PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-283
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de
signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme (21 pages) Page 3
63-2025-12-12-00005 - Arrêté n°20252097 portant délégation de
signature à madame Pascale RODRIGO sous-péfète de RIOM (2 pages) Page 25
63-2025-12-12-00003 - Arrêté n°20252098 portant délégation de
signature à madame Pascale RODRIGO sous-péfète de RIOM (5 pages) Page 28
63-2025-12-12-00004 - Arrêté n°20252099 agréant la société BE
YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE pour la conservation d'archives
publiques courantes et intermédiaires sur support numérique (2 pages) Page 34
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-12-00006
Arrêté n°20252096 portant délégation de
signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration
générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 3
PREFET oe tg reDU PUY-DE-DOME Secrétariat général communLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature pour l'administration générale àMonsieur Guilhem BRUN,directeur départemental des territoires du Puy-de-DômePREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°has!Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur 2 0 2 5 2 0 9 6Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ee eh tomes
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code forestier ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publiqueVu le code de l'énergie ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du tourisme ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du patrimoine et notamment son article L.524-8 ;Vu le code général des impôts ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration
générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 4
Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État ;Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du servicepublic de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en oeuvre ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur GuilhemBRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du9 août 2021;Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs àla situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrationsciviles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR:INTA2100460A) ;Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule JUILHARD, directrice duSecrétariat Général Commun du Puy-de-Dôme, à compter du 1° janvier 2021 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Marc CHEVRIER, en qualité de directeur départementaladjoint des territoires du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration
générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 5
Vu l'arrêté préfectoral n°20230614 du 06 avril 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires du Puy-de-Dôme ; .Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portantcréation et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementalesinterministérielles du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20250381 du 07 mars 2025 portant délégation de signature pour l'administrationgénérale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signatureconsenties à monsieur Guilhem BRUN sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisationadministrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRETE
Article 1 - Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, est chargé d'étudier et d'instruireles affaires relevant, dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires, desservices du Premier ministre, des ministères chargés de l'intérieur, de la transition écologique, de la cohésiondes territoires,, de la transition énergétique et de l'agriculture sauf instructions spécifiques contraires.Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, et en casd'absence ou d'empêchement à M. Marc CHEVRIER, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer, toustypes d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, avis, correspondances, documents...) relatifs auxdomaines suivants :
A. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER1) Urbanisme Code del'urbanismeDérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règlesA1at posées en matiére d'implantation et de volume des constructions, sauf en R 111-19cas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des territoiresArticle 24 de la loiA1a2 Information du bénéficiaire d'une décision devant étre retirée dans le cadre n°de la procédure contradictoire 2000-321 du12/04/2000
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque leprojet est situé :A 1 à 3a - Sur une partie de territoire communal non couverte par un Plan L 422-5 A)d'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan deSauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Locald'Urbanisme ou une Carte communale- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquéesA 1 à 3b si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la L 422-5 B)2commune.A 1 à 3c - en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte L 422-6communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme entenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration
générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 6
Atà4A1ias
A1à6Atla7
A1a7-1
A1a8sg
A1iag
A 1 à 10
A1iattA 1 à 12
Aîà 13A 1 à 14
Aîà15A 1 à 16
administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas poureffet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet :Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre len 445.44 et R 422-2Maire et le Directeur départemental des territoiresProrogation du certificat.
Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarationspréalables de la compétence du Préfet :Lettre de majoration de délai d'instructionLettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instructionLettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de lasubstance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commissiond'enquêteLettre de demande de pièces complémentairesDécision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dela décision concernant les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangersou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publicsetconcessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée estinférieure à 150 m°.Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dela décision concernant les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant desmatières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe par le demandeur.Certificat d'attestation de permis tacite ou de non oppositionArrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avantl'exécution de tout ou partie des travaux prescrits
Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet :Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformitédes travauxMise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre enconformité les travauxAttestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité destravaux
R 410-17
R 423-42R 423-44R 423-55R 423-56-1R 423-57
423-38
422-2 a)R 422-2 a)R 424-21
L 422-2 b)et R 424-21R 422-2b
R 424-13R 442-1
R 462-8R 462-6
R 462-9R 462-10
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration
générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 7
2) Aménagement, foncier et forét
A2aî
A2a2A2a3
A2a4
A2a5
A2a6A2a7A2a8A2a9A2a10A2a11
A2a12
Généralités de l'Aménagement Foncier Code rural et de lapêche maritimePrescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L 1241-14et l'élaboration du programme de travaux
Terres incultesMise en demeure de remettre en valeur L.125-3Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers
Convocation et avis de la commission L. 112-1-1Défrichement Code forestierL.341-1 à L.341-7Décision administrative en matière de défrichement R.341-4 & R.341-7etR.314 30/31BoisementAutorisation de coupes en forét TS40 siR. 312-20/21Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6Application du régime forestier L.214-3Subventions accordées en matière d'investissement forestier D Leu etdu 16/12/09Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation L. 156-2 à 3R. 156-1 à 5Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation Code gén. deset ISF) impôtsArt 793 et 885DContrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétésagricoles (loi Sempastous) Code rural et de lapêche maritimeActes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL.333-1 à L.333-5 etd'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration
générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 8
B. LOGEMENT-CONSTRUCTION1) Financement du logement
Biat
Bia2
Bia2-1
B1a2-2B1a2-3B1a3
B1a4
Bia5d
B1a6
B1a7
B1a8
B1a9
Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements dulogement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont AuvergneMétropoleDécisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociauxfinancés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoirede Clermont Auvergne MétropoleDécisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale àla propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne MétropoleAvis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et ConsignationLes décisions favorables d'agrément à la création de logementsintermédiaires visé à l'article L302-16 du CCHDérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation desemployeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) des opérations locativesDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction,l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidésDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10 Juin1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaractéristiques techniques des opérations de construction, d'améliorationou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aidede l'État des logements ou des logements foyers à usage locatifDérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n°97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitationrelatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition etl'amélioration de logements locatifs aidésDérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-1261 du29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation etrelatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifssociauxDérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALU-LOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de - 15 ans Art. rs duArticle R 331.5.bDérogations pouvant étre accordées alinéa2 du CCH
2) Autorisations liées au logement
B2aiConvention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture dudroit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire deClermont Auvergne MétropoleArrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de ClermontAuvergne Métropole
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration
générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 9
Conventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG)ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de pacteB2a2 territorialDérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée enapplicationB2a3 de l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi quede l'arrêté du 29 juillet 1987 modifiéa R321-7 du CCHB2a4f Agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du, 939-3 du code deservice public de la performance énergétique de l'habitat
3) Contrôle des H.L.M.
l'énergie
Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et enArticles R.111-18-3,B3a1 matière de changement d'usage des logements HLM R.111-18-6 etR.111-18-7 du CCHApprobation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 maiB3a2 emprunts destinés à la constitution de réserves foncières 1965modifié article 2
4) ConstructionPrésidence de la sous-commission départementaleB4at accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupesB4a2 de visite .
Rédaction et notification des avis et des compte-rendus deB4a3 ..visite
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècesB4a4 complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avisde la SCDA
B4a5 Décisions prévues par la réglementation dans le champ del'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)
B4a6 Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personneshandicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévuspar les textes réglementaires :- logements
Décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du 8/04/2021Décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArticle R.122-16 CCH (ERP)Article R.165-6 (Ad'AP)Article R1112-15 du code destransports (SDAP)Article R.122-6 du CCH (ERP)Articles R.165-1, 165-13, 165-14 du CCH (Ad'AP)Article L1112-2-1 du code destransportsArticles R1112-13 à R.1112-21du code des transports (SDAP)Articles R.163-3 et R.163-4 duCCH (logementsArticle R.164-3 CCH (ERP)Articles L.1112-2-1 et R1112-
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générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 10
B4a7
B4a8
B4a9
B 4 a 10
- construction, de la création, ou de la modificationd'établissements recevant du public ou d'installationsrecevant du public (ERP)- transports- voirie
Autorisation d'ouverture des établissements recevant dupublic au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvredes Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les attestations accessibilitéDécision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet estcompétent au nom de l'État
5) assistance à la politique immobilière de l'État
B5a1
B5a2
Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtimentsappartenant a l'ÉtatTous documents courants à caractère technique dans le domainebâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu, _....)nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pourla conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtimentinterdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la constructionB6a1B6a2B6a3B6a4
Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)Commissionnement des agents chargés des CRCDemande de transmissions de documents techniques se rapportantà la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtimentspour les opérations faisant l'objet d'un contrôleCourriers concernant les contrôles des règles de la construction(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle :- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction(convocations, suites des visites.,...)
16 du code des transportsdécret n°2006-1657 du 21décembre 2006 (voirie)décret n°2006-1658 du 21décembre 2006 (voirie)l'arrêté du 15 janvier 2007(voirie)
Article R.122-5 du CCH
Article R165-16 à R165-21 duCCH (AD'AP)Article R.1112-22 du code destransports (SDAP)Article L122-9, R122-30 etR165-17 du CCHArticle R462-3 et R462-6 ducode de l'urbanismeArticles R.122-7, R122-16 à 21du CCH
Courrier du Préfet de régionAURA du 12 avril 2019
Article L181-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L183-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L181-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L183-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle 40 du code de
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générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 11
B6a5B6a6B6a7
B6a8
- auprès du Procureur de la République (transmission des procès procédure pénaleverbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termitesdans l'habitatQualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de laréglementation par les gestionnaires d'ERPRadon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementationpar les gestionnaires d'ERP
Visites de réception et avis dans le cadre des commissions desécurité des établissements recevant du public
C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL1) Énergie électriqueCia!
Cia2
Cia3
C1a4
Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnairesdistribution publique d'énergie électrique
Article L131-3 du code de laconstruction et de l'habitationArticle R221-30 et suivantsdu code de l'environnementArticle R1333-28 à 1333-36du Code de la santé publiqueDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du8/04/2021
d'une décret n° 62-652 du23 mai 1962 etl'article 34 du cahierdes chargesOuverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes décret 70-492 du 11d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquéteur ait juin 1970 - art. 13été préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfetmodifié par le décret85-1109 du 15/10/85Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulairetraversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle dupubliques d'énergie électrique 22 septembre 1966Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du1906
2) Domaine public fluvial
C2a1C2a2C2a3
C2a4
Gestion et conservation du domaine public fluvialActes d'administration du domaine public fluvialAutorisation d'occupation temporaireAutorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires
Police et conservation des eaux
11 juin 1970 modifié
Code du Domaine de l'Etat —art. R. 53Code du Domaine de l'Etat —art. R 53Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L3111-2, L 2124-8à L 2124-10, L2132-5 àL 2132-8Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 a
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générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 12
L 2132-25, L 2124-16 à L 2124-18C2a5 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 4.8.48 - art. 1ermodifié par l'arrêté du23.12.1970
C2a6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L2131-3 à L 2131-6, L 2331-2C2a7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des coursd'eau du domaine public
D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS — DEFENSE
1) Infrastructure de transportsAppareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avisdivergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.D1a1 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L 472-2 et R 472-8l'autorisation d'exécution des travaux. du Code del'UrbanismeDia2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L 472-4 et R 472-l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil 18 du Code del'UrbanismeD1a3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire R 472-20 du Coded'exploiter de l'Urbanisme.D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires R 472-9 du Codede l'Urbanisme.D1a4 Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de R 342-11 et R342-règlement d'exploitation 19 du code duApprobation des règlements de police et de leurs modifications tourismeD1a5 Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion R342-12-1 dude la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations code du tourismedu système de gestion de la sécuritéD1a6 En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses R342-10 du coded'évènement ou d'éléments complémentaires d'information du tourismeD1a7 Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension R342-18 du codede l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant du tourismeD1a8 Décision quant au caractère significatif des modifications projetées R342-17 du codeentraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du du tourismecode de l'urbanisme
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Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)D1a9
D 1 a 10Dai
D'1a 12D 1 a 13D 1 a 14
D1a15
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation)relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécuritéDécision de suspension de travauxDemande de mise à disposition :- de la documentation attestant du contrôle interne,- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe
Demande de réalisation d'un audit externe par un organismed'inspection, de visite de contrôleDécision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulationssur les voies ferréesDemande de soumettre à un organisme d'inspection le rapportcirconstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident graveDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
touristiques, cyclodraisines)
D1a 16
D1a17
D 1a 18
D 1 a 19D 1 a 20D'1a21
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension ou prorogation du délaid'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossierpréliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier desécurité, dossier de recolement de sécuritéDécision sur la substantialité d'une modification
Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitationassortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnementet de sécuritéAutorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageurprésentant des risques pour les tiersDécision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever desmesures restrictives d'exploitationDemande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié
Art6, 7 et 8du décret 2017-439Art 7 du décret2017-439Art 17 du décret2017-439 Art 18du décret 2017-439Art 23 du décret2017-439Art 23 du décret2017-439Art 25 du décret2017-439Art 2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
Art 26, 28 et 37 dudécret 2017-440
Art 25, 60, 63, 70du décret 2017-440Art 23, 105 dudécret 2017-440
Art 33 du décret2017-440Art 84, 85, 87 dudécret 2017-440Art 40, 86, 92, 105du décret 2017-440
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D1a22
D1a23
2) Prévention du bruit des infrastructures
En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire oud'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service du 2017-440système à autorisation préfectoraleDemande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à unévènement affectant la sécurité de l'exploitationDécision relative au classement, à la création et à la suppression de Art 2 et 3 depassage à niveau l'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
D2a46 consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement des Articles L.572-1 à L.572-11 du
D2a47 consultation des collectivités territoriales concernées par le classementsonore (au titre de l'urbanisme)D2a48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), desplans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseauroutier national et du classement sonore
CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)
E. ENVIRONNEMENTChasseE1aiE1a2E1a3
E1a4E1asE1a6
Eila7E1a8E1ag
Comptages du gibier à l'aide de sources lumineusesDélivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibierAutorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
Agrément des piégeursDestruction des animaux nuisibles par battues administrativesDestruction individuelle des animaux nuisibles
code de l'environnement (CBS,PPBE)Articles L. 571-9 et L. 571-10 etR.571-32 à 43 du code del'environnement (classementsonore)Articles L. 571-9 et L. 571-10 etR.571-32 à 43 du code del'environnementDirective 2002/49/CE duparlement européen et duconseil du 25 juin 2002 relativeà l'évaluation et à la gestion dubruit dans l'environnementArticles L.572-1 à L.572-11 ducode de l'environnement
Code de l'environnementArrêté ministériel du 1°août 1986R.413-24 à R.413-51 etL412-1R.413-24 et R.413-51L412-1 et L413-3Arrêté min. du 8/10/82Arrêté ministériel du 29janvier 2007L427-1 à L427-7R.427-1 à R.427-5R.427-8 à R.427-27
Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de R.422-88faune sauvageEntraînement, concours et épreuves de chien de chassearrêté ministériel du21 janvier 2005Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels) R.425-1 à R.425-13
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Art 89, 90, 94 du décret
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E1a10Eta11Ea12
E1a13E1ai4E1a15E1ai6
Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbosinensisApprobation des plans de gestion cynégétiquesAutorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement degibier dans le milieu naturelAgrément des réserves de chasse et de faune sauvageDétention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au volDélivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenantde louveterieConvocations et comptes-rendus de la Commission départementale dela chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eauxE1ai7E1a 18Eîa19E 1 a 20E1a2t
E 1 a 22
Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau nondomaniauxAutorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le moded'écoulement des eauxAutorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter lesopérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publicsAgrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestionAccusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédured'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-11Autorisation environnementale : documents relatifs à la phased'examen et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptionscomplémentairesDérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant lesprescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2Kg/j de DBO5Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif
Arrêté ministériel du 25octobre 2010L. 425-15L. 424-11Arrêté ministériel du7 juillet 2006Arrêté ministériel du 13décembre 2006L412-1 et L413-2 à 4R.427-2R421-29
L.215-7L.215-10Loi du 29 décembre1892R.215-5R.214-1 a5 etR.214-6 à 60L 181-13 et L 181-14R 181-5 aR 181-53Arrété du 21 juillet 2015relatif aux systèmesd'assainissementcollectif
Arrêté ministériel du7 sept. 2009Art. L. 1331-1-1 ducode de la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la natureE1a23
E1a24
Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code del'environnement pour les installations, ouvrages, travaux,aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domainede l'eau, de la pêche, de la chasse et de la natureDécisions de :1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge desdépenses de mise en conformité,2 — exécution d'office de travaux,3 — suspension d'autorisation,
L.171-7
L.171-8
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E1a254 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalièreProposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délitsconstitués par les infractions au code de l'environnement et aux textespris pour son application
Police de la pêcheE1a26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modification —E1a27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesE1a28 Réserves et interdiction permanentes de pécheE1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges,délivrance de baux de pêche, adjudicationE1a30 Approbation du statut des AAPPMAE 1 a 31 Agrément des associations de pêcheBaux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure derenouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
BiodiversitéE1a32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe surle foncier non bâti au titre de Natura 2000E1a33 Contrats Natura 2000Convention d'animation et de révision des documents d'objectifsE1a34 Évaluation des incidences Natura 2000Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documentsd'objectif Natura 2000Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurerdes habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code del'environnement (zone dit de protection du biotope)
Police de la publicité extérieure et de l'affichageE 1 a 35
.173-12R.173-1
R.436-6 et suivantL.436-9R.436-73R.435-2 à R.435-31R.434-29R.434-26R 435-7 à R 435-21
Article 1395E du codegénéral des impôtsR.414-13R.414-8-3 à 8-6L.414-4L 414-2R 414-8-1L 411-2R 411-15 à 17
Code de l'environnementRédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1d'un règlement local de publicité.
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F. PREVENTION DES RISQUES
Flat
F1a2F1a3
F1a 4
Fia5
Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risquesnaturels majeurs (Fonds Barnier)
Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans deprévention des risquesTous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs etdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des solsTous les actes et documents relatifs à la mise en place d'une aide pourla prévention des désordres dans les constructions liés au phénomènede retrait gonflement des sols argileuxAttribution de subventions accordées au titre de la prévention desdésordres dans les constructions liés au phénomène de retraitgonflement des sols argileux
Loi n° 95-101 du2 février 1995 modifiéerelative au renforcementde la protection del'environnementL 562-1 à9etR 562-1 à 11 du CEL 125-5 et R 125-23 à27 du CE
Décret n° 2025-920 du 6septembre 2025
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G. ECONOMIE AGRICOLE
Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activité
Giat
G1a2
G1a3
Gia4Gia5
Toutes décisions relatives aux aides à l'installation,Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termesspéciaux installation)Décisions prises en application du programme pourl'accompagnement à l'installation-transmission enagriculture (AITA)
Décision d'octroi de l'aide à la réinsertionprofessionnelleDécision de poursuite temporaire d'activitéModalités d'application des procédures de contrôle etde conditionnalité pour les mesures de soutien audéveloppement rural
Code rural et de la pêche maritimeD.343-3 à D.343-22L.311-1 — L.312-6, L.341-2 et L.722-1 etL.722-5Règlement (UE) n° 1305/2013 duParlement européen et du Conseil du 17décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le FondsEuropéen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER)Articles D.343-19 a D.343-43Décret n°2017-649 du 26 avril 2017Articles D.352-15 a D.352-21Articles L.732-40 et D.732-54 a 56Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7décembre 2006 portant modalitésd'application du règlement CE n°698/2005
Structures des exploitations agricoles — Aides au revenu agricoleG1a6
G1a8
G1a9
G1a10
Agrément, retrait, refus, dissolution, modification ettransformation des GAEC ou autres structuresjuridiques
Établissement des règles communes pour les régimesde soutien direct dans le cadre de la politique agricolecommune et établissant certains régimes de soutien enfaveur des agriculteurs (1° et 2°"° piliers) et décisionsindividuelles et collectives relatives à ces régimesd'aidesTous les actes, décisions et documents relatifs à lamise en œuvre des droits à paiement de base
Application de la conditionnalité et de la modulation desaides
Règlement (UE) n° 228/2013 du 13mars 2013, Règlement (UE) n° :1305/2013, n° 1307/2013, n° 1308/2013du 17 décembre 2013, Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014, Décret n°2015-215 du 25 février 2015, Décret n°2015-216 du 25 février 2015,Articles L.323-1 à L323-16
Règlements (UE) n° 13037/2013,1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 du17 décembre 2013,
Règlement (UE) n°1307/2013 du 17décembre 2013Règlement délégué (UE) n°639/2014 du11 mars 2014Règlement d'exécution (UE) n°641/014du 16 juin 2014Articles D.615-19 à D.615-37Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17juillet 2014 ; Règlement (UE) n°
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Gta1iG1a12G1a 13
G1a 14
Application de l'utilisation de terres mises en jachèreEngagements agroenvironnementaux et climatiquesAides en faveur de l'agriculture biologique et paiementsau titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eauAide à la relance de l'Exploitation Agricole (AREA)
Calamités agricolesG1a15
G1a16
Actes de gestion de la procédure d'indemnisation etreconnaissance de sinistres au titre des calamitésagricolesAttribution de mesures d'accompagnement financier autitre des calamités agricoles (indemnisations, prêtscalamités, fonds d'allègement des charges, prêts deconsolidation)
Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :G1a17
Gia18
G1a19
Investissement pour la modernisation et la mise auxnormes des exploitations (2014-2020), plan decompétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles(PCAEA)
Dispositif national d'accompagnement des projets etinitiatives (DINA) en faveur des coopérativesd'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protectiondes troupeaux domestiques contre la prédation etl'amélioration pastorale
1310/2013 du 17 décembre 2013Articles D.341-14 et suivants, D615-45et suivants D.665-17Règlement (CE) n° 1973/2004 du29/10/04Articles D341-7 à D341-14Arrêté du 21 août 2017
Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019Articles D.354-1 à D.354-15
D.361-1 à D.361-42
L.361-1
Règlement (UE) n° 1305/2013 duParlement européen et du Conseil du17 décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le Fondseuropéen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER),Arrêté du 26 août 2015 relatif auxPCAEA mis en œuvre dans le cadredes programmes de développementruralRèglement (UE) n° 1407/2013 de laCommission du 18 décembre 2013relatif à l'application des articles 107 et108 du traité sur le fonctionnement del'Union européenne aux aides deminimis et arrêté du 26 août 2015,modifié par l'arrêté du 13 janvier 2016,relatif au dispositif d'accompagnementdes projets et initiatives descoopératives d'utilisation en commun dematériel agricole (CUMA)Règlements UE n° 2021/2115et 2021/2116 du 2 décembre 2021Décret n° 2022-1756 du30 décembre 2022Arrêté du 30 décembre 2022
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Productions végétalesG1a20 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour Décret n° 73-473 du 14 mai 1973la production de semences et plans
Plantation de vignesG1a21 Arrêtés et décisions relatifs aux autorisations de Règlement (CE) n° 1234/2007 duplantation de vignes Conseil du 22 octobre 2007 ; règlement(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ;règlement (CE) n° 555/2008 de laCommission du 27 juin 2008Arrêté du 2 juillet 2014 relatif auxcritères d'attribution d'autorisations deplantation de vignesArrêté du 12 février 2015 relatif auxcontingents d'autorisations de plantation
ParcellaireG1a22 Résiliation d'un bail en vue du changement de Article L.411-32 du code rural et de ladestination d'une parcelle agricole pêche maritime
H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) GESTIONDU PERSONNELEn matière de dialogue socialHiat Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue socialH1a2 Arrétés de composition des instancesH1a3 Signature des décisions relatives aux élections professionnellesEn matière de gestion RHHia4 Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par leniveau national ou régional :- Décisions des postes a publier- Signature des arrétés de recrutement- Signature des contrats et résiliation- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels_- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires etcontractuels
H1a5 Gestion des promotions : ;- Signature des tableaux de classement des agents proposés
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H1a6 Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles :- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents detravail et maladies professionnellesH1a7 Gestion des positions statutaires :- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels- Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme par délégationdes pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Écologique pour les ouvriers des parcset ateliersH1a8 Recours en matière de RH :- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH
En matière indemnitaire et de rémunération :H1a9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunérationH1a10 Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentairesH1a11 Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégional
En matière de temps de travail :H1a12 Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et auxcongés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, de présenceparentale, d'adoption, proche aidant) et du congé bonifié, des jours de repos au titre del'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisationsd'absence, etc...H1a13 Décisions individuelles à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pourraison thérapeutiqueH1a14 Décisions individuelles concernant la gestion du compte personnel de formation et auxpériodes de professionnalisation ; les congés pour bilan de compétence ; les congés pourvalidation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveaunational ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formationsyndicaleH1a15 Décisions individuelles concernant l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compteépargne-tempsH1a16 Actes relatifs aux décharges d'activité de serviceH1a17 Décisions liées au télétravail
En matière de stages / apprentissage :H1a18 Conventions de stage, contrats d'apprentissageH1a19 Décisions de gratification
En matière disciplinaire :H1a20 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe
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Autres :H1a21H 1 a 22H 1 a 23H 1 a 24H 1 a 25H 1 a 26
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-Dôme
Autorisations du cumul d'emploiAutorisations d'intervention en tant que formateurSignatures des décisions en lien avec l'action socialeÉtablissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion decelles qui permettent de réaliser des contrôles hors du départementDécisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national et validationdes états de fraisSignature du règlement intérieur
délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à :
* madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme, al'exception des pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes,référés, mémoires, auprès des différentes juridictions .
2 - RESPONSABILITE CIVILE DE L'ÉTATH2a1Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'Étatportant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à20 000 €
3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines
4 - AFFAIRES JURIDIQUESH4a1
H4a2
Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique etd'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunald'observations écrites ou orales relatives à la répression desinfractions à la législation notamment :- sur l'urbanisme- Sur la construction- sur l'environnement
Décret n° 2004-374 du29 avril 2004 (art 15 et43)
Code de l'expropriation.
Articles : L480-5-6-9 ducode de l'urbanismeArticles : L152-2-5-6 ducode de la constructionet de l'habitation
Article 3 — Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 etsuivants du code du patrimoine relatifs au financement de l'archéologie préventive, ainsi que tous actes,décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables enmatière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code del'urbanisme constituent le fait générateur.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration
générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 23
Article 4 — Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, ledélégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra laforme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 6 — L'arrêté n°20250381 du 07 mars 2025 est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le t ? fF € C 2025
Le préfet,
aiJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https citoyens telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration
générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-12-00005
Arrêté n°20252097 portant délégation de
signature à madame Pascale RODRIGO
sous-péfète de RIOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00005 - Arrêté n°20252097 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO sous-péfète de RIOM 25
PREFET Secrétariat général communDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEbye gs . , ARRÊTÉ N°portant délégation de signature àmadame Pascale RODRIGO, . 2025209 7sous-préfète de RIOMen matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régionsdes dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préféte deRIOM ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurJoël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Déme ;
Vu le décret du 25 août 2025 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfet à madame Pascale RODRIGO,en qualité de sous-préfète de RIOM ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023159 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame PascaleRODRIGO, sous-préféte de Riom, en matière d'ordonnancement secondaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
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RODRIGO sous-péfète de RIOM 26
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée a madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de RIOM, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre duprogramme 354 en validant les expressions de besoins et les devis.
Article 2 — Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'unpasser-outre.
Article 3 — En cas d'absence ou d'empéchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, ladélégation de signature conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par madame PaulineCLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de RIOM, à l'exception des dépenses liées à la gestion de larésidence du sous-préfet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 2023159 du 26 septembre 2023 est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de RIOM, et le directeurdépartemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 4.2 DEC. 2075Le préfet,A
Joël D
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https citoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00005 - Arrêté n°20252097 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO sous-péfète de RIOM 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-12-00003
Arrêté n°20252098 portant délégation de
signature à madame Pascale RODRIGO
sous-péfète de RIOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00003 - Arrêté n°20252098 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO sous-péfète de RIOM 28
PREFET ; stariat aénéralDU PUY-DE-DOME Secrétariat genéral communLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à madame Pascale RODBIGO, PUY-DE-DÔMEsous-préfète de RIOM ARRÊTÉ N°20252098Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 etses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète deRIOM ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu le décret du 25 août 2025 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfet à madame Pascale RODRIGO,en qualité de sous-préfète de RIOM ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241424 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madame PascaleRODRIGO, sous-préfète de RIOM ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination à madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfèted'Issoire;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-préfète d'Ambert ;| Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité desous-préfète de Thiers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
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RODRIGO sous-péfète de RIOM 29
ARRETEArticle 1° — Délégation générale de signature est donnée a madame Pascale RODRIGO, sous-préféte deRIOM, a l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances,décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs a :| — POLICE GÉNÉRALE— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsionsimmobilières, .— délivrance des récépissés de brocanteurs,— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblementsfestifs à caractère musical,— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissonsfixées par arrêté préfectoral,— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,— délivrance des agréments des gardes particuliers,ll - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NONSOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES1°) — Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actessoumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivitésterritoriales (Programme ACTES).2°) — Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :a) Enseignement :— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9mai 1989),b) Syndicats de communes :— Création à l'exception :* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, àdéfaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Ii de l'article L5210-1-1 duCGCT (article L5111-6 du CGCT) :c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou defonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matièred'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'uneautre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical etautres] à l'exception :* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loiRCT),* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT),
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* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinteissue de l'article L5211-45 * alinéa du CGCT :- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 etL5212-29-1 du CGCT).- Dissolution a l'exception :* des procédures de mise en ceuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loiRCT).NB: La délégation de signature disparait en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicatmixte.c) Syndicats mixtes de gestion forestiére (*) :prévus a l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas oùleur périmètre déborde sur un département limitrophe :— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations enmatière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) etconsultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical etautres] à l'exception :* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinteissue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transféréepar une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3du CGCT).— Dissolution(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent duparagraphe précédent c).d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales,des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable auxmodifications des limites territoriales des communes).— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissionssyndicales).f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
lll - URBANISMEa) Documents d'urbanisme :— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant a l'élaboration des documentsd'urbanisme,— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux,.a savoir prescriptions nationalesou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés àl'élaboration d'un document d'urbanisme,— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 ducode de l'urbanisme (carte communale),
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— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.b) Actes relatifs à l'occupation du sol :— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivitésterritoriales relatifs à l'occupation des sols,— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif àl'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause,— signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occupation du sol.
IV —- ADMINISTRATION GENERALE— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipalesconcernant les communes de l'arrondissement de RIOM,— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes del'arrondissement de RIOM,— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA(FCTVA),— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), signature desaccusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature desaccusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effetde signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :| — URBANISMEAménagement commercial :— tous documents relatifs à la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).|| - REGLEMENTATIONGreffe départemental des associations loi 1901— instructions des dossiers,— signature des récépissés et correspondances.Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques dans lesmatières suivantes- dons et legs,- fonds de dotation,- fondations d'entreprises,- appels à la générosité publique.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,a l'effet de signer toutes requétes, y compris celles adressées aux juridictions en matiére de rétentionadministrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,délégation de signature est donnée à madame Pauline CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture deRIOM, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaireset à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétentionadministrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
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En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pauline CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecturede Riom, délégation de signature est donnée à Mme Émilie TROUSSELIER, secrétaire générale adjointe de lasous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adresséesaux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière derétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.Délégation de signature est donnée à madame Dalida ILLOUL, à l'effet de signer toutes pièces pour ladélivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernantles communes de l'arrondissement de RIOM.Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, à l'effet de signer tous documents relatifsau secrétariat de la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).
Article 5 :_En cas d'absence ou d'empéchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de RIOM,délégation est donnée, sur désignation, à :* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,°__ madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers.
Article 6 _: L'arrêté préfectoral n° 20241424 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madameRODRIGO est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le {2 per 2025
Le préfet,
Joël MAFHURIN |
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Voies et délais de recours
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RODRIGO sous-péfète de RIOM 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-12-00004
Arrêté n°20252099 agréant la société BE YS
TRUSTED SOLUTIONS FRANCE pour la
conservation d'archives publiques courantes et
intermédiaires sur support numérique
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00004 - Arrêté n°20252099 agréant la société BE YS TRUSTED SOLUTIONS
FRANCE pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique 34
= = PREFECTIHIRE Ni PUY-DE-DÔME LARRETE N° DirectionPRÉFET aDU PUY-DE-DOME 2 0 2 5 9 0 9 9 des Archives départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° agréant la société BE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCEpour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiairessur support numérique.Le Préfet du PUY-DE-DÔMEVu le Code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joél MATHURIN en qualité dePréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine de la culture ;Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations enarchivage et gestion externalisée ;Vu le renouvellement de certificat NF 461 n° 86521.4 délivré par AFNOR Certification le28 mars 2023 valable jusqu'au 23 mars 2026 certifiant le système d'archivage numérique dela société BE YS TRUSTED SOLUTIONS France, nommé « id-Archive », opérationnel dansses centres serveurs situés 46 rue du Ressort, 63000 Clermont-Ferrand ;Vu la demande d'agrément déposée le 13 octobre 2025 par M. Gilles-Damien BIONNIER,administrateur SAE id-Archives au sein de la société BE YS TRUSTED SOLUTIONSFRANCE, immatriculée 85095407400017 et l'ensemble du dossier conforme présenté al'appui de cette demande ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme:ARRETE
ARTICLE 1°: La société BE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE, sise à 46 rue duRessort, 63000 Clermont-Ferrand, est agréée pour la conservation d'archives publiquescourantes et intermédiaires sur support numérique au moyen de son système d'archivageélectronique id-Archives hébergé par les centres serveurs du 46 rue du Ressort, 63000Clermont-Ferrand.ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 461 citée estvalide et renouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. En cas de changement substantielaffectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, letitulaire en informera sans délai le directeur des Archives départementales qui en référera aupréfet.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 20252034 du 1° décembre 2025 est abrogé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00004 - Arrêté n°20252099 agréant la société BE YS TRUSTED SOLUTIONS
FRANCE pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique 35
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notificationde la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'un recourscontentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir lePréfet d'un recours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture.
LePrefet 4 2 DEC. 2025ATTJoël MATHURIN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00004 - Arrêté n°20252099 agréant la société BE YS TRUSTED SOLUTIONS
FRANCE pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique 36