ËF:BLIQUE 2 rFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
ARRETE n°316/ARS/2024Portant révision du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires dans ledépartement de La Réunion
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et suivants et R.6315-1 etsuivants,Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard Cotellon, directeur général del'Agence régionale de santé La Réunion,Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération desmédecins participant à la permanence des soins ambulatoires,Vu l'arrété n°246/ARS/2022 du 16 décembre 2022 portant adoption du cahier des charges de lapermanence des soins ambulatoires dans le département de La Réunion,
ARRETE
Article 1°":Le paragraphe 7.2 du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires pour ledépartement de La Réunion, prévu à l'article R.6315-6 du code de la santé publique, et annexé à l'arrêtén°246/ARS/2022 du 16 décembre 2022, est modifié comme suit :
« La rémunération de I'heure de régulation médicale libérale est fixée au niveau du montant retenupour la régulation médicale libérale dans le cadre du SAS, soit 120 €/heure, hors nuit profonde de23h00 à 7H00 où elle est alors de 150 €/heure. »Cette modification est applicable à compter du 1" juin 2024.Le reste est sans changement.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :e soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,e soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et de la Prévention,e soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérét à agir, auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétentepeut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr.
Article 3 :Le directeur général de I''Agence Régionale de Santé de La Réunion est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint DgRis, le 5 août 2024-~
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