PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-151
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2024-11-12-00001 - Arrêté 2024-256 portant refus de dérogation au repos
dominical au supermarché MATCH Gérardmer les 22 et 29 décembre 2024 (2
pages) Page 3
88-2024-11-12-00002 - Arrêté 2024-257 portant autorisation de dérogation au repos
dominical à la société METRO FRANCE Epinal les 22 et 29 décembre 2024 (2
pages) Page 6
88-2024-11-12-00003 - Arrêté 2024-258 portant autorisation de dérogation au repos
dominical à l'EURL REVAL PREST à Epinal pour les interventions d'urgence
sur les parkings privés les dimanches de la saison hivernale (2 pages) Page 9
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-11-14-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 15 au 18 novembre 2024
(2 pages) Page 12
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-11-14-00002 - Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des
terrains constituant les sections dites "Dompaire indivis" "Dompaire seul" "Laviéville"
et "Naglaincourt" au profit de la commune de Dompaire (2 pages) Page 15
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 97/2024/ENV du 8 novembre 2024 portant
déclaration d'utilité publique et cessibilité des immeubles sis 47 et 61 rue Bagard
à CONTREXEVILLE dans le cadre d'une politique de revitalisation de son centre bourg
(7 pages) Page 18
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-11-12-00001
Arrêté 2024-256 portant refus de dérogation au repos
dominical au supermarché MATCH Gérardmer les 22 et
29 décembre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-11-12-00001 - Arrêté 2024-256
portant refus de dérogation au repos dominical au supermarché MATCH Gérardmer les 22 et 29 décembre 2024 3
E NPREFETEDES VOSGESLibertsÉgalitsFraterrats
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2024/256La Préfète des Vosges,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 16 octobre 2024 et présentéepar le supermarché MATCH rue Carnot - 88400 GERARDMER, sur le fondement de l'articleL. 3132-20 du code du travailen vue d''employer 5 personnes les dimanches 22 et 29décembre 2024 au-delà de 13h00 ;VU les dispositions des articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) desVOSGES ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 de Madame la Préfète des Vosgesaccordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) desVOSGES ;VU l'arrêté N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022 portant subdélégation de signaturedu directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) des VOSGES ;CONSIDERANT que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné ledimanche, mais qu'une dérogation peut être accordée par la Préfète lorsque le repos detous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de l'entreprise ;CONSIDERANT que le supermarché MATCH motive principalement sa demande pourexercer une activité de vente au détail alimentaire au-delà de 13h00 à destination de sesclients sur le fait qu'elle exerce une activité spécialisée, orientée sur la fraicheur et la qualitédes produits ; que les journées du 22 et 29 décembre font l'objet d'une fréquentationsignificative de la clientèle et plus particulièrement durant les fétes de fin d'année ;CONSIDERANT que le préjudice n'est pas établi du fait que l'activité habituelle de ventes'effectue lors des jours ouvrables et que par ailleurs le fonctionnement de l'établissementn'est pas compromis, au regard de l'activité envisagée ;CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l'article L.3132-20 visé ci-dessus ne sontpas remplies ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-11-12-00001 - Arrêté 2024-256
portant refus de dérogation au repos dominical au supermarché MATCH Gérardmer les 22 et 29 décembre 2024 4
ARRETE
Article 1:La dérogation au repos dominical présentée par la direction de la société SupermarchéMATCH à Gérardmer, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vued'employer 5 salariés à partir de 13 heures pour les dimanches 22 et 29 décembre 2024 au-delà de 13h00 est refusée
Article 2 :Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desVosges.
Epinal, le 12 novembre 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,Le directeur départemental Adjoint,SignéPatrick OSTER
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la datede la notification:d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail et de I'emploi -Direction Générale du Travail, 14, avenue Duquesne — 75007 PARISd'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de laCarrière 54036 NANCY Cedex)Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.


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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-11-12-00001 - Arrêté 2024-256
portant refus de dérogation au repos dominical au supermarché MATCH Gérardmer les 22 et 29 décembre 2024 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-11-12-00002
Arrêté 2024-257 portant autorisation de dérogation au
repos dominical à la société METRO FRANCE Epinal les
22 et 29 décembre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-11-12-00002 - Arrêté 2024-257
portant autorisation de dérogation au repos dominical à la société METRO FRANCE Epinal les 22 et 29 décembre 2024 6
E NPREFETEDES VOSGESLibertsÉgalitsFraterrats
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2024/257La Préfète des Vosges,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 16 octobre 2024 et présentéepar METRO FRANCE 19, allée des rapailles — 88000 EPINAL, sur le fondement de l'article L.3132-20 du code du travail en vue d'employer 9 personnes les dimanches 22 et 29 décembre2024 au-delà ;VU les dispositions des articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) desVOSGES ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 de Madame la Préfète des Vosgesaccordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) desVOSGES ;VU l'arrêté N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022 portant subdélégation de signaturedu directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) des VOSGES ;CONSIDERANT que dans l'intérét des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné ledimanche, mais qu'une dérogation peut être accordée par la Préfète lorsque le repos detous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de l'entreprise ;CONSIDERANT que la société METRO motive principalement sa demande pour répondreau mieux au besoin des clients que les restaurateurs et commerçants puissent ouvrir leurspoints de revente ou de transformation et se réapprovisionner en permanence, pour ne pasobérer leur trésorerie durant les fêtes de fin d'année ;CONSIDERANT que cette demande relève davantage d'une dérogation accordée par leMaire de la commune d'Epinal pour les commerces de détail ;CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l'article L.3132-20 visées ci-dessus sontremplies ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-11-12-00002 - Arrêté 2024-257
portant autorisation de dérogation au repos dominical à la société METRO FRANCE Epinal les 22 et 29 décembre 2024 7
ARRETE
Article 1:La dérogation au repos dominical présentée par la direction de la société METRO à Epinal,sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d'employer 9 salariés pourles dimanches 22 et 29 décembre 2024 est acceptée;
Article 2 :Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desVosges.
Epinal, le 12 novembre 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,Le directeur départemental Adjoint,SignéPatrick OSTER
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la datede la notification:d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail et de I'emploi -Direction Générale du Travail, 14, avenue Duquesne — 75007 PARISd'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de laCarrière 54036 NANCY Cedex)Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.




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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-11-12-00002 - Arrêté 2024-257
portant autorisation de dérogation au repos dominical à la société METRO FRANCE Epinal les 22 et 29 décembre 2024 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-11-12-00003
Arrêté 2024-258 portant autorisation de dérogation au
repos dominical à l'EURL REVAL PREST à Epinal pour
les interventions d'urgence sur les parkings privés les
dimanches de la saison hivernale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-11-12-00003 - Arrêté 2024-258
portant autorisation de dérogation au repos dominical à l'EURL REVAL PREST à Epinal pour les interventions d'urgence sur les parkings privés les dimanches
de la saison hivernale
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PREFETEDES VOSGESLibertsÉgalitéFraterrats
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2024/258La Préfète des Vosges,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 17 octobre 2024présentée par la direction de la société EURL REVAL PREST à Epinal, sur lefondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d'employer 16 salariés,pour intervenir urgemment sur les parkings privés (déneigement, salage) tous lesdimanches de la saison hivernale afin de prévenir les accidents corporels etmatériels ;VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le 16décembre 2022 conformément au 1" alinéa de l'article R. 3132-16 du code dutravail ;VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation, de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) des VOSGES ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre de Madame La Préfète des Vosgesaccordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) des VOSGES ;VU l'arrété N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022 portant subdélégation designature du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités et dela protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;CONSIDERANT que dans l'intérét des salariés, le repos hebdomadaire doit êtredonné le dimanche, mais qu'une dérogation peut être accordée par le préfetlorsque le repos de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise ;CONSIDERANT que la société EURL REVAL PREST à Epinal est un prestataire deservice ;CONSIDERANT que la société EURL REVAL PREST invoque la nécessité d'effectuerces travaux tous les dimanches de la saison hivernale dans un cadre curatif etpréventif afin d'éviter les accidents corporels et matériels ;CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l'article L 3132-20 visées ci-dessus sont remplies ;







Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-11-12-00003 - Arrêté 2024-258
portant autorisation de dérogation au repos dominical à l'EURL REVAL PREST à Epinal pour les interventions d'urgence sur les parkings privés les dimanches
de la saison hivernale
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ARRETE
Article 1:La dérogation au repos dominical présentée par la direction de la société EURL REVALPREST à Epinal, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travailen vued'employer 16 salariés, pour intervenir urgemment sur les parkings privés (déneigement,salage) tous les dimanches de la saison hivernale afin de prévenir les accidents corporelset matériels est acceptée;Article 2 :Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Vosges.Epinal, le 12 novembre 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,Le directeur départemental adjoint,SignéPatrick OSTER
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la datede la notification:d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail et de I'emploi -Direction Générale du Travail, 14, avenue Duquesne — 75007 PARISd'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de laCarrière 54036 NANCY Cedex)Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.



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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-11-12-00003 - Arrêté 2024-258
portant autorisation de dérogation au repos dominical à l'EURL REVAL PREST à Epinal pour les interventions d'urgence sur les parkings privés les dimanches
de la saison hivernale
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Prefecture des Vosges
88-2024-11-14-00001
Arrêté interdisant les rave-parties du 15 au 18 novembre
2024
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-14-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 15 au 18 novembre 2024 12
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 15 novembre 2024 à 18 h au 18 novembre 2024 à 8 h
La préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda
Boudjema, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 15 au 18 novembre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à la
préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-14-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 15 au 18 novembre 2024 13
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 7 mai 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 15 novembre 2024 à 18 h au 18 novembre 2024 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.
211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 14 novembre 2024
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Neufchâteau,
SIGNÉ
Thomas KUPISZ
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-14-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 15 au 18 novembre 2024 14
Prefecture des Vosges
88-2024-11-14-00002
Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des
terrains constituant les sections dites "Dompaire indivis"
"Dompaire seul" "Laviéville" et "Naglaincourt" au profit
de la commune de Dompaire
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-14-00002 - Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des terrains constituant les sections dites "Dompaire
indivis" "Dompaire seul" "Laviéville" et "Naglaincourt" au profit de la commune de Dompaire 15
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des terrains constituant
les sections dites «Dompaire indivis », « Dompaire seul », « Laviéville » et
« Naglaincourt » au profit de la commune de Dompaire
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en ses articles L.2411-1 et
suivants, et notamment ses articles L.2411-12-1 et L.2411-12-2 ;
Vu la délibération du 20 juin 2024 du conseil municipal de Dompaire sollicitant le
transfert des terrains constituant les sections dites « Dompaire indivis », « Dompaire
seul », « Laviéville » et « Naglaincourt » au profit de la commune de Dompaire ;
Vu le relevé de propriété émis en 2023 détaillant les parcelles de « Dompaire
indivis », « Dompaire seul », « Laviéville » et « Naglaincourt » ;
Vu l'attestation établie le 23 août 2024 par le trésorier de Dompaire, certifiant que
la commune s'est acquittée des impôts fonciers durant au moins trois années
consécutives ;
Vu l'attestation établie le 16 septembre 2024 par le maire de la commune de
Dompaire certifiant que la délibération n°42/2024 du 20 juin 2024 demandant le
transfert des biens, droits et obligations des sections de « Dompaire indivis »,
« Dompaire seul », « Laviéville » et « Naglaincourt » a fait l'objet d'un affichage à la
mairie du 15 juillet 2024 au 16 septembre 2024 ;
Vu l'attestation du 22 juillet 2024 du journal local, le Pays Vosgien, certifiant que
l'annonce de la délibération n°42/2024 du 20 juin 2024 demandant le transfert des
biens, droits et obligations des sections de « Dompaire indivis », « Dompaire seul »,
« Laviéville » et « Naglaincourt » paraîtra le 26 juillet 2024 ;
CONSIDERANT qu'ainsi les conditions fixées par des articles L.2411-12-1 et L.2411-12-2
du CGCT sont réunies ;
CONSIDERANT que le transfert permettrait l'aboutissement d'opération d'intérêt
public et une gestion simplifiée pour la commune ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-14-00002 - Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des terrains constituant les sections dites "Dompaire
indivis" "Dompaire seul" "Laviéville" et "Naglaincourt" au profit de la commune de Dompaire 16
A R R E T E :
Article 1er : Les biens constituant les sections dites de « Dompaire indivis »,
« Dompaire seul », « Laviéville » et « Naglaincourt » ainsi que les droits et
obligations s'y rattachant sont transférés à la commune de Dompaire.
Article 2 : Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence de
section de communes.
Article 3 : Le transfert intervient à la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif, aux fins d'annulation, dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement de la dernière mesure de publicité.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le maire de la commune de
Dompaire et le trésorier de la commune sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Vosges, et affiché pendant deux mois à la
mairie de Dompaire.
Fait à Épinal, le 14 novembre 2024
Pour La préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-14-00002 - Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des terrains constituant les sections dites "Dompaire
indivis" "Dompaire seul" "Laviéville" et "Naglaincourt" au profit de la commune de Dompaire 17
Prefecture des Vosges
88-2024-11-08-00001
Arrêté n° 97/2024/ENV du 8 novembre 2024 portant
déclaration d'utilité publique et cessibilité des immeubles
sis 47 et 61 rue Bagard à CONTREXEVILLE dans le
cadre d'une politique de revitalisation de son centre bourg
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 97/2024/ENV du 8 novembre 2024 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des immeubles
sis 47 et 61 rue Bagard à CONTREXEVILLE dans le cadre d'une politique de revitalisation de son centre bourg 18
ExnPREFETEDES VOSGESLibertéFoalité
D@n0e
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 97/2024/ENV du 8 novembre 2024
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des immeubles sis 47 et 61 rue Bagard à
CONTREXEVILLE (88140) dans le cadre d'une politique de revitalisation de son centre-bourg
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 511-1 et
suivants ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 511-1
et suivants et R 511-1 et suivants ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, dite « loi Vivien », tendant à faciliter la
suppression de l'habitat insalubre et notamment les articles 13 à 19 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté municipal de mise en sécurité n° 01/2024, du 31 janvier 2024, concernant
l'immeuble sis 47 rue Bagard à Contrexeville, parcelle cadastrée section BR n° 40, assorti
d'une injonction de réaliser des travaux de démolition et régulièrement notifié aux
propriétaires le 7 février 2024 et le 28 février 2024 ;
Vu l'arrêté municipal de péril imminent n° 76/2016, du 4 octobre 2016, ordonnant les
mesures provisoires nécessaires dans le cadre d'un péril imminent concernant la parcelle
cadastrée BR n° 40 ;
Vu l'arrêté municipal de mise en sécurité modificatif n° 10/2024, du 27 février 2024,
concernant l'immeuble sis 47 rue Bagard à Contrexeville, parcelle cadastrée section BR
n° 40, modifiant le délai de réalisation des travaux prescrits, régulièrement notifié aux
propriétaires le 4 mars 2024 ;
Vu l'arrêté municipal de mise en sécurité n° 20/2024, du 26 avril 2024, concernant
l'immeuble sis 47 rue Bagard à Contrexeville, parcelle cadastrée section BR n° 42, assorti
d'une injonction de réaliser des travaux de démolition, régulièrement notifié aux
propriétaires le 27 mai 2024 et le 29 mai 2024 ;
Vu l'arrêté municipal de mise en sécurité n° 21/2024, du 26 avril 2024, concernant
l'immeuble sis 61 rue Bagard à Contrexeville, parcelle cadastrée section BR n°39, assorti
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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d'une injonction de réaliser des travaux de démolition, régulièrement notifié aux
propriétaires le 14 mai 2024 et le 9 septembre 2024 ;
Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Epinal, du 22 août 2024, portant désignation d'un
administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier à
usage d'habitation et commercial, sis 27 et 47 rue du Dr Bagard à Contrexeville –
parcelles cadastrées section BR n° 37 , n° 40, n° 42 et n° 43 ;
Vu l'arrêté municipal de mise en sécurité n° 60/2024, du 11 septembre 2024, concernant
l'immeuble sis 47 rue Bagard à Contrexeville, parcelle cadastrée section BR n° 40 et n° 42,
assorti d'une prescription de démolition, régulièrement notifié à l'administrateur le 13
septembre 2024 ;
Vu la convention de projet entre l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) et la
ville de Contrexeville, signé le 3 août 2022 et ses avenants n° 1, 2 et 3 des 5 juillet 2023,
29 avril 2024 et 9 août 2024 ;
Vu la délibération du 25 août 2014 du conseil municipal de Contrexéville approuvant le Plan
Local d'Urbanisme et sa zone UA ;
Vu les délibérations du 12 juillet 2022, du 19 juin 2023, du 4 mars 2024 et du 24 juin 2024 du
conseil municipal de Contrexéville approuvant la convention de projet et les termes des
avenants à ladite convention ;
Vu le rapport d'expertise du 21 septembre 2016 de l'expert mandaté par le tribunal
administratif de Nancy concernant la parcelle cadastrée BR n° 40 ;
Vu le rapport d'expertise du 18 décembre 2023 de l'expert mandaté par le tribunal
administratif de Nancy concernant les parcelles cadastrées BR n° 39, 40 et 42 ;
Vu le relevé de propriété cadastral ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques des Vosges du 16 juillet
2024 portant évaluation de la valeur vénale des immeubles concernés et précisant que
l'acquisition pour l'euro symbolique par parcelle peut être envisagée ;
Vu le tableau récapitulatif des coûts et détails des montants de travaux établit par l'EPFGE,
du 4 septembre 2024 ;
Vu le courrier du 22 octobre 2024 de l'EPFGE sollicitant la préfète des Vosges aux fins de
prononcer la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des biens à son profit ;
Vu le dossier de l'EPFGE agissant pour le compte de la commune de CONTREXEVILLE du 22
octobre 2024, reçu en préfecture le 24 octobre 2024, comportant l'ensemble des pièces
de nature à pouvoir engager une procédure de déclaration d'utilité publique et de
cessibilité des immeubles concernés ;
Considérant que les immeubles sis 47 et 61 rue Bagard à CONTREXEVILLE (88140), cadastrés
Section BR n° 39, 40 et 42, sont dans un état très dégradé et menacent la sécurité publique ;
Considérant que ces trois immeubles sont concernés par un arrêté portant mise en sécurité
assorti d'une ordonnance de démolition ;
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Considérant qu'il est nécessaire de recourir à la procédure d'expropriation dérogatoire de la
loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 pour permettre à la ville Contrexéville de poursuivre son
objectif de revitalisation du centre-bourg ;
Considérant que la commune projette de créer un accès piéton vers le parc Bellevue afin de
valoriser l'espace boisé remarquable, renforcer l'attractivité du quartier et améliorer l'image
du centre-ville ;
Considérant que les immeubles concernés sont libres de tout occupant ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

Arrête :
Article 1 er : Est déclaré d'utilité publique l'acquisition par l'Etablissement Public Foncier du
Grand Est (EPFGE) des immeubles sis 47 et 61 rue Bagard à Contrexéville (88140), cadastrés
section BR n° 39, 40 et 42 en vue la revitalisation de son centre-bourg ;
Article 2 : Sont déclarés cessibles, immédiatement et en totalité, au bénéfice de l'EPFGE, les
immeubles sis 47 et 61 rue Bagard à Contrexeville (88140), cadastrés section BR n° 39, 40 et 42,
tels qu'ils sont désignés aux plans et état parcellaires ci-joints, en vue de la revitalisation du
centre-bourg ;
Article 3 : L'acquisition se fera par voie d'expropriation par l 'EPFGE en application de la loi
Vivien susvisée ;
Article 4 : L 'EPFGE prendra possession desdits immeubles après paiement de l'indemnité
provisionnelle fixée à 1 € symbolique (un euro) par parcelle, soit un total de 3 € (trois euros)
conformément à l'évaluation de la Direction départementale des finances publiques des
Vosges ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de cette dernière. L'EPFGE ne
pourra intervenir avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de publication du
présent arrêté préfectoral au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture des Vosges, le maire de Contrexéville,
l'EPFGE et le juge de l'expropriation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. Cet arrêté sera affiché à l'EPFGE et à la mairie de Contrexéville pendant
deux mois, l'accomplissement de cette mesure de publicité sera constaté par un certificat
daté et signé du maire de Contrexéville, ainsi que du directeur de l'EPFGE. Il sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifié par l'EPFGE, par lettre
recommandée avec accusé de réception, aux personnes concernées.
Fait à Épinal, le 8 novembre 2024 La préfète
Par délégation, la sous-préfète
Secrétaire générale
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours ( https://www.telerecours.fr/).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la
décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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ANNEXE n° 1 :
• PLAN PARCELLAIRE (2)
• ETAT PARCELLAIRE IDENTIFIANT LES
PROPRIETAIRES PRIVES
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, .eeeeeeeeeeeeeeeeeeeeEEEEE issement Public Foncier de Grand Est ) vétre e Bagard D i
|LCONTREXEV
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CONTREXEVI
LLE
BR
39
DU DOCTEUR BAGARD
Sols:100%
0 ha 01 a 21 ca
locaux
2
lots
0
acte du
24/07/2009
détail du(des) local(aux)
Propriétaire(s) du non-bâti
MME GOLLER/GENEVIEVE LUCE HENRIETTE
Né(e) le 10/02/1949 à 88 CONTREXEVILLE
BAT.C ETG.6 0082 RUE DU FAUBOURG RAINES 21000 DIJON
Indivision simple/Indivision simple
M GOLLER/PHILIPPE
Né(e) le 09/12/1951 à 88 CONTREXEVILLE
0100 RUE DU DOCTEUR THOUVENEL 88140 CONTREXEVILLE
Indivision simple/Indivision simple
CONTREXEVI
LLE
BR
40
DU DOCTEUR BAGARD
Sols:100%
0 ha 01 a 69 ca
locaux
7
lots
0
acte du
31/01/1989
détail du(des) local(aux)
Propriétaire(s) du non-bâti
LES COPROPRIETAIRES
Né(e) le à
0061 RUE DU DOCTEUR BAGARD 88140 CONTREXEVILLE
Propriétaire
CONTREXEVI
LLE
BR
42
DU DOCTEUR BAGARD
Sols:100%
0 ha 01 a 76 ca
locaux
0
lots
0
acte du
31/01/1989
Propriétaire(s) du non-bâti
LES COPROPRIETAIRES
Né(e) le à
0061 RUE DU DOCTEUR BAGARD 88140 CONTREXEVILLE
Propriétaire
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N\
N
ction BR n°39, 40 et 42 sont occupées par des immeubles menaçantnt dossierLes parcelles cadastrées se ité publique, le prése porte donc sur cesésentant des dangers pour la sécuruine, prétrois parcelles.
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