PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UGMA
12 DECEMBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - DECEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 12 DECEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme
de services à la personne du 11 décembre 2025 enregistré sous le
N° SA 913 502 589 :
- Société D&S CLEAN FAST - Mme Diana DUPRAT, gérante……………………...1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 12 décembre 2025 enregistré sous le N° SAP 931 741 706 :
- M. Guy ARNAUDO à NARBONNE………………………………………………………………..3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 12 décembre 2025 enregistré sous le N° SAP 994 790 996 :
- Mme Ange YAMEOGO à CUXAC-d'AUDE…………………………………………………..5
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-045 d 12 décembre
2025 portant régularisation de la station d'épuration d'assainissement
non collectif du Domaine de Château de Lastours, et de son rejet,
sur le territoire de la commune de PORTEL-des-CORBIERES en
application de l'article R. 214-18 du code de l'environnement………………...7
seal DE Direction DépartementaleLiterié de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésFe et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 913 502 589
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne DS CLEAN FAST en date du27/10/2022 enregistré sous le N° SAP 913 502 589;
Vu le courriel de réponse produit le 08/11/2025 par Madame DUPRAT Diana, gérante de la société D&SCLEAN FAST, suite au contrôle du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude initié le 7/11/2025.
Wu la lettre de mise en demeure adressée le 20/11/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 162 874 5572 3, reçue le 24/11/2025 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail; en effet le fait d'exercer l'activité de conciergerie, et l'activité denettoyage des bâtiments auprès des professionnels ne permettent pas de démontrer le respectde la condition d'activité;
e obligation d'exercer son activité dans le champ des services à la personne telle que définie par lesarticles L. 7231-1, L. 7231-2 et D.7231-1 du code du travail; en effet, l'activité de conciergerie ne faitpas partie des 26 activités définies dans le champ des SAP. De même, I'exercice de l'activité audomicile des particuliers est un préalable à toute activité de SAP, qui n'inclut pas l'exercice auprèsdes entreprises;
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
1
e l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis le 27/10/2022;
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 24/11/2025.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme DS CLEAN FAST, N° SAP 913 502589 en date du 27/10/2022 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité et non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme DS CLEAN FAST doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme DS CLEAN FAST sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme DS CLEAN FAST ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11/12/2025
TDPour le Préfet.de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l' dutons comntsemploi ei oûf de la DDETSPP
Nathalie GOUBIE
La présente décision peut, dans les deux mois a compter de sa notification, fai yet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 73.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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L'TATETIILE


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 931 741 706
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 03/11/2025 par Monsieur ARNAUDO Guy en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 rue du Capitole 11100 NARBONNE et
enregistré sous le N° SAP 931 741 706 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 03/11/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
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Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégatton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la DD
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 12/12/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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L'TATETIILE


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 994 790 996
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 10/12/2025 par Madame YAMEOGO Ange en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Rue Barbes 11590 CUXAC-D'AUDE et
enregistré sous le N° SAP 994 790 996 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 10/12/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
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Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutations
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 12/12/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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PREFETDE L'AUDE Direction Départementale desÉpalté Territoires et de la MerFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA- 2025-045 portantrégularisation de la station d'épuration d'assainissement non collectif du Domaine deChâteau de Lastours, et de son rejet, sur le territoire de la commune de Portel desCorbièresen application de l'article R. 214-18 du Code de l'environnement
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitementdes eaux urbaines résiduaires ;VU le Code de l'environnement sur les travaux en rivière et notamment ses articles L.214-1 àL.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3110, L.3120 etL.3130 ;VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 relatifsaux obligations de raccordement aux réseaux de collecte des eaux usées ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/jde DBOS ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluationde l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde Préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et de lamer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-5 portant subdélégation de signature à certainsagents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinRhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur debassin ;VU le SAGE de la Basse vallée de l'Aude approuvé le 23 mai 2017 ;
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VU le contrat de milieu «Etangs du Narbonnais» ;VU l'acte de propriété et la localisation de la station d'épuration sur la parcelle n°391 de lasection C, de la commune de Portel des Corbières :VU le dossier de déclaration déposé le 31 mars 2025 par le Domaine du Château deLastours à Portel des Corbières et le récépissé de déclaration n° DIO-TA-250331-082443-120-002 en date du 31 mars 2025 ;VU l'avis de l'ARS, (DD1120250521) en date du 28 mai 2025 :VU les réponses recevables vis-à-vis de la demande de compléments en date du 25 août2025 ;VU l'avis du permissionnaire en date du 24/11/2025, le projet d'arrêté préfectoral qui lui a étésoumis conformément au Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet « système d'assainissement » proposé par le Domaine duChateau de Lastours permettra de garantir la qualité du rejet de la station de traitement dansle respect des principes proposés par l'article L.211-1 du code de l'environnement,notamment en permettant de satisfaire l'atteinte du bon état de la masse d'eau réceptriceFRDR208 — La Berre;CONSIDÉRANT que la station d'épuration a une capacité maximale de traitement de200EH, et qu'elle collecte les eaux usées d'une partie des bâtiments du domaine ; et que laprocédure d'autosurveillance indiquée sur les ouvrages du système de traitement type bouesactivées est conforme à la réglementation ;CONSIDÉRANT l'étude technique visant à qualifier la capacité de l'ouvrage a été fournie:CONSIDÉRANT qu'en application de la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre2000, le rejet ne doit pas compromettre l'atteinte des objectifs environnementaux fixés pourla masse d'eau FRDR208 — La Berre:CONSIDÉRANT que le projet proposé participe à une gestion équilibrée de la ressource eneau, dans le respect des principes proposés par l'article L.211-1 du Code del'environnement, conciliant notamment les exigences de la santé, de la salubrité publique etceux de la vie biologique du milieu récepteur avec les contraintes techniques etéconomiques imposées au maitre d'ouvrage :
ARRETE
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ARTICLE 1 — OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées au Château de Lastoursidentifié ci-après comme le maître d'ouvrage pour la mise en œuvre du systèmed'assainissement individuel.Les dispositions du dossier de déclaration DIO-TA-250331-082443-120-002, déposé auguichet unique de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Merpar le Domaine Chateau de Lastours 33700 MERIGNAC, pour la mise en œuvre du systèmed'assainissement individuel de plus de 12kg de DBO5 par jour sont également applicablespour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet2015 modifié.La station d'épuration du Domaine Chateau de LASTOURS est située sur la commune dePortel des Corbières, parcelle N°391 section C.
ARTICLE 2 - RUBRIQUES CONCERNÉESLes rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :Rubriques Intitulé Régime2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et! DÉCLARATIONinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organique ausens de l'article R. 2224-6 du Code général des collectivitésterritoriales supérieure à 12kg de DBO5 mais inférieure à 600kg de DBOS.Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement d'eau uséeset des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales.Dans le cas où des stations de traitement d'eaux usées sontinterconnectées, elles constituent avec le système decollecte associés un unique système d'assainissement.Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveaude plusieurs systèmes de collecte. Une installationd'assainissement non collectif est une installation assurant lacollecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eauxusées domestiques ou assimilées des immeubles ou partiesd'immeubles non raccordées à un réseau public de collectedes eaux usées.
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ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS GENERALESLa station d'épuration du Domaine Château de Lastours est de type « Boues activéescompactes ».Sauf en condition de fonctionnement dégradé précisée au présent article, le rejet de laStation doit respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci-dessous (1).Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevésproportionnellement au débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon desméthodes normalisées.Les tests instantanés sont à réaliser à chaque visite sur l'ouvrage de traitement et inscrits surle journal d'exploitation.
MESURES Concentration Rendement minimum |ConcentrationPARAMETRES maximale du rejet (1)|de la station (2) rédhibitoire moyenneConcentration ou rendement journalière
Demande 35 mg/l 60,00 % 70 mg/lbiochimique enoxygène (DBO5)Demande chimique 200 mg/l 60,00 % 400 mg/len oxygène (DCO)Matières en - mg/l 50,00 % 85 mg/lsuspension (MES)NTK - - -Pt - - eN-NO3 Tests bandelettes - -N-NO2 Tests bandelettes - -N-NH4* Tests bandelettes - -
En cas de forte intrusion d'eaux claires parasites, les rendements précisés ci-dessus (2)seront également examinés pour déterminer la conformité du rejet.
Coordonnées Lambert 93 du pointde rejetX = 691942,60Y = 6216086,49
ARTICLE 4 — PRESCRIPTIONS POUR LE SUIVI DU MILIEU RECEPTEUR,Le milieu récepteur est un fossé qui se jette dans la Berre « Masse d'eau FRDR208 » qui est700 m en aval.La Berre « Masse d'eau FRDR208 » est considérée en bon état écologique de 2006 a 2018.Son QMNA est de 14,82 I/s.
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ARTICLE 5 — DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX TRAVAUX DEREGULARISATION DE LA STATION D'EPURATION DE CHATEAU LASTOURS.
Article 5.1 - Démarrage et fin des travauxLes travaux nécessaires a la remise en état de cet ouvrage sont a réaliser dans les régles del'art et conformément aux déclarations contenues dans le dossier DLE déposé en date du 31mars 2025.Dans le cas où il y aurait une modification de ces travaux, le maître d'ouvrage avertira leservice de police de l'eau de la DDTM de l'Aude.Le Maitre d'ouvrage transmet le ou les dossier:s d'avant-projet et toutes modificationsconcernant les ouvrages de collecte et les ouvrages de traitement au service de police del'eau de la DDTM de l'Aude, dès lors qu'il y a une modification.A l'achèvement des travaux, le plan de recollement est transmis au service de police de l'eaude la DDTM de l'Aude.
Article 5-2 — Traitement des effluentsPendant la période de travaux, les effluents doivent être traités en mode dégradé, auminimum dégrillés et décantés.L'exploitation est maintenue de manière régulière et de façon à limiter l'impact du rejet dansle milieu naturel.
Article 5-3 — Dispositions applicables aux travauxEn ce qui concerne la traversée d'un cours d'eau :—Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 30septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;— Les travaux sont réalisés en période de basses eaux. Le profil du cours d'eau ne doit pasêtre modifié et les berges sont rétablies à l'identique. Aucun enrochement n'est possible audroit de la traversée du cours d'eau.
ARTICLE 6 — MOYENS D'ANALYSES, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLELe maître d'ouvrage assure une surveillance du réseau de canalisations et ouvrages par toutmoyen approprié (inspection télévisée décennale, enregistrement des débits horairesvéhiculés par les principaux émissaires, mesures de pressions...). Pour cela il établit un plande surveillance pluriannuel de tout le réseau, qu'il tient à la disposition du service en chargede la police de l'eau.Le maitre d'ouvrage assure une autosurveillance des déversoirs d'orage et des trop-pleinsde refoulement conformément à l'article 3 du présent arrêté et à l'article 17 de l'arrêté du 21juillet 2015. Les éléments relatifs aux nouveaux réseaux sont intégrés au biland'autosurveillance général de la station.
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Article 6.1 — Contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptricesLe permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir enmatière de police de l'eau.Les agents chargés de la police de l'eau et de la santé publique doivent constamment avoirlibre accès aux installations autorisées.°__ Emplacement des points de contrôle de fonctionnementLe permissionnaire prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des chargeshydrauliques et polluantes.Ainsi, un point de mesure et de prélèvement est aménagé en sortie de filière, en amont de lacanalisation de rejet des eaux épurées vers le milieu naturel. Ce point est implanté dans unesection dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesures représentatives. Cepoint est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions entoute sécurité. En outre, l'accès aux points de mesure ou de prélèvement est aménagé,notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.Le permissionnaire permet l'accès en permanence aux dispositifs de mesure et deprélèvement, aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et prélèvements.¢ Programme d'autosurveillanceLe permissionnaire assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet et de l'impact de celui-cidans le milieu récepteur conformément au programme ci-après :A/ Protocole d'autosurveillanceL'exploitant rédige ou actualise le cahier de vie, qu'il transmet au service de policedes eaux avant la mise en service de l'ouvrage. Celui-ci décrit de manière précise sonorganisation interne, les méthodes d'analyse et d'exploitation, les méthodes de suivi de sesrejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance.Ce cahier de vie est tenu régulièrement à jour, notamment lorsqu'une modification intervientdans le fonctionnement des ouvrages (travaux, changement d'équipement...) et/ou dans lepérimètre de collecte (intégration d'une nouvelle collectivité).L'exploitant tient également à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation detraitement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. || comprend notamment lesdébits entrants, les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier.B/ Contrôle du fonctionnement de la stationDans le cadre de |'autosurveillance du fonctionnement de la station, il est réalisé desmesures de débit et des prélèvements aux fins d'analyses d'échantillons sur 24 heures,proportionnellement au débit, sur l'effluent en entrée et en sortie de station selon lapériodicité fixée dans le tableau ci-dessous :Paramètres Fréquence des mesures ObservationsDébit 365 jours Relèves d'indexMES 1/2 ans Entrée et sortie de stationDBO; 1/2 ans Entrée et sortie de stationDCO 1/2 ans Entrée et sortie de stationNTK 1/2 ans Entrée et sortie de stationNH,* 1/2 ans Entrée et sortie de stationNO; 1/2 ans Entrée et sortie de stationNO; 1/2 ans Entrée et sortie de stationProt 1/2 ans Entrée et sortie de stationBoues À l'évacuation Quantité et matières sèches
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Pour assurer la qualité des résultats, et si les échantillons de l'autosurveillance ne sont pashabituellement analysés par un laboratoire agréé, un double échantillonnage est réalisé aumoins une fois par an, l'échantillon étant adressé sans délai à un laboratoire agréé aux finsd'analyses.Le permissionnaire est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délaid'un mois a compter de leur obtention au service chargé de la police des eaux ainsi qu'al'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.°__ Contrôle par l'AdministrationL'administration se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à des vérificationsinopinées, dans la limite de 2 fois par an. Le coût des analyses pourra être supporté parl'exploitant.
Article 6.2 —- Conformité des résultatsLa conformité des résultats du traitement épuratoire est appréciée de la manière suivante :¢ tout rejet d'eau brute, hors opération de maintenance ou accident signalé auservice de la police des eaux, alors que le débit nominal de la station n'est pasdépassé, entraîne la non-conformité ;+ le fonctionnement de la station est jugé conforme si les concentrations indiquéesaux annexes de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif (à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5) ne sont pas dépassées, ou si lesrendements fixés sont atteints. Quelques dépassements peuvent être tolérésannuellement, sans toutefois dépasser les concentrations maximales indiquées dansle tableau ci-dessous :Nombre de Concentration ConcentrationParamètres | dépassements annuels maximum rédhibitoiretolérés (en mg/l) (en mg/l) *DBO; 0 35 mg/l 70DCO 0 200 mg/l 400MES 0 - mg/l 85* Valeur rédhibitoire 2 fois la valeur maximum pour les moins de 120 kg/J concernant les paramètres DBO; et DCO, 2,5fois la valeur max pour le paramètre MES.
En cas de non-conformité, le permissionnaire et l'exploitant présentent au service de policedes eaux, les études, les travaux ou les nouvelles modalités de gestion prévus pourremédier à cette situation, ainsi qu'un échéancier prévisionnel de réalisation, avant le 30 juinde l'année suivant celle où les résultats ont été constatés.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AUX OUVRAGESDispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte et de transfertLe permissionnaire doit prendre toutes les dispositions dans l'exploitation du réseau decollecte et des ouvrages essentiels afin d'éviter le rejet d'eaux brutes au milieu naturel enpériode de temps sec.Le trop plein du poste de relevage principal est équipé d'une mesure quotidienne dedéversement, mesures permettant l'évaluation de l'impact des rejets sur le milieu naturel.
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Une mesure quotidienne du déversoir en téte de station est réalisée afin de connaitre lenombre de déversement effectif, le déversoir en téte de station est catégorisé par un pointA2, et doit obligatoirement être déclaré dans Verseau et posséder des données telles quenombre de déversements sur l'année, estimation de volume. Les données ainsi récoltéessont transmises au service de police de l'eau et déposées sur le logiciel ROSEAU via leportail VERSEAU.Les canalisations de collecte doivent être convenablement entretenues et faire l'objetd'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.Le permissionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux de quelque importance. Sur ce plan, doivent figurer notammentles secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure.Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.Le permissionnaire transmet annuellement au service de Police de l'Eau une synthèse destravaux réalisés sur les réseaux d'assainissement et sur le réseau de transfert ainsi qu'unrécapitulatif des quantités de sous-produits de curage extraits du réseau.
Conditions techniques imposées au réseau de transfert, à la station d'épuration et àson exploitationLe permissionnaire ou l'exploitant communique les bilans d'autosurveillance des postes derefoulement/relevage autorisés dans le cadre du présent arrêté d'autorisation, conformémentaux dispositions du cahier de vie mis en place.
Normes de rejet de la station d'épurationLe niveau de rejet que doit atteindre l'installation est conforme aux dispositions des annexesde l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif.L'effluent traité est considéré conforme s'il respecte la norme de rejet en termes deconcentration. Le rendement est également examiné en cas d'intrusions d'eaux parasitesimportantes.
Conditions techniques imposées à l'ouvrage de rejet des effluents traitésL'ouvrage de rejet dans le fossé doit être aménagé de manière à réduire au minimum laperturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet,sans faire obstacle à l'écoulement des eaux.Le point de rejet (canalisation) est muni d'un clapet anti retour, ce point se situe sur le pointbas de la parcelle.Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges,assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.Le point de rejet est situé à 2,2km en amont du puits Cal de Portel qui alimente la communede Portel des Corbières mais aucune influence négative n'a été relevée selon l'avis derARS, et en amont du forage d'eau potable du Domaine Chateau de Lastours.
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Dispositions techniques imposées au traitement et a la destination des déchets etboues résiduairesLe permissionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produits,et notamment :+ les refus de dégrillage sont stockés en sac étanches puis évacués lors du ramassagedes déchets ménagers,¢ les boues déshydratées sont envoyées sur une plate-forme de compostage dûmentautorisée à les recevoir, et la quantité notée sur le journal d'exploitation puis déclaréeau format SANDRE,Entretien des ouvragesLe permissionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs lesterrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes auxconditions de l'autorisation.Un porté a connaissance provenant de l'ARS, concernant la lutte contre le moustique-tigre etles espèces nuisibles pour la santé humaine est annexé au présent arrêté, annexe 1. Lespréconisations qui y figurent devront être respectées.Pour tous travaux programmés nécessitant l'arrêt de la station, le permissionnaire prendraavis au moins trois mois à l'avance auprès du service chargé de la police de l'eau. Il proposeles dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire l'impact du rejet dans le milieu.
ARTICLE 8 — INCIDENTS ET ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'ouvrage entrant dans le champ d'application duDécret n°2007-397 du 22 mars 2007 relatif a la partie réglementaire du Code del'environnement, et de nature a porter atteinte a l'un des éléments énumérés aux titres | et IIde la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, doit étredéclaré dans les meilleurs délais au service de la police des eaux.En cas de constat de pollution du milieu récepteur par des rejets du systèmed'assainissement de la station de chateau Lastours, le maitre d'ouvrage est passible dessanctions prévues par les articles L.216-6, L.216-9, L.432-2 et L.432-4 du Code del'environnement, dans les conditions prévues par les articles L.216-12 et L.437-23 du mêmecode.Le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage momentanément hors d'usagepour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ouà une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage,de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de sonexploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compteinitialement.
ARTICLE 9 — MODIFICATION DE L'INSTALLATIONToute modification notable apportée aux ouvrages et installations autorisés dans le présentarrêté, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage doit être portée, avant sa réalisation, àla connaissance du préfet conformément à l'article R.214-40 du Code de l'environnement.Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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L'autorisation est accordée au demandeur à titre exclusif. Si, à quelque époque que ce soit,l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique, de modifierd'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présentarrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucuneindemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
ARTICLE 10 — DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONA compter de la réception et l'approbation du récolement des travaux, l'autorisationd'exploitation des ouvrages est valable 20 ans.
ARTICLE 11 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONSi le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra dans undélai de un an au plus et six mois au moins avant la date d'expiration du délai d'autorisationfixé à l'article 10 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit au préfet en indiquant ladurée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
ARTICLE 12 — RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation de dispense en aucun cas le maitre d'ouvrage de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de lacommune de Portel des Corbières. Un extrait de cette autorisation, énumérant les motifs quiont fondé la decision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation estsoumise, sera affiché en mairie de Portel des Corbières et au niveau des batiments dumaitre d'ouvrage pendant une durée minimale d'1 mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture del'Aude pendant une durée d'au moins 4 mois.
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ANNEXE 1 : Porter a connaissance sur les risques environnementaux liés aux espècesnuisibles pour la santé humaine
Mes services rappellent que le département de l'Aude est colonisé par le moustique tigre. Ce dernierpeut être à l'origine de nuisances locales fortes et peut s'avérer être un vecteur de maladies (virus dela dengue, du chikungunya, Zika). I! convient donc d'anticiper son expansion en appliquant lesrecommandations pour la prévention des gites lors des travaux d'aménagement (éviter ou limiter ladurée de stockage en extérieur des matériels et matériaux pouvant retenir l'eau de pluie, éliminerrapidement tous les déchets et matériels inutiles à la fin des travaux et veiller au bon écoulementlocal des eaux pluviales). Anticiper les rétentions d'eau, d'origine naturelle ou anthropique, mêmeaccidentelles et entretenir régulièrement les réseaux pluviaux limite la prolifération locale de cemoustique.
Les chenilles processionnaires sont présentes dans le département de l'Aude. La processionnaire dupin est l'espèce proliférative principalement rencontrée. Elle est connue pour être responsable denuisances sanitaires sur les arbres et sur les hommes et animaux. En effet, les chenilles se nourrissentdes aiguilles de pins et de cèdres et entraînent des défoliations qui se traduisent essentiellement parune fragilisation des arbres et un ralentissement de leur croissance, sans entraîner pour autant leurmort. Toutefois, ils deviennent beaucoup plus sensibles aux attaques d'autres insectes xylophagesainsi qu'aux stress hydriques et thermiques. Les chenilles causent également des problèmessanitaires du fait de la libération dans l'air de poils urticants très allergènes pouvant provoquer desatteintes cutanées (démangeaisons pouvant mettre jusqu'à deux semaines à disparaître, oedémes...),des atteintes oculaires (glaucome, cataracte.) ou encore des atteintes respiratoires (crised'asthme...). Afin de renforcer la coordination des actions de prévention et de lutte contre leschenilles processionnaires, un Observatoire des chenilles processionnaires a été mis en place par leMinistère chargé de la Santé en partenariat avec les ministères chargés de l'agriculture et del'écologie et le ministère de l'intérieur. Chenille Risque (https://chenille-risque.info/).
Le département de l'Aude est également colonisé par l'ambroisie, plante invasive dont le pollen estparticulièrement allergisant. Elle se développe et se multiplie très facilement sur différents types deterrains, notamment lorsqu'ils sont perturbés par des interventions humaines (zones agricoles,gestion des bordures des cours d'eau, zones de chantier). Les chantiers ont souvent pour effet demettre les sols à.nu et impliquent des déplacements de terres ou granulats mais aussi de machines,ce qui favorise la dispersion de semences et la colonisation des milieux par l'ambroisie. Il estindispensable de limiter ces risques par des techniques préventives (par exemple : végétaliser ourecouvrir les terres mises à nu, vérifier l'utilisation antérieure des engins et nettoyer leurs pneus etroues, vérifier l'origine des apports de terre, ne pas valoriser les terres potentiellement contaminées)et le cas échéant par des techniques curatives (campagnes d'arrachage des plants d'ambroisie dèsleur détection et jusqu'à la disparition de la colonisation du site). De la même façon, toute procédurede remblaiement doit être réalisée avec des matériaux et des terres non contaminées. Lors desopérations d'aménagement du territoire, les intervenants devront être tenus informés de ce risquesanitaire. Enfin, toute détection devra s'accompagner d'un signalement (www.signalement-ambroisie.fr) afin d'appliquer les mesures de lutte dès que possible.
Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation départementale l'AUDE 14, rue du 4 septembre - BP 48 11021 CARCASSONNE CEDEXoccitanie.ars.sante.fr
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ARTICLE 15 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpelliersoit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soitpar voie électronique sur le site https:/www.telerecours.fr/ conformément aux articles R.181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dansun délai de deux mois a compter du 1° jour de la publication ou de |l'affichage de cesdécisions. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci a l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettrerecommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;— par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 16 — EXECUTIONLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Le Sous-préfet de Narbonne, la Directricedépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude et le maire de Portel des Corbières,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Carcassonne, le 42 DEC. 2025
Service Adjic"recton Dés des-Tenoiesat de la Mer de AudeJChetede. Biodiversité
Sophie RUMIN
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