PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-029
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-03-24-00001 - AP 2025-292 relatif aux interventions de
dépannage ou d'évacuation des véhicules légers et véhicules
lourds sur les voies réglementées du Val-d'Oise (5 pages) Page 6
95-2025-03-24-00004 - Arrêté N° 2025-244 accordant des
récompenses pour acte de courage et de dévouement ACD (1 page) Page 11
95-2025-03-24-00005 - Arrêté N° 2025-245 accordant des
récompenses pour acte de courage et de dévouement ACD (1 page) Page 12
95-2025-03-24-00002 - Arrêté N°2025-242 attribution mention
honorable pour acte de courage et de dévouement. (1 page) Page 13
95-2025-03-24-00003 - Arrêté N°2025-243 accordant des
récompenses pour acte de courage et de dévouement ACD (1 page) Page 14
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2025 portant habilitation n°
25-95-0055 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF
pour son établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPIN sis 2
boulevard du Général Leclerc à 95100 ARGENTEUIL (1 page) Page 15
95-2025-03-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2025 portant habilitation n°
25-95-0056 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF
pour son établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPIN sis 19 ter
rue de Paris à 95220 HERBLAY (2 pages) Page 16
95-2025-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars 2025 portant habilitation n°
25-95-0095 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF
pour son établissement secondaire ROC ECLERC sis 100 bis boulevard
Jean Allemane à 95100 ARGENTEUIL (2 pages) Page 18
95-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant habilitation n°
25-95-0150 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF
pour son établissement secondaire CALAS POMPES FUNEBRES sis 16 rue
du Cimetière à 95870 BEZONS (2 pages) Page 20
95-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 portant habilitation n°
25-95-0152 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF
pour son établissement secondaire CALAS POMPES FUNEBRES sis 47 rue
de Maully à 95100 ARGENTEUIL (2 pages) Page 22
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-03-28-00002 - Arrêté n° 25-011 donnant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la
préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de
Pontoise. (2 pages) Page 24
2
95-2025-02-20-00007 - Avis du 20 février 2025 de la commission nationale
d'aménagement commercial rejetant le recours n° P05619 95 24R01
formé par la SAS AUCHAN SUPERMARCHE et émettant un avis
favorable sur le projet porté par la SNC LNC BERENICE relatif à
l'extension d'un ensemble commercial sis à Arnouville. (4 pages) Page 26
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Direction
95-2025-03-26-00001 - Arrêté DS N° 0010/2025 portant délégation
de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation
départementale des Hauts-de-Seine (4 pages) Page 30
95-2025-03-13-00004 - arrêté DS N° 004/2025 portant délégation
de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation
départementale de Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 34
95-2025-03-24-00006 - Arrêté DS N° 007/2025 portant délégation
de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation
départemental des Yvelines (4 pages) Page 38
95-2025-03-26-00002 - Arrêté DS N° 008/2025 portant délégation
de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation
départementale de Seine-et-Marne (4 pages) Page 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2025-03-24-00008 - récépissé numéro D.2025-117 du 24 mars
2025 délivré à madame Morissaint Naromie, organisme de services à
la personne enregistré sous le numéro 922067798 à Argenteuil (2
pages) Page 46
95-2025-03-24-00012 - récépissé numéro D.2025-121 du 24 mars
2025 délivré à monsieur Neves Pereirra Mickael, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 930248299 à
Méry-sur-Oise (2 pages) Page 48
95-2025-03-24-00013 - récépissé numéro D.2025-122 du 24 mars
2025 délivré à monsieur Roussel Thomas, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 851174622 à
Cormeilles-en-Parisis. (2 pages) Page 50
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-03-26-00004 - récépissé modificatif numéro D.2025-126 du
26 mars 2025 délivré à monsieur Alvarez Cordéro Narciso
Vicenté, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 832557284 à Gonesse (2 pages) Page 52
95-2025-03-24-00007 - récépissé numéro D.2025-116 du 24 mars
2025 délivré à monsieur Mayavanga Kevin, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 942117466 à Ermont (2 pages) Page 54
3
95-2025-03-24-00009 - récépissé numéro D.2025-118 du 24 mars
2025 délivré à madame Lamere Aminatou, organisme de services à
la personne enregistré sous le numéro 941993024 à Saint-Ouen (2
pages) Page 56
95-2025-03-24-00010 - récépissé numéro D.2025-119 du 24 mars
2025 délivré à madame Diallo Djenabou, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 942195660 à Cormeilles-en-Parisis
(2 pages) Page 58
95-2025-03-24-00011 - récépissé numéro D.2025-120 du 24 mars
2025 délivré à madame Kouah Sherazade, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 942181322 à Sannois (2 pages) Page 60
95-2025-03-24-00014 - récépissé numéro D.2025-123 du 24 mars
2025 délivré à madame Legrand Lysse, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 932290057 à Pierrelaye (2 pages) Page 62
95-2025-03-24-00015 - récépissé numéro D.2025-124 du 24 mars
2025 délivré à monsieur Nbom Ngueyim David organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 919837385 à Gonesse (2
pages) Page 64
95-2025-03-26-00003 - récépissé numéro D.2025-125 du 26 mars
2025 délivré à monsieur Hamri Mohamed organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 932896400 à Argenteuil (2 pages) Page 66
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-03-25-00001 - Arrêté modificatif n°2025-18218 de l'arrêté
n°2025-18164 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2025 sur les ressources fiscales de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS
(2 pages) Page 68
Préfecture de police de Paris /
95-2025-03-27-00002 - arrêté n° 2025-00383
accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
(7 pages) Page 70
95-2025-03-28-00001 - Arrêté n° 2025-00388 portant nomination de
référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal (5 pages) Page 77
95-2025-03-27-00003 - Arrêté n°2025-00378 autorisant les agents
habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du
réseau francilien du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus (6
pages) Page 82
4
95-2025-03-27-00004 - Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents
habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus (14 pages) Page 88
5
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025 - 292
relatif aux interventions de dépannage ou d'évacuation des véhicules légers et
des véhicules lourds sur les voies réglementées du département du Val-d'Oise
Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2512-13 ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.442-11 et R.442-4 ;
Vu le Code de la consommation, notamment son article R.111-3 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.317-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet
du Val-d'Oise, hors classe ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de
réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules ;
Vu l'arrêté modifié du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu les cahiers des charges du dépannage sur les autoroutes et voies rapides du département du Val-
d'Oise pour les véhicules légers et les véhicules lourds ;
Considérant que le trafic routier est particulièrement dense et sensible dans le Val-d'Oise et que la
fluidité de la circulation routière et la sécurité des usagers de la route y représentent un enjeu majeur ;
Considérant la nécessité d'assurer dans les meilleures conditions de sécurité le dépannage des véhicules
légers et des véhicules lourds et le dégagement rapide de la voie publique, sur les voies réglementées du
département ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr
CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX – Tél. : 01 34 20 95.95 – Fax : 01.30.32.24.26
AP 2025-292 relatif aux interventions de dépannage ou d'évacuation des véhicules légers et véhicules lourds sur les voies réglementées
du Val-d'Oise- 2025-029 6
Considérant dès lors qu'il convient de mettre en place des permanences pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés réalisés dans le département à la demande des
services de police ou de gendarmerie ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
CHAPITRE I : OBJET ET PRINCIPES GENERAUX
Article 1 - Le présent arrêté a pour objet la définition et l'organisation des interventions de dépannage
ou d'évacuation des véhicules légers d'un poids total en charge (PTC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, des
véhicules lourds d'un poids total en charge (PTC) supérieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi que leurs annexes
tractées et des deux roues, sur demande des services de police ou de gendarmerie, sur les voies
réglementées suivantes ainsi que leurs échangeurs et leurs bretelles d'accès et de sortie :
• A1 – A15 – A115
• N184 – N14 – N104 – N1
• D915 – D14 – D170 – D301 - D317
Sur ces voies réglementées, tout conducteur d'un véhicule en panne ou accidenté doit immédiatement
avertir les services de police au moyen des bornes de secours implantées en bordure de voie ou par tous
moyens de communication.
Article 2 - Le délai de déplacement, entre l'appel des services de police ou de gendarmerie et l'arrivée
sur les lieux de la panne ou du sinistre, ne doit pas excéder les trente minut es pour un véhicule léger et
soixante minutes pour un véhicule lourd, dans les conditions normales de trafic, conformément aux
cahiers des charges.
Article 3 - Les principales interventions sont les suivantes :
• le dépannage qui consiste à remettre en état de marche un véhicule suite à un incident mineur
dans un délai maximum de vingt minutes. En cas de risque pour la sécurité du trafic, le véhicule
immobilisé doit être impérativement déplacé, en vue de l'opération de dépannage, vers un autre
site à proximité et en dehors des voies citées à l'article 1 ;
• l'évacuation qui consiste en l'enlèvement sur un véhicule plateau ou le remorquage d'un véhicule
ne pouvant pas faire l'objet d'un dépannage, par tout moyen réglementaire, soit vers un lieu de
réparation désigné par l'usager ou tout autre lieu de son choix, soit vers un lieu de stockage.
CHAPITRE II : ORGANISATION DES SERVICES DE DEPANNAGE ET D'EVACUATION
Article 4 - Les services de police ou de gendarmerie font appel à des professionnels du dépannage-
remorquage agréés par le préfet du Val-d'Oise.
Article 5 - Tout candidat répondant aux conditions d'octroi pour l'agrément de l'activité de dépannage
et d'évacuation fixées au cahier des charges relatif à l'agrément de gardien de fourrière automobile dans
le Val-d'Oise est agréé pour une durée de cinq ans par arrêté préfectoral. Le dépanneur agréé est tenu
d'informer la préfecture du Val-d'Oise de toute modification relative aux conditions d'octroi précitées.
Arrêté n° 2025 - 292 relatif aux interventions de dépannage ou d'évacuation des véhicules légers
et des véhicules lourds sur les voies réglementées du département du Val-d'Oise
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AP 2025-292 relatif aux interventions de dépannage ou d'évacuation des véhicules légers et véhicules lourds sur les voies réglementées
du Val-d'Oise- 2025-029 7
Sur les voies réglementées citées à l'article 1, seules les sociétés de dépannage-remorquage ayant reçu un
agrément du préfet du Val-d'Oise sont habilitées à intervenir pour le dépannage et l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés.
Tout dépanneur en infraction avec cette disposition s'expose à une contravention de 5 ème classe prévue
à l'article R.442-4 du Code de commerce.
L'auteur de l'infraction s'expose à une amende contraventionnelle d'un montant maximum de 1500 €. Il
s'expose aussi à la confiscation du bien ayant servi à la commission de l'infraction, comme prévu à
l'article L.442-11 du code du commerce.
En cas de récidive, le montant maximum de la peine d'amende contraventionnelle encourue est porté à
3000 €, comme prévu à l'article 132-11 du code pénal.
Article 6 - Lorsqu'il constate que les conditions d'octroi de l'agrément ne sont plus réunies, le préfet du
Val-d'Oise procède au retrait de l'agrément, par décision motivée et après avoir recueilli les observations
écrites éventuelles du dépanneur.
Lorsque des rapports des services de police ou de gendarmerie établissent que le dépanneur agréé a
manqué aux obligations prévues par le présent arrêté à au moins cinq reprises ou en cas de
manquement grave caractérisé susceptible de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route, le
préfet du Val-d'Oise adresse un courrier de mise en demeure à la société de dépannage et d'évacuation
agréée.
Si un nouveau manquement est identifié dans les trois mois qui suivent la réception du courrier de mise
en demeure, le préfet du Val-d'Oise procède à la suspension de l'agrément par décision motivée pour
une durée de deux mois correspondant à des jours effectifs de permanence, et après avoir recueilli les
observations écrites éventuelles du dépanneur agréé.
Si de nouveaux manquements sont identifiés postérieurement à l'édiction de la mesure de suspension
prévue au précédent alinéa, le préfet du Val-d'Oise procède au retrait de l'agrément, par décision
motivée et après avoir recueilli les observations écrites éventuelles du dépanneur agréé.
Article 7 - Le service de dépannage-remorquage fonctionne 24 heures sur 24, tous les jours de l'année y
compris les dimanches et jours chômés ou fériés. Les périodes d'astreintes correspondantes ne pourront
excéder la durée de sept jours consécutifs sauf circonstances particulières.
Article 8 - Aucune des interventions de dépannage, d'évacuation ou d'aide à l'usager de la route, visées
par cet arrêté, ne pourra être sous-traitée par les professionnels agréés à une autre personne, physique
ou morale, ou à un organisme quelconque, sous quelque forme que ce soit.
Article 9 - Sur la base de la liste d'agréments fixée par le préfet du Val-d'Oise, l'organisation patronale
des entreprises de la distribution et des services de l'automobile établit un tableau de permanence
communiqué au moins un mois avant son application à la préfecture du Val-d'Oise – Cabinet – Bureau
de la sécurité intérieure, ainsi qu'aux services de police et de gendarmerie chargés de solliciter
l'intervention des sociétés de dépannage et d'évacuation agréées.
Ce tableau de permanence prévoit, pour chacune des zones déterminées par le préfet du Val-d'Oise et
pour une durée de trois mois, le tour de rôle des astreintes d'intervention, avec un titulaire et un
suppléant. Il est établi selon l'ordre alphabétique sous le contrôle des services de police et de
gendarmerie.
Article 10 - Le recours par les services de police et de gendarmerie, à un professionnel agréé pour
répondre à la demande d'un usager ou suite à un accident de la circulation, est effectué selon le tour de
rôle préalablement fixé.
Arrêté n° 2025 - 292 relatif aux interventions de dépannage ou d'évacuation des véhicules légers
et des véhicules lourds sur les voies réglementées du département du Val-d'Oise
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AP 2025-292 relatif aux interventions de dépannage ou d'évacuation des véhicules légers et véhicules lourds sur les voies réglementées
du Val-d'Oise- 2025-029 8
En cas d'impossibilité ou d'empêchement des professionnels inscrits au tableau de permanence, les
autres professionnels agréés sont tenus d'intervenir en dehors de leur zone à la demande des services de
police.
En cas de désistement ou de suspension ou retrait d'agrément d'une société, celle-ci devra prévenir sans
délai l'organisation patronale des entreprises de la distribution et de services de l'automobile, afin que
les suppléants en soient informés.
CHAPITRE III : SERVICES PAYANTS
Article 11 - Les professionnels agréés doivent obligatoirement apposer sur tout véhicule participant aux
interventions de dépannage ou d'évacuation la dénomination sociale de la société clairement lisible.
Article 12 - Les barèmes de prix unitaires sont affichés, visibles, lisibles, de l'extérieur, conformément à la
réglementation, dans les véhicules d'intervention et les locaux réservés à l'accueil du public. Ils doivent
être remis à l'usager sur demande.
Article 13 - Les professionnels agréés s'engagent à :
• privilégier systématiquement le dépannage des véhicules en panne plutôt que l'évacuation, dans
le respect des impératifs liés à l'évacuation de la voie publique rappelés à l'article 2 du présent
arrêté ;
• mettre à disposition lors de leurs permanences un nombre suffisant d'employés et de véhicules
homologués pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers ou/et lourds, selon leur
agrément, pour répondre efficacement aux demandes d'intervention des services de police ou
de gendarmerie ;
• être en mesure d'accepter les paiements numériques.
Article 14 - Lorsque la nature des réparations impose l'évacuation du véhicule, l'usager est libre du choix
du lieu de destination. Avant toute intervention d'évacuation d'un véhicule dont le dépannage ne peut
être effectué sur place, le professionnel agréé communique à titre indicatif à l'usager la liste des
garagistes ou concessionnaires du secteur.
CHAPITRE IV : DEROULEMENT DES INTERVENTIONS
Article 15 - Sur le site d'intervention et durant toutes les opérations de dépannage ou d'évacuation, les
professionnels agréés doivent :
• respecter les règles générales de circulation et de stationnement édictées par le Code de la
route ;
• respecter les règles de sécurité en intervention et notamment :
◦ porter des vêtements ou équipements de haute visibilité ;
◦ utiliser les feux spéciaux de signalisation :
▪ à l'arrivée sur le lieu de l'intervention, durant l'intervention et au départ de lieu de
l'intervention ;
▪ en cas de remorquage ou en cas d'évacuation au moyen d'un plateau lorsque le
chargement dépasse son gabarit.
Arrêté n° 2025 - 292 relatif aux interventions de dépannage ou d'évacuation des véhicules légers
et des véhicules lourds sur les voies réglementées du département du Val-d'Oise
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AP 2025-292 relatif aux interventions de dépannage ou d'évacuation des véhicules légers et véhicules lourds sur les voies réglementées
du Val-d'Oise- 2025-029 9
Philippe COURT
• réaliser le balisage de jour comme de nuit au moyen de cônes de type K5a ;
• installer sur tout véhicule remorqué les dispositifs prévus à l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre
1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
Lorsque la nature de l'intervention, notamment lors d'un accident, rend nécessaire d'enfreindre ces
règles, le dépanneur doit obtenir au préalable, l'accord des services de police et se conformer à leurs
instructions.
Article 16 - Les différentes interventions de dépannage et d'évacuation consistent en :
- pour le dépannage :
• l'accueil et la prise en charge de la demande d'intervention dans des conditions fluides de
communication,
• le déplacement aller et retour ainsi que les mesures de sécurité nécessaires,
• le placement du véhicule en panne, des passagers et de leurs bagages, sur un site de dépannage
en sécurité,
• la main d'oeuvre dans la limite d'une intervention de dix minutes sur les voies réglementées
citées à l'article 1.
- pour l'évacuation :
• l'accueil et la prise en charge de la demande d'intervention dans les conditions fluides de
communication,
• le déplacement aller et retour ainsi que les mesures de sécurité nécessaires,
• la main d'oeuvre pour les opérations d'évacuation (chargement et déchargement),
• l'évacuation du véhicule, de ses annexes, des passagers et de leurs bagages,
• l'aide à la recherche d'un moyen de transport de remplacement.
Article 17 - Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate.
Article 18 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise et le commandant de la CRS autoroutière
Nord Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 23 mars 2025
Le préfet,
Arrêté n° 2025 - 292 relatif aux interventions de dépannage ou d'évacuation des véhicules légers
et des véhicules lourds sur les voies réglementées du département du Val-d'Oise
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AP 2025-292 relatif aux interventions de dépannage ou d'évacuation des véhicules légers et véhicules lourds sur les voies réglementées
du Val-d'Oise- 2025-029 10
ePREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-244 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Vu le rapport du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 7 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE:
Article 1- Une lettre de félicitation pour acte de courage et de dévouement est décernée à :M. Eddy PIETON, Lieutenant, affecté au centre de secours de Goussainville* M. Cyrille FRANCHI BOUTINON, Adjudant-Chef, affecté au centre de secours deGoussainville* M. Enzo CHARPENTIER, Sapeur, affecté au centre de secours de Goussainville< Mme. Sabrina CHAABANE, Caporale-Cheffe, affectée au centre de secours de Goussainville- M. Benjamin BORDENAVE, Sergent-Chef, affecté au centre de secours de Goussainville
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy,le 2 4 MARS 2025Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté N° 2025-244 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement ACD- 2025-029 11
3PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-245 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Vu le rapport du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 7 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE:
Article 1- Une lettre de félicitation pour acte de courage et de dévouement est décernée à :e M. Gilles VALLEE, Caporal-Chef, affecté au centre de secours de Bezons* M. Teddy GOLHEN, Sergent-Chef,affecté au centre de secours de Bezons
Article 2 —- Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.FaitàCergy,le — 2 4 MARS 2095Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté N° 2025-245 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement ACD- 2025-029 12
EnPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-242 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Vu le rapport du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 7 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE:
Article 1- Une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :e M. Valentin ZANARDO, Lieutenant, affecté au centre de secours de Bezonse Mme. Charlène STARCELLI, Sergente, affectée au centre de secours de Bezons
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 2 4 MARS 2u25
Le préfet,.r',- A
Philippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté N°2025-242 attribution mention honorable pour acte de courage et de dévouement.- 2025-029 13
cxPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-243 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Vu le rapport du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 27 février 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE:
Article 1- Une lettre de félicitation pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* M. Maxence RUAULT, Caporal, affecté au centre de secours d'Argenteuil* M. David GARNIER, Adjudant-Chef, affecté au centre de secours de Bezons° M. Frédéric ANCELIN, Adjudant-Chef, affecté au centre de secours d'Argenteuil
Article 2 — Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait3 Cergy,le 24 MARS 2025Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté N°2025-243 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement ACD- 2025-029 14
EnPREFETDU VAL-D'OISEL_ibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ATTESTE
Que l'établissement POMPES FUNEBRES TURPIN sis 2 boulevard du Général Leclerc à ARGENTEUIL(95100) est habilité à exercer sur l''ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire francais, les activitésles conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation de chaque sous-traitant : 'funéraires suivantes dans
SociétéActivitésAdresse N° habilitationKUZMA FUNERAIRESoins de conservation16 route de Lardy91630 Cheptainville21-91-0163
Le numéro de l'habilitation est 25-95-0055.La présente attestation est délivrée pour une période de CINQ ANS à compter du 14 mai 2023, soitjusqu'au 14 mai 2028.
Cergy, le 24 mars 2025 Le préfet
Pour le préfet,L'adjeint à la directrice,
-DEFAUX
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 .77.63.60.04
Arrêté du 21 mars 2025 portant habilitation n° 25-95-0055 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son
établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPIN sis 2 boulevard du Général Leclerc à 95100 ARGENTEUIL- 2025-029 15
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPINSis 19 ter rue de Paris à 95220 HERBLAY-SUR-SEINELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise, 'Vu l'arrété préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de la sociétéFUNECAP IDF, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite auchangement de dirigeant pour son établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPIN sis 19 ter ruede Paris à 95220 HERBLAY-SUR-SEINE ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant habilitation n° 24-95-0056 de l'établissement funérairePOMPES FUNEBRES TURPIN ;Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 28 novembre2024;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle Ter: L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPIN, susvisé, exploité parMonsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière,< Organisation des obsèques,* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,e Fourniture des corbillards et voitures de deuil,* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 21 mars 2025 portant habilitation n° 25-95-0056 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son
établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPIN sis 19 ter rue de Paris à 95220 HERBLAY- 2025-029 16
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dansl'habilitation du sous-traitant :les conditions définies ci-dessous et sous réserve dela validité de
SociétéActivitésAdresseN° habilitationKUZMA FUNERAIRESoins de conservation16 route de Lardy91630 Cheptainville21-91-0163
Le numéro d'habilitation est 25-95-0056.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 25 avril 2024 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 21 mars 2025 Le préfet,
Pour le pfèfet,'adjoint à/aC<aud DEFAUX
Arrêté du 21 mars 2025 portant habilitation n° 25-95-0056 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son
établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPIN sis 19 ter rue de Paris à 95220 HERBLAY- 2025-029 17
I[')REFET çÇ Direction de la citoyennetém A QS et de la légalitéÉgaiéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire ROC-ECLERCsis 100 bis boulevard Jean Allemane à ARGENTEUILLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX , directeur général de la sociétéFUNECAP IDF, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite auchangement de dirigeant pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 100 bis boulevard JeanAllemane à ARGENTEUIL (95100) ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant habilitation n° 24-95-0095 de l'établissement funéraireROC-ECLERC;Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 28 novembre2024;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire ROC-ECLERC, susvisé, exploité par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :e Transport de corps avant et après mise en bière,» Organisation des obsèques,e _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- _ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,< _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 21 mars 2025 portant habilitation n° 25-95-0095 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son
établissement secondaire ROC ECLERC sis 100 bis boulevard Jean Allemane à 95100 ARGENTEUIL- 2025-029 18
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitation; ; 16 route de LardyKUZMA FUNERAIRE Soins de conservation 91630 Cheptainville 21-91-0163Le numéro d'habilitation est 25-95-0095.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 21 mars 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Arrêté du 21 mars 2025 portant habilitation n° 25-95-0095 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son
établissement secondaire ROC ECLERC sis 100 bis boulevard Jean Allemane à 95100 ARGENTEUIL- 2025-029 19
PRÉFET — Direction de la citoyennetéBU VAL-DVOISE et de la légalitéÉgaliséFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire CALAS POMPES FUNEBRESSis 16 rue du Cimetière à 95870 BEZONSLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de la sociétéFUNECAP IDF, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite auchangement de dirigeant pour son établissement secondaire CALAS POMPES FUNEBRES sis 16 rue duCimetière à 95870 BEZONS ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant habilitation n° 24-95-0150 de l'établissement funéraireCALAS POMPES FUNEBRES;Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 28 novembre2024;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ter: L'établissement secondaire CALAS POMPES FUNEBRES, susvisé, exploité parMonsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :< Transport de corps avant et après mise en bière,< Organisation des obsèques,* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,< Gestion et utilisation des chambres funéraires,e _ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 21 mars 2025 portant habilitation n° 25-95-0150 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son
établissement secondaire CALAS POMPES FUNEBRES sis 16 rue du Cimetière à 95870 BEZONS- 2025-029 20
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire francais, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :SociétéActivitésAdresseN° habilitationKUZMA FUNERAIRESoins de conservation16 route de Lardy91630 Cheptainville21-91-0163
Le numéro d'habilitation est 25-95-0150.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 21 mars 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Arnaud DEFÀ"ÙX
Arrêté du 21 mars 2025 portant habilitation n° 25-95-0150 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son
établissement secondaire CALAS POMPES FUNEBRES sis 16 rue du Cimetière à 95870 BEZONS- 2025-029 21
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéL_ibertéEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire CALAS POMPES FUNEBRESSis 47 rue de Maully à 95100 ARGENTEUILLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de la sociétéFUNECAP IDF, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite auchangement de dirigeant pour son établissement secondaire CALAS POMPES FUNEBRES sis 47 rue deMaully à 95100 ARGENTEUIL ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant habilitation n° 24-95-0152 de l'établissement funéraireCALAS POMPES FUNEBRES;Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 28 novembre2024;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1ler: L'établissement secondaire CALAS POMPES FUNEBRES, susvisé, exploité parMonsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur l''ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :e Transport de corps avant et après mise en bière,< Organisation des obsèques,e Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,e - Gestion et utilisation des chambres funéraires,e _ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 21 mars 2025 portant habilitation n° 25-95-0152 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son
établissement secondaire CALAS POMPES FUNEBRES sis 47 rue de Maully à 95100 ARGENTEUIL- 2025-029 22
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l''ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitation16 route de LardyKUZMA FUNERAIRE Soins de conservation 91630 Cheptainville21-91-0163
Le numéro d'habilitation est 25-95-0152.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 21 mars 2025 Le préfet,
Arnaud DEFAUX
P
Arrêté du 21 mars 2025 portant habilitation n° 25-95-0152 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son
établissement secondaire CALAS POMPES FUNEBRES sis 47 rue de Maully à 95100 ARGENTEUIL- 2025-029 23
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25-011donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT,secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oiseet sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise
LE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi de la modernisation de l'économie du 4 août 2008, article 102 ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 — 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté n° 25-011 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et
sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise.- 2025-029 24
ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture,sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise à l'effet de signer tout arrété, décision, circulaire, déféré,rapport, correspondance et document relevant des attributions de l'État dans le département, ainsi queles requêtes adressées auxjuridictions en matière de rétention administrative, à l'exception :v des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,V des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de la préfecture, ou en cas devacance du poste et dans l'attente de l'installation de son successeur, la délégation de signature visée àl'article 1 est exercée par M. Félix MEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdu Val-d'Oise, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-d'Oise.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture, du sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjoint, la délégation de signature estexercée par M. Thomas FOURGEOT, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture, du secrétairegénéral adjoint et du directeur du cabinet du préfet, la délégation ainsi consentie est exercée parM. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture, du secrétairegénéral adjoint, du directeur du cabinet du préfet et du sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles, ladélégation ainsi consentie est exercée par M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise estchargée de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 2 8 MARS 2025 Le préfet,
"/
ePhilippe COURT
Arrété préfectoral n° 25-011 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT,secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise
Arrêté n° 25-011 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et
sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise.- 2025-029 25
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire déposée le 6 mai 2024 en mairie d'Arnouville sous le n° PC095 019 2400019 ;le recours formé par la société « AUCHAN SUPERMARCHES », enregistré le 19 décembre2024 sous le n° P 05619 95 24R01, dirigé contre l'avis favorable de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial du Val d'Oise du 30 octobre 2024, portant surl'extension, par la société « LNC BERENICE », de 1 830 m" d'un ensemble commercial situé àArnouville et dont la surface de vente passera de 1 185 m* à 3 015 m°, par :création d'une moyenne surface alimentaire de 999 m? et de deux boutiques de 299 m? et194 m°;extension de 102 m" d'un magasin d'équipement de la maison « ISTIKBAL », de 110 m?d'une pâtisserie « LES DELICES PARISIENS » et de 126 m? d'un lnstltut de beauté« ROYAL SPA ».I'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 février 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 février 2025 ;'Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;M. Christophe ALTOUNIAN, adjoint au maire d'Arnouville, M. Philippe SELOSSE, représentant'la communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France; Mme Anne-Laure SILVI, directriceadjointe en charge de l'Aménagement, de I'Urbanisme et du Cadre de Vie à la mairied'Arnouville ; ,Mme Marion LEGLISE, représentant la société « LNC BERENICE », M. Cyril BERNABE-LUX,représentant le cabinet « BERENICE », M. Antonio DI COCCO, architecte ; Me Céline CAMUS,avocate ;M. Bruno LEBOU_LLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 2'1 février 2025 ;
Avis du 20 février 2025 de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours n° P05619 95 24R01 formé par la
SAS AUCHAN SUPERMARCHE et émettant un avis favorable sur le projet porté par la SNC LNC BERENICE relatif à l'extension d'un
ensemble commercial sis à Arnouville.- 2025-029 26
P 05619 95 24R01CONSIDERANT que le projet porte sur la restructuration d''un ensemble commercial vieillissant,totalement artificialisé, et la réalisation d'un programme mixte comprenantnotamment la réalisation de 140 logements et la création de nouveaux commercesdont un supermarché d'une surface de vente de 999 m° ; que le projet est situé enzone urbaine dense, dans le quartier de la gare RER D Villiers-le-Bel-Gonesse-Arnouville ;CONSIDERANT que le présent projet s'inscrit dans le cadre d'un projet de renouvellement urbainprévu par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle « JeanJaurés/Albert Lefebvre » ; qu'il est compatible avec les orientations du Schéma deCohérence Territoriale de la communauté d'agglomération Roissy-Pays de France ;que le projet contribuera à la revitalisation d'un quartier urbain ;CONSIDERANT que les commerces prendront place en pied d'immeuble; qu'un parc destationnement de 202 places, dont 62 destinées aux clients des commerces et140 destinées aux habitants des logements, sera aménagé en sous-sol ; que leprojet assure une bonne compacité sur le site et n'entrainera pas d'étalementurbain ;CONSIDERANT que l'augmentation du trafic automobile générée par le projet global n'excèdera pas' les capacités de réserve sur les axes desservant le site ; que ce site bénéficie d'unebonne desserte en transports en commun notamment grace à la présence de la gareRER_ à proximité ; qu'il est facilement accessible aux piétons en toute sécurité ;CONSIDERANT que le projet démontre un effort satisfaisant en matière d'insertion architecturale etpaysagère ; qu'il est prévu l'aménagement de 1 180 m* d'espaces verts de pleineterre permettant de réduire le taux d'artificialisation du site ; qu'il est également prévul'installation de 483 m? de plantations sur dalle et de végétaliser 1 823 m° sur latoiture ; que le projet architectural retenu permettra de réhabiliter un site vieillissant,visible depuis la rue Jean Jaurès ; qu'il contribuera à l'amélioration du cadre de vie ;CONSIDERANT qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à I'article L.752-6 du code de commerce ;
' EN CONSEQUENCE :- rejette le recours n° P 05619 95 24R01 ;- émet un avis favorable au projet présenté par la société « LNC BERENICE » etvisant à étendre de 1 830 m? un ensemble commercial, situé à Arnouville (Vald'Oise) et dont la surface de vente passera de 1 185 m? à 3 015 m°, paro création d''une moyenne surface alimentaire de 999 m? et de deuxboutiques de 299 m" et 194 m° ;o extension de 102 m" d'un magasin d'équipement de la maison« ISTIKBAL » de 110 m? dune pâtisserie « LES DELICESPARISIENS » et de 126 m d'un institut de beauté « ROYAL SPA ».Votes favorables : 4Votes défavorables : 3Abstentions : 0 ;Le président de la Commission na jonaled'aménagementCpmmergi
Avis du 20 février 2025 de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours n° P05619 95 24R01 formé par la
SAS AUCHAN SUPERMARCHE et émettant un avis favorable sur le projet porté par la SNC LNC BERENICE relatif à l'extension d'un
ensemble commercial sis à Arnouville.- 2025-029 27
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code dSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 13 662 m"Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
e commerceTRParcelles n° AC 530 et AC 531
Espaces verts et
Points d'accès (A) | Avant Nombre de Àet de sortie (S) du | projet Nombre de Ssite Nombre de A/S | 2(cf. b, cet d du 2° o Nombre de Adu I de l'article Aîr_îî Nombre de Sr > «R. 752-6) . Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 1 180 mespaces verts (en m?)
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
p :;lr:lf?:glses Au_tres surfaces végétalisées 1 823 r_n2 végétalisés en toiture et 483 m° de(cË. 5 du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?) plantations sur dalles49 du I de l'artiele Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques :m? et localisation' Briergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables '(cf b du 4° de Autres procédés (m* / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnés -expressément parla commissiondans son avis ousa décision
Parc de stationnement de 202 places en sous-sol
! Rayer la mention inutile. ;? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Avis du 20 février 2025 de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours n° P05619 95 24R01 formé par la
SAS AUCHAN SUPERMARCHE et émettant un avis favorable sur le projet porté par la SNC LNC BERENICE relatif à l'extension d'un
ensemble commercial sis à Arnouville.- 2025-029 28
POUR LES MAGASINS ET- ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Sarface de vents Surface de vente (SV) totale | 1 185 m?(cf. a, b douedu1° du I de A;ÊZÊ | Magasins Nombre | 2l'article R. 752- P. de SV SV/magasin®6) >300 mEt Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totalecf a, b dete dui 1° du I de Après Magasins Nombrel'article R.752-6) | projet | de SV - SV/magasin®>300 m? Secteur (1 ou 2) | 1Total 80Electriques/hybridesAvant Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partageCapacité destationnement Perméables(cf. g du 1° du I |de l'article R.752- ' Total 2026) - Electriques/hybrides" Après Nombre-voitprojet de places CeuasrageAuto-partagePerméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code dç commerce)' Avg.nt 0Nombre de pistes projetde ravitaillement Aprés AprojetEmprise au sol Avant |affectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m°) - projet ,
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV)> 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf, @
Avis du 20 février 2025 de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours n° P05619 95 24R01 formé par la
SAS AUCHAN SUPERMARCHE et émettant un avis favorable sur le projet porté par la SNC LNC BERENICE relatif à l'extension d'un
ensemble commercial sis à Arnouville.- 2025-029 29
ExREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 0010/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG ;
→ CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO ;
→ CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG ;
→ CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE ;
→ CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC ;
→ CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS N° 0010/2025 portant délégation de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation départementale des
Hauts-de-Seine- 2025-029 30
, CO
nédicale et aux sociétés de


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Renaud PELLE, Directeur de la délégation départementale
des Hauts-de-Seine, à effet de signer, pour la délégation départementale des Hauts-de-Seine,
tout acte unilatéral ou convention, co ncernant le département des Hauts-de-Seine et relatifs aux
domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD92, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD92.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installée s au sens des dispositions de l'article L.313- 1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île- de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine,
délégation de signature est donnée à Madame Véronique DUGAY , Directrice adjointe de la d élégation
départementale des Hauts-de-Seine, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à
l'article 1.

Arrêté DS N° 0010/2025 portant délégation de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation départementale des
Hauts-de-Seine- 2025-029 31
cle 1.2bet1.2c:
" Monsieur Pierre MARECHAL,


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
et de son adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après,
dans la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et
ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Emmanuelle BEAUGRAND, responsable
du département Santé environnement Veille et sécurité sanitaires
Madame Fanny MANGIN, responsable d u
département offre de soins
Ambulatoire et services aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé

Monsieur Abbas MROUDJAE, responsable d u
département prévention et promotion de la santé
Prévention et promotion de la santé

Monsieur Marien PIROT, responsable de
département défense et sécurité Veille et sécurité sanitaires
Madame Claire STERIN, responsable de
département autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Démocratie en santé et inspections



ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale des Hauts-de-Seine et de s responsables du département Santé environnement et
autonomie, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur
direction et département d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer)
visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Léocadie SOUBIROUS, responsable
adjointe de département autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Démocratie en santé et inspections
Madame Ambre KIRSCHNER Santé Environnement
Monsieur Maël TILLY Santé Environnement
Monsieur Djibril TOURE Santé Environnement
Madame Anne TOURNIER BENEY Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la d élégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la d élégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

Arrêté DS N° 0010/2025 portant délégation de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation départementale des
Hauts-de-Seine- 2025-029 32
- 024 de signature =
- concerne, de
" vars 2025


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ARTICLE 7

L'arrêté DS N°119/2024 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et
des Hauts-de-Seine.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France et du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 26 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN


Arrêté DS N° 0010/2025 portant délégation de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation départementale des
Hauts-de-Seine- 2025-029 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 004/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR


VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de
paiements budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG ;
→ CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO ;
→ CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG ;
→ CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE ;
→ CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC ;
→ CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

arrêté DS N° 004/2025 portant délégation de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation départementale de
Seine-Saint-Denis- 2025-029 34


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ARRETE


ARTICLE 1

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Yann LE CHAUFF DE KERGUENEC, Directeur par intérim de
la délégation départementale d e Seine -Saint-Denis, à effet de signer, pour la délégation
départementale de Seine-Saint-Denis, tout acte unilatéral ou convention, concernant le département
de Seine-Saint-Denis et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.


1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD93, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD93.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


arrêté DS N° 004/2025 portant délégation de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation départementale de
Seine-Saint-Denis- 2025-029 35


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ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim de la délégation départementale de Seine-
Saint-Denis, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la
limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de
payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Catherine MANGENEY , responsable du
département Territoires-Parcours de soins
Territoire et Parcours de soins
Madame Nathalie MONTANGON, responsable du
département Autonomie
Autonomie (Personnes âgées et personnes
en situation de handicap)
Madame Sabrina BELHADJ, responsable du
département Prévention-Promotion de la santé

Prévention et promotion de la santé et
personnes confrontées à des difficultés
spécifiques
Madame Delphine GIRARD, responsable du
département Santé-Environnement
Santé environnement


ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur par intérim de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis et de la responsable du département santé environnement, délégation de signature
est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département
d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et
1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Isabelle ASTUTO Santé Environnement
Monsieur Stéphane CARRARA Santé Environnement
Monsieur Yasin EL IDRISSI EL MAHMOUDI Santé Environnement
Madame Marie FRANçOIS-MARSAL Santé Environnement
Madame Adeline JACQUOT-HACHE Santé Environnement
Madame Marie-Noëlle FRISCH Santé Environnement
Madame Emma MARTY Défense et Sécurité
Madame Flore TAURINES Santé Environnement
Monsieur Youssouf ZAMDE Santé Environnement


ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

arrêté DS N° 004/2025 portant délégation de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation départementale de
Seine-Saint-Denis- 2025-029 36


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ARTICLE 6

L'arrêté DS N°103/2024 du 7 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 7

Le Directeur par intérim de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France et de Seine-Saint-Denis.

La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France et du Val-d'Oise.
Fait à Saint-Denis, le 13 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
arrêté DS N° 004/2025 portant délégation de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation départementale de
Seine-Saint-Denis- 2025-029 37
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France


1/4





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 007/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG ;
→ CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO ;
→ CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG ;
→ CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE ;
→ CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC ;
→ CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS N° 007/2025 portant délégation de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation départemental des
Yvelines- 2025-029 38


2/4

ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la délégation départementale des
Yvelines, à effet de signer, pour la délégation départementale des Yvelines, tout acte unilatéral
ou convention, concernant le département des Yvelines et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD78, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD78.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installées au sens des dispositions de l'article L.313-1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Yvelines,
délégation de signature est donnée à Madame Anne VIVET, Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à l'article 1.

Arrêté DS N° 007/2025 portant délégation de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation départemental des
Yvelines- 2025-029 39


3/4

ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Yvelines et de son
adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la limite
de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer)
visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Christine VUILLAUME, Responsable du
département Ville-Hôpital
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
Démocratie en santé et inspections
Madame Nathalie MALLET, Responsable du département
Santé-Environnement
Veille et sécurité sanitaires
Démocratie en santé et inspections
Madame Magalie MARTIN, Responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Yves TANNOU, Responsable du département
Autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Démocratie en santé et inspections


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines et de la responsable du département Santé-Environnement, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département
d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et
1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Karima CRESCENCE Santé Environnement
Madame Marie-Claude GOURDET Santé Environnement
Madame Mariam EL KASSOUANI Santé Environnement
Madame Camille MAYEUX Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

ARTICLE 7

L'arrêté DS N°24-78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.

Arrêté DS N° 007/2025 portant délégation de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation départemental des
Yvelines- 2025-029 40


4/4

ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et des Yvelines.

La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France et du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 24 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN


Arrêté DS N° 007/2025 portant délégation de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation départemental des
Yvelines- 2025-029 41
REPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
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1/4





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 008/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG ;
→ CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO ;
→ CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG ;
→ CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE ;
→ CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC ;
→ CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS N° 008/2025 portant délégation de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation départementale de
Seine-et-Marne- 2025-029 42
ation - e
régionale de santé Île-
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nédicale et aux sociétés de
} CEUX


2/4


ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de
Seine-et-Marne, à effet de signer, pour la délégation départementale de Seine-et-Marne, tout
acte unilatéral ou convention, concernant le département de Seine-et-Marne et relatifs aux domaines
suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD77, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD77.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installée s au sens des dispositions de l'article L.313- 1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île- de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la d élégation départementale de Seine-et-
Marne, délégation de signature est donnée à Madame Delphine CAAMANO , Directrice adjointe de la
délégation départementale de Seine-et-Marne, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux
visés à l'article 1.

Arrêté DS N° 008/2025 portant délégation de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation départementale de
Seine-et-Marne- 2025-029 43
visés alarticle1.2bet1.2c:, à l'exclusion des
" Monsieur Pierre MARECHAL,


3/4


ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne
et de son adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département et mission cités
ci-après, dans la limite de la compétence de leur département ou mission d'affectation, à l'exclusion des
actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Céline BAILLIEU, Responsable de la mission
Planification de Gestion de Crise Planification de Gestion de Crise
Madame Céline FAYE , Responsable du département
Prévention et Promotion de la santé Prévention et Promotion de la santé
Madame Florence LABBE, Responsable du département
Santé-Environnement Santé-Environnement
Madame Aurore SANSON, Responsable du département
Autonomie Autonomie
Madame Nelly SONNET, Responsable du département
Parcours et Offre de Soins Parcours et Offre de Soins


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de la Directrice adjointe de la
délégation départementale de Seine-et-Marne, et des responsables de département précités , délégation
de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et
département d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à
l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Béatrice PIPITONE, Responsable adjointe du
département Parcours et Offre de Soins Parcours et Offre de Soins
Madame Inès VANSTEENE, Responsable adjointe du
département Autonomie Autonomie
Madame Prudence DOGUIET, Responsable de la Cellule
Environnement intérieur Santé-Environnement
Madame Alice ARLOT -HENRY, Responsable de la
Cellule Eau protection de la ressource Santé-Environnement
Monsieur Florian ELIES, Responsable de la Cellule
Etablissement recevant du public Santé-Environnement
Madame Lisa SERVAIN, Responsable de la Cellule
Environnement extérieur Santé-Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la d élégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la d élégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

Arrêté DS N° 008/2025 portant délégation de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation départementale de
Seine-et-Marne- 2025-029 44
de signature =
- concerne, de


4/4


- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

ARTICLE 7

L'arrêté DS N°106/2024 du 4 septembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de
Seine-et-Marne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France et du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 26 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN


Arrêté DS N° 008/2025 portant délégation de signature du DGARS Ile-de-France au directeur de la délégation départementale de
Seine-et-Marne- 2025-029 45
PREFET Direction départementale de I'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités1berté n ° ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-117de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP922067798Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/03/2025 par madame Morissaint Naromie en qualité de dirigeante de l'établissement principalWES services situé au 9 square Jean Allemane 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP922067798 pourl'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le2 h "ARS 2']25 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes@ SC00 '.\___,,/
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-117 du 24 mars 2025 délivré à madame Morissaint Naromie, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 922067798 à Argenteuil- 2025-029 46
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-117 du 24 mars 2025 délivré à madame Morissaint Naromie, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 922067798 à Argenteuil- 2025-029 47
PREFET Direction départementale de l'emploi,RUéVAL-D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° °Îgalité_ Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2025-121de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP 930248299Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 21/03/2025 par monsieur Neves Pereira Mickael en qualité de dirigeant de l'établissement principalsitué au 9 rue des écoles 95540 Méry-sur-Oise et enregistrée sous le N° SAP930248299 pour les activitéssuivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire- Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)- Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-121 du 24 mars 2025 délivré à monsieur Neves Pereirra Mickael, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 930248299 à Méry-sur-Oise- 2025-029 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le2 by MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultese
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Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-121 du 24 mars 2025 délivré à monsieur Neves Pereirra Mickael, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 930248299 à Méry-sur-Oise- 2025-029 49
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUéVAL-D OISE du travail et des solidarités10ert "n ° . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-122de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP 951174622Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1aD.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 21/03/2025 par monsieur Roussel Thomas en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au1 allée Giacometti 95240 Cormeilles-en-Parisis et enregistrée sous le N° SAP951174622 pour les activitéssuivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 tl MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
rrr E _"< Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-122 du 24 mars 2025 délivré à monsieur Roussel Thomas, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 851174622 à Cormeilles-en-Parisis.- 2025-029 50
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-122 du 24 mars 2025 délivré à monsieur Roussel Thomas, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 851174622 à Cormeilles-en-Parisis.- 2025-029 51
E" Direction départementale de l'emploiË)ÏJEÎIEAIII-.-D'OI SE du travail et des solidaritésPôle Insertion, Emploi et ProtectionLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif D. 2025-126de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP832557284Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;
Vu le récépissé modificatif n° D.2021-33 du 15 février 2021 délivré à l'association échanges et services, situéeau 51 Avenue des jasmins 95500 Gonesse ;Vu la demande de déménagement déposée le 21/03/2025 par monsieur Alvarez Cordero Narciso Vicentepour l'association susmentionnée désormais au 4 avenue Pierre Salvi 95500 Gonesse;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Que l'établissement principal est dorénavant situé au 4 avenue Pierre Salvi 95500 Gonesse afin d'exercer lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)- Garde et accompagnement d'enfants de plus de 3 ans (Mode prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (y compris temps passé aux courses) (Mode prestataire)- Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)- Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)- Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)- Conduite du véhicule personnel ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)- Petits travaux de jardinage et de bricolage (Mode prestataire)- Soins esthétiques poour personnes dépendantes (Mode prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30 —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif numéro D.2025-126 du 26 mars 2025 délivré à monsieur Alvarez Cordéro Narciso Vicenté, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 832557284 à Gonesse- 2025-029 52
activités.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le -2 6 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesSophie ASTIC2SL___/
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
récépissé modificatif numéro D.2025-126 du 26 mars 2025 délivré à monsieur Alvarez Cordéro Narciso Vicenté, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 832557284 à Gonesse- 2025-029 53
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1oert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-116de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942117466Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/03/2025 par monsieur Mayavanga Kevin en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 1 place Manet 95120 Ermont et enregistrée sous le N° SAP942117466 pour l'activité suivante :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait aCergy,le 24 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-116 du 24 mars 2025 délivré à monsieur Mayavanga Kevin, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 942117466 à Ermont- 2025-029 54
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-116 du 24 mars 2025 délivré à monsieur Mayavanga Kevin, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 942117466 à Ermont- 2025-029 55
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-118de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP941993024Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/03/2025 par madame Lamere Aminatou en qualité de dirigeant de l'établissement principal KikaServices situé au 5 rue pagnere 95310 Saint-Ouen l'Aumône et enregistrée sous le N° SAP941993024 pourl'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le2 4 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-118 du 24 mars 2025 délivré à madame Lamere Aminatou, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 941993024 à Saint-Ouen- 2025-029 56
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-118 du 24 mars 2025 délivré à madame Lamere Aminatou, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 941993024 à Saint-Ouen- 2025-029 57
PREFET Direction départementale de I'emploi,EbUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° °Byt Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2025-119de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942195660Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/03/2025 par madame Diallo Djenabou en qualité de dirigeante de l'établissement principal PropreServices situé au 3 résidence du Parc 95240 Cormeilles en Parisis et enregistrée sous le N° SAP942195660 pourles activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le — 2 4 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-119 du 24 mars 2025 délivré à madame Diallo Djenabou, organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 942195660 à Cormeilles-en-Parisis- 2025-029 58
La présente décision peut, dans un délai de deux mois & compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprés du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-119 du 24 mars 2025 délivré à madame Diallo Djenabou, organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 942195660 à Cormeilles-en-Parisis- 2025-029 59
PREFET Direction départementale de l'emploi,LD_bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉglité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2025-120de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942181322Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 20/03/2025 par madame Kouah Sherazade Célia Yamina en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 27 rue des maugis 95110 Sannois et enregistrée sous le N°SAP942181322 pour les activitéssuivantes:- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)- Soutien scolaire ou cours a domicile (Mode prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)- Préparation de repas a domicile (Mode prestataire)- Livraison de repas a domicile (Mode prestataire)- Collecte et livraison a domicile de linge repassé (Mode prestataire)- Livraison de courses a domicile (Mode prestataire)- Assistance administrative a domicile (Mode prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-120 du 24 mars 2025 délivré à madame Kouah Sherazade, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 942181322 à Sannois- 2025-029 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le2 4 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-120 du 24 mars 2025 délivré à madame Kouah Sherazade, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 942181322 à Sannois- 2025-029 61
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritést0ert n ° ° °Byl Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2025-123de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942290057Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/03/2025 par madame Legrand Lysse en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au3 chemins des glaises 95480 Pierrelaye et enregistrée sous le N° SAP942290057 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le2 & MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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; Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-123 du 24 mars 2025 délivré à madame Legrand Lysse, organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 932290057 à Pierrelaye- 2025-029 62
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-123 du 24 mars 2025 délivré à madame Legrand Lysse, organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 932290057 à Pierrelaye- 2025-029 63
PREFET Direction départementale de I'emploi,LD_bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritést0ert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-124de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP919837385Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/03/2025 par monsieur Mbom Ngueyim David en qualité de dirigeant de l'établissement principalsitué au 59 square de la garenne 95500 Gonesse et enregistrée sous le N° SAP919837385 pour les activitéssuivantes:- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)- Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si 'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy.le — 2 4 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-124 du 24 mars 2025 délivré à monsieur Nbom Ngueyim David organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 919837385 à Gonesse- 2025-029 64
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-124 du 24 mars 2025 délivré à monsieur Nbom Ngueyim David organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 919837385 à Gonesse- 2025-029 65
PREFET Direction départementale de l'emploi,Z\{JVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-125de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP932896400Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 24/03/2025 par monsieur Hamri Mohamed en qualité de dirigeant de l'établissement principalHygième pro situé au 20T avenue du Général De Gaulle - secours populaires BT 553 95100 Argenteuil etenregistrée sous le N° SAP932896400 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy,le 96 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
TM~Sophie ASTIC_
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-125 du 26 mars 2025 délivré à monsieur Hamri Mohamed organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 932896400 à Argenteuil- 2025-029 66
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-125 du 26 mars 2025 délivré à monsieur Hamri Mohamed organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 932896400 à Argenteuil- 2025-029 67
PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementalepn des territoiresFraternité
Arrêté modificatif n°2025-18218 de l'arrêté n°2025-18164fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 sur les ressources fiscales de la commune deCORMEILLES-EN-PARISISLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°2025-18164 fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 sur les ressources fiscales de la commune deCormeilles-en-Parisis ;Vu l'état des dépenses réalisées par la commune en 2024 en faveur de la production de logementssociaux;Considérant le nombre de 2134 logements sociaux au 1° janvier 2024 sur la commune deCORMEILLES-EN-PARISIS, notifié par courrier du 17 décembre 2024 ;Considérant le nombre de 588 logements sociaux manquants au 1* janvier 2024 pour atteindre letaux cible de 25 % ;Considérant la fiche modificative de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressourcesfiscales de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS au titre de l'année 2025, annexée au présentarrêté;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1°"' Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS à103 393,44 € et affecté à I'établissement public foncier de l'Île-de-France (EPFIF).
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de l'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté modificatif n°2025-18218 de l'arrêté n°2025-18164 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 sur les ressources fiscales de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS-
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Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2025.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques etle directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Val-d'Oiseet notifié aux intéressés.2 5 MsFait à Cergy, le 225 Le préfet
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via I'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2025-18218 modifiant l'arrêté n°2025-18164 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 sur les ressources fiscales de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS
Arrêté modificatif n°2025-18218 de l'arrêté n°2025-18164 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 sur les ressources fiscales de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS-
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00383
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

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accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.



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et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer , cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché principal
d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la
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et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par Mme Dima
HASSAN, agent contractuel administratif, emploi de catégorie B de la préfecture de police,
adjointe à la cheffe de la section admission except ionnelle , directement placée sous son autorité,
pour signer les décisions de refus de séjour, les o bligations à quitter le territoire français et les
courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, la délégation qui lui est consentie est
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et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe ch ef du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.


Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr étaire administrative de classe normale,

adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
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administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1 ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instru ction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour si gner les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés p rincipaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIM EON, Toymina SOULA, France BECK,
et Ihsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l 'État, ainsi que MM. Charles THURIES,
Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'admin istration de l'État, pour tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article
22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, attaché d'administration hors classe de l'État, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables néce ssaires à l'exercice des missions définies à
l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
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et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 22

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er avril 2025.

Article 23

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris le 27 mars 2025




Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

arrêté n° 2025-00383
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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EnPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
0UG

Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité de Paris






Arrêté n° 2025-00388
portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal


Le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2023 portant abrogation de l'arrêté du 1
er février 1978 approuvant le
règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmes d'information
et de communication de la sécurité civile ;
Vu le schéma directeur national de la formation des sapeurs-pompiers de décembre 2022 ;
Vu les échanges de correspondance avec le général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et avec les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours
de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu les qualifications requises par les intéressés ;
Sur proposition du chef d'état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Arrêté n° 2025-00388 portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal- 2025-029 77
2025 - 00388
ARRÊTE :
Article 1
Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, des référents de
spécialités zonaux (RSZ) issus des services d'incendie et de secours de la zone.
Ils exercent au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris, les missions consistant à :
• conseiller l'autorité préfectorale de zone, le chef d'état-major de zone pour les
questions relatives à son champ de compétences et de rendre compte des évolutions
structurelles de sa spécialité ou de son domaine ;
• relayer l'information technique de sa spécialité ou de son domaine avec les conseillers
techniques départementaux des SIS de la zone ;
• accompagner et coordonner, conformément aux orientations du chef d'état-major, les
actions interdépartementales notamment dans le cadre de dispositifs de
mutualisation de moyens ;
• assurer l'interface avec les techniciens compétents du niveau national et
principalement de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
• conseiller sur le plan pédagogique et opérationnel les unités départementales.
La liste des personnels titulaires et adjoints avec énumération des spécialités concernées est
annexée au présent arrêté.
Article 2
En application du règlement relatif à l'Ordre de Base National des Systèmes d'Information et
de Communication de la Sécurité civile (OBNSIC), il est désigné auprès du préfet de zone un
COMmandant des Systèmes d'Information et de Communication (COMSIC) pour la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Le COMSIC zonal est chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle
des systèmes d'information et de communication. Il assure la fonction de conseiller technique
zonal pour toutes les questions relatives aux systèmes d'information et de communication des
services de la sécurité civile.
Article 3
Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises, aux chefs d'état-major des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud-
Est, Sud-Ouest, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux
directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2024-00463 du 12 avril 2024 portant nomination de référents de
spécialités zonaux et du COMSIC zonal, est abrogé.
Arrêté n° 2025-00388 portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal- 2025-029 78
2025 - 00388
Article 5
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi qu'à celui de la préfecture
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )


Fait à Paris, le 28 mars 2025


Pour le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité
de Paris et par délégation,
la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris,

Béatrice STEFFAN







Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Signé
Arrêté n° 2025-00388 portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal- 2025-029 79
2025 - 00388
Annexe à l'arrêté n° 2025-00388
portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal
Liste des référents de spécialités zonaux de la zone de défense et de sécurité de Paris
(titulaires et adjoints)
Spécialité Titulaires Adjoints
CYN : Unités cynotechnie CNE Julien GALLINA
SDIS 91
LTN Éric GULLY
SDIS 77
EAP : Encadrement des activités
physiques et sportives
CNE Francis DERMIGNY
SDIS 78
ADJ Sylvain GOBERT
SDIS 77
FDF/FEN : Feux de forêts et
d'espaces naturels
LCL Éric ROBLIN
SDIS 91
CDT Olivier GAILLARD
SDIS 77
FDC : Formation et
développement des
compétences

CDT Laurent GIRARDIÈRE
SDIS 77
CNE Pierre NERCESSIAN
SDIS 95
SMPM : Secours en milieu
périlleux et montagne
ADC Juan MONTIEL
BSPP
ADJ Kévin MAMET
BSPP
PRV : Prévention contre les
risques d'incendie et de panique
LCL Fabien MOIGNE
BSPP
LCL Pascal REVERSAT
SDIS 91
RCH : Risques chimiques LCL Francis COMAS
SDIS 77
LCL William CRUZ-MOREY
SDIS 78
RAD : Risques radiologiques CDT Nadège CABIBEL
BSPP
LCL Loïc PAU
SDIS 95
SAL / SAV : Interventions en
milieu aquatique et hyperbare
LTN Olivier SAFFROY
SDIS 78
LTN Éric LENOIR
SDIS 77
USAR : Unités de sauvetage,
d'appui et de recherche
LCL Stéphane JAY
SDIS 95
CDT (TA) Michel CIVES
BSPP
SIC : Systèmes d'information et
de communication
LCL Philippe OGER ()
SDIS 78
LTN Laurent VERVIER
SDIS 95
AER : Aéro / Moyens aériens CDT Antonin BRAHIC
SDIS 95
CDT Alexis FREMAUX
SDIS 77

() COMSIC zonal
Arrêté n° 2025-00388 portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal- 2025-029 80
2025 - 00388
Spécialité Titulaires Adjoints
IBNB : Interventions à bord des
navires et des bateaux
LTN Frédéric CHAUTARD
SDIS 78
CNE (TA) Charles BOISSINOT
BSPP
Drone CDT Pierre CLUZEL
SDIS 77
Expert SPV Sébastien SCHILINGER
SDIS 95
GELD : Groupe d'exploration
longue durée
CNE Jonathan ABADIE
BSPP
CDT Guillaume BERRANGER
SDIS 91
IUV : Intervention d'urgence sur
les véhicules
CDT Gilles DEVANTOY
SDIS 95
LTN Jérôme ALBERT
SDIS 91
Médicale
Médecin en Chef des services de
classe normale (MCSCN)
Stéphane TRAVERS
BSPP
MCL Nicolas CHOSSAT
SDIS 91
RAN : Risques animaliers CDT Marc BIDARD
SDIS 78
VCD Laurent GOUARDO
SDIS 78
Réseaux Sociaux LTN Camille BOUDOT
SDIS 78
LCL David ANNOTEL
SDIS 91
Risques biologiques Vétérinaire en chef David RINGOT
BSPP
PLC Vivien VEYRAT
SDIS 78
Secourisme CNE Yohan BRAUD
SDIS 78
MCL François PORÉE
SDIS 95
SSQVS : Secours, santé, qualité
de vie en service
CDT Matthieu MULLER
SDIS 77
LCL Mickaël MAZOUÉ
SDIS 95

Arrêté n° 2025-00388 portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal- 2025-029 81
2025-00378 1


CABINET DU PREFET




Arrêté n°2025-00378
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
mardi 1
er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 10 mars 2025 de la directi on de la sûreté de la Régie Autonome
des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véh icules de transports que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux dét erminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
Arrêté n°2025-00378 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 82
2025-00378 2
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au p remier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans c ertaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport l es desservant, du mardi 1er avril 2025 au
lundi 30 juin 2025 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er – Les agents habilités du service interne de sécurit é de la Régie Autonome des
Transports Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de sécurité, du
mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus
suivants et dans les véhicules de transport les des servant, de leur ouverture à leur
fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
Arrêté n°2025-00378 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 83
2025-00378 3
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
Arrêté n°2025-00378 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 84
2025-00378 4
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
Arrêté n°2025-00378 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 85
2025-00378 5
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 mars 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Arrêté n°2025-00378 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 86
2025-00378 6
Annexe de l'arrêté n°2025-00378 du 27 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Arrêté n°2025-00378 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 87
_;v3Wiy


CABINET DU PREFET





1

Arrêté n°2025-00384
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1 er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à
R.
2251-52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2
;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP
;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur nationale
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe)
;

Vu le courriel en date du 21 mars 2025 de la direct ion de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF)
;

Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véh icules de transports que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e
; que pour les transports en commun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fra nce cet arrêté est pris par le préfet de
police ;

Considérant que suite à la revendication de l'atten tat de Moscou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a
été rehaussé par le Premier ministre à son niveau s ommital « urgence attentat » le 24 mars
2024
; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace
en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;

Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à des
risques de vol et divers trafics ;que des violences sont régulièrement commises à l'intérieur des
Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 88



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installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port d'armes prohibées ;
que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent
être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure
;

Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-Fran ce dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant
;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens
; qu'une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder du 1 er avril 2025 au 30 juin 2025 inclus à des palpations de sécurité dans des gares
et stations d'Ile-de-France identifiées ainsi que d ans les véhicules de transport les desservant
répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1
er : Les agents habilités du service interne de sécuri té de la Société nationale des
chemins de fer français peuvent procéder, outre à l 'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations, du mardi 1 er avril
2025 au lundi 30 juin 2025 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à l'a nnexe 2 du
présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.

Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Sa int-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfe t des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils admi nistratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, e t consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 mars 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 89



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Annexe 1 de l'arrêté n°2025-00384 du 27 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 90



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Annexe 2 de l'arrêté n° du

Ligne A Achères -Grand -Cormier
Achères -Ville
Neuville -Université
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Poissy
Cergy -Préfecture
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc -Mesnil (Le)
Villeparisis -Mitry -le -Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve -Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran -Beaudottes
Sevran -Livry
Vert -Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis -Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet -Bruyères -le -Châtel
Breuillet -Village
Chamarande
Chemin -d'Antony
Choisy -le -Roi
Dourdan
Dourdan -la -Forêt
Egly
Epinay -sur -Orge
Etampes
Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 91



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Etréchy
Igny
Ivry -sur -Seine
Jouy -en -Josas
Juvisy
Lardy
Marolles -en -Hurepoix
Massy -Palaiseau
Massy -Verrières
Norville -Saint -Germain -les -Arpajon (La)
Orly -Ville
Petit -Jouy -les -Loges
Pont -de -Rungis -Aéroport -d'Orly
Rungis -la -Fraternelle
Saint -Chéron
Sainte -Geneviève -des -Bois
Saint -Martin -d'Etampes
Saint -Michel -sur -Orge
Saules (Les)
Savigny -sur -Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve -le -Roi
Vitry -sur -Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri -Martin
Boulainvilliers
Chaville -Vélizy
Epinay -sur -Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val -Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint -Gratien
Saint -Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val -de -Seine
Musée d'Orsay
Neuilly -Porte Maillot
Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 92



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Péreire -Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
Saint -Michel -Notre -Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Saint -Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise -le -Roi
Boussy -Saint -Antoine
Boutigny
Bras -de -Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno -Gironville
Cesson
Combs -la -Ville -Quincy
Corbeil -Essonnes
Coudray -Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes -Robinson
Evry Val de Seine
Evry -Courcouronnes Centre
Ferté -Alais (La)
Garges -Sarcelles
Goussainville
Grand -Bourg
Grigny -Centre
Lieusaint -Moissy
Louvres
Maisons -Alfort -Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 93



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Montgeron -Crosne
Moulin -Galant
Noues (Les)
Orangis -Bois -de -l'Epine
Pierrefitte -Stains
Plessis -Chenet (Le)
Ponthierry -Pringy
Ris -Orangis
Saint -Fargeau
Savigny -le -Temple -Nandy
Stade de France Saint -Denis
Survilliers -Fosses
Vert -de -Maisons (Le)
Vigneux -sur -Seine
Villabé
Villeneuve -Saint -Georges
Villeneuve -Triage
Villiers -le -Bel -Gonesse -Arnouville
Viry -Châtillon
Vosves
Yerres
Saint -Denis
Ligne E Gretz -Armainvilliers
Yvris -Noisy -le -Grand (Les)
Bondy
Boullereaux -Champigny (Les)
Chénay -Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville -Pontault -Combault
Gagny
Haussmann -Saint -Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent -le -Perreux
Noisy -le -Sec
Ozoir -la -Ferrière
Pantin
Raincy -Villemomble -Montfermeil (Le)
Roissy -en -Brie
Rosa Parks
Rosny -Bois -Perrier
Rosny -sous -Bois
Val -de -Fontenay
Villiers -sur -Marne -Le Plessis -Trévise
Chelles -Gournay
Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 94



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Tournan
Ligne H Auvers -sur -Oise
Belloy -Saint -Martin
Bessancourt
Bruyères -sur -Oise
Champagne -sur -Oise
Chaponval
Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry -sur -Oise
Nointel -Mours
Pont -Petit
Presles -Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre -Ormesson (La)
Bouffémont -Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil -Montmagny
Domont
Ecouen -Ezanville
Ermont -Halte
Groslay
Gros -Noyer -Saint -Prix
Isle -Adam -Parmain (L')
Montsoult -Maffliers
Persan -Beaumont
Pierrelaye
Saint -Leu -la -Forêt
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien -les -Bains
Epinay -Villetaneuse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Sarcelles -Saint -Brice
Ermont -Eaubonne
Saint -Denis
Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 95



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Paris Nord
ligne J Saint -Ouen -l'Aumône -Eglise
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Achères -Grand -Cormier
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Poissy
Asnières -sur -Seine
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy -l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup -les -Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny -Neuville
Gargenville
Issou -Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan -Hardricourt
Montgeroult -Courcelles
Osny
Rosny -sur -Seine
Santeuil -le -Perchay
Thun -le -Paradis
Triel -sur -Seine
Us
Vaux -sur -Seine
Villennes -sur -Seine
Aubergenville -Elisabethville
Cormeilles -en -Parisis
Epône -Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes -Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet -Verneuil
Bois -Colombes
Colombes
Conflans -Sainte -Honorine
Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 96



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Mantes -la -Jolie
Val -d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint -Lazare
Ligne K Compans
Thieux -Nantouillet
Mitry -Claye
Dammartin -Juilly -Saint -Mard
Aulnay -sous -Bois
Paris Nord
Ligne L Etang -la -Ville (L')
Achères -Ville
Bougival
Celle -Saint -Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches -Marnes -la -Coquette
Garenne -Colombes (La)
Louveciennes
Marly -le -Roi
Montreuil
Neuville -Université
Puteaux
Saint -Nom -la -Bretèche Forêt de Marly
Sèvres -Ville -d'Avray
Suresnes -Mont -Valérien
Val -d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Pont -Cardinet
Saint -Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières -sur -Seine
Bécon -les -Bruyères
Cergy -Préfecture
Clichy -Levallois
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint -Lazare
Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 97



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Ligne N Beynes
Coignières
Garancières -la -Queue
Mareil -sur -Mauldre
Maule
Montfort -l'Amaury -Méré
Nézel -Aulnay
Orgerus -Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières -Richebourg
Villiers -Neauphles -Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
Essarts -le -Roi (Les)
Fontenay -le -Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir -Grignon
Plaisir -les -Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves -Malakoff
Villepreux -les -Clayes
Rambouillet
Saint -Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Paris Montparnasse
Epône -Mézières
Mantes -Station
Mantes -la -Jolie
Ligne P Longueville
Marles -en -Brie
Mormant
Nanteuil -Saâcy
Provins
Verneuil -l'Etang
Coulommiers
Ferté -sous -Jouarre (La)
Gretz -Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 98



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Champbenoist -Poigny
Changis -Saint -Jean
Chelles -Gournay
Couilly -Saint -Germain -Quincy
Crécy -la -Chapelle
Crouy -sur -Ourcq
Esbly
Faremoutiers -Pommeuse
Guérard -La Celle -sur -Morin
Isles -Armentières -Congis
Lizy -sur -Ourcq
Meaux
Montry -Condé
Mortcerf
Mouroux
Paris Est
Sainte -Colombe -Septveilles
Tournan
Vaires -Torcy
Villiers -Montbarbin
Ligne R Bagneaux -sur -Loing
Bois -le -Roi
Bourron -Marlotte -Grez
Champagne -sur -Seine
Chartrettes
Fontainebleau -Avon
Fontaine -le -Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry -sur -Seine
Melun
Montereau
Montigny -sur -Loing
Moret -Veneux -les -S
Nemours -Saint -Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint -Mammès
Souppes -Château -Landon
Thomery
Vernou -sur -Seine
Vulaines -sur -Seine -Samoreau
Ligne U Trappes
Saint -Cyr
Verrière (La)
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 99



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Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint -Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint -Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 100



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Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse -Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne -Pays d'Auvergne
Gare de Massy -Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz

Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus- 2025-029 101