ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-063
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2023-06-28-00003 - Arrêté n° 2023 □ 346 du 28 juin 2023
plaçant la
zone d□alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état de vigilance
sécheresse (6 pages) Page 3
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs /
8-2023-06-27-00001 - SEVIGNY WALEPPE - décision d'implantation d'un
débit de tabac ordinaire permanent (1 page) Page 10
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-06-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-472 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de GIVET (4 pages) Page 12
Préfecture 08 / DCL
8-2023-06-28-00001 - Arrêté n° 2023-347 du 28/06/2023 portant
modification des statuts du syndicat mixte du SCoT "Nord Ardennes" (8
pages) Page 17
Préfecture 08 / DRHM
8-2023-06-28-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MAISON D'ARRET DE
CHARLEVILLE MEZIERES (10 pages) Page 26
2
DDT 08
8-2023-06-28-00003
Arrêté n° 2023 □ 346 du 28 juin 2023
plaçant la zone d□alerte eaux superficielles
Meuse et Chiers en état de vigilance sécheresse
DDT 08 - 8-2023-06-28-00003 - Arrêté n° 2023 □ 346 du 28 juin 2023
plaçant la zone d□alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état de vigilance sécheresse 3
En DirectionPRÉFET ,DES ARDENNES départementaleFoals des territoires' Fraternité
Arrêté n° 2023 -3% 6plaçant la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état de vigilancesécheresseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9:Vu le code de la santé publique, notamment son article R1321-9 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 20 juin 2023;
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Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques ;Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers se trouve en situation devigilance ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse etChiers. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : MesuresLes usagers sont invités à faire des économies d'eau et à réduire leur consommation. Desmesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l'eau pourront êtreprises en fonction de l'évolution du niveau de la nappe.Article 3 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2023. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié(http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).Article 5 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfets de Sedan et Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
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- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur départemental de la sécurité publique,- les maires des communes du département.
Charleville-Méziéres, le 2 8 JUIN 2023
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
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Annexe 1: Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et
08003 AIGLEMONT08011 ANCHAMPS08013 ANGECOURT08022 ARREUX08023 ARTAISE-LE-VIVIER
Chiers
08153 ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS08155 ETALLE08156 ETEIGNIERES08158 ETREPIGNY08026 AUBIGNY-LES-POTHEES 08159 EUILLY-ET-LOMBUT08028 AUBRIVES08029 AUFLANCE08033 AUTHE08034 AUTRECOURT-ET-POURRON08035 AUTRUCHE08043 BALAN08047 BARBAISE08053 BAZEILLES08055 BEAUMONT-EN-ARGONNE08058 BELVAL08059 BELVAL-BOIS-DES-DAMES08065 BIEVRES08067 BLAGNY08071 BLOMBAY08081 BOGNY-SUR-MEUSE08076 BOULZICOURT08078 BOURG-FIDELE08083 BREVILLY08085 BRIEULLES-SUR-BAR08088 BULSON08090 CARIGNAN08094 CERNION08096 CHALANDRY-ELAIRE08099 CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE08105 CHARLEVILLE-MEZIERES08106 CHARNOIS08115 CHEMERY-CHEHERY08119 CHEVEUGES08121 CHILLY08122 CHOOZ08124 CLAVY-WARBY08125 CLIRON08136 DAIGNY08137 DAMOUZY08139 DEVILLE08140 DOM-LE-MESNIL08141 DOMMERY08142 DONCHERY08145 DOUZY
08160 EVIGNY08162 FAGNON08166 FEPIN08170 FLEIGNEUX08173 FLIZE08174 FLOING08175 FOISCHES08179 FRANCHEVAL08183 FROMELENNES08184 FROMY08185 FUMAY08187 GERNELLE08188 GESPUNSART08189 GIRONDELLE08190 GIVET08191 GIVONNE08194 GLAIRE08201 GRUYERES08202 GUE-D'HOSSUS08203 GUIGNICOURT-SUR-VENCE08206 HAM-LES-MOINES08207 HAM-SUR-MEUSE08209 HANNOGNE-SAINT-MARTIN08211 HARAUCOURT08212 HARCY08214 HARGNIES08216 HAUDRECY08217 HAULME08222 HAYBES08223 HERBEUVAL08226 HIERGES08230 HOULDIZY08232 ILLY
08199 LA GRANDVILLE08228 LA HORGNE08294 LA MONCELLE08317 LA NEUVILLE-A-MAIRE08242 LAIFOUR08247 LANDRICHAMPS08248 LAUNOIS-SUR-VENCE08249 LAVAL-MORENCY08110 LE CHATELET-SUR-SORMONNE08300 LE MONT-DIEU08251 LEPRON-LES-VALLEES08040 LES AYVELLES08138 LES DEUX-VILLES08019 LES GRANDES-ARMOISES08218 LES HAUTES-RIVIERES08284 LES MAZURES08020 LES PETITES-ARMOISES08252 LETANNE08255 LINAY08257 LOGNY-BOGNY08260 LONNY08263 LUMES08268 MAISONCELLE-ET-VILLERS08269 MALANDRY08273 MARBY08275 MARGNY08276 MARGUT08277 MARLEMONT08281 MATTON-ET-CLEMENCY08282 MAUBERT-FONTAINE08289 MESSINCOURT08291 MOGUES08293 MOIRY08295 MONDIGNY08297 MONTCORNET08298 MONTCY-NOTRE-DAME08302 MONTHERME08304 MONTIGNY-SUR-MEUSE08235 ISSANCOURT-ET-RUMEL 08311 MOUZON08236 JANDUN08237 JOIGNY-SUR-MEUSE08149 L'ECHELLE08061 LA BERLIERE08063 LA BESACE08101 LA CHAPELLE08168 LA FERTE-SUR-CHIERS08180 LA FRANCHEVILLE
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08312 MURTIN-ET-BOGNY08315 NEUFMAISON08316 NEUFMANIL08322 NEUVILLE-LES-THIS08326 NOUART08327 NOUVION-SUR-MEUSE08328 NOUZONVILLE08331 NOYERS-PONT-MAUGIS
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08332 OCHES08334 OMICOURT08335 OMONT08336 OSNES08342 POURU-AUX-BOIS08343 POURU-SAINT-REMY08346 PRIX-LES-MEZIERES08347 PUILLY-ET-CHARBEAUX08349 PURE08353 RANCENNES08354 RAUCOURT-ET-FLABA08357 REMILLY-AILLICOURT08358 REMILLY-LES-POTHEES08361 RENWEZ08363 REVIN08365 RIMOGNE08367 ROCROI08370 ROUVROY-SUR-AUDRY08375 SACHY08376 SAILLY08377 SAINT-AIGNAN08385 SAINT-LAURENT08388 SAINT-MARCEAU08389 SAINT-MARCEL08391 SAINT-MENGES08395 SAINT-PIERRE-SUR-VENCE08394 SAINT-PIERREMONT
08400 SAPOGNE-ET-FEUCHERES08399 SAPOGNE-SUR-MARCHE08405 SAUVILLE08408 SECHEVAL08409 SEDAN08417 SEVIGNY-LA-FORET08421 SIGNY-MONTLIBERT08422 SINGLY08424 SOMMAUTHE08429 SORMONNE08430 STONNE08432 SURY08434 SY08436 TAILLETTE08439 TANNAY08444 TETAIGNE08445 THELONNE08448 THILAY08449 THIN-LE-MOUTIER08450 THIS08454 TOULIGNY08456 TOURNAVAUX08457 TOURNES08459 TREMBLOIS-LES-CARIGNAN
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08460 TREMBLOIS-LES-ROCROI08466 VAUX-LES-MOUZON08468 VAUX-VILLAINE08469 VENDRESSE08471 VERRIERES08483 VILLE-SUR-LUMES08477 VILLERS-DEVANT-MOUZON08478 VILLERS-LE-TILLEUL08480 VILLERS-SEMEUSE08481 VILLERS-SUR-BAR08482 VILLERS-SUR-LE-MONT08485 VILLY08486 VIREUX-MOLHAIN08487 VIREUX-WALLERAND08488 VIVIER-AU-COURT08491 VRIGNE-AUX-BOIS08492 VRIGNE-MEUSE08494 WADELINCOURT08497 WARCQ08498 WARNECOURT08501 WILLIERS08502 YONCQ08503 YVERNAUMONT
DDT 08 - 8-2023-06-28-00003 - Arrêté n° 2023 □ 346 du 28 juin 2023
plaçant la zone d□alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état de vigilance sécheresse 8
DDT 08 - 8-2023-06-28-00003 - Arrêté n° 2023 □ 346 du 28 juin 2023
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PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2023-06-27-00001
SEVIGNY WALEPPE - décision d'implantation
d'un débit de tabac ordinaire permanent
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2023-06-27-00001 - SEVIGNY WALEPPE - décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DECISION
prononçant l'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
SEVIGNY WALEPPE (08)
Reims, le 27 juin 2023
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en ses articles 12, 15 et 18 précisant que l'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent est décidé en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel
à candidatures ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'avis favorable émis par la chambre syndicale des buralistes des Ardennes par courriel en date du 21 mars
2023 ;
DECIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SEVIGNY WALEPPE (08220), en
priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures,
conformément à l'article 12 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié.
P/Le directeur interrégional,
La directrice régionale,
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard – CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS
Téléphone : 09 70 27 80 25
Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
Réf. : PAE-PG
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2023-06-27-00001 - SEVIGNY WALEPPE - décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent 11
Préfecture 08
8-2023-06-29-00001
Arrêté Préfectoral n° 2023-472 portant
autorisation provisoire d'utilisation de la
CAMERA MOBILE n°1 ville de GIVET
Préfecture 08 - 8-2023-06-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-472 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
MOBILE n°1 ville de GIVET 12
PREFETDES ARDENNES . ; | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2023-472portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotectiondans un périmètre de surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ; |Vu l'arrêté n° 2023-313 du 13 juin 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini de la commune deGivet;Vu la demande d'autorisation du 23 juin 2023, déposée par le Mairede Givet sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance particulière au sein duTennis couvert Alain WAUTHIER, situé rue du Paradis à Givet, du samedi 1° juillet 2023jusqu'au demanche 31 décembre 2023 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 20 décembre 2018 susvisé :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans le quartier ciblépar le Maire de Givet ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-06-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-472 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
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ARRETEArticle 1°: Le Maire de Givet est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n° 1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du samedi 1° juillet 2023 jusqu'au dimanche 31 décembre 2023: au sein du Tennis couvertAlain WAUTHIER, rue du Paradis afin de surveiller la structure sportive, motif: consommationd'alcool, consommation de produits stupéfiants, rassemblement de jeunes provoquant desnuisances pour le voisinage proche.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secoursà personnes, défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, préventiond'actes terroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants,régulation du trafic routier, prévention des fraudes douanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2:Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Givet.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant. despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la gendarmerie nationale dûment habilités et désignés en applicationde l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure. :Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Ii ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-06-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-472 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
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sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deGivet, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au présidentde la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 29 JUIN 2023Pour Le Préfet, et par délégation,La directricede çabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris; |- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyéns accessible à partir du site www.telerecours. |r.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court .qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2023-347 du 28/06/2023 portant
modification des statuts du syndicat mixte du
SCoT "Nord Ardennes"
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"Nord Ardennes" 17
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureaU du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2023- 3/fPORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTEDU SCoT « Nord Ardennes »
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL.5211-20 et L.5711-1;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L143-16 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.229-26 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-183 du 26 mars 2020 portant modification des statuts dusyndicat mixte du SCoT « Nord Ardennes »';Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-312 du 13 juin 2023 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération n° 2023-03-004 du 6 mars 2023 du comité syndical du syndicat mixte duSCoT « Nord Ardennes » approuvant la modification de la localisation du siège du syndicat'mixte à la mairie de Sedan — 6 rue de la Rochefoucault - 08200 SEDAN ;Vu la notification en date du 27 mars 2023 de cette délibération aux membres du syndicatmixte ;Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes,« Ardenne rives de Meuse » (28 mars 2023), « Ardennes Thiérache » (6 avril 2023) « Portesdu Luxembourg » (13 avril 2023), « Vallées et plateau d'Ardenne » (19 juin 2023) approuvantla modification de la localisation du siège du syndicat mixte;
L. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 2459 66 00 - &: prefecture @ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv lr
Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00001 - Arrêté n° 2023-347 du 28/06/2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT
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Considérant que l'absence de délibération des membres du syndicat dans le délai de troismois a compter de la date de notification vaut avis favorable ;Considérant que les conditions prévues par l'article L.5211-20 du code général descollectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1: L'article 3 - «Siège» des statuts du syndicat mixte du SCoT « NordArdennes » est modifié comme suit :Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Sedan - 6 rue de la Rochefoucauld -08200 SEDAN.Article 2: A la suite de cette modification, les statuts du syndicat mixte du SCoT « NordArdennes » sont tels qu'annexés au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté n° 2020-183 du 26 mars 2020 portant modification des statuts dusyndicat mixte du SCoT « Nord Ardennes » est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la sous-préfète de Sedan, ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes, le directeurdépartemental des territoires, le président de la communauté d'agglomération « ArdenneMétropole », les présidents des communautés de communes « Ardenne rives de Meuse »,« Ardennes Thiérache », « Portes du Luxembourg » et « Vallées et plateau d'Ardenne » sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
Charleville-Méziéres, le 28 JUIN 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général absent,
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Délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - |08005 Charleville-Mézières Cedex|- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS|- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25,rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par la site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Annexe à l'arrêté préfectoralN° 2023-34 du 9 8 JUIN 2023Le préfet,Pour le préfet,Le secrétaire général absent,La sous-préfète de SedanDHélèné HESS
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT « Nord Ardennes »
Article 1er - ConstitutionEn application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est créé un syndicat qui regroupe la communauté d'agglomérationArdenne Métropole, la communauté de communes Ardenne rives de Meuse, lacommunauté de communes Ardennes Thiérache, la communauté de communesdes Portes du Luxembourg et la communauté de communes. Vallées et plateaud'Ardenne. Il s'agit d'un syndicat mixte fermé.Il prend la dénomination de Syndicat Mixte du SCoT « Nord Ardennes ».Article 2 - Objet et compétencesLe syndicat exerce de plein droit, au lieu et place de ses membres, la compétence« Schéma de Cohérence Territoriale ». A cette fin, le syndicat a pour objet deporter la réalisation, jusqu'à son approbation, d'un schéma de cohérenceterritoriale à l'échelle Nord Ardennes, regroupant les cinq périmètres descommunautés adhérentes, ainsi que ses éventuelles révisions. Par ailleurs, lesyndicat sera légitime à participer à une dynamique d'inter-SCoT avec lesterritoires voisins.Le syndicat exerce également la compétence d'élaboration d'un Plan Climat AirEnergie Territorial (PCAET). Le syndicat est en charge de l'élaboration dudiagnostic, de la stratégie territoriale, du programme d'actions et du dispositif desuivi et d'évaluation. Le programme d'actions est fait en concertation avec les EPCImembres et établi avec leur accord. Les EPCI conservent la maîtrise de l'animation,du suivi et de la mise en œuvre des actions propres à chaque EPCI ».Article 3 - SiègeLe siège social du syndicat est fixé à la mairie de Sedan - 6, rue de laRochefoucauld - 08200 - SEDAN.Article 4 - Composition du comité syndicalLe syndicat est administré par Un comité syndical composé de délégués titulaireset délégués suppléants des communautés membres suivant la clé de répartitionsuivante : |
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Nombre dePartie Population représentantsEPCI socle (INSEE 2023) (1 par tranche de Total20 000 habitants)Ardenne Métropole 3 124 030 7 10Ardennes Rives de 3 26 526 5MeuseArdennes Thiérache 3 9 843 1 4Portes du Luxembourg 3 20 137 2 5Vallées et Plateaud'Ardenne 3 24 893 2 5Total 15 205 429 14 29
Article 5 - Composition et rôle du bureauLe bureau du syndicat est composé d'un nombre de membres librement fixé par lecomité syndical. Parmi céux-ci se trouveront obligatoirement : le président, les vice-présidents et d'éventuels autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé librement par le comité syndical, sansque ce nombre puisse être supérieur a 20%, arrondi à l'entier supérieur, del'effectif total du comité syndical.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, àl'exception :& du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs destaxes ou redevances ;& de l'approbation du compte administratif;$ des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'unemise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du codegénéral des collectivités territoriales ;% des décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;% de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public;& de la délégation de gestion d'un service public.Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux dubureau.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui desmembres du comité syndical. |Article 6 - Le présidentLe président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre :& il prépare et exécute les délibérations du comité ;% il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-3 ht du 28 JUIN 2023Page 2/4
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% il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions auxvice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, ad'autres membres du bureau ;& il est chef des services que le syndicat a créés ;% il représente le syndicaten justice.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président, avecles mêmes exceptions que celles relatives au bureau.Article 7 — RecettesLes recettes du syndicat comprennent :% la contribution des communautés adhérentes ;$ le revenu des biens meubles et immeubles ;& les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, associations ouparticuliers en échange d'un service rendu ;% les subventions de l'État, des collectivités territoriales, de la CommunautéEuropéenne ou toutes autres aides publiques ;& le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant auxservices assurés ;& le produit des emprunts, des dons, des legs.Article 8 - DépensesLes dépenses du syndicat comprennent :% les dépenses de tous les services confiés au syndicat au titre de sescompétences ;% les dépenses relatives aux services propres du syndicat.Article 9 - Contribution des membresLes contributions et participations financières appelées par le syndicat à sesmembres, et relatives aux compétences exercées et attributions assurées en vertude conventions conclues, sont fixées chaque année par le comité syndical.Article 10 - Le patrimoine du syndicatLes biens acquis ou réalisés par le syndicat seront sa propriété.Tous les biens, charges et patrimoine des communautés relatives aux compétencesénumérées à l'article 2 des présents statuts sont transférés au syndicat.Les conditions d'apurement des dettes des communautés qui ne seraient plus dansle syndicat feront l'objet d'une convention entre le syndicat et chacune descommunautés concernées.Article 11 - Adhésion du syndicat à un EPCIL'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunaleest décidée par le comité statuant à la majorité simple.Annexeà l'arrêté préfectoral n° 2023-32 du À 8 JUIN 2023Page 3/4
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Article 12 - Durée du syndicatLe syndicat est formé pour une durée illimitée.Article 13 - Réglement intérieur aUn règlement intérieur approuvé par le comité syndical pourra préciser, en tantque de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.Article 14 - Dispositions diversesPour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera faitapplication des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-3 it du 2 8 JUIN 2023Page 4/4
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Préfecture 08
8-2023-06-28-00002
DELEGATION DE SIGNATURE MAISON D'ARRET
DE CHARLEVILLE MEZIERES
Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MAISON D'ARRET DE CHARLEVILLE MEZIERES 26
| | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Région Gra nd-EstMaison d'Arrét de Charleville-MézièresA Charleville-Méziéres, le 28/06/2023
Arrété portant délégation de signatureVu les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1);Vu l'arrêté n° 5191406 du ministre de la justice en date du 01/06/2023 nommant MonsieurFRANCOMME Nelson en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières.Monsieur FRANCOMME Nelson, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières. ARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GEST Nicolas, CapitainePénitentiaire, Chef de Détention à la Maison d'arrêtde Charleville-Mézières aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PRUD'HOMMEFrédréric, Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au Chef de Détention à la Maison d'arrêt deCharleville-Mézières aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PARPETTE David,Premier Surveillant à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins designer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signatureest donnée à Monsieur TITE UXJérome, PremierSurveillant à la Maison d'arrét de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIOT David, Premiersurveillant à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESMITT David, PremierSurveillant à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 27: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel l'établissement a son siège et affiché au seirste
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Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesLDécisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaireDélégatairespossibles:1:adjointauchefd'établissement2:«fonctionnaireappartenantpénitentiaire)
xauncorpsdecatégorieA»(directeursdesservicespénitentiaires/attachésd'administration/chefs3:personnelsdecommandement(lieutenants,capitaines,commandants)4:majorset-lerssurveillants
deservice
DécisionsconcernéesArticles123a)Visitesdel'établissement..seLtpoueeR.113-66Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire+D.222-2XXXOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettre;;..LageR.132-1X|X|XfinàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécuritéDéterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourLoueusR.132-2xX|X|XdesmotifstenantaubonordreetàlasécuritéVieendétentionetPEP5onR.112-22Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R.112-23XXXoegs.L.211-5Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeine~XX|XDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesde|L.211-4-détentiondifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XXXPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU:placementoulevée)R.115-66X|XXXDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1XxXXX.
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Suspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XXxX|XDestination4donnerauxaménagementsfaitsparunepersonnedétenuedanssacellule,encasdechangementdecellule,de"orgsR.213-12|X|X|X
transfertoudelibérationAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5XxxXXDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)_R.332-44XXXXDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1X|XXD.211-11;
Rédactiondespropositionsd'orientationoudechangementd'affectationdescondamnésD.211-26;XxXD.211-27
S'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35|X|X|XFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5xX|X|XFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6XXXAutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2xX|X|XMesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeaes1eD.215-5xX|X|XdangereuseoudevantétreparticuliérementsurveilléeRenducompteàl'autoritérequérantedel'impossibilitédédéféreràuneréquisitionouunordredetransfèrementD.215-3XXXXProposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,.constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'uñtransfertadministratifenD.215-17xxxdésignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée
Circulairedu
,oe.oe.':18/11/2004Determinationetactualisationduniveaud'escortedespersonnesdétenuesNoteDAPdu|ÀxXX18/04/2011D.215-17Circulairedu
Constitutiondel'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifSexXXX18/04/2011-29/04/2014
Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinie|R.227-6X|XXDéciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2xX|X|XRetirer4unepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66x|lxixxagressionouuneévasion+KR.221-4RetireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécuritéR.113-66xXXX+R.332-44
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Déciderquelapersonnedétenueneportepaslesvétementsqu'ellepossédepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoude,R.332-35|X|X|xpropretéRetireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéNsDoxX|XX|XRetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-41XXxXInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7X|X|xDéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesA°°X|X|X|XDemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuest.Zzt°.sr..*..faKR.225-4xXxXXsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonneD.222-3.
Décisiondemiseenœuvredesmesuresdecontrôle,pourdesmotifsdesécurité,despersonnesaccédantàl'établissement|D.406CPP.RTExX|X|XpénitentiaireNoteDAP24/02/2009
ens,.R.113-66DéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainteR.226-1xX|XxDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'uneR.113-66;X|X|XXextractionR.226-1|R.234-1Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8X|X|xD.249CPP
Demanderleretraitdel'habilitationd'unassesseurextérieurD.250CPP,|XXXD.234-11
PlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19|KX|XK|XxSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusR.234-23XX|XXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14|XXXDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26XxXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineKR.234-6X|X|XPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XXxPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3X|X|XR.234-32à
Ordonneretrévoquerlesursis4exécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40xXXDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41X|X|X
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Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22|X|X|X:R.213-23|Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27|X|XXR.213-31
Désigneruninterpréte-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21x|xxateR.213-29Leverlamesured'isolement||R.213-33X|XxProposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedela|R.213-21x|xxcompétencedelaDISPouduministredelajusticeR.213-27R.213-24
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.213-25X|X|XR.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritéEEouieR.213-21xX|X|XdespersonnesoudesétablissementspénitentiairesAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégimeun.|R.213-18X|X|Xdedétentionordinaire|Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierseR.213-18|X|X|Xd'isolement||Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20X|XXQuartierspécifiqueUDVDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseKR.224-5XXXPrendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDVR.224-3XxXxAutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseindel''UDVR.224-4X|XxDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesernrune-sey:os"|R.224-4X|X|Ximpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissement1exigentQuartierspécifiqueQPRDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19X|XX
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Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.224-16xXxDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedeseroourneeere,R.224-17|X|X|Ximpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissement1exigentGestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argent,provenantdelapartdisponibledesoncompteR.32212|x|x|xnominatifDésignationdesmandatairessuppléantsdurégisseurdescomptesnominatifsR.332-26|X|X|XPriseenchargefinancièredelapartrestantàlachargedelapersonnedétenuepourl'appareillage,lesprothèsesouactesetD.324-2x|xxtraitementschirurgicaux||'Autorisationderemiseàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,d'objetsluiappartenantquinepeuventpasêtrecn;.:R.332-38|X|X|Xtransférésenraisondeleurvolumeoudeleurpoids|Refuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansun:neLt:poueeR.332-38|X|X|XétablissementpénitentiaireAutoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnes.R.332-28|X|X|xdétenuessontporteusesAutoriserunepersonnedétenue4envoyerasafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3X|X|XAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|__R.332-3X|X|XAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3X|X|X.Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementtes.LenuquD.424-4X|X|Xsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir|Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedes;DRE;D.424-3xX|X|XsommesconstituantlepéculedelibérationAutoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17|X|X|XAutorisationaurégisseurdeprélevertoutesommealademandedelapersonnedétenueR.332-28XXXOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesBEannneBeD.332-18|X|X|x
matérielscausésendétentionDéciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.33219|x|x|xpersonnedétenue||AchatsRefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4X|X|XRefuser4unepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR.332-41XXxRefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantine.|Autoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis|R.332-33X|X|X
encantine
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FixerlesprixpratiquésencantineD.332-34X|XXRelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonR.341-17XXXSuspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20|X|X|XInstruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP|R.313-6X|X|XSuspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabase;LR.313-8xX|X|Xd'unrapportadresséauDISuspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesaucodeD.115-17xxxpénitentiaireouaurèglementintérieur|,|Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18XXXAutoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionet-.;D.115-19|K|X|Xd'éducationpourlasanté|Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadreoewae.waeaye:D.115-20|X|X|xdelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouillicite|AutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenusD.414-4xX|X|XOrganisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR.352-7xX|X|XDésignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8X|X|XAutoriserunepersonnedétenueàrecevoiretconserverlesobjetsdepratiquereligieuseetleslivresnécessairesàlavieR352-9xxxspirituelle'AutoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêchesD.352-5XxXXVisites,correspondance,téléphone|Délivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14|R.313-14xX|X|XDélivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunneearge;R.341-5X|X|Xofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocatSurseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesont!R.341-3X|XXépuiséleurdroitàunparloirhebdomadaire.DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdeR.235-11;,;R.341-13X|X|XaprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés
|
Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR.341-15|X|X|x
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R.341-16
Retenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5XXXAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeeopostPROSCUREPamR.345-14|X|X|x
L.6
.;>eye;.+R.345-14Restreindreleshorairesd'accésautéléphoned'unepersonnedétenue|(pourlesX|X|Xcondamnés)Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2X|X|XInterdirel'accéderàunepublicationécrite-audiovisuellecontenantdesmenacesgravescontrelasécuritédespersonnesetdesétablissementsoudesproposousignesinjurieuxoudiffamatoiresàl'encontredesagentsetcollaborateursduserviceR.370-5xxxpublicpénitentiaireoudespersonnesdétenues,lorsqueladécisiond'interdictionnes'appliquequ'àunétablissement|pénitentiaireouunepersonnedétenue,etqueledirecteurinterrégionalneprendpaslui-mêmecettedécisionNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42|X|X|XAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireR.332-43xX|X|XAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5xX|XActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansle;.R.413-6X|XXcadredelaformationprofessionnelleDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR.413-2xlxixcadredel'enseignement°Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4X|XXFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6X|X|XSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81àR.|RK.361-3X|XX
85ducodeélectoral.AdministratifCertifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignatureD.214-25Xx|X
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Mesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesModifierleshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,avecaccordpréalableduJIetlorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle
L.632-1+D.632-5
SaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduite:d'unepersonnecondamnéeendétentionL.214-6
Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermissiondesortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistratL.424-5+D.424-22
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireD.424-24
Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquémentàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentD.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfins.deretraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
GestiondesgreffesRefusdefairedroitàunedemandeabusivedecommunication/conservationdedocumentsadministratifsR.331-1CirculaireJUSK1140031Cdu09/06/2011
Habiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeL.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalatitomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibérée.L.212-8L.512-4
Régiedescomptesnominatifs
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Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissement
R.332-26
AutoriserleprélévementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR.332-28RessourceshumainesDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;.lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivés-agissantdanslecadredela'gestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleursmissions:R.240-5
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