YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-196
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0037
du 19 juin 2024 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon révisé (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2024-06-18-00001 - Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2024-0035 du 18 juin 2024
portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces
animales protégées vivantes ou mortes (4 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-19-00004
Arrêté interpréfectoral n°
PREF-SGAD-BE-2024-0037 du 19 juin 2024
portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin versant de l'Armançon révisé
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juin 2024 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon révisé 3
- - PREFET /PRÉFET SE LA PRÉFETDELYONNE CATEDOR DE L'AUBELiberté Literté LibertéEgalité Égalité Egalité —Fraternité Fraternité l'raternité
Arrêté interpréfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0037 du 19 juin 2024portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eauxdu bassin versant de l''Armançon révisé .
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'OrChevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de l'Aube,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
VU le Code de I'environnement, et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 àR.212-48,VU l'arrêté du 23 mars 2022 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris portantapprobation du Schéma Directeur d'/Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) dubassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programmepluriannuel de mesures pour les années 2022-2027,VU l'arrêté inter-préfectoral n° DCLD-B1-1998-093 du 07 avril 1998 modifié par l'arrêtén° PREF-DCLD-B1-2000-0899 du 6 octobre 2000 fixant le périmètre du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Armançon,VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCDD/2008/0516 du 14 novembre 2008 modifiant lepérimètre du SAGE du bassin versant de l'Armançon,VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/2014/0315 du 26 août 2014 modifié fixant lacomposition de la Commission locale de l'eau (CLE) du bassin versant de I'Armangon,VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0344 du 30 septembre 2020 modifiéportant renouvellement de la CLE du bassin versant de l'Armançon,
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VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0224 du 9 juin 2022 portant modificationde l'arrêté du 30 septembre 2020 modifié renouvelant la composition de la CLE chargéede l'élaboration, de la révision et du SAGE du bassin de l'Armançon, sur les départementsde l'Yonne, de la Cote-d'Or et de l'Aube,VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCPP-2013-0175 du 6 mai 2013 portant approbation duSAGE du bassin versant de l''Armançon,VU la délibération du 19 mars 2019 de la Commission locale de l'eau du bassin versant del''Armançon relative à la mise en révision du SAGE du bassin versant de l'Armançon valantdéclaration d'intention au sens de l'article L121-18 du Code de l'environnement,VU l'absence d'exercice de droit d'initiative suite à publication de la déclarationd'intention,VU la délibération du 7 mars 2023 de la Commission locale de l'eau du bassin versant del'Armançon arrétant le projet de SAGE du bassin versant de l'Armançon révisé afin deprocéder aux consultations requises par le Code de l'environnement,VU l'avis de l'autorité environnementale du 22 juin 2023,VU l'avis favorable avec prescriptions du Comité de bassin Seine Normandie (commissionde labellisation territoriale) en date du 7juillet 2022,VU l'avis favorable du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin SeineNormandie en date du 7 juin 2023,VU les réponses apportées par la CLE aux avis susvisés et formalisées dans le documentintitulé « Réponses de la CLE aux remarques émises lors de la consultationadministrative »,VU la synthèse des avis émis dans le cadre de la consultation administrative réalisée du 14mars au 13 juillet 2023 et les réponses apportées par la Commission locale de l'eauformalisées dans le document intitulé « Réponses de la CLE aux remarques émises lors dela consultation administrative »,VU l'avis de publication de la participation du public par voie électronique du 15novembre 2023 au 14 décembre 2023,VU la synthèse de la participation du public par voie électronîque tenue du 7 novembre2022 au 7 décembre 2022, -VU la délibération de la commission locale de l'eau du bassin de l'Armançon en date du 14février 2024 adoptant à l'unanimité le SAGE du bassin versant de l'Armançon révisé,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN en qualité depréfet de l'Yonne,VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualitéde préfète de l'Aube, |
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VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE enqualité de préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,CONSIDERANT que les consultations prévues par le Code de l'environnement se sontdéroulées dans le respect des dispositions prévues par les articles L121-15-1 et suivants,L.212-9, R.212-38 à R.212-41 et L123-19 du même code et que les observations formuléeslors de ces consultations ont été prises en compte dans le document définitif,CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin versant de l'Armançon révisé est compatible avecle SDAGE du Bassin Seine Normandie approuvé le 23 mars 2022,CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin versant de I'Armancon révisé satisfait à la nécessitéd'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le bassin Seine Normandietelle que définie par l'article L.211-1 du Code de l'environnement,CONSIDÉRANT que la révision du SAGE du bassin versant de l'Armançon répond à lanécessité de préserver la ressource en eau, les milieux aquatiques, notamment les zoneshumides ainsi que les zones d'expansion des crues et d'améliorer l'assainissement et lagestion des eaux pluviales,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'approuver le SAGE du bassin versant de l'Armançon révisé,SUR proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, de laCôte-d''Or et de l'Aube,
ARRÊTENT :
Article 1°":Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant del''Armançon révisé, tel qu'adopté par délibération de la Commission locale de l'eau dubassin versant de l'Armançon en date du 16 février 2024 et annexé au présent arrêté, estapprouvé.Est également annexée à cet arrêté la déclaration établie en application du 2° du | del'article L122-9 du Code de l'environnement.
Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Yonne,de la Côte-d'Or et de l'Aube.Il sera également fait mention de cet arrêté dans au moins un journal local ou régionaldiffusé dans chacun des départements concernés, par les soins du Syndicat Mixte duBassin Versant de l'Armançon. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l'adresse dusite internet où le schéma peut être consulté.
Article3 :Le SAGE du bassin versant de l'Armançon révisé est transmis par le président de laCommission locale de l'eau aux maires des communes intéressés, aux présidents desConseils départementaux, des Conseils régionaux, des Chambres de commerce etd'industrie territoriales, des Chambres d'agriculture et du Comité de bassin intéressésainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.
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Article 4 :Le SAGE du bassin versant de l'Armançon révisé et la déclaration prévue au 2° du | del'article L122-9 du Code de l'environnement sont tenus à disposition du public dans lespréfectures de l"Yonne, de la Côte-d'Or et de l'Aube, sur rendez-vous pris auprès de leursservices respectivement compétents en matière d'environnement.Ces documents sont également tenus à la disposition du public dans les locaux duSyndicat Mixte du Bassin Versant de I'Armancon, à l'adresse suivante :Syndicat Mixte du Bassin Versant de I'Armangon - 58 ter Rue Vaucorbe - 89700TONNERRE.Ces documents seront consultables sur les sites internet de chacune des préfecturesprécitées, ainsi que sur les sites suivants :* https://www.gesteau.fr/* _ https://www.bassin-armancon.fr/
Article 5:Les secrétaires généraux des préfectures de I'Yonne, de la Cote-d'Or et de l'Aube, ainsique le président de la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l'Armançon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le Préfet de I' Yonn ',;,, Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Auxerre, le JUIN 2024Ë'àscal JAN ;
La Préfète de I'A bge, .Troyes, le JUIN 2824
é
Cécile DINDAR
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde DIJON dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicitécollective prévue à l'article 2. Ce recours peut être déposé auprès de cette juridictionadministrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biaisde l'application Télérecours citoyen (https://www.telerecours.fr/).Dans le même délai, un recours gracieux peut être déposé auprès de l'autorité préfectorale.L'exercice d'un recours gracieux proroge le délai d'exercice du recours contentieux.
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-18-00001
Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2024-0035 du 18 juin
2024 portant dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales
protégées vivantes ou mortes
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de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 8
Secrétariat Général aux Affaires DépartementalesEx Bureau de l'EnvironnementPRÉFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2024-0035du 18 juin 2024portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animalesprotégées vivantes ou mortes
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L:411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifiérelatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;VU l'arrêté ministériel du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionFranche-Comté complétant la liste nationale ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
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de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 9
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministére chargé de laprotection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 6 février 2024,présentée par le service régional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté, 57 rue de Mulhouse à DIJON (21000), à l'effet d'être autorisé à procéder à la capture pourinventaire, suivie du relâcher sur place d'espèces animales protégées et au prélèvement d'animauxvivants ou morts d'espèces protégées dans le cadre des missions exercées par ledit service;CONSIDÉRANT que l'OFB assure des missions de police administrative et judiciaire ;CONSIDÉRANT que l'OFB assure des missions relatives au développement de la connaissance,recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages ;CONSIDÉRANT que l'OFB assure des-missions d'expertise en matière d'évaluation de l'état de la faunesauvage et de gestion adaptative des espèces ;CONSIDÉRANT que l'OFB initie ou participe à des opérations de pédagogie ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations concernées dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDERANT ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer ou dedétruire des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;CONSIDÉRANT la qualification des personnes qui réaliseront ces captures et relâchers ou inventaires ;SUR proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL) et de Madame la Secrétaire générale de la préfecturede I'Yonne
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLes bénéficiaires de la dérogation sont les agents de l'Office Français de la Biodiversité exerçant leursmissions en Bourgogne-Franche-Comté.
Article 2 : Nature de la dérogationLes bénéficiaires sont autorisés à déroger à :- l'interdiction de capture suivie du relâcher sur place des espèces animales protégées au titre del'article L411-1 du code de l'environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et présentes dans ledépartement de l"Yonne- l'interdiction de prélèvement et transport de spécimens vivants ou morts d'espèces protégées en vud'expertises au titre de l'article L411-1 du code de l'environnement, listées dans les arrêtés pris à cetitre et présentes dans le département de l'Yonne
Article 3 : Conditions de la dérogationLes spécimens prélevés pourront être vivants ou morts.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-18-00001 - Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2024-0035 du 18 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction
de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 10
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :- les insectes sont capturés au filet,- les reptiles sont capturés manuellement ou à l'aide d'épuisette,- les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou à l'aide de pièges aquatiques. L'utilisation de pièges detype amphicapt ou nasses est à privilégier. Dans tous les cas, les pièges sont disposés de manière àéviter tout risque de noyade des individus capturés (ajout de flotteurs sur les nasses par exemple) etrelevés au plus tard dès le lendemain de leur pose,- le protocole de désinfection des matériels afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose etautres pathogènes au sein des populations d'amphibiens, d'écrevisses et de mollusques doit êtreappliqué.
Article 4 : Durée de la dérogationLa dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2029.
Article 5 : Mesures de suiviLes données recueillies doivent être synthétisées dans un compte-rendu (bilan annuel des opérations),à remettre avant le 31 mars de l'année n+1.Ce compte-rendu doit comprendre a minima les éléments suivants, lesquels doivent également êtrefournis au format tableur informatique :< le nom des opérateurs ;- — les dates et les lieux des opérations (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser laprojection, cartes) ;* _ par espèce, les noms latins et les effectifs.Ces données seront intégrées dans les bases de données de la plateforme régionale du SINP (Sigogne).La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance desmilieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, donnéesfaunistiques, etc), même partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits morauxde l'auteur.
Article 6 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de |'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'articleL.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrété ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de |'environnement.
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de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 11
Article 9 : Publication et notificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la DREALde Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité, Eau et Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifié aubénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal administratifde Dijon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois àcompter de sa notification (s'agissant du bénéficiaire) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs (en ce qui concerne les tiers).Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du Livre IV du code des relations entre lepublic et I'administration, un recours gracieux peut être adressé au préfet ou un recours hiérarchiquepeut être effectué devant le ministre en charge de la Transition écologique. L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 12 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :e Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne,< Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Yonne,e Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne.
Faità Auxerre, le 1 8 :LiN 202'9Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfèteSecrétaire générale
Pauline
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