PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-104
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-04-25-00001 - Décision ARS/DAOSS/SDA du 25 avril 2025
portant la levée de suspension immédiate et totale de l'activité du
Centre de Santé HYGIVISION (2 pages) Page 3
DEAL / RED
971-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 avril 2025 (3
pages) Page 6
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-04-10-00006 - Arrêté DEAL TMES du 10 avril 2025 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 10
971-2025-04-10-00007 - Arrêté DEAL TMES du 10 avril 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 13
DEETS /
971-2025-04-24-00001 - Arrêté deets du 15 avril 2025 portant
désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'auxiliaire de
puériculture (2 pages) Page 16
PREFECTURE / Cabinet
971-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10/CAB/SIDPC du
23 avril 2025 portant création du Conseil Départemental de la
Sécurité Civile (CDSC) (4 pages) Page 19
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2025-04-29-00001 - arreté fixant par commune le nombre des
jurées d'assises pour l'année 2026 du département de la Guadeloupe
(4 pages) Page 24
2
Agence régionale de santé
971-2025-04-25-00001
Décision ARS/DAOSS/SDA du 25 avril 2025
portant la levée de suspension immédiate et
totale de l'activité du Centre de Santé
HYGIVISION
Agence régionale de santé - 971-2025-04-25-00001 - Décision ARS/DAOSS/SDA du 25 avril 2025 portant la levée de suspension
immédiate et totale de l'activité du Centre de Santé HYGIVISION 3
ExREPUBLIQUEFRAN ÇAlSE @ DAgence de Santé- GuadeloupeΑ_ÊÎ]ÇÎ Saint-MaginFraternité Saint-BarthélemyDECISION ARS GUADELOUPE N°ARS/DAOSS/SDA/N°971-2025-PORTANT LA LEVEE DE LA SUSPENSION IMMEDIATE ET TOTALE DE L'ACTIVITEDU CENTRE DE SANTE HYGIVISIONLE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et les articles D.6323-1 à D.6323-14 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.4342-1 à L.4342-6 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à compter du 9février 2022 ;Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 22 novembre 2024 ;Vu le rapport transmis le 12 mars 2025 à la suite de la visite de conformité réalisée le 03 décembre2024 sein du centre de santé HYGIVISION, immeuble le Reflet ZAE la lézarde 97170 PETIT-BOURG,Vu le courrier du 12 mars 2025, qui enjoint le centre de prendre toutes les dispositions afin de fairecesser définitivement et sans délai l'activité d'optométriste, ainsi que toute pratique d'examenophtalmologique non encadrée et réalisée par des professionnels non qualifiés,Vu la réponse insatisfaisante apportée par le centre de santé HYGIVISION par courrier et par courrielen date du 20 mars 2025, 'Vu la décision de suspension n° ARS/DAOSS/SDA/971-2025-04-11-00004 du 11 avril 2025, notifié le16 avril 2025 ;Vu le courrier transmis par mail en date du 18 avril 2025 par le représentant légal du centreHYGIVISION informant de la mise en œuvre de mesures immédiates prévoyant le licenciement desoptométristes-opticiens et l'interdiction par le personnel non orthoptiste ou non ophtalmologisted'effectuer des examens de vue ainsi que les prises de mesures en préconsultation. Aucune piècejustificative n'a été transmise.Vu les pièces justificatives relatives aux mesures correctrices prises transmises par courriel en datedu 23 avril 2025 par le représentant légal du centre HYGIVISION.Considérant qu'aux termes de l'article L.6323-1-12, |l du code de la santé publique « s'il est constaté,qu'il a été satisfait à la mise en demeure, après éventuellement une nouvelle visite de conformité, lamesure de suspension prend fin. Dans le cas contraire, le gestionnaire du centre s'expose au maintiende la suspension de son activité jusqu'à l'achèvement des mesures correctrices, et à défaut, à laARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-04-25-00001 - Décision ARS/DAOSS/SDA du 25 avril 2025 portant la levée de suspension
immédiate et totale de l'activité du Centre de Santé HYGIVISION 4
fermeture du centre de santé » ;Considérant que le centre a pris des mesures dont des pièces justificatives ont été communiquéespour faire cesser définitivement et sans délai l'activité d'optométriste, ainsi que toute pratique d'examenophtalmologique non encadrée et réalisée par des professionnels non qualifiés ;Considérant que centre de santé exerce une activité qui ne met plus en péril la qualité des soins etla sécurité des patients ; DECIDEArticle 1 : La levée de suspension d'activité du centre de santé HYGIVISION (FINESS 970115168),immeuble le Reflet ZAE la lézarde PETIT-BOURG, (97170). La présente décision prend effet à compterde sa notification à l'intéressé(e).Article 3 : En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, des copiesde la décision de levée de la suspension sont communiquées sans délai à la Caisse Générale deSécurité Sociale de Guadeloupe et au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 5: La directrice par intérim de l'animation et de l'organisation des structures de I'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de I'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Gourbeyre le 25 AVR. 2025
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Agence régionale de santé - 971-2025-04-25-00001 - Décision ARS/DAOSS/SDA du 25 avril 2025 portant la levée de suspension
immédiate et totale de l'activité du Centre de Santé HYGIVISION 5
DEAL
971-2025-04-28-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 avril 2025
DEAL - 971-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 avril 2025 6
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant déconsignation de somme à la société Karukéra recyclage
pour l'activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage
exercée Zone Artisanale de Calebassier
sur le territoire de la commune de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1
er
– partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l'arrêté du 14 avril 2020 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2015 n° DEAL/RED/PRT/2015-647 portant enregistrement d'une
installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sise Zone
Artisanale de Calebassier sur le territoire de la commune de Basse-Terre exploitée par la société
Karukéra ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2015 n° DEAL/RED/PRT/2015-648 portant agrément sous le n°
PR9710006-D de la société Karukéra Recyclage pour une installation de stockage, de dépollution et de
démontage de VHU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 mettant en demeure, dans un délai de six mois, la société
Karukéra Recyclage de respecter les dispositions de son arrêté préfectoral d'enregistrement et le
cahier des charges de l'arrêté préfectoral d'agrément en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant consignation d'une somme de 33 625,00 euros à
l'encontre de la société Karukéra Recyclage sis ZA Calebassier sur la commune de Basse-Terre ;
Tél : 05 90 98 65 86
Mél : yannick.losbart@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
28 avril 2025
DEAL - 971-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 avril 2025 7
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de l'exploitant par courriel en date du 21 octobre 2024 de restitution de la somme
consignée ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2025-146 en date du 08 avril 2025 , transmis à l'exploitant par bordereau en date 08 avril
2025 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé.
Considérant que lors de la visite effectuée le 04 novembre 2024, l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement a constaté que les travaux relatifs à la mise en demeure
susvisée étaient achevés notamment la mise en place d'un dispositif complet de rétention de la
plateforme de dépollution conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012
relatif aux centres VHU ;
Considérant que ces travaux, permettent à l'exploitant de satisfaire aux termes de l'article 1 de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure 22 février 2018 susvisé ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la restitution de la somme consignée par l'arrêté préfectoral
de consignation de somme du 1er octobre 2019 susvisé.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1- Objet
La procédure de restitution de la somme consignée, en application de l'arrêté préfectoral du 1er
octobre 2019 portant consignation de somme, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement
est engagée en faveur de la société Karukéra recyclage, sise Zone Artisanale de Calebassier sur le
territoire de la commune de Basse-Terre.
Article 2 - Déconsignation
La somme consignée est restituée à la société Karukéra recyclage en raison de l'exécution totale des
mesures prescrites.
Le montant devant être restitué s'élève à 33 625,00 euros.
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DEAL - 971-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 avril 2025 8
Article 3 – Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Basse-Terre pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant de la société Karukéra recyclage.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de Basse-Terre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef du service risques, énergie, déchets
Nicolas LAPENNE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 avril 2025 9
DEAL
971-2025-04-10-00006
Arrêté DEAL TMES du 10 avril 2025 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-04-10-00006 - Arrêté DEAL TMES du 10 avril 2025 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10
E N Direction de l'Environnement,PRÉFET | de 'AménagementDE LA REGION tGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du — 10 AVR. 2025portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « NOUVEL'R »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur ROLLE Jonathan en date du 17 mars 2025 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél: 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-10-00006 - Arrêté DEAL TMES du 10 avril 2025 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11
ARRETEArticle 1°" : Monsieur ROLLE est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 971 0001 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « NOUVEL'R» et situé, 101 Résidence Rivière des Pères - BASSE-TERRE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4 -Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 -En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrété susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 03 AVR. 2025Pour le préfot et par dé égationf
w
DEAL - 971-2025-04-10-00006 - Arrêté DEAL TMES du 10 avril 2025 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12
DEAL
971-2025-04-10-00007
Arrêté DEAL TMES du 10 avril 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-04-10-00007 - Arrêté DEAL TMES du 10 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13
| 4# | Direction de I'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA REGION + du L .GUADELOUPE et du LogemenLibertéEgalitéFraternité Arrété DEALTMESdu {0 AVR 2025portant renouvellement de I'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ECOLE DE CONDUITE AZEDE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur AZEDE José en date du 28 mars 2025 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1" : Monsieur AZEDE est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 971 0014 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « ECOLE DE CONDUITE AZEDE » et situé, 12 Rue Marcel Lollia - LES ABYMES.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Tél: 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-10-00007 - Arrêté DEAL TMES du 10 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes,le 09 A)ÎR 2025 D)
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à lacirculation routières,- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi parI'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-04-10-00007 - Arrêté DEAL TMES du 10 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15
DEETS
971-2025-04-24-00001
Arrêté deets du 15 avril 2025 portant désignation
des membres du jury du diplôme d'Etat
d'auxiliaire de puériculture
DEETS - 971-2025-04-24-00001 - Arrêté deets du 15 avril 2025 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'auxiliaire
de puériculture 16
. Direction de l'Économie, de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidariésDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéT Arrété DEETS du 15 avril 2025 portant désignation des membres du jurydu diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Puériculture (DEAP)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VuVu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment son article R. 4311-4;le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions desanté modifiant le code de la santé publique ;le décret n°2017-1135 du 4juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de I'expérience ;l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'oganisation de la validation des acquis de l'expérience pour lediplôme d'auxiliaire de puériculture;l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplômed'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts deformation paramédicaux et l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliairede puériculture ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT enqualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur I'emploi de directeur del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté RAA n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté RAA n°971-2025-04-10-00003 du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
ARRÊTE?
Article 1: La composition du Jury comme suit :Le directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS ) ou l'un de ses représentants en qualité deprésident :Madame BRUNET-TESSIER Agnès, Cheffe du service développement des compétencesMonsieur GERAN Gaston, Responsable de l'unité « Politique du titre professionnel et certifications sanitaireset sociales »
RUE DES ARCHIVES - Bisdary - 97113 GOURBEYRE Tel : 05 90 80 50 50
DEETS - 971-2025-04-24-00001 - Arrêté deets du 15 avril 2025 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'auxiliaire
de puériculture 17
Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou l'un des ses représentants :- Madame MOVREL Marie-José, Directrice de l'animation et organisation des structures de santé- Madame AZEDE Maika, Responsable du suivi des établissements sanitaires- Madame ABANCOURT Marliana, Gestionnaire de dispositifLe cas échéant un représentant d'un centre de formation des apprentis avec lequel les instituts de formation de larégion ont conclu une convention ou un maître d'apprentissage :- NéantUn directeur d'un institut de formation d'auxiliaire de puériculture &- Madame PIERROT Niza, Directrice de l'Institut de formation au CHU de Guadeloupe.Un infirmier en activité professionnelle ou en cessation d'activité depuis moins de trois ans à la date de tenue du jury :- Madame ELICE Marline, Formatrice au CHU Guadeloupe- Monsieur NISUS René, Cadre de santé, Formateur au CHU Guadeloupe- Madame ARCHIMEDE Muriel, Formatrice indépendante Baie-Mahault- Madame RECIMER Lucette, Formatrice IFAP Saint-Claude- Madame RINGUEYEN Séverine, Infirmière de puéricultrice PMI Lamentin - Conseil départemental- Madame ITALIQUE Juliette, Formatice au Greta de GuadeloupeUn auxiliaire de puériculture en activité professionnelle ou en cessation d'activité depuis moins de trois ans à la datede tenue du jury :- Madame NANGIS Anne-Lise, Auxiliaire de puériculture Mairie des Abymes- Madame VIELLE Carine, Auxiliaire de puériculture Crèche Associative EVA Benjamin Petit Bourg- Madame MERIL Kelly, Auxiliaire de puériculture (3 domicile) Les Abymes - Le Gosier- Madame CLOTAIRE Nina, Auxiliaire de puériculture Crèche Associative EVA Benjamin Baie-MahaultUn représentant des employeurs d'auxiliaires de puériculture du secteur sanitaire, social ou médico-social :- Madame FIGARO Elza, Directrice adjointe crèche Mangot Le Gosier- Madame BERCY Herniche, Directrice créche Caprices d'Anges Blachon Baie-Mahault- Madame JEAN-LOUIS Kétty, Responsable à la crèche « TOUCHE A TOUT » Les Abymes- Madame JACOBY-KOALY Laure, Directrice crèche CHU GuadeloupeLe cas échéant un représentant d'un établissement public local d'enseignement ou d'un établissement privéd'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat délivrant la formation d'auxiliaire de puériculture, désigné par lechef d'établissement concerné ou son représentant :- NéantArticle 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux ans.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le Directeur de l''Economie, de äEmdu TravaiGeurbeyte;learit
Délais et voies de recours ' seF ristian êAL—INLa présente décision peut dans un délai dedeg)é .'rr"'v'éisia',,.COpter de sa date de pu%pcabon,?a:re 'objet d'un recours :- _ gracieux auprès du préfet de region de la Guadeloupe;- hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé :- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.RUE DES ARCHIVES - Bisdary - 97113 GOURBEYRE Tel : 05 90 80 50 50
DEETS - 971-2025-04-24-00001 - Arrêté deets du 15 avril 2025 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'auxiliaire
de puériculture 18
PREFECTURE
971-2025-04-23-00001
Arrêté préfectoral n°2025-10/CAB/SIDPC du 23
avril 2025 portant création du Conseil
Départemental de la Sécurité Civile (CDSC)
PREFECTURE - 971-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10/CAB/SIDPC du 23 avril 2025 portant création du Conseil
Départemental de la Sécurité Civile (CDSC) 19
PREFET _ CABINETDE LA REGION Service interministériel de défense et de protection civilesGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-10 CAB/SIDPC du 23 avril 2025portant création du Conseil Départemental de la Sécurité Civile (CDSC)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VuVuVuVu
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Sur
le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R. 565-5 et R.565-6;la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;l'ordonnance n°2004-637 du 1" juillet 2004 modifié relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leurnombre;l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26juillet 2005le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif abrogé;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;l'arrêté préfectoral n°2008/1461 du 05 novembre 2008 portant création du ConseilDépartemental de la Sécurité Civile (CDSC);l'arrêté préfectoral n°2015-93 du 23 octobre 2015 modifiant le Conseil Départemental de laSécurité Civile (CDSC) ;proposition de monsieur le directeur de cabibnet,ArrêteArticle 1er : Création:Le Conseil Départemental de la Sécurité Civile (CDSC), est créé en Guadeloupe :
PREFECTURE - 971-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10/CAB/SIDPC du 23 avril 2025 portant création du Conseil
Départemental de la Sécurité Civile (CDSC) 20
Article 2 : Objet et attribution:Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice des attributions du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) et de celles de la CommissionDépartementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM), le Conseil départemental de la Sécurité Civile(CDSC) :e contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestiondes risques ;e est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne notamment un avis surles actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes communaux desensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d'informationélaborés en application de I'article L.125-2 du code de l''environnement;dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et dubénévolat en faveur de la sécurité civile, et facilite leur exercice ;e peut être saisi par le Conseil National de la Sécurité Civile (CNSC) institué par le décret du 8février 2005, de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans ledépartement et de toute demande de concours à ses travaux.Article 3: Présidence et composition:Le Conseil Départemental de la Sécurité Civile (CDSC) est présidé par le Préfet de la Guadeloupe ouson représentant, membre du corps préfectoral. Il est composé des membres ci-dessous, répartis en 4Collèges :A) un collège de représentants des services de l'Etat, comprenant :1. Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Guadeloupe,2. Le sous-Préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre,3 La cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC),4. Le Directeur de la Direction du Numérique (DNUM,5. La Cheffe du Service Régional de communication interministérielle (SRCI)6. Le Directeur de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), ou sonreprésentant,7. Le Directeur de la Direction régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports(DRAJES), ou son représentant,8. Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS), ou son représentant,9. le Directeur de l'Agence Régional de Santé (ARS), ou son représentant,10. Le Directeur de I'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt (DAAF), ou son représentant11. Le Directeur Général de l'Aviation Civile (DGAC), ou son représentant12. Le Directeur Territorial de la Police Nationae (DTPN), ou son représentant13. Le Commandant de la Gendarmerie (COMGEND), ou son représentant14. Le Commandant Militaire (COMIL), ou son représentant15. La Rectrice de l'Académie de Guadeloupe, ou son représentant16. Le Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP), ou son représentant17. La Directrice du Sécrétarat Général Commun (SGC)B) un collège de représentants des collectivités territoriales, comprenant :1. Le président du Conseil Régional ou son représentant2. Le président du Conseil Départemental ou son représentant3. 2 Maires titulaires et suppléants, désignés par le président de I'Association des Maires deGuadeloupe.C) un collège de représentants, titulaires et suppléants, de services, organismes, associations agrééescomprenant :1 le directeur du Service d'Aide médicale d'urgence (SAMU),2. le Président de la Croix-Rouge,3. le Président de l'ADRASEC,4. le Président du Secours Catholique5. le président de l'AFPS6. le président d'ADPC 971
PREFECTURE - 971-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10/CAB/SIDPC du 23 avril 2025 portant création du Conseil
Départemental de la Sécurité Civile (CDSC) 21
7. le président de CDSSG 9718. le président du CNRBT9. le président de la Croix Blanche10. le président de DAPS11. le président de 'UNASS12. le Président de SIANKA13. le président des Amis de la NatationD) un collége de représentants, titulaires et suppléants, des opérateurs de services publics et desorganismes et établissements d'experts, publics et privés, concourant à la protection civilecomprenant :* le directeur de Météo France ou son représentant* le directeur du BRGM ou son représentant* le directeur de l'OVSG ou son représentant* le représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution de l'eau,désigné sur proposition du directeur de la DAAF,» le représentant des opérateurs gestionnaires de réseaux de production, transport etdistribution d'énergie, désigné sur proposition de la DEAL,« le représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de communicationtéléphonique sur proposition du chef de la DNUM,« unreprésentant des opérateurs gestionnaires des services de transport, désigné surproposition du directeur de la DEAL,« le représentant des opérateurs gestionnaires des médias, désigné sur proposition dela cheffe du SRCI.Le Conseil Départemental de la Sécurité Civile peut ponctuellement solliciter la présence d'organismesou personnalités, associés au titre de leurs compétences particulières.Ils sont invités par le Président aux séances qui les concernent et ont voix consultative.Article 4 : Organisation:Au sein du conseil départemental de la sécurité civile est constitué un comité exécutif qui anime et pi-lote les travaux du conseil. Il comprend :e Le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de GuadeloupeLa cheffe du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou sonreprésentantle directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentantLe directeur de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement (DEAL) ou sonreprésentantLe directeur de I'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentantLe directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) ou son représentantLe commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentantLe commandant militaire départemental ou son représentantle directeur territorial de la police nationale, ou son représentantArticle 5 - Le comité exécutif a pour mission de préparer les travaux du conseil en particulier pour cequi concerne les missions d'analyse des risques et d'organisation de la gestion de crise et se réunitautant de fois que de besoin;Article 6 - Le Préfet de Guadeloupe peut solliciter un avis du comité exécutif, lorsque les circonstancesle demandent, sur toute question intéressant la protection générale de la population.Article 7- Fonctionnement:Le Conseil Départemental de la Sécurité Civile se réunit en assemblée plénière au moins une fois paran sur convocation de son président.Les conditions générales de son fonctionnement sont celles prévues par le décret n°2006-672 du 8juin2006.
PREFECTURE - 971-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10/CAB/SIDPC du 23 avril 2025 portant création du Conseil
Départemental de la Sécurité Civile (CDSC) 22
Le Conseil Départemental de la Sécurité Civile peut se doter d'un règlement intérieur dans lequel sontprécisées les conditions de son fonctionnement. Le règlement est alors approuvé et modifié en séanceplénière.Le secrétariat du Conseil est assuré parde la Préfecture de Guadeloupe.le Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesArticle 8- Les arrêtés préfectoraux n°2008/1461 du OS novembre 2008 et n°2015-93 du 23 octobre2015 portant création et modification du Conseil Départementam de la Sécurité Civile sont abrogés.Article 9- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de Cabinet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Guadeloupe.
Article 10 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification au bénéficiaire. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique« Télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr/).
Basse-Terre, le 23 avn'l Ze25~
Le Préfet
Xavier LEFORT
PREFECTURE - 971-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10/CAB/SIDPC du 23 avril 2025 portant création du Conseil
Départemental de la Sécurité Civile (CDSC) 23
PREFECTURE - DCL
971-2025-04-29-00001
arreté fixant par commune le nombre des jurées
d'assises pour l'année 2026 du département de
la Guadeloupe
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-29-00001 - arreté fixant par commune le nombre des jurées d'assises pour l'année 2026 du
département de la Guadeloupe 24
PRÉFET _DE LA RÉGION Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéËÔE:'DELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE 2025-07-04 du 29 avril 2025fixant par commune le nombre des jurés d'assises pour l'année 2026du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260, 267, 264, A.32-12 et A. 36-13 de lasécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 255-1 ;le code décret n°2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code la procédure pénale (deuxième partie :décrets en Conseil D'État) et relatif aux listes des jurés des cours d'assises ;le décret n° 2003-485 du 05juin 2003, modifié relatif au recensement de la population ;le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M. LEFORT Xavier) ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- Administration générale -Ordonnancement secondaire —- Permanences ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Le nombre de jurés pour la liste annuelle du département de la Guadeloupe pour les sessionsd'assises de l'année 2026 est fixé à 297. Ces jurés sont répartis conformément au tableau ci-après :
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-29-00001 - arreté fixant par commune le nombre des jurées d'assises pour l'année 2026 du
département de la Guadeloupe 25
CommunesNombre de jurés parcommuneNombre de jurés pararrondissementArrondissement de Basse-TerreBAIE-MAHAULT 24BAILLIF 4BASSE-TERRE 7BOUILLANTE 5B CAPESTERRE BELLE-EAU | 14B - DESHAIES ) | 3 -| GOURBEYRE | 6B GOYAVE 6| LAMENTIN — 14- -— 144| PETIT-BOURG 19( POINTE-NOIRE 5SAINT-CLAUDE 1 sL SAINTE-ROSE 14 |L ' TERRE-DE-BAS 1 |[ TERRE-DE-HAUT 1( TROIS-RIVIÈRES 6 || VIEUX-FORT 1( VIEUX-HABITANTS 6TA 3 ) Ârrondissement de Pointe-a-Pitre T[ LES ABYMES 40L ANSE-BERTRAND 3CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE B 2LA DESIRADE ' 0m LE GOSIER ) 21 cqGRAND-BOURG 4 __- MORNE-A-L'EAU 12 -L " LEMOULE B _ 153N PETIT-CANAL _ 6POINTE-A-PITRE B 1 '... PORT-LOUIS 4SAINTE-ANNE 19SAINT-FRANÇOIS | 10B SAINT-LOUIS 2- - 297
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-29-00001 - arreté fixant par commune le nombre des jurées d'assises pour l'année 2026 du
département de la Guadeloupe 26
Article 2 - Le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune à partir de la liste générale desélecteurs de la commune.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre,mesdames et messieurs les maires des communes du département de la Guadeloupe, sont chargés, chacunen ce qui le ou la concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 29 AYR. 2075L>
Pour le préfet e
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 99 39 00Mèl : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-29-00001 - arreté fixant par commune le nombre des jurées d'assises pour l'année 2026 du
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