PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°077 DU 11/06/2024
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / Service territorial santé - environnement
- ARS 2024-2312 - Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-1391 du
29 mars 2024 fixant les tableaux de garde ambulancière du département
de l'Aube, pour la période du 1er juin 2024 au 30 juin 2024 (7 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- DDETSPP-PPP-2024162-0001 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant
réglementation de la circulation et de l'abattage des ovins et caprins dans
le département de l'Aube (4 pages) Page 11
Secrétariat général commun départemental / Service Ressources humaines
- SGCD-SRH-2024-156-0002 - Arrêté du 3 juin 2024 portant organisation des
services du secrétariat général commun départemental (2 pages) Page 16
2
Agence régionale de santé
ARS 2024-2312 - Arrêté du 31 mai 2024 modifiant
l'arrêté n° 2024-1391 du 29 mars 2024 fixant les
tableaux de garde ambulancière du
département de l'Aube, pour la période du 1er
juin 2024 au 30 juin 2024
recueil n°077 du 11/06/2024 3
E 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Grand Est
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024-2312 du 31/05/2024
Modifiant l'arrêté N°2024-1391 du 29/03/2024 fixant les tableaux de garde ambulancière du
département de l'AUBE. Pour la période du 01 Juin 2024 au 30 juin 2024 ;
La Directrice Générale de 'Agence
Régionale de santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-
17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ; '
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRE
en qualité de directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-
pation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se-
" cours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
I'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l'arrêté n° 2022-2862 du 27 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Aube;
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°077 du 11/06/2024 4
Vu l'arrêté ARS n°2023-5250 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Général
adjoint-Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régio-
nale de Santé Grand Est;
Vu l'arrêté 2023-6035 du 24 novembre 2023 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de I'Aube ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicale
urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse
ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ; :
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation. des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
Vu les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis sur Aube / Brienne — le - Château, Bar sur Aube,
Bar sur Seine, Romilly sur Seine, Troyes, proposés par l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence
(ATSU) de l'Aube pour la période du 1* juin au 30 Juin 2024 inclus,
Vu l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) dans le cadre d'une consultation
par voie électronique en date du 31 Mai 2024,
ARRETE
Article 1°" : Les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis sur Aube / Brienne — le - Château, Aix
en Othe / Ervy le Châtel, Bar sur Aube, Bar sur Seine / Chaource, Romilly sur Seine, Troyes figurant en annexe
du présent arrêté, sont arrêtés au titre du département de l'Aube.
Article 2 En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans le
cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le directeur général adjoint - Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est et Madame la déléguée départementale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Fexécution du présent arrété. Il sera par ailleurs notifié à Monsieur le représentant de l'ATSU de I'Aube, aux
responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de l'Aube, au SAMU-Centre 15 du centre
hospitallier de Troyes, au Service départemental d'incendie et de secours et à la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Aube.
La directrice générale,
Et par délégation
La directrice territoriale de l'Aube
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°077 du 11/06/2024 5
A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR AUBE
DU MOIS DE JUIN 2024
LUNDI 03/06/2024 ARES CHATEAU SDIS
MARDI 04/06/2024 AUBOISE ARES SDIS
MERCREDI 05/06/2024| VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
JEUDI 06/06/2024| _ CINTRAT / GEOFFROY ARES SDIS
VENDREDI 07/06/2024 CHÂTEAU AUBOISE SDIS
LUNDI 10/06/2024 ARES VENDEUVRE/DU LAC SDIS
MARDI 11/06/2024 AUBOISE CINTRAT / GEOFFROY SDIS
MERCREDI 12/06/2024 ARES CHÂTEAU SDIS
JEUDI 13/06/2024 AUBOISE ARES SDIS
VENDREDI 14/06/2024| VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
LUNDI 17/06/2024| _ CINTRAT / GEOFFROY ARES SDIS
MARDI 18/06/2024 CHÂTEAU AUBOISE SDIS
MERCREDI 19/06/2024 ARES VENDEUVRE/DU LAC SDIS
JEUDI 20/06/2024 AUBOISE CINTRAT / GEOFFROY SDIS
VENDREDI 21/06/2024 ARES CHÂTEAU SDIS
LUNDI 24/06/2024 AUBOISE ARES SDIS
MARDI 25/06/2024| _ VENDEUVRE/DU LAC. AUBOISE SDIS
MERCREDI 26/06/2024| _ CINTRAT / GEOFFROY ARES SDIS
JEUDI 27/06/2024 CHÂTEAU AUBOISE SDIS
VENDREDI 28/06/2024 ARES VENDEUVRE/DU LAC SDIS
recueil n°077 du 11/06/2024 6
A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR SEINE
DU MOIS DE JUIN 2024
D DA
LUNDI 03/06/2024| _ CINTRAT/GEOFFROY BSS CINTRAT
MARDI 04/06/2024 RICEYS ERVY CINTRAT
MERCREDI 05/06/2024 BSS CINTRAT/GEOFFROY RICEYS
JEUDI 06/06/2024 ERVY RICEYS BSS
VENDREDI 07/06/2024 BSS RICEYS BSS
LUNDI 10/06/2024 ERVY BSS GEOFFROY
MARDI 11/06/2024 BSS RICEYS RICEYS
MERCREDI 12/06/2024| _ CINTRAT/GEOFFROY ERVY BSS
JEUDI 13/06/2024 RICEYS RICEYS CINTRAT
VENDREDI 14/06/2024 BSS CINTRAT/GEOFFROY CINTRAT
LUNDI 17/06/2024 BSS ERVY RICEYS
MARDI 18/06/2024 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY BSS
MERCREDI 19/06/2024| _ CINTRAT/GEOFFROY BSS CINTRAT
JEUDI 20/06/2024 RICEYS BSS CINTRAT
VENDREDI 21/06/2024 ERVY RICEYS CINTRAT
LUNDI 24/06/2024| _ CINTRAT/GEOFFROY BSS BSS
MARDI 25/06/2024 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY BSS
MERCREDI 26/06/2024 ERVY RICEYS GEOFFROY
JEUDI 27/06/2024 BSS RICEYS GEOFFROY
VENDREDI 28/06/2024 RICEYS ERVY RICEYS
recueil n°077 du 11/06/2024 7
A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE
DU MOIS DE JUIN 2024
22H00/06H00 DECEMBRE 06 H 00/13 H 00 13H00 / 22 H 00
LUNDI 03/06/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 04/06/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 05/06/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 06/06/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 07/06/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 10/06/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 11/06/2024 DU CHÂTEAU ARCIS . SDIS
MERCREDI 12/06/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 13/06/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 14/06/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
LUNDI 17/06/2024 ARCIS- DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 18/06/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 19/06/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 20/06/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 21/06/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 24/06/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 25/06/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 26/06/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 27/06/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 28/06/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
recueil n°077 du 11/06/2024 8
A.T.S.U.10
GARDES DU SECTEUR DE ROMILLY S/S
DU MOIS DE JUIN 2024
6H-13H 13H-20H
SAMEDI 1
LUNDI - 3
MARDI 4
MERCREDI 5
JEUDI 6
VENDREDI 7
SAMEDI 8
LUNDI 10
MARDI 11
MERCREDI 12
JEUDI 13
VENDREDI 14
SAMEDI 15
LUNDI 17
MARDI 18
MERCREDI 19
JEUDI 20
VENDREDI 21
SAMEDI 22
LUNDI 24
' MARDI 25
MERCREDI 26
JEUDI 27
VENDREDI 28
SAMEDI 2920H-6H
recueil n°077 du 11/06/2024 9
SHdYVd 1SSILVAHO SHUdVd LS SILVAHO advaoo SILVAYO oe JHONVAILQ|VO3NO SJdYvd 1S VODINO S3INNIAOHL VOINO AONY3IANG 62 Id3NVSSIYYVd 1S VOINO SOIGIN VOINO SIIO3WN VOINO 8¢ IA3HANIAIN1 1S VOINO SINNIAOHL SOIA3IN SINNIAOHL SOIa3n Le lION3rINT LS SINNHAOËL INT 1S S3INNIAOHL N1 1S SINNIAOHL 9c IO3HOHINSINNIAOUL INT 1S SILVAYHO N1 1S SILVAHG INT LS Gc IOYVWNSSUUvd 1S SINNZAOËL | SIHYVd 1S SILVAYO SIdYVd LS SILVAYHO vc IONNTVDINO SJdYvd 1S VOINO advaoos YOINO S3HHVd 1S ce FHONYWIGS3HYVd 1S - VO3INO SIIO3N VOINO SOIA3N VOIWO ce ICINVSSANNIAOH L VO3INO SINNIAOHL SOICIN SINNHAOŸL SIIOIWN Le ICHHONIASILVAHO SINNIAOHL N1 1S SINNIAOHL N1 1S SIANNIAOHL Oc lIaNa3rSINNIAOHL SILVAYHO SILVAYG - IN1 1S SILVAHOI ONT 1S 6L ICOIYHOHINSIJdUVd 1S | SINNIAOHL | SISHYVd 1S SILVAHO S3d4HVd 1S SILVAHI 15 IQUVINYO3INO SIAHHVYd 1S VIINO S3Ydvd 1S VOINO SmSdVd 1S Ll IONNTS3duvd 1S VOINO SIIOIN YOINO SIIOIN VH3NO al FHONVWIG|INT LS YOINO SINNIAOHL SIICGIN AONH3IANA SOICGIWN SL IOFNVSSILVAYO JINT 1S JINT 1S SINNIAOHL aNT LS SIANNIAOHL FL |IOFHONIAJINT11S SILVAYO SILVAHO N1 1S SILVAYO ONT 1S €l ianarSSUYVd 1S INT LS SIHYVd 1S SILVAHO SIUYVd 1S SILVAYO cL IGIYOYINVD3NO SISYdVd 1S VO3INO SIYUYUVd 1LS VOINO SIYYVd 1S LL IGHVWSIYUVd 1S VOINO SIICAN VOINO SIICIN VDINO OL IANNTOINT 1S VIINO SINN3AOUL SIICIW SINNIAOËL SOIa3an 6 JHONVYINIAINT 1S SHLVAUO INT 1S SINN3AOUL ontls AONY3ANGA 8 ICINVSSILVAHO INT 1S SILVAHG INT LS SILVAUG INT1 1S L IOHHONIASIYYVd LS S31VAYC SIJHUVd LS SILVAUYHO S34YVd 1S SILVAHI 9 |IGNIrVOINO SIYYVd 1S VOINO S3IHHVYd 1S VIINO SIHHVd 1S G IO3H0YINSIYUVd 1S YO3INO SOIA3IN VO3INO SIICIWN VOINO 14 IQYHVNSILVAHO SIYYVd 1S | SANNIAOHL SIIC3WN SINNAJAOëËL SOICIN € IONATSILVAYO INT LS IN1 1S SIANNIAOHL INT1S SINNZAOUL c FHONYWIQONT1S SILVAYHI SILVAYO INT 1S AONY3ANG N 41s | IO3NVSY9 - YOZ Yoc-ueL U£L - Y9Z 1na3990 L 1n939894 Z 1n8398A | 1na398A Z 1n8399A L 1ne399A NINKrS3AOHL 0199V ® SSAOËÛL OT199V ® SIAOËL¥20Z NINK 30 SION NGSIAOËÛL 30 UNALI3S NA QYYD 30 ALSITOLN'S'L'V
recueil n°077 du 11/06/2024 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PPP-2024162-0001 - Arrêté préfectoral
du 10 juin 2024 portant réglementation de la
circulation et de l'abattage des ovins et caprins
dans le département de l'Aube
recueil n°077 du 11/06/2024 11
Direction départementale de l'emploi,
'_PRÊEET — du travail, des solidarités
EJEÆLAUBE et de la protection des populations
- Égalité -
Fraternité
Pôle protection des populations
Service sécurité sanitaire et qualité des aliments
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-PPP-2024162-0001
Portant réglementation de la circulation et l'abattage
des ovins et caprins dans le département de l'Aube
LaPréfètedel'Aube —
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités térritorîales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D.
212-26 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
VU l'arrété préfectoral n° PCICP-2022117-0013 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de
l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kebir chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le departement de l'Aube pour y être abattus ou
livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de
la pêche maritime et aux régles de protection animale édictées en application de larticle L. 214-3
du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protect:on animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des
espèces concernées ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfete - DDETSPP - 2, rue Fernand Giroux — CS 70368 10025 TROYES -
TÉLÉPHONE 03 25 7183 00 - ddetspp-alimentationgtaube.gouv.fr
recueil n°077 du 11/06/2024 12
ARRETE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à 'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne
notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire,
à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code
rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Aube.
Article 3
La cession à titre gratU'it ou onéreux d'ovins vivants à des tiers ne pouvant justifier de
lenreglstrement prévu à l'article D.212-26 du code rural et de la peche maritime, ou s'il s'agit de
transporteur, ne pouvant justifier de l'enregistrement prevu à l'article D.212-26 du code rural et de
la pêche maritime de leur commanditaire auprès de letabllssement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, est temporairement interdite. La cession d'ovins ou de caprins
reste autorisée dès lors qu'elle est assortie d'une prestation de transport vers un abattoir autorisé
.ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l'article 4.
Article 4
Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de l'Aube, sauf dans
les cas suivants : | |
e e transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu''à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;
e 'le transport entre deux expl0|tat|ons dont le détenteur des animaux a prealablement
déclaré son activité d elevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le
passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l'établissement departemental ou mterdepartemental de
l'élevage.
Article 5
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code
rural et de la pêche maritime.
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète —- DDETSPP - 2, rue Fernand Giroux - CS 70368 10025 TROYES -
TÉLÉPHONE 03 25 71 83 00 - ddetspp- allmentation @aube.s gouv.fr
recueil n°077 du 11/06/2024 13
Article 6
Le présent arrêté s'applique du vendredi 14 juin au vendredi 21 juin 2024.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication. |
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aube, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
A TROYES, le 10 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental de I'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
/n
Laurent DLEVAQUE.
Toute correspondanée doit être adressée à Madame la Préfète - DDETSPP - 2, rue Fernand Giroux — CS 70368 10025 TROYES -
TÉLÉPHONE 03 25 71 83 00 - ddetspp-alimentation@aube.gouv.fr
recueil n°077 du 11/06/2024 14
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recueil n°077 du 11/06/2024 15
Secrétariat général commun départemental
SGCD-SRH-2024-156-0002 - Arrêté du 3 juin 2024
portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental
recueil n°077 du 11/06/2024 16
PREFET | Secrétariat général
DE L'AUBE commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété n° SGCD-SRH-2024 -ASE -OO02
portant organisation des services
du secrétariat général commun départemental
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté BRHAS-2020-276-0001 du 2 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Vu lavis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice par intérim-du secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1 : l'organigramme du secrétariat général commun départemental est modifié ainsi qu'il est joint
en annexe 1.
Article 2 : l'arrêté n° SGCD-SRH-2024-38-0001 du 6 février 2024 portant organisation des services du
secrétariat général commun départemental est abrogé.
Article 3: la directrice par. intérim du secrétariat général commun départemental est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le —'3 JUIN 2024
La préfèté-et par délégation,
La directrice par intérim du
iat général commun
ental,
la - 10025 25 42 35
recueil n°077 du 11/06/2024 17
Annexe 1
Directeur-trice SGCD
Conseiller-ère de prévention
Secrétaire
Directeur-trice adjoint/e
Responsable performance
Directeur-trice adjoint/e
Service budget Service immobilier, logistique et achat
Pôle statutaire Pôle Budget Pôle accueil, courrier, standard
Pôle immobilier, logistique, achat et marchéSecrétariat général commun départemental de l'Aube – macro-organigramme général
Service ressources
humainesService interministériel
départemental des systèmes
d'information et de
communication
Pôle administration serveurs et
Réseaux
Pôle rémunération
et temps de travail Pôle utilisateurs,
assistances formation,
Et déploiement
Pôle formation,
action sociale
et dialogue socialProgrammation
budgétaire et
suivi des travauxMissions
transversesCoordination
opérationnelle
des travaux et
logistique Pôle transformation numérique
et innovation
Chargé de mission
Expert Télécom et INPTrecueil n°077 du 11/06/2024 18