AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-608
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-10-27-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du Parc d'activités
de Millau Viaduc 2 (15 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-27-00006
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement du Parc d'activités de Millau
Viaduc 2
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-27-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement du Parc d'activités de Millau Viaduc 2 3
esPREFETEDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 12-2025- du 27 octobre 2025
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du Parc 
d'activités de Millau Viaduc 2.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-123-0006 du 3 mai 2013 portant création du syndicat mixte pour
l'aménagement du Parc d'activités de Millau Viaduc 2 ;
Vu la délibération du conseil du syndicat mixte Tarn pour l'aménagement du Parc d'activités de Millau
Viaduc 2 du 11 septembre 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération des conseils communautaires de :
- la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn du 23 septembre 2025,
- la communauté de communes de Millau Grands Causses du 1er octobre 2025,
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du Parc d'activités de Millau
Viaduc 2 ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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Article 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2013-123-0006 du 3 mai 2013 portant création du syndicat
mixte pour l'aménagement du Parc d'activités de Millau Viaduc 2 est modifié comme suit :
Le syndicat a pour objet :
En sa qualité de maître d'ouvrage de la ZAC MILLAU VIADUC 2, le syndicat mixte est propriétaire des
terrains d'assiette de la ZAC, il réalise les études et les travaux, il cède ou loue les biens fonciers viabilisés,
gère les espaces publics et assure la gestion de ladite ZAC.
Il convient à ce titre que les Communautés de communes membres mettent à disposition, selon leurs
moyens respectifs :
- une ingénierie de projet en urbanisme, environnement et VRD,
- une ingénierie économique en matière de communication et de commercialisation,
- une ingénierie financière en matière de dépenses et de recettes,
- une ingénierie de travaux et de maîtrise d'œuvre de travaux.
Pour mener à bien l'aménagement du parc d'activités Millau Viaduc 2 pour le compte des deux
communautés de communes Millau Grands Causses et de la Muse et des Raspes du Tarn sur les secteurs
concernés des communes de Millau et Castelnau-Pégayrols, en sa qualité de maître d'ouvrage de
l'opération d'aménagement, le syndicat mixte a pour objet :
1) d'engager et de conduire les études nécessaires :
- au positionnement économique et à l'aménagement du périmètre d'opération,
- à la constitution de réserves foncières,
- le cas échéant, à l'obtention de la déclaration d'utilité publique du projet et des arrêtés de cessibilité,
- à la création et la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) Millau Viaduc 2 divisée en
plusieurs tranches opérationnelles.
2) d'acquérir auprès de la communauté de communes Millau Grands Causses et de la communauté de
communes de la Muse et Raspes du Tarn, les terrains d'assiette de la ZAC leur appartenant.
3) d'acquérir la propriété à l'amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation des biens immobiliers
situés dans le périmètre de la ZAC Millau Viaduc 2 et entretenir en bon état ces biens acquis, c'est-à-dire en
y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
4) de réaliser l'ensemble des travaux concourants à la réalisation de la ZAC Millau Viaduc 2.
5) de vendre, concéder ou louer les terrains à bâtir, les droits à construire ou les bâtiments.
6) d'assurer la gestion et l'entretien en bon état des espaces publics de la ZAC Millau Viaduc 2 jusqu'à la
suppression de la ZAC.
7) de mobiliser des moyens humains (ingénierie de projet, ingénierie commerciale, ingénierie de travaux et
ingénierie financière).
Article 2 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2013-123-0006 du 3 mai 2013 portant création du syndicat
mixte pour l'aménagement du Parc d'activités de Millau Viaduc 2 est modifié comme suit :
"Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de la communauté de communes Millau Grands Causses, 1 place du
Beffroi à Millau."
Article 3 : l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2013-123-0006 du 3 mai 2013 portant création du syndicat
mixte pour l'aménagement du Parc d'activités de Millau Viaduc 2 est modifié comme suit :
"Le syndicat est créé sans limitation de durée."
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Article 4 : l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2013-123-0006 du 3 mai 2013 portant création du syndicat
mixte pour l'aménagement du Parc d'activités de Millau Viaduc 2 est modifié comme suit :
"Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 10 représentants désignés par les membres
adhérents, comme suit :
- 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour la communauté de communes Millau Grands Causses,
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la communauté de communes de la Muse et des
Raspes du Tarn.
Les délégués du comité syndical sont désignés par les établissements publics de coopération
intercommunale membres du syndicat mixte, en fonction des règles qui leur sont applicables, dans les
conditions fixées par les articles L 5711-1 et L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales."
Article 5 : les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président du syndicat mixte pour
l'aménagement du Parc d'activités de Millau Viaduc 2 et les présidents des communautés de communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait
mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 27 octobre 2025
Pour la Préfète et par 
délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Véronique ORTET
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SYNDICAT MIXTE MILLAU VIADUC 2
STATUTS
TITRE 1er – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des dispositions de l'article L.5711-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat Mixte entre les membres
adhérents suivants :
- Communauté de communes Millau Grands Causses ou tout autre
communauté s'y substituant,
- Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn ou tout autre
communauté s'y substituant.
Ce syndicat prend la dénomination de « Syndicat Mixte pour l'aménagement du
Parc d'Activités de Millau Viaduc 2 ».
ARTICLE 2 – OBJET DU SYNDICAT
2. 1 Sur la maîtrise d'ouvrage unique de la ZAC
En sa qualité de maître d'ouvrage de la ZAC MILLAU VIADUC 2, le syndicat mixte
sera propriétaire des terrains d'assiette de la ZAC, il réalise les études et les
travaux, il cède ou loue les biens fonciers viabilisés, gère les espaces publics et
assure la gestion de ladite ZAC.
Il convient à ce titre que les Communautés mettent à disposition, selon leurs
moyens respectifs :
- Une ingénierie de projet en urbanisme, environnement et VRD
- Une ingénierie économique en matière de communication et de
commercialisation
- Une ingénierie financière en matière de dépenses et de recettes
- Une ingénierie de travaux et de maîtrise d'œuvre de travaux.
2.2 Sur l'intégration de nouvelles compétences
Pour mener à bien l'aménagement du parc d'activités Millau Viaduc 2 pour le
compte des deux communautés de communes Millau Grands Causses et Muse et
Raspes du Tarn sur les secteurs concernés des communes de Millau et Castelnau
Pegayrols, en sa qualité de maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement, le
syndicat mixte a pour objet :
1) D'engager et de conduire les études nécessaires :
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- Au positionnement économique et à l'aménagement du périmètre
d'opération
- A la constitution de réserves foncières
- Le cas échéant, à l'obtention de la déclaration d'utilité publique du projet
et des arrêtés de cessibilité
- A la création et la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
Millau Viaduc 2 divisée en plusieurs tranches opérationnelles
2) D'acquérir auprès de la communauté de communes Millau Grands Causses
et de la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn les terrains
d'assiette de la ZAC leur appartenant
3) D'acquérir la propriété à l'amiable ou par voie de préemption ou
d'expropriation des biens immobiliers situés dans le périmètre de la ZAC
Millau Viaduc 2 et entretenir en bon état ces biens acquis, c'est-à-dire en y
apportant tous les soins d'une personne raisonnable
4) De réaliser l'ensemble des travaux concourants à la réalisation de la ZAC
Millau Viaduc 2
5) De vendre, concéder ou louer les terrains à bâtir, les droits à construire ou
les bâtiments
6) D'assurer la gestion et l'entretien en bon état des espaces publics de la ZAC
Millau Viaduc 2 jusqu'à la suppression de la ZAC
7) De mobiliser des moyens humains (ingénierie de projet, ingénierie
commerciale, ingénierie de travaux et ingénierie financière).
ARTICLE 3 – DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est créé sans limitation de durée.
ARTICLE 4 – SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de la Communauté de Communes Millau
Grands Causses, 1 place du Beffroi à Millau. Les réunions du syndicat mixte
pourront se tenir au siège soit du syndicat, soit des communautés de communes
membres.
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TITRE 2 – FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 – CONSTITUTION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 10 représentants
désignés par les membres adhérents, comme suit :
- 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour la communauté de
communes Millau Grands Causses,
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la communauté de
communes Muse et Raspes du Tarn.
Les délégués du comité syndical sont désignés par les établissements publics de
coopération intercommunale membres du syndicat mixte, en fonction des règles
qui leur sont applicables, dans les conditions fixées par les articles L 5711-1 et L
5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 – ELECTION DU PRESIDENT ET CONSTITUTION DU BUREAU
6-1 Election du Président
Les membres du comité syndical élisent parmi ses membres, un Président, pour
la durée du mandat des membres du comité syndical. Cette élection se déroule
à bulletin secret, au scrutin uninominal à trois tours. L'élection est acquise à la
majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité absolue n'est pas
obtenue à ce moment -là, un troisième tour a lieu : l'élection se fait alors à la
majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le
Président est membre de droit du Bureau. Il ne peut être choisi que parmi les
délégués titulaires désignés au comité syndical par les institutions membres.
Dans l'attente de la désignation du Président, ses fonctions sont exercées par le
doyen d'âge du comité syndical.
6.2 – Constitution du Bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de
l'article L.5211-10. Le Bureau de l'établissement public de coopération
intercommunale est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et
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éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des
membres de l'organe délibérant.
ARTICLE 7 - CONSTITUTION DE COMMISSIONS
Le comité syndical peut constituer des commissions en tant que de besoin pour
l'étude des questions se rapportant à l'objet du syndicat. Le nombre, la
composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont
fixés par délibération du comité syndical.
ARTICLE 8 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndicat et de prendre
toutes mesures nécessaires pour répondre à cette mission.
Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
- Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui
intéressent le fonctionnement du syndicat,
- Il crée, conformément aux dispositions en vigueur, tous services qu'il
juge utiles pour l'accomplissement de sa mission,
- Il fixe la liste des emplois,
- Il approuve les études et vote les moyens financiers correspondants et
répartit les charges
- Il vote le budget et approuve les comptes,
- Il autorise le Président à contracter les emprunts nécessaires au
financement des programmes qu'il aura précédemment définis,
- Il autorise le Président à préempter ou acquérir à l'amiable les biens
immobiliers compris dans le périmètre de l'opération d'aménagement
étudiée,
- Il autorise le Président à intenter et soutenir tout action contentieuse
tant en demande qu'en défense et à accepter toute transaction.
ARTICLE 9 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical se réunit sur convocation de son Président au moins une fois
par trimestre au siège du syndicat ou des communautés de communes
membres, ainsi qu'il est dit à l'article 4 des présents statuts.
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En application de l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les règles applicables au fonctionnement du comité syndical sont
celles concernant les conseils municipaux. Le comité ne peut délibérer que
lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Si après une
première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, le comité
est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle.
Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont
prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix et sauf cas de bulletin secret, la voix du Président
est prépondérante (articles L 2121-20 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Le comité syndical peut déléguer au Bureau, au Président et aux Vice-présidents
ayant reçu délégation, les pouvoirs d'administration et de gestion, à l'exception
des attributions fixées à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix
délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 10 – FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau se réunit sur convocation du Président. Il peut être également
convoqué à la demande du tiers au moins de ses délégués.
Le Bureau prépare les réunions du comité syndical et examine préalablement les
dossiers et les budgets.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des
travaux du Bureau.
ARTICLE 11 – ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président convoque aux séances du comité syndical et du bureau. Il dirige les
débats et contrôle les votes. Il prépare et exécute les délibérations du comité
syndical Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes
du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au Vice-
Président et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier, à d'autres
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membres du Bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées.
ARTICLE 12 - ATTRIBUTIONS DU VICE-PRESIDENT ET DU SECRETAIRE
Le Vice-Président remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire veille à la tenue du registre où sont consignés les procès-verbaux
des délibérations du comité syndical.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES STATUTS
En application des dispositions de l'article L 5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le comité délibère seul sur les modifications
statutaires. A compter de la notification de la délibération à chaque membre du
syndicat, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer
sur la modification envisagée dans les conditions de majorité qualifiée.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de modification est prise par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
ARTICLE 14 – DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le syndicat peut être dissous dans les conditions fixées par les articles L5212-33,
L5212-34 et L 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette dissolution pourra intervenir après achèvement des travaux d'aménagement
et de la cession de l'ensemble des terrains viabilisés de la ZAC MILLAU VIADUC II.
Cette dissolution pourra intervenir également dans l'hypothèse où la réalisation
des tranches 3 et 4 de la ZAC seraient rendues impossibles en raison de
l'incapacité à obtenir les autorisations administratives requises et notamment
celles à caractère environnemental.
Enfin, les membres pourront décider que cette dissolution n'interviendra pas en
raison de la poursuite des opérations d'entretien des équipements publics de
l'opération d'aménagement considérée.
En cas de dissolution du syndicat, les études réalisées seront remises
gratuitement aux communautés membres.
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En cas de dissolution, une commission de liquidation est instituée. Elle est
composée de représentants désignés par les EPCI membres, en nombre égal,
selon les modalités fixées dans les statuts ou décidées au moment de la
dissolution.
Cette commission est chargée :
 de l'apurement des comptes du Syndicat ;
 de la liquidation de l'actif et du passif ;
 de la répartition des biens, droits, dettes et obligations entre les membres,
selon les dispositions prévues dans les statuts ou, à défaut, à proportion
de la participation de chaque membre au budget du Syndicat au cours
des trois derniers exercices.
Il appartiendra à la commission de vérifier que la répartition est effectivement
respectée au regard du bilan d'équilibre de l'opération globale, calculé sur la
base de la répartition du foncier cessible réellement généré sur chacune des
Communautés de Communes. Dans le cas contraire, une régularisation sera
effectuée, et chaque partie retrouvera ensuite l'exercice de ses droits en
matière de développement.
Les EPCI membres restent responsables solidairement des engagements
contractés par le Syndicat jusqu'à extinction complète de ses droits et
obligations.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 15 : COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC)
Le syndicat mixte adresse aux deux communautés de communes membres, pour
examen, avant le 31 décembre de chaque année, un compte-rendu annuel à la
collectivité (CRAC) comprenant :
- L'activité globale de l'opération d'aménagement
- Un état comptable de l'année écoulée
- Un récapitulatif comptable global.
1) L'activité globale de l'opération d'aménagement intégrera notamment les
données suivantes :
a) Un compte rendu technique relatant les conditions d'exécution des missions
au cours de l'année écoulée, les études, les travaux, les actes, contrats et
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démarches diverses réalisés, les procédures nécessaires à l'opération
engagée et leur état d'avancement, les conditions d'exercice des
prérogatives de puissance publique (expropriation, préemption etc…), les
incidents éventuels (contentieux etc…).
2) L'état comptable de l'exercice écoulé comprend :
a) Le compte annuel de résultat global de l'année écoulée rappelant les
données présentées l'année précédente
b) Un état récapitulatif reprenant, sur l'exercice écoulé, les recettes de
commercialisation, le montant des contributions des deux communautés de
communes versées, le montant des emprunts et des subventions.
c) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à
l'opération d'aménagement, comportant notamment une description des
biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard
des normes environnementales et de sécurité.
3) Le récapitulatif financier global et prévisionnel établi sur 10 ans présentant :
a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, faisant apparaître, d'une part,
l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part,
l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser.
b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier de recettes et
des dépenses de l'opération.
c) Un plan de financement global de l'opération présentant l'équilibre financier
et faisant apparaître les contributions respectives des deux communautés
de communes et leur provenance (reversement de produits fiscaux d'une
part et versement du budget général suivant la clé de répartition 70% pour
Millau Grands Causses et 30% pour Muse et Raspes d'autre part, clé de
répartition basée sur le foncier potentiellement cessible à produire sur les
deux communes et inscrits dans le cadre du projet de réalisation de la ZAC
initiale, étant précisé que si les tranches de travaux d'aménagement 3 et 4
ne pouvaient pas être réalisés, les parties conviennent de se rapprocher
pour modifier cette clé de répartition.
Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la
durée de l'exercice.
d) Une note de conjoncture sur les conditions financières de réalisation de
l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales
et sur les prévisions de l'année à venir
e) Un tableau des subventions perçues et des subventions demandées pendant
la durée de l'exercice écoulé permettant de distinguer ces différents
concours financiers, leur origine et leur montant de la participation du
concédant.
Le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) devra faire l'objet d'une
approbation par les assemblées délibérantes par des délibérations concordantes
avant le 31 janvier de chaque année.
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Après cette approbation, le syndicat mixte veillera à sa mise en œuvre dans de
bonnes conditions durant l'exercice à venir.
Les contributions des membres prévues au CRAC seront versées après cette
approbation avant le 31 mars de l'année en cours.
Ces contributions pourront être complétées en cours d'année si des apports
financiers supplémentaires sont jugés nécessaires en raison de la survenance
d'évènements relevant de la force majeure ou de l'imprévision (imprévus
techniques dans la réalisation des travaux, crise économique…).
Ces apports financiers supplémentaires de la part des deux membres
interviendront dans le délai de deux mois suivant la survenance du dit évènement
et nécessiteront l'approbation des conseils communautaires respectifs.
Dans l'hypothèse de la non-approbation du compte rendu annuel à la collectivité,
les deux communautés de communes conviennent de se rapprocher afin qu'un
accord soit trouvé sur le contenu du CRAC et ses engagements.
ARTICLE 16 – DEPENSES DU SYNDICAT
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement de sa mission et à celles pouvant découler des responsabilités
qu'il prendrait dans l'exploitation ou qui en résulteraient.
ARTICLE 17 – RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du syndicat sont constituées par :
- Les contributions des membres du syndicat, telles qu'énoncées à l'article
18 des statuts,
- Les subventions de l'Europe, de l'Etat, des Régions, du Département ou
autres collectivités publiques ou organismes,
- Le produit des emprunts,
- Le produit de dons ou legs,
- Le produit des cessions des lots
- Et de toutes autres ressources éventuelles découlant de l'objet du
syndicat.
ARTICLE 18 – PARTICIPATION DES MEMBRES ADHERENTS AUX DEPENSES DU
SYNDICAT
Contributions des communautés de communes
Par délibération concordante des deux communautés de communes, il a été
décidé que la totalité des recettes fiscales perçues par chacune des deux
collectivités ( taxe foncière, contribution foncière des entreprises...) sur le
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périmètre de la ZAC Millau Viaduc 2 sera versé intégralement au syndicat mixte
dans le cadre de la contribution exigible auprès des deux membres.
Il est également décidé par les deux communautés de communes que suivant les
besoins exprimés par le syndicat mixte, les sommes manquantes nécessaires à la
mise en œuvre de ses missions prévues au CRAC seront versées suivant la clé de
répartition suivante :
- 70 % des sommes manquantes seront prises en charge par la communauté
de communes Millau Grands Causses
- 30 % des sommes manquantes seront prises en charge par la communauté
de communes Muse et Raspes du Tarn.
Modalités de fixation et de répartition des contributions :
Le montant de la contribution de membres est fixé chaque année par le conseil
syndical au moment de l'élaboration de son budget primitif et du CRAC, en tenant
compte des nécessités de l'opération d'aménagement et des principes d'égalité
devant les charges publiques et de spécialité.
Par accord entre les parties, la contribution des deux communautés de communes
au titre de l'année N comprendra :
- Pour chaque communauté de communes, le reversement de l'intégralité
de l'ensemble du produit fiscal perçu sur la ZAC durant l'exercice N-1
- En fonction des besoins du syndicat mixte, non couverts par le
reversement du produit fiscal, un versement supplémentaire du budget de
chaque communauté de communes vers le syndicat mixte sera effectué
suivant la clé de répartition : 70 % du besoin à la charge de la
communauté de communes Millau Grands Causses et 30 % du besoin à la
charge de la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn.
Le versement des deux contributions constituées du produit fiscal perçu par
chaque communauté de communes et de la quote-part restante à la charge de
chacune des deux communautés de communes suivant la clé de répartition 70-30
interviendront avant le 31 mars de chaque année.
La clé de répartition est basée sur le foncier potentiellement cessible dans le cadre
du projet d'aménagement issu de la ZAC initiale sur les deux communes
constituant la ZAC, étant précisé que si les tranches de travaux d'aménagement 3
et 4 ne pouvaient pas être réalisées, les parties conviennent de se rapprocher pour
modifier cette clé de répartition.
Ces contributions pourront être complétées en cours d'année si des apports
financiers supplémentaires sont jugés nécessaires en raison de la survenance
d'évènements relevant de la force majeure ou de l'imprévision (imprévus
techniques dans la réalisation des travaux, crise économique,…).
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Ces apports financiers supplémentaires de la part des deux membres
interviendront dans le délai de deux mois suivant la survenance du dit évènement
et nécessiteront l'approbation des conseils communautaires respectifs.
.
ARTICLE 19 : NON ACHEVEMENT DU PROGRAMME GLOBAL D'AMENAGEMENT
DE LA ZAC
Dans le cadre des législations applicables à l'aménagement de la ZAC, des
autorisations préalables sont requises et s'imposent au SM dans son action
d'aménagement de la ZAC Millau Viaduc 2.
Cependant, en cas de non obtention de ces autorisations, notamment du fait de
l'évolution des législations applicables générant une impossibilité pour le SM de
s'y conformer, il est constaté l'arrêt du programme global d'aménagement de la
ZAC portant sur les phases restant à aménager par délibérations concordantes
des organes délibérants.
ARTICLE 20 - REVISION EN FIN D'OPERATION :
Il est précisé que la fin de l'opération s'entend :
- A l'achèvement des travaux d'aménagement et au terme de la cession de
l'ensemble des terrains viabilisés de la ZAC initiale MILLAU VIADUC II.
- Dans l'hypothèse où la réalisation des tranches 3 et 4 de la ZAC seraient rendues
impossibles en raison de l'incapacité à obtenir les autorisations administratives
requises et notamment celles à caractère environnemental.
À l'issue de la réalisation des travaux de la dernière phase de la ZAC initiale , il
conviendra de vérifier que la répartition est effectivement respectée au regard
du bilan d'équilibre de l'opération globale, basé sur la répartition du foncier
cédé réellement généré sur chacun des EPCI. Des contributions
complémentaires pourront être appelées suivant une clé de répartition à
déterminer.
En cas d'incapacité de réaliser l'intégralité de la ZAC, une révision des équilibres
financiers et opérationnels sera engagée à l'issue de la dernière phase effective.
Les retombées fiscales redistribuées par le syndicat en fin d'opération à chacune
des collectivités seront réparties proportionnellement en fonction de la clé de
répartition réelle fondée sur le foncier cédé à la fin de l'opération sur chacune
des intercommunalités.
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ARTICLE 21 – DISPOSITIONS DIVERSES
Pour les dispositions non prévues dans les présents statuts, le Code Général des
Collectivités Territoriales s'applique.
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