PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-065
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-02-22-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de LIVRE MOI (2 pages) Page 3
R02-2024-02-22-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de SINGAMALUM
TRANSPORT (2 pages) Page 6
2
DEAL
R02-2024-02-22-00008
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de LIVRE MOI
DEAL - R02-2024-02-22-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
LIVRE MOI 3
Ë . Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUE{iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le r'eglerhent (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant fa directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéprofessionnelle ;Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du05 juin 2023 à l'entreprise LIVRE MOI n° siren 893022228 pour transmettre à la DEAL des éléments afinde prouver sa capacité professionnelle,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 3211-15 du code des transports, l'autorisation d''exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de I'entreprise LIVRE MOI est suspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension deFautorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,
e Ceveiononement-durable zouv.fre s bl o B elartinicy
DEAL - R02-2024-02-22-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
LIVRE MOI 4
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 321114 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
eCyrille LÉOYL—< l/""'
www.martinique.developpement-durable.zouv.fr
N——— e
DEAL - R02-2024-02-22-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
LIVRE MOI 5
DEAL
R02-2024-02-22-00007
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de SINGAMALUM TRANSPORT
DEAL - R02-2024-02-22-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
SINGAMALUM TRANSPORT 6
Ë ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 jt'Jil"Iet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéprofessionnelle ;Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du30 octobre 2023 à l'entreprise SINGAMALUM TRANSPORT n° siren 908780075 pour transmettre à laDEAL des éléments afin de prouver sa capacité professionnelle,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 321115 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SINGAMALUM TRANSPORTest suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,TN M-eenie, =DEAL Martaiqu1105 35 88 52 2Cwws Mmartinique.developoement-duranle.gouv.fr
SE TN DA Ses n 1Ls STITA Snnnes s anei-
DEAL - R02-2024-02-22-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
SINGAMALUM TRANSPORT 7
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 22 FEV. 2024r le Préfet et par délégationA |Cyrille @î L/ 1
www.martinique.develoopement-durable.zouv.fr
DEAL - R02-2024-02-22-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
SINGAMALUM TRANSPORT 8