Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL

DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE DEPARTEMENTALE
N° Spécial 12 décembre 2024
1
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 12 décembre 2024
SOMMAIRE
Arrêtés DatesDIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENTPage
s
DRIHL/SHAL
n° 2024-2816.02.2024Arrêté portant avis d'appel à projets 2024
relatif à la création de places de Centres
provisoires d'hébergement (CPH) relevant
de la compétence de la préfecture du
département des Hauts-de-Seine3
DRIHL/SHRU
n° 2024-12731.10.2024Arrêté portant autorisation de
démolir l'immeuble situé au 41 boulevard de
la République à Chaville et appartenant à
ICF La Sablière5
DRIHL/SHRU
n° 2024-12831.10.2024Arrêté portant autorisation de
démolir les immeubles situés au 2-8, 23-25
rue des Paradis et 2-8, 10-16 rue Alfred de
Musset à Fontenay-aux-Roses et appartenant
à Hauts-de-Seine Habitat7
DRIHL/SHRU
n° 2024-12931.10.2024Arrêté portant autorisation de
démolir le pavillon situé au 430 rue Gabriel
Péri à Colombes et appartenant à
Immobilière 3F9
2
En Direction Régionale et Interdépartementale
PREFET de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Hauts-de-SeiDES HAUTS- ewene
DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral DRIHL/SHAL n°2024-28 du février 2024 portant avis d'appel à projets
2024 relatif à la création de places de Centres provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la
compétence de la préfecture du département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 définissant
les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L313-1-1 relatif à la procédure
d'appel à projets et L313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des
autorisations ;
Vu les articles R313-1 à R313-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié relatif à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-
Seine;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la
directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement ;
ARRETE
Article 1°":
Un appel à projets est constitué en 2024 visant à autoriser la création de nouvelles places de
centres provisoires d'hébergement dans le département des Hauts-de-Seine.
Article 2 :
Le calendrier d'appel à projets (annexe 1), l'avis d'appel à projets (annexe 2), les règles de
fonctionnement et missions des centres provisoires d'hébergement CPH (annexe 3) et la grille
de cotation des projets (annexe 4) sont annexés au présent arrêté.

Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine.
Nanterre, le 1 6 FEV, 2024
La préfète déléguée pobr l'égalité des chances

PREFET Direction régionale et interdépartementale
HAUTS-DE-SEINE . de I'Hébergement et du LogementDES = DRIHL Hauts-de-Seine
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIHL92-SHRU n°2024-127 du 2 1 OCT. 2024
portant autorisation de démolir l'immeuble situé au 41 boulevard de la République à
Chaville et appartenant a ICF La Sabliére.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 443-15-1, L.831-
1 et R.443-17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la
: déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de
logements locatifs sociaux ;
Vu le permis de construire n°092 022 18 00024 du 25 janvier 2019 accordé par le maire
de Chaville ;
Vu l'arrêté municipal de prorogation du permis de construire n°092 022 18 00024 du 24
octobre 2022 ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation de démolir transmis par le bailleur
social ICF La Sablière le 11 octobre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de la
circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant l'opportunité d'accroissement de l'offre de logement social que représente le
projet urbain ;
Considérant l'adaptation des logements neufs aux besoins actuels des demandeurs de
logements sociaux et leur performance énergétique ;
Considérant que la totalité des ménages de l'immeuble concerné a été relogée ;
Considérant que les logements considérés appartiennent à un organisme HLM et que
leur construction et antérieure au 05 janvier 1977, et que ceux-ci ne font pas l'objet d'une

convention APL telle que définie à l'article L.831-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
ARTICLE 1°
La démolition de l'immeuble de 9 logements locatifs sociaux, appartenant à ICF La
Sablière sis 41 boulevard de la République à Chaville, est autorisée.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d' Île-de-France, directrice
de l'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 8 1 OCT. 2024
Le préfet,
Pour le préfet dt pa r délégation,
la préfète déléguée pour l'égalité des chances
Nadège Baptista
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

| 3
PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'Hébergement et du LogementDES a DRIHL Hauts-de-Seine
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIHL92-SHRU n°2024-128 du 3 1 OCT, 29%
portant autorisation de démolir les immeubles situés au 2-8, 23-25 rue des Paradis
et 2-8, 10-16 rue Alfred de Musset à Fontenay-aux-Roses et appartenant à Hauts-de-
Seine Habitat
LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et
R.443-17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la
déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de
logements locatifs sociaux ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation de démolir transmis par le bailleur
social Hauts-de-Seine Habitat le 30 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de la
circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 :
Considérant que cette démolition s'inscrit dans un projet de renouvellement urbain global
portant sur 833 logements locatifs sociaux ;
Considérant l'avis favorable accordé à ce projet le 10 octobre 2018 :
Considérant la nécessité d'établir un avenant à la convention APL n°92 1988 11 851231 2
092031 1017 portant sur l'immeuble sis 23-25 rue des Paradis à Fontenay-aux-Roses en date du
14 novembre 1988 ;
Considérant la nécessité d'établir un avenant à la convention APL n°92 1990 12 851231 1
092031 1316 portant sur les immeubles sis 2-8 rue des Paradis et 10-16 rue Alfred de Musset à
Fontenay-aux-Roses en date du 10 décembre 1990 ;
Considérant la nécessité d'établir un avenant à la convention APL n°92 N1 1991 65 1010 portant
sur l'immeuble sis 2-8 rue Alfred de Musset à Fontenay-aux-Roses en date du 28 juin 1991 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
ARTICLE 1°
La démolition des immeubles de 136 logements locatifs sociaux, appartenant a Hauts-de-
Seine Habitat, sis 2-8, 23-25 rue des Paradis et 2-8, 10-16 rue Alfred de Musset a
Fontenay-aux-Roses, est autorisée.
ARTICLE 2
Les conventions APL n°92 1988 11 851231 2 092031 1017, n°92 1990 12 851231 1 092031
1316 et n°92 N1 1991 65 1010 du 14 novembre 1988, 10 décembre 1990 et 28 juin 1991 portant
sur les immeubles précités, devront faire l'objet d'un avenant suite à la présente
autorisation de démolition.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d' Île-de-France, directrice
de l'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 3 1 OCT. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et/par délégation,
la préfète déléguée popir l'égalité des chances
Nadège'
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEI| de l'Hébergement et du Logement
ps DRIHL Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté DRIHL92-SHRU n°2024-129 du 3 4 OCT. 2026
portant autorisation de démolir le pavillon situé au 430 rue Gabriel Péri à Colombes
et appartenant à Immobilière 3F
LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et
R.443-17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la
déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de
logements locatifs sociaux ;
Vu le permis de construire PC 092 025 22 00060 accordé le 17 août 2022 et purgé de tout
recours ; :
Considérant le dossier de demande d'autorisation de démolir transmis par le bailleur
social Immobilière 3F le 27 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de la
circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant que le programme immobilier a fait l'objet d'un contrat de vente en état futur
d'achèvement par le bailleur Immobilière 3F, le 21 mars 2024 :
Considérant la promesse de vente du terrain libéré par Immobilière 3F au promoteur
SEPIMO en date du 17 novembre 2021 ;
Considérant que le projet de renouvellement urbain porte sur la démolition d'un logement
et que l'offre globale de logements reconstituée sur site s'élève à 55 logements dont 30
Sociaux ;
Considérant que le projet présenté par le bailleur permet un accroissement de l'offre de
logements énergétiquement performants certifiés BEE+ ;

Considérant la nécessité de résilier la convention APL n°92 N 1 1984 9 S 530 du 28 août
1984 et son avenant portant sur l'immeuble sis 430 rue Gabriel Péri à Colombes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
ARTICLE 1°
La démolition du logement locatif social, appartenant a Immobiliére 3F sis 430 rue Gabriel
Péri à Colombes, est autorisée.
ARTICLE 2
La convention APL n°92 N 1 1984 9 S 530 du 28 août 1984 et son avenant portant sur
l'immeuble précité est résiliée suite à la présente autorisation de démolition.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d' Île-de-France, directrice
de l'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 3 | (CT, 2024
Le préfet
Pour le préfet ¢t par délégation,
la préfète déléguée ppur l'égalité des chances
ey ae —
| Nadège Baptista
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
11
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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