PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-273
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-10-15-00009 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant modification
de la composition des membres de la Commission Départementale de la
Présence de la Poste Territoriale (CDPPT) (4 pages) Page 3
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PREFECTURE
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Arrêté du 15 octobre 2025 portant modification
de la composition des membres de la
Commission Départementale de la Présence de
la Poste Territoriale (CDPPT)
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E |PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité SECRÉTARIAT GÉNÉRALBureau de la coordination interministériellearreté sermci du 15 OCT. Whmodifiant l'arrêté du 26 juillet portant composition des membresde la commission départementale de la présence postale territorialeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire, nota mment ses articles 28 et 29;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires rurauxnotamment son article 106;Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment sonarticle 3 qui modifie l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative àl'organisation du service public de La Poste et à France Télécom;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée etmodifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée parl'ordonnance n° 2005-727 du 30juin 2005;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,écret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de laadministratives notamment ses articles 8 et 9;à la composition et auVu ledcomposition de diverses commissionsVu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à Ja contribution de La Poste àl'aménagement du territoire;Vu le décret n°2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonterritoriale;Vu le décret nfonctionnement des commissions départem1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
ds postal national de péréquation© 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et auentales de présence postale territoriale;Vu le décret n°2012publique;Vu le décret du Président de la République du 30juillet portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe,- M. DEVIMEUX (Thierry);Page 1/4
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le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe - sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle il)— TUBUL (Maurice);la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de l'Etat pour lamise en œuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire;la délibération n° 2022-63/3eme CP/A17-B1 du 25 mai 2022 du Conseil Départemental deGuadeloupe, portant désignation des conseillers départementaux et de leurs suppléantsappelés à siéger au sein d'organismes extérieurs ;la délibération n° CR-21-N°0091 du 18 janvier 2022 du Conseil Régional de Guadeloupe, portantdésignation des conseillers régionaux et de leurs suppléants appelés à siéger au seind'organismes extérieurs;la désignation en date du 12 janvier 2021 par l'Association des Maires de Guadeloupe des éluset de leurs suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale de laprésence postale territoriale;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle ler- Le présent article est modifié comme suit :La composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) est fixéecomme suit :
1. Pour les communes, groupements de communes et zones urbaines sensibles :1.1- communes de - 2000 habitants :Titulaire: Monsieur Héric ANDRE, maire de la commune de Vieux-FortSuppléant: Madame Rolande NADILLE-VALA, maire de la commune de Terre-de-Bas1.2- communesde + 2000 habitants :Titulaire: Madame Marie-Renée ADELAIDE, conseillère municipale du GosierSuppléant: Madame Laudy CATAN, conseillère municipale Capesterre-Belle-Eau1.3- groupements de communes :Titulaire: Monsieur Jacky DAULCLE, adjoint au maire de la ville d'Anse-BertrandSuppléant: Madame Marguerite CIVIS, adjointe au maire de la ville de Gourbeyre1.4- zones urbaines sensibles:Titulaire: Madame Annie LOUIS-MARIE, adjointe au maire de la ville des AbymesSuppléant: Monsieur Fulbert MIROITE, adjoint au maire de la ville de Trois-Rivières
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2. Pour la collectivité régionale :Titulaires:Madame Sonia DESVARIEUX, conseillère régionaleMadame Valérie SAMUEL-CESARUS, conseillère régionaleSuppléants:Madame Gersiane BONDOT-GALAS, conseillére régionaleMonsieur Jean-Claude NELSON, conseiller régional3. Pour la collectivité départementale :Titulaires:- Madame Jocelyne UNIMON, conseillère départementale- Madame Nicole DELAREBERDIERE, conseillère départementaleSuppléants:- Madame Martine POTOR-DIDIER, conseillère départementale- Monsieur Patrice PIERRE-JUSTIN, conseiller départementalArticle 2 = Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant assiste aux réunions dela commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementaled'organisation et de modernisation des services publics.Article 3 - Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission eten assure le secrétariat.Article 4 - Les membres de la commission départementale de présence postale territoriale sontdésignés pour une durée de trois ans.Article 5 - Lors de sa séance d'installation, la commission départementale de présence postaleterritoriale élira un président en son sein.Article 6 - Lors de sa séance d'installation la commission départementale de présence postaleterritoriale adopte son règlement intérieur pour en préciser les modalités pratiques defonctionnement.Article 7 - La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une foispar an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président, ou à l'invitation de La Poste ou dureprésentant de l'Etat dans le département.Article 8 - La commission peut consulter avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible delui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment desPage 3/4
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représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement denouvelles formes de services de proximité.Article 9 - La commission départementale de présence postale territoriale dispose d'un délai de deuxmois pour émettre son avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans ledépartement qui lui est présenté par La Poste.Article 10 - La commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition de ladotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale.Article 11 - Seuls les représentants des collectivités territoriales participent au vote, la voix duprésident est prépondérante.Article 12 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la Poste de la Guadeloupe sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture._ Pour le préfet et par délégation,Fait à Basse-Terre, le 15 OCT. 2025 Le Secrétaire GepéralLe préfet / =à —Mauric el U BUL
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terredans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
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