E = CABINET2 SERVICE DES SÉCURITÉSOY ÈURE Pôle sécurité intérieure et ordre publicET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° 26-01/438-PREF-SDS du 6 janvier 2026autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à despalpations de sécurité dans l'ensemble des gares du département d'Eure-et-Loirdu vendredi 09 janvier au dimanche 28juin 2026 inclus
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 et R.2251-49 à R.2251-52 ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs ;Vu la loi n°2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet,Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir n°28-2025 du 1° octobre 2025, portant délégationde signature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de laPréfecture d'Eure-et-Loir, régulièrement publié ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne de sécuritéde la SNCF et de la RATP;Vu la demande présentée par Monsieur Christophe HUART, chef d'unité opérationnelle de sûretéferroviaire pour la région Centre Val de Loire ;Considérant qu'en application de l'article R.2251-52 du Code des transports, les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans lesgares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux oucatégories de lieux déterminés par l'arrêté du préfet de département et constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurisation de l'ensemble des gares du département d'Eure-et-Loir;
Considérant qu'en raison de la menace terroriste durablement élevée et de l'instabilité mondialedu Proche et Moyen-Orient, la posture Vigipirate est maintenue sur l'ensemble du territoirenational au niveau urgence-attentat.

Considérant que la posture Vigipirate niveau urgence-attentat met notamment en évidencel'importance de la sécurisation des transports publics ;Considérant que les transports en commun, notamment l'ensemble des gares du réseau SNCF dudépartement d'Eure-et-Loir, connaissent une fréquentation importante durant les périodes précitées et constituent de ce fait des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ;Considérant la recrudescence des découvertes d'armes de toute nature et d'autres objetssuspects dans les emprises de la SNCF, que ce soit dans le cadre des inspections visuelles debagages, mises en place par les équipes de la SNCF ou à l'occasion des interpellations sur leterritoire national ;Considérant l'augmentation des incivilités et des violences volontaires diverses sur l'emprise del'ensemble des gares du réseau SNCF d'Eure-et-Loir;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1:En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF habilités peuvent procéder, outrel'inspection visuelle des bagages et avec le consentement des personnes concernées, à leurfouille et à des palpations de sécurité dans l'ensemble des gares du réseau SNCF dudépartement d'Eure-et-Loir du vendredi 09 janvier au dimanche 28 juin 2026 inclus.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication, d'un recoursgracieux auprès du Préfet d'Eure-et-Loir, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans.
Article 3:Le Préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir, leCommandant du groupement de gendarmerie départementale d'Eure-et-Loir et le Directeur de lasûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée auProcureur de la République.
t et par délégation,irecteur de cabinet,Pour le PrLe Sous-Préfet,
pe DUMAS