PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-230
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-08-28-00003 - 2024-073 130052681 EXT 5 PLACES équipe
mobile SAMSAH Aqueduc légalisé (3 pages) Page 3
R93-2024-08-28-00002 - 2024-088 EXTENSION 8 PLACES SAMSAH
Valmante UGECAM (3 pages) Page 7
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-08-23-00002 - Arrêté du 23 août 2024 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture
biologique en 2024 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (12 pages) Page 11
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-08-09-00006 - ARRÊTÉ fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) LA LAUVEgéré par l'association EN
CHEMIN
SIRET N°45346019800022
FINESS N° 830021077
E.J. N°
2104291147 (5 pages) Page 24
R93-2024-08-09-00005 - ARRÊTÉ fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN
géré par l'association EN CHEMIN
SIRET N°
45346019800022
FINESS N° 830020905
E.J. N° 2104290719 (5 pages) Page 30
R93-2024-08-09-00007 - ARRÊTÉ fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) MOISSONS NOUVELLES géré par
l'association MOISSONS NOUVELLES
SIRET N°
77567243900160
FINESS N° 830200010
E.J. N° 2104291145 (5 pages) Page 36
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2024-09-02-00005 - 2024-09-02 arrêté portant subdélégation de
signature Outil Chorus (2 pages) Page 42
R93-2024-09-02-00004 - 2024-09-02 arrete subdelegation collaborateurs (4
pages) Page 45
R93-2024-07-12-00058 - 240712 arrete PDA berre + plan (3 pages) Page 50
R93-2024-07-12-00059 - 240712 arrete pda pelissanne + plan (3 pages) Page 54
R93-2024-07-12-00060 - 240712 arrete pda senas + plan (3 pages) Page 58
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-09-03-00001 - Arrêté portant abrogation de la licence
d'exploitation de transporteur aérien de la société
PACA'P
MONTGOLFIERE (2 pages) Page 62
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-28-00003
2024-073 130052681 EXT 5 PLACES équipe
mobile SAMSAH Aqueduc légalisé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00003 - 2024-073 130052681 EXT 5 PLACES équipe mobile SAMSAH Aqueduc
légalisé 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté Fronnea-dipns
Egalisé Cite d'Arur
Fraternité
Réf : DD13-0624-8067-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-073
ARRETE
portant extension de 5 places avec dérogation et autorisation d'une équipe mobile d'appui ressource et
d'organisation de séjours de répit au bénéfice du Service d'Accompagnement Médico-Social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) « Aqueduc », sis 78 boulevard des Libérateurs, 13001 Marseille,
géré par le Groupement de Coopération Social et Médico-Social (GCSMS) « Aqueduc »,
sis 78 boulevard des Libérateurs, 13001 Marseille
FINESS EJ : 13 005 123 8
FINESS ET : 13 005 268 1
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, ie décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenciature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régionai de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu je décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2022-012 du 8 mars 2022 autorisant la création d'un service d'accompagnement médico-social
pour adultes handicapés (SAMSAH) Aqueduc, sis 78 boulevard des Libérateurs,13001 Marseille, géré par le
Groupement de Coopération Social et Médico-Social (GCSMS) Aqueduc, sis 78 boulevard des Libérateurs, 13001
Marseille ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes agées pour l'exercice 2024 ;
ig Agence fegionala da santé Srovarict-Aines-Odie dAzu-Sigge - 122 bovuigvard de Pans - CS 5039 - 12491 Marsad
T3104 13.53 29 10
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Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240828-24_47803-AR
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00003 - 2024-073 130052681 EXT 5 PLACES équipe mobile SAMSAH Aqueduc
légalisé 4
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 5 places et de création d'une unité mobile d'appui ressource et d'organisation de
séjours de répit au sein du SAMSAH « Aqueduc » déposé par le GCSMS : « Aqueduc » dans le cadre de PAM! du
21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que ce projet vise à étendre l'activité du SAMSAH « Aqueduc » mais également à développer une
unité de soutien et d'appui pour les acteurs du territoire prenant en charge des personnes en situation de handicap
avec troubles du neuro-développement et d'organiser des séjours de répit à raison de 12 séjours par an au
maximum pour ce même public ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors de l'autorisation
initiale ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé prévu
à l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places à
destination de personnes avec troubles du neuro-développement insuffisant et des besoins médico-sociaux non
couverts dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône, notamment
afin d'accompagner les situations complexes ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l' appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et du Directeur général des services du conseil départemental des Bouches-
du-Rhône ;
ARRETENT
Article 1 :.l'autorisation d'extension de 5 places pour un public avec troubles du neuro-développement au sein
du SAMSAH « Aqueduc » est accordée au GCSMS « Aqueduc » à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2: la capacité du SAMSAH « Aqueduc » est portée à 20 places destinées à l'accompagnement de |
personnes handicapées adultes présentant des troubles du neuro-développement. La capacité autorisée est
déclinée sous forme de file active.
Article 3 : le service SAMSAH « Aqueduc » est également autorisé à accompagner des personnes en situation
de handicap adultes dans le cadre du dispositif « Offre de répit » pour une file active minimale globale de 30
'accompagnements. || met en œuvre les modalités de répit suivantes grace à l'équipe mobile d'appui ressource et
d'organisation de séjours de répit :
- une offre de répit à domicile et en établissement ;
- un renforcement de l'accueil temporaire sur la structure pour les vacances et les week-end ;
- une mise en place de temps d'accueil regroupant les proches aidants et les enfants/adoiescents
aidés.
Article 4 : les caractéristiques du SAMSAH Aqueduc sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
identification du gestionnaire : GCSMS Aqueduc
N° FINESS EJ : 13 005 123 8
Adresse : 78 Boulevard des Libérateurs 13 011 MARSEILLE
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Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240828-24_47803-AR
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00003 - 2024-073 130052681 EXT 5 PLACES équipe mobile SAMSAH Aqueduc
légalisé 5
Identification de l'établissement : SAMSAH Aqueduc
N° FINESS ET : 13 005 268 1
Adresse : 78 Boulevard des Libérateurs13 017 MARSEILLE
Code catégorie d'établissement : 445 Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
(SAMSAH)
Nornbre de places : 20
Code discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : [16] Prestations en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 5: cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Ii de l'article L312-1 du CASF. Cette
visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D313-11 à D313-14 du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation est fixée à quinze ans à compter du 8 mars 2022, Son renouvellement total
ou partiel est subordonné aux résultats des évaluations externes mentionnées à l'article L312-8 du CASF et au
décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
Article 7 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans ©
suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du CASF.
Article 8 : à aucun moment la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement
important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du SAMSAH « Aqueduc »
devra être porté a la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L313-1 du CASF.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 9 : il appartient au gestionnaire d'assurer la diffusion de cet arrêté auprès de toute personne physique ou
morale intéressée, et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification de cet arrêté.
Article 10: le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notifi cation ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr.
Article 11 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Département des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 8 AOÛT 2024
La Présidente du Conseil Départemental Le Directeur Général
des Bouche héne de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Cote d'Azur
Pour le ores graf de l'ARS RS PACA
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ibateutsériéral Adjoint
Lion DEBEAUMONT) Martine VASSAL
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Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240828-24_47803-AR
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00003 - 2024-073 130052681 EXT 5 PLACES équipe mobile SAMSAH Aqueduc
légalisé 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-28-00002
2024-088 EXTENSION 8 PLACES SAMSAH
Valmante UGECAM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00002 - 2024-088 EXTENSION 8 PLACES SAMSAH Valmante UGECAM 7
REPUBLIQUE
} Agence Régionale de SantéFRANÇAISE '8
Liberté Provence-Alpestherté mee flÉgalité Côte d'Azur
Fraternité
Réf. DD13-0624-7927-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-088
ARRÊTE
portant extension de 8 places avec dérogation du SAMSAH Valmante
sis 42 boulevard de la Gaye, 13009 Marseille
géré par FUGECAM Paca-Corse
sise 42 boulevard de la Gaye, 13009 Marseille
FINESS ET : 13 003 416 8
FINESS EJ : 13 003 781 5
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15:
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur général de l'Agence régionale
de santé ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu la décision n° 2009140-8 du 20 mai 2009 relative à l'autorisation initiale de fonctionnement du SAMSAH
Valmante, si 42 boulevard de la Gaye, 13009 Marseille, pour une durée de quinze ans à partir du 1° octobre
2008 ; ,
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
dents régions d2 santa Picrenta less Oise Pau Siège - 192 boulsvars de Pars - 05 30039 - 13391 Marseille Cedex 7:
Traité $3.53 69 79
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Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240828-24_47802-AR
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00002 - 2024-088 EXTENSION 8 PLACES SAMSAH Valmante UGECAM 8
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 8 places déposé par l'UGECAM Paca-Corse dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 :
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension vise à élargir le territoire d'intervention et qu'une expertise confirmée permettrait
d'apporter des réponses à des personnes vivant dans des zones blanches éloignées des struciures
d'accompagnement en œuvrant à la mise en œuvre de leur projet de vie ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors de l'autorisation
initiale ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé prévu
à l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places de
SAMSAH insuffisant et des besoins médico-sociaux non couverts dans le département des Bouches-du-Rhône,
notamment pour répondre aux situations complexes ou aux situations des jeunes adultes maintenus en ESMS
pour enfants au titre de l'amendement Creton ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés :
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des
Bouches-du-Rhône,
ARRETENT
Article 1 : l'autorisation d'extension de 8 places avec dérogation pour un public ayant des déficiences motrices
avec ou sans trouble associé au sein du SAMSAH Valmante est accordée à l'UGECAM Paca-Corse à compter
de la signature du présent arrêté.
Article 2 : la capacité totale du SAMSAH Valmante (FINESS ET : 130034168) est portée à 33 places avec un
fonctionnement en file active. |
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places,
Articie 3: ies caractéristiques du SAMSAH VALMANTE sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : UGECAM Paca-Corse
_ Adresse : 42 boulevard de la Gaye ~ 13009 Marseille
FINESS EJ : 130037815
Statut juridique : Régime Général Sécurité Sociale
N° SIREN : 430 171 058 ;
Entité établissement (ET) : SAMSAH VALMANTE
Adresse : 42 boulevard de la GAYE ~ 13009 Marseille
FINESS établissement (ET) : 130034168
SIRET : 430 171 058 00133
Code catégorie : 445 SAMSAH
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Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240828-24_47802-AR
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00002 - 2024-088 EXTENSION 8 PLACES SAMSAH Valmante UGECAM 9
Pour 33 places
Code catégorie discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes
handicapées
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [414] Déficience motrice
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat de
la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 1° octobre 2009.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déciaration par une décision motivée, s'il apparaît que ie changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours. fr.
Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Marseille, le 2 8 AQUT 2024
Le Directeur Général La Présidente du Conseil départemental
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
... |Pour le DirégaurlÉnéral de ARS PACA
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Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240828-24_47802-AR
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00002 - 2024-088 EXTENSION 8 PLACES SAMSAH Valmante UGECAM 10
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-08-23-00002
Arrêté du 23 août 2024 relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique en 2024 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-23-00002 - Arrêté du 23 août 2024 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2024 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 11
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PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté du 23 août 2024
relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture
biologique en 2024 de la région Provence–Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des
règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la
politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie
(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements
(UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°
1306/2013 ;
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le décret n° 2023-246 du 4 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides
en faveur de l'agriculture biologique ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1 et D.373-8-1
relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de l'agriculture biologique ;
VU les arrêtés n° AGRT2411589A du 11 juin 2024 publié le 13 juin 2024 au BOAGRI et n° AGRT2310254A du 21
avril publié le 25 avril 2023 au JORF relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en
faveur de l'agriculture biologique ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment son article 78 ;
CONSIDERANT l'avis de la commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC) du 23 février
2024 de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 1/12
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engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2024 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 12
Article premier : Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
En application de l'article D.341-6-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), des engagements dans des
mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) peuvent être demandés par les exploitants agricoles,
pour les surfaces qu'ils exploitent dans les zones régionales à enjeu environnemental au sein des territoires
retenus pour la mise en œuvre de chacune de ces mesures, quelle que soit la localisation du siège d'exploitation.
Ces engagements peuvent aussi porter sur des surfaces exploitées hors des territoires retenus si le cahier des
charges de la MAEC le prévoit.
Les territoires et les MAEC retenus en 2024 sont les suivants :
Territoire des projets agroenvironnementaux et
climatiques (PAEC)Codes MAEC Plafond de crédit total
par MAEC
PZ_CARF
PAEC de la Riviera FrançaisePZ_CARF_PRA1
PZ_CARF_PRA3
PZ_CARF_OUV26 000 €
7 500 €
10 000 €
PZ_CD06
PAEC du Département des Alpes MaritimesPZ_CD06_OUV1
PZ_CD06_OUV2
PZ_CD06_PRA1
PZ_CD06_PRA310 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PNME
PAEC du Parc National du MercantourPZ_PNME_ESP1
PZ_PNME_ESP3
PZ_PNME_OUV1
PZ_PNME_OUV2
PZ_PNME_PRA1
PZ_PNME_PRA310 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PRMV
PAEC du PNR du Mont-VentouxPZ_PRMV_ARB1
PZ_PRMV_CIFF
PZ_PRMV_ESP1
PZ_PRMV_IAE1
PZ_PRMV_OUV1
PZ_PRMV_PRA1
PZ_PRMV_PRA3
PZ_PRMV_VIT110 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
10 000 €
PZ_MNCA
PAEC de la Métropole Nice Côte d'AzurPZ_MNCA_OUV1
PZ_MNCA_OUV2
PZ_MNCA_PRA1
PZ_MNCA_PRA310 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PRVE
PAEC du PNR du VerdonPZ_PRVE_ROSE
PZ_PRVE_CIFF
PZ_PRVE_ESP1
PZ_PRVE_ESP3
PZ_PRVE_ESP4
PZ_PRVE_MHU1
PZ_PRVE_OUV1
PZ_PRVE_OUV2
PZ_PRVE_PRA1
PZ_PRVE_PRA37 500 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_GRCO
PAEC du Grand CoyerPZ_GRCO_CPRA
PZ_GRCO_ESP1
PZ_GRCO_ESP2
PZ_GRCO_ESP3
PZ_GRCO_ESP4
PZ_GRCO_IAE1
PZ_GRCO_MHU1
PZ_GRCO_MHU2
PZ_GRCO_OUV1
PZ_GRCO_OUV210 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 2/12Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-23-00002 - Arrêté du 23 août 2024 relatif aux
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Territoire des projets agroenvironnementaux et
climatiques (PAEC)Codes MAEC Plafond de crédit total
par MAEC
PZ_GRCO_PRA1
PZ_GRCO_PRA36 000 €
7 500 €
PZ_MNVA
PAEC du Massif des Monges et de la vallée de
l'AssePZ_MMVA_CPRA
PZ_MMVA_ROSE
PZ_MMVA_ESP1
PZ_MMVA_ESP2
PZ_MMVA_ESP3
PZ_MMVA_ESP4
PZ_MMVA_IAE1
PZ_MMVA_MHU1
PZ_MMVA_OUV1
PZ_MMVA_OUV2
PZ_MMVA_PRA1
PZ_MMVA_PRA310 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_CCAA
PAEC de la Communauté de Communes Alpes
d'AzurPZ_CCAA_ESP1
PZ_CCAA_ESP2
PZ_CCAA_ESP3
PZ_CCAA_ESP4
PZ_CCAA_MHU1
PZ_CCAA_MHU2
PZ_CCAA_OUV1
PZ_CCAA_OUV2
PZ_CCAA_PRA1
PZ_CCAA_PRA310 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PRAL
PAEC du PNR des AlpillesPZ_PRAL_ARB2
PZ_PRAL_ARB3
PZ_PRAL_ESP3
PZ_PRAL_IAE3
PZ_PRAL_IRG1
PZ_PRAL_IRG2
PZ_PRAL_MHU1
PZ_PRAL_OUV1
PZ_PRAL_PRA1
PZ_PRAL_PRA2
PZ_PRAL_PRA3
PZ_PRAL_RIZ1
PZ_PRAL_SDC210 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
10 000 €
6 000 €
10 000 €
7 500 €
7 500 €
10 000 €
PZ_DGHD
PAEC Dévoluy – Gapençais - Haute-DurancePZ_DGHD_ARB2
PZ_DGHD_ARB3
PZ_DGHD_ESP1
PZ_DGHD_ESP2
PZ_DGHD_ESP3
PZ_DGHD_ESP4
PZ_DGHD_IAE1
PZ_DGHD_IAE2
PZ_DGHD_IAE3
PZ_DGHD_MHU1
PZ_DGHD_MHU2
PZ_DGHD_OUV1
PZ_DGHD_OUV2
PZ_DGHD_PRA1
PZ_DGHD_PRA310 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_MAMP
PAEC de la Métropole Aix-Marseille-ProvencePZ_MAMP_ARB3
PZ_MAMP_CIFF
PZ_MAMP_CPRA
PZ_MAMP_ESP4
PZ_MAMP_IAE110 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 3/12Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-23-00002 - Arrêté du 23 août 2024 relatif aux
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Territoire des projets agroenvironnementaux et
climatiques (PAEC)Codes MAEC Plafond de crédit total
par MAEC
PZ_MAMP_IRG1
PZ_MAMP_OUV1
PZ_MAMP_PRA1
PZ_MAMP_PRA3
PZ_MAMP_VIT35 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
10 000 €
PZ_PNEC
PAEC du Parc National des EcrinsPZ_PNEC_ESP1
PZ_PNEC_ESP2
PZ_PNEC_ESP3
PZ_PNEC_IAE1
PZ_PNEC_IAE2
PZ_PNEC_IAE3
PZ_PNEC_MHU1
PZ_PNEC_MHU2
PZ_PNEC_OUV1
PZ_PNEC_OUV2
PZ_PNEC_PRA1
PZ_PNEC_PRA310 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PRSB
PAEC du PNR de la Sainte BAUMEPZ_PRSB_CPRA
PZ_PRSB_ESP2
PZ_PRSB_OUV1
PZ_PRSB_OUV2
PZ_PRSB_PRA1
PZ_PRSB_PRA2
PZ_PRSB_PRA310 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
10 000 €
7 500 €
PZ_PRBP
PAEC du PNR des Baronnies ProvençalesPZ_PRBP_ARB3
PZ_PRBP_MHU1
PZ_PRBP_MHU2
PZ_PRBP_OUV2
PZ_PRBP_PRA1
PZ_PRBP_PRA310 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PRPA
PAEC du PNR des Préalpes d'AzurPZ_PRPA_ESP1
PZ_PRPA_ESP2
PZ_PRPA_ESP3
PZ_PRPA_ESP4
PZ_PRPA_MHU1
PZ_PRPA_MHU2
PZ_PRPA_MHU3
PZ_PRPA_OUV1
PZ_PRPA_OUV2
PZ_PRPA_PRA310 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
7 500 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
7 500 €
PZ_PRQE
PAEC du PNR du QueyrasPZ_PRQE_ESP1
PZ_PRQE_ESP2
PZ_PRQE_IAE3
PZ_PRQE_MHU1
PZ_PRQE_MHU2
PZ_PRQE_MONO
PZ_PRQE_OUV1
PZ_PRQE_OUV2
PZ_PRQE_PRA1
PZ_PRQE_PRA310 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
7 500 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_CRAU
PAEC Foin de CrauPZ_CRAU_CPRA
PZ_CRAU_CIFF
PZ_CRAU_ESP1
PZ_CRAU_ESP3
PZ_CRAU_IAE1
PZ_CRAU_IAE3
PZ_CRAU_IRG110 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 4/12Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-23-00002 - Arrêté du 23 août 2024 relatif aux
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Territoire des projets agroenvironnementaux et
climatiques (PAEC)Codes MAEC Plafond de crédit total
par MAEC
PZ_CRAU_IRG2
PZ_CRAU_MHU1
PZ_CRAU_MHU2
PZ_CRAU_OUV1
PZ_CRAU_OUV2
PZ_CRAU_PRA1
PZ_CRAU_PRA35 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PRLL
PAEC Luberon LurePZ_PRLL_CIFF
PZ_PRLL_MHU2
PZ_PRLL_PHY3
PZ_PRLL_PHY6
PZ_PRLL_PHY8
PZ_PRLL_OUV1
PZ_PRLL_OUV2
PZ_PRLL_PRA1
PZ_PRLL_PRA2
PZ_PRLL_PRA310 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
10 000 €
7 500 €
PZ_PREA
PAEC Natura 2000 - PREAPZ_PREA_ESP3
PZ_PREA_ESP4
PZ_PREA_OUV1
PZ_PREA_OUV2
PZ_PREA_PRA310 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
7 500 €
PZ_CETP
PAEC des Territoires Pastoraux des Alpes du
Sud et des collines MéditerranéennesPZ_CETP_OUV1
PZ_CETP_OUV2
PZ_CETP_PRA1
PZ_CETP_PRA2
PZ_CETP_PRA310 000 €
10 000 €
6 000 €
10 000 €
7 500 €
PZ_PRCA
PAEC du PNR de la CamarguePZ_PRCA_CPRA
PZ_PRCA_ROSE
PZ_PRCA_ESP1
PZ_PRCA_ESP2
PZ_PRCA_ESP3
PZ_PRCA_ESP4
PZ_PRCA_IAE1
PZ_PRCA_IAE2
PZ_PRCA_IAE3
PZ_PRCA_IRG1
PZ_PRCA_IRG2
PZ_PRCA_MHU1
PZ_PRCA_MHU2
PZ_PRCA_MHU3
PZ_PRCA_OUV1
PZ_PRCA_OUV2
PZ_PRCA_PRA3
PZ_PRCA_RIZ1
PZ_PRCA_RIZ210 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
7 500 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
Les codes MAEC, les montants unitaires, les surfaces éligibles, les types de mesure (localisée ou système) et
les zones régionales à enjeu environnemental sont explicités en annexe 1.
Les notices d'information des territoires de projets agroenvironnementaux et climatiques (PAEC) et les cahiers
des charges retenus pour la mise en œuvre des MAEC sont disponibles sur le site internet de la DRAAF PACA (
https://dra af.pa c a. a gri c ulture.gouv.fr/ ) à la rubrique suivante :
Production&Filières/Exploitations/Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et mesure de
conversion à l'agriculture biologique (CAB)
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 5/12Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-23-00002 - Arrêté du 23 août 2024 relatif aux
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Article 2 : Plafonds d'aide par MAEC
Conformément à l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 et publié le 25 avril 2023 relatif aux mesures
agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides versées à un
demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou autre qu'une entité collective
ne pourront dépasser le montant annuel total par MAEC défini dans le tableau figurant à l'article 1 (et présenté
plus en détail à l'annexe 2 ). Ces montants annuels sont susceptibles d'être révisés en fonction des
cofinancements disponibles.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année d'engagement ne
pourra être accepté.
Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini dans le tableau figurant à l'article 1 est multiplié par
le nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Pour les entités collectives, ainsi dénommés les groupements pastoraux et les personnes morales qui gèrent
l'utilisation collective de surfaces de pâturage, le montant total par MAEC défini dans le tableau figurant à l'article
1 est octroyé par unité de gestion pastorale dûment identifiée dans le diagnostic agro-écologique pour la
contractualisation des MAEC.
Article 3 : Plafonds d'aide par bénéficiaire pour les MAEC
Les aides versées à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou autre
qu'une entité collective au titre des MAEC ne pourront dépasser le montant annuel de 10 000 € par bénéficiaire,
15 000 € par bénéficiaire en cas de cumul de deux MAEC système sur un même territoire, et 12 000 € en cas de
cumul de deux MAEC avec plan de gestion sur un même territoire. Ces montants annuels sont susceptibles
d'être révisés en fonction des cofinancements disponibles.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année d'engagement ne
pourra être accepté.
Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le nombre d'associés
remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Pour les entités collectives, ainsi dénommés les groupements pastoraux et les personnes morales qui gèrent
l'utilisation collective de surfaces de pâturage, le montant maximum des aides défini ci-dessus est octroyé par
unité de gestion pastorale dûment identifiée dans le diagnostic agro-écologique pour la contractualisation des
MAEC.
Dans chaque territoire de PAEC de la région PACA, le plafond d'aides par bénéficiaire de MAEC est susceptible
d'être révisé par arrêté du Préfet de la région PACA pour assurer l'adéquation entre les montants sollicités et les
ressources financières attribuées à chaque PAEC pour la campagne en cours. Cette révision se fera
distinctement pour chaque PAEC en rapportant le montant total des demandes d'engagement des bénéficiaires
de MAEC aux ressources financières disponibles.
Article 4 : Aide en faveur de la conversion à l'agriculture biologique
Des engagements dans des aides en faveur de la conversion à l'agriculture biologique peuvent être demandés
par les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé dans la région.
Le cahier des charges retenu pour la mise en œuvre de cette aide est disponible sur le site internet de la DRAAF
PACA ( https://dra af.pa c a. a gri culture.gouv.fr/ ) à la rubrique suivante :
Production&Filières/Exploitations/Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et mesure de
conversion à l'agriculture biologique (CAB)
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 6/12Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-23-00002 - Arrêté du 23 août 2024 relatif aux
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Article 5 : Plafonds d'aides pour l'aide en faveur de la conversion à l'agriculture biologique
Conformément à l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 et publié le 25 avril 2023 relatif aux mesures
agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides versées à un
demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en co mmun (GAEC) ne pourront dépasser le montant
annuel de 15 000 € par an au titre de la conversion à l'agriculture biologique. Ce montant annuel est susceptible
d'être révisé en fonction des cofinancements disponibles.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année d'engagement ne
pourra être accepté.
Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre
d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Dans tout le territoire de la région PACA, le plafond d'aides par bénéficiaire de la mesure CAB est susceptible
d'être révisé par arrêté du préfet de région pour assurer l'adéquation entre les montants sollicités et les
ressources financières disponibles pour la campagne en cours. Cette révision se fera en rapportant le montant
total des demandes d'engagement des bénéficiaires de la mesure CAB aux ressources financières disponibles.
Article 6 : Coefficient de prorata spécifique
Conformément à l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 et publié le 25 avril 2023 relatif aux mesures
agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, le prorata spécifique
retenu dans la région est le suivant :
- Lorsque le pourcentage de surface couverte par des éléments naturels non admissibles de 10 ares ou moins
est strictement supérieur à 80%, le prorata spécifique retenu, correspondant à la part de la surface éligible aux
MAEC au sein de la surface de référence, est égal à 0 ;
- Il est égal à 100% dans les autres cas.
Article 7 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général
pour les affaires régionales
SIGNÉ
Didier MAMIS
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 7/12Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-23-00002 - Arrêté du 23 août 2024 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2024 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 18
Annexe 1 : Catalogue des MAEC de la région PACA pour la programmation PAC 2023-2027
Enjeu MAECSous-enjeu MAEC MAECZonesrégionalesà enjeuenvironnementalType demesureSurfaceséligiblesMontantsunitaires€/haCodesMesures
Catalogue PACAdes MAEC 2023-2027 enjeuBiodiversité -Milieuxspécifiques etpréservation desespècesMAEC Biodiversité - Gestion des rizièresMAEC Biodiversité - Gestion des rizières - Faux-semis mécaniqueBIODIVLocaliséeRiz et culturesen rotation92 €RIZ1
MAEC Biodiversité - Gestion des rizières - Semis à sec ou repiquageBIODIVLocaliséeRiz et culturesen rotation247 €RIZ2
MAEC Biodiversité - Gestion des roselièresMAEC Biodiversité - Gestion des roselièresBIODIVLocaliséeRoselières132 €ROSE
MAEC Biodiversité - Préservation des milieux humidesMAEC Biodiversité - Préservation des milieux humidesBIODIVLocaliséePrairiespermanentes150 €MHU1
MAEC Biodiversité - Préservation des milieux humides - Amélioration de la gestion par le pâturageBIODIVLocaliséePrairiespermanentes201 €MHU2
MAEC Biodiversité - Préservation des milieux humides - Gestion des espèces exotiques envahissantesBIODIVLocaliséePrairiespermanentes267 €MHU3
MAEC Biodiversité - Préservation des milieux humides - Maintien en eau des zones basses de prairiesBIODIVLocaliséePrairiespermanentes216 €MHU4
MAEC Biodiversité - Surfaces herbagères et pastoralesMAEC Biodiversité - Surfaces herbagères et pastoralesBIODIVLocaliséePrairiespermanentes51 €PRA1
MAEC Biodiversité - Amélioration de la gestion des surfaces herbagères et pastorales par le pâturageBIODIVLocaliséePrairiespermanentes72 €PRA3
MAEC Biodiversité - Maintien de l'irrigation gravitaire traditionnelleMAEC Biodiversité - Maintien de l'irrigation gravitaire traditionnelleBIODIVLocaliséePrairiespermanentes123 €IRG1
MAEC Biodiversité - Maintien de l'irrigation gravitaire traditionnelle - Ajustement de la pression de pâturageBIODIVLocaliséePrairiespermanentes205 €IRG2
MAEC Biodiversité - Création de couvertsd'intérêt faunistique et floristique favorables aux pollinisateurs et aux oiseaux communs des milieux agricolesMAEC Biodiversité - Création de couverts d'intérêt faunistique et floristique favorables aux pollinisateurs et aux oiseaux communs des milieux agricolesBIODIVLocaliséeTerresarables,Culturespérennes652 €CIFF
MAEC Biodiversité - Création de prairiesMAEC Biodiversité - Création de prairiesBIODIVLocaliséePrairiestemporaires358 €CPRA
MAEC Biodiversité - Protection des espècesMAEC Biodiversité - Protection des espèces 1BIODIVLocaliséePrairiespermanentesoutemporaires82 €ESP1
MAEC Biodiversité - Protection des espèces 2BIODIVLocaliséePrairiespermanentesoutemporaires145 €ESP2
MAEC Biodiversité - Protection des espèces 3BIODIVLocaliséePrairiespermanentesoutemporaires200 €ESP3
MAEC Biodiversité - Protection des espèces 4BIODIVLocaliséePrairiespermanentesoutemporaires254 €ESP4
MAEC Biodiversité - DFCI - Maintien de l'ouverture des milieuxMAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture des milieuxBIODIVLocaliséePrairiespermanentes153 €OUV1
MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture des milieux - amélioration dela gestion par le pâturageBIODIVLocaliséePrairiespermanentes204 €OUV2
MAEC Biodiversité - Entretien durable des infrastructures agro-écologiquesMAEC Biodiversité - Ligneux BIODIVLocaliséeElémentsligneux 800 €IAE1
MAEC Biodiversité - Mares BIODIVLocaliséeMares62 €/mareIAE2
MAEC Biodiversité - Fossés BIODIVLocaliséeFossés1,6 €/mlIAE3
Catalogue PACAdes MAEC 2023-2027 enjeuBiodiversité etsystèmesherbagers etMAEC Biodiversité - Surfaces herbagères et pastoralesMAEC Biodiversité - Surfaces herbagères et pastoralesBIODIV (1)LocaliséePrairiespermanentes51 €PRA1
MAEC Biodiversité - Systèmes herbagers et pastorauxSHP (2)SystèmePrairiespermanentes88 €PRA2
MAEC Biodiversité - Amélioration de la gestion des surfaces herbagères et BIODIV (1)LocaliséePrairiespermanentes72 €PRA3
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 8/12Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-23-00002 - Arrêté du 23 août 2024 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2024 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 19
Enjeu MAECSous-enjeu MAEC MAECZonesrégionalesà enjeuenvironnementalType demesureSurfaceséligiblesMontantsunitaires€/haCodesMesures
pastorauxpastorales par le pâturage
Catalogue PACAdes MAEC 2023-2027 enjeuBiodiversité etDéfense desForêts Contre lesIncendiesMAEC Biodiversité - DFCI - Maintien de l'ouverture des milieuxMAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture des milieuxDFCILocaliséePrairiespermanentes153 €OUV1
MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture des milieux - amélioration dela gestion par le pâturageDFCILocaliséePrairiespermanentes204 €OUV2
Catalogue PACAdes MAEC 2023-2027 enjeu eau-qualitatifMAEC Eau - Réduction des herbicides - GrandesculturesMAEC Eau - Herbicides - Grandes cultures 2EAU QUALISystèmeTerres arables143 €PHY2
MAEC Eau - Herbicides - Grandes cultures 3EAU QUALISystèmeTerres arables281 €PHY3
MAEC Eau - Réduction des pesticides - Grandes culturesMAEC Eau - Pesticides - Grandes cultures 2EAU QUALISystèmeTerres arables201 €PHY5
MAEC Eau - Pesticides - Grandes cultures 3EAU QUALISystèmeTerres arables306 €PHY6
MAEC Eau - Pesticides - Gestion quantitative - Grandes cultures 3EAU QUALISystèmeTerres arables229 €PHY9
MAEC Eau - Gestion de la fertilisation - Grandes culturesMAEC Eau - Gestion de la fertilisation - Grandes cultures 1EAU QUALISystèmeTerres arables105 €FER1
MAEC Eau - Gestion de la fertilisation - Grandes cultures 2EAU QUALISystèmeTerres arables136 €FER2
MAEC Eau - Gestion de la fertilisation - Réduction des pesticides - Grandes culturesMAEC Eau - Gestion de la fertilisation - Réduction des pesticides - Grandes culturesEAU QUALISystèmeTerres arables212 €FER6
MAEC Eau - Couverture - Réduction des herbicides - GrandesculturesMAEC Eau - Couverture - Herbicides - Grandes cultures 2EAU QUALISystèmeTerres arables225 €COV2
MAEC Eau - Couverture - Herbicides - Grandes cultures 3EAU QUALISystèmeTerres arables324 €COV3
MAEC Eau - Couverture - Réduction des pesticides - Grandes culturesMAEC Eau - Couverture - Pesticides - Grandes cultures 2EAU QUALISystèmeTerres arables284 €COV5
MAEC Eau - Couverture - Pesticides - Grandes cultures 3EAU QUALISystèmeTerres arables347 €COV6
MAEC Eau - ViticultureMAEC Eau - Viticulture - Lutte biologique - HerbicidesEAU QUALISystèmeViticulture317 €VIT1
MAEC Eau - Viticulture - Gestion quantitative - Lutte biologique - HerbicidesEAU QUALISystèmeViticulture350 €VIT3
MAEC Eau - ArboricultureMAEC Eau - Arboriculture - Lutte biologique - HerbicidesEAU QUALISystèmeArboriculture527 €ARB1
MAEC Eau - Arboriculture - Gestion quantitative - Lutte biologique - HerbicidesEAU QUALISystèmeArboriculture780 €ARB3
Catalogue PACAdes MAEC 2023-2027 enjeu eau-quantitatifMAEC Eau - Grandescultures adaptée auxzones intermédiairesMAEC Eau - Gestion quantitative - Grandes cultures 2EAUQUANTISystèmeTerres arables119 €EAU1
MAEC Eau - Gestion quantitative - Couverture - Grandes cultures 3EAUQUANTISystèmeTerres arables201 €EAU2
MAEC Eau - Réduction des pesticides - Grandes culturesMAEC Eau - Pesticides - Gestion quantitative - Grandes cultures 1EAUQUANTISystèmeTerres arables149 €PHY7
MAEC Eau - Pesticides - Gestion quantitative - Grandes cultures 2EAUQUANTISystèmeTerres arables165 €PHY8
MAEC Eau - Pesticides - Gestion quantitative - Grandes cultures 3EAUQUANTISystèmeTerres arables229 €PHY9
MAEC Eau - ViticultureMAEC Eau - Viticulture - Gestion quantitative EAUQUANTISystèmeViticulture73 €VIT2
MAEC Eau - Viticulture - Gestion quantitative - Lutte biologique - HerbicidesEAUQUANTISystèmeViticulture350 €VIT3
MAEC Eau - ArboricultureMAEC Eau - Arboriculture - Gestion quantitative EAUQUANTISystèmeArboriculture409 €ARB2
MAEC Eau - Arboriculture - Gestion quantitative - Lutte biologique - EAUQUANTISystèmeArboriculture780 €ARB3
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 9/12Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-23-00002 - Arrêté du 23 août 2024 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2024 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 20
Enjeu MAECSous-enjeu MAEC MAECZonesrégionalesà enjeuenvironnementalType demesureSurfaceséligiblesMontantsunitaires€/haCodesMesures
Herbicides
Catalogue PACAdes MAEC 2023-2027 enjeuqualité etprotection du solMAEC Sol - Semis directMAEC Sol - Semis direct 1 PACASystèmeTerres arables104 €SDC1
MAEC Sol - Semis direct 2 PACASystèmeTerres arables158 €SDC2
Catalogue PACAdes MAEC 2023-2027 enjeuClimat - Bien-êtreanimal et autono.aliment. desélevagesMAEC Climat - Bien-être animal - Autonomie fourragère - Elevages d'herbivoresMAEC Climat - Bien-être animal - Autonomie fourragère - Elevages d'herbivores 1PACASystèmeTerresarables,prairiespermanentes121 €HBV1
MAEC Climat - Bien-être animal - Autonomie fourragère - Elevages d'herbivores 2PACASystèmeTerresarables,prairiespermanentes177 €HBV2
MAEC Climat - Bien-être animal - Autonomie fourragère - Elevages d'herbivores 3PACASystèmeTerresarables,prairiespermanentes233 €HBV3
MAEC Climat - Bien-être animal - Elevages de monogastriquesMAEC Climat - Bien-être animal - Elevages de monogastriquesPACALocaliséeParcsextérieurs735 €MONO
(1) Les entités collectives, ainsi dénommés les groupements pastoraux et les personnes morales qui gèrent l'utilisation collective desurfaces de pâturage, peuvent bénéficier des mesures PPA1 et PRA3 sur tout le territoire de la région PACA.
(2) Seules les exploitations individuelles peuvent bénéficier de la mesure SHP. La zone à enjeu est la zone dite « SHP ».
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 10/12Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-23-00002 - Arrêté du 23 août 2024 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2024 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 21
Annexe 2 : Catalogue des MAEC et plafonds des MAEC de la région PACA pour la programmation PAC
2023-2027
ENJEUSOUS-ENJEU MAECCODEMAECPlafond par anet par mesure
BiodiversitéGestion des rizières Gestion des rizières - Faux-semis mécanique RIZ17 500,00 €
BiodiversitéGestion des rizières Gestion des rizières - Semis à sec ou repiquage RIZ27 500,00 €
BiodiversitéGestion des roselières Gestion des roselières ROSE7 500,00 €
BiodiversitéPréservation des milieux humidesPréservation des milieux humides MHU15 000,00 €
BiodiversitéPréservation des milieux humidesPréservation des milieux humides - Amélioration dela gestion par le pâturageMHU27 500,00 €
BiodiversitéPréservation des milieux humidesPréservation des milieux humides – Gestion des espèces exotiques envahissantesMHU37 500,00 €
BiodiversitéPréservation des milieux humidesPréservation des milieux humides – Maintien en eau des zones basses de prairiesMHU47 500,00 €
BiodiversitéSHPAmélioration de la gestion des surfaces herbagèreset pastorales par le pâturagePRA37 500,00 €
BiodiversitéSHP Surfaces herbagères et pastorales PRA16 000,00 €
BiodiversitéSHP Systèmes herbagers et pastoraux PRA210 000,00 €
BiodiversitéIrrigation gravitaire Maintien de l'irrigation gravitaire traditionnelle IRG15 000,00 €
BiodiversitéIrrigation gravitaireMaintien de l'irrigation gravitaire traditionnelle – Ajustement de la pression par le pâturageIRG25 000,00 €
BiodiversitéCouverts d'intérêt faunistique et floristiquesCréation de couverts d'intérêt faunistique et floristique favorables aux pollinisateurs et aux oiseaux communs des milieux agricolesCIFF10 000,00 €
BiodiversitéCréation de prairies Création de prairies CPRA10 000,00 €
BiodiversitéProtection des espèces Protection des espèces de niveau 1 ESP110 000,00 €
BiodiversitéProtection des espèces Protection des espèces de niveau 2 ESP210 000,00 €
BiodiversitéProtection des espèces Protection des espèces de niveau 3 ESP310 000,00 €
BiodiversitéProtection des espèces Protection des espèces de niveau 4 ESP410 000,00 €
BiodiversitéMaintien de l'ouverture des milieuxMaintien de l'ouverture des milieux OUV110 000,00 €
BiodiversitéMaintien de l'ouverture des milieuxMaintien de l'ouverture des milieux – Amélioration de la gestion par le pâturageOUV210 000,00 €
BiodiversitéInfrastructures agroécologiques Fossés IAE35 000,00 €
BiodiversitéInfrastructures agroécologiques Ligneux IAE15 000,00 €
BiodiversitéInfrastructures agroécologiques Mares IAE25 000,00 €
DFCIDFCIMaintien de l'ouverture des milieux – Amélioration de la gestion par le pâturage (DFCI)OUV210 000,00 €
DFCIDFCI Maintien de l'ouverture des milieux (DFCI) OUV110 000,00 €
SHPSHPAmélioration de la gestion des surfaces herbagèreset pastorales par le pâturagePRA37 500,00 €
SHPSHP Surfaces herbagères et pastorales PRA16 000,00 €
SHPSHP Systèmes herbagers et pastoraux PRA210 000,00 €
EAUQualitatifEau qualitatif – Réduction des herbicides – Grandes cultures Niveau 3PHY310 000,00 €
EAUQualitatifEau qualitatif – Réduction des pesticides – Grandes cultures Niveau 3PHY610 000,00 €
EAUQualitatifGestion qualitative – Lutte biologique – Herbicides (arbo)ARB110 000,00 €
EAUQualitatifGestion qualitative – Lutte biologique – Herbicides (viti)VIT110 000,00 €
EAUQuantitatifEau quantitatif – Réduction des pesticides – Gestion quantitative – Grandes cultures Niveau 2 PHY810 000,00 €
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 11/12Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-23-00002 - Arrêté du 23 août 2024 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2024 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 22
ENJEUSOUS-ENJEU MAECCODEMAECPlafond par anet par mesure
EAUQuantitatif Gestion quantitative (arbo) ARB210 000,00 €
EAUQuantitatifGestion quantitative - Lutte biologique – Herbicides (arbo)ARB310 000,00 €
EAUQuantitatifGestion quantitative - Lutte biologique – Herbicides (viti)VIT310 000,00 €
EAUQuantitatif Gestion quantitative (viti) VIT210 000,00 €
CLIMATBien-être animal Autonomie fourragère - Elevages d'herbivores 1 HBV110 000,00 €
CLIMATBien-être animal Autonomie fourragère - Elevages d'herbivores 2 HBV210 000,00 €
CLIMATBien-être animal Autonomie fourragère - Elevages d'herbivores 3 HBV310 000,00 €
CLIMATBien-être animal Elevages de monogastriques MONO7 500,00 €
SOLSemis direct Semis direct 1 SDC110 000,00 €
SOLSemis direct Semis direct 2 SDC210 000,00 €
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 12/12Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-23-00002 - Arrêté du 23 août 2024 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2024 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 23
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-08-09-00006
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LA LAUVEgéré par l'association EN CHEMIN
SIRET N°45346019800022
FINESS N° 830021077
E.J. N° 2104291147
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00006 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA
LAUVEgéré par l'association EN CHEMIN
SIRET N°45346019800022
FINESS N° 830021077
E.J. N° 210429114724
E 3
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA LAUVE
géré par l'association EN CHEMIN
SIRET N° 45346019800022
FINESS N° 830021077
E.J. N° 2104291147
Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;
VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean -Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des so-
lidarités de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de ré-
gion de Provence -Alpes -Côte d'Azur et le préfet du département du Var ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opéra-
tionnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Chris-
tophe MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de dé-
fense de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00006 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA
LAUVEgéré par l'association EN CHEMIN
SIRET N°45346019800022
FINESS N° 830021077
E.J. N° 210429114725
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte -
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte -d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345 -1 et L. 322 -8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2017 autorisant en qualité de centre d'hébergement et de
réinsertion sociale l'établissement ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinser-
tion sociale de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant quali-
té pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023 men-
tionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 28 mai 2024 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarifica-
tion le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 27 places, dont :
27 places d'hébergement d'urgence, dont 17 places en regroupé et 10 places en diffus.

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solida-
rités. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00006 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA
LAUVEgéré par l'association EN CHEMIN
SIRET N°45346019800022
FINESS N° 830021077
E.J. N° 210429114726
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 819,00€
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 300 900,00€
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 50 744,00€
SOUS -TOTAL CHARGES HORS CNR 366 463,00€
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III :
SOUS -TOTAL CHARGES CNR
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 366 463,00€
PRODUITS Groupe I : produits de la tarification 336 463,00€
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 30 000,00€
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
SOUS -TOTAL PRODUITS HORS CNR 366 463,00€
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté
SOUS -TOTAL PRODUITS CNR
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 366 463,00 €

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314 -34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 336 463,00 €
(centre financier : 0177 -D013 -DD83 ), imputée sur les lignes suivantes :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 193 795,73 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 142 667,27 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00006 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA
LAUVEgéré par l'association EN CHEMIN
SIRET N°45346019800022
FINESS N° 830021077
E.J. N° 210429114727
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :
- Nulle

Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
• Compte 11502 – Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314 -51
du CASF : -12 816 € ;
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0€ allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 28038,58 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autori-
té chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 25 514,62 € multipliés par 7 mois, soit
un montant total de 178 602,34 €.
Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de finance ment pour l'année 2024 est fixé à 336 463,00 €,
dont 0€ de CNR .
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur 365
jours : 306 175,41 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 178 602,34 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 157 860,66 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 31 572,13 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio-
nal de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin
69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé re-
cours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00006 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA
LAUVEgéré par l'association EN CHEMIN
SIRET N°45346019800022
FINESS N° 830021077
E.J. N° 210429114728
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes -
Côte d'Azur, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Marseille, le 9 août 2024

Le directeur ré gional de l 'économie,
de l'emploi , du travail et d es solidarités
Par intérim

SIGNé

Laurent NEYER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00006 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA
LAUVEgéré par l'association EN CHEMIN
SIRET N°45346019800022
FINESS N° 830021077
E.J. N° 210429114729
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-08-09-00005
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN géré par
l'association EN CHEMIN
SIRET N° 45346019800022
FINESS N° 830020905
E.J. N° 2104290719
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00005 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA
RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN géré par l'association EN CHEMIN
SIRET N° 45346019800022
FINESS N° 830020905
E.J. N° 210429071930
E 3
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN
géré par l'association EN CHEMIN
SIRET N° 45346019800022
FINESS N° 830020905
E.J. N° 2104290719
Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;
VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean -Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de
région de Provence -Alpes -Côte d'Azur et le préfet du département du Var ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00005 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA
RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN géré par l'association EN CHEMIN
SIRET N° 45346019800022
FINESS N° 830020905
E.J. N° 210429071931
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte -
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte -d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345 -1 et L. 322 -8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 autorisant en qualité de centre d'hébergement
et de réinsertion sociale l'établissement LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN et l'arrêté du
19 avril 2017 fixant sa capacité à 14 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 28 mai 2024 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 14 places, dont :
10 places d'hébergement d'insertion dont 10 places en regroupé ;
2 places d'hébergement d'urgence dont 2 places en regroupé ;
2 places de stabilisation dont 2 places en regroupé ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00005 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA
RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN géré par l'association EN CHEMIN
SIRET N° 45346019800022
FINESS N° 830020905
E.J. N° 210429071932
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 700,00€
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 177 941,00€
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 31 500,00€
SOUS -TOTAL CHARGES HORS CNR 230 141,00€
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III :
SOUS -TOTAL CHARGES CNR
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 230 141,00€
PRODUITS Groupe I : produits de la tarification 175 674,00
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 25 717,00€
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 28 750,00€
SOUS -TOTAL PRODUITS HORS CNR 230 141,00€
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté
SOUS -TOTAL PRODUITS CNR
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 230 141,00€

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314 -34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 175 674,00 €
(centre financier : 0177 -D013 -DD83 ), imputée sur les lignes suivantes :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 155232,18 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 20441,82 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00005 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA
RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN géré par l'association EN CHEMIN
SIRET N° 45346019800022
FINESS N° 830020905
E.J. N° 210429071933
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :
- Nulle

Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
• Compte 11502 – Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314 -51
du CASF :-4 593 € ;
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0€ allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 14 640 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 13 927,87 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 97 495,09 €.
Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixé à 175 674 €,
dont 0€ de CNR .
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur 365
jours : 167 134,37 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 97 495,09 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 78 178,91 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 15 635,78 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00005 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA
RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN géré par l'association EN CHEMIN
SIRET N° 45346019800022
FINESS N° 830020905
E.J. N° 210429071934
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes -
Côte d'Azur, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Marseille, le 9 août 2024

Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Par intérim

SIGNé

Laurent NEYER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00005 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA
RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN géré par l'association EN CHEMIN
SIRET N° 45346019800022
FINESS N° 830020905
E.J. N° 210429071935
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-08-09-00007
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
MOISSONS NOUVELLES géré par l'association
MOISSONS NOUVELLES
SIRET N° 77567243900160
FINESS N° 830200010
E.J. N° 2104291145
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00007 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
MOISSONS NOUVELLES géré par l'association MOISSONS NOUVELLES
SIRET N° 77567243900160
FINESS N° 830200010
E.J. N° 210429114536
E 3
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) MOISSONS NOUVELLES
géré par l'association MOISSONS NOUVELLES
SIRET N° 77567243900160
FINESS N° 830200010
E.J. N° 2104291145
Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;
VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean -Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de
région de Provence -Alpes -Côte d'Azur et le préfet du département du Var ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00007 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
MOISSONS NOUVELLES géré par l'association MOISSONS NOUVELLES
SIRET N° 77567243900160
FINESS N° 830200010
E.J. N° 210429114537
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte -
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte -d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345 -1 et L. 322 -8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 1963 autorisant en qualité de centre d'hébergement et
de réinsertion sociale l'établissement MOISSONS NOUVELLES ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 2 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 28 mai 2024 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 65 places, dont :
▪ 12 places d'hébergement d'insertion dont 12 places en regroupé ;
▪ 9 places d'hébergement d'urgence dont 9 places en regroupé ;
▪ 44 mesures hors les murs.

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00007 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
MOISSONS NOUVELLES géré par l'association MOISSONS NOUVELLES
SIRET N° 77567243900160
FINESS N° 830200010
E.J. N° 210429114538
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 88 900,00€
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 503 094,00€
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 146 942,00€
SOUS -TOTAL CHARGES HORS CNR 738 936,00 €
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III :
SOUS -TOTAL CHARGES CNR
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 738 936,00 €
PRODUITS Groupe I : produits de la tarification 637 036,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 87 400,00€
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 14 500,00€
SOUS -TOTAL PRODUITS HORS CNR 738 936,00€
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté
SOUS -TOTAL PRODUITS CNR
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 738 936,00€

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314 -34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 637 036 €
(centre financier : 0177 -D013 -DD83), imputée sur les lignes suivantes :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 335 921,47 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 301 114,53 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00007 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
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SIRET N° 77567243900160
FINESS N° 830200010
E.J. N° 210429114539
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :
- Nulle

Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
• Compte 115902 – Report à nouveau des activités sociales et médico -sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 64 992,22 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0€ allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 53 086,33 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 52 422,80€ multipliés par
7 mois, soit un montant total de 366 959.60 €.
Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 202 4 est fixé à 637 036 €,
dont 0 € de CNR .
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 202 3, basée sur
365 jours : 629 073,62 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 366 959,6 0€ ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 270 076.40 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 54 015,28 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00007 -
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E.J. N° 210429114540
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes -
Côte d'Azur, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Marseille, le 9 août 2024

Le directeur ré gional de l 'économie,
de l'emploi , du travail et d es solidarités
Par intérim

SIGNé

Laurent NEYER Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-09-00007 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
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FINESS N° 830200010
E.J. N° 210429114541
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-09-02-00005
2024-09-02 arrêté portant subdélégation de
signature Outil Chorus
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-02-00005 - 2024-09-02 arrêté portant subdélégation de signature Outil
Chorus 42
ay A REGI ON Direction régionale
PROVENCE- ALPES- des affaires culturelles
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Le directeur régional par intérim
Arrêté
portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil Chorus de
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministère
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vude la culture
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour l'année 2024 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'art. 44 de la loi
organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi
n° 2023-1322 précitée
l'arrêté préfectoral R93-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024 portant délégation
de signature à Louis BURLE en qualité de Responsable du Budget Opérationnel de
Programme délégué, Responsable d'Unité Opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
la décision de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 chargeant Monsieur
Louis BURLE, conservateur en chef des bibliothèques, directeur régional adjoint des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'exercer par intérim les
fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte
d'Azur à compter du ter septembre 2024 ;
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-02-00005 - 2024-09-02 arrêté portant subdélégation de signature Outil
Chorus 43
ARRETE
ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans
la limite des compétences et conditions prévues par l'arrêté préfectoral du XXX susvisé,
pour la validation dans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat au titre du ministère de la Culture :
M. Alexandre TOMULESCU, chef du service des affaires financières
Mme Fatiha DRIAI, chargée de programmation budgétaire, correspondante chorus
Mme Yolande GOMEZ, chargée de prestations financières
Mme Alice GROMFELD, chargée de prestations financières
Mme Sabine MOKRANI, chargée de programmation budgétaire
Mme Marie PEREZ, chargée de prestations financières
Mme Djamila AIT-SLIMANE, chargée de prestations financières
M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des
moyens généraux
Mme Delphine RICO, gestionnaire logistique
M. Aboubaker AHMED-SALAH, gestionnaire logistique
Mme Nathalie TUFFERY, chargée de la redevance archéologique
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour la validation dans l'outil Chorus-
Déplacements Temporaires (Chorus-DT) de l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de la Culture, a:
Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale, gestionnaire contrôleur/valideur et
administrateur local de Chorus-DT,
M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des
moyens généraux/valideur Chorus DT,
M. Aboubaker AHMED SALAH, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus DT,
Mme Elodie BRILLARD, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DT,
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
ARTICLE 4 : Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur par
intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Aix er pene le — 2 SEP. 2024
gene
Louis BURLE
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-02-00005 - 2024-09-02 arrêté portant subdélégation de signature Outil
Chorus 44
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-09-02-00004
2024-09-02 arrete subdelegation collaborateurs
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-02-00004 - 2024-09-02 arrete subdelegation collaborateurs 45
PRÉFET. Direction régionale
DE LA REGION des affaires culturelles
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Halte
Fraternité
Arrêté
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUportant subdélégation de signature aux collaborateurs de Monsieur Louis BURLE,
Directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d' Azur par intérim
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d' Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code du patrimoine ;
le code de la commande publique ;
la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 juillet 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code
général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité
organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté préfectoral R93-2024-09-00003 en date du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles de Provence-
Alpes-Côte d'Azur en qualité de responsable du budget opérationnel de programme délégué,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
l'arrêté préfectoral R93-2024-09-02-00002 en date du 2 septembre 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
l'arrêté préfectoral R93-2022-01-17-00001 en date du 17 janvier 2022 portant organisation de
la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-02-00004 - 2024-09-02 arrete subdelegation collaborateurs 46
VU la décision de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 chargeant Monsieur Louis
BURLE, conservateur en chef des bibliothéques, directeur régional adjoint des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'exercer par intérim les fonctions de directeur
régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du ler septembre
2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1° : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis BURLE, directeur régional des
affaires culturelles par intérim, subdélégation de signature est donnée à M. Jérémie CHOUKROUN,
coordonnateur des stratégies « Industries culturelles et créatives », l'architecture et aux espaces
protégés, à Mme Nadia INOUBLI, directrice adjointe à la création, aux publics et aux territoires, et à
Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale, dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux
R93-2024-09-02-00002 en date du 2 septembre 2024 et R93-2024-09-02-00003 en date du 2
septembre 2024 susvisés.
Demeurent ainsi exclus de la présente subdélégation de signature, quel que soit le domaine de
compétences :
e les actes à portée réglementaire autres que ceux mentionnés à l'article 1 de l'arrêté n°93-2024
09-02-00002 du 2 septembre 2024,
e des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de
refus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire,
e les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,
e les arrêtés d' ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
e les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État,
e les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
e les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
e les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions,
e les décisions attributives de subventions de fonctionnement et d'investissement d'un montant
supérieur à 250 000 €,
e les courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales, aux
directeurs d'établissements publics, au président du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte
d' Azur, aux présidents de Conseils généraux, aux maires de Marseille, de Nice, et aux
présidents de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la Métropole Nice-
Côte d'Azur et de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Alexandre TOMULESCU, responsable
du service des affaires financières et du contrôle de gestion, pour les décisions attributives de
subventions jusqu'à 250 000 € concernant l'ensemble des BOP Culture et des UO Culture.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pierrick RODRIGUEZ, conservateur
régional des monuments historiques par intérim et à Mme Julie TUGAS, conservatrice du patrimoine,
adjointe au conservateur régional des monuments historiques par intérim, à l'effet de signer :
e toute correspondance générale et afférente au service de la conservation régionale des
monuments historiques à l'exception des courriers aux ministres, aux parlementaires, aux
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-02-00004 - 2024-09-02 arrete subdelegation collaborateurs 47
directeurs d'administrations centrales, aux directeurs d'établissements publics, au président
du conseil régional de Provence Alpes Céte d' Azur, aux présidents de conseils généraux, aux
maires de Marseille, de Nice et aux présidents de la communauté urbaine Marseille Provence
Métropole, de la Métropole Nice Côte d'Azur et de la communauté d'agglomération Toulon
Provence Méditerranée ;
e les avis et procès-verbaux de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
e la délivrance ou le refus des autorisations, et les avis sur les dossiers de travaux et d'étude
concernant les monuments historiques ;
e la délivrance des ordres de service ;
e la certification du service fait correspondant aux acomptes sur les subventions pour les travaux
de restauration des monuments historiques, le décompte général définitif de travaux (DGD),
les réceptions et les situations des travaux dont l'État assure la maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée 4 M. David LAVERGNE, conservateur général
du patrimoine, à l'effet de signer :
e toute correspondance générale et afférente au service régional de l'archéologie a l'exception
des courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales,
aux directeurs d'établissements publics, au président du conseil régional de Provence Alpes
Côte d'Azur, aux présidents de conseils généraux, aux maires de Marseille, de Nice et aux
présidents de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la Métropole Nice-
Côte d'Azur et de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée,
e les avis et procès-verbaux de la commission territoriale de la recherche archéologique sud-
est,
e la délivrance des autorisations de sondages, autorisations de fouilles et des prospections
systématiques en application du code du Patrimoine,
e les arrêtés de prescriptions de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive pris en
application du code du patrimoine,
e les titres de recettes de liquidation et d'ordonnancement pour les aménagements visés au b et
c de l'article L. 524-2 ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 524-4 du code du patrimoine,
e les arrêtés de désignation des responsables d'opération,
e les arrêtés de zones de présomptions de prescriptions archéologiques,
e les décisions relatives aux demandes d'annulation et de dégrévement total ou partiel de la
redevance d'archéologie préventive,
e les arrêtés de prise en charge financière des fouilles préventives dans le cadre du fonds
national pour l'archéologie préventive.
ARTICLE 5 : La subdélégation de signature est également attribuée aux cadres et responsables de
service suivants, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l'exclusion des courriers
adressés aux élus, à l'administration préfectorale et aux directeurs et chefs de service d' administration
centrale :
- Mme Eva ANTONINI, conseillère pour la danse (diplômes d'état de danse),
- Mme Hélène AUDIFFREN, conseillère pour les arts plastiques,
- Mme Aude BAILLY, responsable du service des ressources humaines,
- Mme Catherine CAUCHE, responsable du service information et communication,
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-02-00004 - 2024-09-02 arrete subdelegation collaborateurs 48
M. Jérémie CHOUKROUN, coordonnateur des stratégies "Industries culturelles et créatives"
et référent transition écologique,
M. Christophe ERNOUL, conseiller pour les musiques actuelles et conseiller action culturelle
et territoriale,
M. François GONDRAN, conseiller pour l'architecture et les espaces protégés,
Mme Pamela GRIMAUD, conseillère pour les musées,
M. Raphaël HAZIOT, conseiller pour l'action culturelle et territoriale,
M. William JOUVE, conseiller pour le livre et la lecture, les archives, la langue française et
les langues de France,
Mme Sylvaine LE YONDRE, conseillère Ville et pays d'art et d'histoire et espaces protégés,
correspondante Patrimoine mondial
M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des
moyens généraux
Mme Isabel MARTINEZ, conseillère pour le cinéma et l'audiovisuel,
Mme Dalia MESSARA, chargée de mission pour l'enseignement supérieur,
Mme Isabelle MILLIES, conseillère pour l'action culturelle et territoriale,
Mme Maria MONES, conseillère pour l'action culturelle et territoriale, en charge du livre et
de la lecture,
Mme Diana POLINTCHEVA, coordinatrice administrative et financière et chargée de
l'investissement à la conservation régionale des monuments historiques,
Mme Céline PORRO, chargée de mission coordination administrative et budgétaire,
Mme Sylvie RAISSIGUIER, conseillère pour le théâtre, les arts de la rue et le cirque,
Mme Eve ROY, adjointe au conseiller pour l'architecture,
M. Alexandre TOMULESCU, responsable du service des affaires financières et du contrôle
de gestion,
Mme Françoise TURIN, conseillère pour la musique,
Mme Sandrine VEZILIER-DUSSART, conseillère pour les musées.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 _: Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur par
intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Aix-en-Provence, le ~ 2 SEP. 2024
Le directeur régional
des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d' Azur par intérim
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-02-00004 - 2024-09-02 arrete subdelegation collaborateurs 49
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-07-12-00058
240712 arrete PDA berre + plan
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-07-12-00058 - 240712 arrete PDA berre + plan 50
PREFET |
Sa Direction régionale
yale des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Notre-Dame de
Caderot protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune
de Berre l'Etang (13)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords de la chapelle Notre-Dame de Caderot, inscrite
aux monuments historiques par arrêté préfectoral du 16 décembre 1974, à Berre l'Etang,
réalisé sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France :
Vu la délibération du conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du 19 novembre 2020
donnant son accord au projet de Périmètre Délimité des Abords autour de la chapelle Notre-
Dame de Caderot, monument historique inscrit, à Berre l'Etang ;
Vu l'arrêté du président du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 novembre 2021
ordonnant la mise à l'enquête publique du 17 janvier 2022 au 16 février 2022 du projet de
modification n°2 du plan local d'urbanisme et de modification du périmètre de protection autour
de l'église Notre-Dame de Caderot ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 17 mars
2022 ;
Vu la consultation de la paroisse de Berre, propriétaire de la chapelle Notre-Dame de Caderot
par courrier du 10 février 2022 ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du 22 février 2024
donnant son accord à la création du périmètre délimité des abords autour de la chapelle Notre-
Dame de Caderot ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec la chapelle Notre-Dame de Caderot
de Berre l'Etang un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation
ou à sa mise en valeur ;
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-07-12-00058 - 240712 arrete PDA berre + plan 51
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte
d'AZUr ;
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de la chapelle Note-Dame de Caderot, inscrite
monument historique par arrêté du 16 décembre 1974 susvisé, est créé selon le plan joint en
annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument
historique ;
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
la directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence, le 492 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-07-12-00058 - 240712 arrete PDA berre + plan 52
VL6L el 91 Na 3134uv CHWS]Lowuwadvo adAWVG-SYLON 4713d4VH9ONVLA,1 444714 OEIL EL
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-07-12-00058 - 240712 arrete PDA berre + plan 53
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-07-12-00059
240712 arrete pda pelissanne + plan
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-07-12-00059 - 240712 arrete pda pelissanne + plan 54
PREFET |
DE LA REGION Direction régionale
COTEDAZUR des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords du moulin Jean Bertrand protégé au
titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Pélissanne (13)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords du moulin Jean Bertrand, inscrit aux monuments
historiques par arrêté préfectoral du 21 décembre 1992, à Pélissanne, réalisé sur proposition
de l'architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du 19 novembre 2020
donnant son accord au projet de Périmètre Délimité des Abords autour du moulin Jean
Bertrand, monument historique inscrit, à Pélissanne ;
Vu l'arrêté de la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 22 décembre 2022
ordonnant la mise à l'enquête publique du 16 janvier 2023 au 17 février 2023 du projet de
modification n°4 du plan local d'urbanisme et de modification du périmètre de protection autour
du moulin Jean Bertrand ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 16 mars
2023 ;
Vu la consultation de la commune, propriétaire du moulin Jean Bertrand par courrier du 16
janvier 2023 ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du 22 février 2024
donnant son accord à la création du périmètre délimité des abords autour du moulin Jean
Bertrand ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le moulin Jean Bertrand de Pélissanne
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise
en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-07-12-00059 - 240712 arrete pda pelissanne + plan 55
ARRETE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords du moulin Jean Bertrand, inscrit monument
historique par arrété du 21 décembre 1992 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le
tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
la directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
Bénédict FEUVRE
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-07-12-00059 - 240712 arrete pda pelissanne + plan 56
= zs / | \ a Pees 2| | ES \ Ae| |A as PERIMETRE DELIMITEZA DES ABORDS
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-07-12-00059 - 240712 arrete pda pelissanne + plan 57
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-07-12-00060
240712 arrete pda senas + plan
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-07-12-00060 - 240712 arrete pda senas + plan 58
PREFET |
DE LA REGION BC
PROVENCE- ALPES- Direction régionale
elt D'AZUR des affaires culturelles
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Amand protégée au
titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Sénas
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 aR. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Amand, inscrite aux monuments
historiques par arrêté préfectoral du 13 janvier 1997, a Sénas, réalisé sur proposition de
l'architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du 30 juin 2022 donnant
son accord au projet de Périmètre Délimité des Abords autour de l'église Saint-Amand,
monument historique inscrit, à Sénas ;
Vu l'arrêté de la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 27 janvier 2023
ordonnant la mise à l'enquête publique du 1er mars 2023 au 31 mars 2023 du projet de
modification n°5 du plan local d'urbanisme et de modification du périmètre de protection autour
de l'église Saint-Amand ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 3 avril
2023 ;
Vu la consultation de la commune, propriétaire de l'église Saint-Amand par courrier du 22 mars
2023 ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du 22 février 2024
donnant son accord à la création du périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-
Amand ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec l'église Saint Armand de Sénas un
ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-07-12-00060 - 240712 arrete pda senas + plan 59
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Amand a Sénas, inscrite
monument historique par arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, est créé selon le plan joint en
annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument
historique ;
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
la directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence, le 42 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
Bénédicte LEFEUVRE
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-07-12-00060 - 240712 arrete pda senas + plan 60
i
. - Nouveau périmètre de protection d'un Monument Historique
(Eglise Saint Amand a Sénas)
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-07-12-00060 - 240712 arrete pda senas + plan 61
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-09-03-00001
Arrêté portant abrogation de la licence
d'exploitation de transporteur aérien de la
société
PACA'P MONTGOLFIERE
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-03-00001 - Arrêté portant abrogation de la licence d'exploitation
de transporteur aérien de la société
PACA'P MONTGOLFIERE62
Es
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternitédirection
générale
de l'Aviation
civile
1, rue Vincent Auriol 13617 Aix-en-Provence Cedex Tél. : +33(0)4 42 33 75 11

ARRÊTÉ n° xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx portant abrogation de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société PACA'P MONTGOLFIERE Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Vu le règlement (CE) n°785/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ; Vu le règlement (UE) 2018/394 de la Commission du 13 mars 2018 modifiant le règlement (UE) n°965/2012 en ce qui concerne la suppression des exigences d'exploitation aériennes applicables aux ballons ; Vu le règlement (UE) n° 2018/395 de la Commission européenne du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ; Vu l'arrêté du 16 juin 2005 modifié, fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien de la licence d'exploitation des transporteurs aériens visés à l'article R. 6412-11 du code des transports ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure des ponts et forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est ; Considérant La cessation d'activité d'exploitation commerciale de ballon déclarée FR.DEC.0564 notifiée par l'exploitant le 20 août 2024 avec accusé réception de la DSAC-SE le 20 août 2024, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-03-00001 - Arrêté portant abrogation de la licence d'exploitation
de transporteur aérien de la société
PACA'P MONTGOLFIERE63
2/2 Arrête Article 1er : L'arrêté n°74593 du 5 décembre 2023 (R93-2023-12-05-00007) portant octroi d'une licence de transporteur aérien au profit de la société Paca'p Montgolfière est abrogé. Article 2 : La directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Aix-en-Provence, le 3 septembre 2024 Signé Emmanuelle BLANC Directrice de la Sécurité civile Sud-Est Aux termes des dispositions combinées des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, il vous appartient, si vous le souhaitez, de saisir la juridiction administrative compétente par voie de recours contre la présente décision, et ce dans un délai de deux mois à partir de sa notification. Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-03-00001 - Arrêté portant abrogation de la licence d'exploitation
de transporteur aérien de la société
PACA'P MONTGOLFIERE64