PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-024
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2025-02-03-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-238
modifiant
la décision du directeur général de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/021/2018, en date du 1er
février 2018, autorisant Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur
Emmanuel PLOY, pharmaciens titulaires de l'officine sise rue Paul
Charton - Centre commercial Géant Casino à CHENÔVE (21 300),
à exercer une activité de commerce électronique de médicaments
et à créer un site internet de commerce électronique de
médicaments (2 pages) Page 4
CHU Dijon Bourgogne /
21-2025-01-02-00013 - 03 - Engag comm liquid factures - 01 01 2025 (5
pages) Page 7
21-2024-10-01-00065 - 99DS -CS Mme MUNERET - CH IS SUR TILLE - 01 10
2024 (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2025-01-30-00005 - Arrêté N° 210 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT
d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

sous le n° E 02 021 0401. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE
EDEN»
situé 6, rue Denis Gaillard
21130 AUXONNE (3 pages) Page 18
21-2025-01-30-00006 - Arrêté N° 211 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT
d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

sous le n° E 02 021 0400. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE
EDEN»
situé 7, rue de la Liberté
21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE (3
pages) Page 22
21-2025-01-30-00007 - Arrêté N° 212autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT
d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

sous le n° E 02 021 0402. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE
EDEN»
situé 56, rue Saint-Jean
21270 PONTAILLER S/SAONE (3
pages) Page 26
2
21-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 213 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Madame Fabienne
LABUSSIERE d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
sous le n° E 14 021 0001. 0
dénommé « ECOLE DE
CONDUITE LABUSSIERE »
situé 2, rue de Beaune
21360
BLIGNY-SUR-OUCHE (3 pages) Page 30
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-02-05-00001 - DRFIP 21 - Arrêté préfectoral n° 215 du 05 02
2025 - ouverture travaux remaniement LABERGEMENT-FOIGNEY (2 pages) Page 34
21-2025-02-04-00001 - DRFIP 21 - Subdélégation ordonnancement
secondaire 02 2025 (2 pages) Page 37
21-2025-02-03-00001 - DRFIP 21 -Délégation de signature trésorerie
SPL février 2025 (3 pages) Page 40
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de
suivi de site de Dijon-Sud (6 pages) Page 44
21-2025-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
suivi de site Titanobel (6 pages) Page 51
3
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2025-02-03-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-238
modifiant la décision du directeur général de
l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/021/2018, en date du 1er février 2018,
autorisant Madame Catherine NGUYEN TRONG
et Monsieur Emmanuel PLOY, pharmaciens
titulaires de l'officine sise rue Paul Charton -
Centre commercial Géant Casino à CHENÔVE
(21 300), à exercer une activité de commerce
électronique de médicaments et à créer un site
internet de commerce électronique de
médicaments
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-03-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-238
modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/021/2018, en
date du 1er février 2018, autorisant Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur Emmanuel PLOY, pharmaciens titulaires de
l'officine sise rue Paul Charton - Centre commercial Géant Casino à CHENÔVE (21 300), à exercer une activité de commerce
électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments
4
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-238
modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/021/2018, en date du 1er février 2018, autorisant Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur
Emmanuel PLOY, pharmaciens titulaires de l'officine sise rue Paul Charton – Centre commercial Géant Casino à
CHENÔVE (21 300), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet
de commerce électronique de médicaments.

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre II du livre Ier de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;

VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et notamment
son article 89 modifiant l'article L. 5125-36 du code de la santé publique et le V de son article 148 ;

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de
commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/021/2018, en date du 1er février 2018, autorisant Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur
Emmanuel PLOY, pharmaciens titulaires de l'officine sise rue Paul Charton – Centre commercial Géant Casino
à CHENÔVE (21 300), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site
internet de commerce électronique de médicaments ;

VU la déclaration, en date du 17 janvier 2025, de Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur Emmanuel
PLOY, pharmaciens titulaires de l'officine sise 3 rue Paul Charton à CHENÔVE (21 300), informant le directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté de la modification de l'adresse URL de leur
site internet de commerce électronique de médicaments, en raison d'un changement de prestataire technique.


Considérant que cette modification est de nature à affecter les éléments sur la base desquels une autorisation
avait été délivrée pour l'exercice d'une activité de commerce électronique de médicaments et la création d'un site
internet de commerce électronique de médicaments à Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur
Emmanuel PLOY et, par conséquent, doit être entérinée par une nouvelle décision.

DECIDE

Article 1er : L'article 1er de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-
Comté n° DOS/ASPU/021/2018, en date du 1er février 2018, autorisant Madame Catherine NGUYEN TRONG et
Monsieur Emmanuel PLOY, pharmaciens titulaires de l'officine sise rue Paul Charton – Centre commercial Géant
Casino à CHENÔVE (21 300), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un
site internet de commerce électronique de médicaments, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 1 er : Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur Emmanuel PLOY, pharmaciens titulaires de
l'officine sise 3 rue Paul Charton à CHENÔVE (21 300), sont autorisés à exercer une activité de commerce
électronique des médicaments mentionnés à l'article L. 5125 -34 du code de la santé publique et à créer un site
internet de commerce électronique de médicaments dont l'adresse est :
https://pharmacieploy.mesoigner.fr. ».

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-03-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-238
modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/021/2018, en
date du 1er février 2018, autorisant Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur Emmanuel PLOY, pharmaciens titulaires de
l'officine sise rue Paul Charton - Centre commercial Géant Casino à CHENÔVE (21 300), à exercer une activité de commerce
électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments
5
s\g"è

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de leur demande d'autorisation mentionnée à l'article
R. 5125-71 du code de la santé publique, Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur Emmanuel PLOY
en informent sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Bourgogne-Franche-Comté.

Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de leur site internet, Madame Catherine NGUYEN
TRONG et Monsieur Emmanuel PLOY en informent sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de
la publication aux recueils des actes administratifs de la préf ecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de
la préfecture du département de la Côte d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préf ecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Côte d'Or. Elle sera notifiée à Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur
Emmanuel PLOY, pharmaciens titulaires de l'officine sise 3 rue Paul Charton à CHENÔVE (21 300) .

Fait à DIJON, le 03 février 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA



ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-03-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-238
modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/021/2018, en
date du 1er février 2018, autorisant Madame Catherine NGUYEN TRONG et Monsieur Emmanuel PLOY, pharmaciens titulaires de
l'officine sise rue Paul Charton - Centre commercial Géant Casino à CHENÔVE (21 300), à exercer une activité de commerce
électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments
6
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-01-02-00013
03 - Engag comm liquid factures - 01 01 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-02-00013 - 03 - Engag comm liquid factures - 01 01 2025 7
CH EHPAD C.---d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Beze '\' \&
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection des services techniques, de la transition énergétique et de la sécuritéEngagement de commandes et liquidation des factures
DS 2025 — n° 03 du 2 janvier 2025 portantDELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
= Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;— Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à I'investissementimmobilier des établissements de santé ;- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-02-00013 - 03 - Engag comm liquid factures - 01 01 2025 8
M - aumontS CH _ EHPAD CDijon Bourgogno ayerenteeues ; d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \' \
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, {e CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;- Vu l'organigramme de direction en date du 1°" octobre 2024,DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées pour signer en mes nom et placetout document relatif aux engagements de commandes et liquidations de factures relevant de laDirection des Services Techniques :> Madame Christine PHILIPPON, Directrice des services techniques, de la transition énergétiqueet de la sécurité.
En cas d'empêchement de Madame Christine PHILIPPON, donne délégation à :e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 203.10, 2382 à l'exclusion des opérations d'équipement.Madame Christelle VERHELSTMonsieur Xavier DUQUERROYMonsieur Mickael FREINDORFMonsieur José TRIGOMonsieur Arnaud LEBREUILMonsieur Francis POULINMonsieur Emmanuel SAEZMonsieur Pascal GUILLEMINpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 602631 (ATELIERS (GENIE CIVIL)), 606234 (FOURNITURES ATELIERS NON STOCKEES)e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Mickael FREINDORFpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 602610 (FUEL DOMESTIQUE), 602160 (FLUIDES ET GAZ MEDICAUX), 6131580(AUTRES LOCAT. MOBIL. CARACT. MED. DST), 60611 (EAU ET ASSAINISSEMENT), 60612 (ELECTRICITE),60618 (GAZ), 613222 (LOCATIONS IMMOBILIERES DST), 613252 (LOYERS ET CHARGES LOCATIVES SCESTECH), 65880 (AUTRES CHARGES DST), 67220 (CHARGES A CARACTERE MEDICAL), 672380 (CHARGESD'EXPLOITATION A CARACTERE HOTEL), 6782 (AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-02-00013 - 03 - Engag comm liquid factures - 01 01 2025 9
L 4 s e eDijon Bourgogne CH EHPAD C.---'d'Is-sur-Tille Mirebecu-Sur-Beze ' \' \
Madame Christelle VERHELSTMonsieur Xavier DUQUERROYMonsieur Mickael FREINDORFMonsieur José TRIGOMonsieur Arnaud LEBREUILMonsieur Francis POULINMonsieur Emmanuel SAEZMonsieur Pascal GUILLEMINpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H: Comptes 606230 (PETITS MATS ET OUTILLAGES HOSPITALIERS), 606231 (FOURNITURESD'ATELIER (téléphone)),e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYe Monsieur Cyril RUSCONIpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 615223 (ENTRETIEN REPARATIONS VOIES & RESEAUX), 62410 (TRANSPORTS /ACHATS CHRONOS DIVERS), 62880 (PRESTAT SCES NON MEDICALES SCES TECH)Madame Christelle VERHELSTMonsieur Xavier DUQUERROYMonsieur Mickael FREINDORFMonsieur José TRIGOpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Compte 615222 (ENTRETIEN REPARATIONS DES BATIMENTS),e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYe Monsieur Mickael FREINDORFe Monsieur José TRIGOpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H: Comptes 6152580 (ENTRET REPAR AUTRES MAT. SCES TECHNIQUES), 6152680(MAINTENANCES AUTRES SERVICES TECHN)e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 612320
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-02-00013 - 03 - Engag comm liquid factures - 01 01 2025 10
CH Eppap C= Bd'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze ' \' \ CENTRE HOSPITALIER
e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYe Monsieur Mickael FREINDORFpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budgets C et E : Comptes : 61522, 61558, 61568, 672140.Budget A : Comptes : 606120, 61520.Budget P : Compte 61522.e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYe Monsieur Mickael FREINDORFe Monsieur Cyril RUSCONIe Monsieur José TRIGOpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 2135 concernant le domaine technique
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE4 —La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 2 janvier 2025
Le Directeur Général,SignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-02-00013 - 03 - Engag comm liquid factures - 01 01 2025 11
ÀÆDijon BourgogneCH EHPAD —d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze ' \' \Ç%umonl
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM DirectionSignature
Madame Christine PHILIPPONDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécuritéSigné
Madame Christelle VERHELSTDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécuritéSigné
Monsieur Xavier DUQUERROYDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécuritéSigné
Monsieur Mickael FREINDORFDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécuritéSigné
Monsieur Cyril RUSCONIDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécuritéSigné
Monsieur José TRIGODirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécuritéSigné
Monsieur Arnaud LEBREUILDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécuritéSigné
Monsieur Francis POULINDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécuritéSigné
Monsieur Emmanuel SAEZDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécuritéSigné
Monsieur Pascal GUILLEMINDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécuritéSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-02-00013 - 03 - Engag comm liquid factures - 01 01 2025 12
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00065
99DS -CS Mme MUNERET - CH IS SUR TILLE - 01
10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00065 - 99DS -CS Mme MUNERET - CH IS SUR TILLE - 01 10 2024 13
Dijon Bourgogne CH EHPAD é'__:"-d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Beze ' \' \CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection du Centre Hospitalier d'Is-sur-Tille et de 'EHPAD de Mirebeau-sur-BézePortant délégation de signature à Ivy AUBERT Cadre de Santé
DS 2024 — n° 99 du 01 octobre 2024 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;-— Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;_ Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;— Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;— Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;— Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00065 - 99DS -CS Mme MUNERET - CH IS SUR TILLE - 01 10 2024 14
M LY aurriont%@ CH EHPAD ç.._—Dijon Bourgogno cyemsuenest d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Beze ' \' \ P ÆUF mtsCENTRE HOSPITALIER
- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;- Vu l'organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à Madame Catherine PALLENCHIER, Directrice Adjointe des CHd'Auxonne, d'Is-sur-Tille et de 'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze, et en cas d'empéchement, à :e Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d'Auxonne, d'is-Sur-Tille et de 'EHPAD deMirebeau-Sur-Bèze, et CH de Langres, et en cas d''empêchement, a:e Madame Iw AUBERT— Cadre de Santé reçoit délégation permanente pour la signature relative :>Organisation des services d'hébergement et de soins :- Signature des congés de toute nature,- Signature des notes d'information.> Gestion des stagiaires (tous services confondus) :- Signature des conventions et des évaluations de stage.» Prise en charge des résidents :- Signature des Projets de Vie et de Soins Individualisé,- Traitement des demandes d'admission.»Evénements indésirables :- Signature des signalements de maltraitance et/ou épisode infectieux.ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nomméà l'article 1er sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délaiau Trésor public.ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCôte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de sa notification.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00065 - 99DS -CS Mme MUNERET - CH IS SUR TILLE - 01 10 2024 15
espDijon BautgognoCH EHPADwmemwsaac d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Béze
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général— Signé$$ ); Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00065 - 99DS -CS Mme MUNERET - CH IS SUR TILLE - 01 10 2024 16
N- -— NG
i N ol >[ ] . 4 / /7 o E H PA D ' P 20 ûl /' M \\Dijon Bourgogne es d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze ' \' \ CENTRE HOSPITALIER /\_ —g
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Cadre de Santé - Centre HospitalierMadame lvy AUBERT d'ls-sur-Tille S|gne
Directrice Adjointe des CH Si g néMadame Catherine PALLENCHIER d'Auxonne, d'Is-sur-Tille et del''EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze
Directeur des CH d'Auxonne,d'Is-Sur-Tille et de l'EHPAD de SigneMonsieur Didier RICHARD Mirebeau-Sur-Bèze, et CH deLangres
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00065 - 99DS -CS Mme MUNERET - CH IS SUR TILLE - 01 10 2024 17
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2025-01-30-00005
Arrêté N° 210 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0401. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 6, rue Denis Gaillard
21130 AUXONNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00005 - Arrêté N° 210 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0401. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 6, rue Denis Gaillard
21130 AUXONNE
18
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 30 janvier 2025
Arrêté N° 210
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0401. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 6, rue Denis Gaillard
21130 AUXONNE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00005 - Arrêté N° 210 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0401. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 6, rue Denis Gaillard
21130 AUXONNE
19
2
VU l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or,
par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick DUTHOIT en date du 28/01/2025
en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Patrick DUTHOIT est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 021 0401. 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé «EDEN» situé 6, rue Denis Gaillard, - 21130
AUXONNE.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ AM cyclo
➢ A1
➢ A2
➢ A
➢ B / B1 /AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00005 - Arrêté N° 210 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0401. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 6, rue Denis Gaillard
21130 AUXONNE
20
3
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte-d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Patrick DUTHOIT.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2025
La directrice départementale des territoires
par intérim,
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00005 - Arrêté N° 210 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0401. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 6, rue Denis Gaillard
21130 AUXONNE
21
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2025-01-30-00006
Arrêté N° 211 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0400. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 7, rue de la Liberté
21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00006 - Arrêté N° 211 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0400. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 7, rue de la Liberté
21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
22
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 30 janvier 2025
Arrêté N° 211
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0400. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 7 , rue de la Liberté
21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00006 - Arrêté N° 211 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0400. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 7, rue de la Liberté
21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
23
2
VU l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or,
par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick DUTHOIT en date du 28/01/2025
en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Patrick DUTHOIT est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 021 0400. 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé «EDEN» situé 7 , rue de la Liberté, - 21170 SAINT-JEAN-
DE-LOSNE.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ AM cyclo
➢ A1
➢ A2
➢ A
➢ B / B1 /AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00006 - Arrêté N° 211 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0400. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 7, rue de la Liberté
21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
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3
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte-d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Patrick DUTHOIT.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2025
La directrice départementale des territoires
par intérim,
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00006 - Arrêté N° 211 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0400. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 7, rue de la Liberté
21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
25
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2025-01-30-00007
Arrêté N° 212autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0402. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 56, rue Saint-Jean
21270 PONTAILLER S/SAONE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00007 - Arrêté N° 212autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0402. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 56, rue Saint-Jean
21270 PONTAILLER S/SAONE
26
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 30 janvier 2025
Arrêté N° 212
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0402. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 56, rue Saint-Jean
21270 PONTAILLER S/SAONE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00007 - Arrêté N° 212autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0402. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 56, rue Saint-Jean
21270 PONTAILLER S/SAONE
27
2
VU l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or,
par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick DUTHOIT en date du 28/01/2025
en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Patrick DUTHOIT est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 021 0402. 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé «EDEN» situé 56, rue Saint-Jean, - 21270 PONTAILLER-
SUR-SAONE.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ AM cyclo
➢ A1
➢ A2
➢ A
➢ B / B1 /AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00007 - Arrêté N° 212autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0402. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 56, rue Saint-Jean
21270 PONTAILLER S/SAONE
28
3
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte-d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Patrick DUTHOIT.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2025
La directrice départementale des territoires
par intérim,
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00007 - Arrêté N° 212autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur DUTHOIT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 02 021 0402. 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE EDEN»
situé 56, rue Saint-Jean
21270 PONTAILLER S/SAONE
29
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2025-01-30-00008
Arrêté N° 213 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Madame Fabienne LABUSSIERE d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 14 021 0001. 0
dénommé « ECOLE DE CONDUITE
LABUSSIERE »
situé 2, rue de Beaune
21360 BLIGNY-SUR-OUCHE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 213 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Madame Fabienne LABUSSIERE d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 14 021 0001. 0
dénommé « ECOLE DE CONDUITE LABUSSIERE »
situé 2, rue de Beaune
21360 BLIGNY-SUR-OUCHE
30
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 30 janvier 2025
Arrêté N° 213
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame Fabienne
LABUSSIERE d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 14 021 0001. 0
dénommé « ECOLE DE CONDUITE LABUSSIERE »
situé 2, rue de Beaune
21360 BLIGNY-SUR-OUCHE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 213 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Madame Fabienne LABUSSIERE d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 14 021 0001. 0
dénommé « ECOLE DE CONDUITE LABUSSIERE »
situé 2, rue de Beaune
21360 BLIGNY-SUR-OUCHE
31
2
VU l'arrêt préfectoral n° 876 du 8 novembre 2019 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Madame Fabienne LABUSSIERE en qualité de
représentante légale, d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 14 021 0001. 0
dénommé « École de conduite LABUSSIERE F » situé 2, rue de Beaune – 21360 BLIGNY-
SUR-OUCHE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or
par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée par Madame Fabienne LABUSSIERE en date du
29/01/2025 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Fabienne LABUSSIERE est autorisée à exploiter, sous le n° E 14 021
000. 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE LABUSSIERE» situé
2, rue de Beaune – 21360 BLIGNY-SUR-OUCHE.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ AM Cyclo
➢ A1
➢ A2
➢ A
➢ B / B1 / AM-Quadri léger
➢ B96
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 213 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Madame Fabienne LABUSSIERE d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 14 021 0001. 0
dénommé « ECOLE DE CONDUITE LABUSSIERE »
situé 2, rue de Beaune
21360 BLIGNY-SUR-OUCHE
32
3
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte-d'Or, et dont copie sera adressée à Madame Fabienne LABUSSIERE.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2025
La directrice départementale des territoires
par intérim,
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 213 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Madame Fabienne LABUSSIERE d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 14 021 0001. 0
dénommé « ECOLE DE CONDUITE LABUSSIERE »
situé 2, rue de Beaune
21360 BLIGNY-SUR-OUCHE
33
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-02-05-00001
DRFIP 21 - Arrêté préfectoral n° 215 du 05 02
2025 - ouverture travaux remaniement
LABERGEMENT-FOIGNEY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-05-00001 - DRFIP 21 - Arrêté préfectoral n° 215 du 05 02 2025 - ouverture travaux
remaniement LABERGEMENT-FOIGNEY 34
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Arrêté préfectoral n° 215 du 5 février 2025
portant ouverture des opérations de remaniement
du cadastre dans la commune de LABERGEMENT-FOIGNEY
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
VU la demande de la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte d'Or en date du 05 février 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune
de LABERGEMENT-FOIGNEY à partir du lundi 17 mars 2025.
L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Brigade Nationale
d'Intervention Cadastrale relevant du service de la documentation nationale du cadastre.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin sur celui des communes limitrophes.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-05-00001 - DRFIP 21 - Arrêté préfectoral n° 215 du 05 02 2025 - ouverture travaux
remaniement LABERGEMENT-FOIGNEY 35
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, le maire
de la commune de LABERGEMENT-FOIGNEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 5 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
de la préfecture de la Côte-d'Or
signé
Denis BRUEL
2/2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-05-00001 - DRFIP 21 - Arrêté préfectoral n° 215 du 05 02 2025 - ouverture travaux
remaniement LABERGEMENT-FOIGNEY 36
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-02-04-00001
DRFIP 21 - Subdélégation ordonnancement
secondaire 02 2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-04-00001 - DRFIP 21 - Subdélégation ordonnancement secondaire 02 2025 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2021-1150 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, à compter du 28 octobre 2024 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2016 portant
affectation de Mme Armelle BURDY, à la direction régionale des finances publiques de la
Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1678 du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Armelle BURDY, administratrice
de l'Etat;
VU l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Mme Armelle BURDY à déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
D E C I D E :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Armelle BURDY, la délégation qui
lui est conférée par arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte d'Or en date du 28 octobre 2024, sera exercée par :
M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint,
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-04-00001 - DRFIP 21 - Subdélégation ordonnancement secondaire 02 2025 38
sig"é
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe,
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire.
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de mise à disposition des
crédits dans Chorus et de validation des actes initiés dans Chorus Formulaires, à:
M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle LAFAYE, contrôleuse des finances publiques,
M. Christophe PONCIN-LEONARD secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M . Boris EJUPOVIC, contrôleur des finances publiques, uniquement pour la validation des
actes initiés dans Chorus formulaire,
Mme Stéphanie FIX, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Thierry INGRAIN, agent administratif principal des finances publiques, uniquement pour
la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
Mme Sylvie SUCHET, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Sébastien COURTILLAT, agent administratif principal des finances publiques,
uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire.
Mme Elise DAVID, agente de constatation principale de 1ère classe de la Direction Générale
des Douanes et Droits Indirects, uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus
formulaire.
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de validation des frais de
déplacement dans chorus DT à :
Mme Cécile RUINET, inspectrice des finances publiques,
Mme Myriam LEBRERE, agente administrative des finances publiques.
M. Christophe PONCIN-LEONARD secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
département de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 4 février 2025
L'administratrice de l'Etat
Armelle BURDY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-04-00001 - DRFIP 21 - Subdélégation ordonnancement secondaire 02 2025 39
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-02-03-00001
DRFIP 21 -Délégation de signature trésorerie SPL
février 2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-03-00001 - DRFIP 21 -Délégation de signature trésorerie SPL février 2025 40
—yLiberté < Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
é À EMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE PAR INTERIM
DE LA TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE CÔTE D'OR
La comptable publicuqe, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5 .
Arrête :
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée aux personnes mentionnées ci-après à l'effet de signer seule
ou concurremment, d'effectuer en mon nom, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent :
• Mme Véronique CROTET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la comptable
de la Trésorerie des hôpitaux de Côte-d'Or ;
• M Laurent POIRIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au comptable de la
Trésorerie des hôpitaux de Côte-d'Or, responsable de l'antenne hospitalière de Semur-en-Auxois ;
• M Xavier LAGENEBRE inspecteur des finances publiques, responsable de l'antenne hospitalière de
Beaune ;
• Mme Kamila KANIEWSKA, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Recouvrement à Dijon ;
Pour la trésorerie des hôpitaux de Côte-d'Or :
• M. Jean-François GARNIER, contrôleur principal des finances publiques et M Fabien MACAIRE
contrôleur des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, pour n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de ma part ou d'empêchement de Mme Véronique CROTET et Mme Kamila
KANIEWSKA.
Pour l'antenne de Semur-en-Auxois :
• Mme Sophie LOCATELLI, contrôleuse principale des finances publiques et M. Eric REBOURG,
contrôleur principal des finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs, pour n'en faire usage, qu'en
cas d'empêchement de M. Laurent POIRIER.
Pour l'antenne de Beaune :
• Mme Guylaine LOE contrôleuse principale des finances publiques et Mme Catherine
THIEBLEMONT, contrôleuse des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, pour n'en faire
usage, qu'en cas d'empêchement de M Xavier LAGENEBRE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-03-00001 - DRFIP 21 -Délégation de signature trésorerie SPL février 2025 41
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents
désignés ci-après :
Domaine
Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
Les décisions relatives aux
demandes de délai de
paiement, dans les limites
de durée et de montant
indiquées
Véronique CROTET
Laurent POIRIER
Xavier LAGENEBRE
Kamila KANIEWSKA
Jean-François GARNIER
Fabien MACAIRE
Claudine MACAIRE
Elodie HARRIAU
Sophie LOCATELLI
Guylaine LOE
Sandrine DISTINGUIN
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Contrôleur principal des finances
publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Agent des finances publiques
> 12 mois
> 12 mois
> 12 mois
> 12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
> à 500€
> à 500€
> à 500€
> à 500€
500€
500€

500€
500€
500€
500€
500 €
L'octroi de mainlevées de
SATD
Agnès RODIER
Claudine MACAIRE
Elodie HARRIAU
Sophie LOCATELLI
Guylaine LOE
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances
publiques
Contrôleuse des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
160€
160€
160€
160 €
160 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-03-00001 - DRFIP 21 -Délégation de signature trésorerie SPL février 2025 42
Domaine
Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
Les décisions relatives aux
demandes d'admission en
non valeur
Véronique CROTET
Laurent POIRIER
Xavier LAGENEBRE
Kamila KANIEWSKA
Elodie HARRIAU
Claudine MACAIRE
Guylaine LOE
Sophie LOCATELLI
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
2 000 €
2 000€
2 000€
1 000€
1 000€
160€
160€
160€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Côte d'Or.
A Dijon, le 3 février 2024
La comptable publique
Signé
Dominique DIMEY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-02-03-00001 - DRFIP 21 -Délégation de signature trésorerie SPL février 2025 43
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-02-07-00002
Arrêté fixant la composition de la commission de
suivi de site de Dijon-Sud
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site de Dijon-Sud 44
EnPREFETDE LACOTE-D'ORL,iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité civile
Dijon, le 07 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 225
fixant la composition de la Commission de suivi de site (CSS) de Dijon Sud dans le cadre du
fonctionnement des sociétés Raffinerie du Midi, Entrepôt Pétrolier de Dijon, Dijon Céréales et
Edib.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R125-8-1 à
R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, en qualité de
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 a o û t 2001 autorisant la société Raffinerie du Midi à exploiter
une installation sur la commune de Dijon ;
VU l'arrêté p r é f e c t o r a l du 29 août 2001 autorisant la société Entrepôt Pétrolier de
Dijon à exploiter une installation sur la commune de Longvic ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2008 autorisant la société Dijon C é r é a l es à exploiter
une installation sur la commune de Longvic ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 autorisant la société Edib à exploiter une installation
sur la commune de Longvic ;
VU l'arrêté préfectoral n° 446 du 13 mars 2023 portant création de la Commission de suivi de
site (CSS) de Dijon Sud et fixant sa composition dans le cadre du fonctionnement des sociétés
Raffinerie du Midi, Entrepôt Pétrolier de Dijon et Dijon Céréales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1645 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT la n é c e s s i t é d'exercer le droit à l'information sur les risques majeurs et
que la création d'une commission de suivi de site répond à cette n é c e s s i t é;
CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans la composition des différents collèges
constituant la Commission de Suivi de Site ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l'Hospital
Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture
ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
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2
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 446 du 13 mars 2023 portant
création de la Commission de suivi de site (CSS) de Dijon Sud et de sa composition dans
le cadre du fonctionnement des sociétés Raffinerie du Midi, Entrepôt Pétrolier de Dijon et
Dijon Céréales ;
Article 2 : Présidence et composition de la CSS
La c ommission de suivi de site de Dijon Sud est composée comme suit :
Collège « administrations de l'État » :
• le Préfet ou son représentant, assure la présidence de la CSS,
• le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), ou son représentant ,
• le Directeur départemental des territoires (DDT), ou son représentant.
Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernées »
• le Maire de la commune de Dijon ou son représentant ,
• le Maire de la commune de Longvic ou son représentant ,
• le Président de Dijon Métropole ou son représentant.
Collège « exploitants »
• M. Damien BURSAC, chef de l'établissement Raffinerie du Midi,
• M. Julien MASSENET, chef du dépôt Entrepôt Pétrolier de Dijon,
• M. Thierry ECOSSE, responsable de la plateforme Dijon Céréales de Longvic,
• M. Nicolas GROSSET, chef de l'établissement Edib,
Collège « salariés »
• M. Ludovic GUEVEL, délégué du personnel de l'établissement Raffinerie du
Midi,
• M. Evan RICHER, élu au CSE de Dijon Céréales,
• M. Florian CHAMBAUD, élu au CSE, agent de maîtrise Edib.
Collège «riverains ou associations de protection de l'environnement »
• le Président de l a FNE ou son représentant ,
• le Président de l'association UFC Que Choisir 21 ou son représentant.
Personnalités qualifiées
• le représentant de l a Direction des sécurités,
• le représentant de l a Direction départementale des services d'incendie et de
secours,
• le représentant de l'Agence régionale de santé.
En outre, sur décision de son président , la CSS peut entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les experts
entendus n'ont pas voix d é l i b é r a t i v e . L'intervention d'un expert est r é a l i s é e
sans p r é j u d i c e des dispositions p r é v u e s à l'article R512-7 du Code de
l'environnement relatif à l' analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site de Dijon-Sud 46
3
Article 3 : Durée du mandat
Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour cinq ans. Tout membre
qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, est réputé démissionnaire.
Lorsqu'un membre doit être remplacé avant échéance normale de son mandat, son
successeur est désigné dans les mêmes conditions, pour la période restant à courir.
Article 4 : Bureau et fonctionnement
La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président et d'un
représentant par collège désigné par les membres des collèges. Les membres de ce
bureau seront désignés par chacun des collèges lors de la tenue de la première réunion
suivant la création de la CSS.
L'ordre du jour des réunions de la CSS est fixé par le bureau par tout moyen (y compris
électronique). L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier
alinéa de l'article D125-31 du Code de l'Environnement (élaboration du plan de
prévention des risques technologiques et avis sur le projet de PPRT), est de droit.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze
jours avant la date de réunion de la CSS. Ces documents sont communicables au public
dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du Code de
l'Environnement.
La commission de suivi de site met régulièrement à la disposition du public,
éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses
prochains débats. Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur
décision du bureau.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en
cas d'empêchement pour toute réunion de la commission. Un membre ne peut recevoir
plus d'un mandat.
En cas de vote, chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 3 bénéficie du même
poids dans la prise de décision. Ainsi, en application de l'article R125-8-4 du Code de
l'Environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :
- 4 voix par membre pour le collège administration de l'État,
- 4 voix par membre pour le collège élus des collectivités territoriales ou
établissements publics de coopération intercommunale concernés,
- 3 voix par membre pour le collège exploitants,
- 4 voix par membre pour le collège salariés,
- 6 voix par membre pour le collège riverains ou associations pour la protection de
l'environnement,
- 1 voix par personnalité qualifiée.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site de Dijon-Sud 47
4
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante en application du décret n°2006-
672 du 8 juin 2006.
Le fonctionnement de la commission de suivi de site est pris en charge financièrement
par l'État.
Article 5 : Domaine de compétence
La commission de suivi de site a pour mission de :
- Créer un cadre d'échanges et d'information entre les différents représentants des
collèges énoncés à l'article 3, sur les actions menées par les exploitants des installations
classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'atteinte
aux intérêts protégés par l'article L511-1 ;
- Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce
soit lors de leur création, leur exploitation ou leur cessation d'activité ;
- Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des
intérêts mentionnées à l'article L511-1.
À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont les installations font l'objet, en application des
dispositions législatives du titre 1er du livre V du Code de l'Environnement ;
- des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment ceux mentionnés à l'article R512-69 du Code de
l'Environnement.
Les exploitants peuvent présenter à la commission, en amont de leur réalisation, les
projets de création, d'extension ou de modification de leurs installations. Dans le cas où
une concertation préalable à l'enquête publique est menée, en application de l'alinéa I de
l'article L121-16 du Code de l'Environnement, la commission constitue le comité prévu au
II de ce même article.
La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques des établissements Seveso seuil haut concernés et émet un avis sur le
projet de plan.
Elle est également informée :
- par les exploitants des éléments contenus dans le bilan prévu à l'article D125-34
du Code de l'Environnement ;
- des modifications mentionnées à l'article R512-33 que les exploitants envisagent
d'apporter à l'installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application de ce
même article ;
- du plan particulier d'intervention établi en application de l'article 15 de la loi
n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan d'opération
interne établi en application de l'article R512-29 du Code de d'Environnement, et des
exercices relatifs à ces plans ;
- du rapport environnemental des sociétés ou des groupes auxquels appartiennent
les exploitants des installations, lorsqu'ils existent.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site de Dijon-Sud 48
5
Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article
R512-6 du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Le président de la commission est destinataire du rapport d'évaluation prévu à l'article
L515-26.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par les exploitants et les
pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont
perceptibles à l'extérieur des sites.
Toutefois, sont exclues du cadre d'échange et des éléments à porter à la connaissance de
la commission de suivi de site, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de
défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la
réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures
mentionnées aux articles R125-9 à R125-14 du Code de l'Environnement.
Article 6 : Bilan
Les exploitants adressent à la commission de suivi de site, au plus tard le 31 mars de
chaque année, un bilan qui comprend en particulier :
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
- le bilan du système de gestion de la sécurité ;
- les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation, ainsi que les
comptes rendus des exercices d'alerte ;
- le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques.
Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission de suivi de site
l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur
l'aménagement de l'espace autour des installations.
Article 7 : Validité des consultations
Les consultations du CLIC de Dijon Sud crée par l'arrêté préfectoral n°350 du 24
novembre 2009 modifié et les consultations de la CSS créée par arrêté préfectoral n° 31
du 31 janvier 2013, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions
du présent arrêté, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément
aux dispositions antérieures au décret n°2012-189 du 7 février 2012.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon –
22 rue d'Assas BP 61616 – 21016 DIJON CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site de Dijon-Sud 49
6
Article 9 : Exécution
Le Sous-préfet, directeur de cabinet et le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et dont une
copie sera adressée, à titre de notification, à chacun des membres de la commission de
suivi de site de Dijon Sud.
Fait à Dijon, le 07 février 2025
LE PRÉFET,
ORIGINAL SIGNÉ
Paul MOURIER

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site de Dijon-Sud 50
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-02-07-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
suivi de site Titanobel
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site Titanobel 51
eNPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Dijon, le 07 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°221
fixant la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de la société Titanobel S.A.S
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R125-8-
1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 août 2011 et du 25 août 2011 réglementant la société
Titanobel S.A.S. pour exploiter un établissement sur la commune de Pontailler-sur-Saône
et un établissement sur la commune de Vonges ;
VU l'arrêté préfectoral n°660 du 3 juin 2022 remplaçant les dispositions de l'arrêté n°77
du 22 février 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre
du fonctionnement de la société Titanobel S.A.S ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1645 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que les établissements de la société Titanobel S.A.S. situés à Pontailler-
sur-Saône et Vonges relèvent du régime de l'autorisation avec servitudes (AS) d'utilité
publique, au titre de l'article L125-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'exercer le droit à l'information sur les risques majeurs, et
que la création d'une Commission de Suivi de Site répond à cette nécessité ;
CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans la composition des différents collèges
constituant la CSS ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1 er : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°660 du 3 juin 2022 remplaçant
les dispositions de l'arrêté n°77 du 22 février 2013 portant création de la Commission de
Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société Titanobel S.A.S
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l'Hospital
Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture
ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
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Article 2 : Présidence et composition de la CSS
La Commission de suivi de site Titanobel est composée comme suit :
Collège «administrations de l'État»
- le Préfet ou son représentant, qui assure la présidence de la CSS,
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), ou son représentant,
- le Directeur départemental des territoires (DDT), ou son représentant.
Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés»
- le Maire de la commune de Pontailler-sur-Saône ou son représentant,
- le Maire de la commune de Vonges ou son représentant,
- le Maire de la commune de Lamarche-sur-Saône ou son représentant.
Collège «exploitants»
- M. Stéphane RABUT, Président de TITANOBEL
- M. Emmanuel MARTIN, Directeur Industriel
- M. Jean-François CAMMARATA, Directeur des établissements de Vonges et
de Pontailler-sur-Saône,
- M. Jérôme PAITREAULT, Directeur Qualité-Hygiène-Sécurité-Environnement,
ou Mme Anaïs BRETILLON, Responsable du service Hygiène-Sécurité-
Environnement pour les établissements de Vonges et de Pontailler-sur-Saône
Collège «salariés»
- M. Olivier MOREL-RICHEBOIS, représentant du personnel auprès de la
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE
- M. Christophe PANNIER, représentant du personnel auprès de la
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE
- M. Laurent DEVAUD, représentant du personnel auprès de la Commission
Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE
Collège «riverains ou associations de protection de l'environnement»
- la Présidente de l'association France nature Environnement 21 ou son
représentant,
- le Président de l'association UFC Que Choisir 21 ou son représentant.
Personnalités qualifiées,
- le représentant de la Direction des Sécurités (Préfecture),
- le représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS),
- le représentant de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site Titanobel 53
En outre, sur décision de son président, la CSS peut entendre toute personne extérieure
dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les experts entendus n'ont pas
voix délibérative.
Article 3 : Durée du mandat
Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour cinq ans. Tout membre
qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, est réputé démissionnaire.
Lorsqu'un membre doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son
successeur est désigné dans les mêmes conditions, pour la période restant à courir.
Article 4 : Bureau et fonctionnement
La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président et d'un
représentant par collège désigné par les membres des collèges. Les membres de ce
bureau seront désignés par chacun des collèges lors de la tenue de la première réunion
suivant la création de la CSS.
L'ordre du jour des réunions de la CSS est fixé par le bureau par tout moyen (y compris
électronique). L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier
alinéa de l'article D125-31 (élaboration du plan de prévention des risques technologiques
et avis sur le projet de PPRT), est de droit.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze
jours avant la date de réunion de la CSS. Ces documents sont communicables au public
dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du Code de
l'environnement.
La commission de suivi de site met régulièrement à la disposition du public,
éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses
prochains débats. Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur
décision du bureau.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en
cas d'empêchement pour toute réunion de la commission. Un membre ne peut recevoir
plus d'un mandat.
En cas de vote, chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même
poids dans la prise de décision. Ainsi, en application de l'article R125-8-4 du Code de
l'environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :
– 4 voix par membre pour le collège administrations de l'État,
– 4 voix par membre pour le collège élus des collectivités territoriales ou
d'établissements publics de coopération intercommunale concernés,
– 3 voix par membre pour le collège exploitants,
– 4 voix par membre pour le collège salariés,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site Titanobel 54
– 6 voix par membre pour le collège riverains ou associations pour la protection de
l'environnement,
– 1 voix par personnalité qualifiée.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante en application du décret n°2006-
672 du 8 juin 2006 susvisé.
Le fonctionnement de la commission de suivi de site est pris en charge financièrement
par l'État.
Article 5 : Domaine de compétence
La commission de suivi de site a pour mission de :
– Créer un cadre d'échange et d'information entre les différents représentants des
collèges énoncés à l'article 2, sur les actions menées par les exploitants des
installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les
risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L511-1 ;
– Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce
soit lors de leur création, leur exploitation ou leur cessation d'activité ;
– Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des
intérêts mentionnés à l'article L511-1.
À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
– des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des
dispositions législatives du titre 1er du livre V du Code de l'environnement ;
– des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment ceux mentionnés à l'article R512-69 du Code de
l'environnement.
Les exploitants peuvent présenter à la commission, en amont de leur réalisation, les
projets de création, d'extension ou de modification de leurs installations. Dans le cas où
une concertation préalable à l'enquête publique est menée, en application de l'article I
du l'article L121-16 du Code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu
au II de ce même article.
La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques des établissements SEVESO seuil haut concernés et émet un avis sur le
projet de plan.
Elle est également informée :
– par les exploitants des éléments contenus dans le bilan prévu à l'article D125-34 du
Code de l'environnement ;
– des modifications mentionnées à l'article R 512-33 que les exploitants envisagent
d'apporter à l'installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application
de ce même article ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site Titanobel 55
– du plan particulier d'intervention établi en application de l'article 15 de la loi
n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan
d'opération interne établi en application de l'article R512-29 du Code de
l'environnement, et des exercices relatifs à ces plans ;
– du rapport environnemental des sociétés ou des groupes auxquels appartiennent
les exploitants des installations, lorsqu'ils existent.
Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article
R512-6 du Code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Le président de la commission est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article
L515-26.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par les exploitants et les
pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont
perceptibles à l'extérieur des sites.
Toutefois, sont exclues du cadre d'échange et des éléments à porter à la connaissance de
la commission de suivi de site, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de
défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la
réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures
mentionnées aux articles R125-9 à R125-14 du code de l'environnement.
Article 6 : Bilan
Les exploitants adressent à la commission de suivi de site, un bilan qui comprend en
particulier :
 les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,
 le bilan du système de gestion de la sécurité,
 les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation, ainsi que les
comptes rendus des exercices d'alerte,
 le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques.
Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission de suivi de site
l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur
l'aménagement de l'espace autour des installations.
Article 7 : Validité des consultations
Les consultations du CLIC Titanobel S.A.S. créé par arrêté préfectoral n°088 du 22 avril
2009 modifié, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du
présent arrêté, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux
dispositions antérieures au décret n°2012-189 du 7 février 2012.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site Titanobel 56
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon
– 22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 DIJON Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 9 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte d'Or et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera adressée, à titre de
notification, à chacun des membres de la Commission de suivi de site de Titanobel.
Fait à Dijon, le 07 février 2025
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de suivi de site Titanobel 57