|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vulecodedelasécuritéintérieure,notammentlesarticlesL.211-5àL.211-8,L.211-15,R.211-2àR.
211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1337-6-1° et R. 1337-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret en date du 2 mars 2023 portant nomination de M. Yannis BOUZAR, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérantqu'enapplicationdesdispositionsdel'artic leL.211-5ducodedelasécuritéintérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'objet d'une déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérantque cetypederassemblement sedérouletrès souvent surdes terrains privés sans en
obtenir l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et
participants dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type
d'évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de
personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre sécurité faute de
mesures préalablement validées par l'autorité préfectorale et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques des personnes présentes sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation présents aux alentours ;
Considérant que le département des Bouches-du-Rhône est ré gulièrement sujet à des
rassemblementsfestifsàcaractèremusicalnondéclarés ; qu'en2023,5rassemblementsdecetype,
nondéclarésauprèsdesservicesdelapréfecturededéparte ment,ontfaitl'objetd'interventionsde
la part des forces de sécurité intérieure ; que deux rassemblements ont été dispersés par les
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effectifsdelapolicenationale,danslanuitdu13au14août 2024,dansles7 e et8e arrondissements
deMarseilleetréunissant plusde1 000 personnes ;quedan slanuit du7au8septembre2024,un
nouveau rassemblement non déclaré a réuni plus de 300 personnes aux Goudes à Marseille,
générant des nuisances sonores pour les riverains ; que desinformations de sources concordantes
permettentdeconfirmerl'organisationd'untelévénement nondéclaréle12avril2025,notamment
dans l'emprise d'un site particulièrement sensible soumis à une réglementation particulière ;
Considérant que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au risqueincendie ;
que l'alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur l'utilisation de
groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique combinée à la forte
concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque accru d'incendie.
Considérant que plusieurs sites« Natura 2000 » se situent dans le département des Bouches-du-
Rhône ;quecessites,danslecadredeleurpréservation,ne peuventaccueillirdesrassemblements
festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'objet d'une évaluation des incidences ; que cette
obligation ne peut être remplie en l'absence de déclaration de ce type d'évènement ;
Considérantqueleniveauélevédelamenaceterroristemobi lisefortement,dans lecadreduplan
Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national et
l'activité des services de secours et de sécurité dans le département, notamment au regard des
épreuvesolympiques,nepermetpasdedisposerdeseffectif ssuffisantspourassurerlasécuritédes
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à
l'avance ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de
participants,répondantàl'ensembledescaractéristique sénoncéesàl'articleR.211-2ducodedela
sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite sur
l'ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône du samedi 12 avril 2025 (18h00) au
lundi 14 avril 2025 (8h00).
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel desonorisation et/ou des
groupes électrogènes, susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une manifestation festive à
caractèremusical,répondantauxcaractéristiquesénoncé esàl'articleR.211-2ducodedelasécurité
intérieure, est interdite sur l'ensemble du réseau routier(national et secondaire) du département
des Bouches-du-Rhône.
Article 3
:Touteinfractionauprésentarrêtéestpassibledessanctio nsprévuesauxarticlesR.211-27
àR.211-29 ducodedelasécuritéintérieureetpeut notammen tdonnerlieuàlasaisiedela chose
quiaserviouétaitdestinéeàcommettrel'infractionpouru neduréemaximaledesixmois,envue
de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4
: La préfète déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets
des arrondissements Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interdépartemental de la police
nationaledesBouches-du-Rhône,lecommandantdugroupeme ntdegendarmeriedépartementale
desBouches-du-Rhône,lesmairesdudépartementdesBouche s-du-Rhônesontchargés,chacunen
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes
administratifsdesservicesdel'ÉtatdanslesBouches-du- Rhône,etdontunecopieseraadresséeaux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.
Fait à Marseille, le 12 avril 2025.
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône, et par
délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet adjoint,
signé
Yannis BOUZAR
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Voie de recours : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de police des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret à Marseille (13006) ;
- Un recours hiérarchique présenté auprès du ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques/cabinet (bureau des polices administratives), place Beauvau à Paris (75008) ;
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Marseille – 31 rue Jean-François Leca à Marseille (13002).Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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