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Préfecture / Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté préfectoral N°24-01/286-PREF-SDS
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir n°28-2023 du 21 août 2023, portant délégation
de signature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, directeur de cabinet de la Préfecture
d'Eure-et-Loir, régulièrement publié ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 08 janvier 2024, formulée par Groupement de Gendarmerie
nationale d'Eure-et-Loir, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une unique caméra installée sur un drone, aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération
de contrôle dans la commune de Maintenon (28120) pour la période du 10 janvier 2024 de
13h00 à 17h00 soit 4 heures ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs  ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la lutte contre les recels d'objets issus d'atteintes aux
biens, les forces de l'ordre ont conduit des opérations de police visant à prévenir les troubles
à l'ordre public résultant notamment de l'existence de points de recels actifs  ; que lors des
précédentes interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être
constatées ;
CONSIDERANT que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre
de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se
livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'en l'espèce, le secteur est un espace rural isolé et faiblement
urbanisé dans lequel il est impossible de mettre en place un dispositif de surveillance

physique sans être repéré par les individus opérant dans le secteur  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement d'une unique caméra aéroportée
dans le seul secteur du camp de Citoyens Français Itinérants de la Genetière, D906 à
Maintenon (28120), dans un rayon de 500m autour de celui-ci  ; qu'un drone, piloté par un
télépilote assisté d'un fonctionnaire dédié à la gestion des ondes radios, pouvant voler
jusqu'à six heures sera employé pour assurer la continuité de la surveillance  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la dur ée de l'autorisation
est également limitée à une dur ée de quatre heures, correspondant à l'opération conduite ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée
;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu
de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie nationale d'Eure et Loir, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de lutte anti-délinquance
sur la commune de Maintenon pour la période allant du 10 janvier 2024 à 13h00 au
10 janvier 2024 à 17h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 – La pr ésente autorisation est accord ée à Maintenon dans les limites du p érimètre
géographique formé par le camp de Citoyens Français Itinérants de la Genetière bordé au
Nord par la D906, au Sud par la voie ferrée Le Mans-Paris, et dans un rayon de 500m à l'Est et
à l'Ouest du site.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (28, rue
de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1  ; www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la
Préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Chartres, et le colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur de cabinet
Frédéric BLANC