PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-01-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations
domaniales et de fonction de commissaire du gouvernement (4 pages) Page 3
75-2022-01-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 (3 pages) Page 8
75-2022-01-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17 Ternes Batignolles (3 pages) Page 12
75-2022-01-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIe 18 (4 pages) Page 16
75-2022-01-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 20 (3 pages) Page 21
75-2022-01-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16 NORD (3 pages) Page 25
75-2022-01-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5/6 (4 pages) Page 29
75-2022-01-03-00010 - Arrêté potant délégation de signature aux Cadres A
Direction IP-iDIV - Pôle contrôle et affaires juridiques (4 pages) Page 34
75-2022-01-03-00008 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts -
Janvier 2022
(5 pages) Page 39
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-03-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux, d'évaluations domaniales et
de fonction de commissaire du gouvernement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
16, rue Notre Dame des Victoires 75081 PARIS CEDEX 02DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS
DOMANIAUX , D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION
DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
A COMPTER DU 3 JANVIER 2022
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12, D.1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des
services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des
finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 13 septembre 2017 portant désignation du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris et fixant au 9 octobre
2017 son installation ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 13 septembre 2017 portant désignation du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris et fixant au 9 octobre
2017 son installation ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Karine CHANQUOY-JACQUET, Administratrice générale
des finances publiques, Responsable du Pôle Gestion publique État, à Mme Christine PAILLON, Administratrice
des finances publiques, Cheffe du Service Local du Domaine de Paris et à Mme Carol CHOLLET,
Administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la Cheffe du Service Local du Domaine de Paris, à
l'effet de :
-émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement4
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Karine CHANQUOY-JACQUETAdministratrice générale des finances publiques
Responsable du Pôle Gestion Publique État
Mme Christine PAILLON Administratrice des finances publiques,
Cheffe du Service Local du Domaine de Paris
Mme Carol CHOLLET Administratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la Cheffe du Service Local du Domaine de Paris
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MACCURY, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, dans les conditions et limites fixées par la présente, à l'effet de :
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Prénom - Nom Grade - Fonction
Mme Anne-Marie MACCURY Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Responsable du secteur CHORUS-Redevances
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEANNOT, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, dans les conditions et limites fixées par la présente, à l'effet de :
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État, jusqu'à
500 000 € annuels, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade
Mme Claire JEANNOT Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Responsable du pôle d'évaluation domaniale (à compter du 15 février 2022), dans les conditions et
limites fixées par la présente, à l'effet de signer les avis donnés par le Service Local du Domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Lucienne LEGROS Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Responsable du pôle d'évaluation domaniale
(à compter du 15 février 2022)Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement5
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François HENRY, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, évaluateur-expert au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés par le Service Local du Domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 15 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1 500 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom - Nom Grade – Fonction
M. Jean-François HENRY Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Evaluateur-Expert
Art. 6. - Délégation de signature est donnée à Mme Solange CHASSAIN, M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sylvie
EDON, M. Yves LE PUIL, Mme Sochetta LIM, Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN, M. David POUILLAUDE,
Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA, M. Charles RICARD et M Pascal SENDER, évaluateurs au pôle
d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis
donnés par le Service Local du Domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500.000 €, limite supérieure comprise.
Mme Solange CHASSAIN Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Evaluatrice
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, Evaluateur
Mme Sylvie EDON Inspectrice, Evaluatrice
M. Yves LE PUIL Inspecteur, Evaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, Evaluatrice
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN Inspectrice, Evaluatrice
M. David POUILLAUDE Inspecteur, Evaluateur
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, Evaluatrice
Mme Céline RIBERA Inspectrice, Evaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, Evaluateur
M. Pascal SENDER Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Evaluateur
Art. 7. – Mme Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale (à compter du 15 février 2022),
M. Jean-François Henry, Evaluateur-expert, Mme Solange CHASSAIN, M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sylvie EDON,
M. Yves LE PUIL, Mme Sochetta LIM, Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny
PROVILLE, Mme Céline RIBERA, M. Charles RICARD et M Pascal SENDER, évaluateurs au pôle d'évaluation
domaniale, sont habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du juge de
l'expropriation et à signer les documents afférents à cette fonction. Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement6
Lucienne LEGROS Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Responsable du pôle d'évaluation domaniale
(à compter du 15 février 2022)
Jean-François HENRY Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Evaluateur-Expert
Mme Solange CHASSAIN Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Evaluatrice
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, Evaluateur
Mme Sylvie EDON Inspectrice, Evaluatrice
M. Yves LE PUIL Inspecteur, Evaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, Evaluatrice
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN Inspectrice, Evaluatrice
M. David POUILLAUDE Inspectrice, Evaluatrice
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, Evaluatrice
Mme Céline RIBERA Inspectrice, Evaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, Evaluateur
M. Pascal SENDER Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Evaluateur
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement7
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-03-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
12
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 3 janvier 2022
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
POLE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 12E
27 bis, rue des Meuniers
75602 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Olivier DUMONT, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LE POUPON Jocelyne, Inspectrice Divisionnaire, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 9
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BARRE Guylene COURTOT Corinne MOLINATTI Pascal
LEMAIRE Renaud
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUCHER Nathalie BOUVY Emmanuel CONTI-ALUNNO Barthélémy
DAHMANI Djamel FERRERO Christiane GUERIOUAZ Karim
HAMCHAOUI Khélaf HUCHET Antoine MARIGOT Radja
MARSEAULT Boris MARQUENET Karine OZIER-LAFONTAINE Alain
POMET Roland RIBES Anne RIDET Pascal
RODDIER Jennifer SALOU Eric VANEL Odile
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
WYDER Esther Contrôleuse 10 000 €
LAGAILLARDE Gilles Contrôleur 10 000 €
NEFFATI Djamila Agente administrative 2 000 €
SADOUL-BONNIVARD
SaloméAgente administrative 2 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 10
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable public
Responsable de service des impôts des
entreprises de PARIS 12E,
Signé
Olivier DUMONT
ANNEXE
A L'ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délais
de paiement aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeDurée maximale
des délais de
paiementSomme pour laquelle un
délai de paiement peut
être accordé
LE POUPON Jocelyne Inspectrice
divisionnaireSans limitation Sans limitation
BARRE Guylene Inspectrice Sans limitation Sans limitation
COURTOT Corinne Inspectrice Sans limitation Sans limitation
MOLINATTI Pascal Inspecteur Sans limitation Sans limitation
LEMAIRE Renaud Inspecteur Sans limitation Sans limitation
LAGAILLARDE Gilles Contrôleur 12 mois 10 000 €
WYDER Esther Contrôleuse 12 mois 10 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 6 mois 3 000 €
NEFFATI Djamila Agente administrative 6 mois 3 000 €
SADOUL-BONNIVARD
SaloméAgente administrative 6 mois 3 000 €
Le comptable public
Responsable de service des impôts des
entreprises de PARIS 12E,
Signé
Olivier DUMONTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-03-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
17 Ternes Batignolles
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17 Ternes Batignolles 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de PARIS 17ème TERNES-
BATIGNOLLES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOMO, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 17ème TERNES-
BATIGNOLLES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle Gestion fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
17ème TERNES-BATIGNOLLES
6A Boulevard de Reims
75017 ParisParis, le 3 janvier 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17 Ternes Batignolles 13
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Philippe PAGESY Olivia BELLENGER Diane GATTY
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nathalie NENOT Josette CHOUZENOUX Elizabeth ISIDORE
Dorothée DUBREUILLE Florence GRIESMANN Cécile HOYEZ
Maria-Dolores SARNA Laurent LE FAOUDER Hung-Hien NGUYEN
Clément TANGUY Alain TRAN Vincent JUNG
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Maria de Los Angeles ALFONSO Sébastien AVERTY Stéphane BARBEZAT
Ouassima GHADDOU Brigitte DREANO Charlotte GUERRE
Amélie MACQUET Fabien LECAREUX Eric NANTEAU
Yves SAGGIOVITZ Méssaline MASSON-TECHER Olivier CALA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
Maria MULLER Contrôleuse Principale 10 000 €
Gaëlle ANTIER Contrôleuse Principale 10 000 €
Anne HINSCHBERGER Contrôleuse 10 000 €
Claude-Emmanuelle GONZALVE Contrôleuse 10 000 €
Philippe TAPIA Contrôleur 10 000 €
Sébastien AVERTY Agent 2 000 €
Arnaud GIBON Agent 2 000 €
Clémence GUERBAUX Agent 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17 Ternes Batignolles 14
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € ;
aux Inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- BELLENGER Olicia,
- GATTY Diane,
- PAGESY Philippe.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable par intérim du service
des impôts des entreprises,
« signé»
Stéphane BASSETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17 Ternes Batignolles 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-03-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIe
18
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIe 18 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES Finances publiques
DIRECTION REGIONALE DES Finances publiques D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 18ème
17 Place de l'ARGONNE
75 938 PARIS cedex 19
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de PARIS 18ème sis 17 Place de
l'ARGONNE 75 938 PARIS cedex 19
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Nalini JUPITER, adjointe, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIe 18 17
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes Estelle CHARITONSKY et Isabelle RONTES et à Mrs
Stéphane LE PLOMB et Youcef ZOUAG, inspecteurs des Finances publiques, à l'effet de signer, en
l'absence du chef de service et de son adjointe :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mmes Estelle CHARITONSKY et Isabelle RONTES et à Mrs
Stéphane LE PLOMB et Youcef ZOUAG, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIe 18 18
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
M. Aïssa ABDELKRIM
M. Joris AFRICA
M. Sylvain BOUFFARD
M. Mikaël BURGOS
Mme Catherine CYRILLE
Mme Mélanie DOYELLE
M. Xavier DUFET
M. Cédric EYMAS
Mme Maïwenn GINGUENÉ
M. Laurent GUILLIER
Mme Caroline HAMITOUCHE
Mme Ilhem LAGHA
M. Clément LECARPENTIER
M. Eliott LECERF
M. William MALICOT
Mme Patricia NGUYEN
Mme Céline PLANEIX
Mme Françoise PLESDIN
M. Frédéric VENARD
Mme Malika AMALLOU
Mme Sabrina BENAMSIILI
M. Pascal BOLO
Mme Valérie DELAGE-NAUD
M. Philippe JACQUEMET
Mme Messaouda KHERBANE
Mme Laure LABY
Mme Maylisse LUBETH
M. Erwan LUCAS
Mme Withney MARCELUS
Mme Catie MUSLEWSKI
M. Jean-Luc OUDJOUDI
M. Alexis PAISANT
M. Victorien PETIT
M. Cheick SIBEContrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Agente
Agente
Agent
Agente
Agent
Agente
Agente
Agente
Agent
Agente
Agente
Agent
Agent
Agent
Agent 10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
1 000 €
2 000 €
1 000 €
2 000 €
2 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
2 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
2 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
1 000 €
2 000 €
1 000 €
2 000 €
2 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
2 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIe 18 19
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.

Le comptable public,
responsable du service des Impôts des entreprises,
Signé
Nelly RECOUPÉ Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIe 18 20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-03-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
20
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 20 21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
b IS S 4
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20 ᵉ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène GIRARD, inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20 ᵉà l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DEPARIS 20ᵉ.
Adresse du service
6 rue Paganini
75972 PARIS CEDEX 20.Paris, le 3 janvier 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 20 22
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:
Monsieur Stéphane BATAILLON Monsieur Michel CHASSAING Madame Ariane HORTOPAN
Madame Nadine LESAINT Madame Maryline GELINEAU
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Rémy BERTONE Madame Sophie BOULET Madame Catherine DULONG
Madame Magali BUSNEL Monsieur Johann COSTE Madame Nicole GAUDUCHEAU
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Madame Patricia ESTAVIL Madame Cécile MISSONNIER
Madame Isabelle KOEHLER Monsieur Geoffray MILLION Madame Fabienne POURCEL
Madame Claudie MORINEAU Madame Claire PICHONNET Monsieur Jamal SALEME
Madame Maite TORRES Monsieur Ludovic FARRERO Monsieur Jean Louis SERY
Madame Samira BOULAHIA Madame Karolina WINEK
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 20 23
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
Monsieur Stéphane BATAILLON Inspecteur 15000 €
Monsieur Michel CHASSAING Inspecteur 15000 €
Madame Ariane HORTOPAN Inspectrice 15000 €
Madame Nadine LESAINT Inspectrice 15000 €
Madame Maryline GELINEAU Inspectrice 15000 €
M.Ludovic FARRERO Contrôleur 15000€
Monsieur Rémy BERTONE Contrôleur 15000 €
Madame Sophie BOULET Contrôleuse 15000 €
Monsieur Jean Louis SERY Contrôleur 15000 €
Madame Magali BUSNEL Contrôleuse 15000 €
Monsieur Johann COSTE Contrôleur 15000 €
Madame Catherine DULONG Contrôleuse 15000 €
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Contrôleur 15000 €
Madame Patricia ESTAVIL Contrôleuse Principale 15000 €
Madame Nicole GAUDUCHEAU Contrôleuse Principale 15000 €
Madame Isabelle KOEHLER Contrôleuse 15000 €
Monsieur Geoffray MILLION Contrôleur 15000 €
Madame Cécile MISSONNIER Contrôleuse 15000 €
Madame Claudie MORINEAU Contrôleuse 15000 €
Madame Claire PICHONNET Contrôleuse 15000 €
Madame Fabienne POURCEL Contrôleuse Principale 15000 €
Monsieur Jamal SALEME Contrôleur 15000 €
Madame Karolina WINEK Contrôleuse 15000 €
Madame Samira BOULAHIA Contrôleuse 15000 €
Madame Maite TORRES Contrôleuse 15000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris

Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 20 . ᵉ
Signé
Rose-Marie GACHEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 20 24
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-03-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
16 NORD
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16 NORD 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 3 JANVIER 2022
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
SIP Paris 16ème nord
12 rue Georges Sand - 75796 PARIS cedex 16
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16ème nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MATHIEU, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16 NORD 26
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme PUECH Sylvie Mme Sophie VIVIES
M. Arnauld CHAMPAGNE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M.Mikael DAMERVAL M. Gregoire FERNANDEZ-MACOTTE
Mme Anne FOUCAULT M. Thibaut MARMORAS
M ; Christophe LE MAUX M. Soubeyrou LO
M. Romain ROUERE M. Henri SENE
Mme Audrey SOULEYREAU Mme Peggy TRAVAILLEUR
Mme Veronique VILAIN
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Christine CLAIN Mme Sandra FOLGUERAL
M.Yann GONDOUIN M.Emmanuel GUERARD
Mme Amina KHADDAR M. Yann Erwan LE DIGARCHER
Mme Milka PUSONJIC Mme Anne Laure TANTALE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieuses
Mme Sylvie PUECH Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme Sophie VIVIES Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M.Arnauld CHAMPAGNE Inspecteur des finances publiques 15 000 €
M. Simon DIDIER-LAURENT Contrôleur des finances publiques 1 500 €
Mme Nadine JEAN-PAUL Contrôleuse des finances publiques 1 500 €
M. Denis JOSIERE Contrôleur des finances publiques 1 500 €
Mme Florence LACAZE-LABADIE Contrôleuse des finances publiques 1 500 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16 NORD 27
M. Koffi NOVIVOR Contrôleur des finances publiques 1 500 €
Mme Pauline RENOU Contrôleuse des finances publiques 1 500 €
Mme Nora SAOUDAOUI Contrôleuse des finances publiques 1 500 €
Mme Veronique SEVIN Contrôleuse principale des finances publiques 1 500 €
M. Sebastien VAUTRIN Contrôleur des finances publiques 1 500 €
Mme Marion LE NY Agente administrative des finances publiques 1 500 €
M. Gaylord JARRY Agente administrative des finances publiques 1 500 €
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Mme Isabelle MATHIEU Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Sylvie PUECH Inspectrice des finances publiques
Mme Sophie VIVIES Inspectrice des finances publiques
M. Arnauld CHAMPAGNE Inspecteur des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 16ème nord
Signé
Jean-Jacques DURETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16 NORD 28
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-03-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
5/6
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5/6 29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 3 janvier 2022
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
POLE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 6ème
9 place Saint-Sulpice
75292 Paris cedex 06
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La Comptable, Madame Marie-Rose GUISELIN-WOLFF, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
PARIS 5ème- 6ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Laureline CHAUVIN, inspectrice des finances publiques
-Mme Sophie FAUCONNET, inspectrice des finances publiques
- Mme Annie GUEGAN, inspectrice des finances publiques
- M Jean-Paul LABOREY , inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la Comptable soussignée, Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5/6 30
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
NEDELEC Marc FICHTEBERG Frédéric MEOT Elodie
GILLES Jordane GAY Vincent JOLIT Olivier
FRADET Cécile
2°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
COUPAMAN Judith PAO Sophie PROSPERI Brice
DATTA Carine MAJERI Nesserine PERY Simon
DIDIO Raphaël HUERTA ZAMORANO Juan-Osvaldo
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
CORRIN Sylvie Contrôleuse Principale 2 000 €
GAUDERAT Claudia Contrôleuse Principale 2 000 €
GOURLOT Marie-Christine Contrôleuse Principale 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5/6 31
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
KHADDA Elhame Contrôleuse Principale 2 000 €
NADAUD Jocelyne Contrôleuse Principale 2 000 €
BOUKAR Amnet Contrôleuse 2000 €
HIRSCH Philippe Contrôleur 2 000 €
LAHACHE Sophie Contrôleuse 2 000 €
LALOI Elsa Contrôleuse 2 000 €
MOUTOU Stéphane Contrôleur 2 000 €
RAJOSVAH Joëlle Contrôleuse 2 000 €
DUNAND Thibaud Agent 2 000 €
LE GUEN François Agent 2 000 €
URRUTY Anaelle Agente 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite des décisions contentieuses Limite
des décisions gracieuses
NEDELEC Marc 10 000 € 10 000 €
FICHTEBERG Frédéric 10 000 € 10 000 €
MEOT Elodie 10 000 € 10 000 €
GILLES Jordane 10 000 € 10 000 €
GAY Vincent 10 000 € 10 000 €
JOLIT Olivier 10 000 € 10 000 €
FRADET Cécile 10 000 € 10 000 €
aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite des décisions contentieuses Limite
des décisions gracieuses
COUPAMAN Judith 2 000 € 2 000 €
DATTA Carine 2 000 € 2 000 €
DIDIO Raphaël 2 000 € 2 000 €
HUERTA ZAMORANO Juan- 2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5/6 32
Nom et prénom des agents Limite des décisions contentieuses Limite
des décisions gracieuses
Osvaldo
MAJERI Nesserine 2 000 € 2 000 €
PAO Sophie 2 000 € 2 000 €
PERY Simon 2 000 € 2 000 €
PROSPERI Brice 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris , le 3 janvier 2022
La Comptable, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Paris 5ème- 6ème
Signé
Marie-Rose GUISELIN-WOLFFDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5/6 33
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-03-00010
Arrêté potant délégation de signature aux
Cadres A Direction IP-iDIV - Pôle contrôle et
affaires juridiques
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00010 - Arrêté potant
délégation de signature aux Cadres A Direction IP-iDIV - Pôle contrôle et affaires juridiques 34
Ex F
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à
l'annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la
limite de 500 000€ en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite
de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Paris, le 3 janvier 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00010 - Arrêté potant
délégation de signature aux Cadres A Direction IP-iDIV - Pôle contrôle et affaires juridiques 35
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00010 - Arrêté potant
délégation de signature aux Cadres A Direction IP-iDIV - Pôle contrôle et affaires juridiques 36
Annexe 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Sylvie BEROUJON Inspectrice principale
Mme Sylvie BERTHON Inspectrice principale
M. Jean Pierre CASTET Inspecteur principal
Mme Adeline CHAUMONT Inspectrice principale
Mme Marie-Noëlle DAVID Inspectrice principale
M. Jean Luc GABEN Inspecteur principal
Mme Françoise GIANVITI Inspectrice principale
Mme Joëlle HAAS Inspectrice principale
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
Mme Catherine LE BELLEC Inspectrice principale
M. Jérôme MARFOND Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspectrice principale
Mme Marie-Christine NORMAND Inspectrice principale
Mme Karine PAUZAT Inspectrice principale
Mme Nadine PEUCH Inspectrice principale
Mme Françoise PREVOST Inspectrice principale
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Sabine SCHMITT Inspectrice principale
Mme Christine TROUSSIER Inspectrice principale
M Hugues VILAPLANA Inspecteur principal
Mme Martine BRANCON Inspectrice divisionnaire
M. Charles CANNEVAL Inspecteur divisionnaire
M. Jérôme CHABERT Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie CHAMBON Inspectrice divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Valérie GUENERET Inspectrice divisionnaire
M. Laurent JAULHAC Inspecteur divisionnaire
M. Ruddy KICHENIN Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspectrice divisionnaire
M. Joël ROUX Inspecteur divisionnaire
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Lydia SANTIN Inspectrice divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspectrice divisionnaire
Mme Amélie VIGIER Inspectrice divisionnaire
M. Stéphane VON GASTROW Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie ZYGELMAN Inspectrice divisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00010 - Arrêté potant
délégation de signature aux Cadres A Direction IP-iDIV - Pôle contrôle et affaires juridiques 37
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00010 - Arrêté potant
délégation de signature aux Cadres A Direction IP-iDIV - Pôle contrôle et affaires juridiques 38
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-03-00008
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - Janvier 2022
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00008 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Janvier 202239
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Paris, le 3 janvier 2022
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
MERON Laurence Paris 1er
MERON Laurence, p.i. Paris 2
GUILLIER Jean-Loup Paris 3ème
MARTINEAU Christophe Paris 4ème
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal, p.i Paris 6ème
LEMAIRE Pascal Paris 7ème
ARCHER Katia Paris 8ème Champs-Elysées
ARCHER Katia, p.i Paris 8ème Europe Haussmann
FROMAGEOT Patricia Paris 8ème Rome Madeleine
SPIRIDION Eric Paris 8ème Roule
VERGUIN Pierre Paris 9ème
CASTELLI Annie Paris 10ème
CAUVET Fatima Paris 11ème Nord
BOYER Philippe Paris 11ème Ledru-Rollin
DUMONT Olivier Paris 12ème
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre Paris 14ème
TOUCHAIS Michel Paris 15ème Est
TAMAIN Michel Paris 15ème Grenelle Javel
BONNIN Philippe Paris 16ème Sud
SERVOZ Daniel Paris 16 Nord
BASSET Stéphane, p.i Paris 17ème Ternes-Batignolles
BASSET Stéphane Paris 17ème Monceau Epinettes
RECOUPE Nelly Paris 18ème
HEITZ Pascal Paris 19ème
GACHE Rose-Marie Paris 20ème
Services des Impôts des Particuliers :
GUIGUES Fabienne Paris 1er-2ème
CARUBIA Michèle Paris 3ème - 4ème
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose Paris 5/6ème
DUNAS Eric Paris 7èmeListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris 5e - 13eDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00008 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Janvier 202240
TCHAM Samia Paris 8ème
MERIGOUX Lydie Paris 9ème
ANICET Daniel, p.i Paris 10ème
FERRIGNO-NUNEZ Christiane Paris 11ème
GEOFFRAY Sylvie Paris 12ème
MAHIEUX Eric Paris 13ème La Gare
ROCHE Alain Paris 13ème Maison-Blanche
PIN Odile Paris 14ème
PAVY Pascal Paris 15ème EST
MILLAUD Didier
BOURMIER Philippe Paris 16ème Auteuil
DURET Jean-Jacques Paris 16ème Nord
FOUCHER Sylvie Paris 17ème
SERRA-SEGUI Lisa Paris 18ème Boucry
CORBIER Stéphane Paris 18ème Grandes Carrières
GROSS Jean-Yves Paris 19ème Buttes-Chaumont
LACROIX Pascal Paris 19ème Villette
BONNEFOI Véronique, p.i Paris 20ème Charonne
GUICHARNAUD Françoise Paris 20ème Père-Lachaise
Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
MARIE David Saint Lazare
HIMPENS Nadia Saint Hyacinthe
SIMOENS Héloïse Saint Sulpice
Brigades de vérification:
MURA William 1ère brigade de vérification Paris Centre
CLUZEL Pierre 4ème brigade de vérification Paris Centre
REYNAUD Isabelle 6ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise, p.i 7ème brigade de vérification Paris Centre
MANDIN Maël 9ème brigade de vérification Paris Centre
CONTOUT Carole 11ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise 14ème brigade de vérification Paris Centre
GAMRACY Nicole 15ème brigade de vérification Paris CentreParis 15ème OUESTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00008 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Janvier 202241
JEAN Fred 2ème brigade de vérification Paris Est
BUFORT Édith 3ème brigade de vérification Paris Est
HERNANDO Marie-Claude 4ème brigade de vérification Paris Est
GREEF Pascale 5ème brigade de vérification Paris Est
CRIMIER Agnès, p.i – PERRIN Françoise, p.i 7ème brigade de vérification Paris Est
GUINARD Matthieu 1ère brigade de vérification Paris Nord
DE MONTELLA Alain, p.i – LATUS César, p.i – BROUAT Laurence, p.i 2ème brigade de vérification Paris Nord
CRIMIER Agnès 5ème brigade de vérification Paris Nord
BROUAT Laurence 6ème brigade de vérification Paris Nord
MARILLER Serge 7ème brigade de vérification Paris Nord
DE MONTELLA Alain 8ème brigade de vérification Paris Nord
PERRIN Françoise 9ème brigade de vérification Paris Nord
LATUS César 10ème brigade de vérification Paris Nord
LAMBERT Didier 1ère brigade de vérification Paris Ouest
VUGHT Christian 5ème brigade de vérification Paris Ouest
BOST Michelle 6ème brigade de vérification Paris Ouest
MESTRUDE Claire 8ème brigade de vérification Paris Ouest
KUBIAK Sylvain 9ème brigade de vérification Paris Ouest
CHARTRAIN Daniel 12ème brigade de vérification Paris Ouest
CAYLA olivier, p.i – LAMBERT Didier, p.i – VUGHT Christian, p.i 2ème brigade de vérification Paris Sud
CAYLA Olivier 5ème brigade de vérification Paris Sud
CHIRON Carine 6ème brigade de vérification Paris Sud
LEFORT-LEVEQUE Nathalie 7ème brigade de vérification Paris Sud
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
BERTHIER Lucile Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
ROSSI Frédérique Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
TARIDEC Gilles Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
MORGAND Jean-Michel, p.i Pôle contrôle expertise Paris 1er
MORGAND Jean-Michel Pôle contrôle expertise Paris 2ème
MARTINI Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 3ème et 4èmeA/C du 29 janvier : Eve-Laurence FISCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00008 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Janvier 202242
LANGE Christian Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
BERGER Carmen Pôle contrôle expertise Paris 6/7
LOUBIERE Annick
TESTEVUIDE Eliane Pôle contrôle expertise Paris 8ème Madeleine Europe Rome
LAGRENÉ Denis Pôle contrôle expertise Paris 8ème R. Artois R. Hoche
DUBOIS Frédéric Pôle contrôle expertise Paris 9ème
MARTICHON Brigitte Pôle contrôle expertise Paris 10ème
STAROSTA Géraldine Pôle contrôle expertise Paris 11ème
BONNET Dominique Pôle contrôle expertise Paris 12ème
HOURY Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 15ème
CANTARELL Corinne Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Auteuil/La Muette
RAY Laure Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Chaillot/Porte Dauphine
DEPROST Sylvain Pôle contrôle expertise Paris 17ème Ternes/Batignolles
SANANIKONE Ratsamy Pôle contrôle expertise Paris 17ème Plaine-Monceau/Epinettes
FAIJEAN Philippe Pôle contrôle expertise Paris 18ème
ADAMOU-MBAZOA Cécile Pôle contrôle expertise Paris 19ème
VOCHELET Alain Pôle contrôle expertise Paris 20ème
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14ème
DUCHENE Marc Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13ème
DEFORGE Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7ème
RETALI Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8ème
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12ème
VALTAT Isabelle Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15ème
TRESARRIEU Elisabeth Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Auteuil
AUDRAS Cyril Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Muette
GRAVIERE Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Porte Dauphine
SECONDI Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17ème
BENAMA Kheira Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20ème
JALADY Isabelle Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
LAGADEC Mickaël PRS DNVSFPôle contrôle expertise Pa ris 8ème Champs-Elysées Europe HaussmannDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00008 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Janvier 202243
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
Fabienne DEGORCE
Administratrice des Finances publiquesSIGNÉDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-03-00008 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Janvier 202244