AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-142
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-09-23-00005 - Arrêté n°2024/0287 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à Fresnoy-Le-Grand (3
pages) Page 3
02-2024-09-23-00007 - Arrêté n°2024/0282 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à Blérancourt (3 pages) Page 7
02-2024-09-23-00004 - Arrêté n°2024/0283 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à Mont d'Origny (3 pages) Page 11
02-2024-09-23-00008 - Arrêté n°2024/0285 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à Rozoy-Sur-Serre (3 pages) Page 15
02-2024-09-23-00009 - Arrêté n°2024/0286 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à Le
Nouvion-En-Thiérache (3 pages) Page 19
02-2024-09-23-00006 - Arrêté n°2024/0303 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Laverie Benson à Villers-Cotterêts (3
pages) Page 23
02-2024-09-23-00010 - Arrêté n°2024/0304 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Laverie Benson à Neuilly-Saint-Front (3
pages) Page 27
Direction départementale des territoires / Service de l'Agriculture
02-2024-09-23-00003 - Arrêté n° DDT02/SEA/2024/45 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'ISN suite aux excès de
pluie du 23 juillet au 6 août 2023 (1 page) Page 31
02-2024-09-23-00002 - Arrêté portant nomination d'une mission
d'enquête relative aux dommages causés par les orages du 12 mai 2024
dans le sud de l'Aisne (2 pages) Page 33
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Secrétariat Général
02-2024-09-23-00001 - Arrêté n°2024/03 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du 1er degré pour la
rentrée scolaire 2024 (1 page) Page 36
2
Cabinet
02-2024-09-23-00005
Arrêté n°2024/0287 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à
Fresnoy-Le-Grand
Cabinet - 02-2024-09-23-00005 - Arrêté n°2024/0287 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à
Fresnoy-Le-Grand 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0287 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne N° 26285à FRESNOY-LE-GRAND
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur, -Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -Consigne N° 26285 1000 rue Jean Jaurès à Fresnoy-Le-Grand (02230) présentée par MonsieurLaurent BENDAVID ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 [F3 préfet de lAisne () [E) erretetoz02000 Laon ;Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans I'Aisne : www,aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-23-00005 - Arrêté n°2024/0287 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à
Fresnoy-Le-Grand 4
Article 1°" :Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0287. |l est composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (Informations Service ClientMondial Relay ).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 : ;Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. \Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dOment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
Cabinet - 02-2024-09-23-00005 - Arrêté n°2024/0287 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à
Fresnoy-Le-Grand 5
l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Articie 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Frenoy-Le-Grand sont charges chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur LaurentBENDAVID 1 avenue de l'horizon 59650 59650 Villeneuve-d'Ascq.
David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2024-09-23-00007
Arrêté n°2024/0282 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à
Blérancourt
Cabinet - 02-2024-09-23-00007 - Arrêté n°2024/0282 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à
Blérancourt 7
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0282 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne N° 26205à BLERANCOURTLe préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ; ,Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en ceuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l''Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -Consigne N° 26205 24 rue du point du jour à Blérancourt (02300) présentée par Monsieur QuentinBENAULT ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne ( @Prefet0202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www:aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-23-00007 - Arrêté n°2024/0282 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à
Blérancourt 8
Article 1°" :Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0282. Il est composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,Autres (Informations service client Mondial Relay).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : !Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
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Blérancourt 9
l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Blérancourt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur QuentinBENAULT 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq.À Laon, le 19 septembre 2024 __réfet, et par délégation,au chef de cabinet et du service dessécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-09-23-00007 - Arrêté n°2024/0282 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à
Blérancourt 10
Cabinet
02-2024-09-23-00004
Arrêté n°2024/0283 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à
Mont d'Origny
Cabinet - 02-2024-09-23-00004 - Arrêté n°2024/0283 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Mont
d'Origny 11
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0283 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne N° 23037à MONT-D'ORIGNY
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; 'Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -Consigne N° 23037 21 rue Jean Mermoz à Mont-d'Origny (02390) présentée par Monsieur QuentinBENAULT ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 B préfet de lAisne () (©) arretetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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d'Origny 12
Article 1° :Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0283. Il est composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,Autres (Informations service client Mondial Relay).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureol le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux
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images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àI'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Mont-d'Origny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur QuentinBENAULT 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq.
I'adjointau chef de cabinet et du service dessécurités,
David MITSUSHIMA
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d'Origny 14
Cabinet
02-2024-09-23-00008
Arrêté n°2024/0285 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à
Rozoy-Sur-Serre
Cabinet - 02-2024-09-23-00008 - Arrêté n°2024/0285 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à
Rozoy-Sur-Serre 15
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0285 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne N°25533à ROZOY-SUR-SERRE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -Consigne N°25533 Lieu-dit du, le Grand Hôtel à Rozoy-Sur-Serre (02360) présentée par MonsieurLaurent BENDAVID ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 fl Préfet de l'Aisne Ü @Prefet0202000 Laon .Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-23-00008 - Arrêté n°2024/0285 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à
Rozoy-Sur-Serre 16
Article 1°" :Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l''adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0285. Il est composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article G :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-09-23-00008 - Arrêté n°2024/0285 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à
Rozoy-Sur-Serre 17
Article 9 :Le bénéficiaire de |'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 : .Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Rozoy-Sur-Serre sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur LaurentBENDAVID 1 de l'Horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq.
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Cabinet - 02-2024-09-23-00008 - Arrêté n°2024/0285 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à
Rozoy-Sur-Serre 18
Cabinet
02-2024-09-23-00009
Arrêté n°2024/0286 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à Le
Nouvion-En-Thiérache
Cabinet - 02-2024-09-23-00009 - Arrêté n°2024/0286 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Le
Nouvion-En-Thiérache 19
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0286 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne N° 25725à LE NOUVION-EN-THIERACHE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articlés R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -Consigne N° 25725 rue des verriers à Le Nouvion-En-Thiérache (02170) présentée par MonsieurLaurent BENDAVID ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne ;ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 [C3 préfet de lAisne ( ) (©) evrefeto202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-23-00009 - Arrêté n°2024/0286 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Le
Nouvion-En-Thiérache 20
Article 1°" :Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0286. Il est composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àI'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-09-23-00009 - Arrêté n°2024/0286 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Le
Nouvion-En-Thiérache 21
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Le Nouvion-En-Thiérache sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à MonsieurLaurent BENDAVID 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq.À Laon, le 19 septembre 2024t, et par délégation,ef de cabinet et du service dessécurités,
fl David MITSUSHIMA
Pour lel'adjoint
Cabinet - 02-2024-09-23-00009 - Arrêté n°2024/0286 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Le
Nouvion-En-Thiérache 22
Cabinet
02-2024-09-23-00006
Arrêté n°2024/0303 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Laverie Benson à
Villers-Cotterêts
Cabinet - 02-2024-09-23-00006 - Arrêté n°2024/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Laverie Benson à
Villers-Cotterêts 23
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0303 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLaverie BENSONà VILLERS-COTTERETS
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; 'Vu les articles R. 273-2 3 R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Laverie BENSON30 rue du général Mangin à Villers-Cotterêts (02600) présentée par Madame Sonia TROCELLIER ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 B3 Préfet de lAisne () (©) gprefetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-23-00006 - Arrêté n°2024/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Laverie Benson à
Villers-Cotterêts 24
Article 1°" :Madame Sonia TROCELLIER est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0303. Il est composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression etde vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benjamin TROCELLIER.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Dans la mesure oule système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. ;Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
Cabinet - 02-2024-09-23-00006 - Arrêté n°2024/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Laverie Benson à
Villers-Cotterêts 25
I'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la-possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande -devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame SoniaTROCELLIER 36 route de Maubry 02470 Neuvilly-Saint-Front.À Laon, le 20 septembre 2024 _7 ,—/':,l .Pour le préfet;et par délégation,I'adjoint au ctéf de cabinet et du service desFsécurités
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-09-23-00006 - Arrêté n°2024/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Laverie Benson à
Villers-Cotterêts 26
Cabinet
02-2024-09-23-00010
Arrêté n°2024/0304 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Laverie Benson à
Neuilly-Saint-Front
Cabinet - 02-2024-09-23-00010 - Arrêté n°2024/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Laverie Benson à
Neuilly-Saint-Front 27
ExPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0304 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLaverie BENSONà NEUILLY-SAINT-FRONT
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise én œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Laverie BENSON10 rue François Dujardin à Neuilly-Saint-Front (02470) présentée par Madame Sonia TROCELLIER ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de 'Aisne O @Prefet0202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-23-00010 - Arrêté n°2024/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Laverie Benson à
Neuilly-Saint-Front 28
Article 1°":Madame Sonia TROCELLIER est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0304. Il est composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression etde vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benjamin TROCELLIER.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
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Neuilly-Saint-Front 29
Iarticle 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Nevilly-Saint-Front sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame SoniaTROCELLIER 36 route de Maubry 02470 Neuvilly-Saint-Front.À Laon, le 20 septembre 2024 __
Ô/David MITSUSHIMA
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Neuilly-Saint-Front 30
Direction départementale des territoires
02-2024-09-23-00003
Arrêté n° DDT02/SEA/2024/45 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'ISN
suite aux excès de pluie du 23 juillet au 6 août
2023
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-23-00003 - Arrêté n° DDT02/SEA/2024/45 encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'ISN suite aux excès de pluie du 23 juillet au 6 août 2023 31
PREFET Direction départementale desDE LAISNE territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDTO2/SEA/2024/45 encadrant la périodede dépôt des demandes au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale suite aux excès depluie du 23 juillet 2023 au 6 août 2023
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestlon de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I' Etat en date du 13 avril2023 ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2019 nommant M. VincentROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrété préfectoral n°2024-28 du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2022-03 du 13 juillet 2022 portantdélégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 8 février 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par lesexcès de pluies observés du 23 juillet 2023 au 6 août 2023 dans le département de l'Aisne au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 31 janvier 2024 ;ARRÊTEArticle 1°" :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur.la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives aux excès de pluies observesdu 23 juillet 2023 au 6 août 2023 doivent être formalisées du 23 septembre au 20 octobre 2024 auprèsde la DDT :- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT- Par voie postale à l'adresse suivante : DDT de l'Aisne, Service Agriculture50 Boulevard de Lyon02011 LAON cedexArticle 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.A Laon, le 2 0 SEP. 202Le I ur départementai\ S territoires©' @ n Préfet de l'Aisne o @Prefet022, rue Paul Doumer - CS 20656 z eprd02_010 _LAON Ce_dex ; lncent ROYER Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection / Service ou Bureau (1 ligne) 1/1 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-23-00003 - Arrêté n° DDT02/SEA/2024/45 encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'ISN suite aux excès de pluie du 23 juillet au 6 août 2023 32
Direction départementale des territoires
02-2024-09-23-00002
Arrêté portant nomination d'une mission
d'enquête relative aux dommages causés par les
orages du 12 mai 2024 dans le sud de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-23-00002 - Arrêté portant nomination d'une mission d'enquête relative aux
dommages causés par les orages du 12 mai 2024 dans le sud de l'Aisne 33
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté portant nomination d'une mission d'enquêterelative aux dommages causés par les orages du12 mai 2024 dans le sud de l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime en son article D 361-20 ;VU le décret n°2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le coderural ;VU l'Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fondsnational de gestion des risques en agriculture ;VU l'arrête du 21 septembre 2012 fixant le montant de la vacation des membres non fonctionnaires de la missiond'enquête prévue a l'article D 361-20 du code rural et de la péche maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-28 du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2022-03 du 13 juillet 2022 portant délégationde signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2017-288 du 29 mars 2017 relative au régime des calamités agricoles ;
Considérant la demande des représentants du Président de la Chambre d'agriculture de l'Aisneet du Syndicat général des vignerons de Champagne ;Considérant les propositions du Président de la Chambre d'agriculture de l'Aisne pour la désignation desmembres de la mission d'enquête représentants la profession agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1* :Il est constitué une mission d'enquête chargée de recueillir les informations relatives aux dommages causés parles orages du 12 mai 2024 dans le sud du département de l'Aisne
"
©)i rs fFs| (»ç ) E3 vréfer de raisne © (@) avretetoz2, rue Paul Doumer - CS 20656 qubeae! .02010 LAO!\I Cede.x ' n Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / Service Agriculture 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-23-00002 - Arrêté portant nomination d'une mission d'enquête relative aux
dommages causés par les orages du 12 mai 2024 dans le sud de l'Aisne 34
Article 2 :Cette mission d'enquête est ainsi composée :- Monsieur Vincent LELIEVRE, représentant le Directeur départemental des territoires de l'Aisne,- Monsieur Christophe LEMOINE, représentant le Président de la Chambre d'agriculture de l'Aisne,- Messieurs Geoffrey GAUPIN et Arnaud FAYET, au titre des agriculteurs non touchés par le sinistre,
Article 3 :Les membres de la mission d'enquête sont nommés pour la durée de l'enquête.
Article 4 :Le secrétariat de la mission est assuré par la Direction départementale des territoires de l'Aisne.
Article 5 :Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le Directeur départemental des territoifes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
A Laon, le 27 août 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Vince YER
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-23-00002 - Arrêté portant nomination d'une mission d'enquête relative aux
dommages causés par les orages du 12 mai 2024 dans le sud de l'Aisne 35
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2024-09-23-00001
Arrêté n°2024/03 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois
d'enseignants du 1er degré pour la rentrée
scolaire 2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-09-23-00001 - Arrêté n°2024/03 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du 1er degré pour la rentrée scolaire 2024 36
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD'AMIENS | GétaieLibertéÉgalitéFraternité L'inspectrice d'académie,Directrice académique des services de l'éducation nationale de l'AisneARRETE N° 2024/03 PORTANT DECISIONS D'IMPLANTATIONET DE RETRAIT D'EMPLOIS D'ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGREPOUR LA RENTREE SCOLAIRE 2024Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 211-1 et D. 211-9,Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitionde compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à 'organisation académique ;Vu l'avis du comité social d'administration départemental du 17 septembre 2024 ;Vu la dotation en emplois d'enseignants du premier degré du département de l'Aisne ;Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 du Ministre de l'éducation nationale.Vu l'arrêté n°2024/01 portant décisions d'implantations et de retraits d'emplois d'enseignants du premierdegré pour la rentrée scolaire 2024, en date du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté n°2024/02 portant décisions d'implantations et de retralts d'emplois d' enselgnants du premierdegré pour la rentrée scolaire 2024, en date du 8 juillet 2024
Arrêté du 17 septembre 2024Article 1 — Sont autorisées à compter de la rentrée 2024 les mesures suivantes :
NOD'ORDRE LOCALISATION ECOLES NOMBRE DE POSTES| IMPLANTATIONS POSTES D'ADJOINT EN ECOLE PRIMAIRE |1 GRUGIES ; EP. ' 1 poste2 LA CAPELLE EP. « 1 poste
Laon, le 17 septembre 2024Pour le recteur, et par délégation,la directrice académique des services de I'éducation nationale,directrice des services départementaux de l'éducation nationale de I'Aisne—> v> .Catherine ALBARIC-DELPECH
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvez former :- soit un recours gracieux qu'il vous appartiendrait de m'adresser , '- soit un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Éducation Nationale ,- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de Ia décision. Lè Tribunal administratif peut étre saisi par I'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frToutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir'étéintroduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieuxVous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux'dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchiqueCelle décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois)Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois aprés la décision implicite — c'est-à-dire dans un délai de qualre mois à compter de ladate du présent avis - vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-09-23-00001 - Arrêté n°2024/03 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du 1er degré pour la rentrée scolaire 2024 37