PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-655
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2021-11-23-00005 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2021 □ 092 PORTANT
HABILITATION SANITAIRE (2 pages) Page 3
75-2021-11-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021-393 Portant
prolongation et modification des dispositions de l□arrêté préfectoral n°
2021-368 modifiant l□annexe 2 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28
septembre 2018 modifié et précisant les modalitésde sureté mises en □uvre
pour procéder aux travaux de modernisation de l□accès 88BG2 de la
Société Dassault Falcon Service (3 pages) Page 6
75-2021-11-23-00007 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2021-1580 portant
prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés
à l□article L.511-1 du code de l□environnement (8 pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-11-23-00004 - Arrêté n° 2021-01187 désignant une équipe mobile
pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre
de la campagne de vaccination contre la covid-19 (1 page) Page 19
75-2021-11-23-00006 - Arrêté n° 2021-01191 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationaleset trains à
grande vitesse (2 pages) Page 21
2
Préfecture de Police
75-2021-11-23-00005
ARRÊTÉ N° DDPP □ 2021 □ 092 PORTANT
HABILITATION SANITAIRE
Préfecture de Police - 75-2021-11-23-00005 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2021 □ 092 PORTANT HABILITATION SANITAIRE 3
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8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »




ARRÊTÉ N° DDPP – 2021 – 092
DU 23 NOVEMBRE 2021
PORTANT HABILITATION SANITAIRE

Le Préfet de Police,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment s es articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-01113 du 02 novembre 2021 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du
public et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de Mme Laure BOIVIN, née le 10 avril 19 95 à Boulogne-Billancourt
(92), inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le n uméro 31238 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 4, rue Théodo re de Banville à Paris 17ème ,
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
Paris,
ARRÊTE
Article 1 er

L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, p révue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octr oyée au Docteur Vétérinaire Laure
BOIVIN pour une durée de cinq ans, pour les activités rel evant de ladite habilitation.
Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire sanitaire a
satisfait à ses obligations, notamment en matière d e formation continue, prévues à
l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche mar itime.
Article 2
Le Docteur Vétérinaire Laure BOIVIN s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations d e prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opé rations de police sanitaire.
1/2 Préfecture de Police - 75-2021-11-23-00005 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2021 □ 092 PORTANT HABILITATION SANITAIRE 4
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Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des p opulations de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfectur e de Paris et de la Préfecture de
Police.

pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris


signé

Marie-Hélène TREBILLON










2/2
Préfecture de Police - 75-2021-11-23-00005 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2021 □ 092 PORTANT HABILITATION SANITAIRE 5
Préfecture de Police
75-2021-11-22-00004
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-393 Portant
prolongation et modification des dispositions de
l□arrêté préfectoral n° 2021-368 modifiant
l□annexe 2 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié et précisant les
modalitésde sureté mises en □uvre pour
procéder aux travaux de modernisation de
l□accès 88BG2 de la Société Dassault Falcon
Service
Préfecture de Police - 75-2021-11-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021-393 Portant prolongation et modification des dispositions
de l□arrêté préfectoral n° 2021-368 modifiant l□annexe 2 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalitésde sureté mises en □uvre pour procéder aux travaux de modernisation de l□accès 88BG2 de la Société Dassault
Falcon Service6
1
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



ARRETE PREFECTORAL N° 2021-393

Portant prolongation et modification des dispositio ns de l'arrêté préfectoral n° 2021-368 modifiant
l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 2 8 septembre 2018 modifié et précisant les modalités
de sureté mises en œuvre pour procéder aux travaux de modernisation de l'accès 88BG2 de la Société
Dassault Falcon Service


La préfète déléguée ,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine d e la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux Etats membres de déroger aux normes de base com munes en matière de sûreté de l'aviation
civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orient ation des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des p lates-
formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Décret du 19 décembre 2017 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et
du Bourget, auprès du préfet de police - M. MARCHAN D-LACOUR (Pierre)
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de
ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-D enis et sur les emprises des aérodromes de Paris-
Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relati f à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie ) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police et de
la direction centrale de la police aux frontières s ur les emprises des aéroports de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillan ce
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police général e
applicables sur l'aérodrome du Bourget ; Préfecture de Police - 75-2021-11-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021-393 Portant prolongation et modification des dispositions
de l□arrêté préfectoral n° 2021-368 modifiant l□annexe 2 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalitésde sureté mises en □uvre pour procéder aux travaux de modernisation de l□accès 88BG2 de la Société Dassault
Falcon Service7
2 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services
du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y constitués en délégation de la préfecture de
police ;
Vu l'arrêté n° 2021-00890 du 02 septembre 2021 port ant délégation de signature à la préfète déléguée
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aér oportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté 2021-368 du 22 octobre 2021 portant mod ification de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mises en œuvre pour
procéder aux travaux de modernisation de l'accès 88 BG2 de la Société Dassault Falcon Service

Considérant la demande de la société Dassault Falco n Service relative aux besoins de modernisation de
l'accès 88BG1, sas de sortie des passagers, en date des 17 novembre 2021 ;


ARRETE


Article 1 : Dispositions générales
Les dispositions des articles 1, 2, 5, 6 et 7 de l' arrêté 2021-368 du 22 octobre 2021 susvisés sont pr orogées
jusqu'au 26 novembre 2021, 19h00.

Article 2 : Sécurisation de la limite de frontière
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
Pendant toute la période de travaux visée à l'artic le 2 modifié par le présent arrêté, la limite de fr ontière
située entre la zone de chantier en ZD-DFS et la ZD ZSAR fait l'objet de deux rondes quotidiennes par
un agent de sûreté.

Le reste de l'article est inchangé.

Article 3 : Autorisation d'accès à la zone de chantier
L'article 4 est modifié comme suit :
Pendant toutes la période de fin du chantier, les i ntervenants (personnels de la société Dassault Falc on
service) sont titulaires d'une carte d'identificati on permanente conformément aux dispositions de
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 modifié susvisé et au programme de sûreté de la société Dassault Falc on
Service.

Le reste de l'article reste inchangé.

Article 4 : Modalités d'accès et d'inspection-filtrage
L'article 5 est modifié comme suit :
Pendant toute la durée des travaux, le contrôle d'a ccès et l'inspection-filtrage des intervenants du
chantier visés à l'article 3 du présent arrêté, son t conformes aux dispositions de l'arrêté préfectora l
n° 2018-653 modifié susvisé et au programme de sûre té de la société Dassault Falcon Service. Ils
s'effectueront par le poste d'inspection-filtrage ( accès 88BG2) situé au sein du bâtiment 352.

Article 5 : Fouille de sûreté de la zone de chantier
L'article 6 est modifié comme suit :
A compter du 26 novembre 2021, 19h00, la partie de la zone de chantier située sur le parking FOX 1 vis ée
à l'article 2 est reclassée en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR).

Le reste de l'article reste inchangé.

Article 6 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux
articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats noti fiés par les
services compétents de l'Etat habilités aux personn es physiques ou morales concernées et sont transmis
au préfet. Préfecture de Police - 75-2021-11-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021-393 Portant prolongation et modification des dispositions
de l□arrêté préfectoral n° 2021-368 modifiant l□annexe 2 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalitésde sureté mises en □uvre pour procéder aux travaux de modernisation de l□accès 88BG2 de la Société Dassault
Falcon Service8
3
Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué
permanent de cette commission.

Article 7 : Exécution et application
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des tr ansports aériens de Paris-Charles de Gaulle et
du Bourget, le directeur de la police aux frontière s de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bo urget,
le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéro ports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val d'Oise.

Fait à Roissy, le 22 novembre 2021



La préfète déléguée,


signé


Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2021-11-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021-393 Portant prolongation et modification des dispositions
de l□arrêté préfectoral n° 2021-368 modifiant l□annexe 2 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalitésde sureté mises en □uvre pour procéder aux travaux de modernisation de l□accès 88BG2 de la Société Dassault
Falcon Service9
Préfecture de Police
75-2021-11-23-00007
Arrêté préfectoral n° DTPP-2021-1580 portant
prescriptions spéciales nécessaires à la
protection des intérêts mentionnés à l□article
L.511-1 du code de l□environnement
Préfecture de Police - 75-2021-11-23-00007 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2021-1580 portant prescriptions spéciales nécessaires à la
protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 10
cofrac
CERTIFICATION
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Accré
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-0023
Po
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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1
A3126


Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 3950 (D)


Arrêté préfectoral n° DTPP-2021-1580 du 23 novembre 2021
portant prescriptions spéciales nécessaires à la pr otection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environ nement

Le Préfet de Police,


VU le code de l'environnement et notamment les article s L.511-1, R.512-66-1-II et
R.512-66-1-III ;

VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié rela tif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à déclara tion sous la rubrique 1435 de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux in stallations de collecte de déchets
soumises à déclaration sous la rubrique 2710 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;

VU la déclaration d'existence, effectuée le 1er septembre 1988 par la Ville de Paris, de
la station-service sise 21-27 rue Paul Meurice à Pa ris 20 ème ;

VU la déclaration d'existence, effectuée le 15 novembr e 1993 par la Ville de Paris, de la
déchetterie à l'adresse précitée ;

VU la déclaration de cessation d'activité des installa tions susvisées, effectuée le
3 juillet 2014 par la Ville de Paris ;

VU les diagnostics de l'état des milieux caractérisan t les sources de pollution et leur
extension réalisés entre 2012 et 2020 ;

VU le suivi de la qualité des eaux souterraines mis e n place depuis 2012 au droit des
ouvrages piézométriques présents sur l'emprise de l a ZAC Paul Meurice ;

VU la transmission le 3 mai 2021, d'un bilan quadrien nal de suivi de la qualité des eaux
souterraines du secteur Paul Meurice sur la période 2017-2020, réalisé par la société
SCE Aménagement & environnement et daté du 21 avril 2021 ;
Préfecture de Police - 75-2021-11-23-00007 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2021-1580 portant prescriptions spéciales nécessaires à la
protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 11
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VU la recommandation du bureau d'étude précité de pou rsuivre la surveillance de la
qualité des eaux souterraines durant, a minima, 2 a ns et d'ajouter un ouvrage de suivi
en aval hydraulique ;

VU le rapport de l'inspection des installations classé es du 27 septembre 2021 ;

VU la convocation de la Ville de paris en tant qu'anci en exploitant de ces installations
au Conseil départemental de l'environnement des ris ques sanitaires et de
technologiques (CoDERST) de Paris qui s'est tenu le 7 octobre 2021 ;

VU l'avis favorable émis par le CoDERST de Paris lors de sa séance du
7 octobre 2021 ;

VU la notification le 22 octobre 2021 du projet d'arr êté préfectoral portant
prescriptions spéciales à la Ville de Paris, confor mément à l'article L.512-52 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Paris a notifié le 3 juillet 2014 l a cessation de ses
activités de stockage de liquides inflammables, cla ssées à déclaration sous les
rubriques 1435.3 de la nomenclature des installatio ns classées, exploitées sur le site
situé au 26 rue Paul Meurice – Paris 20 ème ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Paris est tenue, en sa qualité de d ernier exploitant des
installations classées, de mettre en sécurité son s ite et de placer son site dans un état
tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts me ntionnés à l'article L. 511-1 du Code
de l'Environnement et qu'il permette un usage futur comparable à celui de la dernière
période d'exploitation de l'installation, conformém ent aux dispositions de l'article
R.512-66-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité du site a été jugée effecti ve par courrier de la
Préfecture de Police du 29 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que les investigations effectuées entre 2012 et 2016 on t mis en
évidence 3 zones impactées dans les sols par des hy drocarbures ou présentant des
remblais de mauvaise qualité ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a fait réaliser un traitement des sols par excavation
pour les zones sources 1 et 2 entre le 7 mai et le 17 novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a fait réaliser un traitement des sols par venting pour
la zone source 1 bis entre le 18 juin 2015 et le 4 mai 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a fait réaliser un traitement des eaux souterraines
par oxydation chimique au persulfate non activé ent re le 30 juillet 2015 et le
23 mai 2016 sur les lots E et D ; Préfecture de Police - 75-2021-11-23-00007 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2021-1580 portant prescriptions spéciales nécessaires à la
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CONSIDÉRANT qu'il subsiste toutefois une pollution résiduelle d ans les sols et eaux
souterraines, en particulier dans les eaux souterra ines au niveau des ouvrages
PZSCE19, PZSCE20 et PZSCE14' ;
CONSIDÉRANT que la pollution résiduelle est néanmoins compatib le avec un usage
industriel ;
CONSIDÉRANT ainsi, que l'exploitant a remis son site en état p our qu'il permette un
usage comparable à la dernière période d'exploitati on conformément aux
dispositions de l'article R.512-66-1-III du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT néanmoins, qu'un suivi de la qualité des eaux sout erraines est mis en
place depuis 2012 au droit des ouvrages piézométriq ues présents sur l'emprise de la
ZAC Paul Meurice ;
CONSIDÉRANT que le bilan quadriennal de suivi des eaux souterra ines (2017-2020)
recommande de poursuivre la surveillance de la qual ité des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT ainsi, qu'il y a lieu de poursuivre la surveillanc e de la qualité des eaux
souterraines ;
CONSIDÉRANT que le réseau de surveillance de la qualité des eau x souterraines est
actuellement composé des ouvrages PZ46M, PZSCE11, P ZSCE14', PZSCE16', PZSCE19,
PZSCE20 et PZSITA2, PZSITA3 ;
CONSIDÉRANT que le bilan quadriennal (2017-2020) recommande de mettre en
place un nouvel ouvrage en aval hydraulique des ouv rages PZSCE19, PZSCE20 et
PZSCE14' en limite de la ZAC (Lot B-I) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter le réseau de surveillan ce de la qualité des
eaux souterraines afin de délimiter la pollution ré siduelle en aval des ouvrages
PZSCE19, PZSCE20 et PZSCE14' ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les intérêts visés à l'a rticle L. 511-1 du code
de l'environnement, notamment en ce qui concerne la commodité du voisinage, la
santé et la sécurité et qu'il est donc nécessaire d 'imposer à la Ville de Paris les
mesures arrêtées ci-après ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par le CoDERST de Paris le 7 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que l'exploitant, saisi pour observations éventuel les sur le projet
d'arrêté préfectoral portant prescriptions spéciale s, conformément à l'article R.512-52
du code de l'environnement, n' a pas émis d'observa tions sur ce projet ;
SUR proposition du Directeur des Transports et de la P rotection du Public :


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4
A3126


A R R Ê T E

Article 1 : Conditions générales

La Ville de Paris, dont la direction de la Propreté et de l'Eau est basée 103 avenue de
France, 75639 Paris Cedex 13, est tenue en sa quali té d'ancien exploitant des
installations classées situées au 26 rue Paul Meuri ce à Paris 20 ème , de se conformer, à
compter de la notification du présent arrêté, aux p rescriptions suivantes

Article 2 – Surveillance de la qualité des eaux souterraines :

La Ville de Paris est tenue de réaliser, sur une du rée minimale de 4 ans à compter de
la notification du présent arrêté, une surveillance semestrielle de la qualité des eaux
souterraines (hautes eaux et basses eaux) sur le ré seau de surveillance composé des
ouvrages suivants : PZ46M, PZSCE11, PZSCE14', PZSCE16', PZSCE19, PZSC E20,
PZSITA2 et PZSITA3.

L'implantation de ces ouvrages figure dans la carto graphie et le tableau en annexe I
du présent arrêté.

La Ville de Paris est tenue de compléter, avant la première campagne de
prélèvements réalisée à compter de la notification du présent arrêté, le réseau de
surveillance de la qualité des eaux souterraines en aval hydraulique des ouvrages
PZSCE19, PZSCE20 et PZSCE14' en limite de la ZAC (L ot B-I). Le ou les nouveau(x)
ouvrage(s) de suivi est/sont intégré(s) au réseau d e surveillance.

Les têtes des ouvrages de suivi (piézomètres) sont protégées efficacement contre
tout risque de pollution ou de destruction (notamme nt par les véhicules). Lorsque le
suivi auquel ils participent n'est plus nécessaire, ils sont comblés dans les règles de
l'art.

Chaque piézomètre est nivelé.

En cas de suppression de certains de ces piézomètre s lors de travaux de
réaménagement, ceux-ci sont comblés dans les règles de l'art, et un réseau
piézométrique de substitution équivalent est mis en place afin de permettre une
surveillance de la qualité des eaux souterraines de même efficacité. La modification
du réseau piézométrique est portée au préalable à l a connaissance de la Préfecture
de Police et soumise à son accord.

Les prélèvements, l'échantillonnage et le condition nement d'eaux souterraines
suivent les recommandations des normes en vigueur. Les protocoles de prélèvement
et de mesures doivent être cohérents avec ceux préc édemment utilisés pour
permettre une comparaison des résultats.

Préfecture de Police - 75-2021-11-23-00007 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2021-1580 portant prescriptions spéciales nécessaires à la
protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 14
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
_ Portée
femcoisetr ISO 9001 : 2015


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

5
A3126


Les analyses de ces prélèvements portent, a minima, sur les paramètres suivants :

• les hydrocarbures C 5-C10 et C10-C40 ,
• les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes ),
• Les HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques),
• MTBE (Méthyl tert-butyl éther),
• ETBE (éther éthyle tertiobutyle).

Les analyses sont effectuées selon les normes en vi gueur par un laboratoire accrédité.

Le pH, la conductivité et la température sont mesur és sur chaque échantillon prélevé.

Le niveau piézométrique en cote NGF est relevé sur chaque ouvrage lors des
campagnes de prélèvements.

Les résultats des campagnes de surveillance sont re nseignés sur l'application GIDAF
depuis le portail « MON ICPE » (https://monicpe.developpement-durable.gouv.fr/).

En outre, l'exploitant transmet les rapports de res titution des résultats des
campagnes de prélèvements, en deux exemplaires, au Préfet de Police et une version
informatique par courriel à l'inspection des instal lations classées, avec tous les
commentaires relatifs aux évolutions observées au p lus tard trois mois après la date
des prélèvements. Ces rapports incluent notamment l a mesure du niveau
piézométrique en cote NGF ainsi que des cartes piéz ométriques et les graphiques
faisant figurer l'évolution des teneurs par ouvrage . Les résultats d'analyses sont
comparés aux valeurs de référence en vigueur. En ca s de dérive, ils seront
accompagnés des dispositions que l'exploitant compt e prendre pour y remédier
conformément aux dispositions de l'article 4 du pré sent arrêté.

Article 3 – Bilan de la surveillance

Un bilan de la surveillance de la qualité des eaux souterraines prescrite par le présent
arrêté est élaboré par l'exploitant, au terme de qu atre années de surveillance
semestrielle (8 campagnes de prélèvements et d'anal yses). Les résultats de ce bilan
doivent être comparés aux précédents suivis réalisé s sur le site. Ce bilan est transmis
au Préfet de Police et à l'inspection des installat ions classées au plus tard dans les
trois mois qui suivent la réception des résultats d e la dernière campagne de
surveillance. Au vu de ce bilan, des évolutions con statées et des éventuelles
contraintes techniques, l'exploitant propose éventu ellement la modification des
modalités de surveillance de la qualité des eaux so uterraines (fréquence, paramètres
ou points de prélèvements) voire l'arrêt. Cet arrêt ou ces nouvelles modalités de
surveillance sont soumis à l'accord préalable du Pr éfet de Police.



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protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 15
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DE MANAGEMENT
AccréditationN°4-0023 '
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Article 4 – Evolution défavorable de teneurs

En cas d'évolution défavorable des teneurs mesurées , l'exploitant propose, dans les
meilleurs délais et sans attendre le bilan quadrien nal, des mesures pour déterminer
l'origine de la dégradation constatée et, le cas éc héant, les dispositions qu'il compte
prendre pour y remédier.
Il en informe, dans les meilleurs délais, l'inspect ion des installations classées et le
Préfet de Police.

Article 5 – Remise en état des ouvrages

La mise hors service d'un piézomètre devra être por tée à la connaissance de
l'inspection des installations classées. Les travau x d'obturation ou de comblement
devront assurer la protection des nappes phréatique s contre tout risque d'infiltration
ou d'interconnexion et seront effectués dans les rè gles de l'art.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe II.

Article 7 :

Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera inséré au bulletin
officiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Ile-de-France, de la préfecture de Par is, et de la préfecture de police et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on Ile-de-France www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être égaleme nt consulté à la direction des
transports et de la protection du public, 12 quai d e Gesvres à PARIS 4 ème .

Article 8

Le Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et les I nspecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification.

Pour le préfet de Police
et par délégation,
La Sous-Directrice des polices
sanitaires, environnementales et
de sécurité

signé

Sabine ROUSSELY
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protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 16
Prefondest dP , es fouveagn Minotonie e | Cétéqu | DaDut dnsMonide | Iyrhogédiogmue par (Wt 3 - o) N 0 (e | d fiantagn Etat d uv | ut en | p | e | m e | o |y
It o e ORI Y (mviopdiv) ot 9000
Pz46PM Avoliahieat éloigné | _ 656767 6004238 2014| Non comu | 52 | Noncomu | 120 Boueho à chof 0 1150 | Non connue
PaSCE1t Anool mrvmédiet | 656011 6064097 pué-ta| PEHD? 5 14 14 1900 | Bouche à ol 0 11785 |80-14 Mm
PUSCEN — | Avlélaigné — | 0968 | — eooë | @ [4 ; mn | 0 | 11658 | 04450 | Démor
PLSCEN Al dognd | 0568381 | 69BA0S69 o) PVC 8 15 1348 | Bouche d el 0 11657 | 24-15m
PrSCEI Aoalloignd — | 656807 9 | o5 Pc | W 15 . Bohedcl | 0 | 1721 | 64-15m | m —
P2SCEN' Avldognd | 0568116 | 68641119 o)) AVC 52 15 T Boucho d clof 0 11724 | 24446
Pa8ITA2 Avol el Nord | 656854 6064144 oct-t3} _ PVC 104 1 145 Bouche à chf 0 105 | TA-16m
P28ITAY Aval ool Nord | 056422 6064131 ot VG 104 15 16 Boucho à chf 0 11730 | Té-16m
Pz$CE19 Avil én 6604 6064121 dec-2015/ _ PVC " 1§ 1416 | Boucho à chof 0 1735 | 44-15m
PzSCE20 Ml dhomgnid 05797 6064441 dec-2015) VG i 1 13,75 | _ Bouche à chof 0 14 | 60-4fm
PASCEN) | Lot Sudporache | 65650 | 6oë4om | dc@0t5) Pc | @ | # | Boctoédes | 0 | 1095 | 64-15m | — Dénot
PaCE4S __ mn orouvé éc du sum S |
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@ _ Piézomètres
æc ISO 9001 : 2015 '


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Annexe I : Implantation des ouvrages de surveillanc e
de la qualité des eaux souterraines





Tableau : caractéristiques des ouvrages – Source : Bilan quadriennal (2017-2020) du 21 avril 2021 (pro jet n° 12351Lv1)


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Annexe II à l'Arrêté n° DTPP-2021 - 1580 du 23 nove mbre 2021

Voies et Délais de recours

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
dans un délai de deux mois
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

Ces deux recours prolongent de deux mois les délais de recours
contentieux.

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication de l'affi chage de
ces décisions, en raison des inconvénients ou des d angers
que le fonctionnement de l'installation présente po ur les
intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de
l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision le ur a été
notifiée.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique relative
à ce non-respect.
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protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 18
Préfecture de Police
75-2021-11-23-00004
Arrêté n° 2021-01187 désignant une équipe
mobile pour assurer la vaccination sur le
territoire de la ville de Paris dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19
Préfecture de Police - 75-2021-11-23-00004 - Arrêté n° 2021-01187 désignant une équipe mobile pour assurer la vaccination sur le
territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 19
PREFECTURE qp
DE POLICE
L,z'berte' ¥
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-01187 désignant une équipe mobile pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 Le préfet de police, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R* 3131-15 ; Vu l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 5 ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant la campagne de vaccination contre la covid-19 organisée dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé ; que, en application du VIII ter du même article, le représentant de l'Etat dans le département désigne, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les équipes mobiles participant à cette campagne ; que, conformément à l'article R.* 3131-15 du code de la santé publique, le préfet de police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département en situation de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence ; Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France en date du 22 novembre 2021 ; Arrête : Art. 1 er - L'équipe mobile installée à la demande la mairie de Paris au 32, rue de Tanger – 75019 Paris est désignée pour y assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 : - Les 25 et 26 novembre 2021, de 16h00 à 20h00 ; - Le 27 novembre 2021, de 13h00 à 19h00. Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police. Fait à Paris, le 23 novembre 2021 Signé Didier LALLEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-11-23-00004 - Arrêté n° 2021-01187 désignant une équipe mobile pour assurer la vaccination sur le
territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 20
Préfecture de Police
75-2021-11-23-00006
Arrêté n° 2021-01191 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares parisiennes, lignes
internationaleset trains à grande vitesse
Préfecture de Police - 75-2021-11-23-00006 - Arrêté n° 2021-01191 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationaleset trains à grande vitesse 21
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-01191 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine du 19 novembre 2021 de la sous-direction régionale de la police des transports ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ; que dans ce contexte des actions et opérations de contrôle et de surveillance sont régulièrement conduites par les services en charge de la sécurité sur les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic ; Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ; Considérant que les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic constituent, dans ce contexte, des cibles privilégiées pour des actes de nature terroriste dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevé de la menace ; .../… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-11-23-00006 - Arrêté n° 2021-01191 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationaleset trains à grande vitesse 22
-2-



Arrête :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 des transports, pe uvent procéder, outre à l'inspection visuelle
des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des
palpations de sécurité du 24 novembre 2021 à 07h00 au 25 novembre 2021 à 07h00 dans les
gares suivantes, ainsi que dans les wagons des lign es ferroviaires internationales et des trains à
grande vitesse qui les desservent :

 Paris Gare de Lyon ;
 Paris Gare Saint-Lazare ;
 Paris Gare Montparnasse ;
 Paris Gare d'Austerlitz ;
 Paris Gare de Bercy ;
 Paris Gare de l'Est.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur ce ntral de la police aux frontières
(SNPF), la directrice de la sécurité de proximité d e l'agglomération parisienne, et le Président
de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 23 novembre 2021

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE


Préfecture de Police - 75-2021-11-23-00006 - Arrêté n° 2021-01191 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationaleset trains à grande vitesse 23