PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-313
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'Appel de Fort-de-France / Service Administratif Régional
R02-2025-08-26-00003 - Décision portant délégation CA-FDF-SAR (4
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Cour d'Appel de Fort-de-France
R02-2025-08-26-00003
Décision portant délégation CA-FDF-SAR
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Ë COUR D'APPELËÆÎÎSÊ%ICE DE FORT-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR d'APPEL de FORT-DE-FRANCE,LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR,Vu larticle R 312-73 du Code de I'Organisation Judiciaire, sous réserve desdispositions de l'article R. 312-66, le Premier Président de la Cour d'Appel et leProcureur Général près cette Cour, conjointement ordonnateurs secondaires desdépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, aufonctionnement et aux interventions, peuvent, conjointement, donner délégationde signature, sous leur responsabilité, & un magistrat ou fonctionnaire de catégorieA de la Cour d'Appel,DONNONS conjointement délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire délégué à :- Madame Alice THIMON-NICOLAS, Directrice Déléèuée à l'AdministrationRégionale Judiciaire Fonctionnelle (agent de catégorie A) du ServiceAdministratif Régional Judiciaire de Fort-de-France en qualité d'ordonnateursecondaire déléguéPour les dépenses inférieures ou égales à 150 000 € concernant les dépensesd'intervention (titre 6), pour les dépenses inférieures ou égales à 300 000 € pourles dépenses de fonctionnement (titre 3) et pour les dépenses inférieures ouégales à 200 000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5)Disons qu'en cas d'absence de Madame Alice THIMON-NICOLAS, la mêmedélégation est dévolueà- Madame Diane DUPUY, Directrice des services de greffe judiciairesResponsable de la Gestion Budgétaire et des Marchés Publics (agent de catégorieA).a- Monsieur Mikael MEYEUR, ingénieur principal des systèmes d'information etde communication, Responsable de la Gestion Informatique (agent decatégorie A)SAR - 28 rue Victor Schoelcher — BP 634 - 97200 FORT-DE-FRANCETéléphone : 0596 48 71 01www justice.gouv. frDélégation de signatures
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QmæQ-
Madame Sandrine RAMANICH, ingénieure des travaux publics de l'Etat, enposition normale d'activité, Responsable de la Gestion du PatrimoineImmobilier (agent de catégorie A)Madame Sylvie JEAN-BAPTISTE, Attachée d'administration de l'Etat endétachement dans le corps des Directeurs des Services de Greffe Judiciaires,Responsable de la Gestion des Ressources Humaines (agent de catégorie A).Madame Joëlle MOUSTIN, inspecteur des finances publiques du Ministère del'Economie, des finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, est priseen charge en tant que contrôleur de gestion dans le cadre d'un détachementdans le corps des Directeurs des Services de Greffe judiciaires, (agent decatégorie A)Monsieur Vincent HALLETTE, Directeur hors classe des Services de Greffejudiciaires, Responsable de la Gestion de la Formation (agent de catégorie A)
Fait à Fort-de-France, le 26 août 2025
Le Procureur Général Le Premier Président|
Patrice CAMBEROU
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SAR - 28 rue Victor Schoelcher — BP 634 — 97200 FORT-DE-FRANCETéléphone : 05 96 48 71 01wvww.justice gouv.frDélégation de signatures
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
Fort-de-France, le 26 août 2025ADirection Régionale des Finances PubliquesMonsieur le contrôleur budgétaire régional
DEPOT DE SIGNATURES
Laurent SABATIERPREMIER PRESIDENT de laCOUR D'APPEL de FORT-DE-FRANCEPatrice CAMBEROUPROCUREUR GENERAL près laCOUR D'APPEL de FORT-DE-FRANCEAlice THIMON-NICOLASDirectrice Déléguée à L'AdministrationRégionale Judiciaire Fonctionnelle duService Administratif Régional de FORT-DE-FRANCE
qMikael MEYEUR, ingénieur principal dessystèmes d'information et de communication,Responsable de la Gestion Informatique duService Administratif Régional FORT-DE-FRANCEDiane DUPUY, Directrice des Services deGreffe Judiciaires Responsable de la GestionBudgétaire du Service Administratif RégionalFORT-DE-FRANCESandrine RAMANICH, ingénieure des travauxpublics, de l'Etat, Responsable de la Gestiondu Patrimoine Immobilier
SAR-28 rue Victor Schoelcher — BP 634 — 97200 FORT-DE-FRANCETéléphone : 0596 48 71 01www.justice.gouv.frDépôt de signatures
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Sylvie JEAN-BAPTISTE, Attachéed'administration de I'Etat en détachementdans le corps des Directeurs des Servicesde Greffe Judiciaires, Responsable de laGestion des Ressources Humaines duService Administratif Régional FORT-DE-FRANCE
Madame Joëlle MOUSTIN, inspecteur desFinances Publiques du Ministère deI'Economie, des Finances et de la SouverainetéIndustrielle et Numérique est prise en chargeen tant que Contrôleur de Gestion dans lecadre d'un détachement dans le corps desDirecteurs de Greffe des Services de GreffeJudiciaires (agent de catégorie A)Monsieur Vincent HA:ËETTE, directeur horsclasse des Services de Greffe Judiciaires,Responsable de la Gestion de la Formation
Le Procureur Général%Patrice CAMBERQE
SAR-28 rue Victor Schoelcher — BP 634 — 97200 FORT-DE-FRANCETéléphone : 0596 48 71 01www justice.gouv.frDépôt de signatures
Le Premier Président
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