PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-550
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-10-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 18-19-20 (2 pages) Page 3
75-2021-10-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle contrôle et expertise du 12ème (2
pages) Page 6
75-2021-10-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise
Plaine
Monceau Epinettes Paris 17ème (2 pages) Page 9
75-2021-10-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE
DE
PARIS 17ème Ternes - Batignolles (2 pages) Page 12
75-2021-10-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE
PARIS 12ème (4 pages) Page 15
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-12-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 18-19-20
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 18-19-20 3
Ex F
REPUBLIQUE
FRANICAIQFE EINTANICEQ DI TRT INTTES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine des 18 ème, 19 ème et 20 ème
arrondissements de PARIS : ….
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
M ABADIE Serge 15 000 € 7 500 €
Mme BERTHELOT Sophie 15 000 € 7 500 €
Mme BOISSIER Marine 15 000 € 7 500 €
M CANIER Jacques - Pierre 15 000 € 7 500 €
M CARUANA Fabrice 15 000 € 7 500 €
M ESCOT Cyrille 15 000 € 7 500 €
Mme GERVELAS Aurore 15 000 € 7 500 €
Mme GIRARDOT-BOUAOULI
Djohar15 000 € 7 500 €
Mme HUBERT-DUPONT Isabelle 15 000 € 7 500 €
M PANTALACCI François 15 000 € 7 500 €
M SALLER Philippe 15 000 € 7 500 €
Mme TANGUY Laurence 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP 18-19-20
61 rue Eugène Carrières 75018 PARIS
17 place de l'argonne 75019 PARIS
6 rue paganini 75020 PARISParis, le 12/10/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 18-19-20 4
nom prénom Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
M TUNE Frédéric 15 000 € 7 500 €
Mme WESTRELIN Evelyne 15 000 € 7 500 €
b) aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
Mme BONFIGLIO Isabelle 10 000 € 5 000 €
M DESPEYSSES Serge 10 000 € 5 000 €
M MOREAU Dominique 10 000 € 5 000 €
Mme RHETIER Laetitia 10 000 € 5 000 €
M SANCHO Steven 10 000 € 5 000 €
M TOUSSAINT Emile 10 000 € 5 000 €
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
M ROUSSEAU Fabrice 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La responsable du PCRP 18-19-20,
Signé
Kheira BENAMA
2/2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 18-19-20 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-12-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle contrôle et expertise du 12ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle contrôle et expertise du 12ème 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 12ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
GIMENES BRUNO
GOMES EMANUELA
HANSEL EVA
PINAULT PATRICIA
REZAZGUI BENOIT
TOBIAS THIERRYInspecteur
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
ABID NISRINE
EL KADIRI YOUNES
ETIEVANT PATRICIA
ROLLAND MARIANNEContrôleuse 2ème classe
Contrôleur 1ère classe
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle contrôle et expertise du 12ème
27 bis rue des Meuniers
75602 Paris cedex 12Paris, le 12 octobre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle contrôle et expertise du 12ème 7
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de département de Paris
Signé
La responsable du pôle contrôle expertise du 12ème,
Dominique BONNETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle contrôle et expertise du 12ème 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-12-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Plaine Monceau Epinettes Paris 17ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise
Plaine Monceau Epinettes Paris 17ème9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de Plaine Monceau Epinettes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
DORAI Joseph
NKONDI Firmin
FALL Kodeinspecteur 15 000 € 7 500 €
LAUER Valérie
AYADI Mimouna
BENSLAMA Djaffar
CREPAIN Christophe
ARAN Williamcontrôleur 10 000 € 5 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile
de France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
PCE Plaine Monceau Epinettes
6A boulevard de Reims
75017 ParisParis, le 12 octobre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise
Plaine Monceau Epinettes Paris 17ème10
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Ratsamy SANANIKONEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise
Plaine Monceau Epinettes Paris 17ème11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-12-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE
PARIS 17ème Ternes - Batignolles
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE
PARIS 17ème Ternes - Batignolles12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise du 17ème Ternes Batignolles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
MME BA Mariam
MME BIBOUDA Nawel
MME BILLOUE Séverine
MME NOIROT Martine
MME PAGBE-BALEBA SuzyInspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
M ABDEL LATIF Samy
MME COLAS Candice
M DJERIBI Ali
MME LEMIERE Natacha
M LUCAS Etienne
M PUIG JérômeContrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE
PARIS 17ème Ternes - Batignolles
6A boulevard de Reims 75017 ParisParis, le 12/10/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE
PARIS 17ème Ternes - Batignolles13
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
MME RAFFI Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Sylvain DEPROSTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE
PARIS 17ème Ternes - Batignolles14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-12-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 12ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 12ème15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 12 ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article  1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HERBERT, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, Mme Aline POETE, inspectrice des finances publiques, Mme Françoise LE LAY,
inspectrice des finances publiques, M. Serge KLEIN, inspecteur des finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 12ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile
de France et de Paris
POLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 12ème
27 bis rue des Meuniers
75012 Paris Paris, le 12 octobre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 12ème16
Article  2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Sandrine BUISINE Catherine CHATEAUNEUF Alexis COUTIER
Olivier DECLERCQ Rosemonde DELAREUX Sophie DREYER
Marie-Josèphe GERMANY Arnaud GRAND-CHAVIN Sébastien GUIBON
Jocelyn GUILBAUD Emilie JAUDON Touty JOUHIER
Annie KOWALSKI Eric LEFRANC Josiane PACHAUD
Alain PRUNET
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Fabien ABDELHADI David BESKE Françoise BOSSELUT
Rhislaine BOUAZZAOUI Laurence CAUCASE Prisca GAILLARD
Damien LAUGE François-Xavier LESBRE Élodie MARTY
Max MINISINI Adélia MONTLIBERT Véronique OLIVIER
Guillaume PRUVOT Jean-Yves RAFFESTIN Jacqueline ROSEAU
Saynabou THIONGANE Marie-Hélène TORRES BARTOUME Frédérique VAN DESSEL
Article  3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 12ème17
Nom  et prénom  des agents grade Limite
des décisions  gracieuses
Emmanuel BHIKI Contrôleur 300,00 €
Laurent GROLLEAU Contrôleur principal 300,00 €
Sébastien GUIBON Contrôleur 300,00 €
Emilie JAUDON Contrôleur 300,00 €
Véronique JOUVET Contrôleur principal 300,00 €
Marjolaine LAIGNEL Contrôleur 300,00 €
Emmanuelle MOREIRA Contrôleur principal 300,00 €
Alain PRUNET Contrôleur 300,00 €
Stéphane RENAULD Contrôleur 300,00 €
Évelyne REYRAT Contrôleur principal 300,00 €
David RUIZ Contrôleur 300,00 €
Claire SANTOS Agent administratif 300,00 €
Évelyne VUILLAME Agent administratif 300,00 €
Article  4 
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Signé
Sylvie GEOFFRAY,
Administratrice des finances publiques adjointe
Annexe
Article  1
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné,
de Mme Nathalie HERBERT, inspectrice divisionnaire, des finances publiques, de Mme Aline
POETE, de Mme Françoise LE LAY, de M. Serge KLEIN, inspecteurs des finances publiques, à
Mme Véronique JOUVET, M. Laurent GROLLEAU contrôleurs principaux des finances publiques ou
à Mme Marjolaine LAIGNEL, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer, au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
et tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 12ème18
Article  2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom  et prénom  des
agentsgradeDurée  maximale  des
délais  de paiementSomme  maximale
pour  laquelle  un
délai  de paiement
peut être accordé
Emmanuel BHIKI Contrôleur 6 mois 10 000 €
Sandrine BUISINE Contrôleur 6 mois 10 000 €
Laurence CAUCASE Agent administratif 6 mois 10.000 €
Catherine CHATEAUNEUF Contrôleur 6 mois 10 000 €
Alexis COUTIER Contrôleur 6 mois 10 000 €
Olivier DECLERCQ Contrôleur 6 mois 10 000 €
Rosemonde DELAREUX Contrôleur 6 mois 10 000 €
Sophie DREYER Contrôleur 6 mois 10 000 €
Arnaud GRAND-CHAVIN Contrôleur 6 mois 10 000 €
Laurent GROLLEAU Contrôleur principal 6 mois 10.000 €
Sébastien GUIBON Contrôleur 6 mois 10 000 €
Jocelyn GUILBAUD Contrôleur 6 mois 10 000 €
Emilie JAUDON Contrôleur 6 mois 10 000 €
Touty JOUHIER Contrôleur 6 mois 10 000 €
Véronique JOUVET Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Annie KOWALSKI Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Marjolaine LAIGNEL Contrôleur 6 mois 10 000 €
Eric LEFRANC Contrôleur 6 mois 10 000 €
Emmanuelle MOREIRA Contrôleur principal 6 mois 10.000 €
Josiane PACHAUD Contrôleur 6 mois 10 000 €
Alain PRUNET Contrôleur 6 mois 10 000 €
Stéphane RENAULD Contrôleur 6 mois 10 000 €
Evelyne REYRAT Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
David RUIZ Contrôleur 6 mois 10 000 €
Claire SANTOS Agent administratif 6 mois 10 000 €
Evelyne VUILLAME Agent administratif 6 mois 10.000 €
Dans le cadre de l'activité d'accueil les délais de paiement sont limités à 3 mois et à 3 000 €.
Signé
Sylvie GEOFFRAY
Administratrice des finances publiques adjointeDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-12-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 12ème19