AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-207
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification du paramétrage du plan de bridage pour la protection des
chiroptères sur le parc éolien exploité par la société CEPE DE LA
BAUME sur la commune de Lapanouse-de-Cernon (3 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-25-00003
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification du paramétrage du plan de bridage
pour la protection des chiroptères sur le parc
éolien exploité par la société CEPE DE LA BAUME
sur la commune de Lapanouse-de-Cernon
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du paramétrage du plan de
bridage pour la protection des chiroptères sur le parc éolien exploité par la société CEPE DE LA BAUME sur la commune de
Lapanouse-de-Cernon
3
EnPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral complémentaire no du 25 avril 2025
portant modification du paramétrage du plan de bridage pour la protection des
chiroptères sur le parc éolien exploité par la société CEPE DE LA BAUME sur la commune
de Lapanouse-de-Cernon
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 accordant un permis de construire au nom de l'État à
la société SA EOLE RES pour un parc éolien situé sur la commune de Lapanouse de Cernon ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 octobre 2016 portant changement d'exploitant
pour le compte de la SARL CEPE LA BAUME et portant mise place des garanties financières ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 janvier 2018 relatif à l'interdiction du
fonctionnement du parc de La Baume en période diurne et fonctionnement sous conditions
en période nocturne ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-01-16-005 du 16 janvier 2020 levant l'interdiction
du fonctionnement du parc éolien de La Baume en période diurne et portant mise en place
de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu Le récépissé de la préfecture de l'Aveyron n°14382 du 7 août 2012 octroyant le bénéfice des
droits acquis à la SAS EOLE RES pour l'exploitation du parc éolien dit « La Baume » et actant
son classement en régime d'autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu les rapports de suivi de l'activité des chauves-souris et de la mortalité des oiseaux et des
chauves-souris du parc éolien de La Baume en date de mars 2021, mars 2022 et mai 2023 par
la société EXEN ;
Vu le porter à connaissance en date du 15 novembre 2024 par la société CEPE DE LA BAUME
relatif à une demande de modification du plan de bridage chiroptères ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 mars 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 18 mars 2025 à la connaissance de la
société CEPE DE LA BAUME ;
Vu l'absence d'observations sur ce projet d'arrêté par la société CEPE DE LA BAUME ;
Préfecture de l'Aveyron
BP 715 -12007 Rodez Cedex
Tél. : 05 65 75 71 71
https://www.aveyron.gouv.fr/
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du paramétrage du plan de
bridage pour la protection des chiroptères sur le parc éolien exploité par la société CEPE DE LA BAUME sur la commune de
Lapanouse-de-Cernon
4
CONSIDÉRANT que l 'article 5.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 janvier 2020 susvisé
dispose qu' : « (…) A l'issue de trois années de fonctionnement complètes, en fonction des résultats 
annuels de suivi de mortalité tel que décrit dans l'article 7 du présent arrêté, corrélés aux données des 
mesures d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle et aux données des mesures de température, 
de vent, et de tout autre paramètre pertinent, les modalités de ce bridage pourront être revues, sur 
proposition de l'exploitant et validation de la DREAL (...) » ;
CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 janvier 2020 susvisé
dispose que : « (…) la corrélation des données d'activité enregistrées en hauteur avec les relevés du 
suivi de la mortalité et les données météorologiques (température, vent et tout autre paramètre 
pertinent) permettront de valider l'efficacité du pattern de régulation optimisé mis en œuvre et le cas 
échéant d'en revoir les modalités (…) » ;
CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 janvier 2020 susvisé
dispose que :  « (…) Dans le cas de modification de paramétrage des systèmes décrits dans les 
paragraphes précédents et afin d'évaluer son efficacité, le suivi est relancé au moins sur une année 
supplémentaire sauf demande motivée et accord de la DREAL (…) » ;
CONSIDÉRANT que les résultats des trois suivis environnementaux réalisés en 2020, 2021 et 2022
sur le parc éolien de La Baume ont démontré un impact très faible des éoliennes sur les populations
locales de chiroptères ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ces résultats le paramétrage du plan de bridage peut être
optimisé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de vérifier à tout moment que le plan de bridage est efficace et
opérationnel ;
CONSIDÉRANT que cette modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement, toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par
l'autorité administrative, à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet
conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- ARRÊTE -
Article 1. Modification du plan de bridage pour la protection des chiroptères
Au deuxième alinéa de l'article 5.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 janvier 2020 susvisé,
les mots :
« Les paramètres du bridage sont applicables sur la période du 1er avril au 31 octobre, à savoir :
• toute la nuit (1h avant le coucher du soleil à 1h après le lever du soleil)
• pour des températures supérieures ou égales à 10°C
• pour des vitesses de vent inférieures ou égales à 6 m/s »
sont remplacés par les mots :
« Les paramètres du bridage sont applicables chaque nuit, du coucher du soleil jusqu'au lever du 
soleil :
- du 1er mai au 30 juin :
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du paramétrage du plan de
bridage pour la protection des chiroptères sur le parc éolien exploité par la société CEPE DE LA BAUME sur la commune de
Lapanouse-de-Cernon
5
• pour des températures supérieures ou égales à 12 °C
• pour des vitesses de vent inférieures ou égales à 5 m/s
- du 1er juillet au 31 octobre :
• pour des températures supérieures ou égales à 12 °C
• pour des vitesses de vent inférieures ou égales à 5,5 m/s . ».
Article 2. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de
la cour administrative d'appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours
(www.telerecours.fr) :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision.
Article 3. Affichage et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Lapanouse-
de-Cernon et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de Lapanouse-de-
Cernon pendant une durée minimum d'un mois. La maire de Lapanouse-de-Cernon fait connaître,
par procès verbal adressé à la préfecture de l'Aveyron, l'accomplissement de cette formalité.
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 4. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, l'inspection chargée des installations
classées pour la protection de l'environnement et la maire de la commune de Lapanouse-de-
Cernon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera notifiée à la
société CEPE DE LA BAUME.
Fait à Rodez, le 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du paramétrage du plan de
bridage pour la protection des chiroptères sur le parc éolien exploité par la société CEPE DE LA BAUME sur la commune de
Lapanouse-de-Cernon
6