BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-069
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction générale des finances publiques /
13-2025-02-24-00007 - Décision de nomination d'un comptable public
intérimaire pour la Trésorerie de Marseille Assistance publique (1 page) Page 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-02-25-00005 - Arrêté de fermeture CFP Salon 27 et 28 02 (1
page) Page 5
13-2025-02-25-00001 - délégation signature spéciale PGF (6 pages) Page 7
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-02-24-00004 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 26 février 2025
(4 pages) Page 14
13-2025-02-24-00005 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 27 février 2025
(4 pages) Page 19
13-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2
mars 2025
(2 pages) Page 24
13-2025-02-25-00004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Football Club de
Nantes le 2 mars 2025
(2 pages) Page 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-02-25-00002 - Arrt BVSM - Rue Louis Bleriot - Arles (Version RAA) (1
page) Page 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-02-25-00006 - ARRETE
portant habilitation du service public
industriel et commercial dénommé
« REGIE MUNICIPALE DES
POMPES FUNEBRES» sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, du 25
FEVRIER 2025 (2 pages) Page 32
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité /
13-2025-02-24-00006 - Arrêté de délégation de signature DREAL
POLMAR (4 pages) Page 35
2
Direction générale des finances publiques
13-2025-02-24-00007
Décision de nomination d'un comptable public
intérimaire pour la Trésorerie de Marseille
Assistance publique
Direction générale des finances publiques - 13-2025-02-24-00007 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire pour la
Trésorerie de Marseille Assistance publique 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIOUES
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics.
Décide
Article 1 - L'intérim de la Trésorerie Marseille Assistance publique est confié à M. VALERO Nicolas,
Inspecteur Divisionnaire de Classe Normale.
Article 2 - La présente décision prendra effet le 15 mars 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources
signé
Andrée AMMIRATI
Administratrice de l'Etat
Direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Division des Ressources Humaines,
de la Formation et du Recrutement
16, Rue Borde
13357 MARSEILLE cedex 20
drfip13.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Natacha KOEHL
natacha.koehl@dgfip.finances.gouv.fr
Marseille, le 24 FÉVRIER 2025
Direction générale des finances publiques - 13-2025-02-24-00007 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire pour la
Trésorerie de Marseille Assistance publique 4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-25-00005
Arrêté de fermeture CFP Salon 27 et 28 02
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-25-00005 - Arrêté de fermeture CFP Salon 27 et 28 02 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public les 27 et 28 février 2025
du Centre des Finances Publics de Salon de Provence
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portan t délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Le Service des Impôts des particuliers de Salon de Provence, le Service des Impôts des
entreprises de Salon de Provence, le pôle de programmation et de contrôle de Salon de Provence et la
7ème Brigade de vérification de Salon de Provence relevant de la direction régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront fermés au
public les jeudi 27 et vendredi 28 février 2025.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 25 février 2025
Par délégation,
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Signé
Andrée AMMIRATI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-25-00005 - Arrêté de fermeture CFP Salon 27 et 28 02 6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-25-00001
délégation signature spéciale PGF
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-25-00001 - délégation signature spéciale PGF 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Pilotage du Réseau fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :
- Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M Franck CAZENAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission « animation des
missions foncières »
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- Mme Béatrice AGIER, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division Pilotage du Réseau
fiscal,
- M. Julien MEYRAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
1/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-25-00001 - délégation signature spéciale PGF 8
- Mme Claire BELTRAMELLI, inspectrice des Finances publiques,
- M. Raphäel BOUCHENTOUF, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Hélène CHAPPUT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Céline COMBE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Lubov DESSART, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Audrey FREZE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Bérengère GOUBY, inspectrice des Finances publiques,
-M. Abdelkrim GUENFICI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Xavier MARTINEZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Candice NOGARO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Adeline URBAIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Tiziana D'ANDREA, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Marine GENESTA, contrôleuse des Finances publiques.,
- M. Gilles HUCY, contrôleur des finances publiques,
- M. Farouk MALLEM, contrôleur des Finances publiques,
- M. Christophe REDON, contrôleur des Finances publiques.
2 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle
fiscal,
- Mme Anne PIETRI, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe du PCRP ,
- M. JEAN-ALPHONSE Charles, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Sylvie LANGEVIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Marion DAURIAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Frédérique BRAIZAT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,
- Mme Lucinda NTETMEM-NGOGANG, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Inès AISSANI, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Hervé CASSIA, contrôleur des Finances publiques,
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques.
2/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-25-00001 - délégation signature spéciale PGF 9
3 – Pour la division Recouvrement et Amendes
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Florent FERNANDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- M. Jaoued BEN KALLAL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Ingrid BOSSAERT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Valérie DAMOUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nicole DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Geoffroy GALDIN, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Noémie MARTIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LACOMBE-CHABBERT, contrôleur des Finances publiques,
- M. Nicolas MARTIN, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Virginie MASSOLO, contrôleuse des Finances publiques.
Au sein de la division Recouvrement et Amendes, r eçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions du service des recettes non fiscales :
- Mme Léa MOROSI, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales, dans la
limite de 50 000 € en matière de délai de paiement et dans la limite de 50 000 € pour les remises gracieuses en
principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Arnaud SOULERGUES, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du service Recettes
Non Fiscales, dans la limite de 50 000 € en matière de délai de paiement et dans la limite de 10 000 € pour les
remises gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylvie CIGARME, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Arnaud FENECH, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Patricia FORGNON, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai
de paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sabrina GARNIER, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylviane ISEGLIO, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
3/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-25-00001 - délégation signature spéciale PGF 10
- M.Stéphane MATHIOT, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Jean-Marc SABIANI, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Claire AMICO, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration
- M. Haroune MANA, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration.
4 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. François Xavier DANESI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de la division
des Affaires juridiques,
- Mme Patricia GONIN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division
Affaires juridiques,
- M Yann ABAZIOU, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme Isabelle ANSELME, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Hélène BARTS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Sofien KHALED, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspectrice des Finances publiques,
- M. Laurent MANOUK, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Magali MARCELIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Frédérique MATHIEU, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Patricia COHEN, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Géraldine RIBAL, contrôleuse des Finances publiques.
4/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-25-00001 - délégation signature spéciale PGF 11
5 – Pour la division expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gilles BARBERO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division expertise,
soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- M. Franck LAFARGUE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- Mme Christine RIVETTI, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire , responsable du pôle juridictionnel judiciaire,
Mme Katia HOVAGUIMIAN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- Mme Cécile PASTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire, responsable du service d'expertise des
crédits d'impôts,
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril BOUCHET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Chrystelle CADUC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie DECARRE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sabrina DROUIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Emmanuelle GASSIER, inspectrice des Finances publiques,
- M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Anne HAEFFLINGER, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Clara OLIVA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- M Damien PERROT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TESTART, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- M. Jean-Martial VINCENT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Riwad YOUSSFI ALI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie ANTOULY, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Elisabeth BARBIER, contrôleuse des Finances publiques,
5/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-25-00001 - délégation signature spéciale PGF 12
- Mme Brigitte CORDES, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Lionel HUSSON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Valérie NASONE, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-01-30-00002 du 30 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs n°13-2025-042 du 30 janvier 2025.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1 er mars 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 25 février 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
6/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-25-00001 - délégation signature spéciale PGF 13
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-24-00004
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 26 février 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-24-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 février 2025 14
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics




Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 février 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.Yannis BOUZAR, sous -préfet,
directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 17 février 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sa ns équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé
au 11, boulevard des peintures dans le 14 e arrondissement de Marseille, le 26 février 2025 entre 18h00 et
22h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d' agression, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé , notamment en raison de son
emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l'établissement ;
qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotins par-dessus les murs d'enceinte ; que ces ballotins peuvent
contenir aussi bien de la drogue que d'autres objets pouvant servir d'armes par destination et ainsi mettre à
mal la sécurité des personnes à l'intérieur de l'établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à
chaque fouille de l'établissement des objets interdits ; qu'ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA
une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante
le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont
fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l'ordre
public pour le voisinage direct, avec le s attroupements de personnes cherchant à entrer en relation avec les
personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-24-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 février 2025 15


Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs de dégradation par
incendie provoqués par des retenus en 2024 ; qu'en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un
incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des
fouilles ;

Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu'ainsi vingt
tentatives d'évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;

Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l 'entrée principale du CRA,
menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale
attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d'enceinte coté autoroute pouvant laisser
penser à une nouvell e tentative d'évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de
protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance par
drone a permis l'interpellation de deux individus ayant je té un ballotin contenant une pince coupante, un
paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ;

Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pas permis de prévenir l'ensemble de ces
projections et évasions ; que des travaux d'amélioration on t déjà été effectués et que d'autres travaux de
rehaussement de la sécurisation de l'établissement sont programmés ; que dans l'attente de leur réalisation,
l'appui d'un drone est nécessaire , notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que
l'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l'interpellation de
manifestants cagoulés qui t entaient d'escalader le mur d'enceinte ; que le 21 janvier 2025 un individu a été
interpellé suite à un jet de ballotin depuis la rue de l'usine ; que le 20 février 2025 qu'un individu en scooter a
été interpellé suite aux jets de plusieurs ballotins ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d 'images à l 'intérieur des habitations; que le décollage de l 'aéronef
s'effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant
la phase de décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l'intérieur des chambres des retenus ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être organisées
des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l'aéronef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une périod e limitée à
quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à
savoir le secteur compris entre l a rue Lavie, la rue de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard
Ferdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14 ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les
services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les c as où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du publ ic pourrait mettre à mal le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d 'images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, est autorisée le 26 février 2025 de 18h00 à 22h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-24-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 février 2025 16



Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :

 Le Boulevard D.Casanova ;
 La Traverse de la Mère de Dieu ;
 La rue Lavie ;
 La rue de l'Usine ;
 L'autoroute A7 ;
 Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 3 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par
le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d'une altitude
supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect de la v ie privée des habitations se trouvant dans le
périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L 242 -4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra tif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l 'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal
de la police nationale pour la zone Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, 26 février 2025


Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet adjoint

Signé

Yannis BOUZAR
















Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-24-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 février 2025 17
= La Plume \ Verte . pe. | | 7 | Créche cane ia As| mon, {i J | | J J we = y . ry= a j ~~ J foe aa =
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Annexe



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-24-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 février 2025 18
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-24-00005
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 27 février 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-24-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 27 février 2025 19
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics




Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 27 février 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisat ion et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.Yannis BOUZAR, sous -préfet,
directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 17 février 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sa ns équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé
au 11, boulevard des peintures dans le 14 e arrondissement de Marseille, le 27 février 2025 entre 18h00 et
22h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d' agression, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé , notamment en raison de son
emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l'établissement ;
qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotins par-dessus les murs d'enceinte ; que ces ballotins peuvent
contenir aussi bien de la drogue que d'autres objets pouvant servir d'armes par destination et ainsi mettre à
mal la sécurité des personnes à l'intérieur de l'établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à
chaque fouille de l'établissement des objets interdits ; qu'ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA
une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante
le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont
fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l'ordre
public pour le voisinage direct, avec le s attroupements de personnes cherchant à entrer en relation avec les
personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-24-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 27 février 2025 20


Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs de dégradation par
incendie provoqués par des retenus en 2024 ; qu'en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un
incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des
fouilles ;

Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu'ainsi vingt
tentatives d'évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;

Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l 'entrée principale du CRA,
menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale
attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d'enceinte coté autoroute pouvant laisser
penser à une nouvell e tentative d'évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de
protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance par
drone a permis l'interpellation de deux individus ayant je té un ballotin contenant une pince coupante, un
paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ;

Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pas permis de prévenir l'ensemble de ces
projections et évasions ; que des travaux d'amélioration on t déjà été effectués et que d'autres travaux de
rehaussement de la sécurisation de l'établissement sont programmés ; que dans l'attente de leur réalisation,
l'appui d'un drone est nécessaire , notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que
l'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l'interpellation de
manifestants cagoulés qui t entaient d'escalader le mur d'enceinte ; que le 21 janvier 2025 un individu a été
interpellé suite à un jet de ballotin depuis la rue de l'usine ; que le 20 février 2025 qu'un individu en scooter a
été interpellé suite aux jets de plusieurs ballotins ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d 'images à l 'intérieur des habitations; que le décollage de l 'aéronef
s'effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant
la phase de décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l'intérieur des chambres des retenus ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être organisées
des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l'aéronef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une périod e limitée à
quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à
savoir le secteur compris entre l a rue Lavie, la rue de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard
Ferdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14 ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les
services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les c as où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du publ ic pourrait mettre à mal le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d 'images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, est autorisée le 27 février 2025 de 18h00 à 22h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-24-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 27 février 2025 21



Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :

 Le Boulevard D.Casanova ;
 La Traverse de la Mère de Dieu ;
 La rue Lavie ;
 La rue de l'Usine ;
 L'autoroute A7 ;
 Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 3 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par
le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d'une altitude
supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect de la v ie privée des habitations se trouvant dans le
périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L 242 -4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra tif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l 'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal
de la police nationale pour la zone Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, 24 février 2025


Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet adjoint

Signé

Yannis BOUZAR
















Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-24-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 27 février 2025 22
= La Plume \ Verte . pe. | | 7 | Créche cane ia As| mon, {i J | | J J we = y . ry= a j ~~ J foe aa =
=
Kc ation Ma
R+éveil %
S> ae Alpha Was +Produits grecs e| <A Direction de la.L'Armée. Kou Salut D Police Municipale et de...


Annexe



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-24-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 27 février 2025 23
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-25-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 2 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2 mars 2025 24
E 3PRÉFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2 mars 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 2 Mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur
de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 9 décembre 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux f ins d'assurer la sécurité des secteurs
autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match d e championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille au Football Club de Nantes le 2 mars 2025 ; que près
de 63000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à
l'encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont
également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242 -1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242 -5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens d ans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'il s sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de
transport autour du S tade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics
dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de
moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2 mars 2025 25


Considérant que pour la prévention d es troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectate urs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1e r - La captation et la transmission d'images par la d irection interdépartementale de la police
nationale des Bouches -du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité de s rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 entre l'Olympique de Marseille et le Football
Club de Nantes et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivré e sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s
périmètres suivants :

Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J. Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado –
Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay
– Av J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 2 mars 2025 à 17h30 au dimanche 3 mars 2025
à 1h30.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au r ecueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 M arseille , dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 25 février 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet adjoint

Signé

Yannis BOUZAR

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2 mars 2025 26
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-25-00004
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle du Football Club de Nantes le 2 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-25-00004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Football Club de Nantes le 2 mars 2025
27
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics



Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Football Club de Nantes
le 2 mars 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'É tat dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de
cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 2 mars 2025 à 20h45, au stade Orange Vél odrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle du Football Club de Nantes attirera plusieurs dizaines
de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente aux
abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné p ar les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considérant les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille du 2 mars
2025 à 10h00 au 3 mars à 2h00 dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-25-00004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Football Club de Nantes le 2 mars 2025
28

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches-
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseill e est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 25 février 2025


Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet adjoint

Signé

Yannis BOUZAR

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-25-00004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Football Club de Nantes le 2 mars 2025
29
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-25-00002
Arrt BVSM - Rue Louis Bleriot - Arles (Version
RAA)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-25-00002 - Arrt BVSM - Rue Louis Bleriot - Arles (Version RAA) 30
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Service du Patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté du 25/02/2025
constatant le transfert d'un bien immobilier dans le domaine de l'État
Le préfet de la Région Provence
Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes, notamment ses articles L1123-1 et suivants et R1123-2 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-0291 du 19/12/2024 décidant l'incorporation de biens sans
maître dans le domaine communal, à l'exception de la parcelle AL n°21,
Vu l'arrêté municipal n°25-FON-0001 du 20 janvier 2025 pris en application de la délibération du Conseil
municipal n°2024-0291 du 19/12/2024 par laquelle la commune d'Arles renonce à incorporer dans le do-
maine communal le bien vacant sans maître, cadastré AL n°21, situé rue Louis Blériot – Arles.
ARRÊTE
Article 1
 : La parcelle cadastrée AL n°21, située rue Louis Blériot sur la commune d'Arles, bien sans maître,
est transférée dans le domaine privé de l'État, la commune d'Arles ayant renoncé à son incorporation dans le
domaine communal part arrêté municipal n°25-FON-0001 du 20 janvier 2025
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Régional des Fi-
nances Publiques – Pôle Régional de l'Immobilier de l'État sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 25/02/2025
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-25-00002 - Arrt BVSM - Rue Louis Bleriot - Arles (Version RAA) 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-25-00006
ARRETE
portant habilitation du service public industriel
et commercial dénommé
« REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES»
sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire, du 25 FEVRIER 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-25-00006 - ARRETE
portant habilitation du service public industriel et commercial dénommé
« REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES» sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire, du 25 FEVRIER 2025
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRETE
portant habilitation du service public industriel et commercial dénommé
« REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES» sis à ARLES (13200) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, du 25 FEVRIER 2025

Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 décembre 2020 portant habilitation sous le n° 20-
13-0026 du service public industriel et commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES
FUNEBRES » sis 1 rue de Balze à Arles (13637 cedex) dans le domaine funéraire jusqu'au 30
décembre 2025 ;
Vu la demande reçue le 10 janvier 2025 de M. Nicolas SOFIANOS directeur de la régie municipale
des pompes funèbres de la ville d'Arles, sollicitant la modification de l'habilitation susvisée suite à sa
nomination et au changement d'adresse de la régie ;
Considérant que M. Nicolas SOFIANOS directeur de régie, justifie de l'aptitude professionnelle
requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code,
l'intéressé est réputé satisfaire au 1 er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article
L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant l'extrait SIREN en date du 21 février 2025 attestant du changement d'adresse de la régie
désormais située 5 place Franklin Roosevelt à Arles (13200) ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-25-00006 - ARRETE
portant habilitation du service public industriel et commercial dénommé
« REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES» sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire, du 25 FEVRIER 2025
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ARRETE
Article 1 er : Le service public industriel et commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES
POMPES FUNEBRES » sis 5 place Franklin Roosevelt à Arles (13200) est habilité sous
le N° 25-13-0026 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu'au 25 février 2030
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
• gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire située cimetière des 9 Collines - chemin de
Truchet à Arles (13200)
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Arles, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 25 FEVRIER 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-25-00006 - ARRETE
portant habilitation du service public industriel et commercial dénommé
« REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES» sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire, du 25 FEVRIER 2025
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Secrétariat général de la Zone de défense et de
sécurité
13-2025-02-24-00006
Arrêté de délégation de signature DREAL
POLMAR
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-02-24-00006 - Arrêté de délégation de signature DREAL POLMAR 35
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la zone de défense et de sécurité su



d










Arrêté n° du 24 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud et
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en
mer ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;



Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-02-24-00006 - Arrêté de délégation de signature DREAL POLMAR 36


Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 p ortant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence -
Alpes-Côte d 'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité S ud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2009 portant règlem ent de la comptabilité du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail,
des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour la désignation
d'un ordonnateur secondaire délégué ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de monsieur Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2022 ;

Vu l 'arrêté ministériel du 21 novembre 2022 relatif à la désignation du délégué
ministériel de la zone de défense et de sécurité sud, nommant monsieur Sébastien
FOREST ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 22 août 2014 relative au rôle des DIRM, DM,
DREAL, DRIEA, DRIEE, DRIHL, DEAL, DIR dans la prévention des crises et la gestion
des situations d 'urgence et de post -crise dans les domaines de compétence du
ministère de l'écologie, du développement durable et de l 'énergie et du ministère du
logement et de l'égalité des territoires ;

Vu l'instruction du Premier ministre du 5 mars 2018 relative à l 'engagement et au
financement des mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines
(financement POLMAR de crise) ;

Vu l'instruction du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la
lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR), évoquant la coordination du préfet
de zone en matière d'établissement de marchés anticipés ;

Vu la note technique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de l 'action et des comptes publics du 19 juillet 2019, relative aux règles
d'ordonnancement et d 'assignation comptable dans le cadre de l 'engagement de
mesures de protection et de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR
de crise) ;

Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,


A R R Ê T E


ARTICLE 1 :

Délégation est accordée à monsieur Sébastien FOREST, délégué ministériel de zone
de défense et de sécurité S ud et directeur régional de l 'environnement, de
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-02-24-00006 - Arrêté de délégation de signature DREAL POLMAR 37


l'aménagement et du logement Provence -Alpes-Côte d 'Azur, à l 'effet de signer
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage du budget opérationnel dévol u aux
pollutions marines (POLMAR) et à l'effet de :
• recevoir les crédits du budget opérationnel du programme 113 « paysages, eau,
biodiversité » ;
• répartir les autorisations d 'engagement et les crédits de paiement entre les
services ;
• procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement entre les actions.


ARTICLE 2 :

Monsieur Sébastien FOREST, en sa qualité de responsable de budget opérationnel
de programme, adressera au préfet de zone de défense et de sécurité Sud, un compte
rendu annuel d 'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire si ceux -ci ont été
mobilisés.
Ce compte rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.


ARTICLE 3 :

Délégation est également accordée à monsieur Sébastien FOREST, en tant que
responsable de l'unité opérationnelle de la DREAL, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l 'État dans le cadre du BOP 113
« Paysages, eau, biodiversité ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, la constatation du service fait
et le mandatement des dépenses et le cas échéant, sur les opérations relatives aux
recettes.


ARTICLE 4 :

Dans le cadre de sa fonction de responsable d 'unité opérationnelle, le délégataire
présentera à la signature du préfet de zone de défense et de sécurité S ud les
conventions avec des établissements publics, hors EPCI, ou des associations, d 'un
montant supérieur à 500 000 €.


ARTICLE 5 :

Délégation de signature est accordée, dans les limites de ses attributions, à monsieur
Sébastien FOREST, délégué ministériel de zone de défense et de sécurité S ud et
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d 'Azur, à l 'effet d 'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures ou services.


Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-02-24-00006 - Arrêté de délégation de signature DREAL POLMAR 38


Monsieur Sébastien FOREST adressera au préfet de zone de défens e et de sécurité
Sud chaque fin d'année, une liste des marchés publics de travaux dont le montant est
supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée en précisant l 'intitulé,
le montant, la date d'attribution et le titulaire.


ARTICLE 6 :

Monsieur Sébastien FOREST, en sa qualité de responsable de budget opérationnel
de programme régional délégué, de responsable d'unité opérationnelle, d'ordonnateur
secondaire délégué, peut sous sa responsabilité, en application de l 'article 38 du
décret n° 20 04-374 du 29 avril 2004 modifié, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité pour les domaines relevant de leurs activités au sein du
service, par arrêté pris au nom du préfet de zone de sécurité et de défense Sud.


ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité S ud, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et
la directrice régionale des finances publiques de Provence -Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.



Marseille, le 24 février 2025




Monsieur Georges-François LECLERC

Signé

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône

Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-02-24-00006 - Arrêté de délégation de signature DREAL POLMAR 39