recueil spécial n° 87-2025-088 du 26 mai 2025

Préfecture de la Haute-Vienne – 26 mai 2025

ID 503231d15cf6483e9ac541c2bf5c0d05cae11c0c66bace1134d3f157b3b752b3
Nom recueil spécial n° 87-2025-088 du 26 mai 2025
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 26 mai 2025
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47528/403032/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-088%20du%2026%20mai%202025.pdf
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-088
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-05-07-00004 - Délégation de signature de M. BENOÎT
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et
Amendes pour Mme Cyrielle CASSAN du 7 mai 2025
(numéro interne
2025 : n° 87-2025-000010)



(2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-05-22-00005 - Arrêté fixant la fourchette annuelle du plan de
chasse cervidés dans le département de la Haute-Vienne (3 pages) Page 6
87-2025-05-22-00004 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et
les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne
pour la campagne 2025-2026 (7 pages) Page 10
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-05-07-00004
Délégation de signature de M. BENOÎT
responsable du Service de Gestion Comptable
(SGC ) de Limoges et Amendes pour Mme
Cyrielle CASSAN du 7 mai 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000010)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-05-07-00004 - Délégation de signature de M. BENOÎT
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes pour Mme Cyrielle CASSAN du 7 mai 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000010)
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de Limoges et amendes
31 rue Montmailler
87000 Limoges
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOGES ET AMENDES
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Limoges et amendes
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les bordereaux de situation sans limitation de durée ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer
manuelles et les saisies à tiers détenteurs manuelles.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai peut être
accordé
Cyrielle CASSAN Contrôleuse des Finances
Publiques
12 mois 15 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-05-07-00004 - Délégation de signature de M. BENOÎT
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes pour Mme Cyrielle CASSAN du 7 mai 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000010)
4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
À Limoges, le 7 mai 2025
Le comptable public
Signé
Franck BENOIT
Inspecteur Principal des finances Publiques
Chef de poste
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-05-07-00004 - Délégation de signature de M. BENOÎT
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes pour Mme Cyrielle CASSAN du 7 mai 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000010)
5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-05-22-00005
Arrêté fixant la fourchette annuelle du plan de
chasse cervidés dans le département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-22-00005 - Arrêté fixant la fourchette annuelle du plan de chasse cervidés
dans le département de la Haute-Vienne 6
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté fixant la fourchette annuelle du plan de chasse cervidés
dans le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L425-8 et R425-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. François
PESNEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 1980 fixant le plan de chasse dans le département de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 fixant la fourchette annuelle du plan de chasse cervidés dans le
département de la Haute-vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/N39 en date du 26 février 2025 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique de la Haute-Vienne ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté du 14 avril 2025 au 4 mai 2025 inclus en vue de la participation
du public en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis en date du 13 mai 2025 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant que le projet d'arrêté, mis en ligne du 14 avril 2025 au 4 mai 2025 inclus en vue de la
participation du public en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement n'a fait l'objet
d'aucune observation et qu'il n'a été apporté aucune modification au projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier -
Pour les espèces chevreuil et daim, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever
annuellement en Haute-Vienne dans le cadre du plan de chasse cervidés sont fixés comme suit :
NOMBRE D'ANIMAUX À
PRÉLEVER
CHEVREUILS DAIMS
MINIMUM 5669 0
MAXIMUM 9000 20
Article 2 -
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-22-00005 - Arrêté fixant la fourchette annuelle du plan de chasse cervidés
dans le département de la Haute-Vienne 7
Pour l'espèce cerf élaphe, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever annuellement en
Haute-Vienne dans le cadre du plan de chasse cervidés sont fixés comme suit par unité de gestion
cynégétique :
NUMERO D'UNITE DE GESTION
CYNEGETIQUE
NOMBRE D'ANIMAUX À
PRÉLEVER
MINIMUM MAXIMUM
1 85 150
2 20 50
3 45 100
4 12 40
5 240 450
6 10 30
7 5 25
8 45 80
9 130 300
10 2 20
11 10 30
12 0 10
13 165 350
14 85 250
15 0 15
16 10 40
17 0 15
18 18 45
19 50 100
20 45 90
Total département 977 2190
Article 3 -
L'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 fixant la fourchette annuelle du plan de chasse cervidés dans le
département de la Haute-vienne est abrogé.
Article 4 –
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-22-00005 - Arrêté fixant la fourchette annuelle du plan de chasse cervidés
dans le département de la Haute-Vienne 8
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 mai 2025
Le préfet,
Signé,
François PESNEAU
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-22-00005 - Arrêté fixant la fourchette annuelle du plan de chasse cervidés
dans le département de la Haute-Vienne 9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-05-22-00004
Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et
les modalités de la chasse dans le département
de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-22-00004 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de
la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 10
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse dans le
département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 425-6, L 425-7 et R 422-86 relatifs à la mise
en place des plans de chasse et au fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage  et
l'article R 422-64 relatif aux règlements intérieur et de chasse des associations communales de chasse
agréées ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. François
PESNEAU ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts
de grand gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
modifié par arrêté du 1er
mars 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc, modifié par l'arrêté du 16
juillet 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté du 1er au 21 avril 2025 inclus en vue de la participation du public
en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération départementale de la chasse du 25 mars 2025 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-22-00004 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de
la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 11
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 mai 2025 ;
Considérant que le projet d'arrêté, mis en ligne du 1er au 21 avril 2025 inclus en vue de la participation
du public en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement n'a fait l'objet d'aucune
observation et qu'il n'a été apporté aucune modification au projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier - Période d'ouverture générale
La période d'ouverture générale de la chasse à tir (arme à feu et arc) dans le département de la Haute-
Vienne est fixée pour tout gibier du 14 septembre 2025 à 8 heures au 28 février 2026 inclus.
Article 2 - Chasse du gibier sédentaire soumis au plan de chasse : dispositions spécifiques
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent
être chassées à tir que durant les périodes et selon les conditions spécifiques de chasse suivantes 
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
La chasse des espèces cerf, chevreuil et daim est réservée aux détenteurs de décisions individuelles
délivrées par la fédération départementale des chasseurs dans le cadre du plan de chasse sauf dans
les enclos définis à l'article L 424.3 du code de l'environnement.
Espèces de
gibiers
Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Cerf élaphe 18 octobre 2025 28 février 2026 inclus Ces deux espèces ne peuvent être
tirées qu'à balle ou au moyen d'un arc
de chasse.
Elles peuvent être chassées en battue, à
l'approche ou à l'affût.
Daim 14 septembre 2025 28 février 2026 inclus
Chevreuil
Tir sélectif
1er
juin 2025 13 septembre 2025 inclus Le tir sélectif se pratique de jour à
l'approche ou à l'affût, à balle ou à l'arc
de chasse.
Il est réservé exclusivement au tir des
brocards.
Chevreuil 14 septembre 2025 28 février 2026 inclus Le chevreuil peut être tiré à grenaille
d'acier, à plomb (diamètres de 3,75
mm à 4 mm, bornes comprises) , à balle
ou à l'aide d'un arc de chasse.
Il peut être chassé en battue, à
l'approche ou à l'affût.
Article 3 - Chasse du gibier sédentaire soumis au plan de gestion  : dispositions spécifiques soumises à
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-22-00004 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de
la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 12
l'application de l'article L 425-15 du code de l'environnement.
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE GESTION
Espèces de
gibiers
Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de la chasse
Sanglier
Sanglier
1er
juin 2025 13 septembre 2025 inclus Afin de prévenir des dégâts agricoles, le
tir du sanglier peut être pratiqué à
l'affût ou à l'approche par les
bénéficiaires d'une autorisation
individuelle de la DDT délivrée au
détenteur du droit de chasse.
1er
juin 2025 14 août 2025 inclus En cas de dégâts avérés, battue en une
seule équipe, sous la responsabilité du
détenteur du droit de chasse ou de son
représentant, titulaire d'une
autorisation préfectorale.
L'organisation de la battue est
subordonnée à l'obtention préalable de
l'autorisation du propriétaire de la
culture et à une déclaration auprès du
lieutenant de louveterie et du
responsable de l'unité de gestion.
15 août 2025 13 septembre 2025 inclus Battue en une seule équipe sous la
responsabilité du détenteur de droit de
chasse ou de son représentant,
uniquement en situation de dégâts
avérés.
14 septembre 2025 31 mars 2026 inclus La chasse du sanglier est autorisée en
battue organisée.
Jours de chasse  : 2 jours fixes choisis et
déclarés à la fédération
départementale des chasseurs
(règlement intérieur et de chasse pour
les ACCA) ou déclaration libre pour les
territoires privés avant le 14 septembre
2025 (à défaut, la chasse ne sera
autorisée que les samedis et
dimanches) plus un ou plusieurs jours
supplémentaires par semaine,
déclaré(s) à l'administrateur, et au
lieutenant de louveterie.
La chasse est également ouverte les
jours fériés.
14 septembre 2025 31 mars 2026 inclus Le tir du sanglier peut être pratiqué à
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-22-00004 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de
la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 13
l'affût ou à l'approche, sans chien, par
les bénéficiaires d'une autorisation
individuelle délivrée par le détenteur
du droit de chasse tous les jours.
1er avril 2026 31 mai 2026 inclus Après autorisation délivrée au
détenteur du droit de chasse par la
DDT , la chasse peut être pratiquée
pour la protection des semis sous la
responsabilité du détenteur du droit
de chasse ou de son délégué :
• à l'affût ou à l'approche ;
• exceptionnellement en battue
en une seule équipe.
Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse.
Tous les sangliers tués (y compris dans les enclos définis par l'article L 424.3 du code de
l'environnement) seront munis avant tout transport d'un dispositif de marquage à la diligence et sous
la responsabilité du détenteur du droit de chasse.
Chasse du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte
Du 1er
juin au 15 décembre, le tir du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte est
possible uniquement depuis un poste fixe matérialisé de la main de l'homme. Un accord préalable
écrit doit être établi entre l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse avant toute action
entreprise.
Ces opérations de régulation se dérouleront sous la responsabilité du titulaire du droit de chasse.
Aucune arme de chasse, même démontée ne peut être transportée à bord d'un engin agricole. La
pose de panneaux « chasse en cours  » et le port d'un gilet ou d'une veste orange fluorescent est
obligatoire.
Article 4 – Chasse du renard
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut
également chasser le renard à partir du 1 er
juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions
spécifiques figurant aux tableaux des articles 2 et 3 du présent arrêté pour le chevreuil ou pour le
sanglier.
Article 5 - Chasse du gibier sédentaire : dispositions spécifiques
Espèces de
gibiers
Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre 19 octobre 2025 1er janvier 2026 inclus
Lapin de
garenne
14 septembre 2025 1er janvier 2026 inclus Conformément à l'article 8 de l'arrêté
du 1er août 1986, l'usage du furet est
soumis à autorisation préfectorale.
Perdrix rouge 14 septembre 2025 1er janvier 2026 inclus
Perdrix grise 14 septembre 2025 1er janvier 2026 inclus
Faisan 14 septembre 2025 1er janvier 2026 inclus Tir interdit sur les communes d'Azat-le-
4/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-22-00004 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de
la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 14
ris, La Bazeuge, Oradour-Saint-Genest,
Tersannes, Verneuil-Moustiers
constituant une zone d'implantation
d'une population de faisan commun de
souche sauvage F2 provenant du
conservatoire de l'OFB.
Le tir du faisan commun est interdit sur
les communes de Champagnac-la-
Rivière, Cieux, Cussac, Javerdat,
Oradour-sur-Glane, Oradour-sur-Vayres,
Veyrac, Saint-Auvent, Saint-Bazile,
Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Cyr, Saint-
Gence, Saint-Laurent-sur-Gorre,
Peyrilhac et Vayres.
Le tir des poules de l'espèce faisan
commun est interdit sur l'ensemble du
territoire de la commune de Thiat.
Blaireau 14 septembre 2025 28 février 2026 inclus Chasse à tir
Entraînement des chiens courants sur la voie du lièvre  : au-delà du 14 décembre 2025 et jusqu'au 28
février 2026 inclus , l'entraînement des chiens courants sur la voie du lièvre est possible, à condition
qu'il n'engendre pas la capture de l'animal poursuivi. L'autorisation du propriétaire ou du détenteur du
droit de chasse est obligatoire.
La fermeture de la chasse des faisans ou perdrix est fixée au 28 février 2026 sur les territoires de chasse
à caractère commercial. Les oiseaux lâchés sur ces territoires doivent être munis d'un signe distinctif
aisément visible à distance conformément à l'arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage
des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
Article 6 - Chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage :
Bécasse des bois Conformément à l'article R 425-18 à R 425-20 du code de l'environnement et
au schéma départemental de gestion cynégétique, est institué :
 un prélèvement maximal autorisé de 30 oiseaux par chasseur et par saison ;
 un prélèvement maximal autorisé de 6 oiseaux par semaine calendaire ;
 un prélèvement maximal autorisé de 3 oiseaux par chasseur et par jour de
chasse.
Pendant toute la période de la chasse, tout prélèvement à la diligence et sous
la responsabilité du chasseur doit, dès sa réalisation et avant tout transport,
faire obligatoirement l'objet d'une inscription soit sur l'application ChassAdapt
soit sur le carnet de prélèvement nominatif délivré par la fédération
départementale des chasseurs avec apposition d'un bracelet individuel de
marquage. L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage est
conditionnée par le retour de celui de la saison précédente auprès de la
fédération départementale des chasseurs.
La chasse à la passée et à la croule est interdite (arrêté ministériel du 1 er
août
1986).
Article 7 - Chasse en réserve de chasse et de faune sauvage : dispositions spécifiques :
5/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-22-00004 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de
la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 15
Afin de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, le plan de chasse et le plan de gestion peuvent
être exécutés dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
La régulation des « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » dans lesdites réserves reste
soumise à autorisation administrative.
Article 8 - Heures de chasse :
La chasse est autorisée de jour exclusivement, 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure
après l'heure légale du coucher du soleil.
Par dérogation :
• le petit gibier sédentaire (lapin, lièvre, faisan, perdrix) ne peut se chasser qu'à partir de 8
heures ;
• la chasse du gibier d'eau, uniquement à la passée, est autorisée à partir de 2 heures avant
l'heure légale du lever du soleil et jusqu'à deux heures après l'heure légale du coucher du soleil.
Les heures légales mentionnées ci-dessus sont celles du chef-lieu du département.
Article 9 - Chasse en temps de neige :
Toute chasse est interdite par temps de neige, à l'exception de celle du renard, du ragondin et du rat
musqué, de la vénerie sous terre, de la vénerie à courre du lièvre et de la réalisation du plan de chasse
et du plan de gestion sanglier.
Article 10 - Sécurité des chasses en battues :
Pour tout chasseur participant (armé ou non armé) à une action de chasse collective à tir au grand
gibier en battue organisée, sont obligatoires :
1. le port apparent et permanent du gilet ou veste couleur orange fluo ;
2. l'utilisation du registre de battue délivré par la fédération départementale des chasseurs.
Toute personne susceptible de diriger une battue au grand gibier (cerf, chevreuil, sanglier) devra avoir
suivi une formation dispensée par la fédération départementale des chasseurs et être en possession de
l'attestation correspondante.
Par ailleurs, le rappel et le respect des consignes ainsi que la mise en œuvre des règles évidentes de
sécurité relative à la manipulation des armes de chasse avant, pendant et après l'action de chasse sont
obligatoires.
Article 11 - Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution et mesures de publicité
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le sous-préfet de
Rochechouart, les maires, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le président
de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le responsable départemental de l'office national des forêts, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Vienne et tous les agents chargés de la police de la chasse
6/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-22-00004 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de
la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 16
territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par
l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Limoges, le 22 mai 2025
Le préfet,
Signé,
François PESNEAU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-22-00004 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de
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