PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-060
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-03-20-00005 - 260320 Arrêté portant mise en demeure aux
citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, sur le parking
de la salle communale Edith Piaf 1593 route de Bagnols-sur-Cèze de
quitter les lieux à compter du mardi 24 mars 2026 (4 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2026-03-20-00005
260320 Arrêté portant mise en demeure aux
citoyens français itinérants stationnés, sans droit
ni titre, sur le parking de la salle communale
Edith Piaf 1593 route de Bagnols-sur-Cèze de
quitter les lieux à compter du mardi 24 mars
2026
Prefecture du Gard - 30-2026-03-20-00005 - 260320 Arrêté portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans
droit ni titre, sur le parking de la salle communale Edith Piaf 1593 route de Bagnols-sur-Cèze de quitter les lieux à compter du mardi 24
mars 2026
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CabinetE Direction des sécuritésPRÉFET Service de sécurité publique et des Mesures administrativesDU GARDLibertéÉgalité 9Fraternité Nîmes le, dp asso hb
Arrété N°30-2026-03-portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, surle parking de la salle communale Edith Piaf 1593 route de Bagnols-sur-Céze de quitter leslieux a compter du mardi 24 mars 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage et notamment ses articles 9 et 9-1;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant MonsieurJérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-07-19-004 du 19 juillet 2019 portant révision du schémadépartemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du département du Gardpour la période 2019-2024;Vu l'arrêté municipal 2022-06-134 portant interdiction de stationnement des véhicules desgens du voyage en dehors de l'aire aménagée à cet effet ;Vu le rapport de constatation de la Police Municipale de la commune de LAUDUNL'ARDOISE;Vu la requête de la maire de LAUDUN L'ARDOISE adressé à Monsieur le préfet du Gard endate du 18 mars 2026, sollicitant de mettre un terme à l'occupation de citoyens françaisitinérants, sans droit ni titre, installés depuis le 17 mars 2026 sur le parking de la sallecommunale Edith Piaf au 1593 route de Bagnols-sur-Céze 30 141 LAUDUN L'ARDOISE;
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droit ni titre, sur le parking de la salle communale Edith Piaf 1593 route de Bagnols-sur-Cèze de quitter les lieux à compter du mardi 24
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Considérant d'une part, que la commune de LAUDUN L'ARDOISE (6673 habitants)respecte ses obligations pour l'accueil des gens du voyage et l'habitat des gens du voyagedu département du Gard pour la période 2019-2024;Considérant que cette installation a été réalisée sans le consentement du propriétaire duterrain ; qu'elle doit donc être regardée comme illicite ;Considérant que, d'autre part, l'occupation illicite du parking de la salle communale EdithPiaf au 1593 route de Bagnols-sur-Cèze 30 141 LAUDUN L'ARDOISE a été constatée par lespoliciers municipaux;Considérant qu'un constat de la police municipale de LAUDUN L'ARDOISE en date du 17mars 2026 atteste du stationnement illicite d'une dizaine de caravanes accompagnées deplusieurs véhicules légers et utilitaires sur le parking susvisé ;Considérant que des branchements d'eau et d'électricité non autorisés ont été effectuéssur ledit terrain ;Considérant que le parking concerné par cette occupation est utilisé par les associationsainsi que la population ;Considérant que les sanitaires et les containers poubelles des lieux occupés ne sont passuffisants et accessibles ;Considérant que dans ces conditions, l'entretien du site par les services municipaux n'estplus possible; que les conditions d'hygiène et de salubrité des lieux ne peuvent êtrepréservées; qu'il existe un risque de pollution volontaire (abandon de déchets, dedéjections, etc); qu'en outre, les branchements électrique et hydraulique illicites,effectués par les occupants, ne permettent pas de garantir la conformité en matière desécurité, cette situation présentant un risque de trouble à l'ordre public ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'installation illicite et prolongée desoccupants sans droit ni titre à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité, à lasécurité et à l'ordre public;Sur proposition de madame la directrice de cabinet de Monsieur le préfet du Gard:ARRÊTEArticle 1- Les citoyens français itinérants, installés sans droit ni titre, depuis le mardi 17mars 2026 sur le parking de la salle communale Edith Piaf au 1593 route de Bagnols-sur-Cèze 30 141 LAUDUN LARDOISE, sont mis en demeure de quitter les lieux à compter dumardi 24 mars 2026.Article 2 - A l'issue du délai fixé à l'article 1, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, ilsera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles par les forces de l'ordre.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié aux occupants illicites du parking municipal en cause ainsi qu'au mairede LAUDUN L'ARDOISE.Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès deMonsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recours
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hiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5- Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le mairede la commune de LAUDUN L'ARDOISE , sont chargés, chacun en qui les concerne del'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le site et en mairie de LAUDUNL'ARDOISE.
Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
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