AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-376
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2024-12-05-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP928323146
VILLANOVA MARYSE (2 pages) Page 3
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-12-05-00011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928323146
VILLANOVA MARYSE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-05-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928323146
VILLANOVA MARYSE
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PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travalil et de<DE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928323146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ménages 01, 3A Les Pillettes Lotissementles Pillettes 01200 Injoux Genissiat, le 04/12/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 04/12/24 par Mme. Villanova Maryse en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ménages 01dont l'établissement principal est situé 3A Les Pillettes Lotissement les Pillettes 01200 Injoux Genissiatet enregistré sous le N° SAP928323146 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 05/12/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du — Service ... Insertionprofessionnelle - Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN



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