PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-197
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS / Service Insertion Logement Emploi
33-2025-08-13-00006 - arrete du 13 août 2025 portant modification de l'arrete du
12 mars 2024 portant agrement d'habilitation n°33-2024-03-00005 de la
residence hoteliere à vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux (3
pages) Page 3
33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6
aout 2024 portant delivrance de l'agrement d'exploitation de la residence hoteliere
a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS
Montempô
et le cahier des charges annexe a l'arrete prefectoral du 13 aout 2025
portant delivrance de l'agrement d'exploitation relatif aux conditions de
fonctionnement et aux modalites d'exploitation de la residence hoteliere a vocation
sociale mobilite "cardinal richaud" a bordeaux (11 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2025-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2025 n°SDML 2025 186 (2 pages)Page 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-08-21-00001 - 2025-08-21 arrêté interdiction free party Gironde (3
pages) Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-08-19-00002 - Arrêté vidéoprotection n° 33 25 332 du 19 août
2025 - BEAM - Parc des Expositions à BORDEAUX Lac (2 pages) Page 26
33-2025-08-20-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - Commission du 01 juillet 2025 (8 pages)Page 29
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation d'un
spectacle aérien public au VERDON le 24 août 2025 de 15h30 à 17h00 (4
pages) Page 38
33-2025-08-21-00003 - Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation de
création et d'exploitation de plate-forme d'envol pour les aéronefs
ultra-légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit Le Lagua sur la commune de Saint
Pierre d'Aurillac (33490). (6 pages) Page 43
2
DDETS
33-2025-08-13-00006
arrete du 13 août 2025 portant modification de
l'arrete du 12 mars 2024 portant agrement
d'habilitation n°33-2024-03-00005 de la residence
hoteliere à vocation sociale "cardinal richaud" sise à
bordeaux
DDETS - 33-2025-08-13-00006 - arrete du 13 août 2025 portant modification de l'arrete du 12 mars 2024 portant agrement d'habilitation
n°33-2024-03-00005 de la residence hoteliere à vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux 3
E = Direction départementale de l'emploi,z du travail et des solidaritésPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 13 AQUT 2025portant modification de l'arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation |n ° 33-2024-03-00005 de la résidence hôtelière à vocation sociale Cardinal Richaudsise à Bordeaux
Le préfet de Gironde,préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,officier de la légion d'honneur,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.303-1 L.631-11, et R.631-8-1 àR.631-26-1 ;VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mis en œuvre du droit au logement ;VU l'article 73 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) codifiéà l'article L.631-11 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne Guyot, préfet de régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2022-120 du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques du logement décent ;VU le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demanded'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;VU la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;VU l'arrêté préfectoral 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation n° 33-2024-03-00005 de larésidence hôtelière à vocation sociale Cardinal Richaud ;VU la demande déposée le 19 juin 2025 par la SA HLM Domofrance ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde.
DDETS 3326, rue des maraichersCS 33 060 33088 Bordeaux CedexTél 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS - 33-2025-08-13-00006 - arrete du 13 août 2025 portant modification de l'arrete du 12 mars 2024 portant agrement d'habilitation
n°33-2024-03-00005 de la residence hoteliere à vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux 4
ARRETE
Article premier :L'article premier de l'arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelièreà vocation sociale Cardinal Richaud est ainsi modifié dans son deuxième paragraphe :« la RHVS est composée de 128 logements autonomes équipés et meublés répartis en :- 120 logements de type studio T1 de 17 m? à 17,50 m? ;- 8 logements de type studio dont 6 PMR de 21 m? à 22 m? »
Article 2 :L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière àvocation sociale Cardinal Richaud est ainsi modifié :« 30 % des logements de la résidence hôtelière à vocation sociale, soit 38 logements sont destinés àl'accueil des personnes mentionnées au II de l'article L.301-1 du CCH ».
Article 3 :L'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière àvocation sociale Cardinal Richaud est ainsi modifié :« Le coût prévisionnel du projet est estimé à 9 595 143 euros TTC. Le plan de financement prévisionnelde la RHVS est le suivant :
TOTAL SUBVENTIONS 293 000 €Subvention Conseil régional 125 000 €Subvention Action Logement 168 000 €TOTAL EMPRUNTS | 7 983 861 €Prêt foncier CDC (50 ans) 3 139 663 €Prêt travaux CDC (40 ans) 3 444 198 €Prêt Action a 1 400 000 €TOTAL FONDS PROPRES 1 318 282 €Fonds propres 1 318 282 €
DDETS - 33-2025-08-13-00006 - arrete du 13 août 2025 portant modification de l'arrete du 12 mars 2024 portant agrement d'habilitation
n°33-2024-03-00005 de la residence hoteliere à vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux 5
Article 4:Le reste de l'arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière àvocation sociale Cardinal Richaud est inchangé.
Article 5:La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
Le préfet,
060!\ P< | *
Aurore LeBGIEC >
LS,
Modalités de recours| préfecture de la Gironde :| Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la* le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du préfet, soithiérarchique auprès du ministère du logement,* le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.| En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
DDETS - 33-2025-08-13-00006 - arrete du 13 août 2025 portant modification de l'arrete du 12 mars 2024 portant agrement d'habilitation
n°33-2024-03-00005 de la residence hoteliere à vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux 6
DDETS
33-2025-08-13-00007
arrete du 13 aout 2025 portant modification de
l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de
l'agrement d'exploitation de la residence hoteliere a
vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a
la societe SGRHVS Montempô
et le cahier des charges annexe a l'arrete prefectoral
du 13 aout 2025 portant delivrance de l'agrement
d'exploitation relatif aux conditions de fonctionnement
et aux modalites d'exploitation de la residence
hoteliere a vocation sociale mobilite "cardinal
richaud" a bordeaux
DDETS - 33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de l'agrement
d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô
et le cahier des charges annexe a l'arrete prefectoral du 13 aout 2025 portant delivrance de l'agrement d'exploitation relatif aux conditions de
fonctionnement et aux modalites d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale mobilite "cardinal richaud" a bordeaux
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EnPREFETDE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
Arrêté du { 3 ADIT 2025portant modification de l'arrêté du 6 août 2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de larésidence hôtelière à vocation sociale Cardinal Richaud, sise à Bordeaux à la société SGRHVSMontempô
Le préfet de Ia Gironde,préfet de la région Nouvelle-Aquitainepréfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-OuestOfficier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-1, L.631-11 et R.631-8-1 àR.631-26-1 ;VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;VU l'article 73 de la loi n°2006-872 portant Engagement National pour le Logement codifié à l'articleL.631-11 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;VU le décret n°2022-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;VU le décret n°2017-920 du 9 mars 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidencehôtelière à vocation sociale mobilité Cardinal Richaud à Bordeaux à Domofrance ;VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidencehôtelière à vocation sociale Cardinal Richaud, sise à Bordeaux à la société SGRHVS Montemp6 ;VU la demande déposée le 19 juin 2025 par la société SGRHVS Montempé ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, de travail et des solidarités de la Gironde.
DDETS 3326, rue des MaraichersCS 33 060 33088 Bordeaux CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
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d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô
et le cahier des charges annexe a l'arrete prefectoral du 13 aout 2025 portant delivrance de l'agrement d'exploitation relatif aux conditions de
fonctionnement et aux modalites d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale mobilite "cardinal richaud" a bordeaux
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ARRETE
Article 1Afin de prendre en compte l'augmentation de la capacité d'accueil de la RHVS Cardinal Richaud définidans l'arrêté modificatif de l'arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation n ° 33-2024-03-00005 de la résidence hôtelière à vocation sociale Cardinal Richaud sise à Bordeaux le présent cahierdes charges annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral du 6 août 2024,portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale CardinalRichaud à Bordeaux.Article 2L'article 2 de l'arrêté du 6 août 2024 portant délivrance à la société SGRHVS Montempé de l'agrémentd'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale Cardinal Richaud est modifié sur le volumede logements réservés aux personnes mentionnées à l'article L.301-1 du code de la construction et del'habitation, soit 30 % de la capacité d'accueil.La capacité d'accueil de la RHVS passant désormais à 128 logements, le nombre de logements réservéspour l'État est porté de 34 à 38 logements.Article 3 :Le reste de l'arrêté du 6 août 2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hô-telière à vocation sociale Cardinal Richaud, sise à Bordeaux à la société SGRHVS Montempô estinchangé.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 13 mout £025
Le préfet,a| t x_,Pour le Pr" "PY Miégation,la 17. KZ ale/ 'TC
DDETS - 33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de l'agrement
d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô
et le cahier des charges annexe a l'arrete prefectoral du 13 aout 2025 portant delivrance de l'agrement d'exploitation relatif aux conditions de
fonctionnement et aux modalites d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale mobilite "cardinal richaud" a bordeaux
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CAHIER DES CHARGES, annexé à I'arrété préfectoral du 1 3 AOÛT 2025 , portantdélivrance de l'agrément d'exploitation relatif aux conditions de fonctionnement et auxmodalités d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité CardinalRichaud à Bordeaux (art. R. 631-18 et R. 631-19 du CCH).Le cahier des charges défini ci-après s'applique à l'exploitation de la Résidence Hôtelière àVocation Sociale mobilité située rue Cardinal Richaud à Bordeaux et gérée par l'exploitantMontempô.
Article 1 : Les publics ciblésLa RHVS a vocation à accueillir en priorité les publics suivants :- les personnes mentionnées au Il de l'article L.301-1 du code de la construction et del'habitation désignées par le préfet ou les organismes qu'il aura habilités- les personnes orientées par le réseau Action Logement au titre de leurs droits de réservation,- les personnes orientées par le centre de formation d'apprentis (CFA) Institut des métiers del'Artisanat de Bordeaux au titre de leurs droits de réservation,- les personnes orientées par le réseau Action Logement au titre de leurs droits de réservation,- les personnes orientées par la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole au titre de leursdroits de réservation.
x- les logements non occupés au titre des réservations seront proposés à tous publicsdemandeurs d'un hébergement hôtelier.
Pour le contingent réservé de l'ÉtatLes publics cibles sont :- les publics prioritaires visés au PDALHPD de la Gironde (2024 - 2030);- les travailleurs pauvres et en insertion professionnelle : apprentis, stagiaires de la formationprofessionnelle, étudiants, travailleurs précaires ;- les personnes à faible ressource en mobilité ;- les agents civils et militaires de l'État (fonctionnaires, contractuels de la fonction publique) ;- les sortants de structures et d'hébergement généraliste ou dédiées aux bénéficiaires de laprotection internationale (BPI) ;- les personnes victimes de violence ;- les jeunes engagés dans une démarche d'insertion professionnelle ;- les jeunes en contrat engagement jeune (CE}) et plus particulièrement les CEJ Jeunes enrupture (CEJ-JR), ayant des difficultés d'accés a un emploi ou a une formation.
L'État pourra déléguer tout ou partie de son contingent de réservation au centre de formationd'apprentis (CFA) Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux afin d'héberger desapprentis du CFA.Au titre du contingent de l'État, il y a deux délégataires :* le SIAO de la Gironde |¢ le CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux
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d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô
et le cahier des charges annexe a l'arrete prefectoral du 13 aout 2025 portant delivrance de l'agrement d'exploitation relatif aux conditions de
fonctionnement et aux modalites d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale mobilite "cardinal richaud" a bordeaux
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Les modalités de réservation seront définies dans une convention de réservation entre l'État,l'Institut des métiers et de l'artisanat de Bordeaux, le SIAO et le gestionnaire Montempé.
Article 2 : Les modalités d'exploitation et les prestations hôtelières
xLa RHVS est un établissement commercial d'hébergement non soumis à l'autorisationd'exploitation visée à l'article L.752-1 du code du commerce. Elle est constituée d'unensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation à lajournée, à la semaine ou au mois a une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre derésidence principale.La résidence comprend un ensemble de 128 logements dont :- 120 logements de type studios T1 de 17 m? à 17,50 m°- 8 logements de type studio T1, dont 6 PMR de 21 m? à 22 m2Les prestations hôtelières proposées incluses dans le prix de la nuitée sont les suivantes :- la réception pérsonnalisée de la clientèle,- le nettoyage des locaux communs et circulation et horizontales et verticales hebdomadaires,- la fourniture des fluides (eau, électricité, gaz),- la fourniture et le renouvellement des produits d'entretien (plaque de cuisson, vaisselle) etd'accueil (gel douche et shampoing)- l'accès au wifiTous les studios sont équipés de la manière suivante :- un lit ou deux lits- une kitchenette : plaque électrique, un frigo top, un micro-ondes, une cafetière ou unebouilloire, poêle, casserole, vaisselle ;- une télévision ;- une salle d'eau ;- une petite table pour manger .
Les prestations hôtelières proposées (incluses dans le prix des nuitées) dans la résidence sontles suivantes :
1/ Fourniture de linge pour la literie : les draps, draps housse, housse de couette, couettes,oreillers et taie d'oreillers sont installés par le personnel de ménage.Le linge est fourni pour chaque location à la nuitée.Le linge de lit est changé une fois par semaine, en cas de location à la semaine et tous lesquinze jours en cas de location à la quinzaine ou au mois.
2/ Fourniture du linge de toilette : un drap de bain et une serviette de bain, un tapis de bainpar studio, sont fournis à chaque location.
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et le cahier des charges annexe a l'arrete prefectoral du 13 aout 2025 portant delivrance de l'agrement d'exploitation relatif aux conditions de
fonctionnement et aux modalites d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale mobilite "cardinal richaud" a bordeaux
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Le linge de toilette est fourni pour chaque location a la nuitée.Le linge de toilette est changé une fois par semaine, en cas de location a la semaine et tous lesquinze jours en cas de location a la quinzaine ou au mois.Toute demande de linge de lit ou de toilette supplémentaire en dehors de ces conditions serafacturée.
3/ Entretien des chambres : le ménage complet des studios est réalisé entre chaque location.Pour les séjours, a la semaine le ménage est réalisé une fois par semaine par le personnel deménage : sol, changement du linge de lit et du linge de toilette, nettoyage des sanitaires et dela kitchenette. Pour les séjours a la quinzaine ou au mois, le ménage et le changement de lingede lit et de toilette est réalisé tous les 15 jours. L'entretien courant, le rangement et lenettoyage de la vaisselle sont a la charge du résident.
Ménage - Inclus 1 fois par semaine en cas de location à la semaine- tous les 15 jours pour les séjours supérieurs à une semaineet entre chaque séjour
Linge de lit - Inclus 1 fois par semaine en cas de location à la semaine- tous les 15 jours pour les séjours supérieurs à une semaineet entre chaque séjour
Si la durée des séjours ou de leur renouvellement est inférieur à 5 nuits, un supplémentnettoyage et blanchisseries seront facturées au tarif de 15 € TTC (valeur 2024) pour les mises àdisposition du contingent Etat.
Les prestations facultatives payantes- le service de restauration : petit déjeuner et boisson,- les chaînes de télévision payantes (canal + ou câble),- les distributeurs de boissons chaudes, froides et snacking,- la laverie automatique avec jetons.- le service de nettoyage ou de change de draps avec des fréquences supplémentaires à cellesmentionnées ci-dessus.
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et le cahier des charges annexe a l'arrete prefectoral du 13 aout 2025 portant delivrance de l'agrement d'exploitation relatif aux conditions de
fonctionnement et aux modalites d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale mobilite "cardinal richaud" a bordeaux
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Article 3 : L'accueil des résidentsL'accueil des résidents est assuré 24h/24.Cette prestation comprend :+ l'accueil des résidents,¢ les réservations,+ l'affectation des logements,+ la remise des badges magnétiques,°__ l'information sur la vie quotidienne de la résidence,* la distribution du courrier,* la prise de ménage.
Article 4 : La sécuritéLa résidence est un bâtiment R+8 principalement destiné a de l'habitation collective(bâtiment de 3ème famille B) intégrant le système de sécurité suivant :+ SSi de type A avec équipement d'alarme de type 1 avec report d'alarme d'accueil,+ _ Éclairage de sécurité assuré par des BAES et complétée par des BAEH,* Détection automatique d'incendie dans :- les circulations horizontales encloisonnées des niveaux comportant des locaux à sommeil,- les chambres,- les locaux à risque particuliers.« Plans d'évacuation et consignes de sécurité dans les chambres et circulation,* Fermes-portes sur les portes des chambres,* Un extincteur par étage,+ Désenfumage des circulations,+ Colonne sèche.
Article 5 : Conditions de mise en œuvre des réservations de logements
51 - Logements réservés au bénéfice de l'EtatEn application de l'article R.631-23 du code de la construction et de l'habitation, 30 % deslogements de la résidence sont réservés au bénéfice de l'État. Tout ou partie de cecontingent pourra être délégué au CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux. Lesmodalités restent à définir.La délégation du contingent de l'État au CFA vient en complément des droits de réservationdu CFA (11 logements).L'exploitant s'engage donc à réserver chaque jour 38 studios au profit des publics orientéspar les services de l'Etat, par le SIAO 33 et les organismes / associations / collectivitéshabilités à cet effet par le représentant de l'État.
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fonctionnement et aux modalites d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale mobilite "cardinal richaud" a bordeaux
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La liste des organismes, associations, collectivités territoriales habilités a désigner despersonnes au titre de la mise en œuvre du contingent réservé de l'État est précisée dans laconvention de réservation conclue à cet effet.Conformément au R.631- 23 du CCH, le contingent réservé s'entend comme un volumepotentiel de nuitées qui peut atteindre au maximum 14 016 nuitées appréciées sur uneannée civile et 38 studios par jour calendaire. [Calcul Contingent annuel= 128x 365 x 30 %].Aucune nuitée au tarif du marché libre ne pourra être constatée et comptabilisée sur lecontingent réservé de l'État.Une convention de réservation devra être signée avec le SIAO et le CFA Institut des métiers etde l'artisanat pour fixer les modalités d'orientation et d'admission avec le gestionnaire.
5.2 - Mise en œuvre et suivi des réservations de l'EtatÀ l'occasion de la première mise en service de la résidence, l'exploitant adresse par courrier àla direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité, au $.1.A.0. de la Girondeet au CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux, les éléments d'informations utilesau fléchage des futurs résidents orientés par le S.1.A.O ou le CFA, à savoir :- La date précise de livraison de la résidence.
À défaut de candidature du SIAO ou du CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux,la place vacante peut être proposée aux différents partenaires ou à défaut sur le secteur libre.Les services de l'État ou les organismes habilités (SIAO, CFA Institut des métiers de l'Artisanatde Bordeaux transmettent à l'exploitant toute demande relative à l'occupation d'un studio aumoins 24 heures avant la date envisagée d'entrée de l'occupant à savoir, la durée du séjour etles conditions de règlement. Il est également possible de réserver le jour même en fonctiondes disponibilités. Le représentant de l'État ou les organismes habilités doivent s'assurer quel'exploitant a bien reçu cette réservation et qu'il a confirmé en retour par écrit ladisponibilité.Dans le cas: où il n'y aurait pas de logement disponible a la date envisagée d'entrée del'occupant, et dans la limite du contingent réservé, l'exploitant s'engage à attribuer unlogement dans un délai de 8 jours qui suivent.L'arrivée peut prendre effet tout jour de la semaine, y compris le samedi et de dimanche dansles situations d'urgence.
Lorsque les demandes adressées par le représentant de l'État ou l'organisme ne portent passur la totalité des studios sur lesquels il dispose d'un droit de désignation, l'exploitant peutproposer les studios au marché libre ou de son choix.
L'exploitant :> Tiendra à jour un registre d'occupation quotidienne de la résidence faisant état deslogements occupés par les publics orientés et désignés par les services du Préfet oupar l'organisme habilité à cet effet, permettant d'apprécier la durée d'occupation d'unlogement par une même personne. Ce registre devra être mis à la disposition del'administration sur simple demande de cette dernière.> Communiquera au préfet un bilan annuel de l'occupation des logements réservés auxqpublics visés à l'article 1 du présent cahier des charges. Lorsque le bilan fera apparaître7
DDETS - 33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de l'agrement
d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô
et le cahier des charges annexe a l'arrete prefectoral du 13 aout 2025 portant delivrance de l'agrement d'exploitation relatif aux conditions de
fonctionnement et aux modalites d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale mobilite "cardinal richaud" a bordeaux
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une occupation effective des logements inférieure au pourcentage fixé, l'exploitantfournira les raisons de cet écart au regard notamment des conditions de mise enœuvre des réservations.> Tiendra à jour, pour chaque résident accueilli au titre de la mise en œuvre ducontingent préfectoral, une comptabilité mettant en évidence le prix total facturépour chaque logement en fonction de sa durée d'occupation. Un bilan annuel seraadressé à la DDETS.
Article 6 : Les conditions de réservation et de paiement
Les séjours des bénéficiaires entrant dans le contingent réservé sont :® Soit payés par l'État ou par le réservataire (ou la structure à laquelle l'État ou le réservatairea délégué ses réservations), et confirmés par mail, accompagné d'une autorisation de facturementionnant le payeur, son adresse et le montant du paiement,® Soit payés par l'occupant.Dans le cadre d'un paiement par l'occupant, le règlement du séjour est effectué à termed'avance, et au moins la première semaine en cas de location à la semaine, quinzaine, mois.Pour les contrats au mois, avant chaque renouvellement, la ou les personnes serontrencontrées par le ou la responsable de la résidence pour faire le point de la situation et voirles perspectives de sortie de la RHVS. Pour le contingent de l'État, le SIAO devra être présent.En cas de location au-delà d'une semaine, la première semaine sera renouvelée en contrat à laquinzaine ou au mois, si le règlement intérieur est respecté, sans dépasser la limite de six moismaximum.
Article 7 : La commercialisation des hébergements hors contingents
7-1 : les partenaires ayant des droits de réservation* 11 logements au CFA Institut des métiers et de l'artisanat de Bordeaux* 53 logements pour Action Logement* 26 logements pour la ville de Bordeaux et Bordeaux métropoleDes conventions seront conclues pour contractualiser les partenariats.
7-2 : le secteur libreEn cas de vacance de logements au sein de la RHVS résultant de l'absence de mobilisationpar les réservataires des logements, ces derniers seront commercialisés au tarif du marchélibre. Le gestionnaire estime qu'environ 10 % de la capacité de la RHVS fera l'objet d'unecommercialisation libre. Ils permettront d'assurer l'équilibre financier de la RHVS. L'exploi-tant gère librement ces logements.La RHVS sera dotée de son site internet, ce qui permettra de gérer les réservations en ligne.
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et le cahier des charges annexe a l'arrete prefectoral du 13 aout 2025 portant delivrance de l'agrement d'exploitation relatif aux conditions de
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Article 8 : Les tarifsConformément aux termes du décret n°2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidenceshôtelières a vocation sociale, sous-section Ill, le prix de la nuitée maximal applicable auxlogements réservés au titre de l'article 5 est révisé en fonction de l'indice de référence desloyers. La valeur indiquée par décret est de 20 € HT par nuitée pour l'indice du 4° trimestre2006.Le prix des nuitées est fixé comme suit (valeur 2024). Il est révisé annuellement, au 1° janvier,par référence à l'indice de référence des loyers.
Tarifs TTC De 1 à 7 nuits De 8 à 14 jours De 15 à 28 nuits | Au-delà de 28 nuits1 pers. | 2 pers. 1 pers. 2 pers. 1 pers. 2 pers. 1 pers. 2 pers.Tarif Etat* | 27,71€ | 37,71€ | 27,29€ | 37 29€ | 26,87€ | 36,87€ | 26,32€ | 36,32€Tarif Contingent CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux soit 10 placesinstitut desmétiers dé 37 € pour une personnel'Artisanat 47 € pour deux personnesdeBordeaux
*: tarif applicable aux personnes en difficultés telles que mentionnées au II de l'article L301-1du code de la construction et de l'habitation et aux publics prioritaires du PDALHPD de laGironde dans le cadre du contingent des réservations préfectorales. Ce tarif s'applique auxpublics envoyés par le SIAO de la Gironde ou le CFA Institut des métiers de l'Artisanat deBordeauxSi la durée des séjours ou de leur renouvellement est inférieur à 5 nuits, un supplémentnettoyage et blanchisseries seront facturées au tarif de 15 € TTC (Valeur 2024) pour les mises àdisposition du contingent Etat et de celui de l'Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux.Pour Action logement et Bordeaux Métropole à titre indicatif sachant que ces tarifs évoluenten fonction des conditions de marché et de la saisonnalité.SIMULATION REPARTITION DES STUDIOS AVEC TARIFS VALEUR 2024 T.T.C. ACTION LOGEMENT ET METROPOLE' RépartitionSE: ; : : occupation | Répartition Dégressivitéen eee ng fone ties Segment en fonction | en nombre fonctiondes droits de| de studios durée durésrevation séjour1 à 4 nuits 25% 27 73,00 €Droits de réservation Action Logement (Tarifs [4 nuits répétitifs 14% 16 73,00 € 0%!évolutifs en fonction des conditions de marché |5 3 11 nuits 11% 12 58,40 € -20%à l'ouverture et de la sasonnalité) 12 & 27nuits 7% 8 58,40€ -20%Plus de 27 nuits 5% 5 40,88 € 4454Prix moyen entreprise T.T.C. 61% 68 66,22€ |
Les studios peuvent donner lieu à versement de l'Allocation de Logement Social (ALS) s'ilssont occupés de manière continue durant 1 mois par le même bénéficiaire dans les conditionsfixées par la réglementation, l'A.L.S. pouvant être versée directement à l'exploitant en tierspayant, sur sa demande spécifique. II est à noter que l'A.L.S n'est attribuée qu'au titre de larésidence principale.
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Article 9 : Conclusion d'un contrat d'hébergement hôtelier et règlement intérieur91 - Contrat d'hébergement hôtelierPour chaque logement occupé au titre du contingent de l'État, l'exploitant contracteradirectement avec le bénéficiaire de la réservation par la signature d'un contratd'hébergement hôtelier, dès l'arrivée de l'occupant et quelle que soit la durée prévisionnellede son séjour.Celui-ci sera personnellement et seul responsable de ses obligations en qualité de client dela résidence, le réservataire restant tiers au contrat hôtelier conclu entre l'exploitant et sesclients.Ce contrat hôtelier :— décrira le logement mis à disposition,— informera l'occupant des prestations hôtelières mises à sa disposition et de leurtarification,— indiquera le prix de la prestation hôtelière et ses modalités de paiement conformémentaux informations fournies par le réservataire ayant désigné la personne, et préciseranotamment la durée prévisionnelle durant laquelle le tarif maximal sera appliqué aulogement correspondant ;— arrêtera les droits et obligations de l'occupant au regard notamment du règlementintérieur de la résidence.
9.2 - Règlement intérieur
Le résident s'engage au respect de l'ensemble des clauses du règlement intérieur lors de lasignature du contrat précité au paragraphe précédent.
Celui-ci fait l'objet d'un affichage permanent dans les différentes parties communes de larésidence. En outre, il est systématiquement remis à chacun des résidents au titre de soncontrat hôtelier duquel il est partie intégrante.En cas de non-respect des conditions de vie commune relevant d'un problème decomportement, l'exploitant saisit le S.I.A.O. (ainsi que le référent en charge du suivi soc CFAInstitut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux CFA pour les publics orientés par le CFAInstitut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux sur le contingent de l'État afin qu'une solutionde relogement soit recherchée.Par ailleurs, il incombe à l'exploitant de faire son affaire personnelle de tout recours qu'ilpourrait être conduit à intenter contre les résidents, notamment pour dégradation de larésidence, non-respect des conditions de jouissance et d'habitation, maintien dans les lieuxau-delà de la période convenue, paiement des prestations accessoires, la responsabilité dupréfet, du SIAO ou le CFA par délégation ne pouvant en aucun cas être recherchée à un titrequelconque.
Article 10 : Concertation et évaluationÀ la demande des services de l'État ou de l'exploitant, une concertation entre les partiesconcernées pourra être engagée en vue de modifier le présent cahier des charges demanière à ne pas compromettre l'efficacité sociale et la viabilité économique de larésidence.
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À cet effet, l'exploitant s'engage à réunir un comité annuel regroupant les financeurs (Etat,Action Logement, Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole, CFA de Bordeaux Institut desmétiers et de l'artisanat), et le propriétaire pour réaliser un bilan sur :- les modalités d'orientation,- les prix,- les modalités de fonctionnement,- et autres questions diverses.Un bilan d'activité annuel (qualitatif et financier) détaillant les diverses actions seratransmis par l'exploitant aux divers partenaires et financeurs. Une démarche qualité seramise en place.
il
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-08-20-00001
Arrêté du 20 août 2025 n°SDML 2025 186
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service de la Délégation a la Mer et au LittoralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 20 août 2025 n°SDML 2025 186modifiant l'arrêté du 26 mai 2025 fixant la liste des fêtes votives pour la saison estivale 2025, selon lestermes de l'article 19 de l'arrêté du 3 septembre 2020 modifié portant application de l'article L. 311-1du Code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréésd'expédition des produits de l'ostréiculture
Le préfet de la GirondeVu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 modifié portant application de l'article L. 311-1 du Coderural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréésd'expédition des produits de l'ostréiculture, et notamment son article 14 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 fixant la liste des fêtes votives pour la saison estivale 2025,selon les termes de l'article 19 de l'arrêté du 3 septembre 2020 modifié portant application de l'articleL. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliersagréés d'expédition des produits de l'ostréiculture ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 portant délégation de signature au directeur départementaldes territoires et de la mer de la Gironde :Vu l'arrêté du 05 février 2025, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de MonsieurMathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2025portant maintien du niveau de vigilance du risque feux de forêtau niveau très élevé Rouge (4/5) dans le département de la Gironde et notamment ses articles 1 et 2interdisant de tirer des feux d'artifice le 15 août 2025;Vu la décision de la commune d'Andernos-les-Bains de reporter le feu d'artifice initialement prévue le15 août 2025 au samedi 23 août 2025 ;Vu la demande du CRCAA en date du 19 août de rajouter la date du 23 août comme une fête votivepour la commune d'Andernos-les-Bains ;Vu l'avis favorable du SMPBA en date du 19 août 2025 :Vu l'avis favorable de la commune d'Andernos-les-Bains en date du 20 août 2025;Considérant la nécessité de modifier la liste des fêtes votives identifiées au titre de l'année 2025 parl'arrêté du 26 mai 2025;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier: il est ajouté à l'article premier de l'arrêté du 26 mai 2025 fixant la liste des fêtesvotives pour la saison estivale 2025, selon les termes de l'article 19 de l'arrêté du 3 septembre 2020modifié portant application de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime en matière de
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l'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l'ostréiculture la datesuivante :Commune d'Andernos-les-BainsLieu : Port ostréicole¢ Report de la fête du 15 août : le 23 août 2025
Article 2 : les autres articles de l'arrêté du 26 mai 2025 fixant la liste des fêtes votives pour la saisonestivale 2025, selon les termes de l'article 19 de l'arrêté du 3 septembre 2020 modifié portantapplication de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité dedégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l'ostréiculture ne sont pas modifiéset s'appliquent.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sapublication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Article 4: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental de laProtection des Populations de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dela Gironde, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Groupement de Gendarmerie, leDirecteur de l'Agence Régionale de la Santé, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, lePrésident du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon, le Maire de la commune d'Andernos-les-Bains, ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Le préfet
Par délégation du Préfetdu Département de la Grenda
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2025 n°SDML 2025 186 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-21-00001
2025-08-21 arrêté interdiction free party Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-21-00001 - 2025-08-21 arrêté interdiction free party Gironde 22
Cabinet| Direction des SécuritésPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 21 AQUI 2025portant interdiction de rassemblements festifs 4 caractére musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de laGirondeLe préfet de la GirondeVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R 211-27 à R.211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la route ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.22154 etL.2214-4 :VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;VU la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 modifiée, renforçant la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur NicolasHESSE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et desécurité Sud-Ouest ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2010 listant les communes de Gironde à dominante forestière autitre du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;VU le niveau de risque feux de forêt en Gironde ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département ; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestationnon-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et defeux de forêt ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions,lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
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CONSIDÉRANT, en outre, que le département de la Gironde a déjà été le théâtre de plusieursrassemblements festifs non déclarés depuis le début de l'année 2025, dont certains ont pu êtredétectés à temps pour être interdits par arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux détectent régulièrement sur les réseaux sociauxdes invitations à participer à un rassemblement festif de caractère musical sur le département de laGironde ;CONSIDÉRANT que la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le département dela Gironde est passée au niveau très élevé ROUGE à compter du 12 août 2025 ; que cette vigilanceROUGE a été maintenue jusqu'au 18 août 2025 au regard des conditions métrologiques et de l'étatde sécheresse avancée de la végétation actuels;CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques indiquent une remontée des températures enfin de semaine, ce qui tend à renforcer le risque d'incendie ;CONSIDÉRANT que 48 hectares au total ont déjà brûlé en Gironde ; que le massif est actuellementdans un état de sécheresse record (plus avancé à ce stade qu'en 2022);CONSIDÉRANT que le domaine forestier couvre la moitié de la superficie du département de laGironde ; que dans le département 159 communes sont considérées comme particulièrementsensibles au risque « feu de forêt » et classées « communes à dominante forestière » et répertoriéesen annexe du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies ;CONSIDÉRANT que les mois d'été constituent une période sensible du fait des effets conjugués dela sécheresse et d'une faible teneur en eau des végétaux ;CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festifà caractère musical sur le département de la Gironde pour la période du 22 août au 1° septembre2025 ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature à provoquer, d'une part, des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ainsique, d'autre part, durant cette période de forte chaleur et de sécheresse, un risque natureld'incendie ;CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasanté et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRÊTEArticle 1°': La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du département de la Gironde, à compter du vendredi 22 août 2025 à 20h00 et jusqu'aulundi 1° septembre 2025 à 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter du vendredi 22août 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 1° septembre 2025 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. IIpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.
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Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communesdu département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-19-00002
Arrêté vidéoprotection n° 33 25 332 du 19 août 2025
- BEAM - Parc des Expositions à BORDEAUX Lac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-19-00002 - Arrêté vidéoprotection n° 33 25 332 du 19 août 2025 - BEAM - Parc des Expositions à
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 332 du 19 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Nicolas CARON, Directeur Juridique de la société BEAM (BordeauxEvents And More) implantée à l'adresse rue Jean Samazeuilh, 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission dématérialisée de vidéoprotection du 19 août 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La société BEAM est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé du PARC DESEXPOSITIONS délimité par les adresses suivantes à BORDEAUX (33000) :- le cours Jules LADOUMEGUE - le cours Charles BRICAUD - l'allée du Bois et le bord Nord du Lac,conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0334 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système. |Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-19-00002 - Arrêté vidéoprotection n° 33 25 332 du 19 août 2025 - BEAM - Parc des Expositions à
BORDEAUX Lac 27
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le Directeur de cabinet du Préfet de la Gironde, M. le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégatioGIE APour réfet,Vadjointe a |des polices admin2/2 Claite Valentin
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-19-00002 - Arrêté vidéoprotection n° 33 25 332 du 19 août 2025 - BEAM - Parc des Expositions à
BORDEAUX Lac 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-20-00002
Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - Commission du 01
juillet 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 327 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ; ooVU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. le responsable du Département Sécurité des Personnes et des bienspour le compte de l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE implanté à l'adresse 10 quai deQueyries 33072 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses dix-septagences dont les adresses figurent en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numérosfigurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bürdeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,2/2 Sara ALGLAVE
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BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA)Annexe à l'arrêté n° 33 25 327 du 05 août 2025 - 17 agences.Numéro de Nombre Nombredossier Adresse Code postal COMMUNE _ caméras camérasintérieures | extérieures2014.0700 45 avenue du Général Leclerc 33600 PESSAC cinq 1}
2014.0701 113 avenue Louis Barthou 33200 BORDEAUX quatre {1
2014.0702 53 rue Camille Pelletan 33150 CENON cinq {1
2014.0703 157 avenue de la Libération 33110 LE BOUSCAT quatre Îl
2014.0704 187 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX trois {1
2014.0708 place François Mitterrand 33185 LE HAILLAN trois 11
2014.0709 2 avenue de Verdun 33260 LA TESTE DE BUCH trois {1
2014.0710 avenue Peychotte 33700 MERIGNAC deux {1
2014.0711 66 boulevard Georges V 33000 BORDEAUX trois i
2014.0712 § allée de Tourny 33000 BORDEAUX quatre une
2014.0714 2 cours Portal 33300 BORDEAUX trois {1
2014.0715 route de Léognan 33140 VILLENAVE D'ORNON quatre {1
20140725 31 rue Pacaris 33400 TALENCE quatre 11
20140727 10 quai des Queyries 33000 BORDEAUX 11 six
2014.0729 3 avenue créant françois 33270 FLOIRAC trois I]
2014.0748 247 avenue de la Marne 33700 MERIGNAC trois {1
2014.0816 63 avenue Jean Jaures 33600 PESSAC quatre {1
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 329 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de.vidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. le Responsable de la Sécurité pour le compte de l'établissementbancaire CREDIT MUTUEL du Sud-Ouest implanté à l'adresse 14 avenue Antoine Becquerel 33600PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTE
xArticle premier : L'établissement bancaire CREDIT MUTUEL du Sud-Ouest est autorisé, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection dans chacune de ses deux agences suivantes :-77 cours de la Marne 33000 BORDEAUX, deux caméras intérieures en zone accessible au public etune caméra extérieure,- 35 rue Charles Domercq 33000 BORDEAUX, une caméra intérieure en zone accessible au public etune caméra extérieure pour un total de trois caméras intérieures et deux caméras extérieuresconformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2013.0552 et 2013.0554 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le Directeur de cabinet du Préfet de la Gironde, M. le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale de la Gironde et MM. les Maires des communes d'implantation des systèmes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. |Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfetL'adjointe à la bureaudes polices tives
2/2 Clai lentin
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ESPRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 330 du 05 août 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Frédéric ROGER, Directeur de la Sécurité pour le compte del'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF implanté à l'adresse 12 boulevard Pesaro 92000NANTERRE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du Ter juillet 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 51 quai de Paludate 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2018.0903 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le Directeur de cabinet du Préfet de la Gironde, M. le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
. Pour fe; réfeyL'adjointe al e du bureaudes polices inistratives
Clair entin
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-08-21-00002
Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation d'un
spectacle aérien public au VERDON le 24 août 2025
de 15h30 à 17h00
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public au
VERDON le 24 août 2025 de 15h30 à 17h00 38
E |PRÉFET Sous-préfecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 21 AOÛT 2025portant autorisation d'un spectacle aérien public au VERDON le 24 août 2025 de 15h30 à 17h00
Vu l'article R. 131-3 du Code de l'aviation civile ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfetd'Arcachon ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public au VERDON le 15août 2025 de 15h30 à 17h00;Vu la demande en date du 03 juin 2025 d'autorisation de spectacle aérien transmise par M. FabienFIGEROU, président de la station SNSM de Port-Médoc ;Vu l'avis favorable en date du 07 juillet 2025 de la Direction Régionale des douanes de Bordeaux ;Vu l'avis favorable en date du 16 juillet 2025 de la Direction générale de l'Aviation civile ;_ Vu l'avis favorable en date du 22 juillet 2025 du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr1/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public au
VERDON le 24 août 2025 de 15h30 à 17h00 39
ARRETEArticle 1°:L'arrêté du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public au VERDON le 15 août 2025de 15h30 à 17h00 est abrogé.Article 2 :La Société nationale de sauvetage en mer, représentée par M. Fabien FIGEROU, président de la stationSNSM de Port-Médoc est autorisé à organiser le 15 août 2025 de 15h30 à 17h00 un spectacle aérien pu-blic démonstration de mission d'Etat.
Article 3 : Conditions généralesEn dehors des horaires définis à l'article premier, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et dedépart des aéronefs prévues par la mer.Le programme de présentation en vol est conforme au dossier transmis et ne comporte qu'une seuleprésentation en vol consistant à restituer une mission ou des évolutions réalisées habituellement ausein de l'unité.L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arré-té du 10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacleaérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger a la réglementation aéronautique en vi-gueur non modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à lestransgresser.Le pilote respecte scrupuleusement les conditions d'utilisation de son appareil prévues dans le manuelde vol ou dans le document associé au titre de la navigabilité. La participation à des spectacles aérienspublics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôleautres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer auto-risant expressément l'aéronef à cette participation. |L'organisateur dispose de garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et del'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respective-ment au II et III du SAPGEN110. L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêtdes activités aériennes du spectacle aérien public s'il le juge nécessaire et notamment si les conditionsde sécurité ne sont pas remplies.Article 4 : Emplacement du spectacle aériena) Restrictions de survolLe volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêtédu 10 novembre 2021, au point SAP OPS 300, et notamment l'interdiction de survol du public.Toute activité maritime ou aérienne non incluse dans le programme de présentation et pouvant se si-tuer dans la zone d'évolution très basse hauteur est strictement interdite.b) Zone côté pisteSS boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr2/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public au
VERDON le 24 août 2025 de 15h30 à 17h00 40
b) Zone côté pisteLes zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 etconformément aux plans fournis. A ce titre, l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sontcorrectement ségréguées par des barrières continues et qu'un service d'ordre est mis en place.La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la mani-festation. Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeurdes vols ont accès à la zone côté piste.Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire a l'accomplissement deleur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol,la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique. LL'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre afin de permettre la circulation rapide des véhi-cules de secours.c) Distance du publicL'axe de présentation tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation semble identifiable parle participant. Afin de respecter les distances d'éloignement du public mentionnées dans l'arrêté du 10novembre 2021, au point SAP.OPS.305, le pilote s'assurera de maintenir une distance supérieure à 100mètres entre sa position et le public.Article 5 : Opérations aériennesLe survol du public, le survol des lieux habités, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sanséquipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survoldes zones de stationnement automobile accessible au public durant les évolutions sont interdits dans_les conditions du point SAPA OPS 300.Tout télépilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutionsenvisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.Il est de la responsabilité du télépilote de présentation de respecter les consignes de sécurité définiespar l'organisateur notamment les hauteurs maximales de vol et les distances au public.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hau-teurs lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des télépilotes en cours de présentationen vol pour leur signaler les corrections à apporter.Article 6 : Les présentations en volLes répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisésdans les conditions des vols de présentation, avec notamment la présence de moyens de secours et delutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs, en l'absence de tout public convié et en conformité avecles termes du protocole établi avec les services de la navigation aérienne.Tout accident ou incident sera signalé au SZPN Sud-Ouest (Tél : 05 56 47 60 81 ; Fax : OS 56 34 94 17).
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Article 7 : Interruption de la manifestationL'organisateur s'assurera avant le début de la manifestation que tous les dispositifs de sécurité ainsi queles prescriptions imposées sont effectivement en place et en mesure de fonctionner.Une attestation de conformité devra étre signée et transmise a la brigade de gendarmerie et au servicede secours territorialement compétents avant le début de la manifestation. Les organisateurs devrontrester joignables en permanence par les autorités locales.La manifestation pourra étre DYES nap ou annulée si toutes les conditions de sécurité ne sont pasrespectées.Article 8 : Plan vigipirateDans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE, une vigilance s'impose et toutes les mesures ap-propriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées. En fonc-tion du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité par-ticulières devront être assurées.Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et des obs-tacles éventuels, selon toutes mesures adaptées, pour garantir les conditions de sécurité requises.Article 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi par Rae informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.' Article 10 : Exécution- M. le Sous-préfet d'Arcachon- M. le Maire du VERDON- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest- M. le Chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouestsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organi-sateur M. Fabien FIGEROU. Pour le Préfet et par délégation,sfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
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33-2025-08-21-00003
Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation de
création et d'exploitation de plate-forme d'envol pour
les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit
Le Lagua sur la commune de Saint Pierre d'Aurillac
(33490).
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plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit Le Lagua sur la commune de Saint Pierre d'Aurillac (33490).43
| |PREFET | Sous-préfecture d'ArcachonDE LA GIRONDELiberté |ÉgalitéFraternité Arrêté du 21 AOUT 2025portant autorisation de création et d'exploitation de plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit Le Lagua sur la commune de Saint Pierre d'Aurillac (33490)Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 6232-4 et R. 6212-6Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code des douanes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfetd'ArcachonVu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynesultra-légers motorisés ou U.L.M peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérieninternational modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1998 et du 24 juillet 1991 relatif aux aéronefs ultra-légers motorisés ; _Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;Vu la demande en date du 16 juin 2025 de M. David FROIDEFOND ;Vu l'autorisation en date du 26 avril 2025 de M. Daniel GARCIA;Vu la décision de non opposition en date du 26 juin 2025 du maire de Saint Pierre d'Aurillac ;Vu l'avis favorable en date du 01 juillet 2025 de la Direction sécurité aéronautique de l'État ;Vu 'avis favorable en date du 02 juillet 2025 de la Direction régionale des douanes deBordeaux ;Vu l'avis favorable en date du 11 juillet 2025 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileSud-Ouest ;Vu l'avis favorable sous réserves en date du 19 août 2025 de la Direction zonale de la police auxfrontières ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
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| ARRÊTE
Article 1° :M. David FROIDEFOND est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme U.L.M. à usage permanentau lieu-dit « Le LAGUA » sur la commune de Saint Pierre d'Aurillac (33490).Ladite autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté et est délivrée pour unedurée de deux ans. Son renouvellement devra faire l'objet d'une demande dans un délai de deuxmois avant la date d'expiration.Article 2 : Conditions générales d'utilisation+ Usage de la plate-forme d'envol U.L.M :Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire del'autorisation en respect de la réglementation relative aux plate-formes utilisées à des fins. d'atterrissage et de décollage par les aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M).L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié. ;L'utilisation est soumise au respect des termes de l'arrêté interministériel en date du 13 mars 1986,fixant les conditions dans lesquelles les U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome et de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif à l'autorisation de vol des U.L.M, ainsi que laréglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 24 juillet1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale).+ __ Exploitation de la plate-forme d'envol U.L.M :Cette plate-forme d'envol peut être utilisée de jour, dans les conditions fixées par la réglementationde la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aérodynes qu'elleaccueillera.
Article 3: Espace aériena) Caractéristiques physiquesL'aire d'atterrissage et de décollage présente les caractéristiques physiques suivantes :L'emplacement choisi pour installer cette plateforme U.L.M permanente se situe sur les parcellescadastrales Al0048, Al0049, AI0050, Al0051, A10052, Al0053, Al0054, Al0055 et A10056.Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser le site sont les suivantes :- Latitude : 44° 34' 37,23" Nord |- Longitude : 000° 10' 41,69"' QuestL'altitude moyenne du site est de 31,78 mètres.
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b) Aides visuellesLe terrain devra être muni d'une manche à air indiquant le sens du vent, elle ne devra pas constituerun obstacle.Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des cheminsenvironnants.Une signalisation adaptée réglementaire devra être implantée sur les chemins, routes etdépartementales entourant la piste afin de prévenir les usagers de ces voies de circulation de |l'activité aéronautique sollicitée.
Article 4 : Circulation aérienneLes évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en 'fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques), selon toutes mesures adaptées(positionnement de la piste/dimensions, altération de cap, seuil décalé.) pour garantir lesconditions de sécurité requises en toutes circonstances. .Le champ sera fauché avant les évolutions et une surface plane sera recherchée.Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver.La voie de chemin de fer à proximité ne devra pas affecter le cône d'approche lors des évolutionsdes appareils.Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitations, voies decirculation ou rassemblements de toute nature.Conformément aux déclarations du demandeur, aucun obstacle en bord de piste et dans une pentede 6 % à compter du disque central de 30 mètres de rayon ne devra interférer avec les approches etles décollages des U.L.M.Article 5 : Responsabilités du titulaire de l'autorisationLe titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d'envol sontseuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir lesmontgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes etbiens au sol.Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, partous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envol et de veiller à leurrespect.Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme. Il veille notamment à ce que lasurface de l'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités de roulement.Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est transmise à la Sous-
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préfecture d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.Le responsable de la plate-forme d'envol devra disposer en permanence de garanties lui permettantde faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.Les documents des pilotes et des U.L.M. seront conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité. :L'activité prévue devra se conformer à l'ensemble de la réglementation en vigueur et notamment audroit du travail.Article 6 : Condition de contrôle et de surveillance de l'ÉtatLes agents des services de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest, ainsi que lesadministrations d'État concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d'envol et sesdépendances pour exercer leurs missions de contrôle.Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs treLa plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et SZPAF-SOArticle 7 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de créationLa présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présentarrêté, reconductible sur demande. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par lereprésentant de l'État : |* si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permisd'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être_Utilisée depuis plus de deux ans ;° au décès du titulaire de l'autorisation;* (dissolution de la personne morale) ;* pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ;¢ sila plate-forme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;+ si l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte a latranquillité du voisinage.Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la plate-forme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse touteactivité.Article 8 : Prescriptions particulièresDans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate », la plus grande vigilance s'impose et toutesles mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, auxfins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activitésaéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activité suspects...).
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Article 9:Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063Bordeaux CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.Article 10 :— M. le Sous-préfet d'Arcachon ;— M. le Maire de Saint-Pierre d'Aurillac ;- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;- M. le Chef du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;- M. le Directeur interrégional des douanes ;- M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DavidFROIDEFOND et M. Daniel GARCIA, propriétaire du terrain.
Pour le Préfet, et par délégation,Le Sa éfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
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