PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-07-09
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des impôts
des non résidents (DINR)
- Décision de délégations spéciales de signature du 07 juillet 2026
de la Direction des impôts des non-résidents (6 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration. (7 pages) Page 12
- Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière. (2 pages) Page 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2026-3056 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une
manifestation nautique intitulée La Joinvillaise le samedi 11 juillet 2026 sur
la Marne. (7 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2026-2858
du 9 juillet 2026 portant
autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swim
le
samedi 5 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin. (9 pages) Page 31
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-3072 du 6 juillet 2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n°2024-0931 du 26 mars 2024 à l'encontre de l'Établissement
public foncier d'Île-de-France (EPFIF), pour ses installations classées
situées au 18, rue Léon Jouhaux, ZI de la Fosse à la Barbière, à
Aulnay-sous-Bois (93600). (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral nº 2026-2959 en date du 02 JUILLET 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des
emprises en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en
vue de la réalisation du tunnel de la ligne 17 Nord du réseau de
transport public du Grand Paris express reliant les futures gares
«BOURGET RER» (GARE EXCLUE) au «MESNIL-AMELOT» à
TREMBLAY-EN-FRANCE (4 pages) Page 46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-3062 en date du 08/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement AU PAIN RUSTIQUE 45 avenue de
la République 93340 LE RAINCY. (4 pages) Page 51
2
- Décision n° 2026-127 en date du 29/06/2026 portant non
reconduction de la convention de délégation de gestion entre la
DRIEETS et DDPP (3 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-3063 en date du 08/07/2026 portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP882144884 , dont
l'établissement principal est situé 27 rue la clé des champs 93400
SAINT OUEN. (3 pages) Page 60
- Arrêté n° 2026-3064 de déclaration en date du 08/07/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP882144884 pour l'organisme LGC DOM dont l'établissement
principal est situé 27 rue la clé des champs 93400 ST OUEN. (3 pages) Page 64
- Arrêté n° 2026-3077 du 6 juillet 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société DAHER LOGISTICS, sise 5 avenue du
Valquiou - 93293 Tremblay-En-France sollicitant l'autorisation de
déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants le
dimanche 9 août 2026 pour la mise à jour du système WMS (système
de gestion des emplacements de magasin) et la mise en oeuvre
d'activités logistiques associées à la réparation des composants
d'hélicoptères Airbus pour son client AIRBUS HELICOPTERS, sur la
commune de Tremblay-en-France (2 pages) Page 68
- Récépissé n° 2026-3050 de déclaration en date du 08/07/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP104371844 pour l'organisme Adriana's care dont l'établissement
principal est situé 23 impasse de l'abbée niort 93150 Le blanc-Mesnil. (3
pages) Page 71
- Récépissé n° 2026-3051 de déclaration en date du 08/07/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP848038899 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 6 rue de Charron 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 75
- Récépissé n° 2026-3052 de déclaration en date du 08 juillet
2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP949137913 pour l'organisme Javolta Services dont l'établissement
principal est situé 27 Avenue Edouard Branly Seine Saint Denis 93420
Villepinte. (2 pages) Page 78
- Récépissé n° 2026-3053 de déclaration en date du 08/07/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP102639515 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
14 rue de l'Aviation 93420 Villepinte. (2 pages) Page 81
3
- Récépissé n° 2026-3054 de déclaration en date du 08/07/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106902240 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 1 allée de Maintenon 1 allée de Maintenon 93160 Noisy-le-Grand. (2
pages) Page 84
- Récépissé n° 2026-3055 de déclaration en date du 08 juillet
2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP922817341 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
8 Allée Circulaire Allée circulaire 93700 Drancy. (2 pages) Page 87
- Récépissé n° 2026-3057 de déclaration en date du 08/07/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP103752796 pour l'organisme PREPA HARVARD dont l'établissement
principal est situé 12 RUE MARCEL CACHIN 93450 L'ILE-SAINT-DENIS. (2
pages) Page 90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0511 du 09/07/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD901 et la RD986, avenue Roger Salengro,
rue de Saint-Denis et place de l'armistice à La Courneuve, pour des
travaux de dévoiements de réseaux. (4 pages) Page 93
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0570 du 08/07/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, route de La Courneuve à
Saint-Denis, et rue de Saint Denis à La Courneuve, entre l'avenue du
Docteur Lamaze et la place de l'Armistice dans les deux sens de circulation,
pour des travaux de renouvellement de la plateforme du tramway T1. (4
pages) Page 98
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0571 du 08/07/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, au droit du n°70-72 de l'avenue
Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de construction
d'immeuble. (4 pages) Page 103
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décision de délégations spéciales de signature
du 07 juillet 2026 de la Direction des impôts des
non-résidents
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision de délégations
spéciales de signature du 07 juillet 2026 de la Direction des impôts des non-résidents 5
- ae +REPUBLIQUE | : |FRANÇAI SE — . 9 FINANCES PUBLIQUESLiberté ;ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | | 7 07/07/2026DIRECTION DES IMPÔTS DES NON- RÉSIDENTS10 RUE DU CENTRE |93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
L'Administrateur de l'État, directeur de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR);Vu le décret n° 97-464 oft 9 mai 1997 modifié relatif àà la création met à l'organisation des services à omperencenationale;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ; .Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique modifié par ledécret n°2018-803 du 24 septembre 2018;Vu le décret n°2017-1197 du 26juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents:;'Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics; |Vu l'arrêté du 23 octobre 2025.nommant M. Con BERTHELOT, Administrateur de l'État, directeur de laDirection des Impôts des Non-Résidents ;
'Arrête :
Article 1°Regoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir seParermene et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitéea la:(1) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;(2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service }(3) - Signature des ordres de. paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats etbordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec PSOP) liés auxprogrammes et actions gérés par la DINR ainsi que tous les documents liés à la gestion de ces dépenses ; |(4) Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe II au code général desimpôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des ordres de restitutions relatifsaux décisions contentieuses et gracieuses ; |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision de délégations
spéciales de signature du 07 juillet 2026 de la Direction des impôts des non-résidents 6
(5) - Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions ;(6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations decontingents d'achats en franchise,des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules etpour les commissionnaires de transport. .
1.- Pour la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la FraudeMme Marie ANDRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desParticuliers et Lutte contre la Fraude (1) (3) (4) (5) (6).'Elle reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision.En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contrela Fraude, l'intérim peut-être assuré par: | |° l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania :+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, Mme.HANS Agnès;*__ l'administrateur desFinances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann; _ | ; _- l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier ;* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy;* _ l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, Mme ROUX Caroline;° l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Caroline ROUX, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la Division de la Fiscalité. desParticuliers et Lutte contre la Fraude (1) (4) (5); =M. Nicolas FINOT, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);M. Philippe MARTINI, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);M. Cédric N' DRIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);Homologation des rêles _Signature des rôles assurée par la responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre laFraude, Mme Marie ANDRE ou en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de la Division de laFiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme Rania BAHLOUL, par la responsable de la Division desAffaires Juridiques, Mme Agnès HANS, par le responsable du Péle Restitutions de Retenues a la Source, M. YannFAUXBATON, par le responsable de la Division Ressources et Stratégie, M. Olivier PARISOT, par le responsable duPôle National de Soutien au Réseau des Non- Résidents, M. Geoffroy COGNIÉ, par le directeur de pôle GestionFiscale, M. Étienne LOUBRADOU, par la directrice de pôle Ressources, Contentieux et Contrôle, Mme MarieMAGNIEN.2.- Pour la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision de délégations
spéciales de signature du 07 juillet 2026 de la Direction des impôts des non-résidents 7
Mme Rania BAHLOUL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalitédes Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (3) (4) (5) (6).Elle regoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées a sadivision. | | |En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Professionnels et duRecouvrement Forcé, l'intérim peut-être assuré par :+ _l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme ANDRE Marie;+ |'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès ;. l'administrateur des |Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenves 2a la Source,M. FAUXBATON Yann;+ |'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources ett Stratégie, M.PARISOT Olivier; a. l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy;* |'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe ;à la Division de la Fiscalité des Professionnels etdu Recouvrement Forcé, Mme GUIGUET. Olivia ;+ l'un des deux directeurs de pôle, M. LQUBRADSY Etienne ou Mme MAGNIEN Marie.Fiscalité des professionnels et du recouvrementMme Olivia GUIGUET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de laFiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (4) (5) (6) ; |M. Jean-François BOURGOIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);M. Daniel DIMA, inspecteur des Finances publiques, rédacteur(5) ;M. Frédéric EHRET, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) .. M. Yohann KOCHEL, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);Mme Lydia LEMARIE, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5);Mme Souheila MELLOUK, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5);M. Dominique TEUMER, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5); |M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des Finances publiques, rédacteur (5) (6).
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spéciales de signature du 07 juillet 2026 de la Direction des impôts des non-résidents 8
Service de Remboursement TVA (SR-TVA)En matiére de remboursement de TVA:Mme Déborah BOUCHER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4);Mme Christine GAZENGEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable du SR-TVA(2) (4);
3.- Pour la division des Affaires JuridiquesMme Agnès HANS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des AffairesJuridiques (1) (3) (4) (5). | |Elle reçoit également pouvoir .de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa:division. | | |En cas d'absence de la responsable de la division des Affaires Juridiques, l'intérim peut-être assuré par :+ |'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme ANDRE Marie;+ _ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsabledu Pôle Réstitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ; |+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier; |* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Residents, M. COGNIE Geoffroy;« J'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe a la Division des Affaires Juridiques, MmeSCAMARONI Mylène;+ l'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la Division des Affaires Juridiques, MmeSERREAU LE TACON Karine;+ l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Mylène SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de laDivision des Affaires Juridiques (1) (4);Mme Karine SERREAU LE TACON, inspectrice principale des. Finances publiques, adjointe à laa responsable de la| Division des Affaires Juridiques (1) (4);
4.- Pour le Pôle Restitutions de Retenues à la SourceM. Yann FAUXBATON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenuesà la Source (1) (4) (5).Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sonpôle. |En cas d'absence du responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, l'intérim peut-être assuré par :
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* 'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme ANDRE Marie;__+ Vadministratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;+ 'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la- Division des Affaires Juridiques, Mme'HANS, Agnes ;* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier; |> | administrateur dés Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIE Geoffroy ; |. les inspecteurs divisionnaires des Finances publiques et la contractuelle de grade équivalent à inspecteurdivisionnaire, adjoints au Pôle Restitutions de Retenues à la Source, M. CALAME Arnaud, Mme AYINAAKILOTAN Marguerite et Mme Estelle DELPLANQUE;* l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Marguerite AYINA AKILOTAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable duPéle Restitutions de Retenues a la Source (1) (4);M. Arnaud CALAME, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du Pôle Restitutionsde Retenves a la Source (1) (4); .. Mme Estelle DELLANQUE, contractuelle de grade équivalentà inspecteur divisionnaire, adjointe au responsable duPôle Restitutions de Retenues à la Source (1) (4);5.- Pour le Pôle National de Soutien au Réseau Non-RésidentsM. Geoffroy COGNIE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien auRéseau Non-Résidents (1) (2) (3) (4) (5) (6). |Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sonpôle. |En cas d'absence du responsable du Pôle National de Soutien au Réseau, l'intérim peut-être assuré par:. l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme ANDRE Marie;* l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ; |. l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès ;¢ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON wean ; | |4 l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier ; |_* l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au Pôle National de Soutien au Réseau desNon-Résidents, Mme GAUTIER Christine: L* l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Christine GAUTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du Pôle
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National de Soutien au Réseau des Non-Résidents (1) (4) (5).6.- Pour la Division Ressources et StratégieM. Olivier PARISOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources etStratégie (1) (3) (4) (5).Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision.En cas d'absencedu responsable de la Division Ressources et Stratégie, l'intérim peut être assuré par:l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme ANDRE Marie;l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania; |l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès; | |a administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenves à la Source,M. FAUXBATON Yann;l'inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la Division Ressources et Stratégie, M. DIDIONicolas ; |l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.M. Nicolas DIDIO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division Ressources etStratégie (1) (4). Article 2La présente décision prend effet le 08/07/2026. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du' département de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu 'gu Bulletin officiel des Finances publiques, section RessourcesHumaines et Organisation.
L'ADMINISFRATEUR DE L'ÉTAT, |DIRECTEUR DE LA DIRECTI®N DES IMPÔTS DES NON-RESIDENTS.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision de délégations
spéciales de signature du 07 juillet 2026 de la Direction des impôts des non-résidents 11
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUres
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00880
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration.
13
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique ;
o Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
o Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager ;
o M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du pôle de l'accès à la nationalité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration.
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Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration.
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République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration.
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- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les propositions favorables de
naturalisation et de réintégration ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de
durée de stage insuffisante et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du
français non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé ou de la réception d'un extrait
du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l'article 21-27 du
code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43 du décret n°
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil, en cas de production
d'un test de maîtrise du français non probant ou d'un justificatif d'absence de réussite à
l'examen civique prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration.
17
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale , gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité  (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément COSTARD, Pierre MATHIEU et Pierre NEGRE, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Aurélie BARRIÈRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Samia SEDJAI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration.
18
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 21
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2026.
Article 22
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration.
19
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 20
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Gi
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00883
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 21
ARRÊTE
Article 1 er  
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d'administration de l'État, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-3056 du 9 juillet 2026 portant
autorisant d'une manifestation nautique intitulée
La Joinvillaise le samedi 11 juillet 2026 sur la
Marne.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-3056 du 9 juillet 2026 portant autorisant
d'une manifestation nautique intitulée La Joinvillaise le samedi 11 juillet 2026 sur la Marne. 23
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA PREVENTION ETSAINT-DENIS DE LA POLICE ADMINISTRATIVEgaleFraternité
Bobigny, le09 JUIL. 2026ARRETE PREFECTORAL n°2026-3056 LLportant autorisant d'une manifestation nautique intitulée La Joinvillaisele samedi 11 juillet 2026 sur la Marne
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R. 4000-1 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés:VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnantsur les eaux intérieures ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifsde secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risquede noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne:VU l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigationintérieure ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 22Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93
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VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) dela préfecture de police en date du 10 février 2026 ;VU l'avis favorable de la direction territoriale des voies navigables de France (VNF) en date du 1°" juillet2026;CONSIDÉRANT la demande formulée le 30 janvier 2026 par madame Catherine PITOT, organisatrice de larandonnée, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée La Joinvillaise lesamedi 11 juillet 2026 de 7h00 à 19h00: que cette manifestation consiste en une randonnées d'avirons enyolettes entre l'île Fanac à Joinville-le-Pont (94340, PK1 72,590) jusqu'à la plage de Chelles en rive droite (77500,PK160,760 bis), les départements traversés sont le Val-de-Marne (94), la Seine-Saint-Denis (93) et la Seine-et-Marne (77);CONSIDÉRANT qu'aucun arrêt de la navigation n'a été sollicité:CONSIDÉRANT que cette autorisation ne vaut que pour le territoire du département de la Seine Saint Denis ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 1°:Madame Catherine PITOT, organisatrice de la randonnée, est autorisée à organiser une manifestationnautique intitulée LaJoinvillaise, sur la Marne, le samedi 11 juillet 2026, de 7h00 à 19h00.ARTICLE 2 :Un avis à la batellerie qui comporte un appel à l'extrême vigilance de 9h00 à 18h30 sur l'ensemble duparcours et l'observation d'une veille par VHF sur le canal 10 est émis par les voies navigables de France.ARTICLE 3 :L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1 et 2jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise enplace d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.ARTICLE 4 :Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG àMONTREUIL (93100).ARTICLE 5 :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, les voies navigables de France, le préfetde police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,Pour le préfet et iL'adjoint à la cheffeGurfe prevention etCde la po har"Ly |nnPierre-Jules Bui. y
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PRE perv RE DOPCDE POLICEa | SDOPAPFruit Brigade Fluviale
Affaire suivie par : Major Laurent Weltzer Paris, le 10 février 2026Tél. : 01.55.43.28.62Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.frRéf : Alice n° 26-002135
La cheffe de la division des unités opérationnelles spécialiséesÀ Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis
Objet: Manifestation nautique intitulée « La Joinvillaise » sur la Marne, le samedi 11 juillet 2026.Réf.: Votre soit-transmis par mail du 02 février 2026.
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de Mme CatherinePITOT, membre de l'association Aviron Marne & Joinville concernant l'organisation de la manifestationnautique intitulée « La Joinvillaise » sur la Marne, le samedi 11 juillet 2026 entre 07h00 et 19h00.Cette manifestation consiste en une randonnée d'avirons en yolettes entre l'Île Fanac àJoinville-le-Pont (94) et la plage de Chelles (77), aller-retour. Une vingtaine d'embarcations seront misesà l'eau, pour un total de 100 participants. Les départements traversés sont le Val de Marne (94), laSeine-Saint-Denis (93) et la Seine et Marne (77). Aucun arrêt de navigation n'a été sollicité.Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de policeannexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'arrêté inter-préfectoral n° 20190404145021 du 12/01/2019portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne, je ne suis pasopposé à la réalisation de cette manifestation, sous condition du respect des préconisations suivantes :> L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire(bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).> Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cet arrêté revêt uncaractère prescriptif dans les départements de la Grande Couronne.> It lui est conseillé d'assurer la sécurité des personnes présentes en maintenant une écoutepermanente du trafic avec les usagers de la voie d'eau par le biais de la radio VHF sur le canal dédié. Jevous rappelle que la navigation commerciale reste prioritaire en aucun cas l'embarcation ne devragêner le trafic.
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> Afin d'assurer une meilleure sécurité de l'évènement, en plus des bateaux assurant la sécuritédes participants, la brigade fluviale préconise le positionnement de deux bateaux, un en amont et lesecond en aval de la zone de course, dédiée à la sécurité et en mesure de prévenir les usagersnaviguant dans le secteur du déroulement de la manifestation.> L'organisateur devra s'informer également des débits et risques de crues éventuelles enconsultant les données du site internet httn://www.viaicrues.aouv.fr afin de déterminer si les conditionshydrauliques permettent la réalisation de l'évènement.> Il couvrira également cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contratd'assurance en cours de validité.> Un avis à la batellerie appelant a une vigilance devra être édité par le service des VoiesNavigable de France, sur l'ensemble du parcours, sur la Marne, de 07h00 à 19h00, le samedi 11 juillet2026 et diffusée aux usagers de la voie d'eau.Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en cas denécessité. Léa MICHELIN
LéaMChefde le Division des unk |
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LibertéÉgalitéFraternité
DirectionTerritorialeBassin de la Seine et
RÉPUBLIQUEFRANCAISE __ypfvoiesnavigabdiesde France— =
Paris, le 30 juin 2026
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-DenisLoire aval Préfecture de la Seine-Saint-DenisService Exploitation Maintenance 1 esplanade Jean MoulinEnvironnement Hydraulique 93007 Bobigny
Objet : Manifestation nautique « la Joinvillaise » du 11 juillet 2026Référence : 0003/2026/UERDSAffaire suivie par Anais CAPRIONPJ : Copie des préconisations envoyées au Préfet de Seine-et-Marne et Val-de-MarneEn date du 26 janvier 2026, Madame Catherine PITOTa saisi les préfectures ou sous-préfecturesdu Val-de-Marne (94), de la Seine-Saint-Denis (93) et de la Seine-et-Marne (77) pourl'organisation d'une manifestation nautique, le samedi 11 juillet 2026, entre 7h et 19h. LesServices Territoriaux Seine Amont et Marne ont respectivement été saisis les 30 janvier, 4 févrieret 18 mars 2026. .Cette manifestation nautique est une randonnée en aviron sur la Marne, dans les départementsdu Val-de-Marne (94), de la Seine-Saint-Denis (93) et de la Seine-et-Marne (77). Elle doitrassembler 20 yolettes ainsi que 4 bateaux accompagnateurs et 100 participants y sont attendus.Le départ est prévu à 9h du club Aviron Marne & Joinville PK172,590, ile Fanac (94) jusqu'à laplage de Chelles PK160,760 bis en rive droite (77). La navigation est suivie d'une promenadepiétonne jusqu'au parc du chateau de Champs de Marne, puis d'un retour en sens inversejusqu'au point de départ, pour une arrivée prévue a 18h30.Cette manifestation nautique étant susceptible d'entraver la navigation, VNF émet un avisfavorable a la tenue de cette derniére sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
1. Prescriptions génériques :- Les horaires indiqués ci-dessus devront être impérativement respectés ;- L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant lesdonnées du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance duparcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embacles, arbres,pieux etc. En cas de conditions hydrauliques défavorables la manifestation devra étresuspendue et/ou reportée en tant que de besoin pour la sécurité des usagers.- Les organisateurs veilleront à interrompre la manifestation en cas de visibilité insuffisante.
Page 1 sur 320, quai d'Austerlitz — 75013 ParisT. +33 (0)1 8394 44 00 - www.vnf.fr -www.bassindelaseine.vnf.frÉtablissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1
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- Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordreet de sécurité de la manifestation qui comprendra les moyens nécessaires pour assurer lespremiers soins ;- Les organisateurs devront s'assurer de la sécurité du cheminement et prendre les mesures desécurité nécessaires. La responsabilité des Voies Navigables de France ne saurait êtreengagée en cas d'accident.- Les organisateurs s'assureront du nombre suffisant d'embarcations motorisées, lesquellesseront chargées d'assister les participants et, le cas échéant, sécuriser le passage desbateaux étrangers à la manifestation. Chaque embarcation disposera d'un équipage composéd'un pilote titulaire du permis de naviguer et d'un accompagnateur disposant des qualificationsexigées pour porter secours. lis disposeront des agrès permettant d'intervenir immédiatementet, plus particulièrement, d'une bouée munie d'une ligne de jet de 30 m de long.- Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagersde la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,d'une part les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel et le matériel desécurité.L'autorisation sera retirée en cas de non-respect des lois et règlements cités supra, des conditionsgénérales et spécifiques, si les besoins de la navigation ou l'intérêt général le justifient.
2. Durant_la manifestation. l'organisateur devra obligatoirement respecter les consignessuivantes:Les organisateurs devront prendre toutes les mesures pour prévenir tout accident afin d'assurer lasécurité tant des participants à la manifestation que des usagers. lis assureront à leurs frais etsous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité des manifestations qui comprendraà minima 4 bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation. Ces embarcations devront être :o Conformes à la réglementation en vigueur,Équipées de l'armement nécessaire et de VHF pour une veille sur le canal 10,Pilotées par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire,Dotées de la vignette plaisance,Une personne prête à intervenir devra se trouver à bord de chaque embarcation.
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Les organisateurs s'assureront de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens decommunication, notamment avec les services publics.Les organisateurs veilleront à ce que chaque participant et membre de l'encadrement dispose, endotation individuelle, d'un gilet de sauvetage agréé.La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge desorganisateurs qui la retireront dès la fin de la manifestation.Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphonesmobiles auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : GTCSaint Maurice (01.43.68.72.37). En cas d'annulation de la manifestation l'organisateur devraimpérativement prévenir l'astreinte sécurité du secteur aval de la Haute Seine Amont :01.45.11.71.97. Il est recommandé aux organisateurs de se munir de radio type VHF permettantde communiquer, en permanence, avec les usagers de la voie d'eau (canal 10).Page 2 sur 320, quai d'Austerlitz — 75013 ParisT. +33 (0)1 8394 44 00 - www. vnf.fr — www.bassindelaseine.vnf.frÉtablissement public de l'État à caractère administratifarticle L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1
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3. Les participants devront respecter les prescriptions suivantes :Les participants et organisateurs devront :o Se conformer aux prescriptions des textes réglementaires et législatifs en vigueur ;o Éviter de s'engager dans le chenal navigable afin de ne pas gêner la navigation decommerce qui reste prioritaire ;o Se maintenir au plus près des rives et s'abstenir de louvoyer ;o Respecter et mettre en place toutes les mesures relatives aux garantiesd'encadrement, de technique et de sécurité de la fédération française d'aviron ;o Le port du gilet de sauvetage est recommandé pour tous les participants.
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Un avis a la batellerie rédigé par VNF sera diffusé. Cet avis a la batellerie comportera en outre unappel à l'extrême vigilance de 9h a 18h30 pour l'ensemble du parcours et l'observation d'une veillepar VHF sur le canal 10.Étant donné l'article 14 de l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne, il vous appartient de décider del'obligation, pour chaque embarcation de sécurité, d'être en possession d'une installationde radiocommunications mobile et d'en assurer la veille sur le canal 10, conformément auxarticles R. 4241-49 et A. 4241-49-5 du Code des transports.Vous trouverez ci-joint copie du courrier que j'adresse ce jour aux Préfets de Seine-et-Marne etVal-de-Marne, leur proposant de prendre des mesures semblables, pour permettre la continuitéde la manifestation.
Voies Navigabies de FranceDirectrice Territoriale AdjointeBassin de la Seine et Loire AvalStéphanie PEIGNEY-COUDERC
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Page 3 sur 320, quai d'Austerlitz — 75013 ParisT. +33 (0)1 8394 44 00 - www.vnf.fr — www.bassindelaseine.vnf.frÉtablissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2858
du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une
manifestation nautique intitulée Open Swim
le samedi 5 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à
Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2858
du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swim
le samedi 5 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA PREVENTION ETSAINT-DENIS DE LA POLICE ADMINISTRATIVELibertéÉgalitéFraternité
Bobigny, le (9 JUIL. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-2858portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swimle samedi 5 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à PantinLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R. 4000-1 etsuivants;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau:VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés;VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant oustationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne:VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place dedispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendentprévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;VU l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris:VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis:1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 58 22Mail : -police-admini i in in is frwww.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93
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du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swim
le samedi 5 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 24 avril 2026 ;VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la villede Paris en date du 27 avril 2026:VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC)de la préfecture de police en date du 30 avril 2026; |VU l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 6 mai 2026;CONSIDÉRANT la demande formulée le 10 avril 2026 par monsieur Laurent NEUVILLE, directeur del'association Open Swim sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intituléeOpen Swim Paris 2025, le samedi 11 juillet 2026 de 10h00 à 16h00; que cette manifestation consisteen deux épreuves de natation en eau libre: le 5 km de Bondy à Pantin de 13h00 à 15h00 et les relaisde 4 x 500 m et 500 m dans le bassin de Pantin de 13h30 à 15h00:CONSIDÉRANT qu'un arrêt à la navigation a été sollicité dans le Canal de l'Ourcq du pont d'Aulnayau bassin de Pantin de 13h00 à 15h00:SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTEARTICLE 1°':Monsieur Laurent NEUVILLE, président de l'association directeur de l'association Open Swim, estautorisé à organiser Une manifestation nautique intitulée Open Swim Paris 2025, sur le canal del'Ourcq à Pantin, le samedi 11 juillet 2026, de 10h00 à 16h00.ARTICLE 2 :Un avis à la batellerie concernant l'arrêt de la navigation est émis par le service des canaux de la villede Paris de 13h00 à 15h00.ARTICLE 3:L'organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1 et2 jointes au présent arrété ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la miseen place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique. Les installations prévues sur laplace de la pointe doivent être lestées et disposées de façon à laisser libre la circulation piétonne surla place.ARTICLE 4:Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :> d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;> d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG àMONTREUIL (93100).ARTICLE 5 :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de laville de Paris, les voies navigables de France, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et dont une copie est adressée à l'organisateur.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,cL'adjoint à la chef ureau de la prévention etde la tops rative° we
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2858
du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swim
le samedi 5 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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Praere A
PREFECTURE ap DOPCDE POLICE £Liberté | SDOPAPFri Brigade Fluviale
Affaire suivie par : GPX SAMSON Mathias Paris, le 29 avril 2026Tél. : 01.55.43.28.62Mél. : dopc-sdopap-duos-bf.-boe@interieur.gouv.frRéf: DOPC N° 26-007259
La cheffe de la division des unités opérationnelles spécialiséesÀ Madame la Cheffe du service du Cabinet du Préfet de Police
Objet : Manifestation nautique « Open Swim 2026 » sur le Bassin de la Villette et le Canal del'Ourcq à Paris et Pantin (93), le 11 juillet 2026.Réf.: Votre soit-transmis par mail du 10 avril 2026.Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de M. LaurentNEUVILLE de l'association Paris Swim qui sollicite l'autorisation d'organiser « l'Open Swim 2026 » dansle Canal de l'Ourcq et le bassin de la Villette dans les départements de Paris (75) et de la Seine-Saint-Denis (93), le samedi 11 juillet 2026 de 13h00 à 15h00.Deux épreuves de natation en eau libre auront lieu : le 5 km de Bondy à Pantin de 13h00 à 15h00et les relais 4 x 500 m et 500 m dans le bassin de Pantin de 13h30 à 15h00. Entre 400-600 nageursattendus.Afin de permettre cette manifestation, un arrêt de navigation à été sollicité dans le Canal del'Ourcq du pont d'Aulnay au bassin de Pantin le samedi 11 juillet 2026. L'arrêt de navigation demandéconcerne la distance entre le pont d'Aulnay et la sortie du bassin de Pantin entre 13h00 et 15h00,Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de policeannexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'article 38 de l'arrêté du Préfet de Paris n° 2014238-0013 du26/08/2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de laville de Paris, la baignade est interdite sur le réseau des canaux de ia ville de Paris.La réalisation de cette manifestation nécessite donc une dérogation préfectorale, autorisant labaignade sur ce site. Cette dérogation nécessite l'avis de l'agence régionale de santé Île-de-France(ARS) sur la qualité des eaux de baignade. En cas de dérogation effective, les préconisations suivantesdevront être respectées :> l'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédérationdélégataire (personnels encadrants diplômés, bonnet de bain, port d'une combinaison néoprène sitempérature de l'eau inférieure à 18 degrés).
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> Il se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise enplace de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles lerisque de noyade dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis.> Ce dernier respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Parissur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux niveaux sonores et auxrègles de sécurité (articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique).> Il veillera à ce que la manifestation ne crée aucun trouble à l'ordre et à la tranquillitépublique et n'occasionne aucun débordement à l'extérieur de la zone.> Il couvrira également cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contratd'assurance en cours de validité.> Un avis à la batellerie annonçant les restrictions de la navigation dans le canal de l'Ourcq etle bassin de la Villette, le samedi 11 juillet 2026 devra être édité par le service des canaux de Paris etdiffusé aux usagers de la voie d'eau.Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée concernant cette manifestation et pourra intervenir encas de situation d'urgence.
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Annexe Àwom ArREPUBLIQUE |FRANÇAISE © > Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternitéDélégation départementale de Seine Saint DenisDépartement Santé EnvironnementBureau de la police administrativePréfecture de Seine-Saint-Denis1, esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par: Tia HATEMCourriel : ars-dd93-se-eau@ars.santefrTéléphone : 06 76 48 84 20Nos Références : EDL 26-0111 B LGPièce jointe : RecommandationsObjet: Avis relatif à la demande de manifestationaquatique « open swim » (93) Saint-Denis, le 24/04/2026Mesdames,Par courriel en date du 15 avril 2026, vous avez sollicité l'avis de l'Agence régionale desanté Île-de-France concernant la demande d'autorisation de la manifestation aquatique« Open swim » prévue le 11 juillet 2026 de 10h à 16h et organisée par Paris Swim. Le nombretotal de participants sera au maximum de 600 personnes.Le projet prévoit l'organisation de différentes épreuves de natation en eau libre dans lecanal de l'Ourcq, entre Bondy (pont de la route d'Aulnay) et le bassin de Pantin au niveau dela place de la pointe à Pantin. Trois parcours de 500 m, 4*500 m et 5 km sont proposés. Ledépart de l'épreuve de 5km est situé au niveau du pont de la route d'Aulnay à Bondy et l'arrivéeest à Pantin. Pour les deux autres épreuves, le départ et l'arrivée sont situés au niveau de laplace de la pointe à Pantin.Des douches seront mises à disposition des participants.Cette manifestation aquatique expose les participants à un contact prolongé avec l'eau ducanal de l'Ourcq.S'agissant du niveau de qualité attendu pour l'eau du canal de l'Ourcq, l'Agence régionalede santé d'Île-de-France se base sur les dispositions de la directive 2006/7/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux debaignade, dite Directive Baignades.La qualité de l'eau est ainsi évaluée sur le plan bactériologique par le suivi de deux germestémoins de contamination fécale : les entérocoques intestinaux et Escherichia coli. Leurprésence peut être associée à celle d'autres germes pathogènes comme le virus de l'hépatiteÀ, des bactéries de type Pseudomonas aeruginosa, les Staphylocoques ou les leptospires.Au regard des critères de qualité d'eau établis par la Directive européenne baignades, ilconvient de respecter au minimum le niveau de qualité d'eau « suffisante », correspondantaux seuils suivants :e Escherichia coli : 900 UFC'/100 mL ;e Entérocoques intestinaux : 330 UFC/100 mL.Le pétitionnaire prévoit de faire réaliser deux prélèvements d'eaux aux fins d'analyses parle laboratoire Eau de Paris, avant l'évènement et la semaine de l'événement en deux pointssitués au niveau du point de départ (Pont de la route d'Aulnay à Bondy) et du point d'arrivée(bassin de Pantin). Les résultats seront communiqués au plus tard le 10 juillet 2026. Le porteurdu projet indique que les résultats seront transmis à l'ensemble des participants sur le site1 UFC = unité formant colonie
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internet, a la préfecture du 93 et a la ville de Pantin. Ils seront affichés dans le village desnageurs le jour de l'événement. Dans le cas où les résultats ne seraient pas conformes à laréglementation européenne pour la qualité des eaux de baignade, ou en cas d'orage de forteintensité, le pétitionnaire mentionne que la manifestation sera annulée ou reportée à un autreendroit.L'ARS Ile-de-France émet un avis favorable sous réserve du respect des dispositionsprésentées par les organisateurs dans leur dossier ainsi que des prescriptions suivantes :e _ Réaliser deux campagnes d'analyses de l'eau : la première environ un mois avantl'événement et la seconde dans les 8 jours précédant la manifestation (dans un délaipermettant de recevoir les résultats avant la survenue des épreuves). Ces campagnesdoivent comprendre, a minima, 3 points de prélèvements espacés de manièrehomogène sur l'aller le plus long des parcours proposés. Les analyses devront êtreréalisées par un laboratoire agréé pour les eaux de baignade? et transmises à ARSdès réception. Les prélèvements devront inclure, a minima, les paramètres suivantes :o Concentration en Escherichia coli, |o Concentration en entérocoques intestinaux.+ Mettre en œuvre les mesures appropriées (adaptation, report, annulation de lamanifestation, information du public, etc.) si un seul résultat d'analyse desprélèvements effectués la semaine précédant l'évènement dépasse les seuilssuivants: concentration en Escherichia coli supérieure à 900 UFC/100mL ouconcentration en entérocoques supérieure à 330 UFC/100mL :e Procéder à une observation visuelle de l'eau, la veille et le jour de l'évènement, afin derepérer une éventuelle prolifération de cyanobactéries ou d'identifier la survenue detoute pollution accidentelle. La manifestation sera annulée en cas d'orage ou de fortepluie la veille ou le jour de la manifestation ou en cas de dégradations visuelles de l'eauimportantes (présence d'algues, animaux morts, mousses, irisations, etc.) ;¢ Mettre a disposition un nombre suffisant de douches avec savon, à prendre aprésl'évènement.Par ailleurs, le pétitionnaire devra prendre en compte le risque de noyade en renforçantnotamment la surveillance en cas de transparence de l'eau inférieure à un mètre deprofondeur.J'invite également les organisateurs à s'assurer du bon état de santé de l'ensemble desparticipants, à les dissuader de participer s'ils sont porteurs de plaies, à les sensibiliser sur lanécessité de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre et/ou de symptômes(vomissements, diarrhées, etc.) dans les jours suivant la manifestation et à les informer desrisques sanitaires encourus (cf. pièce jointe). Une attention particulière pourra être portée surle risque de leptospirose.Je vous prie d'agréer, Mesdames, mes salutations distinguées.P/ La Directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis de l'Agence régionalede santé d'Île-de-France,L'ingénieur d'études sanitaires
Marie-Noëlle FRISCH2 https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/laboratoires-agrees-pour-le-controle-sanitaire-des-eaux
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ANNEXE A L'ATTENTION DU PÉTITIONNAIRE| INFORMATIONS GENERALES |Risques sanitaires liés aux activités LesBe et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplinesde baignadeou autres activitésaquatiques spaMoon une immersion complète ou cccasionnelle dansl'eau (baignade, plongée, ski nautique) et les autres (Canoë-kayak etdisciplines associées, voile, aviron, Jet-ski, etc..),Æ.Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été- période d'étiage des cours d'eau - soit par les membres des clubs, soit par des vacanciers ou autres Usagers occasionnels, Pendant cesactivités, il est courant de dessaler, d'êtreimmergé, de nager.
Les risques liés à la qualité de l'eauo Le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures dont les sources peuvent être multiples :- déversements délictueux ou accidentels,- activités agricoles, ruissellement,- rejets industriels et domestiques...L'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner :- desirritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau,- à fortes concentrations, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.o Le risque microbiologique
Les différents risques pour la santé liés à ces activitésLes risques physiques(Noyades, chutes, insolation, déshydratation, coups de soleil, brûlures, etc.)Ne sont pas liés à la qualité de l'eau mais sont les plus fréquents et les plus graves.
o Le risque écotoxicologiquelié à la présence de germespathogènes dans l'eau qui peuvent entrainer, par contactdirect, des pathologies liées:- à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareildigestif, aux yeux ou à la peau.Le risque encouru est fonction du niveau de contamination del'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalitésde baignade (durée, immersion de la téte...).Il est important de souligner que des germes pathogènespotentiellement présents dans l'eau peuvent également setransmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésionscutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment de certaineslarves de parasites (à l'origine d'affections cutanées etnotamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériensde type Pseudomonas, pero des leptospires (al'origine de fièvres hémorragiques)...
lié à la présence de cyanobactéries dans l'eau. Des conditionsmétéorologiques particulières peuvent entrainer une brutalesla de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs):La période estivale est la plus propice aux proliférationsde cyanobactéries.> L'intensité du rayonnement solaire, une températureélevée de l'eau et la présence de nutriments azotés sontdes facteurs favorisant leur développement sous formed'efflorescences algales.Certaines cyanobactéries peuvent être productrices de toxinesappelées cyanotoxines pouvant nuire gravement à la santé parsimple contact ou ingestion. Ces cyanobactéries sont dites« toxinogènes».En cas de contact ou d'ingestion, les symptômes suivants peuventapparaitre: irritations cutanées, crampes d'estomac,vomissements, nausées, diarrhées, fièvre, angine, céphalées,douleurs musculaires et articulaires, vésicules autour de labouche, atteinte hépatique, réactions allergiques telles quel'asthme...Afin d'éviter d'exposer les baigneurs à ces cyanotoxines, il estnécessaire de procéder à un contrôle visuel quotidien de la massed'eau et, si possible, à la mesure de la concentration des pigmentsphotosynthétiques (chlorophylle-2). Dès les premiers signes d'uneprolifération de cyanobactéries (modification de couleur et/oude la transparence de la masse d'eau, présence de biofilm oud'accumulations en surface, mortalité animale) et dans le cadred'une activité impliquant l'immersion complèteou occasionnelle,les services de l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-Francedoivent en être informés afin de recommander la mise en placede mesures de gestion appropriées.En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordre respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL...Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques du site, ducomportement des baigneurs et de leur vulnérabilité.
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Recommandations pour l'ORGANISATEUR de la manifestation
¥ Annuler l'événementen cas d'orage (notamment en cas de présence de déversoirs d'orage) la veille ou le jour même,o en cas de pollution telle que définie par l'article D.1332-15 du Code de la santé publique, à savoir :» 2 * une contamination microbiologique en Escherichia coli, entérocoques intestinaux ou enmicro-organismes pathogènes;une contamination par d'autres organismes tels que les cyanobactéries, macro-algues ouphytoplancton marin ;la présence de déchets tels que, notamment, résidus goudronneux, verre, plastique ou
O
caoutchouc.en cas de dégradation visuelle de la qualité de l'eau (prolifération d'algues, mousses, irisation,coloration anormale de l'eau, animaux morts...).à l'appui notamment d'une analyse complémentaire réalisée dans la semaine précédant l'événement,
oO
"ae¥ Renforcer la surveillance en cas de transparence inférieure à 1 m. |ess
Eis ¥ Mettre à disposition des douches alimentées par l'eau du réseau public, avec savon, en nombrePa suffisant, dans des conditions d'hygiène suffisantes, à destination des participants.Kitetz¥ _ Nettoyer le matériel et les équipements de loisirs nautiques.
a¥ Informer les participants sur les risques sanitaires et les inciter à prendre une doucheaf r savonnée, à la fin de l'activité.
. . : e** Prévoir un dispositif d'encadrement médical / secours. AYA ce
los) "Mettre en place un registre des participants (recensant les noms et les coordonnées) afin— d'assurer un suivi en cas de signalement sanitaire.
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Recommandations à I'attention des PARTICIPANTS à la manifestation
- S'abstenir de se baigner si l'on présente des plaies. AS
- La qualité de l'eau peut être a l'origine de pathologies d'ordre respiratoire, digestif,Y oculaire, cutané, ORL... il est recommandé de prendre une douche savonnée et soignée aprèsl'activité aquatique et nautique.
de troubles de santé (pathologies cutanées, digestives, oculaires, ORL...)- Consulter un médecin en cas d'apparition, après l'activité, de fièvre ou eet informer l'organisateur de la manifestation nautique. aE
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-3072 du 6 juillet 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure n°2024-0931 du 26 mars 2024 à
l'encontre de l'Établissement public foncier
d'Île-de-France (EPFIF), pour ses installations
classées situées au 18, rue Léon Jouhaux, ZI de la
Fosse à la Barbière, à Aulnay-sous-Bois (93600).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3072 du 6 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n°2024-0931 du 26 mars 2024 à l'encontre de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), pour ses installations classées
situées au 18, rue Léon Jouhaux, ZI de la Fosse à la Barbière, à Aulnay-sous-Bois (93600).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONECORI DES POLITIQUES PUBLIQUESFe ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-3072 du 6juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoralde mise en demeure n°2024-0931 du 26 mars 2024 à l'encontre de l'Établissement publicfoncier d'Île-de-France (EPFIF), pour ses installations classées situées au 18, rue Léon Jouhaux,ZI de la Fosse à la Barbière, à Aulnay-sous-Bois (93600)Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L.171-8 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préféte chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature aMme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement;Vu le récépissé de déclaration délivré le 7 avril 2011, à la société JSBF Aulnay pourl'exploitation d'un entrepôt couvert situé au 18, rue Léon Jouhaux, ZI de la Fosse à la Barbière,à Aulnay-sous-Bois (93600), classé sous la rubrique n°1510 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu la déclaration de changement d'exploitant transmise le 17 février 2023 par l'Établissementpublic foncier d'Île-de-France (EPFIF), devenu propriétaire et exploitant du site situé au 18, rueLéon Jouhaux, ZI de la Fosse à la Barbière, à Aulnay-sous-Bois, à la suite de son acquisitionauprès de la société JSBF Aulnay le 29 mai 2020 ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ yw @Prefet93
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n°2024-0931 du 26 mars 2024 à l'encontre de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), pour ses installations classées
situées au 18, rue Léon Jouhaux, ZI de la Fosse à la Barbière, à Aulnay-sous-Bois (93600).
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 18 décembre 2023 transmis àl'exploitant conformément aux articles R.171-6 et R.514-5 du code de l'environnement,proposant la prise d'un arrêté de mise en demeure à la suite des constats effectués lors de lavisite du 10 novembre 2023;Vu la lettre préfectorale contradictoire du 10 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-0931 du 26 mars 2024, notifié le 5 avril2024;Vu le courrier de Vexploitant en date du 14 juin 2024 en réponse à l'arrêté préfectoral de miseen demeure n° n°2024-0931 du 26 mars 2024 :Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 juin 2026, relatif à la visite du 2avril 2026, proposant l'abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-0931 du26 mars 2024 ;Considérant que le site de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) situé au 18 rueLéon Jouhaux, ZI de la Fosse à la Barbière, à Aulnay-sous-Bois est composé des bâtiments A etB relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510 ;
Considérant que plusieurs prescriptions prévues aux articles 9,12, 13 et 14 de l'annexe II del'arrêté ministériel du 11 avril 2017 n'étaient pas respectées lors de la visite de contrôle du 10novembre 2023 ;Considérant qu'à la suite du rapport de l'inspection du 18 décembre 2023 et après mise enœuvre de la procédure contradictoire, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris le26 mars 2024 et notifié à l'exploitant le 5 avril 2024 ;
Considérant que la visite d'inspection du 2 avril 2026 a notamment permis de constater :- des améliorations significatives dans l'organisation des stockages,- la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau de robinets d'incendie armés (RIA) dansle bâtiment B, ainsi que son déploiement dans les cellules visitées,- la mise en place d'une détection incendie ponctuelle et linéaire dans les cellules dédiées austockage des bâtiments A et B, complété par des déclencheurs manuels et des diffuseurssonores, l'alarme étant transmise en permanence à l'exploitant,- la présence d'extincteurs adaptés aux risques et en bon état de fonctionnement dansl'ensemble des cellules visitées,- la réalisation d'exercices d'évacuation le 27 mars 2026 dans chacun des bâtiments, ayantdonné lieu à des rapports d'analyse d'évacuation ;
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situées au 18, rue Léon Jouhaux, ZI de la Fosse à la Barbière, à Aulnay-sous-Bois (93600).
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Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeuredu 26 mars 2024;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-0931 du 26 mars 2024 pris à l'encontre del'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) situé au 18, rue Léon Jouhaux, ZI de laFosse à la Barbière, à Aulnay-sous-Bois (93600) est abrogé.Article 2 : NotificationLe présent arrêté est notifié au siège social de l'Établissement public foncier d'Île-de-France(EPFIF) situé au 4/14 rue Ferrus à Paris (75014), par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 3 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autresque celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leurrequête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93 100 Montreuil, dansle délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :- soit au moyen de l'application Telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr- soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du mêmecode, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, duClimat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit3
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n°2024-0931 du 26 mars 2024 à l'encontre de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), pour ses installations classées
situées au 18, rue Léon Jouhaux, ZI de la Fosse à la Barbière, à Aulnay-sous-Bois (93600).
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alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie est adressée au maire d'Aulnay-sous-Bois.Le préfet,
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n°2024-0931 du 26 mars 2024 à l'encontre de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), pour ses installations classées
situées au 18, rue Léon Jouhaux, ZI de la Fosse à la Barbière, à Aulnay-sous-Bois (93600).
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publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2026-2959 en date du 02
JUILLET 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire portant sur des emprises en
tréfonds, au profit de la Société des Grands
Projets, en vue de la réalisation du tunnel de la
ligne 17 Nord du réseau de transport public du
Grand Paris express reliant les futures gares
«BOURGET RER» (GARE EXCLUE) au
«MESNIL-AMELOT» à TREMBLAY-EN-FRANCE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-2959 en date du 02 JUILLET 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
des emprises en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du tunnel de la ligne 17 Nord du réseau
de transport public du Grand Paris express reliant les futures gares «BOURGET RER» (GARE EXCLUE) au «MESNIL-AMELOT» à
TREMBLAY-EN-FRANCE
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- | des politiques publiquespaNT-DENIS | et de l'appui territorial= 87 ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026- 355EN DATEDU OQ 2 JUi!. 2026PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIREPORTANT SUR DES EMPRISES EN TRÉFONDS,AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS, EN VUE DE LA RÉALISATIONDU TUNNEL DE LA LIGNE 17 NORD DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS EXPRESSRELIANT LES FUTURES GARES «BOURGET RER» (GARE EXCLUE) AU «MESNIL-AMELOT»ATREMBLAY-EN-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code des transports ;Vu la loi n° 2010-597 du 3juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express métropolitains ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-756 du 7juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris ;VU le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du GrandParis Express reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçoninclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans les départements de laSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-2959 en date du 02 JUILLET 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
des emprises en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du tunnel de la ligne 17 Nord du réseau
de transport public du Grand Paris express reliant les futures gares «BOURGET RER» (GARE EXCLUE) au «MESNIL-AMELOT» à
TREMBLAY-EN-FRANCE
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documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse,Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;Vu le courrier du 11 juin 2026 par lequel la Société des Grands Projets demande au préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur l'acquisition de volumes en tréfondssitués sur la commune de Tremblay-en-France nécessaires à la réalisation d'une partie du tunnel de laligne 17 Nord du réseau du Grand Paris Express ;Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu le 10 juin 2026, comportant, outre les documents mentionnés àl'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les plans permettant dedéterminer l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d'être grevés ainsi qu'une noticeexplicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement d'une servitude ;Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année2026;Vu l'arrêté n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEARTICLE 1% : Il sera procédé du lundi 14 septembre 2026 au mardi 29 septembre 2026 inclus, soit seizejours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France, envue de déterminer, d'après l'état et les plans parcellaires annexés au présent arrêté, la liste despropriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet de réalisation d'un tronçon de laligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant les futures gares «BOURGETRER» (gare exclue) au «MESNIL-AMELOT» et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, auxacquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Mme Françoise ANGELINI-SOUDIERE, ancienne directricedu conseil général de la Seine-Saint-Denis, retraitée, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire etde M. Brice-Manuel CATALA, indépendant-enseignant en université et chef de projets, en qualité decommissaire enquêteur suppléant.ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié aumoins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cetteformalité est réalisée, à ses frais, par la Société des Grands Projets.Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Tremblay-en-France, sur leterritoire duquel l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire qui en certifie laréalisation.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 2
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des emprises en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du tunnel de la ligne 17 Nord du réseau
de transport public du Grand Paris express reliant les futures gares «BOURGET RER» (GARE EXCLUE) au «MESNIL-AMELOT» à
TREMBLAY-EN-FRANCE
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La Société des Grands Projets procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquêteparcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires etayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze joursavant la fin de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsiqu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieuxdéfinis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, enprendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.LIEU ADRESSEMairie de Tremblay-en-France 18 boulevard de l'Hôtel de VilleDivision de l'urbanisme 93290 Tremblay-en-FranceChacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêtrice par courriel, àl'adresse fonctionnelle suivante: pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.gouv.fr ou par voiepostale sous le timbre suivant :À l'attention de Mmé Françoise ANGELINI-SOUDIERE, commissaire enquétriceEnquéte parcellaire relative a la ligne 17 nordDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'utilité publique et des affaires foncièresPréfecture de la Seine-Saint-Denis1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedexCelles-ci sont annexées sans délai au registre d'enquête.ARTICLE 5 : La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public aux lieux de permanence,dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR : HORAIREMairie de Tremblay-en-France Le lundi 14 septembre 2026 De 09h00 à 12h00is. bevlevardide. ie reldemille Le mardi 22 septembre 2026 |De 14h00 à 17h0093290 Tremblay-en-FranceLe mardi 29 septembre 2026 |De 14h00 à 17h00ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis dansles vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice après avoir été clos et signés par le maire.ARTICLE 7: La commissaire enquétrice examine les observations consignées ou annexées aux registresd'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.AU plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de laSeine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau
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de l'utilité publique et des affaires foncières, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans lesmairies, accompagnés des registres et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société des GrandsProjets.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, lemaire de la commune de Tremblay-en-France, la commissaire enquêtrice et le président du directoirede la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, etdont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 4
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3062 en date du
08/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement AU PAIN RUSTIQUE 45 avenue de
la République 93340 LE RAINCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3062 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU PAIN RUSTIQUE 45 avenue de la République
93340 LE RAINCY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéMarnie
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-3062Portant fermeture d'urgence de l'établissementAU PAIN RUSTIQUESARL JMB PARIS45 avenue de la république93340 LE RAINCYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WJ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3062 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU PAIN RUSTIQUE 45 avenue de la République
93340 LE RAINCY.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-087174 du 08/07/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le08/07/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/07/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte préventive contre les nuisibles est totalement inadapté (présence de trèsnombreuses déjections de souris y compris sur les emballages destinés à la vente, présencede souris vivantes constatée),- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris a la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues des employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place des bonnes pratiques en hygiènealimentaire,- Absence de procédure de traçabilité des denrées,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires,- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3062 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU PAIN RUSTIQUE 45 avenue de la République
93340 LE RAINCY.
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CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'innefficacité du plan de lutte contre les nuisibles peut être source detransmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé a la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1% : L'établissement « AU PAIN RUSTIQUE », SARL JMB PARIS, situé 45 avenue de larésistance 93340 LE RAINCY dont le gérant est monsieur Guy BOKOBZA est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur GuyBOKOBZA.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
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2026-3062 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU PAIN RUSTIQUE 45 avenue de la République
93340 LE RAINCY.
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ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune du Raincy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
le 0 8 JUIL. 2026, dey: r LA PE ain &- x . ,"21e préfet de la Seine-Îaint-Denis et par délégationà directrice dépa sialic 6 »potection des populationsFa
-Nathalé PIHIER
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2026-3062 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU PAIN RUSTIQUE 45 avenue de la République
93340 LE RAINCY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Décision n° 2026-127 en date du 29/06/2026
portant non reconduction de la convention de
délégation de gestion entre la DRIEETS et DDPP
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2026-127 en
date du 29/06/2026 portant non reconduction de la convention de délégation de gestion entre la DRIEETS et DDPP 56
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France


DRIEETS d'Ile de France
32 rue Jean Jaurès
93200 Saint-Denis




DECISION 2026-127 du 29 juin 2026

Portant non-reconduction de la convention de délégation de gestion

Entre
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile de France

Et
Les Directeurs départementaux de la protection des populations d'Ile de France





VU le décret n° 2007-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat ;

VU le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Georges -François LECLERC, en qualité de
préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du
25 août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île -de-
France ;

VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2026-06-15-00012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses respo nsabilités de
niveau régional ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2026-127 en
date du 29/06/2026 portant non reconduction de la convention de délégation de gestion entre la DRIEETS et DDPP 57

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VU l'arrêté préfectoral n° n° IDF-2026-06-16-00007 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature
de M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la DRIEETS Ile -
de-France ;

VU la décision n° IDF-2026-06-16-00008 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, aux agents de l'unité régionale ;

VU la convention de délégation de gestion du 1 er juin 2021 entre le D irecteur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations de Paris,

VU la convention de délégation de gestion du 3 juin 2021 entre le Di recteur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne,

VU la convention de délégation de gestion du 4 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,

VU la convention de délégation de gestion d u 1er juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et l a
Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,

VU la convention de délégation de ge stion du 4 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine,

VU la convention de délégation de gestion du 4 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et l a
Directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis,

VU la convention de délégation de gestion du 9 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,

VU la convention de délégation de gestion du 6 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et l a
Directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,












SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2026-127 en
date du 29/06/2026 portant non reconduction de la convention de délégation de gestion entre la DRIEETS et DDPP 58

3 / 3
Il est décidé :






ARTICLE 1 : Les huit conventions de délégation de gestion signées entre le 1er et le 9 juin 2021 susvisées
prennent fin à compter du 1er janvier 2027.


ARTICLE 2 : Un exemplaire d e la présente notification sera adressé à la Direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne, comptable assignataire pour les Directions départementales de la
population et de la protection d'Ile-de-France.


ARTICLE 3 : Le Directeur région al et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France, et les Directeurs et Directrices départementa ux de la population et de la
protection de la d'Ile -de-France, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de leur circonscription.



Fait à Saint-Denis, le 29 Juin 2026



Le Directeur régional,





Fabrice MASI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2026-127 en
date du 29/06/2026 portant non reconduction de la convention de délégation de gestion entre la DRIEETS et DDPP 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3063 en date du 08/07/2026
portant agrément d'un organisme de services à
la personne N° SAP882144884 , dont
l'établissement principal est situé 27 rue la clé
des champs 93400 SAINT OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3063 en date du
08/07/2026 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP882144884 , dont l'établissement principal est situé 27
rue la clé des champs 93400 SAINT OUEN.
60
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 90001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-3063 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP882144884
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l a décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Vu la demande d'agrément déposée le 25/11/2025 sur la plate -forme NOVA par
Monsieur TAYEB Mohamed dirigeant de LGC DOM – situé au : 2 7 rue la clé des
champs 93400 SAINT OUEN sous le numéro : SAP882144884 ;


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1er

L'agrément de l'organisme LGC DOM SAP882144884, dont l'établissement principal
est situé 27 rue la clé des champs 93400 SAINT OUEN est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 25/11/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3063 en date du
08/07/2026 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP882144884 , dont l'établissement principal est situé 27
rue la clé des champs 93400 SAINT OUEN.
61





2
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le
département suivant :

Ces activités sont soumises à l'agrément sur le département de la Seine -Saint-
Denis (93) en mode prestataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés (mode d'intervention Prestataire)

Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).


Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3063 en date du
08/07/2026 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP882144884 , dont l'établissement principal est situé 27
rue la clé des champs 93400 SAINT OUEN.
62





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.



Fait à Bobigny le 8 juillet 2026


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3063 en date du
08/07/2026 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP882144884 , dont l'établissement principal est situé 27
rue la clé des champs 93400 SAINT OUEN.
63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3064 de déclaration en date du
08/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP882144884
pour l'organisme LGC DOM dont l'établissement
principal est situé 27 rue la clé des champs
93400 ST OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3064 de déclaration en
date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP882144884 pour l'organisme LGC DOM dont
l'établissement principal est situé 27 rue la clé des champs 93400 ST OUEN.
64
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-3064 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP882144884
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l a décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/11/25 par M. Tayeb Mohamed en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LGC DOM dont l'établissement principal est
situé 27 rue la clé des champs 93400 ST OUEN et enregistré sous le
N°SAP882144884 pour les activités suivantes :

Activités soumises à déclaration sur la France entière en mode prestataire :

• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;

Ces activités sont soumises à agrément uniquement sur le département de la
Seine-Saint-Denis (93) en mode prestataire :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3064 de déclaration en
date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP882144884 pour l'organisme LGC DOM dont
l'établissement principal est situé 27 rue la clé des champs 93400 ST OUEN.
65





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232 -1 et R.7232 -1 à R.7232 -15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.


La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3064 de déclaration en
date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP882144884 pour l'organisme LGC DOM dont
l'établissement principal est situé 27 rue la clé des champs 93400 ST OUEN.
66





3
Fait à Bobigny le 8 juillet 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3064 de déclaration en
date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP882144884 pour l'organisme LGC DOM dont
l'établissement principal est situé 27 rue la clé des champs 93400 ST OUEN.
67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3077 du 6 juillet 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société DAHER LOGISTICS, sise 5 avenue du
Valquiou - 93293 Tremblay-En-France sollicitant
l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés volontaires intervenants le
dimanche 9 août 2026 pour la mise à jour du
système WMS (système de gestion des
emplacements de magasin) et la mise en oeuvre
d'activités logistiques associées à la réparation
des composants d'hélicoptères Airbus pour son
client AIRBUS HELICOPTERS, sur la commune de
Tremblay-en-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3077 du 6 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DAHER LOGISTICS, sise 5 avenue du Valquiou - 93293
Tremblay-En-France sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants le dimanche 9
août 2026 pour la mise à jour du système WMS (système de gestion des emplacements de magasin) et la mise en oeuvre d'activités
logistiques associées à la réparation des composants d'hélicoptères Airbus pour son client AIRBUS HELICOPTERS, sur la commune de
Tremblay-en-France
68
| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2026-3077
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ DAHER LOGISTICS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 9 juin 2026 de la société DAHER LOGISTICS, sise 5 avenu e du Valquiou – 93293
Tremblay-En-France sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires
intervenants le dimanche 9 août 2026 pour la mise à jour du système WMS (système de gestion des
emplacements de magasin) et la mise en œuvre d'activités logistiques associées à la réparation des composants
d'hélicoptères Airbus pour son client AIRBUS HELICOPTERS, sur la commune de Tremblay -en-France ;

VU l'accord relatif à la rémunération et aux éléments variables de salaire pour la société DAHER TECHNOLOGIES
(DAHER LOGISTICS) en date du 23 septembre 2024 ;

VU l'extrait du procès-verbal de la réunion ordinaire du Comité Social et Économique DAHER LOGISTICS en date
du 28 mai 2026 ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la mise à jour du système WMS (système de gestion des
emplacements de magasin) et la mise en œuvre d'activités logistiques associées à la réparation des composants
d'hélicoptères Airbus ;

CONSIDERANT que dans ce contexte, l'ouverture exceptionnelle le dimanche s'avère nécessaire afin de garantir
la continuité de service sur une chaîne logistique sensible directement liée à des enjeux de disponibilité des
équipements aéronautiques et de limiter les risques de rupture ou de retard dans le traitement des flux de
réparations d'AIRBUS HELICOPTERS ;



ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société DAHER
LOGISTICS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront le dimanche 9 août 2026 pour la mise à jour du système WMS (système de gestion des
emplacements de magasin) et la mise en œuvre d'activités logistiques associées à la réparation des composants
d'hélicoptères Airbus pour son client AIRBUS HELICOPTERS, sur la commune de Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3077 du 6 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DAHER LOGISTICS, sise 5 avenue du Valquiou - 93293
Tremblay-En-France sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants le dimanche 9
août 2026 pour la mise à jour du système WMS (système de gestion des emplacements de magasin) et la mise en oeuvre d'activités
logistiques associées à la réparation des composants d'hélicoptères Airbus pour son client AIRBUS HELICOPTERS, sur la commune de
Tremblay-en-France
69


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

2


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par « l'accord relatif à la rémunération »
du 23 septembre 2024 soit le paiement des heures au taux horaire majoré de 100% plus une prime exceptionnelle
individuelle d'un montant de 150€ brut accompagnées d'un jour de récupération plus un prime de 150 € forfaitaire
susvisé, étant rappelé que, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 9 juillet 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS






Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3077 du 6 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DAHER LOGISTICS, sise 5 avenue du Valquiou - 93293
Tremblay-En-France sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants le dimanche 9
août 2026 pour la mise à jour du système WMS (système de gestion des emplacements de magasin) et la mise en oeuvre d'activités
logistiques associées à la réparation des composants d'hélicoptères Airbus pour son client AIRBUS HELICOPTERS, sur la commune de
Tremblay-en-France
70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-3050 de déclaration en date
du 08/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP104371844
pour l'organisme Adriana's care dont
l'établissement principal est situé 23 impasse de
l'abbée niort 93150 Le blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3050 de déclaration
en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104371844 pour l'organisme Adriana's care
dont l'établissement principal est situé 23 impasse de l'abbée niort 93150 Le blanc-Mesnil.
71
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant modificatif n°1/ n° 2026-3050 de déclaration
A l'arrêté n°2026-2268
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104371844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis , le 01/07/26 par Mme Norbert
Adriana en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Adriana's care dont l'établissement
principal est situé 23 impasse de l'abbée Niort 93150 LE BLANC -MESNIL et enregistré
sous le N° SAP104371844 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3050 de déclaration
en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104371844 pour l'organisme Adriana's care
dont l'établissement principal est situé 23 impasse de l'abbée niort 93150 Le blanc-Mesnil.
72





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 08 juillet 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3050 de déclaration
en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104371844 pour l'organisme Adriana's care
dont l'établissement principal est situé 23 impasse de l'abbée niort 93150 Le blanc-Mesnil.
73





3


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3050 de déclaration
en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104371844 pour l'organisme Adriana's care
dont l'établissement principal est situé 23 impasse de l'abbée niort 93150 Le blanc-Mesnil.
74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-3051 de déclaration en date
du 08/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP848038899 ),
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 rue de Charron 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3051 de déclaration
en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848038899 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue de Charron 93300 Aubervilliers.
75
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-3051 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848038899
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 01/07/26 par Mme Eyoum Aimée en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 rue de Charron
93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP848038899 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3051 de déclaration
en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848038899 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue de Charron 93300 Aubervilliers.
76





2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 08 juillet 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3051 de déclaration
en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848038899 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue de Charron 93300 Aubervilliers.
77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-3052 de déclaration en date
du 08 juillet 2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP949137913
pour l'organisme Javolta Services dont
l'établissement principal est situé 27 Avenue
Edouard Branly Seine Saint Denis 93420
Villepinte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3052 de déclaration
en date du 08 juillet 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949137913 pour l'organisme Javolta
Services dont l'établissement principal est situé 27 Avenue Edouard Branly Seine Saint Denis 93420 Villepinte.
78
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-3052 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949137913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 01/07/26 par Mme Janise Voltaire en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Artisania créations dont l'établissement principal est situé
27 Avenue Edouard Branly Seine Saint Denis 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N°
SAP949137913 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3052 de déclaration
en date du 08 juillet 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949137913 pour l'organisme Javolta
Services dont l'établissement principal est situé 27 Avenue Edouard Branly Seine Saint Denis 93420 Villepinte.
79





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 08 juillet 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3052 de déclaration
en date du 08 juillet 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949137913 pour l'organisme Javolta
Services dont l'établissement principal est situé 27 Avenue Edouard Branly Seine Saint Denis 93420 Villepinte.
80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-3053 de déclaration en date
du 08/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP102639515
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 14 rue de l'Aviation 93420 Villepinte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3053 de déclaration
en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102639515 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 rue de l'Aviation 93420 Villepinte.
81
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-3053 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102639515
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 01/07/26 par M. GAUDENCIO TONY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme GT CLEAN dont l'établissement principal est situé 14 RUE
DE L'AVIATION 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP102639515 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3053 de déclaration
en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102639515 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 rue de l'Aviation 93420 Villepinte.
82





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 08 juillet 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3053 de déclaration
en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102639515 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 rue de l'Aviation 93420 Villepinte.
83
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-3054 de déclaration en date
du 08/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP106902240
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 1 allée de Maintenon 1 allée de
Maintenon 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3054 de déclaration
en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106902240 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 1 allée de Maintenon 1 allée de Maintenon 93160 Noisy-le-Grand.
84
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-3054 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106902240
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 01/07/26 par Mme Olivier Léonie en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 1 allée de
Maintenon 1 allée de Maintenon 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le N°
SAP106902240 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3054 de déclaration
en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106902240 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 1 allée de Maintenon 1 allée de Maintenon 93160 Noisy-le-Grand.
85





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 08 juillet 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3054 de déclaration
en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106902240 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 1 allée de Maintenon 1 allée de Maintenon 93160 Noisy-le-Grand.
86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-3055 de déclaration en date
du 08 juillet 2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP922817341
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 8 Allée Circulaire Allée circulaire 93700
Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3055 de déclaration
en date du 08 juillet 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922817341 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 Allée Circulaire Allée circulaire 93700 Drancy.
87
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-3055 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922817341
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 01/07/26 par Mme Pereira Maria en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Allée Circulaire
Allée circulaire 93700 Drancy et enregistré sous le N° SAP922817341 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3055 de déclaration
en date du 08 juillet 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922817341 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 Allée Circulaire Allée circulaire 93700 Drancy.
88





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 08 juillet 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3055 de déclaration
en date du 08 juillet 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922817341 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 Allée Circulaire Allée circulaire 93700 Drancy.
89
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-3057 de déclaration en date
du 08/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP103752796
pour l'organisme PREPA HARVARD dont
l'établissement principal est situé 12 RUE
MARCEL CACHIN 93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3057 de déclaration
en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103752796 pour l'organisme PREPA
HARVARD dont l'établissement principal est situé 12 RUE MARCEL CACHIN 93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
90
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-3057 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103752796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/07/26 par M. DEFOSSO MIKE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme PREPA HARVARD dont l'établissement principal est situé 12
RUE MARCEL CACHIN 93450 L'ILE -SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP103752796
pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3057 de déclaration
en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103752796 pour l'organisme PREPA
HARVARD dont l'établissement principal est situé 12 RUE MARCEL CACHIN 93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
91





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 08 juillet 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3057 de déclaration
en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103752796 pour l'organisme PREPA
HARVARD dont l'établissement principal est situé 12 RUE MARCEL CACHIN 93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
92
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0511 du 09/07/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD901 et la RD986, avenue
Roger Salengro, rue de Saint-Denis et place de
l'armistice à La Courneuve, pour des travaux de
dévoiements de réseaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0511 du 09/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901 et la RD986, avenue Roger Salengro, rue de Saint-Denis et place de l'armistice à La Courneuve, pour des
travaux de dévoiements de réseaux.
93
||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0511
portant modification des conditions de circulation sur la RD901 et la RD986, avenue Roger Salengro,
rue de Saint-Denis et place de l'armistice à La Courneuve, pour des travaux de dévoiements de réseaux.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0511
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0511 du 09/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901 et la RD986, avenue Roger Salengro, rue de Saint-Denis et place de l'armistice à La Courneuve, pour des
travaux de dévoiements de réseaux.
94
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 1 er
juillet
2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la commune de La Courneuve du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 9 juillet 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 9 juillet 2026 ;
Considérant que les RD901 et RD986, à La Courneuve, sont c lassées dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiements de réseaux, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 31 Juillet 2026, les conditions
de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD901 et la RD986, avenue Roger Salengro, rue
de Saint-Denis et place de l'armistice à La Courneuve . Ces restrictions interviennent dans le cadre de
travaux de dévoiement de réseaux.
Durant les week-ends et les jours « hors chantiers », le chantier est interrompu et la zone chantier est
mise en sécurité.
Article 2
Les travaux impliquent les modifications de circulation et de stationnement suivantes :
 Dans le sens Paris – province, sur l'avenue Roger Salengro, une emprise travaux est mise en place
sur le trottoir, à l'angle de l'avenue Henri Barbusse. Le cheminement piéton est maintenu sur le
trottoir avec 1.40m de large minimum.
 Une traversée de chaussée est effectuée sur l'avenue Roger Salengro, au droit de l'intersection
avec la Place de l'armistice. La traversée est exécutée par demie-chaussée afin de laisser libre au
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0511
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0511 du 09/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901 et la RD986, avenue Roger Salengro, rue de Saint-Denis et place de l'armistice à La Courneuve, pour des
travaux de dévoiements de réseaux.
95
moins une voie de circulation par sens. Les entrées et sortie de rond-point depuis et vers
l'avenue Roger Salengro sont gérées en demie-chaussée selon l'avancée des travaux.
 Au droit de la Place de l'Armistice, entre l'avenue Henri Barbusse et la rue de Saint-Denis, dans
le sens Est – Ouest, la voie de circulation extérieur est neutralisée selon l'avancée des travaux.
 Dans le sens Est - Ouest, sur la rue de Saint-Denis, la voie de droite est neutralisée entre la place
de l'armistice et l'intersection avec la voie de shunt de l'avenue Roger Salengro.
 La voie de shunt de l'avenue Roger Salengro vers la rue de Saint-Denis est neutralisée.
Les emprises chantiers sont successives et suivent l'avancement du calendrier des travaux.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Le balisage des zones travaux est maintenu de jour comme de nuit, il est accompagné d'une
signalisation lumineuse réglementaire afin d'être visible de nuit.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation réglementaires. L'entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et
toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons à
1m40 minimum, à toute phase des interventions.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de
la chaussée. Ces réfections, marquage compris, respectent les prescriptions du conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
 TPF
Adresse : 11 rue Louise Vilmorin, 91540 Mennecy
Contact : Madame Marie SAUVAT
Téléphone : 01 64 99 99 78
Courriel : marie.sauvat@tpf91.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
 Service Territorial Nord − Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Monsieur Adrien FRANCOIS
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0511
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0511 du 09/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901 et la RD986, avenue Roger Salengro, rue de Saint-Denis et place de l'armistice à La Courneuve, pour des
travaux de dévoiements de réseaux.
96
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0511
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0511 du 09/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901 et la RD986, avenue Roger Salengro, rue de Saint-Denis et place de l'armistice à La Courneuve, pour des
travaux de dévoiements de réseaux.
97
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0570 du 08/07/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, route de La Courneuve
à Saint-Denis, et rue de Saint Denis à La
Courneuve, entre l'avenue du Docteur Lamaze et
la place de l'Armistice dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de renouvellement
de la plateforme du tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0570 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, route de La Courneuve à Saint-Denis, et rue de Saint Denis à La Courneuve, entre l'avenue du Docteur
Lamaze et la place de l'Armistice dans les deux sens de circulation, pour des travaux de renouvellement de la plateforme du tramway
T1.
98
||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0570
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, route de La Courneuve à Saint-Denis,
et rue de Saint Denis à La Courneuve, entre l'avenue du Docteur Lamaze et la place de l'Armistice dans
les deux sens de circulation, pour des travaux de renouvellement de la plateforme du tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0571
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0570 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, route de La Courneuve à Saint-Denis, et rue de Saint Denis à La Courneuve, entre l'avenue du Docteur
Lamaze et la place de l'Armistice dans les deux sens de circulation, pour des travaux de renouvellement de la plateforme du tramway
T1.
99
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 5 février 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-De-
nis auprès de la direction générale de la RATP ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2026;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 24 juin 2026;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 24 juin 2026;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2026;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 25 juin 2026, suite à la
demande formulée par la société RATP en date du 5 juin 2026;
Considérant que la RD986, à Saint-Denis et à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies
à grande circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement de la plateforme du tramway T1, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 er

À compter du lundi 13 juillet 2026 et jusqu'au vendredi 28 août 2026 , sur la RD986, r oute de La
Courneuve à Saint-Denis, et rue de Saint-Denis à La Courneuve, l es travaux de renouvellement de la
plateforme du tramway T1 impliquent d es modifications des conditions de circulation entre l'avenue
du Docteur Lamaze et la place de l'Armistice dans les deux sens de circulation.
Article 2
La section de la RD986 concernée par les travaux comprend une voie de circulation et une piste
cyclable provisoire dans chaque sens.
Les travaux de renouvellement de la plateforme nécessite une emprise travaux sur la chaussée.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0570 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, route de La Courneuve à Saint-Denis, et rue de Saint Denis à La Courneuve, entre l'avenue du Docteur
Lamaze et la place de l'Armistice dans les deux sens de circulation, pour des travaux de renouvellement de la plateforme du tramway
T1.
100
Les travaux impliquent les aménagements de circulation suivants :
- les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de gauche et la suppression de la piste cyclable
provisoire. La circulation se fait sur la voie de droite.
- les traversées des plateformes tramway des carrefours sont fermés à la circulation et une déviation est
mise en place.
- le cheminement des piétons est maintenu en permanence sur le trottoir avec une largeur de 1.40m au
minimum.
- les cyclistes intègrent le régime de circulation général au droit des travaux.
- la base vie et le matériel de chantier sont installés dans l'emprise chantier.
Le balisage se fait sous protection lourde type GBA béton et barrière avec la mise en place de toute la
signalisation verticale, horizontale, temporaire et réglementaire et maintenus en permanence le temps
des interventions.
Article 3
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30  km/h, en amont, au droit et en aval de la zone de
chantier.
Au droit des travaux, les manœuvres de dépassement sont interdites.
Le balisage est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise EIFFAGE RAIL:
• EIFFAGE RAIL
Adresse : 17 avenue des Louvresses 92230 Gennevilliers
Contact : Faycal MESSACI
Téléphone : 07 78 82 46 11
Courriel : faycal.messaci@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation miss en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la RATP :
• RATP
Adresse : 54 quai de la rappée 75012 Paris
Contact : Manoella COSTA
Téléphone : 06 98 29 60 17
Courriel : manoella.costa@ratp.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0570 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, route de La Courneuve à Saint-Denis, et rue de Saint Denis à La Courneuve, entre l'avenue du Docteur
Lamaze et la place de l'Armistice dans les deux sens de circulation, pour des travaux de renouvellement de la plateforme du tramway
T1.
101
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
le maire de la Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 8 juillet 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0570 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, route de La Courneuve à Saint-Denis, et rue de Saint Denis à La Courneuve, entre l'avenue du Docteur
Lamaze et la place de l'Armistice dans les deux sens de circulation, pour des travaux de renouvellement de la plateforme du tramway
T1.
102
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0571 du 08/07/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit du n°70-72 de
l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, pour des
travaux de construction d'immeuble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0571 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit du n°70-72 de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de construction d'immeuble.
103
||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0571
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, au droit du n°70-72 de l'avenue Lénine
à Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de construction d'immeuble.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0571
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Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0571 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit du n°70-72 de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de construction d'immeuble.
104
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la commune de Pierrefitte sur seine du 29 juin 2026;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 2026;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 juin 2026;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 juin 2026;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29 juin 2026;
Considérant que la RD931, à Pierrefitte-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de construction d'immeuble nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 er

À compter du lundi 13 juillet 2026 et jusqu'au vendredi 18 décembre 2026, sur la RD931, au droit du
n°70-72 de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens province-Paris, des travaux de
construction d'immeuble impliquent des modifications de la circulation des piétons et de
stationnement.
Article 2
Au droit des travaux, l'avenue Lénine est composée de deux voies de circulation et d'une piste cyclable
sur le trottoir dans chaque sens.
Dans le sens province vers Paris, les travaux nécessitent les aménagements suivants :
- les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite et la suppression de la piste cyclable. La
circulation se fait sur une file,
- le cheminement des piétons est chaussée avec balisage lourd une largeur de 1.40m au minimum,
- les cyclistes intègrent le régime général de circulation au droit des travaux,
- la base vie et le matériel de chantier sont installés dans l'emprise chantier sur le trottoir,
- les arbres sont protégés pendant toute la durée du chantier,
- la signalisation nocturne du chantier est renforcée par des dispositifs réfléchissants.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0571 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit du n°70-72 de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de construction d'immeuble.
105
Article 3
Le balisage de la zone chantier est maintenu en permanence le temps des travaux, il est accompagné
d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
L'arrêt et le stationnement sont interdits au droit des travaux, y compris pour les véhicules du chantier.
Les manœuvres sur la plateforme du tramway sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• DROUET BATIMENT
Adresse : Le Moulin du Pont, 77320 Saint-Rémy-de-la-Vanne
Contact : Monsieur Louis CHABOT
Téléphone : 06 38 84 23 53
Courriel : louischabot@drouet.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de la société ICADE :
• ICADE PROMOTION
Adresse : 25 rue Madelaine vionnet 93327 Aubervilliers
Contact : Madame hind REZOUK
Téléphone : 06 70 22 15 90
Courriel : hind.rezouk@icade.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur  ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0571 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit du n°70-72 de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de construction d'immeuble.
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Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Pierrefitte-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 8 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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4 / 4
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Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0571 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit du n°70-72 de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de construction d'immeuble.
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