PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-008
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Agence
Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé Publique et
environnementale
64-2024-01-11-00002 - Arrêté de traitement de l□insalubrité d□un logement
situé dans un chalet sis 70, route de Vic Bigorre à Bentayou-Sérée 64460
(parcelle cadastrée ZD n°30)
(8 pages) Page 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2023-12-29-00004 - Cessation d'activité BORT Emmanuel (1 page) Page 14
64-2023-12-29-00006 - Cessation d'activité DEMBLOCQUE Guy (1 page) Page 16
64-2023-12-29-00005 - Cessation d'activité PEHAU Josiane (1 page) Page 18
64-2023-12-29-00002 - Récépissé de déclaration pour les services à la
personne CAZENAVE LAURIE POE-ITI (1 page) Page 20
64-2023-12-29-00001 - Récépissé de déclaration pour les services à la
personne GONCALVES Léna (1 page) Page 22
64-2023-12-29-00003 - Refus de déclaration pour les services à la personne
ORDICARE.FR RACHID Yasine (2 pages) Page 24
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2023-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-1775
déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de
prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques (10
pages) Page 27
64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-1776
déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la
tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques (26
pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-01-08-00008 - Arrêté préfectoral du 08/01/24 portant autorisation
de circuler sur les plages.
Commune : Biarritz
Pétitionnaire : SAS
SOBAMAT (4 pages) Page 65
64-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08/01/24 portant autorisation
de circuler sur les plages.
Commune : Ciboure
Pétitionnaire : URRUTIA
BALZOLA Marc (4 pages) Page 70
2
64-2024-01-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08/01/24 portant autorisation
de circuler sur les plages.
Commune : Ciboure
pétitionnaire : URRUTIA
BALZOLA Pierre (4 pages) Page 75
64-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08/01/24 portant autorisation
de circuler sur les plages.
Commune : Hendaye
Pétitionnaire : URRUTIA
BALZOLA Marc (4 pages) Page 80
64-2024-01-08-00005 - Arrêté préfectoral du 08/01/24 portant autorisation
de circuler sur les plages.
Commune : HENDAYE
Pétitionnaire : URRUTIA
BALZOLA Pierre (4 pages) Page 85
64-2024-01-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/01/24 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial.
Navigation intéreure - Bidouze-Rive -Gauche 15.800
commune :
Guiche
pétitionnaire : Commune de Guiche (8 pages) Page 90
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2024-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
du patrimoine naturel (8 pages) Page 99
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2024-01-09-00004 - Arrêté Préfectoral des Personnes Qualifiées au
Collège Départemental Fond pour le Développement de la Vie Associative
(2 pages) Page 108
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-01-05-00003 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à
Habitat Sud Atlantic pour acquisition d'un bien non bâti situé à Mouguerre
(2 pages) Page 111
64-2024-01-09-00005 - Arrêté mettant en demeure la Communauté
d'agglomération Pays Basque de mettre en conformité le système
d'assainissement de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure/Urrugne (4 pages) Page 114
64-2024-01-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les
Pyrénées-Atlantiques. (4 pages) Page 119
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l□État et de la communication
interministérielle
64-2024-01-08-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
agricole promotion janvier 2024 (4 pages) Page 124
3
64-2024-01-08-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale,
départementale et communale promotion janvier 2024 (18 pages) Page 129
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-01-03-00001 - arrêté préfectoral n° 24-01 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour procéder et finaliser de nouvelles
études concernant le projet de création du 1/2 échangeur La Virginie sur
l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez-Sainte-Suzanne (3 pages) Page 148
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2024-01-04-00002 - Arrêté abrogation agrément CSRR "La Prévention
Routière Formation" (2 pages) Page 152
64-2024-01-04-00003 - Arrêté agrément CSSR: "La Prévention Routière
Formation" (2 pages) Page 155
4
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-11-00002
Arrêté de traitement de l□insalubrité d□un
logement situé dans un chalet sis 70, route de
Vic Bigorre à Bentayou-Sérée 64460 (parcelle
cadastrée ZD n°30)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00002 - Arrêté de traitement de l□insalubrité d□un
logement situé dans un chalet sis 70, route de Vic Bigorre à Bentayou-Sérée 64460 (parcelle cadastrée ZD n°30) 5
EZ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°
de traitement de l'insalubrité d'un logement situé dans un chalet sis 70, route
de Vic Bigorre a Bentayou-Sérée 64460 (parcelle cadastrée ZD n°30).
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu _ le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu les articles 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de
salubrité des locaux d'habitation et assimilé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire
départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la visite de ce logement réalisée le jeudi 22 août 2023 par M. RITOURET, agent
assermenté et habilité de I'ARS Nouvelle-Aquitaine, Mme Stéphanie DAMOUR et
Mme Martine BRACON de la direction départementale des territoires et de la mer, en
présence de Mme et M. COUNIL locataires et constatant l'insalubrité du logement
situé dans un chalet en bois sis 70, route de Vic Bigorre à Bentayou-Sérée (64460),
parcelle cadastrée ZD n° 30 ;
Vu le rapport établi le 18 septembre 2023 par le Directeur général de I'Agence Régionale
de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, concluant au caractère impropre du local et donc
à l''impossibilité de le mettre à disposition pour un usage d'habitation ;
Vu le courrier recommandé du 2 novembre 2023 lançant la procédure contradictoire
adressé à M. Jean Michel SABA propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans un délai d'un mois ;
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logement situé dans un chalet sis 70, route de Vic Bigorre à Bentayou-Sérée 64460 (parcelle cadastrée ZD n°30) 6
Vu l'absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou
la sécurité physique des occupants ;
Considérant le rapport de I'agence régionale de santé constatant que ce logement constitue
un danger pour la santé et la sécurité physique des occupants compte tenu des désordres
suivants :
chalet en bois non isolé,
présence d'humidité et de moisissures,
dispositif de ventilations non réglementaire,
installation électrique dangereuse,
revêtements intérieurs dégradés par l'humidité,
équipements sanitaires non fonctionnels,
carreau d'une fenêtre cassé,
gouttières non fonctionnelles.
Par ailleurs, le chalet n'a fait l'objet d'aucune demande de permis de construire. Il est situé
en zone inondable et le dispositif d'assainissement n'est pas conforme.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants : risques de
survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et
allergies (humidité, moisissures, absence de ventilation...), risques d'électrocution, risque de
chute ;
Considérant que ce local est insalubre du fait de sa nature, sa situation et sa configuration,
de nature à porter atteinte à la santé des occupants et que celui-ci est mis à disposition aux
fins d'habitation par le propriétaire M. Jean Michel SABA ;
Considérant que la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local est contraire aux
dispositions des articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans
un délai fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier : Décision
M. Jean Michel SABA né le 24 mai 1981 et domicilié au 200, chemin de Morlanne à Buros
(64160), est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du
local sis 70, route de Vic Bigorre à Bentayou-Sérée (64460) dans un délai de 4 mois à compter
de la notification du présent arrêté. Ce bien est cadastré (parcelle ZD n° 30).
Article 2 - Mesures à engager
Dès le départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à l'article 3 du
présent arrêté, la personne mentionnée à l'article Premier est tenue d'exécuter toutes
mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation.
Article 3 - Droit des occupants
M. Jean Michel SABA est tenu d'assurer le relogement des occupants actuels dans les
conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation. À défaut, il y sera pourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues aux
articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouverte comme
en matière de contribution directe. A compter de la notification du présent arrêté à M. Jean
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Michel SABA, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'étre do par les
occupants, sans préjudice du respect de leurs droits au titre de leur bail ou contrat
d'occupation.
Article 4 — Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L.1337-4 du code de la santé publique,
ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation
reproduits en annexe.
Article 5 - Cession
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrété devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur.
Article 6 —- Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. Jean Michel SABA et aux occupants du local, Mme Nôeline
et M. Paul COUNIL. Il sera affiché à la mairie de Bentayou-Sérée. Le présent arrété sera
transmis au maire de Bentayou-Sérée, au procureur de la République, au conseil
départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction interdépartementale
de la police Nationale, à l'agence départementale d'information sur le logement, à la caisse
d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre départementale des
notaires.
Article 7 - Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé
(direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans
le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur
départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
département, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Bentayou-Sérée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
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logement situé dans un chalet sis 70, route de Vic Bigorre à Bentayou-Sérée 64460 (parcelle cadastrée ZD n°30) 8
ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être
dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation
des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la
personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués
à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil.
lll.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
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logement situé dans un chalet sis 70, route de Vic Bigorre à Bentayou-Sérée 64460 (parcelle cadastrée ZD n°30) 9
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent étre
expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
|- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les
travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis
à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L.
511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de
l'hébergement est mis à sa charge.
Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23
du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal
à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date
de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction.
Article L 521-3-2
|- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou
à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux
prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
lll.- Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
I'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un
an du loyer prévisionnel.
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00002 - Arrêté de traitement de l□insalubrité d□un
logement situé dans un chalet sis 70, route de Vic Bigorre à Bentayou-Sérée 64460 (parcelle cadastrée ZD n°30) 10
V.- Si la commune ou, le cas échéant, I'établissement public de coopération intercommunale assure,
de fagon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de I'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matiére de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de
l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou I, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient
de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux
articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas
échéant, des Ill ou V de ['article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas
échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent
des locaux au-dela de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise
à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette
action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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logement situé dans un chalet sis 70, route de Vic Bigorre à Bentayou-Sérée 64460 (parcelle cadastrée ZD n°30) 11
ANNEXE 2 : Sanctions
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
lll. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal,
les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux
fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent
code.
Article L 511-22
|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans
motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas
déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le
fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à
disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur
sur-occupation.
HI- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
I'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque
ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux
lieux prise en application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
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3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total
ou partiel d'hébergement ou d'étre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière
ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien
immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent,
outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines
prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans
au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce
ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code
pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du
présent code.
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-29-00004
Cessation d'activité BORT Emmanuel
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-29-00004 - Cessation d'activité BORT Emmanuel 14
=
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de 'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur BORT Emmanuel
CS 67566 6B rue de la Madeleine
64080 PAU Cedex
64210 BIDART
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Contact : uniquement par courriel :
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de gestion administrative via l'application NOVA 2 en date du
04 décembre 2023 portant à notre connaissance la radiation d'activité de votre structure auprès du Service
Statistique Répertoire SIRENE à la date du 01 août 2023.
Votre demande a été validée en date du 29 décembre 2023.
Ainsi, à compter de cette date, vous n'êtes plus déclaré en tant qu'organisme de services à la personne. De ce
fait, vous ne bénéficiez plus des avantages liés à cette mesure et vous n'avez plus aucune obligation relative
aux services à la personne (statistiques).
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 29 décembre 2023
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-29-00004 - Cessation d'activité BORT Emmanuel 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-29-00006
Cessation d'activité DEMBLOCQUE Guy
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-29-00006 - Cessation d'activité DEMBLOCQUE Guy 16
E_/.
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur DEMBLOGQUE Guy
CS 67566 Route Landagoien
64080 PAU Cedex
64480 USTARITZ
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Contact : uniquement par courriel :
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de gestion administrative via l'applicaton NOVA 2 en date du
13 décembre 2023 portant à notre connaissance la radiation d'activité de votre structure auprès des services
de I'Urssaf à la date du 31 octobre 2023.
Votre demande a été validée en date du 29 décembre 2023.
Ainsi, à compter de cette date, vous n'étes plus déclaré en tant qu'organisme de services à la personne. De ce
fait, vous ne bénéficiez plus des avantages liés à cette mesure et vous n'avez plus aucune obligation relative
aux services à la personne (statistiques).
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 29 décembre 2023
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
T
A
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-29-00006 - Cessation d'activité DEMBLOCQUE Guy 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-29-00005
Cessation d'activité PEHAU Josiane
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-29-00005 - Cessation d'activité PEHAU Josiane 18
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de 'Empiloi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame PEHAU Josiane
CS 67566 RES LES JARDINS DE COULOMME
64080 PAU Cedex APT B1
64270 SALIES-DE-BEARN
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Contact : uniquement par courriel :
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Madame,
Vous avez déposé une demande de gestion administrative via l'application NOVA 2 en date du
12 décembre 2023 portant à notre connaissance la radiation d'activité de votre structure auprés du Service
Statistique Répertoire SIRENE à la date du 01 octobre 2023.
Votre demande a été validée en date du 29 décembre 2023.
Ainsi, à compter de cette date, vous n'êtes plus déclarée en tant qu'organisme de services à la personne. De
ce fait, vous ne bénéficiez plus des avantages liés à cette mesure et vous n'avez plus aucune obligation
relative aux services à la personne (statistiques).
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 29 décembre 2023
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne ULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-29-00005 - Cessation d'activité PEHAU Josiane 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-29-00002
Récépissé de déclaration pour les services à la
personne CAZENAVE LAURIE POE-ITI
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-29-00002 - Récépissé de déclaration pour les services
à la personne CAZENAVE LAURIE POE-ITI 20
2 n
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951209253
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D
7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1# Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Héléne, Directrice Départementale de
I'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de 'Emploi, du Travail et
des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28/09/2023 auprès de la Direction
Départementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
CAZENAVE Laurie en qualité de dirigeante pour l'organisme « Cazenave Laurie, Poe-lti » dont l'établissement
principal est situé 13 rue Principale — 64150 LAGOR et enregistré sous le N°SAP951209253 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, les effets de la déclaration courent à
compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 28 septembre 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 décembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
CORINNE,COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wwanw nuraneac-atlantinnise anniv fr - waaner ecnnamie aniniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-29-00002 - Récépissé de déclaration pour les services
à la personne CAZENAVE LAURIE POE-ITI 21
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-29-00001
Récépissé de déclaration pour les services à la
personne GONCALVES Léna
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-29-00001 - Récépissé de déclaration pour les services
à la personne GONCALVES Léna 22
!. —
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de l''emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP979710621
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 àa D
7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1ë Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de
PEmploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de 'Emploi, du Travail et
des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/10/2023 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
GONCALVES Léna en qualité de dirigeante pour l'organisme GONÇALVES Léna dont l'établissement principal
est situé 2 avenue Gaston Cambot — 64110 JURANÇON et enregistré sous le N°SAP979710621 pour l'activité
suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
< Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, les effets de la déclaration courent à
compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 04 octobre 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 décembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
-
CORINNE COULC
Direction de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
VMN nurensac-aflantiniias nn fr - ananv ecnnomis aniivy fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-29-00001 - Récépissé de déclaration pour les services
à la personne GONCALVES Léna 23
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-29-00003
Refus de déclaration pour les services à la
personne ORDICARE.FR RACHID Yasine
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-29-00003 - Refus de déclaration pour les services à la
personne ORDICARE.FR RACHID Yasine 24
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de 'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur RACHID Yasine
CS 67566 ORDICARE.FR
64080 PAU Cedex 3A rue Poténia
A104 Résidence les Terrasses de Loya
Réf : AF/AF 64700 HENDAYE
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone :
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 18 novembre 2023 est rejetée.
En effet, le 28 décembre 2023, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance
plusieurs éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, à savoir :
Premièrement, après vérification de l'existence de votre entreprise, il s'avère que celle-ci n'est pas immatriculée
auprès du Registre national des entreprises (RNE). Je vous ai rappelé l'article L 123-36 du Code de Commerce,
en vigueur depuis le 01 janvier 2023, qui dispose : "il est tenu un registre national des entreprises, auquel
s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale,
agricole ou indépendante." Ainsi, toute structure de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante,
doit être enregistrée au RNE.
Deuxièmement, aprés consultation de votre site internet, il s'avére que vous effectuez des prestations qui ne
sont pas éligibles à la mesure des services à la personne, telles que :
- besoin d'un dépanneur informatique,
- réparation de PC et MAC.
De méme, je vous ai indiqué que votre site ne correspond pas à un site d'organisme de services à la personne,
conformément à la règlementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l'activité "Assistance informatique
à domicile" qui est régie selon l'article de la circulaire du 11 Avril 2019, portant sur la mesure des services à la
personne, en ces termes :
1 - 5.11. Assistance informatique à domicile
L'offre de service comprend l'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux
logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou
partie des prestations suivantes :
- livraison au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,
- maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.
L'assistance informatique effectuée à distance (internet. téléphone...). le dépannage, la réparation de
matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus.
Le matériel informatique se définit strictement comme le micro-ordinateur personnel : PC, tablette, smartphone,
ainsi que les équipements numériques, quelle que soit leur forme. et les périphériques faisant partie de leur
environnement immédiat dés lors qu'ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données. Sont
donc exclus de ce périmétre les installations d'équipements hi-fi_ou télévisuels (salons audio-numériques,
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-29-00003 - Refus de déclaration pour les services à la
personne ORDICARE.FR RACHID Yasine 25
décodeurs...), les matériels audio, photo ou vidéo numériques. les consoles de jeux, les GPS.
Un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal est fixé à 3000 € (article D. 7233-5 du code du travail).
Partant, je vous ai confirmé la non-éligibilité de certaines de vos prestations aux services à la personne, et je
vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande.
En l'espèce, certaines des prestations que vous réalisez au sein de votre structure déclarée via l'application
NOVA ne sont inclues dans aucune des activités prévues dans la circulaire du 11 avril 2019 ; elles ne sont donc
pas éligibles à la mesure des services à la personne.
Vous ne pouvez donc pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux services à la
personne, quand bien même certaines d'entre elles le seraient. En effet, afin d'être déclaré, vous ne pouvez
exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail).
Ensuite, vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive prévue dans la circulaire susvisée,
portant sur la mesure des services à la personne, qui prévoit que tout(e) demandeur(e) se doit de respecter
cette obligation qui se fonde sur 3 critères :
- exercer une ou plusieurs des activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail,
- n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 29 décembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l''Emploi, du Travail et des Solidarités
g
Corinne COUIQ\J
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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personne ORDICARE.FR RACHID Yasine 26
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-13-00015
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-1775
déterminant les modalités pratiques et les
particularités des opérations de prophylaxie des
bovins dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1775 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques27
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-1775
déterminant les modalités pratiques et les particularité s des opérations de
prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atla ntiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du C onseil du 9 mars 2016 modifié relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abroge ant certains actes dans le domaine de la
santé animale ( « législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les ar ticles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10,
L.203-1 à L.203-7 , L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 ;
VU les articles L.2212-1 à L.2212-5 du Code général des collectiv ités territoriales ;
VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien
CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techn iques et administratives relatives à
la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditi ons sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures t echniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucell ose des bovinés ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesure s de prophylaxie collective de
l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures fin ancières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bov ine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l' identification des animaux de l'espèce
bovine ;
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1775 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques28
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des inte rventions relatives à des mesures de
surveillance ou de préventions obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surve illance et de lutte contre la maladie
des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'in fection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ain si que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de pr évention, de surveillance et de lutte contre
la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
ARRÊTE
CHAPITRE I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Les opérations de prophylaxies obligatoires dans les chept els bovins du département des Pyrénées-
Atlantiques, s'effectuent, pour la campagne 2023-2024, du 1er octobre 2023 au 31 mai 2024.
Article 2
Dans le présent arrêté on entend par :
•Exploitation : l'ensemble des animaux, des matériels, des bâtiments et des parcelles
régulièrement utilisées pour la conduite zootechnique d'a nimaux de rente par un exploitant
agricole ou tout autre détenteur d'animaux ;
•Bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus (bovin) ;
•Boviné : tout animal des espèces Bos taurus (bovin), Bos indicus (zébu), Bos grunniens (yack),
Bison bison (bison d'Amérique), Bison bonasus (bison d'Europe), Bubalus bubalus (buffle
commun) ou issus de leur croisement.
Article 3
Les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire s ont chargés de l'exécution des mesures de
prophylaxie collective. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et administratives
fixées par la réglementation et les instructions nationales et l ocales.
Article 4
Les vétérinaires sanitaires peuvent se faire assister pour l'exécution des prophylaxies officielles par :
•des vétérinaires sanitaires habilités pour la même zone géographique qui ont été déclarés
comme remplaçants auprès de la direction départementale de la protection des populations
du département au sein duquel ils ont établi leur domicile profes sionnel administratif ;
•des élèves titulaires du Diplôme d'Études Fondamentales Vétéri naires (DEFV) que les
vétérinaires sanitaires auront, préalablement à la pér iode d'assistance, déclarés auprès de la
direction départementale de la protection des populations.Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1775 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques29
Article 5
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit au cours de la campagne de prophylaxie, sauf
dérogation accordée par le directeur départemental de la prote ction des populations.
Article 6
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent en
faire la déclaration écrite au directeur départemental de la protection des populations.
Article 7
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementa tion en vigueur.
Article 8
Conformément à l'article L.203-5 du code rural et de la pê che maritime, il incombe aux
propriétaires ou leurs représentants détenteurs des animau x, de prendre sous leurs responsabilités
toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalis ation des mesures prescrites par le présent
arrêté, notamment en assurant la contention de leurs ani maux et, conformément à la
réglementation en vigueur, leur recensement et leur i dentification, et ce préalablement à toute
opération de prophylaxie.
Si le vétérinaire le juge nécessaire, il peut demande r à l'éleveur de compléter les moyens de
contention, notamment en cas d'animal dont l'accès est li mité, d'animal difficile ou dans toute
situation estimée comme préjudiciable à la sécurité des opérateurs et/ou des animaux ou au résultat
du dépistage ou de l'examen. Dans le cas où l'éleveur ne serait pas en mesure de le faire, le
vétérinaire sanitaire le signale sur le DAP en indiquant l' identification des animaux non dépistés.
En cas de défaillance d'un détenteur d'animaux pour aider à la réali sation des mesures prescrites par
le présent arrêté, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou
d'autres organisations professionnelles agricoles intéres sées, apportent à la demande du directeur
départemental en charge de la protection des populations leurs concours au vétérinaire sanitaire à
la réalisation de ces mesures.
Article 9
Le Groupement de Défense Sanitaire des Pyrénées-Atlantiques (GDS 64) assure la mise à disposition
des documents d'accompagnement des prélèvements (DAP) aup rès des vétérinaires sanitaires selon
des modalités définies par convention avec le directeur départemental de la protection des
populations.
En complément, les comptes-rendus de tuberculination pré tabulés sont mis à disposition des
vétérinaires par la DDPP .
Lors de son intervention en élevage, le vétérinaire san itaire appelé pour procéder aux tests de
dépistage prévus, complète les documents de demande de dépista ge (DAP et CR de
tuberculination) qu'il signe et fait signer à l'éleveur. Une copie de ces documents (1e page du DAP et
du CR de tuberculination) est laissée à l'éleveur pour archivag e dans son registre d'élevage.
Puis, le vétérinaire sanitaire adresse :
•sans délai, les prélèvements au laboratoire départeme ntal d'analyses, accompagnés du DAP
complété et signé par l'éleveur et le vétérinaire ;
•dans les 7 jours suivants la lecture du dépistage tuberculose , le compte-rendu de
tuberculination au GDS 64 (éventuellement par l'intermédia ire du laboratoire ou, pour les
cabinets volontaires, en mise à disposition sur un serveu r informatique). En cas de résultats
tuberculose non-négatifs, les résultats sont adressés à la DDPP et au GDS dans les 48h, selonDirection Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1775 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques30
les instructions adressées aux vétérinaires sanitaires p ar le directeur départemental de la
protection des populations.
Dans le cas où l'éleveur ne détient plus d'animaux, le vé térinaire renvoie directement les documents
(DAP et CR de tuberculination signés par l'éleveur) au GDS, en le mentionnant sur la première page
du DAP et du CR tuberculination.
CHAPITRE II- PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES BOVINÉS
Article 10
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'application, dans le département des
Pyrénées Atlantiques, des arrêtés visés ci-dessus en matiè re d'acquisition et de maintien des
qualifications des troupeaux de bovinés :
•officiellement indemne vis-à-vis de la brucellose bovine ;
•officiellement indemne vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
•officiellement indemne vis-à-vis de la leucose bovine enzootique ;
•indemne vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
•cheptel assaini ou cheptel indemne vis-à-vis de l' hypodermose bovine .
Il précise également les modalités de surveillance des troupeaux de bovinés vis-à-vis de la maladie
des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) , en vue de l'attribution de statuts défavorables :
•troupeau infecté de BVD ;
•troupeau suspect d'être infecté de BVD ;
•troupeau non conforme.
En complément et à des fins de gestion, un statut « non i nfecté non suspect de BVD » est attribué
aux autres cheptels.
Article 11 : Modalités de dépistage collectif de la brucellose bovine
Le dépistage de la brucellose bovine est obligatoire ch aque année dans l'ensemble des cheptels de
bovinés du département des Pyrénées-Atlantiques.
Un échantillonnage constitué de 20 % des animaux âgés de plus de 24 mois est testé sur sérum dans
chaque troupeau, avec un minimum de 10 animaux.
Les bovins à prélever sont indiqués sur le document d'accompagn ement des prélèvements (DAP).
1- Toutefois, dans les cheptels laitiers et/ou mixtes régulière ment contrôlés par l'épreuve de l'anneau
sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental, seuls les bovins allaitants
âgés de plus de 24 mois lors de la visite du vétérinair e sanitaire sont soumis au contrôle sérologique
visé au paragraphe précédent.
2- Les cheptels pour lesquels est mis en évidence un dépistage positif sur du lait de mélange doivent
être soumis à un examen sérologique après notification d es résultats d'analyse sauf dans le cas où
un nouveau contrôle effectué sur des prélèvements de lait selon les modalités et sur décision du
directeur de la protection des populations, a donné des résultats négati fs.
3- Les cheptels situés à proximité des foyers de brucello se contagieuse, clinique ou latente ou
considérés comme menacés, sont contrôlés dans les condition s et dans les délais prescrits par le
directeur départemental de la protection des populations. Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1775 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques31
4- En présence de réactions sérologiques positives, il peut être fait application, après examen du
dossier et sur décision du directeur départemental de la p rotection des populations, des
dispositions prévues par instruction ministérielle concerna nt les réactions atypiques selon les
modalités prévues par arrêté préfectoral.
Pour l'application du présent article, les exploitations laitiè res et les ateliers laitiers ne procédant
pas aux dépistages sur le lait sont assimilés, pour la surveilla nce sanitaire, à des ateliers allaitants par
les vétérinaires sanitaires et par le directeur départe mental de la protection des populations.
Article 12 : Modalités de dépistage collectif de la tuberculose bovine
Les modalités particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine pour le
département des Pyrénées-Atlantiques, sont fixées par l'a rrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2023-1776
du 13 décembre 2023 déterminant les mesures particulièr es de surveillance et de gestion de la
tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiqu es.
Article 13 : Modalités de dépistage collectif de la leucose bovine enzootiq ue
La surveillance de la leucose bovine enzootique est as surée par dépistage par prélèvement de sang,
selon un rythme quinquennal, d'un échantillon de 20 % des bov ins de plus de 24 mois des cheptels
qualifiés officiellement indemnes de leucose bovine e nzootique. Un minimum de 10 animaux est
contrôlé.
La répartition des cheptels devant être contrôlés est réalisée chaqu e année par commune, suivant la
liste figurant à l'annexe du présent arrêté.
1- Toutefois, dans les cheptels laitiers et/ou mixtes régu lièrement contrôlés par une épreuve de
recherche de la leucose effectuée sur lait de mélange s elon les protocoles définis au plan
départemental, seuls les bovins allaitants âgés de plus de 24 mois lors de la visite du vétérinaire
sanitaire sont soumis au contrôle sérologique visé au paragraphe pré cédent.
2- Les cheptels pour lesquels est mis en évidence un dépi stage positif sur lait de mélange doivent
être soumis à un nouveau dépistage sur lait de mélange dans un délai de 15 jours. Si le résultat
demeure positif, un examen sérologique est pratiqué sur tous l es bovins de plus de 12 mois ; dans ce
cas, cet examen sera effectué sur sérums individuels.
Pour l'application du présent article, les exploitations laitiè res et les ateliers laitiers ne procédant
pas aux dépistages sur le lait sont assimilés, pour la surveilla nce sanitaire, à des ateliers allaitants par
les vétérinaires sanitaires et par le directeur départe mental de la protection des populations.
Article 14 : Modalités de dépistage collectif de la rhinotrachéite infectieus e bovine (IBR)
Les opérations de prophylaxie de la rhinotrachéite infectie use bovine sont obligatoires dans
l'ensemble des cheptels bovins du département des Pyrénées- Atlantiques.
Les modalités de surveillance dépendent du statut sanitaire du ch eptel en matière d'IBR.
1- Pour les cheptels qualifiés indemnes d'IBR ou indemnes va ccinés :
•Pour les cheptels allaitants, le dépistage est réalisé sur l'en semble des bovins âgés de 24 mois
ou plus. Les analyses sont réalisées en mélange de 10 s érums, obligatoirement complétées
par des analyses sur chacun des sérums composant les mé langes ayant présenté un résultat
non négatif ou par analyse individuelle pour les animaux non infectés vaccinés (avec vaccin
délété).
Par dérogation, pour les cheptels bénéficiant de l'une de ces qualifications depuis au moins
4 ans, le dépistage est réalisé sur un échantillon d'au plus 40 anima ux du cheptel.Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1775 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques32
•Pour les cheptels laitiers, le dépistage est réalisé pa r analyse sur lait de grand mélange, 6 fois
par an à intervalle d'au moins 2 mois.
Par dérogation, pour les cheptels bénéficiant de l'une de ces qualifications depuis au moins
4 ans, le dépistage est réalisé une fois par an.
Les analyses sur lait de grand mélange sont obligatoi rement complétées par des analyses sur
sérums en cas de résultat non négatif.
2- Pour les cheptels non qualifiés indemnes d'IBR ou indemnes v accinés :
Pour les cheptels allaitants et laitiers, le dépistage e st réalisé, par analyse sérologique
individuelle, sur l'ensemble des bovins âgés de 12 mois ou p lus non connus infectés.
Pour l'application du présent article, les exploitations laitiè res et les ateliers laitiers ne procédant
pas aux dépistages sur le lait seront assimilés à des ateliers a llaitants par les vétérinaires sanitaires et
par le GDS 64, maître d'oeuvre du dépistage de l'IBR.
Par dérogation, les contrôles sérologiques annuels prévus au présent article, ne sont pas obligatoires
pour :
•les bovins reconnus positifs à l'occasion d'une précédente an alyse ;
•les bovins dont la vaccination est certifiée par un vétérina ire ;
•les bovins appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 2
de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé et exclusivement entret enu en bâtiment fermé ;
•les bovins introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte
agréés de la filière insémination animale tels que déf inis dans l'arrêté du 11 janvier 2008
fixant les conditions sanitaires exigées pour les agrémen ts visés à l'article L.222-1 du code
rural et de la pêche maritime dans le cadre de la monte pub lique artificielle des animaux de
l'espèce bovine, soumis à un protocole spécifique de dépistage de l'IBR.
Tout bovin contrôlé positif en IBR doit obligatoirement ê tre vacciné contre l'IBR par le vétérinaire
sanitaire ou abattu dans le mois suivant la notification du résulta t d'analyse.
Article 15 : Modalités de dépistage collectif de l'hypodermose bovine (varr on)
La surveillance de l'hypodermose bovine est réalisée sur la ba se :
•d'un plan de contrôle aléatoire : un tirage au sort est eff ectué sur la base de l'ensemble des
cheptels présents au fichier IPG des bovins le jour du tir age à l'exception des cheptels d'en-
graissement dérogataires exclusivement entretenus en bâtimen t fermé.
Un contrôle est réalisé dans chacun des cheptels tirés au sor t, par sérologie (sur lait ou sur
sang) sur un minimum de 80% des cheptels de l'échantillon pour prétendre à la délivrance
du statut indemne des cheptels du département ?.
Le dépistage est réalisé entre le 1er décembre 2023 et le 31 mars 2024 pour les analyses de
sang et entre le 1er janvier et le 31 mars 2024 pour les analyses de lait.
En l'absence de contrôle sérologique sur un cheptel, un comptage visuel en période de sor-
tie des larves sera effectué entre le 1er avril et le 30 juin 2024 (adaptation locale possible se-
lon les conditions d'élevage). Dans tous les cas, l'absence de contrôle sur un cheptel doit
être justifiée, documentée et archivée.
•un plan de contrôle orienté sur les cheptels potentiellemen t à risque, compte-tenu notam-
ment de leur lien épidémiologique avec un cheptel infesté, de leur localisation dans une
zone susceptible de réinfestation, de leurs pratiques d'élevag e ou de résultats d'analyses
non négatifs obtenus lors des plans de contrôle. Les cheptel s ainsi recensés par le GDS 64
doivent être contrôlés par analyse sérologique ou par contrôle vis uel.Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1775 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques33
Une procédure de gestion particulière doit être mise en place dans l es zones à risque, consti-
tuées par les communes ayant une partie de leur territoire s itué à moins de 5 km de la fron-
tière.
Cette zone à risque peut être réduite en fonction d'une étude de risques menée par le STC
(Schéma territorial de Certification). Suivant l'importance du risque encouru, un traitement
préventif systématique des bovins situés sur le territoire peut êtr e mis en place, ou un dépis-
tage systématique par sérologie lait ou sang peut être réalisé ; les cheptels non testés devant
alors faire l'objet d'un contrôle visuel.
Tout résultat non négatif doit être suivi d'un traitement des anim aux.
Article 1 6 : Modalités de dépistage collectif de la maladie des muque uses/diarrhée virale bovine
(BVD)
Les opérations de prophylaxie de la diarrhée virale bovine (BVD) sont obligatoires dans l'ensemble
des cheptels bovins du département des Pyrénées-Atlantiques.
Cheptels allaitants :
Pour les élevages allaitants qui respectent les conditions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019
susvisé et des textes pris pour son application (en termes d e nombre minimum d'animaux de la
classe d'âge 24-48 mois, de réalisation du dépistage lors des 3 dernières campagnes de prophylaxies
avec résultats négatifs), qui ne transhument pas et qui n e vaccinent pas contre la BVD, le dépistage
est réalisé, lors de la prophylaxie annuelle, par sérol ogie de mélange sur tous les bovins de 24 à
48 mois.
Pour les élevages allaitants qui ne respectent pas les c onditions ci-dessus ou qui transhument, le
dépistage est réalisé par bouclage auriculaire à la naiss ance (analyse antigénémique sur les
prélèvements de cartilage collectés à l'aide des boucles TST) de tous les veaux nés à partir du 1er
septembre 2023.
Cheptels laitiers :
•cheptels connus séronégatifs année n-1 : 3 contrôles sérologique s sur lait de tank par an.
Si ces contrôles montrent une séroconversion, un dépistag e sérologique sur tous les bovins
de 24 à 48 mois sera demandé ;
•cheptels séropositifs sur le lait de tank mais séronégatif s sur tous les bovins de 24 à 48 mois
en année n-1 : sérologie de mélange, lors de la prophyla xie annuelle (année n), sur tous les
bovins de 24 à 48 mois ;
•cheptels connus séropositifs (lait et sang) ou vaccinan t (en plan ou non) : dépistage par
bouclage auriculaire des veaux à la naissance (boucles TST), comme pour les élevages
allaitants.
En cas de résultat positif au dépistage, l'élevage doit obli gatoirement s'engager dans un plan
d'assainissement.
Pour la campagne 2023-2024, s'applique le plan BVD64 géré par le G DS 64.
CHAPITRE III- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 1 7 : Cheptels transhumants hors période estivale
Les éleveurs hors Pyrénées-Atlantiques faisant transhumer, h ors période estivale, leur troupeau dans
le département des Pyrénées-Atlantiques, doivent se décl arer auprès de la direction
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atl antiques (par voie électroniqueDirection Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1775 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques34
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr ou par voie postale DDPP 64 2 rue Pierre Bonnard CS 70590
64071 Pau Cedex) et se rapprocher de leur DDecPP d'origine.
Les bovins concernés par le mouvement devront avoir su bi, préalablement au mouvement, les
contrôles relatifs à la prophylaxie des bovinés en vigu eur dans le département des Pyrénées-
Atlantiques.
Les éleveurs des Pyrénées-Atlantiques faisant transhumer , hors période estivale, leur troupeau dans
un autre département doivent se déclarer auprès de la direc tion départementale de la protection
des populations des Pyrénées-Atlantiques et auprès de la DDecP P d'accueil préalablement au
mouvement.
Les conditions d'accueil de chaque département leur seront a lors précisées. Les troupeaux dont
sont issus les animaux transhumants doivent adapter l eur prophylaxie aux contraintes du
département d'accueil si les conditions y sont plus restrictives que da ns les Pyrénées-Atlantiques.
Article 1 8 : Cheptels bovins d'engraissement
Le DDPP peut accorder, sur demande de l'éleveur, des dé rogations individuelles et nominatives à
l'obligation de rechercher la tuberculose, la brucellose et la l eucose bovines, dans le cas des cheptels
d'engraissement de bovinés strictement détenus en bâtime nt fermé, hors de tout contact avec des
animaux de statut sanitaire différent.
Afin de continuer à bénéficier de cette dérogation, le respon sable de l'élevage dérogataire doit
pouvoir justifier d'un résultat favorable à la visite annu elle de son vétérinaire sanitaire ou d'un agent
de la direction départementale de la protection des populations , visant à s'assurer du respect des
conditions de la dérogation.
Les bovins des ateliers pour lesquelles la dérogation est vali de, disposent d'une ASDA jaune.
Des dérogations à l'obligation de rechercher l'IBR et la BVD peuvent é galement être accordées par le
GDS 64.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 9 : Non-observation des mesures de prophylaxies
En cas de constat d'inapplication des mesures de prophylaxie d éfinies ci-dessus, des sanctions
pénales et administratives, (notamment en matière de re trait des qualifications sanitaires et de
conditionnalité des primes PAC) peuvent être prises, confor mément aux lois et règlement en
vigueur.
Article 20 : Durée d'application du présent arrêté
Le présent arrêté s'applique dans son intégralité jusqu'à son abrogation et sous réserve de
modifications des arrêtés susvisés.
L'arrêté préfectoral n° DDPP/2022-1152 du 31 décembre 2022 déter minant les modalités pratiques et
les particularités des opérations de prophylaxie des bovi ns dans les Pyrénées-Atlantiques, est
abrogé.
Article 2 1 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlanti ques, la Sous-Préfète de l'arrondissement
d'Oloron-Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, le Directeur départemental
de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de
Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les Maires des commu nes concernées et les vétérinairesDirection Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1775 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques35
sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 13 décembre 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégat
' Le secrétaire gériéral, _— 3
' Martir LESAGE
/
o
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1775 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques36
Annexe : Liste des communes en obligation quinquennale de dé pistage de la
leucose bovine enzootique, pour la campagne 2023-2024
Commune N° INSEE Commune N° INSEE Commune N° INSEE
ABERE 64002 ESCOUBES 64208 MORLAAS 64405
ABIDOS 64003 ESCOUT 64209 MOUMOUR 64409
AGNOS 64007 ESLOURENTIES DABAN 64211 MOURENX 64410
AINHARP 64012 ESPECHEDE 64212 MUSCULDY 64411
ANDOINS 64021 ESPES UNDUREIN 64214 NAVAILLES ANGOS 64415
ANOS 64027 ESQUIULE 64217 NOGUERES 64418
ARBUS 64037 ESTOS 64220 OGEU LES BAINS 64421
AREN 64039 EYSUS 64224 OLORON SAINTE MARIE 64422
ARGELOS 64043 GABASTON 64227 ORDIARP 64424
ARRAST LARREBIEU 64050 GARINDEIN 64231 ORIN 64426
ARRIEN 64053 GARLEDE-MONDEBAT 64232 OS MARSILLON 64431
ASASP ARROS 64055 GERONCE 64241 OUILLON 64438
ARTIGUELOUVE 64060 GEUS D OLORON 64244 OZENX MONTESTRUCQ 64440
ASCAIN 64065 GOES 64245 POEY DE LESCAR 64448
ASTIS 64070 GOTEIN LIBARRENX 64247 POEY D' OLORON 64449
AUBIN 64073 GUETHARY 64249 POULIACQ 64456
AUGA 64077 GURMENCON 64252 PRECILHON 64460
AURIAC 64078 HERRERE 64261 RIUPEYROUS 64465
AUSSEVIELLE 64080 HIGUERES SOUYE 64262 ROQUIAGUE 64468
AUSSURUCQ 64081 L'HOPITAL SAINT BLAISE 64264 SAINT ARMOU 64470
BARCUS 64093 IDAUX MENDY 64268 SAINT CASTIN 64472
BARINQUE 64095 LAA MONDRANS 64286 SAINT GOIN 64481
BERNADETS 64114 LACQ 64300 SAINT JAMMES 64482
BERROGAIN LARUNS 64115 LAGOR 64301 SAINT JEAN DE LUZ 64483
BESINGRAND 64117 LALONQUETTE 64308 SAINT LAURENT BRETAGNE 64488
BEYRIE EN BEARN 64121 LASCLAVERIES 64321 SARPOURENX 64505
BIDART 64125 LEDEUIX 64328 SAUBOLE 64507
BIDOS 64126 LEME 64332 SAUCEDE 64508
BIRON 64131 LESCAR 64335 SAUVAGNON 64511
BOUGARBER 64142 LESPOURCY 64338 SAUVELADE 64512
BOURNOS 64146 LOMBIA 64346 SEDZERE 64516
BUROS 64152 LONS 64348 SERRES CASTET 64519
BUZIET 64156 LOUBIENG 64349 SERRES MORLAAS 64520
CARDESSE 64165 LURBE SAINT CHRISTAU 64360 SEVIGNACQ 64523
CARRERE 64167 MASLACQ 64367 SIROS 64525
CASTETNER 64179 MAUCOR 64370 THEZE 64536
CAUBIOS LOOS 64183 MAULEON LICHARRE 64371 UROST 64544
CHARRITTE DE BAS 64187 MENDITTE 64378 UZEIN 64549
CHERAUTE 64188 MIOSSENS LANUSSE 64385 VERDETS 64551
CLARACQ 64190 MOMAS 64387 VIELLESEGURE 64556
DENGUIN 64198MONCAYOLLE LARRORY
MENDIBIEU64391 VIODOS ABENSE DE BAS 64559
DOUMY 64203 MONT 64396 VIVEN 64560
ESCOU 64207 MONTARDON 64399Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1775 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques37
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-13-00016
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-1776
déterminant les mesures particulières de
surveillance et de gestion de la tuberculose
bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques38
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant l es mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tubercu lose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abroge ant certains actes dans le domaine de la
santé animale ( « législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les arti cles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10,
L.203-1 à L.203-7 , L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.20 1-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 ;
VU les articles L.2212-1 à L.2212-5 du Code général des colle ctivités territoriales ;
VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien
CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions s anitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures f inancières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et capr ine ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce
bovine ;
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des inter ventions relatives à des mesures de
surveillance ou de préventions obligatoires mentionnées à l 'article L.203-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniqu es et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l 'infection par le complexe Mycobacterium
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques39
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ain si que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié instituant une par ticipation financière de l'État pour le
dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-1775 du 13 décembre 2023 déterminant les modalités
pratiques et les particularités des opérations de prophylaxi e des bovins dans le département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le troisième plan national d'actions relatif à la lutte contre la tuberculose bovine pour la période
2017-2022 et rendu public le 6 juillet 2018 ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-653 du 26 octobre 2020 por tant publication du
cahier des charges relatif aux modalités d'application de la réglemen tation sur les prophylaxies de la
brucellose, la tuberculose et la leucose ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-817 du 8 novembr e 2021 relative aux modalités
techniques de gestion des suspicions de tuberculose bovine e t des investigations des cheptels en
lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-199 du 10 mars 20 22 relative à la tuberculose
bovine : dispositions techniques au dépistage sur animaux vivants, modification des modalités
d'interprétation des résultats dosage de l'interféron gamma. ;
CONSIDÉRANT la persistance de la tuberculose bovine dans certains se cteurs géographiques du
département des Pyrénées-Atlantiques, confirmée par le n ombre de foyers en élevages bovins
recensés les 5 dernières années : 36 en 2018, 24 en 201 9, 26 en 2020 et 21 en 2021, 19 en 2022 et 13
du 1er janvier au 13 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre important d'élevages en lien épidémiologique ave c les foyers de
tuberculose bovine déclarés ;
CONSIDÉRANT la mise en évidence de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose
bovine, depuis l'année 2006 sur 83 sangliers abattus par mi 1 922 sangliers dépistés (au 01/10/2023)
sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tu berculose en élevage bovin ;
CONSIDÉRANT la mise en évidence de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose
bovine, depuis 2011, sur 177 blaireaux parmi 3 966 préle vés (au 01/10/2023) sur les secteurs
géographiques concernés par les foyers de tuberculose en éle vage bovin ;
CONSIDÉRANT la détection, ces dernières années, de foyers de tubercu lose bovine dans des
élevages bovins situés en dehors de la zone de prophylaxie re nforcée ;
CONSIDÉRANT l'intérêt à poursuivre le dépistage systématique dans les exploitations du
département afin de rechercher les animaux éventuellement i nfectés de tuberculose bovine ;
CONSIDÉRANT l'intérêt à détecter les animaux infectés le plus précoceme nt possible ;Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques40
CONSIDÉRANT les consultations des représentants du Groupement de Défens e Sanitaire et des
vétérinaires sanitaires des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mai 2023, pour recueillir leurs avis sur
les modalités de déroulement de la campagne 2023-2024 de prophylaxie de la tuberculose bovine ;
CONSIDÉRANT les réunions organisées, d'une part, le 29 juin 2023 avec les vété rinaires sanitaires du
département et, d'autre part, le 4 juillet 2023 avec les acteu rs du sanitaire (notamment Groupement
de Défense Sanitaire, représentants des vétérinaires san itaires, organisations professionnelles
agricoles) afin de partager les résultats de la campag ne 2022-2023 et présenter les modalités
envisagées de lutte contre la tuberculose bovine dans l e département des Pyrénées-Atlantiques
pour la campagne 2023-2024 ;
CONSIDÉRANT la réunion organisée, sous présidence du Préfet des P yrénées-Atlantiques, le 8
septembre 2023 avec tous les partenaires professionnel s et institutionnels, et tous les acteurs
impliqués dans les filières bovines afin de présenter et partager les objectifs et les modalités de
surveillance et de lutte contre la tuberculose bovine dans le d épartement des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet
Conformément aux articles 6 et 12 de l'arrêté du 8 octobre 2 021 susvisé, le présent arrêté fixe, pour
le département des Pyrénées-Atlantiques, les mesures pa rticulières de surveillance et de gestion de
la tuberculose bovine pour la campagne 2023-2024.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er octobre 2023.
Article 2 : Modalités générales de dépistage de la tuberculose bovine
Pour la campagne 2023-2024, le dépistage de la tuberculose bovine des troupeaux bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques est réalisé annuel lement par intradermotuberculination
comparative (IDC).
Par dérogation, pour les animaux destinés aux spectacles ta urins pour lesquels la réalisation de
l'intradermotuberculination n'est pas possible, le dépistag e peut être réalisé par dosage de
l'interféron gamma. Dans ce cas, tout résultat positif au dosage de l'interféron gamma conduit à
l'abattage diagnostique systématique du bovin concerné. Tout résulta t ininterprétable peut, selon le
choix de l'éleveur, soit faire de nouveau l'objet d'un prélèvem ent pour dosage de l'interféron gamma
dans un délai maximal de 10 jours, soit faire l'objet d'un aba ttage diagnostique.
Sont dispensés de ce dépistage les élevages exclusivement destiné s à l'activité d'engraissement sous
réserve que les animaux soient élevés en bâtiments fer més (troupeaux d'engraissement dérogataires
bénéficiant d'ASDA jaunes, validés par la DDPP).
Pour la campagne 2023-2024, l'âge de dépistage des bovins e st maintenu de manière dérogatoire à
24 mois, sauf exigence particulière et justifié e de la DDPP.
Article 3 : Modalités particulières de dépistage de la tuberculose bovine dan s les microzones
Une microzone est définie comme un ensemble de commune s soit à forte incidence de tuberculose
bovine en élevage soit pour lesquelles la situation épidémiologiqu e compte régulièrement des foyersDirection Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques41
de tuberculose bovine, éventuellement complété de commu nes limitrophes, dans lesquelles des
foyers ont été récemment détectés et comprenant sur le ur territoire des parcelles de foyers et/ou
permettant d'assurer une cohérence territoriale.
Pour la campagne 2023-2024, l'annexe 1 présente la(les) microzone(s) définies et les communes
la(les) composant.
Dans une microzone, le dépistage de la tuberculose bovine doit être réalisé, selon les modalités
particulières indiquées ci-après, dans les cheptels bovi ns répondant à l'une des conditions
suivantes :
•dont le siège social est établi dans l'une des communes de la mi crozone,
•dont tout ou partie du parcellaire de pâture est situé sur le terr itoire de l'une des communes
de la microzone,
•dont les animaux pâturent ou ont pâturé depuis le 01/01/20 18 (vente d'herbe notamment)
sur le territoire de l'une des communes de la microzone.
Les modalités particulières de surveillance de la tuberculos e bovine en microzone sont :
•un dépistage exhaustif des animaux de plus de 12 mois du cheptel, présents lors de
l'intervention du vétérinaire,
•le dépistage doit être réalisé en début de campagne de pr ophylaxies et, en tout état de
cause, avant la date indiquée dans le tableau figurant à l' annexe 1.
Dans la (les) microzone(s) définies, les vétérinaires doivent avoir obligatoirement recours au
dispositif d'accompagnement par un délégué (à défaut par le servic e de remplacement) proposé par
le GDS, financé en partie par l'État, défini à l'article 4.1.
La supervision des vétérinaires exercée par la DDPP est re nforcée pour ces interventions.
Article 4 : Mise en œuvre des tests de dépistage
La qualité du dépistage par intradermotuberculination dépend du bon fonctionnement du binôme
éleveur-vétérinaire. Différents paramètres entrent en j eu notamment la contention des animaux par
l'éleveur et la technique du vétérinaire sanitaire.
4.1 – Vigilance sur les traitements administrés, mise à jour préalable de l'inventaire des bovins et
organisation
Il est recommandé d'éviter que soit réalisé, dans la péri ode précédent la prophylaxie, tout
traitement médicamenteux avec délai d'attente suscept ible de retarder la gestion d'une suspicion
en cas de résultat non négatif.
L'éleveur réalise régulièrement les notifications de m ouvements des bovins de son troupeau, dans
les délais prévus par la réglementation relative à l'identific ation des animaux.
Il veille notamment, dans les 2 mois précédents la réalisation du dé pistage tuberculose, à ce que son
inventaire bovin soit mis et tenu à jour pour que les docu ments édités recensent les animaux
présents et soit ainsi facilitée l'exhaustivité attendue du dépistage.
L'éleveur s'organise pour qu'aucun départ de bovins réponda nt aux critères d'âge de dépistage, ne
quitte l'élevage entre le jour de l'injection et le jour de la lecture de l'intradermotuberculination.
Tout départ exceptionnel et non reportable (cas d'un anima l accidenté par exemple) doit êtreDirection Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
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département des Pyrénées-Atlantiques42
signalé, pour accord, à la DDPP en amont de ce départ de l'exploitation. Cette situation doit
demeurée exceptionnelle et réservée à des départs vers l'aba ttoir non reportables.
4.2 - Contention
L'éleveur est responsable de la contention des animaux.
Il met en place des moyens appropriés pour que le vétérinair e puisse réaliser correctement les actes
individuels de dépistage et dans des conditions optimales de s écurité pour l'opérateur, l'éleveur et
les animaux.
Un dispositif d'accompagnement par un délégué pour l'aide administrative, mis en place par le GDS
et dont le financement est complété par l'État, est prop osé aux vétérinaires sanitaires. Ceux-ci
devront tous y recourir autant que possible et en mettant e n place des modalités d'organisation
permettant le recours régulier à ce service (intervention s sous forme de tournées, sollicitations
privilégiées des délégués locaux du GDS…).
Si le vétérinaire estime que les moyens sont insuffis ants pour réaliser les dépistages dans de bonnes
conditions, il en informe immédiatement la DDPP et le GD S, et les opérations de prophylaxie
doivent être suspendues si la situation concerne plusieurs an imaux.
Tout animal qui ne pourrait faire l'objet d'une contention satisf aisante doit être signalé à la DDPP .
4.3 - Exhaustivité des dépistages
La totalité des animaux répondant aux critères de dépistage et présents dans le troupeau, doit être
testée (y compris ceux pour lesquels un départ vers la boucherie est prévu sous 72 h, au cas où le
départ serait différé).
Il n'est accepté aucune tolérance de sous-réalisation, le contrôle doit être strictement exhaustif.
Le vétérinaire vérifie, au moment de l'intervention, l'exhaustivité des dépistages qu'il réalise en
regard du compte-rendu de tuberculination fourni par la DDPP et des animaux présents dans le
cheptel. Le cas échéant, il sensibilise l'éleveur à la réalisation et à la mise à jour des notifications de
mouvements des animaux sortis de l'élevage.
En cas d'animal physiquement absent du troupeau ou dange reux ou ayant subi une
intradermotuberculination dans un délai inférieur à 42 jours précédant le dépistage prévu, le
vétérinaire doit préciser explicitement sur le compte-ren du de tuberculination le motif de non-
réalisation du dépistage en regard du numéro de l'animal concern é.
Pour un animal ayant quitté le troupeau, l'éleveur s'ass ure d'avoir réalisé les notifications de
mouvement prévues réglementairement.
Pour les animaux surnuméraires (bovins absents du DAP à la date de l'édition mais présents dans le
cheptel à la date de la prophylaxie et répondant aux critèr es de dépistage), leur numéro national
doit être indiqué sur le compte-rendu de tuberculination établi par le vétérinaire.
La saisie des mesures doit permett re de pointer les animaux présents au regard de l'inventai re édité
sur le compte-rendu de tuberculination , y compris au moment de la lecture de
l'intradermotuberculination .
L'absence de réalisation exhaustive de la prophylaxie peut conduire à une suspension de la qualifica-
tion de l'élevage voire à sa déqualification. L'exhaustivité des dépistages est également exigée pour
la délivrance de l'autorisation des mouvements de transhuman ce.
Au stade de la suspension, l'élimination des bovins non tub erculinés vers un abattoir où est réalisée
une inspection approfondie de la carcasse et des viscères permet de rendre la qualification au
cheptel sous réserve d'avoir informé la DDPP préalablement au dép art vers l'abattoir (minimum 72 h
en précisant l'abattoir de destination) pour permettre, le c as échéant, une inspection post mortem
renforcée. Cet abattage ne donne pas droit à indemnisation de la par t de l'État.Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques43
4.4 - Proto cole de dépistage
Lors de la réalisation d'une intradermotuberculination compara tive, le protocole défini en annexe 2
doit être appliqué.
Les lieux d'injection des tuberculines sont situés sur le p lat de l'encolure, à 20 cm l'un de l'autre, et
repérés soit par la coupe des poils aux ciseaux, soit par la tonte des poils. Avec l'accord du
vétérinaire et selon ses indications, l'éleveur peut p rocéder à cette tonte un ou deux jours avant les
injections.
L'utilisation d'autres lieux d'injection chez les bovins est strict ement proscrite.
Les mesures des plis de peau à l'aide d'un cutimètre son t effectuées par le vétérinaire juste avant
l'injection et 72 heures après celle-ci et, au plus tar d, 90 heures après l'injection, par le même
vétérinaire sauf exception et empêchement exceptionnel. Tout changement de vétérinaire à la
lecture doit être noté sur le DAP ou ses annexes.
Ces mesures sont enregistrées sur le compte-rendu de tube rculination fourni par la DDPP , dont un
modèle figure en annexe 3.
Seul le vétérinaire est habilité à réaliser les mesures de plis de peau.
Le contrôle a lieu 72 heures après l'injection. Une lectur e jusqu'à 90 heures est acceptée. Par contre,
une durée inférieure à 72 heures ou supérieure à 90 heures est proscrite.
La durée maximale de 90 heures entre l'injection et la lectu re correspond à une injection faite le
matin de J0 et lue l'après-midi de J3 (par exemple, i njection lundi matin/lecture jeudi après-midi), à
titre exceptionnel une injection faite l'après-midi de J0 l ue le matin de J4 (par exemple, injection
jeudi à 14 h/lecture lundi à 8 h).
Tout animal ayant fait l'objet d'une injection de tuberc ulines doit être présenté à la lecture et
correctement et individuellement pointé par le vétérinai re. Comme indiqué à l'article 4.1, tout
départ exceptionnel qui pourrait avoir lieu avant la l ecture doit être signalé, pour accord, à la DDPP
en amont de ce départ de l'exploitation.
Pour les élevages laitiers, les injections doivent avoir lieu préférentiellement les vendredi et samedi
pour des lectures les lundi et mardi, ceci afin de facil iter la prise des mesures de gestion du lait
(organisation de tournée spécifique par les laiteries, mise à di sposition de cuve…).
Article 5 : Gestion des résultats
5.1 - Consignation et transmission des résultats
Le vétérinaire reporte les informations suivantes sur le compte-rendu de tuberculination édité par la
DDPP (voir modèle en annexe 3) composé :
1– d'une 1e page (en deux exemplaires : le premier remis à l'él eveur, le second conservé par le
vétérinaire pour transmission au GDS et/ou à la DDPP) sur laqu elle doivent être indiqués :
• le type d'intradermotuberculinations réalisées (IDS ou IDC),
• les dates de réalisation des tuberculinations (injection, le cture), si la lecture est faite à J4
(dans la limite de 90 heures maximale entre injection et lecture), les heures de réalisation
sont précisées ;
• le nombre de bovins testés,Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques44
• le nombre d'IDS ou d'IDC négatives,
• le nombre d'IDS ou d'IDC non négatives (avec distinction du nombre de positifs, douteux,
petits et grands douteux pour les IDC),
• l'identification complète des animaux non négatifs (code pays + numéro national) ainsi que
les mesures de plis de peau et interprétation du test,
• le cas échéant, pour ces bovins non négatifs, l'indica tion du stade de gestation, (si celui ne
peut-être établi au moment de la lecture de l'IDC, l'atte station de gestation établie par le
vétérinaire doit être transmise à la DDPP au plus tard au m oment de l'annonce de l'abattage
de l'animal réagissant),
• les signatures de l'éleveur et du vétérinaire ayant réa lisé le dépistage,
• en cas de suspicion faible, le choix de l'éleveur en matière de schéma diagnostique de
gestion de la suspicion (voie express avec abattage diagnost ique ou voie conservatoire avec
recontrôle interféron gamma) (voir point 5.3 du présent arrêté).
Une étiquette du DAP (édité par le G DS pour les recherches réalisées sur prises de sang) comportant
le numéro de l'intervention, est collée sur l'exempla ire vétérinaire de la 1e page du compte-rendu de
tuberculination.
Le vétérinaire duplique, en fonction du nombre d'animaux à i nscrire et en autant d'exemplaires que
de lignes nécessaires et d'interventions (notamment en c as de partielles), ces premières pages du
compte-rendu de tuberculination.
2– d'une liste des bovins à dépister que le vétérinaire c omplète par d'éventuels animaux
surnuméraires en indiquant leur numéro national à 10 chiffr es.
Pour chaque animal, le vétérinaire reporte :
• les mesures de plis de peau prises à J0, le cas échéant à J3,
• l'interprétation du dépistage (positif, négatif, petit douteux, grand douteux),
• le cas échéant le motif de non-réalisation (animal sorti, anim al dangereux, IDT réalisée depuis
moins de 42 jours en fournissant le justificatif).
En cas de résultats entière ment négatifs , le vétérinaire :
-remplit et fait viser par l'éleveur la première page du compte-rendu de tuberculination en
indiquant notamment le nombre total d'animaux tuberculiné s et lui en remet un
exemplaire ;
-transmet le compte-rendu de tuberculination au Groupement de Défense Sanitaire des
Pyrénées-Atlantiques (GDS) , organisme à vocation sanitaire et délégataire des contr ôles
nécessaires à la qualification des troupeaux vis-à-vis de la tuberculose bovine, dans un délai
de 7 jours suivants la lecture des intradermotuberculinations. La transmission des comptes-
rendus de tuberculination peut se faire directement au GD S ou par l'intermédiaire du
laboratoire départemental d'analyses (Laboratoire des Pyr énées et des Landes, LPL) sous
réserve de les séparer dans une enveloppe dédiée et correctement identi fiée à l'attention du
GDS. Le LPL transmet les comptes-rendus de tuberculination sa ns délai au GDS.
Pour les cabinets vétérinaires volontaires, les comptes -rendus de tuberculination complétés
sont scannés après chaque intervention, même partielle, et déposés, dans l es délais indiqués
ci-dessus, sur un espace dédié de partage de fichiers R ESANA (accès possibles par GDS et
DDPP). Les comptes-rendus de tuberculination papier sont tr ansmis au GDS dans les
conditions énoncées ci-dessus.Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques45
En cas de résultat(s) non négatif(s) :
-la fiche de notification de résultat(s) non négatif(s) (voir paragraphe suivant) et le compte-
rendu de tuberculination (1e page + liste de l'ensemble des mesures de plis de pea u) sont
transmis par courriel, dans un délai strict qui n'excède pas 48 heures, à la DDPP ( dd pp-
tuberculose@pyrenees-atlantiques.gouv.fr ) avec copie au GDS ( gds64@reseaugds. com ) ;
-la version papier du compte-rendu de tuberculination complété, daté et signé par l'éleveur
et le vétérinaire, est transmis au Groupement de Défense Sani tairecomme indiqué ci-dessus.
La participation financière de l'État à la réalisation des I DC est conditionnée au respect du
protocole de réalisation des IDC et notamment à la mesur e au cutimètre des plis de peau et à la
transmission des commémoratifs complets : en cas de non-respec t de ces conditions, la DDPP
pourra refuser d'octroyer cette participation après en avoir averti le vétérinaire.
5.2 – Notification des résultats à l'éleveur et mesures conservat oires en élevage en cas de résultats non
négatifs
La lecture réalisée 72 heures après l'injection (et au p lus tard 90 heures après l'injection) constitue
un acte diagnostique.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2009, le vétérinaire
sanitaire doit informer l'éleveur des résultats qu'il a con statés à la lecture des
intradermotuberculinations. Un exemplaire du compte-rendu de tu berculination (1e page) est laissé à
l'éleveur pour conservation dans son registre d'élevage.
En cas de résultat(s) non négatif(s), le vétérinaire expl ique à l'éleveur les conséquences sanitaires et
les possibilités d'investigations complémentaires à mettre en œu vre sur les bovins réagissants de son
cheptel et l'impact sur le fonctionnement de l'exploitation.
Le vétérinaire avise l'éleveur de la détection d'animaux suspects au moyen du document intitulé
« notification de résultat non négatif », établi en deux exempl aires et conforme au modèle figurant
en annexe 4 du présent arrêté. L'éleveur co-signe ce doc ument. Le premier exemplaire de ce
document de notification est conservé par le vétérinaire po ur transmission à la DDPP et au GDS
dans un délai maximal de 48 heures suivant la lecture des intradermotuberculinations, le second est
conservé par l'éleveur dans son registre d'élevage.
Ce document reprend les mesures que l'éleveur doit mettre en œuvre après ce contrôle :
-l'éleveur doit isoler immédiatement le ou les animaux présentant des réactions non
négatives ;
-le lait des animaux réagissants doit être retiré imméd iatement de la consommation humaine
et toute cession à titre gracieux ou onéreux de produits au lait cr u est interdite ;
-aucun bovin ne peut entrer dans l'exploitation ou quitter l'exploitation, sauf vers un abattoir
après autorisation de la DDPP .
La remise du document « notification de résultat non négatif » par le vétérinaire à l'éleveur qui le
signe, dans l'élevage, le jour de la lecture, vaut notification o fficielle.
En cas de prophylaxie partielle, dès la mise en évidence d'un premier résultat non négatif, le
détenteur des animaux et le vétérinaire sanitaire de l 'élevage doivent terminer dans un délai
maximal de 15 jours les opérations d'intradermotuberculination sur la totalité des animaux soumis à
cette prophylaxie. Le compte-rendu de fin de prophylaxie est transmis dans les meilleurs délais à la
DDPP. La requalification du cheptel ne peut intervenir ta nt que la totalité de la prophylaxie n'a pas
été réalisée.Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques46
5.3 - Gestion des suspicions par la DDPP
Une fois la déclaration de suspicion reçue, la DDPP confirme les mesures à mettre en place au sein
de l'élevage, qualifie la suspicion de faible ou de forte (voir ci-après), notifie à l'éleveur la mise sous
surveillance de son élevage et envoie à l'éleveur par voie postale les documents nécessaires à la
gestion de la suspicion :
•en cas d'abattage diagnostique de l'animal : laissez-passer (s) pour le(s) animal(aux) non
négatif(s) pour un transport vers l'abattoir sans rupture de charge (pas de déchargement
dans un autre élevage ou dans un centre de rassemblement) et document de Diagnostic de
Tuberculose à l'Abattoir (DTA) pour la traçabilité des prélèvements réalisés lors de
l'abattage ;
•en cas de recontrôle par interféron gamma : Document d'Accom pagnement des
Prélèvements (DAP) pour la réalisation de ce recontrôle. Le DAP est transmis par courriel au
vétérinaire sanitaire pour édition par ses soins, sur du papie r à étiquettes fourni par la DDPP.
Tout autre mouvement d'animaux ne peut se faire que so us couvert d'un laissez-passer sanitaire
délivré par la DDPP à la demande de l'éleveur, à direction dire cte d'un abattoir par un transport sans
rupture de charge.
Une suspicion de l'infection tuberculeuse est qualifiée « forte » par la DDPP lorsque le dépistage
des animaux d'un élevage conclut, pour au moins un bovin, à :
•une réaction positive à l'intradermotuberculination comparative sur au moins u n bovin, quel
que soit le statut sanitaire du cheptel d'origine,
•une réaction non négative (douteuse)
◦dans un cheptel ancien foyer de tuberculose et requalifié d epuis moins de 5 ans,
◦dans un élevage soumis aux modalités spécifiques aux microzone s,
◦dans un élevage soumis à des mesures de dépistage renforc é de la tuberculose
(notamment âge de dépistage des bovins à partir de 12 mois),
◦lors de l'investigation d'un lien épidémiologique.
Dans les autres cas, si les éléments d'appréciation de la situ ation épidémiologique sont favorables, la
suspicion est qualifiée « faible » .
Si l'interprétation initiale de la suspicion est faible et qu' après enquête il est établi que des disposi-
tions réglementaires relatives à l'identification et/ou à l a circulation des animaux et/ou aux condi-
tions de maintien de la qualification "officiellement inde mne" de tuberculose n'ont pas été respec-
tées, la DDPP peut requalifier l'interprétation comme une su spicion forte.
Quel que soit le niveau de la suspicion (faible ou forte), la qualification tuberculose du cheptel est
suspendue et le cheptel est placé sous surveillance.
La DDPP informe l'éleveur du classement de la suspicion co mme faible ou forte et des mesures de
gestion.
Pour les cheptels laitiers, la notification de la mise sous surveillance est également transmise à
l'organisme chargé de la collecte du lait, afin de lui per mettre d'organiser au mieux le devenir du lait.
En suspicion forte , la DDPP ordonne l'abattage à visée diagnostique de tous le s animaux
réagissant(s) (positif et/ou douteux) à des fins d'examens complémentaires nécropsiques et
d'analyses de laboratoire.Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
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département des Pyrénées-Atlantiques47
L'éleveur informe la DDPP de la date d'abattage et de l'a battoir de destination au plus tard
72 heures avant son départ.
Le cas échéant, si l'indication n'a pas été portée sur le compt e-rendu de tuberculination, il transmet
l'attestation vétérinaire indiquant le stade de gestation de l'ani mal devant être abattu.
L'obtention de résultats entièrement négatifs permet de lev er la surveillance et de requalifier le
troupeau.
Dans le cas où il y a au moins quatre bovins réagiss ants dont un seul bovin IDC positif et que les
réactions allergiques peuvent être considérées comme non spéci fiques (hypothèse à valider avec un
expert tuberculose), en dérogation à l'abattage diagnostique de tous les bovins réagissant, le DDPP
peut décider de limiter le nombre d'animaux à éliminer e n abattage diagnostique. Dans cette
procédure, le nombre minimal de bovins à éliminer est de 3 sachant qu'il est indispensable
d'éliminer le bovin IDC positif et tous les bovins pr ésentant une réaction supérieure ou égale à 4 en
tuberculine bovine. Les autres bovins réagissant non él iminés sont recontrôlés en interféron gamma
(IFG) :
•si le résultat IFG est positif, l'animal doit faire l'objet d'un abattage diagnostique,
•si le résultat IFG est négatif, le statut de l'animal est considéré comme favorable.
NB : en cas d'obtention d'un résultat IFG ininterprétable , l'animal doit faire l'objet d'un abattage
diagnostique.
La levée des mesures ne pourra avoir lieu qu'une fois que le statut de chaque animal réagissant aura
été défini, soit par abattage diagnostique avec résultat fav orable, soit par un recontrôle IFG négatif.
En suspicion faible , sous réserve du respect des règles ci-dessus, l'éleveur choisit, en accord avec le
vétérinaire sanitaire de l'élevage, l'un des deux schémas dia gnostiques suivants :
•une voie dite « express » qui consiste en l'abattage diagn ostique de tous les animaux
réagissants à l'IDC ;
•une voie dite « conservatoire » qui consiste au recontrôle par interféron gamma (IFG) du(des)
animal(animaux) réagissants à l'IDC. Le prélèvement s anguin pour ce recontrôle doit être
réalisé par le vétérinaire sanitaire le plus rapidemen t possible et au maximum 10 jours après
la lecture de l'intradermotuberculination initiale :
◦si le résultat IFG est positif, l'animal doit faire l'objet d'un abattage diagnostique ;
◦si le résultat IFG est négatif, le statut de l'animal est considéré c omme favorable.
Par exception, en contexte de suspicion faible, un bovin ay ant été dépisté, lors de la campagne
2022-2023, en IFG avec résultat favorable dans le cadre de la voie conservatoire (donc non abattu),
ne sera pas éligible au recontrôle IFG dans le cadre de la campagne 2023-2024. Il devra faire l'objet
d'un abattage diagnostique.
Les éventuels autres bovins du même troupeau présentant u ne IDC douteuse pourront bénéficier,
au choix de l'éleveur, d'un recontrôle IFG.
La levée des mesures ne pourra avoir lieu qu'une fois que le statut de chaque animal réagissant aura
été défini, soit par abattage diagnostique avec résultat fav orable, soit par un recontrôle IFG négatif.Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques48
NB : en cas d'obtention d'un résultat IFG ininterprétable, l' animal peut, selon le choix de l'éleveur,
soit faire de nouveau l'objet d'un prélèvement pour dos age de l'interféron gamma dans un délai
maximal de 10 jours, soit faire l'objet d'un abattage diagnostiqu e.
Si le second test IFG est de nouveau ininterprétable, l'animal doit faire l'objet d'un abattage
diagnostique.
Le non-respect des délais de réalisation des prélèvements pour recontrôle IFG conduira à ordonner
l'abattage diagnostique de tous les bovins réagissants du che ptel.
La levée des mesures ne pourra avoir lieu qu'une fois que le statut de chaque animal initialement
réagissant aura été défini, soit par abattage diagnostique avec résultat favorable, soit par un
recontrôle IFG négatif.
Le schéma de gestion des suspicions est présenté en anne xe 5.
Lors de la confirmation effective de l'infection par la tu berculose bovine d'un ou plusieurs bovins
d'un cheptel (analyses défavorables de laboratoire : histol ogie, culture et/ou amplification
génomique par PCR, démontrant la présence du bacille tube rculeux), le cheptel est placé sous
Arrêté Préfectoral portant Déclaration d'Infection (APDI). S on assainissement par abattage total, ou
par abattage sélectif si l'éleveur le sollicite et la DDP P l'autorise sur la base des éléments
épidémiologiques, est ordonné par la DDPP .
L'APDI fixe les modalités de gestion de cet assainissement.
L'APDI est transmis aux laiteries concernées qui organis ent immédiatement la collecte et le
paiement du lait loyal et sain à l'éleveur pendant tout e la période d'assainissement par abattage
total ou sélectif.
Article 6 : Investigations concernant les bovins issus d'un cheptel i nfecté
Dans les troupeaux ayant introduit un ou plusieurs anim aux provenant d'un cheptel reconnu par la
suite infecté, la DDPP ordonne l'abattage à titre diagnos tique du(des) bovin(s) issu(s) encore vivants,
donnant droit le cas échéant aux indemnités dites « d'abattage dia gnostique ».
Il peut être dérogé à l'abattage diagnostique immédiat du(de s) bovin(s) issu(s) encore vivants dans
les cas suivants :
•le(s) bovin(s) issu(s) est(sont) détenu(s) dans un chept el allaitant ou laitier (hors d'un cheptel
d'engraissement dérogataire) depuis plus de 3 ans avec au moins 3 dépistages annuels de la
tuberculose avec résultats favorables (IDC et/ou interfér on gamma) ; le cheptel est classé à
risque pendant 3 ans ce qui implique d'une part une prophylaxie annuell e sur tous les bovins
âgés de plus de 12 mois et d'autre part la réalisation d'un e IDC sur tous les bovins de plus de
6 semaines quittant l'élevage vers un autre élevage (ne concerne pas les départs vers
l'abattoir ou vers un atelier d'engraissement dérogataire ).
Ce classement pourra être révisé si le bovin fait ulté rieurement l'objet d'un abattage à la
condition que l'animal fasse l'objet d'une inspection renfor cée (nécessité de prévenir la
DDPP au moins 48 heures à l'avance, et donc bien en amon t le service vétérinaire de
l'abattoir via l'abatteur) et de prélèvements en vue d'an alyse comme un abattage
diagnostique.
Dans ce dernier cas, les analyses sont à la charge de la DDPP mais les indemnités dites
« d'abattage diagnostique » ne sont pas accordées.Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques49
•le(s) bovin(s) issu(s) est(sont) détenus dans un cheptel d'engraissement dérogataire si
l'abattage intervient dans un délai de 2 mois avec réalis ation d'une inspection renforcée à
l'abattoir avec prélèvements post mortem.
Article 7 : Investigations dans les cheptels en lien de voisinage avec un foyer de tuberculose
Dès lors qu'un foyer de tuberculose bovine est déclaré, la DDPP réalise une enquête
épidémiologique, visant entre autres à identifier les chep tels bovins en lien épidémiologique pour
motif « voisinage de pâture » ou « co-transhumance ».
Considérant le risque important de diffusion de la tuberculos e bovine au sein des cheptels voisins
d'un foyer ou co-transhumants avec un foyer, ces chept els sont classés à risque pendant une durée
de 5 ans et des investigations complémentaires sont ordonnées par la DDPP .
Ainsi, un cheptel en lien épidémiologique de voisinage e st soumis à un dépistage par
intradermotuberculination comparative (IDC) de l'ensemb le des bovins de plus de 12 mois présents
dans le troupeau, tenant compte des dépistages éventuelle ment déjà menés dans le cadre de la
campagne de prophylaxies.
Ce dépistage est réalisé dans les meilleurs délais suiv ant la déclaration d'infection du foyer et
l'identification du lien de voisinage.
Selon la période de l'année, un report de ce dépistage à la ca mpagne de prophylaxies suivante
pourra être validé par la DDPP. Le cas échéant, il devr a être réalisé en début de campagne et, en
tout état de cause, avant le 30/11 de la même année.
La prophylaxie de ces cheptels en lien de voisinage de pâture ou co-trans humants est réalisée sur les
animaux de plus de 12 mois pendant toute la durée du classement à r isque du cheptel.
Article 8 : Formation et supervision des vétérinaires sanitaires
Des sessions de formations relatives à la thématique de la tuberculose sont proposées par la DDPP
aux vétérinaires dans le cadre de la formation continue nécessaire à l'exercice des missions du
vétérinaire sanitaire. La DDPP peut rendre cette formati on obligatoire à tout ou partie des
vétérinaires sanitaires.
La participation à ces formations donne lieu à un crédit de poi nts et à une indemnisation de la part
de l'État suivant les barèmes en vigueur.
Pour vérifier la réalisation satisfaisante des intraderm otuberculinations et les conditions de
contention des bovins, la DDPP assure la supervision de c ertaines interventions de dépistage de la
tuberculose, en lien avec la DRAAF.
La DDPP communique le nom de(s) l'exploitation(s) concernée (s) au(x) vétérinaire(s) sanitaire(s) afin
de planifier avec lui ce(s) contrôle(s).
L'agent de la DDPP chargée de la supervision remplit, au vu du constat effectué une fiche de
supervision (annexe 6). Cette fiche est visée par l'ag ent de la DDPP, le vétérinaire sanitaire et
l'éleveur.
En cas de constats de non-conformités majeures non corrigée s lors de ces supervisions, des suites,
notamment administratives (mise en demeure, suspension ou retrait d'habilitation sanitaire…),
peuvent être données.Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques50
Article 9 : Mesures financières
9.1 - Financement des opérations de tuberculination
Nonobstant les dispositifs de tiers payants et d'aides éven tuellement mis en place, la rémunération
des vétérinaires sanitaires pour la réalisation du dépistage collectif obligatoire de la tuberculose
bovine est à la charge des éleveurs, sur la base des ta rifs fixés par voie de convention dans les
conditions prévues à l'article R.203-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
L'annexe 7 précise la participation financière de l'État au dé pistage pour la campagne 2023-2024.
9.2 - Financement des abattages diagnostiques
Les montants et les procédures de paiement des animaux a battus dans le cadre d'un abattage
diagnostique sont définis par l'arrêté ministériel du 1 7 juin 2009 modifié fixant les mesures
financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine e t à la lutte contre la tuberculose bovine et
caprin.
Ces mesures ainsi que les dispositions locales applicables s ont précisées en annexe 7 .
Article 10 : Non-observation des mesures de prophylaxies
En cas de constat d'inapplication des mesures de prophylaxie déf inies ci-dessus, des sanctions
pénales et administratives peuvent être prises à l'e ncontre des éleveurs (notamment en matière de
retrait des qualifications sanitaires et de conditionnalité des primes PAC) ou des vétérinaires
(suspension, retrait de l'habilitation sanitaire), conformément a ux lois et règlement en vigueur.
En particulier, lorsque le directeur départemental de l a protection des populations ordonne
l'abattage des animaux à des fins d'examens nécropsiques et d'analyse s complémentaires, tout refus
d'abattage dans les délais signifiés à l'éleveur expose ce lui-ci à tout ou partie des mesures suivantes.
retrait de la qualification officiellement indemne de tuberculos e du cheptel,
interdiction de tout mouvement d'animaux en entrée et en sortie d'élevage,
interdiction de mise en pâture des animaux afin d'évite r les contaminations des cheptels
voisins,
notification de cette anomalie aux services compétents en matière de contrôle et de
versement de certaines aides communautaires,
exécution d'office de l'abattage organisé par l'État aux frais de l'éleveur ;
refus d'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'État ;
transmission de procès verbal d'infraction au procureur de la Républ ique.
La participation financière de l'État au dépistage (point 1 de l'annexe 7) peut ne pas être attribuée
en cas de non-respect des mesures de surveillance prévues par le présent arrêté.
Article 11 : Durée d'application du présent arrêté
Le présent arrêté s'applique dans son intégralité jusqu'à son abrogation et sous réserve de
modifications des arrêtés susvisés.
L'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1153 du 31 décemb re 2022 déterminant les modalités
pratiques et les particularités des opérations de prophylaxi e des bovins dans les Pyrénées-
Atlantiques, est abrogé.Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques51
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Oloron-
Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, le Commandant du groupement de
Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les Maires des communes concernées et les vétérinaires
sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 13 décembre 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
— Le secrétaire gé \
- B = U -
Udeurp-eé o z -SE o F
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pn24 "Martin LÉSAGE-
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques52
Liste des annexes
Annexe 1 : Liste des microzones définies pour la campagne de prophylaxies 2023-2024, des
communes les composant et échéances de réalisation
Annexe 2 : Protocole de réalisation de l'intradermotubercul ination comparative
Annexe 3 : Compte-rendu de tuberculination
Annexe 4 : Fiche de notification de résultat(s) non négatif(s)
Annexe 5 : Schéma de gestion des suspicions de tuberculose en él evage
Annexe 6 : Fiche de supervision de tuberculination
Annexe 7 : Modalités financièresDirection Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques53
Annexe 1 : Liste des microzones définies pour la campagne
de prophylaxies 2023-2024, des communes les composant
et échéances de réalisation
Microzone Commune N° INSEE
1 ARAUJUZON 64032 30/11/2023
1 ARAUX 64033 30/11/2023
1 AUDAUX 64075 30/11/2023
1 CASTETBON 64176 30/11/2023
1 NARP 64414 30/11/2023
1 ORRIULE 64428 30/11/2023
1 OSSENX 64434 30/11/2023
2 LAA MONDRANS 64286 30/11/2023
2 LOUBIENG 64349 30/11/2023
2 OZENX MONTESTRUCQ 64440 30/11/2023
3 CHERAUTE 64188 15/12/2023
3 MAULEON LICHARRE 64371 15/12/2023
3 MONCAYOLLE LARRORY MENDIBIEU 64391 15/12/2023
3 ROQUIAGUE 64468 15/12/2023
4 ARTHEZ-DE-BEARN 64057 15/01/2024
4 LACADEE 64296 15/12/2023
4 MESPLEDE 64382 15/12/2023
4 SALLESPISSE 64501 15/01/2024
4 SAULT-DE-NAVAILLES 64510 15/12/2023
5 ARBERATS-SILLEGUE 64034 30/11/2023
5 BEHASQUE-LAPISTE 64106 30/11/2023
5 DOMEZAIN-BERRAUTE 64202 30/11/2023
5 LARRIBAR-SORHAPURU 64319 30/11/2023
5 LOHITZUN-OYHERCQ 64345 30/11/2023
5 SAINT-PALAIS 64493 30/11/2023Échéance de
réalisationDirection Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques54
Annexe 2 : Protocole de réalisation de l'intradermotubercul ination comparative
La réalisation des intradermotuberculinations comparatives (IDC) constitue un acte médical qui
engage pleinement la responsabilité du vétérinaire sanitair e.
Il ne peut être et ne doit être réalisé qu'à la seule condition que l'animal soit parfaitement contenu
avec toutes les précautions indispensables de sécurité pour :
– le praticien responsable de la mise en œuvre et de la réalisation de cet acte ;
– le détenteur de l'animal responsable de la mise en œuvr e et de la réalisation d'une parfaite
contention ;
– l'animal.
Le vétérinaire sanitaire s'assure que tous les animaux soumis à dépistage (animaux du troupeau
répondant aux conditions d'âge pour le dépistage, indiqués ou n on sur le compte-rendu de
tuberculination) sont présentés au contrôle aussi bien au jour de l'injection (J0) qu'au jour de la
lecture (J3).
Le vétérinaire sanitaire et l'éleveur s'assurent de l'identi fication des animaux dépistés.
Cette vérification doit se faire lors de la mesure du pli d e peau avant injection des tuberculines puis
à la lecture de la réaction allergique. Ceci permet de vérif ier que tous les animaux injectés font
l'objet d'une lecture.
En cas d'anomalies ou défauts d'identification nombreux, le dépistage par
intradermotuberculination n'est pas réalisé en attendant la régularisation de la situation par
l'éleveur, avec l'appui si nécessaire de l'Établissement Dépa rtemental de l'Élevage (EDE).
La lecture de la réaction allergique doit être faite par le même vétérinaire qui a réalisé la mesure
initiale du pli de peau ainsi que les injections des tuberculine s.
Le vétérinaire sanitaire doit signaler sans délai au DDPP toute difficulté dans la réalisation des
intradermotuberculinations. Il utilise le compte-rendu de tuberculination pour transmettre toutes
informations relatives à la réalisation de la prophylaxi e, par exemple l'identification des bovins non
présentés ainsi que la raison de cet écart si elle est connue (animal sorti, animal dangereux…) ou
défaut de contention.
A. Mode opératoire
1 – Tuberculines et matériel :
•tuberculine bovine normale P .P .D. titrant 25 000 U.I/mL
•tuberculine aviaire P .P.D. titrant 25 000 U.I/mL
Les tuberculines doivent être conservées suivant les con ditions recommandées par le
fabricant, à l'abri de la lumière et au frais (entre +2 et +8 °C). Une attention particulière doit
être portée sur ce point notamment en cas d'interventions susce ptibles de durer. Il convient
alors de ne se munir que d'une quantité limitée de tuberc ulines, le reste étant maintenu au
froid et l'approvisionnement se faisant de façon échelonnée au cour s de l'intervention.
•deux pistolets de tuberculination, l'un pour la tuberculine bo vine, l'autre pour la tuberculine
aviaire, fonctionnels et correctement identifiésDirection Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques55
•une paire de ciseaux ou une tondeuse
•un cutimètre
•les documents à compléter (compte-rendu de tuberculination, noti fication de résultat(s) non
négatif(s)).
2 – Lieux d'injection : plat de l'encolure
Pour la tuberculine bovine : à l'union du tiers moyen et du
tiers postérieur de l'encolure, à mi-hauteur
Pour la tuberculine aviaire : en avant et à 10-12 cm de la
précédente, à l'union du tiers antérieur et du tiers mo yen de
l'encolure, à mi-hauteur
3 – Technique :
Lors de l'injection :
1.Le repérage du lieu d'injection par la tonte ou la coupe des poil s est obligatoire.
2.Vérification de l'absence de lésions cutanées (déformation, no dule) par palpation.
3.Mesure du pli de peau, pour chaque lieu d'injection, avant l'i njection. L'épaisseur initiale du
pli de peau est notée B0 (tuberculine bovine au jour J0) et A0 (tub erculine aviaire au jour J0).
Pour ce faire, le cutimètre est tenu horizontalement (du fait de la moindre variabilité des
mesures de l'épaisseur du pli de peau), la vis de blocage est serrée et la lecture de la mesure
est effectuée après avoir dégagé l'appareil de l'animal.
4.Injection de la dose de tuberculine bovine puis aviaire
La pénétration de la totalité de la dose de tuberculine (0,1 mL) et son injection strictement
intradermique sont fondamentales, et aucune évasion ou rejet de liquide même minime, ne
doit se produire.
Vérification par palpation manuelle de la présence d'une pa pule à chaque lieu d'injection.
Une intervention correcte n'est obtenue qu'avec un matér iel convenablement entretenu et en
laissant l'aiguille en place le temps nécessaire à l'inf iltration totale de la tuberculine dans le derme.
Lors de la lecture
5.Lecture à 72 heures : Vérification par palpation manuell e de la présence d'un épaississement
du pli de peau, mesure de l'épaisseur des plis de peau pour chaque lieu d'injection notés B3
et A3.
En cas d'épaississement d'un ou des deux plis de peaux, les épaisseurs des deux plis de peau
doivent impérativement et systématiquement être mesurés et reportés sur le compte-rendu
de tuberculination.
Une lecture jusqu'à 90 heures est acceptée.
En revanche, une durée inférieure à 72 heures est proscrite.
B. Lecture et interprétation
Pour chaque animal, il convient de calculer :
1) l'augmentation d'épaisseur (épaississement) du pli de pea u au lieu de chaque injection :
DB = B3 - B0 pour la tuberculine bovine
DA= A3 - A0 pour la tuberculine aviaire
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département des Pyrénées-Atlantiques56
2) la différence des épaississements DB – DA , entre l'é paississement provoqué par la réaction à la
tuberculine bovine diminué de celui provoqué par la réa ction à tuberculine aviaire. Cette
différence est algébrique ; ne jamais calculer DA – DB .
Selon les constats et la différence DB – DA , l'interprétation conclut à un résultat :
NÉGATIF :
absence de signes cliniques et absence de réaction palpable à la tuberculine bovine,
ou absence de signes cliniques et gonflement limité à la tub erculine avec DB inférieur ou égal
à 2 mm, quelle que soit l'importance de la réaction à la tubercu line aviaire,
ou absence de signes cliniques et gonflement ± important à la tuberculine bovine (supérieur
à 2 mm) mais DB – DA est inférieur à 1 mm.
DOUTEUX :
absence de signe cliniques et gonflement ± important à l a tuberculine bovine (supérieur à
2 mm) mais DB – DA est supérieur ou égal à 1 mm et inférieur ou égal à 4 mm.
POSITIF :
présence de signes cliniques tels que œdème, douleur, exsudation et/ou nécrose,
ou absence de signe cliniques et gonflement ± important à la tuberculin e bovine (supérieur à
2 mm) et DB – DA est supérieur à 4 mm.Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
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Libelle_Veto
Cheptel bovin transhumant (avec autorisation) Oui | | NonDAP : 2064 III
Merci de coller ici,
seulement sur exemplaire Vétérinaire,
une étiquette Code-Barre du DAP
Atelier: EDE-64fBMIE-Production bovine - Atelier laitier @ IDC-Tub su@P dans l'atelier
EDEG4HNP
NOm VÉLÉFINAÎFE : massermnmmmennnenneaneste eqn nn nn es
N°OTQT@ E 22esaonremermenamennn n rr rrrn —Date Injection JO: ....... ls se
Heures arrivée : ....h.... / départ : ....h....
Contexte : Prophylaxie Bovine X Police Sanitaire. | Requalification| || Date Lecture J3: ... ' AR eExistence d'une lecture subjective : Oui | | Non Î Heures arrivée : ....h.... /départ : ...h....
NB BOVINS . : ACCOMPAGNEBRI TESTES | NEGATIFS | POSITIFS PT DTX | GD DTX COMMENTAIRES | REALISATION | MENT GDS
IDS : d Totale __ OUI
U Partielle | RN
oc: @ | D Fin
Interprétations : IDC négative : DB<2mm ou DB>2mmETDB-DA<1mm
i IDC non négative : DB - DA > 1 mm et DB > 2 mm
en détail: IDC POS : DB - DA >4 mm
IDS négative : DB < 2 mm
IDS non négative : DB > 2 mmIDC Pt Dtx : 1mm< DB-DA<4mm ET 2mm<DB<4mm
IDC Gd Dtx: 1mm< DB-DA<4mm ET DB2>4mm
Liste des animaux non négatifs (données individuelles à reporter ici pour ces seuls non négatifs) :
Aviaire Bovine Résultat
Identification du bovin - ; : - Stade de(no national à 10 Chiffres Pli de Pli de Delta Pli de Pli de Delta DB- |nterprétation' gestation
et n° d'ordre dans le CR) peau JO|peau J3| DA |peau JO|peauJ3| DB DA conclusion, (si > 6 mois)
A0 A3 A3-A0 B0 B3 B3-B0 observations *
as de suspicion faible Choix de l'éleveur : (sous réserve de confirmation DDPP de l'éligibillité)
© or{e]a Ml el Yo SIS E-I-Cll (] abattage diagnostique du(des) bovin(s) réagissant(s)
des bo de plus de oY1l O recontrôle par interféron gamma (10 jours maxi après la lecture)
ors bo égatif e Date de prélèvement prévue : .........uefswvssssessesrrse]ssverrss sosssrssensssseseressses
* Indiquer les interprétations "négatives", "positives", "douteuses", petits douteux", ou "grands douteux", ou toute réaction inhabituelle ayant
empêché l'interprétation des résultats ou le bon déroulement de l'intervention.
Indiquer également les résultats non négatifs lus sans cutimètre.
N.B.: Document à envoyer :
1) dans tous les cas, la totalité de ce document au GDS64.
2) en cas de "non négatifs", un exemplaire de cette page récapitulative (liste et données des non négatifs à reporter ci-dessus) et un exemplaire
de la notification à l'éleveur (page à ajouter, à renseigner et signer en double exemplaire) à la DDPP64 (ddpp-tuberculose@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr), et au GDS64 (9ds64@reseaugds.com), dans un délai maximum de 48h.
L'autre exemplaire de cette page et une copie de la notification sont laissés à l'éleveur.
Date et Lieu ! ......
Signature Eleveur
DAP : 206 4DExemplaire Eleveur
Signature Vétérinaire
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Annexe 3 : Compte-rendu de tuberculination
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Fiche de notification de résultat(s) tuberculose non négatif(s)
Dlrecthn Departemlenltale de Ia.Protect|on des PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
Populations des Pyrénées-Atlantiques
2 rue Pierre BONNARD
64010 PAU CEDEX NOTIFICATION DE RESULTAT(S)
NON NEGATIF(S)
Tél : 0547 41 33 80 ;
ddpp-tuberculose@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Campagne de prophylaxies 2023-2024
N° élevage : EDE ..........................ersensennenseseessrcarserseneenennsennennenne TÉÏ Ÿ Ls aasvouoouvononsonson s e vosso0 00 sttt nn annsonono s e et st et es nn ennenn u0
IO ! ... .oovsc consos son es sonsos se sor es consoe et sun évens én sssonane sen su consosru es en 00 400 20 ue edens 00040 404040 00 400 504 040 504 en 40040 004 440 en 425 005 400 200 400 408 400 s00 b2 s0s cc cen CCc
CONNIDVUDDE ! ...... .... «e0 c00 von et et sttt von st ous st un aaa0o vus one annan aen sus ensene en en su vnscanvenaen aessnsans vn aen se es snscanvnsaan en us sus sos st en avasanena cn aen ec see cnc eV n 0s
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 2009', le vétérinaire sanitaire de l'élevage est tenu
d'informer le responsable de l'exploitation des conséquences des résultats relevés ce jour.
Ce document a valeur de notification officielle.
Nombre d'animaux Numéro(s) d'identification animal(aux) non négatif(s)
tuberculinés
Bilan de la lecture
des IDC
À l'analyse des résultats des lectures des intradermotuberculinations de ce contrôle, je vous informe
que les mesures suivantes doivent être mises en œuvre immédiatement dans votre exploitation :
1. Vous devez terminer le plus rapidement possible votre prophylaxie.
2. La qualification sanitaire tuberculose de votre cheptel bovin est suspendue : aucun bovin ne peut
entrer et ne doit quitter votre exploitation, sauf à destination directe de l'abattoir et après accord
de la DDPP.
3. Le(s) bovin(s) ayant présenté un résultat non négatif, doit(vent) être isolé(s) des autres animaux
sensibles.
4. Si le(s) bovin(s) non négatif(s) est(sont) une(des) vache(s) laitière(s) en production, le lait de ce(s)
animal(aux) doit être immédiatement écarté de la consommation humaine et animale et jeté. Il est
interdit de céder, même à titre gratuit, du lait cru ou produits au lait cru issu de votre cheptel. Vous
devez informer sans délai I'établissement collecteur de lait de la suspension de qualification
tuberculose de votre troupeau.
5. La DDPP vous adressera très prochainement un courrier détaillant les mesures à mettre en œuvre
dans votre exploitation.
Le non-respect de ces dispositions peut entrainer des mesures administratives (notamment refus
d'indemnisation en application de l'arrêté du 30 mars 2001?) et pénales.
Fait @ .............uoreecrerrssenerrenssenenrenssnssersey 8 vttt et et e st vrnarecn en senencensennse
Le vétérinaire sanitaire ayant réalisé le dépistage, Le responsable de l'exploitation,
Nom, Prénom, date et signature Nom, Prénom, date et signature
Ce document signé des deux parties doit être retourné le plus rapidement possible (48 heures maxi),
accompagné du compte-rendu de tuberculination à : ddpp-tuberculose@pyrenees-atlantiques.gouv.fr,
copie à gds64@reseaugds.com
1 Arrété du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre
la tuberculose bovine et caprine
2 Arrété du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration
Annexe 4 : Fiche de notification de résultat(s) non-négatif(s )
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Arbre décisionnel en
cas de suspicion en
élevage
Voie conservatoire
IFG ini
DéfavorableVoie express
Défavorable- IDC douteuse dans un cheptel assaini depuis moins de 5 ans
- IDC douteuse lors d'investigation des liens epidémiologiques
Favorable
v Favorabledont un seul positif en IDC
Favorable
Défavorable
Défavorable
Retrait de
qualification
Annexe 5 : Schéma de gestion des suspicions de tuberculose en él evage
Bovin IDC
douteuse/IFG
négative en
2022-2023Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
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département des Pyrénées-Atlantiques60
ANNEXE VI: FICHE DE SUPERVISION DE TUBERCULINATION
Nom et qualité de l'inspecteur :
Date 1# visite: : / / heure : Date 2°"° visite: : / / heure :
Prophylaxie annuelle Police Contrôle ciblé Contrôle averti Contrôle non-averti
Opérations supervisées :
IDS INJECTION IDS LECTURE IDC INJECTION IDC LECTURE AUTRE
VETERINAIRE ET ELEVAGE CONCERNES
Nom du vétérinaire sanitaire : Numéro ordinal:
Vétérinaire salarié : Courte durée (<=12 mois) Longue durée (>12 mois)
ELEVAGE
EDE : Raison sociale :
Type d'élevage :
En présence de (nom et qualité du détenteur)
C = CONFORME
NC = NON CONFORME avec indication du grade B, Cou D (B correspondant à
Légende | UNE non conformité mineure et D à une non conformité majeure)
NE = NON EXAMINE
SO = SANS OBJET
RESPECT DES PROTOCOLES C INC|NE| SO
Connaissance de la réglementation tuberculose
Connaissance des règles de prophylaxie du département
Adaptation des intradermotuberculinations à l''âge des animaux
CONFORMITE DU MATERIEL UTILISE C INC|NE| SO
Contrôle du cutimètre ou du pied à coulisse
Disponibilité des aiguilles (nombre suffisant)
Quantité de flacons de tuberculine suffisante
Tuberculine maintenue sous le régime du froid
Différenciation du pistolet à tuberculine bovine et à tuberculine aviaire
QUALITE DE LA CONTENTION DE L'ELEVEUR C INC|NE| SO
Adéquation de la contention avec l'obligation de résultats
Mesures correctives demandées par le vétérinaire sanitaire
PREPARATION DE LA ZONE D'INTERVENTION C INC|NE| SO
Bonne localisation de la zone d'injection de la tuberculine (1/3 encolure)
Matérialisation de la zone d'intervention (par tonte, coupe, ou rasage)
Signalement des anomalies de peau sur animaux concernés
Signalement du changement de lieu d'injection (côté, changement de
sens)
Bonne qualité de la préparation
Annexe 6 : Fiche de supervision de tuberculination
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REALISATION DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS NE SO
Identité de l'animal injecté contrôlée
Identité de l'animal injecté relevée
Mesures du pli de peau et relevés des mesures préalables aux injections
Injection de la tuberculine aviaire en avant et de la tubercule bovine
Nombre de bovins injectés par flacons < 20 animaux
Contrôle des aiguilles
Contrôle de l'émission de doses après changement de flacon
Contrôle de la présence de la papule Nombre de bovins
Nombre de bovins sans papule :
Nombre de bovins réinjectés plusieurs fois :
Nombre de bovins injectés par heure :
LECTURE DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS NE so
Vérification de concordance entre animaux injectés et contrôlés
Palpation de la peau
Lecture par le vétérinaire effectuant l'injection (sauf cas de force
majeure)
Information de l'éleveur sur animaux positifs ou douteux (LISTE IPG)
Signature du CR d'intervention par I'éleveur (sauf si fait de manière
décalée)
Nombre moyen de bovins contrôlés par heure :
Evaluation globale de l'opération de dépistage_en lien avec I'évaluation ci-dessus ou avec les
difficultés du vétérinaire : (CONFORME ou NON CONFORME avec indication du grade B, C
ou D)
Ce rapport d'inspection ne pourra être reproduit, diffusé ou publié, excepté en entier, sans l'accord de la
DD(ec)PP et du professionnel.
Nom et signature de l'inspecteur :
Date : Date :Nom et signature du vétérinaire sanitaire :
Contrôle DE LA TRANSMISSION DES RESULTATS
(suites des résultats du dépistage contrôlé de manière décalée)NE so
Qualité du rendu des résultats à la DDecPP
Interprétation du nombre d'animaux POSITIF ou DOUTEUX en IDC
Interprétation du nombre d'animaux POSITIFS ou DOUTEUX en IDS
Copie des résultats à l'éleveur
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département des Pyrénées-Atlantiques62
Annexe 7 : Modalités financières
Les modalités financières indiquées dans cette annexe c orrespondent aux dispositions
réglementaires en vigueur à la date de signature du présent ar rêté.
Les cadres et montants d'indemnisation sont susceptibles d'év olution sur la base des modifications
réglementaires qui pourraient survenir.
1/ Financement des dépistages par IDT
Pour la campagne 2023-2024, l'État participe financièreme nt à la réalisation des dépistages de la
tuberculose à hauteur de 6,15 € par IDC.
Cette participation est versée au GDS, pour le compte des élev eurs adhérents, via une validation du
service fait sur le logiciel SIGAL. Le paiement des actes n'est donc possible que lorsque ceux-ci sont
saisis sur le logiciel. Ne peuvent être saisis que le s prophylaxies dont le compte-rendu est
convenablement rempli et comporte toutes les informations demandées à l'article 5. Les
prophylaxies partielles non terminées ne peuvent faire l'o bjet d'une mise en paiement.
Pour les éleveurs non adhérents au GDS, le versement est réa lisé directement au vétérinaire sanitaire
selon les mêmes conditions.
Pour cette campagne, l'État accompagne financièrement l es éleveurs en fournissant les tuberculines
bovines et aviaires.
La participation financière de l'État :
•peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions d es modalités du présent
arrêté, notamment relatives aux obligations qui incombe nt aux détenteurs des animaux de
prendre sous leur responsabilité toutes dispositions né cessaires pour aider à la réalisation
des mesures, notamment en assurant la contention des a nimaux et, conformément à la
réglementation en vigueur, leur recensement et leur identifica tion ;
•n'est pas versée pour les dépistages réalisés après un e mise en demeure sur ce sujet, édictée
par l'État.
2/ Indemnisation des abattages diagnostiques
L'État indemnise les bovins éliminés dans le cadre d'un a battage diagnostique sur la base des
montants suivants (quelle que soit la race) :
– pour les animaux âgés de moins d'un an : 1 000 €
– pour les animaux de 12 à 24 mois : 1 900 €
– pour les animaux âgés de plus de 24 mois : 2 500 €
Le montant de la valorisation bouchère des animaux abattus es t déduit du montant
d'indemnisation.Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
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département des Pyrénées-Atlantiques63
Pour les bovins inscrits au livre généalogique, sur prés entation des pièces justificatives à la DDPP, les
montants sont les suivants :
– bovins de moins d'un an : 1 200 €
– bovins de 12 à 24 mois : 2 100 €
– bovins de plus de 24 mois : 2 800 €
Pour les bovins mâles reproducteurs de races allaitante s âgés de plus de 12 mois, les montants des
indemnités prévues aux alinéas précédents sont revalorisés de 300 €.
Par ailleurs, le directeur de la DDPP peut revaloriser l'indemnisation jusqu'à un plafond de 300 €
supplémentaires pour les bovins femell es de race allaitante, âgées de plus de 24 mois, gestantes de
plus de 6 mois. Cette revalorisation a pour but de compenser u ne valeur marchande (justifiée par
des factures, éléments comptables…) habituellement plus élevée sur cet élevage et qui n'est pas
couverte par le forfait.
A titre exceptionnel, et pour les bovins inscrits au livr e généalogique et qualifiés reconnus ou
recommandés, le montant de l'indemnité peut être établi après e xpertise à charge de l'éleveur dans
les conditions définies par l'arrêté ministériel du 30 mars 2 001 susvisé.
Les indemnités ne sont pas attribuées lorsque l'animal :
– meurt avant son abattage, quelle qu'en soit la cause,
– est abattu hors du délai fixé par le directeur de la DDPP,
– est vendu à un prix jugé abusivement bas au regard de sa race, de son âge, du poids de
carcasse et de sa cotation officielle à l'abattoir. Lorsqu 'un animal est vendu à un prix jugé
abusivement bas, sans que la responsabilité entière de l'éleveur ne puisse être déterminée,
l'éleveur sera indemnisé en totalité, sous 1 mois suiv ant la réception des justificatifs ; il lui
sera indiqué le montant estimé de la dévalorisation rele vée et le dossier sera transmis aux
autorités judiciaires. Les responsabilités des parties, jusqu'à la filière aval, seront recherchées
pour remboursement éventuel.
À titre d'information, une aide est mise en place par la Fédération Régionale des Groupements de
Défense Sanitaire de Nouvelle-Aquitaine, pour les veaux orphe lins nés de vache abattue pour cause
de suspicion de tuberculose bovine.
Les demandes de renseignements et aides sont à solliciter auprès du Groupement de Défense
Sanitaire des Pyrénées-Atlantiques.
Les indemnisations de l'État seront instruites mensuellement pa r la DDPP pour les dossiers complets
(RIB, facture, ticket de pesée, autres documents justificatifs) . Le paiement effectif peut être rallongé
d'un ou deux mois par les autres délais administratifs (dél égation financière, paiement trésor
public…).
En cas de dossier incomplet, la DDPP procède à une seul e relance si possible par courriel sinon
téléphonique puis transmettra au GDS et à la Chambre d'agri culture la liste des dossiers dont les
documents n'ont pas été réceptionnés deux mois après la dat e d'abattage. Cette liste d'éleveurs
sera remise mensuellement à l'occasion des comités d e pilotage (COPIL) tuberculose
départementaux.Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-1776 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques64
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-08-00008
Arrêté préfectoral du 08/01/24 portant
autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Biarritz
Pétitionnaire : SAS SOBAMAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00008 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Biarritz
Pétitionnaire : SAS SOBAMAT65
-2
.
PREFET 04 .
DES PYRENEES- Direction fjepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Tt
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
... LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : SAS SOBAMAT
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU larrété préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 11 décembre 2023, de la SAS SOBAMAT, représentée par Monsieur DOURS
Benjamin ; '
VU l'avis, en date du 28 décembre 2023, de la commune de Biarritz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de I'Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00008 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Biarritz
Pétitionnaire : SAS SOBAMAT66
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de confortement des falaises de la Côte des Basques phase n°2 effectués par
la ville de Biarritz, 'entreprise SAS SOBAMAT, représentée par Monsieur Benjamin DOURS, est autorisée
à circuler sur la plage de Marbella'de la commune de Biarritz avec les véhicules ci-après :
- une pelle Hitachi 350LCN #4598,
- une pelle VOLVO ECR 355 # 4608,
- une pelle VOLVO ECR 355 # 4618,
- un tombereau VOLVO A25 5581,
- un tombereau VOLVO A25 5582,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 29 janvier au 28 juin 2024 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage de Marbella, entre la rampe d'accès
située au niveau de la Résidence Mer et Golf et le lieu du chantier :
° sur une plage horaire de 7h00 à 19h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir : |
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la presente autorisation, qUI sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm'&pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00008 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Biarritz
Pétitionnaire : SAS SOBAMAT67
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra étre retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Mme le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
08 JAX 2024
PREFET, |
Pour le Préfet et par gubdélégatio
principal des affaires maritimes
flippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
. 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmlE&pyrenees-atiantiques gouv.fr
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08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Biarritz
Pétitionnaire : SAS SOBAMAT68
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00008 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Biarritz
Pétitionnaire : SAS SOBAMAT69
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-08-00002
Arrêté préfectoral du 08/01/24 portant
autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Ciboure
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Ciboure
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc70
PREFET recti ç -DES PYRENEES- Direction fiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
. Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc
VU le code général de la propriété des personnes publiques;;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 20 décembre 2023, Monsieur URRUTIA BALZOLA Marc, en micro-entreprise,
sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Ciboure ;
VU l'avis, en date du 8 août 2023, de la commune de Ciboure, suite à la consultation de la DDTM 64 en
date du 24 juillet 2023 dans le cadre de la campagne 2024 relative au ramassage du goémon épave
échoué sur le rivage ; '
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à
circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de trois ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre I'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de trois.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Ciboure
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc71
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Marc, en micro-entreprise dont
l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, est autorisée à
circuler sur les plages des Cibouriens, du Carré et de l'Untxin de la commune de Ciboure, avec les
véhicules ci-après :
* Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 - N° série 135529 ;
* Camion Iveco modèle 35C18 immatriculé AW 537 ES ;
* Camion lveco modèle 19-240 immatriculé EJ 865 BT ;
* Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856 ;
e Tracteur DEUTZ FAHR modèle M620 immatriculé AS 104 DQ avec remorque ;
* 2 chargeurs JCB 435 sans immatriculation ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit
(même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2024.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
des Cibouriens, du Carré et de l'Untxin de la commune de Ciboure :
* entre le 1er juin et le 14 septembre entre 21h00 et 7h00 ;
< entre le 15 septembre et le 31 mai de I'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et
17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux ;
* l'accès à la plage de l'Untxin se fait par I'entrée prmcupale depuis l'allée Hiriart ;
* l'accès à la plage du Carré se fait par la rampe d''accès depuis le boulevard Pierre Benoît ;
* l'accès à la plage des Cibouriens se fait par l'entrée principale depuis le boulevard Pierre Benoît.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque. :
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorqués ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
_ 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Ciboure
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc72
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Ciboure, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation
qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
et,le 08 JAN. 2024
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et p
r principal des affaires maritimes
ippe PAQUIN
hef du service administration de la mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.Pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Ciboure
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc73
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Ciboure
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc74
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-08-00004
Arrêté préfectoral du 08/01/24 portant
autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Ciboure
pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00004 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Ciboure
pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre75
PREFET s i .
DES PYRENEES- Direction fiepartem,entale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liverté Administration de la mer
ÎÎ::;ät'té
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de sig'nature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 20 décembre 2023, Monsieur URRUTIA BALZOLA Pierre, en micro-
entreprise, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Ciboure ;
VU l'avis, en date du 8 août 2023, de la commune de Ciboure, suite à la consultation de la DDTM 64 en
date du 24 juillet 2023 dans le cadre de la campagne 2024 relative au ramassage du goémon épave
échoué sur le rivage ; '
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à
circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de trois ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de trois.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@py renees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Ciboure
pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre76
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Pierre, en micro-entreprise.
dont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita, Maison Kalaska, 64122.Urrugne, est autorisée
à circuler sur les plages des Cibouriens, du Carré et de I'lUntxin de la commune de Ciboure, avec les
véhicules ci-après :
* Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 - N° série 135529 ;
e Camion Iveco modèle 35C18 immatriculé AW 537 ES ;
e Camion Iveco modèle 19-240 immatriculé E) 865 BT ;
e Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856 ;
* Tracteur DEUTZ FAHR modèle M620 immatriculé AS 104 DQ avec remorque ;
* 2 chargeurs JCB 435 sans immatriculation ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit
(même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1" janvier jusqu'au 31 décembre 2024.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
des Cibouriens, du Carré et de l'Untxin de la commune de Ciboure :
* entre le 1er juin et le 14 septembre entre 21h00 et 7h00 ;
* entre le 15 septembre et le 31 mai de I'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et
17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux ;
* l'accès à la plage de I'Untxin se fait par l'entrée principale depuis l'allée Hiriart ;
* l'accès à la plage du Carré se fait par la rampe d'accès depuis le boulevard Pierre Benoît ;
° l'accès à la plage des Cibouriens se fait par l'entrée principale depuis le boulevard Pierre Benoît.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ; |
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
; 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00004 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Ciboure
pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre77
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents. '
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyens
accessible'a partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Ciboure, chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application de la présente autorisation
qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
E PRÉFET,
Pour le Préfet et p
ur principal des affaires maritimes
Prilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00004 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Ciboure
pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre78
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00004 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Ciboure
pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre79
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-08-00003
Arrêté préfectoral du 08/01/24 portant
autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Hendaye
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Hendaye
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc80
PREFET N .
DES PYRENEES- Direction Éiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
'galit
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur .
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 20 décembre 2023, Monsieur URRUTIA BALZOLA Marc, en micro-entreprise, -
sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 12 octobre 2023, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de la DDTM
64 en date du 24 juillet 2023 dans le cadre de la campagne 2024 relative au ramassage du goémon
épave échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant êtré autorisés à
circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre. '
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet = 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Hendaye
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc81
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Marc, en micro-entreprise dont
l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, est autorisé à
circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, avec les véhicules ci-après :
* Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 - N° série 135529 ;
e Camion lveco modèle 35C18 immatriculé AW 537 ES ;
e Camion Iveco modèle 19-240 immatriculé EJ 865 BT ;
* Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856 ;
< Tracteur DEUTZ FAHR modèle M620 immatriculé AS 104 DQ avec remorque ;
* 2 chargeurs JCB 435 sans immatriculation ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit
(même en haut de plage)
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1" janvier jusqu'au 31 décembre 2024.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plage
des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye :
Du 1er au 31 janvier : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11hH00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux ;
- Du-1er février au 31 mars : interdiction de tout ramassage avec utlhsat|on ou présence d'engins
et/ou remorques sur la plage ;
- Du 1er avril au 31 mai : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11hH00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux ;
< Du 1er juin au 14 septembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage
sont interdits de 7h00 à'22h00 ;
* Du 15 septembre au 31 décembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la
plage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les
vacances scolaires de 'académie de Bordeaux.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ; '
- travaux à éviter par vent fort ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Hendaye
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc82
- vtilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de leau Pays Basque, de I'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation
qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
nglet,le 0 8 JAN) 2024-
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et p
r principal des affaires maritimes
Chef du service administration de la mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Hendaye
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc83
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08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : Hendaye
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc84
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-08-00005
Arrêté préfectoral du 08/01/24 portant
autorisation de circuler sur les plages.
Commune : HENDAYE
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00005 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : HENDAYE
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre85
PREFET | u V
DES PYRÉNÉES- Direction fiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberi Administration de la mer
"galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; '
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 20 décembre 2023, Monsieur URRUTIA BALZOLA Pierre, en micro-
entreprise, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 12 octobre 2023, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de la DDTM
64 en date du 24 juillet 2023 dans le cadre de la campagne 2024 relative au ramassage du goémon
épave échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à
circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ; '
CONSIDERANT le partage des efforts entre I'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00005 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : HENDAYE
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre86
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Pierre, en micro-entreprise
dont I'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, est autorisé
à circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, avec les véhicules ci-après :
* Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 - N° série 135529 ;
e Camion lveco modèle 35C18 immatriculé AW 537 ES ;
e Camion lveco modèle 19-240 immatriculé EJ 865 BT ;
* Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856 ;
* Tracteur DEUTZ FAHR modèle M620 immatriculé AS 104 DQ avec remorque ;
* 2 chargeurs JCB 435 sans immatriculation ;
dans les conditions fixées par le présent arrété.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit
(même en haut de plage)
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1* janvier jusqu'au 31 décembre 2024.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plage
des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye :
- Du 1er au 31 janvier : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
'scolaires de l'académie de Bordeaux ;
* Du 1er février au 31 mars : interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'engins
et/ou remorques sur la plage ;
- Du 1er avril au 31 mai : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux ;
« Du 1er juin au 14 septembre : le ramassage et là présence d'engins et/ou remorques sur la plage
sont interdits de 7h00 à 22h00 ;
* Du 15 septembre au 31 décembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la
plage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les
vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml|@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : HENDAYE
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre87
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée : '
- arrét de la fuite ; _
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation
qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Pour le Préfet et par subfiélégation
Acipal des affaires maritimes
du service administration de la mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00005 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : HENDAYE
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre88
-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00005 - Arrêté préfectoral du
08/01/24 portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune : HENDAYE
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre89
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-09-00002
Arrêté préfectoral du 09/01/24 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Navigation intéreure - Bidouze-Rive -Gauche
15.800
commune : Guiche
pétitionnaire : Commune de Guiche
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-09-00002 - Arrêté préfectoral du
09/01/24 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Navigation intéreure - Bidouze-Rive -Gauche 15.800
commune : Guiche
pétitionnaire : Commune de Guiche90
PREFET LDES PYRENEES- Direction çle_partementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté — Administration de la mer
Pt
Arrété n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Bidouze - Rive gauche — 15.800
Commune de Guiche
Pétitionnaire : COMMUNE DE GUICHE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU larrété préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant delegatlon de
signature à M. Fabien MENU, directeur departemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 20 novembre 2023, de la COMMUNE DE GUICHE représentée par son Maire,
qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Guiche ;
VU l'avis, en date du 28 décembre 2023, de M. le Directeur.départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 2 janvier 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-09-00002 - Arrêté préfectoral du
09/01/24 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Navigation intéreure - Bidouze-Rive -Gauche 15.800
commune : Guiche
pétitionnaire : Commune de Guiche91
ARRETE
Article premier : Autorisation
La COMMUNE DE GUICHE représentée par son Maire Monsieur BUSSIRON Jean-Yves, ci-après
dénommée le permissionnaire, demeurant 391 rue du Bourg, 64520 Guiche est autorisée à occuper
temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive
gauche de la Bidouze, PK 15.800, commune de Guiche, lieu-dit «La Bourgade», conformément au plan
annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* un massif béton armé de 2 m de côté ;
* une passerelle fixe de 9 m de long par 1,20 m de large fixée au mur de quai existant ;
* _ une passerelle mobile de 12 m de long par 1,20 m de large ;
un reposoir de passerelle de 4 m de long par 2,50 m de large ;
* un ponton flottant de 15 m de long par 3,50 m de large guidé par 2 pieux de 500 mm de
diamètre fichés dans le lit du fleuve. _
L'ensemble, destiné à I'amarrage de bateaux de passage et non soumis à redevance, forme une emprise
globale sur le domaine public de 91,70'm? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 2 février 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de I'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause I'Etat ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-seize euros (216 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-apres :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) '
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
2/5
'Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmli@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr '
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-09-00002 - Arrêté préfectoral du
09/01/24 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Navigation intéreure - Bidouze-Rive -Gauche 15.800
commune : Guiche
pétitionnaire : Commune de Guiche92
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de 'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Les dépôts de toute nature, qu 'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PBZGBH519.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le present arrété ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l''administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de. la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par I'administration. '
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du present arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax " 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmli@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-09-00002 - Arrêté préfectoral du
09/01/24 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Navigation intéreure - Bidouze-Rive -Gauche 15.800
commune : Guiche
pétitionnaire : Commune de Guiche93
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. '
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d''intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées'à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Confèrmément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à |'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dOment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
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pétitionnaire : Commune de Guiche94
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
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pétitionnaire : Commune de Guiche95
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09/01/24 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
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commune : Guiche
pétitionnaire : Commune de Guiche96
NINOVd addijiyd
-T ST e=-oydINd'Ap dunwwio)
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09/01/24 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
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commune : Guiche
pétitionnaire : Commune de Guiche97
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09/01/24 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
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commune : Guiche
pétitionnaire : Commune de Guiche98
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-11-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires et de suivis du
patrimoine naturel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 99
PREFET sé Direction départementaleDES PYRENEES- q |ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liborté Service environnement
Egaltté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de La légion d'honneur .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1A et L.414-10 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du code de l'environnement :
VU l''arrêté du 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire
botanique national ;
VU l'arrêté du 11 mars 2022 relatif à I'agrément du conservatoire botanique des Pyrénées et
de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007- du 12 juillet 2023 donnant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 du directeur départemental
des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à Joëlle Tislé, cheffe du service
environnement ;
CONSIDÉRANT que les missions du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de
Midi-Pyrénées nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 13 septembre 2023 du directeur du Conservatoire
Botanique National des Pyrénées et de Midi-Pyrénées portant sur l'accès aux propriétés
privées. pour l'inventaire et le suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des
habitats, au titre des missions qui lui sont confiées en vertu de l'article L.414-10 du code de
I'environnement, dans le département de Pyrénées-Atlantiques pour les années 2023 et
2024 :
CONSIDÉRANT l'intérêt général et I'importance pour l'amélioration de la connaissance de la
biodiversité que représentent les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits pour
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Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 100
I'actualisation de linventaire du patrimoine naturel du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 : En vue d'exécuter des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions, les
agents missionnés du Conservatoire Botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées
(CBNPMP) et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à
l'habitation), situées sur le territoire de l''ensemble des communes du département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent
arrêté jusqu'à la fin de la validité de l'agrément ministériel, soit le 31 décembre 2024.
Article 3 : Chacun des agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par le CBNPMP. lls devront être
présentés à toute réquisition.
Article 4: L'accès des agents n'interviendra qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article Ter de la loi du 29 décembre 1892 modifiée en son article 1* et telles
qu'énoncées ci-après :
- Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins
dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- Pour les propriétés non closes, l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai
d'affichage de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ;
- Pour les propriétés closes : l'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur
des domiciles et locaux à usage d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne
peut avoir lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au
gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si
personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec
l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 : Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la
présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 6 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui
précèdent.
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 101
Article 7 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter |'intégrité des
biens et propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés
aux propriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le
dommage sera évalué par le tribunal administratif de Pau.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à l'article 1% à
la diligence des maires.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa
notification ou sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
par courrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur
départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite, née du silence de l'administration à I'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié au directeur du Conservatoire Botanique National
des Pyrénées et de Midi-Pyrénées, au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, aux maires des
communes concernées, au chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts, qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-
Atlantiques. '
Pau,le 11 JAN, 20?4
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques et par subdélégation
La Cheffe du service environnement,
}
»
¥
Joë'âl Tislé
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 102
ANNEXE 1 à l'arrêté n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
Barcus 64093
Commune ICI\(I)SdEeE Bedous 64104
Béhorléguy 64107
Accous 64006 Béost 64110
Agnos 64007 Berrogain-Laruns 64115
Ahaxe-Alciette-Bascassan 64008 Bescat 64116
Aincille | 64011 Bidarray 64124
Ainharp | 64012 Bidos 64126
Ainhice-Mongelos - 64013 Bielle 64127
Ainhoa 64014 Bilhères 64128
Alçay-Alçabéhéty-Sunharette 64015 Borce 64136
Aldudes 64016 Bruges-Capbis-Mifaget 64148 |
Alos-Sibas-Abense 64017 Bunus 64150
Ance Féas 64225 Bussunarits-Sarrasquette 64154
Anhaux 64026 Bustince-Iriberry 64155
Aramits 64029 Buziet 64156
Aren 64039 Buzy 64157
Arette 64040 Cambo-les-Bains 64160
Arhansus 64045 Camou-Cihigue 64162
Armendarits 64046 Cardesse 64165
Arnéguy 64047 Caro 64166
Arrast-Larrebieu 64050 Castet 64175
Arthez-d'Asson 64058 Cette-Eygun 64185
Arudy : 64062 - Charritte-de-Bas 64187
Asasp-Arros 64064 Chéraute 64188
Ascain 64065 Eaux-Bonnes 64204
B Ascarat 64066 Escot 6420& '
Asson 64068 Escou 64207 |
Aste-Béon 64069 Escout 64209
Aussurucq 64081 Espelette 64213
Aydius 64085 | Espès-Undurein 64214
Banca | 64092 | Esquiule 64217
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 103
Estérençuby 64218 Larceveau-Arros-Cibits 64314
Estos 64220 Larrau 64316
Etchebar 64222 Laruns 64320
Etsaut 64223 Lasse 64322
Eysus 64224 Lecumberry 64327
Gamarthe 64229 Ledeuix 64328
Garindein 64231 Lées-Athas 64330
Gère-Bélesten 64240 Lescun 64336
Géronce 64241 Lestelle-Bétharram 64339
Geüs-d'Oloron 64244 Lichans-Sunhar 64340
Goes 64245 Licg-Athérey 64342
Gotein-Libarrenx 64247 Lohitzun-Oyhercq 64345
Gurmençon ' 64252 Louhossoa 64350 |
Hasparren 64256 | Lourdios-Ichère 64351 —
Haut-de-Bosdarros 64257 Louvie-Juzon 64353
Haux 64258 Louvie-Soubiron 64354
Hélette 64259 Lurbe-Saint-Christau 64360
Herrère 64261 Lys 64363
Hosta 64265 Macaye 64364
lbarrolle 64267 Mauléon-Licharre 64371
Idaux-Mendy 64268 Mendionde 64377
lholdy 64271 Menditte 64378
Irissarry 64273 Mendive 64379
Irouléguy 64274 Moncayolle-Larrory-Mendibieu | 64391
Ispoure 64275 Montory 64404
Issor 64276 Moumour 64409
ltxassou 64279 Musculdy 64411
Izeste 64280 Ogeu-les-Bains 64421
Jaxu 64283 Oloron-Sainte-Marie 64422
Juxue 64285 Ordiarp 64424
L'Hôpital-Saint-Blaise 64264 Orin 64426
Lacarre 64297 Ossas-Suhare 64432
Lacarry-Arhan-Charritte-de- 64298 Osse-en-Aspe 64433
Haut | èOssès 64436
Laguinge-Restoue 64303 Ostabat-Asme 64437
Lanne-en-Barétous 64310 Pagolle 64441
Lantabat 64313 Poey-d'Oloron 64449
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Précilhon 64460
Rébénacq 64463
Roquiague 64468
Saint-Étienne-de-Baïgorry 64477
Saint-Goin E 64481
Saint-Jean-le-Vieux 64484
Saint-Jean-Pied-de-Port 64485
Saint-Just-Ibarre 64487
Saint-Martin-d'Arrossa 64490 —
Saint-Michel " 64492
Sainte-Colome 64473
Sainte-Engrâce 64475
Sare 64504
Sarrance 64506
Saucède 64508
Sauguis-Saint-Étienne 64509
Sévignacq-Meyracq | 64522
Souraide 64527
Suhescun 64528
Tardets-Sorholus 64533
Trois-Villes 64537
Uhart-Cize 6453é
Urdos 64542
Urepel : 64543
Verdets 64551
Viodos-Abense-de-Bas 64559
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ANNEXE 2 à l'arrété n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
MANDAT
pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'inventaire et du suivi
du patrimoine naturel végétal réalisés par le Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique
Je soussignée,
Monsieur Michaël DOUETTE Directeur général des services du Conservatoire botanique
national sud-Atlantique,
CENTITIE QUE ! ..............unvcuccrncencersmerversseusrenssnesranennnsanvsuneasasennend rs nevuosenaous st ancenere en ns aveuees
. (Madame, Mademoiselle, Monsieur, Prénom, NOM, organisme)
est mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral n° ...
...Ci-joint, pour réaliser I'inventaire et le suivi du patrimoine naturel végétal (flore et
habltats naturels) dans les Pyrénées-atlantiques qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à L ucsorecsonsesseres 7 1€ e
i
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-01-09-00004
Arrêté Préfectoral des Personnes Qualifiées au
Collège Départemental Fond pour le
Développement de la Vie Associative
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-01-09-00004 - Arrêté Préfectoral des Personnes Qualifiées
au Collège Départemental Fond pour le Développement de la Vie Associative 108
Direction des services départementauxPREFET é ' 'DES PYRÉNÉES- de l'éducation nationale
ATLANTIQUES Service départemental à la Jeunesse
T à l'Engagement et aux Sports
Fraternité
Arrêté relatif à la désignation des personnalités qualifiées
au collège départemental consultatif
de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des relations entre le public et l''administration et notamment ses articles R 133-3 à R
133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
VU le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs
publics et associations ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2018 portant nomination de la commission régionale consultative du fonds
pour le développement de la vie associative (FDVA) de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à la désignation des personnalités qualifiées au collège
départemental consultatif ;
Sur proposition de monsieur le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports.
ARRÊTE
Article premier: Le collège départemental consultatif des Pyrénées-Atlantiques est installé sous la
présidence du Préfet ou de son représentant. Sa composition et son rôle sont fixés conformément à
l'article 7 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 susvisé.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 12
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-01-09-00004 - Arrêté Préfectoral des Personnes Qualifiées
au Collège Départemental Fond pour le Développement de la Vie Associative 109
Article 2: Sont désignés pour y siéger en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur
engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :
- Monsieur Francis HAURAT, président de l|'association d'astronomie populaire de la côte
basque ;
- Madame Stéphanie LOUSTAU, directrice de l'association Diapason de Vic Bilh.
Leur mandat est d'une durée de cing ans renouvelables, conformément aux conditions prévues au
sixième alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le chef du service
départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans les Pyrénées Atlantiques.
Pau, le — 9 JAN. 2024
Le Préfet,
hs Ÿ
——"
Flullenñ CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2:2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-01-09-00004 - Arrêté Préfectoral des Personnes Qualifiées
au Collège Départemental Fond pour le Développement de la Vie Associative 110
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-05-00003
Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à Habitat Sud Atlantic pour
acquisition d'un bien non bâti situé à Mouguerre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-05-00003 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à Habitat Sud
Atlantic pour acquisition d'un bien non bâti situé à Mouguerre 111
E'ÈËF FÊJRËNÊES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiens Habitat, Construction
Fraternité
Arrêté n°
déléguant I'exercice du droit de préemption
à Habitat Sud Atlantic
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien non bâti
situé Mendilaskor - 64990 Mouguerre
LE PREFET DES PYREN ÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302- 14 à R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.21011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-12-13-00009 du 13 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Mouguerre ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner recue en mairie de la commune de Mouguerre le 13 novembre2023, relative à l'acquisition d'un bien non bati, sis Mendilaskor, cadastré CC0176 ;
VU la convention du définissant les modalités d'exercice du droit de préemption urbain entre Habitat Sud Atlantic et le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien non bâti, sis Mendilaskor, cadastré CC0176, d'une surface de 8536 m2, par Habitat Sud Atlantic, participe à la réalisation d'opération d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de I'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
1/2 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.Dyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-05-00003 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à Habitat Sud
Atlantic pour acquisition d'un bien non bâti situé à Mouguerre 112
ARRETE
Article premier : l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 estdélégué à Habitat Sud Atlantic en application de I'article L2101 du code de l'urbanisme. Le bien acquiscontribuera à la réalisation des objectifs de rattrapage notifiés en application du premier alinéa del'article L302-8 du code de la construction et de I'habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe : Mendilaskor - 64990 Mouguerre.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne etle directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État etnotifié aux intéressés.
Pau, le -5 JAN. 2924
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLa se/Æutai}' > pénéralcadjointe
&
Joëlle GRAS
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-05-00003 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à Habitat Sud
Atlantic pour acquisition d'un bien non bâti situé à Mouguerre 113
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-09-00005
Arrêté mettant en demeure la Communauté
d'agglomération Pays Basque de mettre en
conformité le système d'assainissement de
Saint-Jean-de-Luz/Ciboure/Urrugne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-09-00005 - Arrêté mettant en demeure la Communauté d'agglomération Pays
Basque de mettre en conformité le système d'assainissement de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure/Urrugne 114
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
mettant en demeure la Communauté d'agglomération Pays-Basque de mettre en
conformité le système d'assainissement de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure/Urrugne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (ERU) ;
VU la directive européenne ° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU la directive européenne n° 2006/7/CE du 15 février 2006 relative à la qualité des eaux de baignade ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-05 du 7 février 2008 autorisant le système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure/Urrugne, c omplété par les arrêtés
préfectoraux n° 2011361-0003 du 27 décembre 2011, n° 64-2017-05-18-023 du 18 mai 2017 et n° 64-2023-
05-05-00007 du 5 mai 2023;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-09-00005 - Arrêté mettant en demeure la Communauté d'agglomération Pays
Basque de mettre en conformité le système d'assainissement de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure/Urrugne 115
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé
le 10 mars 2022 ;
VU le rapport de manquement administratif du 23 novembre 2023, établissant les manquements aux
dispositions de l'article L. 214-3 et suivants du code de l'environnement du système d'assainissement de
Saint-Jean-de-Luz/Ciboure/Urrugne ;
VU la réponse de la communauté d'agglomération du Pays Basque (CAPB) en date du 22 décembre 2023
sur le rapport de manquement administratif du 23 novembre 2023 et le projet d'arrêté préfectoral de
mise en demeure adressés le 7 décembre 2023 conformément à l'article L. 171-6 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure/Urrugne est non
conforme à la directive européenne Eaux Résiduaires Urbaines, à l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 et à
l'arrêté préfectoral susvisé du 7 février 2008 de manière continue depuis 2012, notamment à cause des
mauvaises performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées d'Archilua, dues à un
sous-dimensionnement des capacités hydrauliques de traitement de la station et des entrées
récurrentes d'eau de mer dans le réseau de collecte ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre
en demeure la Communauté d'agglomération Pays Basque de mettre en conformité le système
d'assainissement de l'agglomération de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure/Urrugne vis-à-vis des obligations de la
directive ERU et des prescriptions de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral modifié
n° 08-05 du 7 février 2008 afin de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues aux articles L. 121-1 à L. 122-2 du code des relations entre le
public et l'administration concernant la procédure contradictoire préalable ont été respectées ;
CONSIDÉRANT qu'en 2020, la Communauté d'agglomération Pays Basque a modifié son programme de
mise en conformité prescrit en 2011 en choisissant de déplacer la station de traitement des eaux usées
d'Archilua à Saint-Jean-de-Luz pour s'adapter à l'érosion côtière ;
CONSIDÉRANT que par courriers du 21 juin 2023 et du 27 juillet 2023, la Communauté d'agglomération
Pays Basque a confirmé être en train de réaliser les études de définition du projet de la nouvelle station
de traitement des eaux usées de Saint-Jean-de-Luz avec un dépôt du dossier de demande d'autorisation
environnementale pour fin 2023, une mise en service de la nouvelle installation en 2026/2027 et un
parfait achèvement des travaux fin 2027 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d'agglomération Pays Basque poursuit son programme de travaux
sur les réseaux de collecte de chaque sous-système d'assainissement (Saint-Jean-de-Luz et
Ciboure/Urrugne) afin de réduire le volume d'effluents collectés par temps de pluie, par la mise en place
de réseaux séparatifs selon un calendrier mentionné dans la demande du 26 juillet 2022 de prorogation
de l'arrêté préfectoral de 2008 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'obtenir les autorisations afférentes au projet et d'assurer la continuité du
service d'assainissement collectif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Basque de mettre en conformité le système d'assainissement de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure/Urrugne 116
ARRÊTE
Article premier : Objet de la mise en demeure et échéances pour la mise en conformité
La Communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB - n° Siret : 200067106 00019) représentée par son
président est mise en demeure de respecter les dispositions de la directive européenne Eaux
Résiduaires Urbaines, de l'annexe III de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 et de l'article 15 de l'arrêté
préfectoral n° 08-05 du 7 février 2008 relatif au système d' assainissement de l'agglomération
d'assainissement de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure/Urrugne. Au delà de la régularisation administrative qui
devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté, les travaux de mise
en conformité devront être achevés et la nouvelle station d'épuration mise en service avant le
31 décembre 2027 .
Dans cet objectif, la CAPB doit :
•établir un projet de mise en conformité du système d'assainissement de
Saint-Jean-de-Luz/Ciboure/Urrugne dimensionné pour traiter la charge organique et hydraulique
du sous-système d'assainissement de Saint-Jean-de-Luz et garantissant la salubrité publique, les
usages de l'eau et le bon état écologique des masses d'eau impactées par les rejets de ce
système d'assainissement ;
•déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale pour la réalisation d'une
nouvelle station de traitement des eaux usées, en remplacement de l'actuelle station d'Archilua
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé et
garantissant la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
•construire et mettre en service une nouvelle station de traitement des eaux usées collectées par
le réseau associé et dont les résultats de fonctionnement démontrent la mise en conformité du
système d'assainissement ;
Les échéances intermédiaires à respecter sont les suivantes :
Étapes intermédiaires EchéancesInformations à transmettre au service en
charge de la police de l'eau
1 - Établissement du projet de nouvelle station
d'épuration en remplacement de la station
d'Archilua et dépôt du dossier de demande
d'autorisation environnementale31/03/24Dossier de demande d'autorisation
environnementale.
2 - Consultation des entreprises, analyse des offres,
attribution et signature du marché de travaux de
construction de la station de traitement des eaux
usées de Saint-Jean-de-Luz31/05/25Acte d'engagement du marché public de
travaux.
3 - Démarrage des travaux de construction de la
nouvelle station de traitement des eaux usées de
Saint-Jean-de-Luz30/09/25Copie des ordres de service du marché
attestant le démarrage du chantier
4 - Construction et mise en service de la nouvelle
station de traitement des eaux usées de Saint-Jean-
de-Luz, et achèvement des travaux de mise en
conformité relatifs au réseau d'assainissement.31/03/27Copies des ordres de service du marché et
compte-rendus mensuels de suivi de
chantier : transmission mensuelle entre
2025 et 2027 .
Compte-rendu attestant de la fin des
chantiers de travaux.
5 - Récolement des travaux réalisés permettant de
statuer sur la conformité du système
d'assainissement de
Saint-Jean-de-Luz/Ciboure/Urrugne après une
période d'observation de son fonctionnement30/09/27Documents nécessaires à l'examen de la
conformité des ouvrages réalisés (plans de
récolement des ouvrages et dossier des
ouvrages exécutés) à l'autorisation
préfectorale délivrée pour cette
installation.
6 – Parfait achèvement des travaux après récolement 31/12/27Réponse aux éventuelles réserves émises
dans le procés-verbal de récolement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Basque de mettre en conformité le système d'assainissement de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure/Urrugne 117
Article 2 : Non-respect
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la Communauté
d'agglomération Pays Basque s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
elle peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Dans le même délai de deux mois, les intéressés peuvent présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, les maires
des communes de Saint-Jean-de-Luz, Ciboure, Urrugne, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de
la communauté d'agglomération Pays Basque par la direction départementale des territoires et de la
mer.

Pau, le 9 janvier 2024
Le Préfet,
Julien CHARLES
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Basque de mettre en conformité le système d'assainissement de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure/Urrugne 118
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-11-00003
Arrêté portant renouvellement de la commission
locale des transports publics particuliers de
personnes (CLT3P) dans les Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Pyrénées-Atlantiques. 119
ÈËËFIE;RÉNÉEs- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau de réception des publics
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) dans les Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports notamment les articles D3120-24 à D3120-33 relatif à la commission locale
des transports particuliers de personnes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté n°2017-07-07-002 du 7 juillet 2017 constituant la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU le règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes dans
les Pyrénées-atlantiques approuvé le 7 mars 2022 ;
Considérant que le mandat des membres de la commission est arrivé à expiration et qu'il y a lieu de
procéder au renouvellement des membres ;
Considérant la représentativité des organisations professionnelles présentes au plan local ;
Considérant les propositions émises par les administrations, les organisations professionnelles, les
collectivités territoriales et les associations d'usagers ;
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTE
Article premier : La commission locale des transports publics particuliers de personnes est composée
comme suit :
| - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
< PRÉSIDENT : le préfet ou son représentant ;
* le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Pyrénées-Atlantiques. 120
* le directeur régional de l''équipement, de 'aménagement et du logement ou son
représentant ;
* — le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques ou son représentant ;
< — le directeur départemental de la protection des populations ou son
représentant.
Il - REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Chambre Syndicale des Taxis Béarn et Pays Basque
Titulaire : M. Jean Marie TOURRE
Suppiéant : M. Fabrice MARTIN
Titulaire : M. Nicolas GOURSAT
Suppléant : M. Joël HARICHOURI
Titulaire : M. Philippe LAGRAVE
Suppléant : M. Frédéric MONTAUT
Syndicat intercommunal des artisans taxis des Pyrénées-Atlantiques
Titulaire : M. Tony BORDENAVE
Suppléant : M. Franck BOULVA
Représentants des voitures de transport avec chauffeurs
Titulaire : M. Jean-François COURROUYAN
Suppléante : Mme Nadège ALOATTI
11! - REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
* Monsieur le président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant ;
* Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ou
son représentant ;
< Monsieur le président du Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour ou son
représentant ;
< Monsieur le président du Syndicat Pau Béarn Pyrénées Mobilités ou son
représentant ;
* Monsieur le directeur de l'Agence publique de gestion locale ou son
représentant.
Article2 : Le président de la commission peut désigner par arrété, le cas échéant, des
représentants des consommateurs, de personne à mobilité réduite, d'usagers des
transports ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de
l'environnement conformément à l'article D 3120-26 et suivants du code des transports.
Ceux-ci sont membres de la commission avec voix délibérative.
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.Dyrenees-atlantiaues.couv.fr 214
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Pyrénées-Atlantiques. 121
Article3 : Sont associés aux travaux de la commission en tant que personnes qualifiées, avec voix
consultative, des représentants des organisations professionnelles des centrales de
réservation (T3P) et des entreprises de transport public routier assurant des services
occasionnels avec des véhicules légers.
Pour cette catégorie sont désignés à cet effet :
» Caisse ; rimaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule :
Titulaire : Mme Sabine THOMAS, sous-directrice
Suppléante : Mme Marjorie BORTELLE, responsable des relations avec les
partenaires de santé
* Caisse primaire d'assurance maladie de Ba,onne :
Titulaire : Mme Florence DARROUX, sous-directrice
Suppléante : Mme Nathalie LOUSTAU, responsable du service des
relations avec les partenaires de santé
Sont invités à donner leur avis sur les projets d'autorisation de stationnement les maires
des communes concernées ou leurs représentants.
Article4 : _ La commission telle que constituée à l'article 1%, est établie pour une durée de trois ans
à compter de la date de signature du présent arrêté.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat,
son suppléant désigné ou à défaut son remplaçant, siège pour la durée du mandat
restant à courir.
Article5 : — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa
notification en utilisant les voies de recours exposées ci-après.
Article6 : _ Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et
dont une copie est adressée à chacun des membres.
Bayonne, ie 1 1 JAN, 2024
Le Préfet,
julien CHARLES
La présente décision peut être contestée en déposant un recours administratif etjou contentieux
- le recours administratif est soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques- 2
rue Maréchal Joffre- 64000 PAU ; soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de
l'Intérieur - Place Beauvau 75008 PARIS
Le recours administratif doit être exercé dans le délai de deux mois.
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines - CS 55003
64109 BAYONNE CEDEX
fences-atiantiques.gouv.fr 374
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Pyrénées-Atlantiques. 122
L'exercice du recours administratif proroge le délai de recours contentieux qui doit étre introduit dans
les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
. le recours contentieux, adressé au Tribunal administratif de PAU — 50 cours Lyautey - Villa Noulibos -
64010 PAU Cedex dans un délai de deux mois après notification de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant le rejet du recours administratif.
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.0oyrenees-atlanticues.couv.fr 4/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Pyrénées-Atlantiques. 123
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-08-00007
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur agricole promotion janvier 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion
janvier 2024 124
| 4 | Cabinet du Préfet
ÈIÈÊFPEJRÉNÊES- Bureau de la représentation de L'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille
d'honneur agricole
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU l'arrété du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricole ;
ÀA l'occasion de la promotion du 1* janvier 2024 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet, Sous-préfet ;
ARRÊTE :
Article 1°" : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
- Madame ARRIX-CRESTE Catherine
MSA SUD AQUITAINE
- Madame BARDAJI DESPAR Valérie
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion
janvier 2024 125
- Madame ECHEVERRIA Marina
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame ELISSETCHE Laure
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame ETCHEGOIN Aurélie
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame GAY Lydia
MSA SUD AQUITAINE
- Monsieur HAYET Nicolas
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame LABARERE Myléne
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame LACLOTTE Carine
MSA SUD AQUITAINE
- Monsieur LACOUE Cyril
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame LHOSTE SALLABERRY Nathalie
PACIFICA
- Monsieur LOPEZ PENA Sébastien
SOC COOP FERMIERS BASCO BEARNAIS
- Madame MARTINEAU Alice
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur PILLET Jonathan
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame PIQUES Stéphanie
MSA SUD AQUITAINE
- Monsieur URRUTY Stéphane
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur VERGEZ Patrick
SODIAAL UNION
Article 2 : La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :
- Monsieur LAJUJOUZE Didier
ALLIANCE FORETS BOIS
- Monsieur LAXALT Arnaud
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion
janvier 2024 126
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
- Madame CASTAGNET Françoise
MSA SUD AQUITAINE
- Madame DAMESTOY Marie Helene
SOC COOP FERMIERS BASCO BEARNAIS
- Monsieur MARTIN Didier
GROUPAMA D'OC
- Monsieur NEVES DE SOUSA Marc
SODIAAL UNION
- Monsieur OSTE Didier
SOC COOP FERMIERS BASCO BEARNAIS
- Monsieur PATY Nicolas
SIRCA
- Madame SAINT-SEVERIN Anne
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BARRAQUE-CURIE Jean-Noël
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur BATBY François
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame CAMINO Marie-France
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur DUMEC Bernard
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame LARRIEU Nicole
MSA SUD AQUITAINE
- Monsieur MARTIN Didier
GROUPAMA D'CC
- Monsieur MINDEGUIA Jean-Michel
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur MINVIELLE Laurent
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur OSTE Didier
SOC COOP FERMIERS BASCO BEARNAIS
- Madame PELLE Martine
SODIAAL UNION
- Madame VALERA Noëlle
CANDIA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion
janvier 2024 127
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Pau 50, Cours Lyautey 64010 Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet, Sous-préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
25750s
Julien CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion
janvier 2024 128
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-08-00006
Arrêté portant attribution de la médaille
régionale, départementale et communale
promotion janvier 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale et
communale promotion janvier 2024 129
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ATLANTIQUES Bureau de la Représentation de l'État
Liberé et de la communication interministérielle
'gali
Fraternité
Arrêté n°
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale
à l'occasion de la promotion du 1* janvier 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale,
VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article premier : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame ALONSO Eva
Attaché territorial, COMMUNE D'URRUGNE.
- Madame APIED-HERNANDEZ Catherine
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur ARLUCIAGA Jean-Marc
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur AUGE Jean-Bernard
Technicien principal de 2ème classe, CC DE LACQ-ORTHEZ.
- Monsieur AUMERLE Edgar
Agent services hospitaliers qualifie classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame AYGUEBERE Delphine
Assistant medico-administratif classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame BALERDI Eliane
Adjoint administratif principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
2, rve du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél, (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale et
communale promotion janvier 2024 130
- Madame BAQUE Sandra
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame BARBE-LABARTHE Nathalie
Atsem principal 1ère classe, COMMUNE D'ANGLET.
- Madame BARRIERAS Julie
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNE DE
LONS.
- Monsieur BASTIEN Cyril
Infirmier isgs Ter grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame BEAUJEAN Isabelle
Adjoint administratif principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame BEHASTEGUY Christine
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE BOUCAU.
- Monsieur BELLOUT Hassan
Rédacteur principal de 1ère classe, CC DE LACQ-ORTHEZ.
- Madame BENOIT Julia
Adjoint administratif principal de 1re classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame BERDOYES-LAFFITTE Marie-Laure
Adjoint administratif principal 1ère classe en charge de la gestion comptable, COMMUNE
D'ARUDY.
- Madame BERGERON Nadege
Ouvrier principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur BERHO Christian
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur BERNATA Christophe
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE SAUVAGNON.
- Monsieur BIDEGORRY Vincent
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE MOUGUERRE.
- Madame BLASQUIZ Mylene
Infirmière bloc opératoire isgs 3eme grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame BORDA Brigitte
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE D'ANGLET.
- Madame BORNET Fatiha
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE LONS.
- Monsieur BOUE Bertrand
Infirmier bloc opératoire 3eme grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame BOUE-LAPATHIE Caroline
Attaché, COMMUNE D'ANGLET.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale et
communale promotion janvier 2024 131
- Monsieur BOVIO Christophe
Ingénieur principal, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Monsieur BRENOT Christophe
Ouvrier principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame BROQUA Emmanvelle
Agent de maitrise, COMMUNE DE MOUGUERRE.
- Monsieur BROUSTE Patrick
Agent de maîtrise, COMMUNE DE PAU.
- Monsieur CANJOUAM Frédéric
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur CANTOS Cyril
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D'ANGLET.
- Madame CAPDEVIELLE PIEPLU Catherine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Monsieur CARRIQUE David
Agent de maîtrise, CC DE LACQ-ORTHEZ.
- Madame CASAN Isabelle
Attaché principal, COMMUNE DE PAU.
- Monsieur CASSAGNEAU Stéphan
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
- Monsieur CHAPLAIN Christophe
Agent de maîtrise, COMMUNE D'ANGLET.
- Monsieur CHASSIN Thierry
Adjoint technique principal Tere classe, COMMUNE D'ANGLET.
- Monsieur CHAUVIERE Laurent
Ingénieur principal, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur COUNIL Sébastien
Ingénieur principal, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame CUBERO Fabienne
Adjoint technique principal 1ére classe, COMMUNE DE MOUGUERRE.
- Monsieur CUJAUBE Mathieu
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE PAU.
- Monsieur DACHARY Jerome
Agent de maîtrise principal, COMMUNE SAINT PAUL LES DAX.
- Madame DARTIGUEPEYROU Aline
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur DAUPES Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE BAYONNE.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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communale promotion janvier 2024 132
- Madame DEBOSSE Oriane
Adjointe administrative, CC DU HAUT BEARN.
- Madame DEHAENE Marline
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame DEREP Maider
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE D'ANGLET.
- Madame DESNOUES Sylvie
Manipulateur électroradiologie classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur DOLIE Jean Paul
Ingénieur, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Madame DOMENE Christine
Agent services hospitaliers qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur DUBOURG Frédéric
Directeur général des services de 2000 à 10000 hab, COMMUNE DE MOUGUERRE.
- Madame DUCLOS Sylvie
Animateur, COMMUNE DE PAU.
- Madame DUPÉ Maryse
Rédacteur principal de 2ème classe, COMMUNE D'ANGLET.
- Madame ELISSALDE Joëlle
Rédacteur principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame ERRECART Myriam
Rédacteur principal de 2e classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur ESCOUBES Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Monsieur ESCUTARY Nicolas
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame ESPEL Hélène
Rédacteur assistante administrative, CC DU HAUT BEARN.
- Madame ESTANGUET Fabienne
Infirmiére classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame ETCHART Christelle
Atsem principal Tere classe, COMMUNE D'ANGLET.
- Monsieur ETCHART jon
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame ETCHEBARNE Virginie
Rédacteur principal de 2e ciasse, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur ETCHELECOU Guillaume
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale et
communale promotion janvier 2024 133
- Monsieur ETCHETO David
Agent de maitrise, COMMUNE D'ANGLET.
- Monsieur EVRARD Sébastien
Attaché hors classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame FAUT Florence
Agent spécialisé des écoles maternelies principal 1ère classe, COMMUNE DE
MOUGUERRE.
- Madame FERNANDEZ Paulette
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CC DE LACQ-ORTHEZ.
- Monsieur FIGUEROA Jean Pierre
Agent de maîtrise, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame GALLAIS Annick
Attaché, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur GARANX Renaud
Attache territorial, COMMUNE D'ANGLET.
- Madame GARCIA Sylvia
Agent social principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
- Madame GAUCHER Sophie
Cadre supérieur de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame GENEBES Véronique
Adjoint administratif principal de Tere classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE NAY.
- Monsieur GERBOU Samuel
Adjoint technique principal de 1re classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur GEST François-Xavier
Directeur territorial, COMMUNE D'ANGLET.
- Madame GIL Sophie
Infirmière isgs 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur GONZALEZ Jean-Marc
Attaché principal, COMMUNE DE LONS.
- Monsieur GUILCOU Patrick
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame GUILLOT Chantal
Aide soignant classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur HEGUY Jean-Christophe
Educateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe, CA DU PAYS
BASQUE.
- Monsieur HEMON Thierry
Agent de maîtrise, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale et
communale promotion janvier 2024 134
- Monsieur HERNANDEZ Antoine
Agent de maîtrise, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame HIRIART Christine
Agent de maîtrise, COMMUNE D'ANGLET.
- Madame HORNEZ Melanie
Puericultrice isgs 3eme grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame HUGUET Karine
Puéricultrice classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame INDEY Caroline
Adjoint administratif principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame ISSON Martine
Adjoint des cadres, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame JANNET DURAND Lavurence
Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame JIMENEZ Liliane
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LEOGNAN.
- Monsieur LABARERE DE HAUT Yves
Agent de maîtrise, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame LABAT Marie-Hélène
Agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, COMMUNE DE
MOUGUERRE.
- Monsieur LABENNE Vincent
Technicien principal de 1re classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur LACHAISE Franck
Technicien principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
Monsieur LAFITTE Frédéric
Adjoint technique principal de 1ère classe, CC DE LACQ-ORTHEZ.
- Madame LAGAHE Chantal
Adjoint d'animation principal Tere classe, COMMUNE DE MORLAAS.
- Monsieur LAGAIN Julien
Adjoint technique principal de 1ère ciasse, COMMUNE DE LONS.
- Madame LAHOURATATE Maider
Infirmière isgs 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur LAHUT Guillaume
Agent de maitrise, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
- Madame LAJUJOUZE Delphine
Auxiliaire de puériculture, CC DU HAUT BEARN.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale et
communale promotion janvier 2024 135
- Madame LANDA Stephanie
Agent services hospitaliers qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur LARBAIGT Sylvain
Assistant medico-administratif classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame LARRANAGA Kattalin
Infirmière isgs Ter grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame LARROUTUROU Sandra
Aide soignant classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame LASCABES Sylvie
Attaché principal, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Monsieur LASSALLE Pierre
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE D'ANGLET.
- Monsieur LATRON Patrick
Chef de service de police municipale de 1ere classe, COMMUNE D'URRUGNE.
- Madame LAVIE MARRAS Martine
Assistant medico-administratif classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame LAVILLE Corinne
Attaché territorial, COMMUNE DE BOUCAU.
- Madame LEBRUN Dorine
Technicien de laboratoire classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame LEREUX Annabelle
Adjoint administratif principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame LESVENTES Audrey
Aide soignant classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur LIBARDI Philippe
Adjoint administratif principal de 1ere classe, COMMUNE D'ANGLET.
- Monsieur LISSARRAGUE Bruno
Adjoint technique principal 1ére classe, COMMUNE DE LONS.
- Monsieur LOPES Jean-Francois
Agent de maîtrise territorial, COMMUNE D'ANGLET.
- Monsieur LOUCHART Guy
Ingénieur principal, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Madame LOUSTALET-TURON Sandrine
Technicien principal 1ere classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NAY.
- Madame LOUSTAUNAU Sandrine
Infirmière anesthésiste 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur MACORITTO Thierry
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE PAU.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.Dyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale et
communale promotion janvier 2024 136
- Madame MAILLET Eliane
Atsem de 1ère classe, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
- Madame MARBI Latifa
Rédacteur, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Madame MARIN Sophie
Aide soignant ciasse supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame MARLY Christelle
Auxiliaire de puéricuiture de classe supérieure, CC DE LACQ-ORTHEZ.
- Monsieur MASULLO Eric
Adjoint technique principal de 1ére classe, COMMUNE DE PAU.
- Madame MEGE METIVIER Yannick Laurence
Infirmière anesthésiste 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame MENDIBOURE Cécile
Ingénieur, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur MIGUELTORENA Eric
Agent de maîtrise, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur MILLOT Jean-Marie
Ancien élu, COMMUNE DE LONS.
- Madame MLAAB Florence
Adjoint administratif principal de 1ére classe, COMMUNE DE PAU.
- Monsieur MOREAU Gerald
Aide soignant classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame MOREAU Lise
Aide soignant classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur MORGAND Yoan
Ingénieur, COMMUNE DE BAYONNE.
- Madame MOULIAN Pierre
Attaché principal, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur MOURA David
Adjoint technique principal de 1re classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur MOURLANE Eric
Technicien principal de 1ère classe, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Monsieur NABERES Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
- Madame NAVINER Christine
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, COMMUNE DE
SAUVAGNON.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiaues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale et
communale promotion janvier 2024 137
- Monsieur NERON Laurent
Ingénieur, COMMUNE DE SAUVAGNON.
- Madame OLAIZOLA ET CAMINO Valérie
Adjoint administratif principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur OLIVE Jérôme
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame PANSIER SOUCAZE Hélène
Elue, COMMUNE DE LONS.
- Monsieur PARIS Laurent
Attaché, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
- Monsieur PASSICOT Christophe
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame PAURICHE Elisabeth
Adjoint administratif principal 1ere classe, CC DE LACQ-ORTHEZ.
- Madame PAYOT Celine
Puéricultrice isgs 3eme grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame PEBORDE RUBIO Francoise
Infirmière isgs 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur PEGORARO Epiphane
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE SAUVAGNON.
- Madame PERRIAT Corinne
Agent social principal 2eme classe, CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE.
- Madame PERYOT Carla
Agent de maitrise, COMMUNE DE MORLAAS.
- Madame PETRAU Séverine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CC DE LACQ-ORTHEZ.
- Madame PEYRAN Valerie
Agent social principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
- Monsieur PIQUER Christian
Adjoint administratif principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame POLITE Anne
Puéricultrice isgs 3eme grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur POMENTE Olivier
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D'AIRE SUR L'ADOUR.
- Madame PORTO Stéphanie
Rédacteur principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur POURTAU Christophe
Technicien, CA PAU BEARN PYRENEES.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale et
communale promotion janvier 2024 138
- Monsieur POUYANNE Philippe
Agent de maîtrise principal, CC DE LACQ-ORTHEZ.
- Madame PUYAU Valerie
Infirmière isgs 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame REY DE HAUT Karine
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur RIVIERE Gilles
Assistant de conservation principal de 2ème classe, COMMUNE DE BAYONNE.
- Madame ROBERTS Sylvie
Aide soignant classe supérieures, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame ROUDIER Françoise
Adjoint administratif principal 1ére classe, COMMUNE DE SAUVAGNON.
- Madame ROURE Nathalie
Infirmière isgs 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame SABATINI Marie-Dominique
Adjoint administratif principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur SALLATO Jean-Claude
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur SALOMON Stephane
Adjoint des cadres hospitalier classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur SARRETTE Philippe
Brigadier chef principal, COMMUNE DE PAU.
- Madame SAVALOIS Marie France
Agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, COMMUNE DE
MOUGUERRE.
- Madame SCELLES Claire
Puéricultrice hors classe, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Madame SEGRESTAA Florence
Rédacteur principal de 2eme classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.
- Madame SIMON Lydie
Adjoint au maire, COMMUNE DE LONS.
- Madame SIMON Muriel
Manipulateur électroradiologie classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame SIOT Sandrine
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE PAU.
- Madame STOCKER Chantal
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LONS.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale et
communale promotion janvier 2024 139
- Monsieur TALDU Romain
Technicien principal de 1ère classe, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Madame THIEUX-MORA Florence
Elue, COMMUNE DE LONS.
- Monsieur TRIAT Mathieu
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE PAU.
- Madame TRINIAC Yolaine
Infirmière isgs 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame TROUILH Beatrice
Infirmière anesthésiste classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame TYBERGHEIN Janine
Agent social principal de 1ère classe, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Madame UHALDEBORDE Catherine
Attaché principal, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame URCELAYETA Martine
Agent territoria! spécialisé des écoles maternelles de 1ére classe, COMMUNE
D'URRUGNE.
- Madame URCULLU Viviane
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
- Madame URRUTIA Marie-Ange
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE BAYONNE.
- Madame VALLES Silviana
Ingénieur, COMMUNE DE BAYONNE.
- Monsieur VALTON René
Rédacteur principal de 1ère classe, CC DE LACQ-ORTHEZ.
- Madame VANDENBUSSCHE Cathy
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, CC DE LACQ-ORTHEZ.
- Madame VASQUEZ Emmanvelle
Infirmière isgs 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame VERDIER Karine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CC DE LACQ-ORTHEZ.
- Madame VIGNAU BEGUE Florence
Préparateur pharmacie hospitalière, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame VIGNEAU Sonia Véronique
Psychologue de ciasse normale, COMMUNE D'ANGLET.
- Madame WUNSCH Sabine
Infirmière isgs 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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communale promotion janvier 2024 140
- Monsieur ZABALA Jérôme
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D'URRUGNE.
- Madame ZAVALA Yves
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Madame ABADIE Florence
Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur BALAO Jean Noel
Technicien principal 1ère classe, COMMUNE DE SAUVAGNON.
- Monsieur BARLET Serge
Adjoint technique principal de 1ère classe, CC DE LACQ-ORTHEZ.
- Madame BERBIZIER Sylvie
Rédacteur principal 1° classe, COMMUNE DE SAINT PE DE BIGORRE.
- Monsieur BESSONART Eric
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame BETACHET Martine
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE MOUGUERRE.
- Madame BLANCHARD Christine
Adjoint administratif principal de 1ere classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE NAY.
- Madame BLANCHARD Fabienne
Auxiliaire de puériculture de clase supérieur, CC DE LACQ-ORTHEZ.
- Monsieur BOUVIER Stephane
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE BAYONNE.
- Madame CARRETE Maria-Lina
Adjoint technique principal de 1ére classe, COMMUNE DE BOUCAU.
- Monsieur CASENAVE Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
- Madame CASTEIGNAU Danièle
Adjoint administratif principal de 1ére classe, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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- Madame CHICOISNE Veronique
Adjoint technique principal de Tère classe, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Madame CLOUTE Celine
Adjoint administratif principal 1ere classe, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame COULOUME Laure
Agent services hospitaliers qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Monsieur COUPAU Gérard
Agent de maîtrise principal, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur DUHALDE Jean-Jacques
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame ETCHEMENDY Odile
Adjoint administratif principal de îre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur GARGUIL Jean-Pierre
Ancien élu, COMMUNE DE LONS.
- Madame GOUMARD Florence
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE D'ANGLET.
- Monsieur GRAZI Dominique
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame HERODET Nathalie
Rédacteur principal de 2ème classe, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Monsieur HOURAT Serge
Adjoint technique principal de T1ère classe, COMMUNE DE PAU.
- Monsieur KOZLOWSKI Jérôme
Agent de maîtrise, COMMUNE DE MOUGUERRE.
- Monsieur LABAN Gérard
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
- Monsieur LACAZETTE Fabien
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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- Madame LAFITTE Chantal
Atsem, COMMUNE D'USTARITZ.
- Monsieur LAILLET Stephane
Technicien principal de 1ère classe, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Monsieur LARRE Jean-Yves
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur LARTIGAU Jean-Philippe
Ingénieur principal, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur LATCHERE Michel
Agent de maîtrise principal, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur LAVIGNASSE Marc
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame LESTAGE Muriel
Agent de maîtrise principal, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur LUCUGARAY Jean-François
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE BAYONNE.
- Madame MAIRE Beatrice
Rédacteur, COMMUNE DE MOURENX.
- Madame MAJOURAU Patrick
Agent de maîtrise, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur MONCADE Michel
Technicien territorial, COMMUNE D'ANGLET.
- Madame MOUESCA Eric
Agent de maîtrise, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame MOUSTROU Véronique
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNE DE BAYONNE.
- Monsieur ORENSANZ Olivier
Agent de maitrise, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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- Madame PEYRAGA CASSAGNE Laure
Adjoint technique principal de 1ére classe, COMMUNE DE PAU.
- Monsieur RINGUET-CAMARDOUN Philippe
Adjoint technique principal de 1ére classe, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
- Madame RUMEAU Héléne
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE SAUVAGNON.
- Madame SALAS Elisabeth
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
- Madame SALMON Agnes
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame SARRAILLET Danielle
Conseiller socio-éducatif, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
- Monsieur TOLOSANA José
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ANORGA Jean-Pierre
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur BARLET Joël
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
- Monsieur BEDAT Francis
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE BAYONNE.
- Madame BERGEZ Chantal
Attaché principal, COMMUNE DE LONS.
- Monsieur BIDEONDO Jean-Philippe
Agent de maîtrise, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur BONTEMPS Didier
Ingénieur, CC DE LACQ-ORTHEZ.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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communale promotion janvier 2024 144
- Monsieur CANDAU-BALIHAUT Joël Jean
Adjoint technique ppa 1er ci, COMMUNE DE MOURENX.
- Madame CANDAU Isabelle
Rédacteur territorial, COMMUNE D'URRUGNE.
- Madame CASTETBON Catherine
Agent social principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
- Monsieur CONDOURET Thierry
Technicien, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Monsieur DE LABACA Patrick
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE D'URRUGNE.
- Monsieur FELIX Patrick
Adjoint technique principal de 1ére classe, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
- Madame FOURCADE Michèle
Attaché principal, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame FOURTEAU Claire
Attaché hors classe, COMMUNE D'URRUGNE.
- Madame GUICHENE Josiane
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE PAU.
- Monsieur HAUDECOEUR Didier
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LONS.
- Monsieur HAURON Jean-Pierre
Ingénieur, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
- Monsieur JURAT PENTIADOU Jean-Claude
Ouvrier principal Tere classe, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
- Madame KNITTEL Martine
Rédacteur principal territorial de 2eme classe, COMMUNE D'ANGLET.
- Madame LABORDE Christine
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE PAU.
2, rue du Maréchal joffre — 64 021 PAU CEDEX
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communale promotion janvier 2024 145
- Monsieur LABOURDETTE Didier
Attaché principal, COMMUNE DE LONS.
- Monsieur LACAZETTE Claude
Adjoint technique principal de 1ère classe, CC DE LACQ-ORTHEZ.
- Monsieur LAFFORGUE Jean Michel
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE PAU.
- Madame LAGEYRE Benedicte
Rédacteur principal de 2ème classe, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Monsieur LAPRADE Pierre
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE PAU.
- Madame LARREDE Régine
Technicien paramédical de classe supérieure, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur LATXAGUE Christophe
Attaché, COMMUNE D'ANGLET.
- Madame LELUAN Francoise
Attaché principal, CA PAU BEARN PYRENEES.
- Monsieur LOUSTAU Didier
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
- Monsieur MAZAND Claude
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LONS.
- Monsieur OSPITAL Jean-Michel
Agent de maîtrise principal, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur PERE ESCAMPS Lionel
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE PAU.
- Monsieur PERISSE Alain
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE PAU.
- Madame PERISSER Barbel
Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE DE MORLAAS.
2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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communale promotion janvier 2024 146
- Madame QUEHEILLE Andrée
Rédacteur principal de 1re classe, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur ROUQUETTE Pascal
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LONS.
- Monsieur SERVAT Hugues
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE.
- Madame VANCAUWENBERGHE Marjorie
Agent social principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
- Monsieur VESCHEMBES Jean-Claude
Adjoint technique principal de Tre classe, CA DU PAYS BASQUE.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau
50, Cours Lyautey 64010 Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5: Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés de
l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le D 8 JAN 2024
Le Préfet,
st
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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communale promotion janvier 2024 147
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-03-00001
arrêté préfectoral n° 24-01 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées pour
procéder et finaliser de nouvelles études
concernant le projet de création du 1/2
échangeur La Virginie sur l'autoroute A64 sur la
commune d'Orthez-Sainte-Suzanne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-03-00001 - arrêté préfectoral n° 24-01 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour procéder et finaliser de nouvelles études concernant le projet de création du 1/2 échangeur La Virginie sur
l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez-Sainte-Suzanne148
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'aménagement de l'espace
Arrêté préfectoral n° 24-01 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour procéder et finaliser de nouvelles études concernant le projet de
création du 1/2 échangeur La Virginie sur l'autoroute A64
sur la commune d'Orthez-Sainte-Suzanne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.411-5 ;
VU le nouveau code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes
du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ;
VU le décret n° 2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'État et la société des Autoroutes du Sud de la France et entre l'État et la société des Autoroutes
Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande formulée par le directeur des Autoroutes du Sud de la France, VINCI Autoroutes le
18 décembre 2023 ;
VU le plan de situation annexé au présent arrêté ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-03-00001 - arrêté préfectoral n° 24-01 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour procéder et finaliser de nouvelles études concernant le projet de création du 1/2 échangeur La Virginie sur
l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez-Sainte-Suzanne149
CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de
procéder et de finaliser de nouvelles études environnementales (visites de site, relevés écologiques,
diagnostics zones humides, investigations géotechniques et pollution,...) sur le territoire de la commune
d'Orthez, quartier Sainte-Suzanne.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles les Autoroutes du Sud de la
France, VINCI Autoroutes, concessionnaire de l'Etat aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder et finaliser de nouvelles
études environnementales (visites de site, relevés écologiques, diagnostics zones humides,
investigations géotechniques et pollution,...) sur le territoire de la commune d'Orthez, quartier Sainte-
Suzanne.
Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune
d'Orthez à l'intérieur du périmètre du plan joint en annexe.
Article 3 - Les agents de l'administration ou les particuliers à qui elle délègue ses droits, ne seront pas
autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les autres
propriétés closes que cinq (5) jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien
de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits
agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 4 – Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les
arbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou de
haute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il
n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de s
Autoroutes du Sud de la France, VINCI Autoroutes .
A défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le s Autoroutes du Sud de la France, VINCI
Autoroutes, le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la
loi du 22 juillet 1889.
Article 5 - Le maire de la commune citée à l'article 2 assurera dans la limite de sa commune, la
surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la
liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau code pénal et de l'article 6 de la loi du
6 juillet 1943.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à la commune visée à l'article 2 ci-
dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d'arpentage ou de
nivellement qu'entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire
et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de
l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
Article 7 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés dans la mairie et aux lieux
habituels d'affichage de la commune visée à l'article 2 ci-dessus, à la diligence du maire.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et
adressé à la préfecture des Pyrénées-atlantiques – SGAD – Bureau de l'aménagement de l'espace – 2 rue
Maréchal Joffre 64021 PAU cedex.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-03-00001 - arrêté préfectoral n° 24-01 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour procéder et finaliser de nouvelles études concernant le projet de création du 1/2 échangeur La Virginie sur
l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez-Sainte-Suzanne150
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des
propriétaires concernés dans la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans cette commune,
qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) jours à compter de l'affichage dans la mairie.
Les agents de l'administration et les personnes autorisées par l'administration auxquels les droits auront
été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.
Article 8 - Le délai de validité du présent arrêté est de trois ans (3 ans) à compter de la date de sa
signature. Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de
sa date.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessi-
ble par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-
atlantiques, le directeur des Autoroutes du Sud de la France, VINCI Autoroutes, le maire de la commune
d'Orthez sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le 03 janvier 2024
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe,
Signé : Joëlle GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-03-00001 - arrêté préfectoral n° 24-01 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour procéder et finaliser de nouvelles études concernant le projet de création du 1/2 échangeur La Virginie sur
l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez-Sainte-Suzanne151
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-01-04-00002
Arrêté abrogation agrément CSRR "La Prévention
Routière Formation"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-01-04-00002 - Arrêté abrogation agrément CSRR "La Prévention Routière Formation" 152
PREFET _ Sous-préfecture de Bayonne
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORAL
ËÏÂÎ'Ë N° 64-2024-01-04-
Fraternité . ; S raterns Portant abrogation d'agrément d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-05-11-00002 du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY,
sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 autorisant Monsieur Marc RANCÈS à exploiter un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « La Prévention Routière
Formation) », situé 10 rue Lapouble à Pau (64100) sous le numéro d'agrément R 13 064 0001 0 ;
Considérant que par message du 21 décembre 2023, l'exploitant, Monsieur Marc RANCÈS a sollicité le
retrait de son agrément d''animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour « La Prévention
Routière Formation ».
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 susvisé relatif à l'agrément n° R 13 064 0001 O délivré à
Monsieur Marc RANCES pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière, situé 10 rue Lapouble à Pau (64100) sous la dénomination « La Prévention
Routière Formation », est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
Article 2.— Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l''établissement.
Article 3.— La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant à la préfecture, sous le présent timbre.
4, Allées Marines —- CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-01-04-00002 - Arrêté abrogation agrément CSRR "La Prévention Routière Formation" 153
Sous-préfecture de Bayonne
Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait a Bayonne, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bäf/onne,
L S
—"
—
Fabrice ROSAY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la
sécurité et à la circulation routières.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
4, Allées Marines —- CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-01-04-00003
Arrêté agrément CSSR: "La Prévention Routière
Formation"
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PREFET _ ... Sous-préfecture de Bayonne
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Libersé N° 64-2024-01-04
Fraternité z . . .e Portant agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213l L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213 6,
R. 223-5 R. 223-9 :
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-05-11-00002 du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY,
sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Annick Billard en date du 12 octobre 2023 en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— Madame Annick Billard est autorisée à exploiter, sous le n° R 24 064 0001 O , un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « La
Prévention Routière Formation » et situé 33 rue Mogador - 75009 PARIS.
Article 2.— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3.— L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
— Quality Hôtel, 80 rue Émile Garet, 64000 Pau
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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Sous-préfecture de Bayonne
Madame Annick BILLARD, exploitante de l'établissement, désigne comme son représentant pour
l'encadrement technique et administratif des stages :
- Bernadette DUCORPS
- Grégory MALPELI
- Nathalie MOREAU
- Sandra RIEG
- Annick SALLE-CANNE
- Aurélie VIGNE-BELINGARD
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5.— Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 6.— Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
xArticle 7— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire et de la réglementation
routière de la sous-préfecture de Bayonne.
Article 9.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, le sous-préfet ddfBayonne, P î p
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Fabrice ROSAY
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