PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-262
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé /
971-2024-08-26-00005 - ARRETE du 26 août 2024 portant autorisation du
prélèvement des eaux souterraines par la Sté Aéroportuaire
Guadeloupe Pôle Caraïbes en vue de la consommation humaine à
partir du forage Raif 1 (9 pages) Page 3
Direction de la Mer / Direction
971-2024-09-02-00001 - Arrêté n° 463 du 02 septembre 2024 portant
règlement local de la station de pilotage de Guadeloupe (14 pages) Page 13
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 n°2024-TCA-019
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
Solidarité Port-Louisienne (2 pages) Page 28
971-2024-08-29-00003 - Arrêté n°971-47-24 du 29 août 2024 portant
agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire à
l'association Solidarité Port-Louisienne (2 pages) Page 31
DRAJES / Pôle Sport
971-2024-07-15-00011 - ARRETE AMICAL CLUB DARBOUSSIER (2 pages) Page 34
971-2024-09-03-00001 - ARRETE AQUAPOLE (2 pages) Page 37
971-2024-07-15-00009 - ARRETE ATHLETIC CLUB (2 pages) Page 40
971-2024-08-29-00001 - ARRETE KARUKERA SPORTING CLUB (2 pages) Page 43
971-2024-07-15-00007 - ARRETE LIGUE DE TRIATHLON (2 pages) Page 46
971-2024-07-15-00008 - ARRETE MJCA (2 pages) Page 49
971-2024-07-15-00010 - ARRETE NIKOLA PERRIN (2 pages) Page 52
971-2024-09-03-00002 - ARRETE TRIATHLON (2 pages) Page 55
971-2024-09-03-00003 - ARRETE USEP (2 pages) Page 58
971-2024-07-15-00006 - ARRETE VARIATION EVENT (2 pages) Page 61
PREFECTURE - DCL /
971-2024-09-03-00004 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 3 septembre
2024
portant institution de la commission d'établissement des listes
électorales en vue de l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de la Guadeloupe (4 pages) Page 64
2
Agence régionale de santé
971-2024-08-26-00005
ARRETE du 26 août 2024 portant autorisation du
prélèvement des eaux souterraines par la Sté
Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes en vue
de la consommation humaine à partir du forage
Raif 1
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souterraines par la Sté Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes en vue de la consommation humaine à partir du forage Raif 1 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ cuu 2 6 AOÛT 2024
Portant autorisation du prélèvement des eaux souterraines par la SociétéAéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes en vue de la consommation humaine àpartir du forage Raif 1, le traitement et la distribution de l'eau à partir de ce forageen vue de la consommation humaine.
Le préfet de la Région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la directive européenne 2020/2184 du parlement européen et du conseil du 16 décembre2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, R. 1321-1 etsuivants, relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eauxdestinées à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant I'arrété du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié, relatif auprogramme de prélévements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par unréseau de distribution ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dansle cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de ladistribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ceprogramme;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il)- M. Maurice TUBUL;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfetde la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Xavier LEFORT ;Vu l'arrété SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale —
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Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu la demande de la société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes, représentée par sonPrésident du Directoire, Monsieur Alain BIEVRE, et le dossier de novembre 2023 pourexploiter I'eau des forages de l'aéroport et la distribuer ;Vu l'arrété préfectoral n°971-2023-01-19-00015 du 19 janvier 2023 au titre du code del'environnement portant prescriptions spécifiques concernant la demande de prélèvementd'eaux souterraines à partir des forages Raif 1 et Raif 2 situés sur la commune de Les Abymes ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la zoneaéroportuaire de la Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes énoncés à l'appui dudossier sont justifiés ;CONSIDÉRANT que les travaux de dérivation des eaux entrepris par la Société AéroportuaireGuadeloupe Pôle Caraibes visent à améliorer l'alimentation en eau potable de la populationfréquentant la zone aéroportuaire et sont susceptibles de porter secours au futur CHU, encas de situation de crise :SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
ARRÊTEArticle 1° : ObjetLa Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes dont le siège social est situé à MorneMamiel, 97139 Les Abymes, est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à :- Prélever I'eau du forage Raif1 en vue de la consommation humaine ;- Réaliser les travaux nécessaires à la réhabilitation du forage dans les règles de I'art ;- Mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection des ouvrages de captage, detraitement et de distribution de l'eau pour assurer la protection des ouvrages et de laqualité de l'eau ;- Utiliser l'eau prélevée à partir du forage Raif 1, pour la traiter et la distribuer en vue de laconsommation humaine.Article 2 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement en eau dans les conditions fixées par celui-ci, et que le suivipiézométrique ne relève pas d'anomalies.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Article 3 : Localisation du forageCette autorisation est accordée pour le forage Raif 1SuperficieFORAGE | Parcelle | périmètre BSS X Y ZclôturéRAIF 1 AD 16 30 m° 1147ZZ1315 658.952 1799.073 12.40Le forage Raif 1 est situé dans l'enceinte de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé del'aéroport.Article 4 : DescriLe forage Raif 1 est équipé avec une colonne en PVC sur une profondeur de 23 mètres dontles détails sont conformes au dossier technique présenté.Prescriptions de travaux :- Étanchéifier la tête de puit;- Fermer les installations à clef ;- Mettre en œuvre des travaux prévoyant la protection du forage et des ouvrages vis-à-visdes eaux de ruissellement, des eaux pluviales et des inondations ;- Remettre en état les piézomètres, les rendre étanche aux intrusions, les entretenir.Le dossier technique de réhabilitation devra être transmis aux services de la DEAL et de I'ARSdans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.Des analyses de la qualité de I'eau devront être réalisées suite aux travaux de réhabilitationavant la remise en distribution.L'exploitation est raisonnée pour éviter l'intrusion d'eaux salines. Un suivi piézométrique ence sens est mis en place.icle 5 ; Exécuti aLa Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes est tenue de réaliser le projetconformément aux plans et mémoires techniques contenus dans le dossier de demanded'autorisation et qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet dediminuer en quoi que ce soit la responsabilité de la Société Aéroportuaire Guadeloupe PôleCaraïbes qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniquesdes ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article6 : Registred T
La Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes est tenue de mettre en œuvre et tenir àjour un registre ou cahier de surveillance relatif au captage Raif 1 et à sa chaîne de traitement,dans lequel sont consignés les éléments du suivi de l'exploitation et d'entretien desinstallations et ouvrages, et notamment :- Les données de surveillance de la qualité de l'eau ;
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéb'galitéFraternité
- Les incidents survenus au niveau de l'exploitation ;Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;Un bilan de l'entretien réalisé et les éventuelles réfections d'ouvrages.icle 7 : s d'intervention en cas d'incidentLa Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes informe dans les meilleurs délais lepréfet de Guadeloupe, le DGARS et le maire de Les Abymes de tout incident affectant lesouvrages objet de l'autorisation et présentant un risque ou un danger pour la sécurité civile,la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Article 8 : Protection des ouvrages et de la ressource en eauArticle 8.1 : Protection aux abords immédiats du forageLa Société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes est propriétaire des parcelles surlesquelles sont situées les ouvrages de captage, les installations de traitement et le réservoirde distribution dont la capacité est de 1 000 m®.Le Forage Raif 1 est situé sur la parcelle AD 16. Les installations sont protégées par une clôtureet un portail fermé à clef sur un terrain d'une superficie de 30 mè.La parcelle est entièrement bétonnée, le désherbage éventuel est réalisé manuellement.L'accès aux enceintes des installations de captages et de traitement de l'eau est réglementéet réservé aux seules personnes autorisées (maitre d'ouvrage, responsable de l'exploitation,de I'entretien, agents des services de I'Etat et de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy)Les installations de captages et de traitement de l'eau ainsi que leurs abords sont entretenusrégulièrement.À l'intérieur de la parcelle cadastrée AD 16, sont interdits :- Toute activité autre que celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien desinstallations de prélévement d'eau ;- Tout dépôt quelle qu'en soit la nature ;- L'usage de produits chimiques pour le débroussaillage et le désherbage ;- La présence d'arbres à développement racinaire susceptible d'endommager lesouvrages de captages.L'interdiction de l'usage de produits chimiques ne concerne pas les produits d'entretien, denettoyage ou de décoimatage du puits sous réserve d'une déclaration préalable des travaux.Des travaux sont réalisés pour empêcher les eaux de ruissellement ou dues à une inondationde s'infiltrer dans les ouvrages (étanchéité, réaménagement et protection des ouvrages au-dessus des zones inondables, etc.)Le suivi piézométrique de l'aquifère est remis en service sur le forage. Les données relatives àce suivi doivent être enregistrées et conservées. La tête du piézomètre doit être remplacéepar une tête métallique étanche fermant à clef.Article 8.2 : Protection aux abords éloignés de la ressource en eauDans la zone aéroportuaire à l'intérieur du périmètre défini d'alimentation des forages,propriété de la Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes, doivent être proscrits :
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Toute installation, ouvrage, travaux, ou activité en lien avec la ressource en eau ou lesmilieux aquatiques et concernés par la nomenclature des opérations soumises àdéclaration ou autorisation ;Les prélèvements d'eaux souterraines à l'exception de ceux utiles à l'alimentationhumaine et ayant fait préalablement à leur mise en service l'objet d'une autorisation ;Les rejets d'eaux pluviales ou résiduaires dans le sol au moyen de puits ou puisards ;La création ou modification de plans d'eau, mares, étang ou bassins;L'ouverture d'excavation, mines, carrières :La création de canalisation de transport ou de réservoirs enterrés de produitschimiques ou d'hydrocarbures ;Le creusement de fondations de plus de 10 m de profondeur ;Tout dépôt d'ordures ménagères ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité del'eau par ruissellement ou infiltration ;Le dépôt, le stockage permanent, la manipulation, le transvasement ou la préparationde tout produit polluant susceptible d'altérer la qualité de I'eau par infiltration :engrais, pesticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des sols,hydrocarbures, etc., sauf dans les locaux prévus à cet effet et pourvus de systèmes derétention ;Le stockage et I'épandage de matières fermentescibles, purins, lisiers, engrais,pesticides, boues de stations d'épuration, matières de vidanges ou produits assimilés ;La création de bâtiments d'élevage et de parcours, les élevages intensifs de volaille oude porc, le pacage ou parcage intensif de gros bétail supérieur à 1 UGB/an.L'usage de désherbants pour l'entretien des accotements des chemins, routes et desabords de la piste d'aviation.Dans la zone aéroportuaire à l'intérieur du périmètre défini d'alimentation du forage,propriété de la Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes, les prescriptions suivantessont appliquées :La construction de tout nouveau bâtiment ou habitation est autorisée sous réserved'un raccordement aux réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif ;Les constructions existantes font I'objet d'une mise en conformité de leur dispositifd'assainissement autonome ;Les sondages géotechniques de plus de 10 m de profondeur sont soumis à déclarationpréalable aux travaux ;Le remblaiement d'excavation (carrière, tranchée, doline, etc.) est soumis àdéclaration ;Les installations existantes sont mises aux normes vis-à-vis des rejets, des stockages etdes aires de manipulation de produits présentant un risque de pollution.
Le bassin d'alimentation du forage Raif1 est situé sur la commune de Les Abymes et couvreune surface d'environ 500 ha.Ce bassin décrit une zone de vigilance dans laquelle sont définies les actions prioritaires.Ainsi, il doit être porté attention de l'application de la réglementation générale pourl'ensemble des activités suivantes :La mise en conformité des assainissements collectifs et autonomes non conformes.Cette zone est à placer en liste prioritaire dans le cadre du diagnostic desinstallations ;La déclaration de forages ou puits existants ;L'abandon et le rebouchage dans les régles de I'art d'ouvrages non exploités;
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- La demande d'autorisation pour la création de puits ou forages captant le mêmeaquifère ;- La demande d'autorisation pour l'ouverture d'excavations, fouilles, carrières, autresque celles nécessaires à la réalisation de travaux temporaires (passage de canalisation)et susceptible de réduire I'épaisseur de la formation protectrice superficielle :- Le stockage de produits contaminants, non munis de systèmes de récupération ou decuvettes de rétention pour les produits liquides et notamment les stockagesd'hydrocarbures.ARTICLE 9 : Réalisation des travauxLes travaux de réhabilitation et de conformité des ouvrages sont réalisés dans un délaimaximum de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.TICLLes installations, habitations, activités et dépôts existants, dans l'enceinte de la zoneaéroportuaire, à la date du présent arrêté, satisfont aux obligations de l'article 8 dans un délaid'un an ; hormis les prescriptions relatives aux modifications des pratiques agricoles qui sontmises en œuvre dans un délai de 2 ans.Le propriétaire désirant réaliser ou modifier une activité, installation ou dépôt réglementéconformément à l'article 8 et avant tout début de réalisation, fait part de son intention auPréfet et au Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy en précisant :- Les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité des eaux et à leur écoulement ;- Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.It fournira tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui étre demandés.Si ces activités nécessitent l'octroi d''une autorisation, il sera constitué par le pétitionnaire, undossier unique regroupant les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande d'autorisationet celles prévues par le présent arrêté. Une décision unique interviendra.ARTICLE 11: i XLes eaux prélevées du captage Raif 1 font l'objet, avant distribution, d'un traitement adapté àla qualité des eaux brutes. Un dossier technique spécifique est présenté à l'Agence Régionalede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans un délai de 6 mois à compterde la signature du présent arrêté.Le traitement est composé à minima d'une filtration et d'une désinfection selon desprocédés qui respectent les dispositions de l'article R 1321-44, 49 et 50 du Code de la santépublique; ceci afin d'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme auxexigences de qualité réglementaire.Le dossier technique présenté doit envisager Vinstallation d'un processus de traitement despesticides et métaux lourds dans le même temps que la remise en service de la distributionde I'eau pour la zone aéroportuaire par le biais des installations.Dans le cas où serait observée une dégradation de la qualité de l'eau, un traitementsupplémentaire sera mis en place.Le préfet et le DGARS sont informés de la mise en place de ce nouveau traitement.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Les matériaux et objets qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommationhumaine sont conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48 du Code de la santé publique.ARTICLE 12 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte veille au respect de l'application de cet arrêté.Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, et notamment de ses articles8, 9 et 10, sera passible des peines prévues par le Code de la santé publique :- En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas seconformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est punid'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.- En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégraderdes ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, delaisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirsd'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 € d'amende.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine est déclaré au préfet, en copie accompagné d'undossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 13 : Contrôle de la qualité de VeauL'eau distribuée doit être conforme aux critères de qualité définis par le Code de la santépublique. La Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes est tenue de s'assurer quel'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigencesprévues par le Code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur,Elle met en place des appareils de mesures adéquates et un programme de surveillance de laqualité de l'eau tel que défini dans son mémoire technique et augmenté si besoin.Elle est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et aucontrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.Toute information relative à la qualité de I'eau ainsi qu'un bilan annuel de fonctionnement dusystème de distribution (surveillance et travaux) sont adressés au Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Le nombre et/ou le type de ces analyses peuvent être adaptés autant que de besoin, si I'eaumontre des signes de dégradation.ARTICLE 14 : Res des règlements et autres régleme tationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas la Société Aéroportuaire Guadeloupe PôleCaraïbes de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations.RTICLE15 : CessionLorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et desaménagements.Le changement d'affectation des ouvrages et des aménagements doit faire l'objet d'unedéclaration auprès du préfet, dans le mois qui suit le changement d'affectation. Il est donnéacte de cette déclaration.RTI 16 : Remise en état ieDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieuxdevront être remis dans leur état primitif.En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais de la Société aéroportuaireGuadeloupe Pôle Caraibes. Le service chargé de la police de I'eau pourra cependant, s'il lejuge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. La collectivité devra, dans cecas, faire abandon à I'Etat des installations concernées.
RTICLE 17 : Droit des tiLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.LE 18 : Droit de rsLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfetde Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sanotification.Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département de laGuadeloupe.RTICLE 19 : Notifications licité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :- La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;- La mise à disposition du public ;- L'affichage à la Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes pendant une duréed'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins duPrésident du Directoire de la Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes.Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
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EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 20 : Mesures exécutoiresLe Préfet de la Guadeloupe, le Président du Directoire de la Société AéroportuaireGuadeloupe Pôle Caraïbes, le Maire de la commune de les Abymes, le Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, le Directeur del'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de I'Agriculture deI'Alimentation et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.
2 & AOÛT 2024Basse Terre,
Maurice TUBUL
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Direction de la Mer
971-2024-09-02-00001
Arrêté n° 463 du 02 septembre 2024 portant
règlement local de la station de pilotage de
Guadeloupe
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Guadeloupe 13
PREFET L ,DE LA RÉGION Direction de la merGUADELOUPE de la GuadeloupeLibertéEgalitéFrarernité
Arrêté n° 463 du 02 septembre 2024portant règlement local de la Station de Pilotage de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports;Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, la délivrance desbrevets et de veille (STCW), modifiée ;Vu le décret 97-156 du 19 février 1997, portant organisation des services déconcentrés des AffairesMaritimes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 38 ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en merVu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnellemaritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, àla pêche et aux cultures marines ;Vu le décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié, relatif à la santé et à l'aptitude médicale à lanavigation ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. Xavier LEFORT ;Vu l'arrêté ministériel n°4318 GM2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification dupilotage ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 1986 modifié, fixant les compétences et la composition de la commissionlocale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié, portant organisation et programme des concours depilotage ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement des assembléescommerciales ;
Paz 14
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Guadeloupe 14
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens demer ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote,de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ;
ARRETE
ARTICLE 1 — DEFINITION DE LA STATION DE PILOTAGE DE GUADELOUPE.La Station de Pilotage maritime, établie à Pointe à Pitre, est dénommée " Station de Pilotage de laGuadeloupe ".Les Pilotes de cette Station sont habilités à pratiquer le pilotage maritime dans les zones de pilotageobligatoire et de pilotage facultatif de la Guadeloupe. Le Président du Syndicat des Pilotes de la Stationexerce la fonction de Chef du Pilotage.ARTICLE 2 — ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE ET DE PILOTAGE FACULTATIF.Sous réserve du "seuil de pilotage", défini en annexe 1 du présent arrêté, sont qualifiées "zones de pilotageobligatoire" :¢ une zone principale située en rade de Pointe à Pitre, délimitée par la terre et une ligne passantpar le phare de l'îlet du Gosier et la pointe de Sainte-Marie ;¢ une zone située en rade de Basse-Terre, délimitée par la terre et un arc de cercle d'un rayon deun mille marin centré sur le milieu du quai de Basse-Terre ;¢ une zone annexe, située à Marie-Galante délimitée par la terre et un arc de cercle d'un rayon deun mille marin centré sur le milieu de l'appontement de Folle Anse.+ une zone annexe, située aux Saintes et délimitée au nord par une ligne joignant la Pointe àVache (Terre de Bas) et la Pointe Morel (Terre de Haut) et au sud, une ligne joignant la PointeSud de Terre de Bas à la Pointe des Colibris (Grand Ilet) et la Pointe Rodriguez (Terre de Haut).¢ deux zones annexes situées dans le grand Cul-de-Sac Marin.L'une délimitée au nord par une ligne joignant la Pointe Allègre à la Pointe de la GrandeVigie et au sud par la terre.L'autre délimitée au nord par une ligne joignant la Pointe Allègre à l'extrémité del'appontement de Petit Canal et au sud par la terre.
ARTICLE 2 BIS — LIEU D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT DU PILOTAGE ENRADE DE POINTE-A-PITRE :Nonobstant les zones définies ci-dessous, l'opération d'embarquement ou de débarquement du pilote restesous la responsabilité du capitaine du navire.¢ Les navires d'un tirant d'eau supérieur à 7,40 doivent emprunter le chenal ouest pour accèderou quitter le port de Pointe-à-Pitre-Jarry ou la zone de mouillage de lîlet Cochon, et doiveembarquer ou débarquer le pilote hors zone de pilotage obligatoire.¢ Les capitaines des navires qui peuvent accèder ou quitter le port de Pointe-à-Pitre-Jarry ou lazone de mouillage de I'ilet Cochon en passant dans l'Est de la bouée "MC" doivent conveniravec le pilote et la capitainerie du lieu de son embarquement ou de son débarquement enPage
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fonction des critéres non limitatifs suivants :- tirant d'eau, type de navire, cargaison, vitesse du navire, capacité a pouvoir embarquer oudébarquer le pilote en sécurité, ...- visibilité, état de la mer, état du balisage, condition du trafic, ...- présence effective du pilote sur rade, connaissance qu'a le capitaine de la zone ou tout autrefacteur qui nécessite une analyse commune de la situation entre le pilote et le capitaine.Ce lieu pourra varier, en fonction des conditions, du Sud de la bouée "PP" pour certains navires jusqu'aproximité de l'entrée du chenal intérieur pour les navires dépourvus de moyens d'embarquement des pilotesconformes à la réglementation (remorqueurs, yachts, barges, ...)ARTICLE 3 — ASSISTANCEOutre les actions de pilotage dans les zones définies ci-dessus, les pilotes de la Station de Pilotage de laGuadeloupe ont vocation à assister au moyen de leurs compétences personnelles, sur l'ensemble des eauxterritoriales françaises autour de la Guadeloupe, les capitaines de navire qui en font la demande.ARTICLE 4 - LAMANAGELa Station de Pilotage de Guadeloupe a l'agrément du directeur du port de Pointe-à-Pitre en date du 9 mars2004 (arrêté N° 14/ NMc2/2006 du 19 janvier 2006) pour l'activité annexe de lamanage des navires avecl'aide des vedettes, du personnel du pilotage et éventuellement du personnel supplémentaire.ARTICLE 5 —- AFFRANCHISSEMENTS DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE ET DEL'OBLIGATION DE PRENDRE UN PILOTESont affranchis de l'obligation de pilotage dans les zones de pilotage obligatoire définies à l'article deux,quel que soit leur tonnage, les navires affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien et à lasurveillance des ports et de leur accès ainsi qu'au sauvetage ; les navires du service des phares et balises ; lesbâtiments de guerre à l'entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, àpénétrer dans la zone de pilotage obligatoire d'un port non militaire.Sont également affranchis de prendre un pilote, dans les limites fixées en annexe 2 du présent règlement, lescapitaines des navires titulaires d'une licence de capitaines pilote délivrée dans les conditions prévues danscette même annexe.Sont également affranchis de l'obligation de pilotage les navires dont la longueur hors tout est inférieure au«seuil de pilotage» défini par décision annexée au présent arrêté.ARTICLE 6 - MODALITES DIVERSESLe navire attendant un pilote provisoirement indisponible peut mouiller dans la zone de pilotage obligatoire,sous téserve des règlements et prescriptions de l'autorité portuaire.Par contre, outre les arrivées et les départs, l'astreinte d'un navire à prendre un pilote porte sur lesmouvements et mouillages à l'intérieur du port et de la zone de pilotage obligatoire, à l'exception desdéhalages le long d'un quai à l'aide des amarres du navire.Le navire venant embarquer son pilote sur rade de Pointe-à-Pitre, afin de se rendre dans une annexe du PortAutonome de la Guadeloupe, n'est pas taxé pour ce qui concerne son passage dans la zone de pilotageobligatoire de Pointe-à-Pitre, même s'il y mouille. Par contre, ce navire assure au pilote, pendant toute ladurée de son séjour à bord, la nourriture et le couchage aux mêmes conditions que celles dévolues auxofficiers du bord. En outre, il doit au pilote les indemnités de transport et de nourriture afférentes à sonretour au siège de la Station de Pilotage.ARTICLE 7- OBLIGATIONS DES CAPITAINES , COURTIERS ET CONSIGNATAIRES7-1 Les Capitaines, courtiers ou consignataires des navires requérant le service d'un pilote sonttenus à des prescriptions légales et réglementaires. Ils doivent notamment faire connaître l'heurePage 3!14
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probable d'arrivée, les dimensions hors-tout, le tirant d'eau réel, la provenance du navire.Le message doit parvenir au pilotage, comme à la capitainerie du port, dix huit heures au moinsavant l'arrivée du navire, ou étre adressé au plus tard au moment où le navire quitte le portprécédent. Si le navire ne s'est pas présenté dans les deux heures qui suivent l'heure prévue,l'information est considérée comme caduque.7-2 Au cas où le préavis n'est pas respecté, le navire est soumis à une majoration du tarif demanœuvre de 10%.7-3 Pour les sorties et les mouvements, les pilotes doivent être avisés par écrit quatre heures àl'avance avec correction possible de une heure, au plus tard deux heures avant l'heure initialementannoncée. Les pilotes ne peuvent être tenus pour responsables d'un retard éventuel dans l'exécutiondu service lorsque ces dispositions ne sont pas respectées.7-4 La responsabilité des courtiers et des consignataires de navires, au sujet des sommes duesau service du pilotage, est définie par l'article .5341-5 du code des transports.7-5 Pour les navires n'ayant ni courtier, ni consignataire, le capitaine assume personnellementla charge des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.ARTICLE 8 — LES PILOTESL'effectif de la station peut varier de trois à cinq pilotes en fonction de l'activité.Outre les conditions générales réglementaires, fixées notamment à l'article R5341-24 du code destransports, les candidats à la fonction de pilote de la station de la Guadeloupe doivent être titulaires dubrevet suivant : « Capitaine » délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016.Le report exceptionnel, au delà de 35 ans, de la limite d'âge des candidats,peut faire l'objet d'une décisionmotivée du directeur de la mer de la Guadeloupe. La limite d'âge ainsi reportée ne peut excéder 40 ans.En tout état de cause, la limite d'âge dont 1l est fait application est indiquée expressément lors de lapublication de l'annonce officielle de chaque concours, par voie d'affichage et par voie de presse.Outre le programme général des connaissances, fixé par arrêté ministériel, le programme des connaissancesparticulières exigées des candidats à la fonction de pilote de la station de Guadeloupe est fixé en annexe 3du présent règlement local.Les candidats sont réputés adhérer sans réserve au Règlement Intérieur de la Station mentionné à l'articleonze ci-après.Dès leur nomination, par le versement de leur part de matériel, ils deviennent membres à part entière de lacollectivité des pilotes et copropriétaires des biens de la station. Les candidats admis sont astreints à unstage de formation dont les modalités sont fixées par le dit Règlement Intérieur. Pendant ce stage, leurrémunération est celle d'un pilote en formation.ARTICLE 9 — BIENS MATFRIELS DE LA STATION9-1 Le matériel de la Station de Pilotage comprend l'ensemble des biens meubles et immeublesnécessaires pour assurer le service du pilotage.9-2 Les pilotes sont propriétaires du matériel à titre collectif et à parts égales. Les modalitésd'évaluation et de transmission des parts du matériel sont fixées par le Règlement IntérieurFinancier de la Station mentionné à l'article dix ci-après.9-3 Le matériel de la station doit comporter au moins trois embarcations pontées de plus de huitmètres, équipées de moteurs d'au moins 150 chevaux et munies des équipements nécessaires pourassurer un service efficace.
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9-4 Les pilotes assurent, à titre collectif, par l'intermédiaire de leur syndicat professionnel, lagestion et l'exploitation du matériel.9-5 Les sommes nécessaires au renouvellement du matériel et aux grosses réparations sontprélevées sur les recettes brutes de la Station, dans les conditions fixées par le Règlement IntérieurFinancier. Ces sommes prélevées sont versées à une caisse distincte dite "caisse de matériel etd'amortissements". Le fond de renouvellement du matériel est, comme le matériel, propriété despilotes par parts individuelles et égales.9-6 Le matériel doit être obligatoirement assuré contre les risques majeurs. Le contratd'assurance est présenté à chaque ouverture de rôle d'équipage.
ARTICLE 10 - ORGANISATION FINANCIERE10-1 Le syndicat des pilotes est chargé de la gestion des recettes brutes de la station,conformément au Réglement Intérieur Financier. Ces recettes brutes sont constituées par la sommedes produits des tarifs et indemnités de pilotage.10-2 — Les rémunérations brutes des pilotes sont mises en bourse commune.10-3 Le Règlement Intérieur Financier fixe les conditions de répartition des recettes et dépenses.Les prélèvements effectués sur les recettes brutes sont définis par ce règlement et concernent :les prélèvements réglementaires pour la "caisse de matériel et d'amortissement" ,les prélèvements réglementaires pour la "caisse des grosses réparations",les prélèvements réglementaires pour la "caisse des Pensions et Secours",les "frais généraux et de gérance",les charges d'exploitation autres que celles définies précédemment dont les taxes dues àl'administration, frais d'assurances, salaires de l'équipage, etc....
L + + + —
10-4 La recette nette ou "masse partageable" est constituée par la recette brute diminuée desprélèvements précités.10-5 Les modalités de partage de la recette sont fixées au Règlement Intérieur Financier.ARTICLE 11 — REGLEMENT INTERIEUR DE LA STATIONConformément aux prescriptions de l'article R5341-55 du code des transports, un Règlement Intérieurdéveloppe les dispositions générales prévues au Règlement Local et précise les détails et modalitésd'application.Le Règlement Intérieur comporte deux parties, à savoir :¢ Le "Règlement Intérieur Financier"¢ Le "Règlement Intérieur de Service".ARTICLE 12 — CAISSE DES PENSIONS ET SECOURSConformément à la réglementation en vigueur, il est institué une "Caisse des Pensions et Secours de laStation de Pilotage de la Guadeloupe". La somme affectée aux pensions est prélevée dans la massepartageable (recettes brutes diminuées des dépenses).En aucun cas la somme affectée aux pensions ne pourra excéder le quart de la masse partageable a répartirentre actifs et pensionnés. La clé de répartition est définie par le Règlement de la Caisse des Pensions etSecours annexé au présent règlement local. Page 5-1€
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ARTICLE 13 — TARIFS DE PILOTAGEUn tarif public, déterminé par arrêté préfectoral, est annexé au présent règlement local (annexe tarifaire). Cetarif fixe :¢ Les éléments de prix des diverses prestations de pilotage, établis sur la base du volume desnavires conformément à la réglementation générale sur l'assiette de tarification du pilotage ;¢ les montants des diverses indemnités susceptibles d'être dues au Pilote.Le tarif est modifié en tant que de besoin par arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 14Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 439 du 27 août 2024 portant règlement local de la Station dePilotage de la Guadeloupe modifié.
ARTICLE 15Le Directeur de la mer de la Guadeloupe, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera mentionné aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié aux armateurs et agents maritimes ayantétablissement en Guadeloupe.
Fait à Baie Mahault le, 02 septembre 2024
Pour le Préfet de la Région Guadeloupeet par délégation,Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.« Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours
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Réglement Local de la Station de Pilotage de GuadeloupeAnnexe Tarifaire au 1 janvier 2024
A) - TARIFS :Les navires de moins de 50 métres de Longueur Hors Tout ne sont pas astreints au Pilotage enentrée et en sortie dans le port de Pointe à Pitre. Le Tarif de manceuvre s'applique aux naviresastreints au Pilotage ou prenant le Pilote. Il est établi en fonction du volume du navire défini parI"article R*212-3 du nouveau Code des Transports :« Le volume V = L x b x Te dans lequel V est exprimé en metres cubes. L. b. Te représententrespectivement la longueur hors tout du navire. sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, sontexprimés en metres et décimetres.La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus nepeut. en aucun cas. être inférieure à une valeur théorique (tirant d'eau plancher) égale à 0.14 x RACINECARREE (L x b) (L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire). »[l est fixé pour une entrée. une sortie ou un mouvement comme suit :- Jusqu'à 5.000 m3 de volume. le navire paie un Minimum de Perception de 335.00 €uros.- Les volumes de navires supérieurs à 5.000 m3 sont tarifés par le tableau ci-dessous :
Minimum de perception = 335,00 € Augmentation 4% s/CoefficientVolume du Navire Base Forfaitaire Coefficient Volume SupplémentaireDe 5 000 à 15 000 m3 335,00 € 0,00913108 * | (Volume Navire - 5 000 m3)De 15 000 à 25 000 m3 426,31 € 0,01464964 * | (Volume Navire - 15 000 m3)De 25 000 à 45 000 m3 572,81 € 0,01855421 * | (Volume Navire - 25 000 m3)De 45 000 à 65 000 m3 943,89 € 0,01441886 * | (Volume Navire - 45 000 m3)De 65 000 à 100 000 m3 1232,27 € 0,01156905 * | (Volume Navire - 65 000 m3)Supérieur à 100 000 m3 1 637,18 € 0,01024828 * | (Volume Navire - 100 000 m3)
Le calcul du Tarif s'établit comme suit :Base Forfaitaire de la Tranche + (Coefficient de la Tranche * Volume Supplémentaire).Le calcul de Base Forfaitaire de la Tranche s'établit comme suit :Base Forfaitaire de la Tranche Inférieure + ((Volume Mini de la Tranche du Navire — Volume Mini de laTranche Inférieure) * Coefficient de la Tranche Inférieure))Exemple :Volume de 15 000 à 25 000 n° = 33500 € + ((15 000 n — 5 000 nr°) * 0. 00913108 = 426,31 €uros.Le calcul du Tirant d'Eau Pilote s'établit comme suit :0.14 * RACINE (LOA*BOA)
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Le calcul du Tirant d'Eau Facturé s'établit comme suit:Si le TE Été > TE Pilote: on utilisera le TE Été pour calculer le Volume FacturéSi le TE Été < TE Pilote: on utilisera le TE Pilote pour calculer le Volume FacturéLe calcul du Volume Facturé s'établit comme suit : LOA*BOA*TE FacturéLe Tarif des mouillages qui précèdent ou suivent des opérations commerciales à quai est fixé à50% du Tarif de manœuvre. Un navire soumis à l'obligation de Pilotage paie le Tarif demanceuvre, pour ses manœuvres de mouillage en zone de Pilotage. Le tarif de manœuvre demouillage ne peut être inférieur au minimum de perception.Le Tarif de Pilotage d'un navire (Supérieur ou égal à 120 m à l'Entrée & Supérieur ou égal à 160m en Sortie) à destination ou quittant Basse-Terre ou Folle Anse est égal au Tarif du Port de Pointeà Pitre ; venant chercher le Pilote sur rade de Pointe à Pitre. il ne paie rien concernant cette zone.même s'il mouille.Un navire déhalant le long d'un même quai. à l'aide d'amarres qui garantissent toujours le lienterre — navire, ne paie le Tarif de manœuvre que si son Capitaine ou le Commandant du Portdemande la présence du Pilote.La gratuité du service du Pilote est assurée pour les navires venant débarquer un blessé, un malade. unPilote enlevé d'une autre Station. dans la mesure où il n'y a pas d'opération commerciale.B) - HORAIRES :La journée s'entend de 04h30 à 19h00. Tout Pilotage de nuit donne droit à un supplément deTarif :— 50% Pilotage commencé ou terminé entre 19h01 et 23h00.— 75% Pilotage commencé ou terminé entre 23h01 et 04h30.Tout Pilotage les dimanches et jours fériés donne droit à un supplément de 50% du Tarif demanœuvre. Ce supplément ajouté à un éventuel supplément de nuit ne peut dépasser 75% du Tarifde manœuvre.C)- CAS PARTICULIERS:Un navire à destination ou quittant un port ou un mouillage situé dans le « Grand Cul de SacMarin » paie le prix d'une manœuvre à Pointeà Pitre majoré de 50%.- Un Paquebot paie 90% du Tarif s'il va à quai, et 50% du Tarif s'il mouille en rade sauf en rade desSaintes où 1l paie le Tarif d'une manœuvre à Pointe à Pitre.- Les Paquebots d'une même compagnie qui effectuent au moins 20 escales durant la saison (du 1*octobre au 30 septembre) bénéficient d'une réduction supplémentaire de 5%.- Les Paquebots d'une même compagnie qui effectuent au moins 40 escales durant la saison (du 1"octobre au 30 septembre) bénéficient d'une réduction supplémentaire de 10%.- Si, dans la même journée, un paquebot se rend directement du Port de Basse-Terre ou de la radedes Saintes à Pointe à Pitre ou inversement, il paie le Tarif d'un inouvement sans indemnité deconvoyage.- Un navire en relâche ou un navire retournant au Port après sa sortie ou un navire militaire, paie70% du Tarif s'il ne fait aucune opération commerciale.- Un voilier ou une barge en remorque ou un navire sans propulsion mécanique pendant la duréepartielle ou totale de sa manœuvre, paie double Tarif. La longueur d'un convoi comportant unremorqueur et une ou plusieurs barges est le total des longueurs hors-tout barge plus remorqueuren ce qui concerne l'obligation de Pilotage. mais seule la ou les barges sont facturées.- Un navire transportant des hydrocarbures paie 120 % du Tarif.- Les navires transbordeurs dont les Capitaines ne bénéficient pas d'une licence de Capitaine Piloteet qui effectuent une desserte pluri - hebdomadaire entre des îles françaises bénéficient d'uneremise de 20 %.- Un navire dont le Capitaine est titulaire d'une licence de Capitaine-Pilote paie un Tarif réduit sansindemnités ni suppléments. en fonction du nombre d'escales effectuées mensuellement par lenavire. Pour bénéficier de ce Tarif. les consignataires sont tenus de fournir chaque fin de mois, lerelevé des mouvements indiquant pour chaque navire la date et le nom du Capitaine l'ayant assuré.
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Ce Tarif est obtenu en multipliant le Tarif normal d'une manœuvre avec Pilote par le nombre demanœuvres effectuées dans le mois calendaire et par un pourcentage égal à : « 45 — Nombred'escales mensuelles » sans que celui-ci soit inférieur à 20% (soit 25 escales et plus).Un navire de type «catamaran ». ne paie que 80% du Tarif.Un navire qui conserve un Pilote de garde à bord, hors manœuvre de Port. soit pour ses opérationscommerciales. soit pour expériences, soit pour convoyage hors zone de Pilotage. paie une taxehoraire égale à 50% du Minimum de Perception.D) - INDEMNITES & SUPPLEMENTS :
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Un navire paie une indemnité égale à 40 % du Minimum de Perception :A) Si une manœuvre est retardée hors délai de préavis. et si le Pilote est maintenu enattente: dans les deux cas l'indemnité s'entend pour chaque heure d'attente supplémentaire. Unnavire qui devant entrer au port est retardé sur rade avec le Pilote à bord paie l'indemnité horaired'attente prévue.B) Si le Pilote utilise le Chenal EST en passant par la bouée MC (Chenal EST) (134.00 €)C) Une indemnité de 176.00 €uros (40 % du Minimum de Perception + 30.00 €+12.00 €)est due si le Pilote utilise le Chenal OUEST délimité par les bouées PP11 & PP1 (Chenal OUEST).D) Si le Pilote embarque ou débarque Hors-Zone de PilotageLorsqu'un navire, autre que militaire. se présente au Port sans préavis ou sans respect de ses avisd'arrivée (E.T.A.). il paie un supplément de Tarif de 10%.Les consignataires des navires doivent un supplément de facturation de 1.5 % par mois de retardde paiement au-dela de quarante-cinq jours comptés depuis la date de sortie du navire.Une indemnité de déplacement égale au Minimum de Perception est payée au Pilote qui se déplacedepuis la Station pour aller servir un navire à Basse-Terre ou tout autre appontement ou mouillagesecondaire de Guadeloupe (mouillage des Saintes. Folle Anse de Marie-Galante. Baie-Mahault).
« Pour rappel, Article 7 du Règlement Local de la Station de Pilotage de Guadeloupe :- OBLIGATIONS DES CAPITAINES ET CONSIGNATAIRES7-1 Les Capitaines ou consignataires des navires requérant le service d'un Pilote sont tenus àdes prescriptions légales et réglementaires. Ils doivent notamment faire connaître l'heureprobable d'arrivée, les dimensions hors-tout, le tirant d'eau réel, la provenance du navire.Le message doit parvenir au Pilotage, dix-huit heures au moins avant l'arrivée du navire, ouêtre adressé au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent. Si le navire ne s'estpas présenté dans les deux heures qui suivent l'heure prévue, l'information est considéréecomme caduque.7-2 Au cas où le préavis n'est pas respecté, le navire est soumis à une majoration du Tarifde manœuvre de 10%.7-3 Pour les sorties et les mouvements, les Pilotes doivent être avisés par écrit quatre heures àl'avance avec correction possible d'une heure, au plus tard deux heures avant l'heureinitialement annoncée. Les Pilotes ne peuvent être tenus pour responsables d'un retard éventueldans l'exécution du service lorsque ces dispositions ne sont pas respectées.7-4 La responsabilité des consignataires de navires, au sujet des sommes dues au Service duPilotage, est définie par le Code des Transports, article 5341-5 et article 5413-1.7-5 Pour les navires n'ayant pas de consignataire, le Capitaine assumepersonnellement la charge des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. »
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PREFET ..DE LA RÉGION Direction de la merGUADELOUPE de la GuadeloupeLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE TECHNIQUE N°1au règlement local de la Station de Pilotage de la Guadelouperelatif au seuil de l'obligation de pilotagedans les zones de pilotage obligatoire de la Guadeloupe
La longueur hors tout au dessous de laquelle les navires sont affranchis de l'obligation de Pilotage dansles zones de Pilotage obligatoire de la Guadeloupe est fixée comme suit :© zone principale au port de Pointe à Pitre :- cinquante mètres (50 m)
e Zones annexes aux ports de Basse-Terre et de Folle Anse :- pour les navires accostant : cent vingt mètres (120m)- pour les navires appareillant du quai : cent soixante mètres (160m)
e zones annexes du Grand Cul-de-Sac Marin :- pour les navires accostant à l'appontement de Port Louis : cent vingt mètres (120m)- pour les navires appareillant de l'appontement : cent soixante mètres (160m)- pour les navires pénétrant à l'intérieur de la barrière du Grand Cul de Sac marin à destination deBaie Mahault : cinquante mètres (50m)
e Zones annexes aux ports de zone annexe des Saintes :- pour les navires transitant ou venant au mouillage dans la zone de Pilotage obligatoire :cent soixante mètres (160m)- le pilotage est facultatif pour les navires appareillant du mouillage.
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PREFET L;DE LA RÉGION Direction de la merGUADELOUPE de la Guadeloupe
raternite
ANNEXE TECHNIQUE N°2au règlement local de la Station de Pilotage de la Guadelouperelative aux conditions de délivrancedes licences de Capitaine Pilote pour le port de Pointe à PitreArticle 1 : un navire dont le capitaine peut postuler à une licence de Capitaine-Pilote
*Sous réserve des autres conditions, le capitaine d'un navire peut postuler à une licence deCapitaine Pilote, pour le port de Pointe à Pitre et pour le navire considéré, si ce navire effectue enpermanence une veille radio VHF sur les canaux 16 et 12 et si sa longueur hors tout est égale ousupérieure au seuil de pilotage, sans excéder 100 mètres.La longueur maximale indiquée ci-dessus est portée à 135 mètres pour les navires équipés dedeux hélices et d'un propulseur d'étrave.Est cependant exclu de la possibilité de postuler à une licence de Capitaine Pilote, pour le navireconsidéré, le Capitaine :e d'un navire transportant des hydrocarbures cités à l'annexe 1 de la conventionMARPOL ;e d'un navire transportant des marchandises dangereuses telles que définies par le décretn°79-703 du 7 août 1979 et par la réglementation portuaire locale ;» d'un navire devant être manoeuvré à l'aide d'un remorqueur ;« d'un navire faisant l'objet d'un avis défavorable de la Commission Locale du Pilotage,motivé par de mauvaises conditions de manœuvre.Article 2 : champ d'utilisation de la licenceLe champ d'utilisation de la licence de Capitaine Pilote est limité aux chenaux portuaires et auxespaces portuaires habituellement fréquentés par le navire.Un capitaine ne peut se prévaloir d'une licence de Capitaine Pilote, et doit donc requérir leservice d'un pilote, lorsque :« 1- il doit se rendre dans une zone portuaire non définie sur la licence ;< 2- la manœuvrabilité du navire, telle qu'elle a été prise en considération pour accorderla licence, se trouve altérée même temporairement.Article 3 : pratique portuaire préalable à l'examen en vue de la délivrance de la licenceLes conditions minimales de pratique portuaire préalable à toute candidature à l'examen en vuede la délivrance d'une licence de Capitaine Pilote sont :e Capitaine d'un navire dont la longueur hors tout n'excède pas 100 mètres :6 touchées (soit 6 entrées et 6 sorties) à bord du navire considéré pendant les 6 mois quiprécèdent le dépôt de la candidature ;¢ Capitaine d'un navire dont la longueur hors tout est supérieure à 100 mètres sans n'excéder135 mètres :
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"PREFET . .DE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE de la GuadeloupeLibertéÉgulitéFraternité
ANNEXE TECHNIQUE N°3au règlement local de la Station de Pilotage de la Guadelouperelatif aux connaissances particulières exigées des candidatsà la fonction de pilote de la Station de Pilotage de la Guadeloupe
Le programme des connaissances particulières exigées des candidats à la fonction de pilote de la stationde pilotage de la Guadeloupe est fixé comme suit :GUADELOUPE (GRANDE-TERRE & BASSE-TERRE) ET DEPENDANCES PROCHES.¢ Venant du large et à partir de la limite des eaux territoriales : les profondeurs, amers, dangerset alignements de garde, feux et balisage, distances et routes à suivre à l'approche desprincipaux ports, appontements et mouillages.+ Les accès, profondeurs, dangers, caractéristiques des ouvrages portuaires et règlementsdivers;¢ Les conditions locales climatiques et météorologiques et la conduite à tenir en cas de cyclone,les conditions locales des marées, courants, houle, vents, fonds marins.¢ Moyens de radionavigation dans la zone, liaisons VHF.Description des différents secteurs du littoral :1°) Côtes Sud de la Grande Terre : de l'îlet Gosier à la Pointe des Châteaux - Petite Terre.2°) Côtes Est de la Grande Terre : de la Pointe des Châteaux à la Pointe de la Grande Vigie -Ile de la Désirade.3°) Côtes Nord de la Guadeloupe : de la Pointe de la grande Vigie à Deshaies. Passe à Colas,Passe à Caret, Accès à Sainte-Rose, Accès à Baie-Mahault, Accès à la Rivière Salée jusqu'aupont de la Gabarre.4°) Côtes Ouest de Basse-Terre : de Deshaies à Vieux Fort - Mouillages de la côte sous le vent,Port de Basse-Terre.5°) Côtes Sud de Basse-Terre : de Vieux Fort à Capesterre. Archipel des Saintes et sesmouillages.6°) Ile de Marie-Galante : mouillages et appontements.
RADE DE POINTE-A-PITRE1°) Dangers, passages et balisage le long de la côte Ouest du petit Cul de Sac Marin depuis la Pointe deCapesterre jusqu'à l'îÎlet Cochon. Limite des dangers. Abris ...
Direction de la Mer - 971-2024-09-02-00001 - Arrêté n° 463 du 02 septembre 2024 portant règlement local de la station de pilotage de
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2°) Description de la côte entre l'îlet Gosier et la bouée n°1. Passage à terre de l'îlet Gosier.3°) Approche de la rade de Pointe à Pitre pour un navire venant du Sud ou de l'Est en fonction de sontirant d'eau et des conditions (routes, limites, profondeurs , marques des dangers, pied de pilote, feuxet balisage, distances, zone de pilotage obligatoire, limites administratives du port, procédures radioVHF.4°) Accès aux mouillages extérieurs en fonction du tirant d'eau et des conditions, nature des fondsrencontrés, condition de tenue des ancres, réglementation.
PORT DE POINTE A PITRE1°) Conditions techniques naturelles du port de Pointe à Pitre : milieu marin, courants, houle, vents,qualité de l'eau.Moyens de manutention, rendements, horaires de travail. Approvisionnement en eau, moyens desoutage , docks flottants ,ressources diverses, Règlements portuaires, règles de priorité.2°) Partie Ouest de la rade intérieure (de la bouée 2 au bassin de Jarry Sud). Profondeurs, Cayes ethauts fonds, passages, mouillages, accès aux ilets, Z.C.I, ...3°) Côte Est de la rade intérieure (de la bouée 1 à Darboussier et Dubouchage). Marina de Bas duFort, Fouillole, Darbousier, quais et mouillages, ...)4°) Partie Nord de la rade intérieure (de la darse de Jarry Nord au pont de la Gabarre, gabaritmaximum d'accès à la rivière salée).5°) Description des bassins et postes à quai de Pointe à Pitre, de la Darse et le quai 1 jusqu'au quai 8et le port de pêche de Bergevin.6°) Description des bassins et des postes à quai de Jarry (du quai 9 au poste 11 RoRo, et les quais 12-13 et 14).7°) Principales distances et caps à suivre dans les chenaux d'accès aux différents postes à quai :profondeurs, nature des fonds et autres conditions particulières.8°) Manœuvres des différents types de navires à tous les postes à quai de Pointe à Pitre, Jarry, BasseTerre, Folle Anse, et en rade des Saintes en fonction des conditions. Nécessité ou non du mouillage.Tenue des ancres, considération sur les propulseurs, latéraux, utilisation des remorqueurs, ...9°) Conduite à tenir en cas d'avarie de barre ou de machine, d'un navire à échouer impérativementpour éviter qu'il ne coule, d'un navire en feu ...
ILES DU NORD1°)_Ile de Saint Martin : Accès de jour et de nuit au port et mouillage de Marigot, port decommerce de Marigot (profondeurs, caractéristiques des ouvrages portuaires, manœuvres à effectuerselon le poste à quai et le type de navire, ressources, règlements, accès à la Marina et au grand étang).- Dangers de la cote Nord de St Martin entre l'Ile Tintamarre et Marigot : mouillages, accès à laMarina de l'Anse Marcel, conduite à tenir en cas de cyclone dans cette zone.- Routes et distances entre Marigot et le mouillage de Philipsburg, limites des dangers rencontrés,Page 13/14
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conditions locales (vents, houle, courants, règlements).- Aller de Marigot. au mouillage de Road Bay à Anguilla, réglementation locale. Aller de Marigotà Gustavia (routes à suivre, distances, dangers).
2°) Ile de Saint Barthélemy : Tour de l'île de St Barth par fonds supérieurs à 10 m. Limites etmarques des dangers, mouillages, distances.- Accès aux mouillages de Gustavia, dangers, profondeurs, conditions locales (vent, houle,courants), réglementation portuaire.- Port de Gustavia, caractéristiques des ouvrages portuaires, différentes manœuvres àeffectuer en fonction du type de navire et du poste à quai, distances à l'intérieur du port.
CONNAISSANCE GENERALE DE LA ZONE+ Itinéraires principaux des navires à passagers, lieux de refuge possible en cas de sinistremajeur.¢ Lieux et mouillages habituellement fréquentés par les petits navires de pêche et de plaisance+ Organisation du sauvetage et de l'assistance en mer: principes juridiques, rôle des pouvoirspublics en fonction de la zone considérée, rôle de la Station de Pilotage, principaux moyensd'intervention.AUTRES ILES DE ANGUILLA A LA MARTINIQUE.Des connaissances générales sommaires de ces zones doivent être connues des candidats (passage entreles iles, principaux dangers, bathymétrie, amers, mouillages, accès, pilotage, moyens de sauvetage,stations VHF, courants, principales distances entre les iles, et de Pointe à Pitre).Nota : Un dossier permettant d'évaluer le travail de recherche et de documentation effectué par lecandidat devra être présenté au jury du concours au début des épreuves.
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DRAJES
971-2024-08-29-00002
Arrêté du 29 août 2024 n°2024-TCA-019 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association Solidarité Port-Louisienne
DRAJES - 971-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 n°2024-TCA-019 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association Solidarité Port-Louisienne 28
I; =RÉGION ACADÉMIQUEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité La Rectrice de Région AcadémiqueRectrice d'AcadémieChancelière des UniversitésDirectrice Académique des Services deL'Education Nationale
Arrêté du 29 août 2024n° 2024-TCA-019portant reconnaissancedu tronc commun d'agrément d'une association
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER,délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionacadémique Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectricede la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué RégionalAcadémique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
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l'association Solidarité Port-Louisienne 29
ARRETE
Article 1% : L'ASSOCIATION SOLIDARITE PORT-LOUISIENNE, dont le siège socialest situé à 97117 Port-Louis, n° RNA : W9G2004145, satisfait aux conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêtéportant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 29 août 2024
Pour la rectrice, et par délégation,aCadémiiise,>.Le délégué régional Jemidre, "à la jeunesse, à l' @âgeme@. _'e_t"\_'_'\RENaux sports (S X
DRAJES - 971-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 n°2024-TCA-019 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association Solidarité Port-Louisienne 30
DRAJES
971-2024-08-29-00003
Arrêté n°971-47-24 du 29 août 2024 portant
agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association Solidarité
Port-Louisienne
DRAJES - 971-2024-08-29-00003 - Arrêté n°971-47-24 du 29 août 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire à l'association Solidarité Port-Louisienne 31
Œx 'RÉGION ACADÉMIQUEGUADELOUPE 'LibertéÉgalitéFraternité La Rectrice de Région AcadémiqueRectrice d'AcadémieChancelière des UniversitésDirectrice Académique des Services deL'Education Nationale
Arrêté n°971-47-24 du 29 août 2024portant agrément d'association de jeunesseet d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER,délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionacadémique Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectricede la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué RégionalAcadémique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
DRAJES - 971-2024-08-29-00003 - Arrêté n°971-47-24 du 29 août 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire à l'association Solidarité Port-Louisienne 32
Vu l'arrêté de la rectrice de région Guadeloupe n° 2024-TCA-019 portant reconnaissance dutronc commun d'agrément de l'ASSOCIATION SOLIDARITE PORT-LOUISIENNE ;Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;ARRÊTEArticle 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé àl'association dont le nom suit : Nom de l'associationCommune du siège socialn° RNANuméro d'agrément
ASSOCIATION SOLIDARITE PORT-LOUISIENNE971-47-24 97117 PORT-LOUISW9G2004145
Article 2 : L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une duréede cinq ans.Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'associationmentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrémenten cours de validité.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la DélégationRégionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES), le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annueld'activités.Article 5: L'association mentionnée ci-dessus informera la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES), de toute modification destatuts, de changement de siège social, de composition du bureau.Article 6 : Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe et notifié aux intéressés.Fait à Basse-Terre, le 29 août 2024Pour la rectrice, et pg};,délé ation,OULNNLe délégué régjduhl.académigueà la jeunesse, À1°€ gaÿèn}"n&g\; \e e | Î) eaux sports | '
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Marc LEN
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populaire à l'association Solidarité Port-Louisienne 33
DRAJES
971-2024-07-15-00011
ARRETE AMICAL CLUB DARBOUSSIER
DRAJES - 971-2024-07-15-00011 - ARRETE AMICAL CLUB DARBOUSSIER 34
AETEN DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALESA TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment ses articles 9-1 et 10 ;VU la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;VU le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;VU l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;VU l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;VU e crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024 ;SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:ARTICLE 1"" : Une subvention d'un montant de 900€ (neuf cents euros) est attribuée au titre de l'année2024 à l'organisme suivant :Nom ou raison sociale : AMICAL CLUB DARBOUSSIERForme juridique :Siège social : Local A01 Residence Patrick Forbin , RUE du Chemin Neuf 97110 Pointe-à-PitreN° SIRET : 449 527 290 000 26L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ycontribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012.Page 1 sur2
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ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024à l'action « 2H de sport en plusau collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée aprèssignature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire:Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présentedécision, au compte :Titulaire du compte : AMICAL CLUB DARBOUSSIERNom de la banque : CAISSE D"EPARGNE CEPACDomiciliation : CAISSE D'EPARGNE CEPACIBAN : FR7611315000010803021370805BIC-SWIFT : CEPAFRPP131La subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros)réalisées par la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. Lajustification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention estnon avenue pour cette action.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l' État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, I État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensL'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le  )//%/<= LekPour le Préfet et par subdélégation'/'_P/—-—""{_'—_?la DRAJESKtm SportsPhilippe LE JEANNIC
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DRAJES
971-2024-09-03-00001
ARRETE AQUAPOLE
DRAJES - 971-2024-09-03-00001 - ARRETE AQUAPOLE 37
Délégation Régionale AcadémiqueÈ'ÈÉË/Î-'I-ŒGION à la Jeunesse,à l''EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
>%ç;& ARRETE N°2024/\ PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
PE A VM TEZF IN RR TEISRE V ETE TS TT A 4 T BT ]e . 3 - i G ) % 1472 .'._ f .'..." @l s 3 /AÎ t SR À_ - : 3 '. ._.: .i':, = b ,'\
ARTICLE 1ER: Une somme de SIX MILLE CINQ CENT EUROS (6500,00 €) est attribuée à titreD'AIDE DE L'ETAT pour l'action « Prévention des chutes chez les personnes âgées » àl'association ci-après désignée :SPORT SANTE BIEN-ETRE DE L'AQUAPOLE669, route de la cour des braves97160 LE MOULEBRED — 10107 00475 00132068463 46 6500,00 €N° SIRET : 919 523 134 00014
DRAJES - 971-2024-09-03-00001 - ARRETE AQUAPOLE 38
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir a la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et depréservation de la santé par le sport » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
; eDéléFué . Çslèqué Régional Académiqueà laagement et aux Sports
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DRAJES
971-2024-07-15-00009
ARRETE ATHLETIC CLUB
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PEPE 0R DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALESA TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment ses articles 9-1 et 10 ;la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024 ;SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;
ARRETE:
ARTICLE 1"" : Une subvention d'un montant de 2 300€ (deux mille trois cents euros) est attribuée au titrede l'année 2024 à l'organisme suivant :Nom ou raison sociale : ASSOCIATION ATHLETIC CLUBForme juridique :Siège social: , Stade Raymond Guilliod 97125 BouillanteN° SIRET : 392 956 892 000 13L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ycontribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012.
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ARTICLE 2 :
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ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024à l'action « 2H de sport en plusau collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée aprèssignature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire:Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présentedécision, au compte :Titulaire du compte : ATHLETIC CLUB DE BOUILLANTENom de la banque : LCLDomiciliation : CL BASSE TERRE 06173IBAN : FR3630002061730000070164W40BIC-SWIFT : CRLYFRPPLa subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros)réalisées par la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. Lajustification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention estnon avenue pour cette action.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, I État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrétéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensL'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le / \' // 7 /?/0 2 ec
Pour le Préfet et par subdélégation
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ARRETE KARUKERA SPORTING CLUB
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GyON DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALESA TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment ses articles 9-1 et 10 ;la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024 ;SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;
ARRETE:
ARTICLE 1"" : Une subvention d'un montant de 1 400€ (mille quatre cents euros) est attribuée au titre del'année 2024 à l'organisme suivant :Nom ou raison sociale : KARUKERA SPORTING CLUB (KSC)Forme juridique :Siège social: , Morandais 97170 Petit-BourgN° SIRET : 534 047 477 000 11L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ycontribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012.
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La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024à l'action « 2H de sport en plusau collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée aprèssignature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire:Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présentedécision, au compte :Titulaire du compte : KARUKERA SPORTING CLUBNom de la banque : LA BANQUE POSTALEDomiciliation : CENTRE FIN DE JARRYIBAN : FR3020041010180200339H01509BIC-SWIFT : PSSTFRPPBTELa subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros)réalisées par la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. Lajustification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention estnon avenue pour cette action.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l' État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensL'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le ZÛ,' ÛŸ ,202/4Pour le Préfet et par subdélégationplle Délégué de la DRAJESL'Inspecteur se et SportsEANNICJ
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ARRETE LIGUE DE TRIATHLON
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ŒxPRÉFET DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEDE LA RÉGION CMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéEgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALESA TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment ses articles 9-1 et 10 ;la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024 ;SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 1 200€ (mille deux cents euros) est attribuée au titre del'année 2024 à l'organisme suivant :Nom ou raison sociale : LIGUE REGIONALE DE TRIATHLON DE LA GUADELOUPEForme juridique : |Siège social : BATIMENT C 122, RES les Lauriers 97110 Pointe-à-PitreN° SIRET : 419 303 193 000 33L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ycontribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012.
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La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024 à l'action « 2H de sport en plusau collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée aprèssignature du présent arrété sur le compte indiqué par le bénéficiaire :Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présentedécision, au compte :Titulaire du compte : LIGUE GUADPE TRIATHLONNom de la banque : CREDIT AGRICOLE MUTUELDomiciliation : LES ABYMESIBAN : FR7614006000004840321000125BIC-SWIFT : AGRIGPGXXXXLa subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros)réalisées par la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. Lajustification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention estnon avenue pour cette action.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensL'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le  (/37'/'z,aî_«_'fl
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Ly — DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALESA TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment ses articles 9-1 et 10 ;la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024 ;SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:ARTICLE 1"" : Une subvention d'un montant de 2 800€ (deux mille huit cents euros) est attribuée au titrede l'année 2024 à l'organisme suivant :Nom ou raison sociale : MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DES ABYMESForme juridique :Siège social: , Presbytère des Abymes 97139 Les AbymesN° SIRET : 328 551 676 000 13L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ycontribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012.
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ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
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ARTICLE8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024 à l'action « 2H de sport en plusau collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée aprèssignature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présentedécision, au compte :Titulaire du compte : MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DES ABYMESNom de la banque : CAISSE D'EPARGNE CEPACDomiciliation : AGENCE DU RAIZET BDAF IMMEUBLE MARCH CONSEILIBAN : FR7611315000010802016420541BIC-SWIFT : CEPAFRPP131La subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros)réalisées par la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. Lajustification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention estnon avenue pour cette action.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensL'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Basse-Terre, le  \ /3?— /Lv T .
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ARRETE NIKOLA PERRIN
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PREFETDE LA REGION DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALESA TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment ses articles 9-1 et 10 ;la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;'le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024 ;SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:ARTICLE 1"" : Une subvention d'un montant de 700€ (sept cents euros) est attribuée au titre de l'année2024 à l'organisme suivant :Nom ou raison sociale : NIKOLA PERRINForme juridique :Siège social : RTE DE COCOYER VESOUL L'ESPERANCE 97118 SAINT-F RANCOISN° SIRET : 903 575 777 000 11L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ycontribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012.
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DRAJES - 971-2024-07-15-00010 - ARRETE NIKOLA PERRIN 53
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE7 :
ARTICLE8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024à l'action « 2H de sport en plusau collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée aprèssignature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire:Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présentedécision, au compte :Titulaire du compte : PERRINNom de la banque : CREDIT AGRICOLE GUADELOUPEDomiciliation : LE MOULEIBAN : FR7614006000003900808337581BIC-SWIFT : AGRIGPGXLa subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros)réalisées par la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. Lajustification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention estnon avenue pour cette action.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l' État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l' État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-T'erre.La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensL'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le / l7"7" 22 Ce »
Pour le Préfet et par subdélégationP/le Délé a DRAJES-Vispeci se-et Sports\_——PhilippeLE JEANNIC
DRAJES - 971-2024-07-15-00010 - ARRETE NIKOLA PERRIN 54
DRAJES
971-2024-09-03-00002
ARRETE TRIATHLON
DRAJES - 971-2024-09-03-00002 - ARRETE TRIATHLON 55
- Délégation Régionale AcadémiqueÈ'ÈÉËâÏ(ÈGION à la Jeunesse,à PEngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
W ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
c—— =- C E TRI Eus »1MIRE : R P J PE PE T p 6 n S t e S e P DRIT R RNV 1 PP Y O I D G S TARTICLE 1ER : Une somme de MILLE EUROS (1000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pourl'action « Savoir rouler avec la LGTRI » à l'association ci-après désignée :LIGUE DE GUADELOUPE DE TRIATHLONChez M. Félix DINANEJaspard97139 LES ABYMESC.A. — 14006 00000 48403210001 25 1000,00 €N° SIRET : 41930319300025
DRAJES - 971-2024-09-03-00002 - ARRETE TRIATHLON 56
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et depréservation de la santé par le sport » du budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
-ué Régi, à 'Engdgement et aux Sports
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DRAJES
971-2024-09-03-00003
ARRETE USEP
DRAJES - 971-2024-09-03-00003 - ARRETE USEP 58
ŒxPRÉFETDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Délégation Régionale Académiqueà la Jeunesse, à l'Engagementet aux Sports
ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1ER :
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2 q RESRE AN UL A DE VR P 4 S W) U S5 S e I 4y v L0 c,= Sl 4/S U SR Y S el SS SR C uCLS Attt STS S T N = à d ut L 1T3 2 2 ¢ e b
Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000,00 €) est attribuée a titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Cette semaine, j'ai mon SRAV » à l'association ci-après désignée :COM. DEP. UNION SPORT ENSEI. PREMIER DEGRE05, Immeuble CRBTPBD LEGITIMUS97110 POINTE-A-PITREBRED — 10107 00474 00140741234 58 2000,00 €N° SIRET : 490 138 732 00022
DRAJES - 971-2024-09-03-00003 - ARRETE USEP 59
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et depréservation de la santé par le sport » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
erequé Régio a\Ëœdémïque à lalunbase, à l'Engapementet aux Sports
DRAJES - 971-2024-09-03-00003 - ARRETE USEP 60
DRAJES
971-2024-07-15-00006
ARRETE VARIATION EVENT
DRAJES - 971-2024-07-15-00006 - ARRETE VARIATION EVENT 61
PREFETDELA RÉGION DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L''ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALESA TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment ses articles 9-1 et 10 ;la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024 ;SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:ARTICLE 1°" : Une subvention d'un montant de 1 500€ (mille cinq cents euros) est attribuée au titre del'année 2024 à l'organisme suivant :Nom ou raison sociale : VARIATION EVENTForme juridique :Siège social : Section Guérard 3876, RTE Rémy Nainsouta 97111 Morne-à-l'EauN° SIRET : 477 944 045 000 20L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ycontribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012.
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ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE7 :
ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024 à l'action « 2H de sport en plusau collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée aprèssignature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présentedécision, au compte :Titulaire du compte : VARIATION EVENTNom de la banque : BREDDomiciliation : BRED BAIE MAHAULT JARRYIBAN : FR7610107004730033806377864BIC-SWIFT : BREDFRPPXXXLa subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros)réalisées par la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. Lajustification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention estnon avenue pour cette action.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l' État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l' État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensL'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le / \ /Ü'ÎL/Z!? és ...
Pour le Plâfe\tchRAJpbdélégationplle Déléguédé 18 0" Spots
DRAJES - 971-2024-07-15-00006 - ARRETE VARIATION EVENT 63
PREFECTURE - DCL
971-2024-09-03-00004
Arrêté SG/DCL/BRGE du 3 septembre 2024
portant institution de la commission
d'établissement des listes électorales en vue de
l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de la Guadeloupe
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00004 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 3 septembre 2024
portant institution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de la Guadeloupe
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e Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du 3 septembre 2024portant institution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection desmembres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
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le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R.51116 ;le décret n° 2024-817 du 8juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et àl'élection de leurs membres;l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêchemaritime et convoquant les électeurs pour I'élection des membres des chambres d'agriculture ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) _ M. MauriceTUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;la désignation faite par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;la désignation faite par le président du conseil départemental de la Guadeloupe ;la désignation faite par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de laGuadeloupe;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1" - Une commission d'établissement des listes électorales est instituée dans le départementde la Guadeloupe à l'occasion de l'élection des membres de la chambre d'agriculture dont le siègeest fixé à la préfecture de Basse-Terre.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00004 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 3 septembre 2024
portant institution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de la Guadeloupe
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Article 2 - Cette commission se compose comme suit :Membres avec voix délibérativePrésident : Le Préfet ou son représentantTitulaire : Monsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalitéSuppléants:< Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de la réglementation générale et desélectionse Madame Christèle LESCOAT, responsable de l'appui à la gouvernance publique auprès duDirecteur de la citoyenneté et de la légalitéLe directeur de l'agriculture, de I'alimentation et de la forétTitulaire : Monsieur Olivier DEGENMANN, directeurSuppléants:< Monsieur Francois LETOUBLON, directeur adjoint« Monsieur Alexandre DUCROT, chef de service économie agricolee Madame Louise BAZINET, adjointe au chef de service économie agricole et cheffe d'unitécoordination des politiques agricoles< Madame Marie BASCOU, cheffe de service de l'information statistique, économique et dupilotage (SISEP)
Un maire désigné par le conseil départementalTitulaire : Monsieur Blaise MORNAL, maire de la commune de Petit-CanalSuppléant : Madame Maryse ETZOL, maire de la commune de Grand-BourgUn représentant de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS)Titulaire : Monsieur Pierre HAMIDOUCHE, sous-directeur de la DMSASuppléants :e Madame Maryse OTZ-VAMUR, adjointe au directeur de la DMSAe Madame Véronique LEOGANE, responsable du service appui au pilotage de la DMSA.
Membres avec voix consultativeSont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs àl'établissement des listes électorales, les personnes ci-après nommées par le préfet. Ils sont désignésparmi les personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales.Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison d'un par organisation, surproposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dansle département en application de l'article R. 514-37 du CRPM :Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles Guadeloupe (FDSEA)Titulaire : représentant de la FDSEA GuadeloupeSuppléant : représentant de la FDSEA GuadeloupeMouvement de coordination et de défense des exploitations agricoles familiales Guadeloupe(MODEF)Titulaire : Monsieur Patrick SELLINSuppléants : Monsieur Harry RUPAIRE, M. Joseph NESTY
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00004 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 3 septembre 2024
portant institution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de la Guadeloupe
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Union des Producteurs agricoles de la Guadeloupe (UPG)Titulaire : Monsieur Alex BANDOUSuppléant : Monsieur Guy BALAGNECoordination rurale GuadeloupeTitulaire : M. Franck SOUPRAYENSuppléant : M. Charly SINGARINSyndicat des jeunes agriculteursTitulaire : Monsieur Yannick KINDEURSuppléants : Monsieur Aménémhat CHERON, Monsieur Yoan CABIDOCHE, Madame JulietteFERDINAND
Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition desorganisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du codedu travail :U.G.T.G (Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe)Titulaire : Monsieur Lucien SAPHOSuppléant : Monsieur Jean-Yves JUDITHC.G.T.G (Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe)Titulaire : Jean-Marie NOMERTINSuppléant : Madame Marie-Agnès CASTROTUn représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des membres de lachambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de l'article R. 511-6 du CRPM :Titulaire : Monsieur MOUTOUSSAMY BlanchardPour l'établissement des listes électorales des groupements d'électeurs :Quatre présidents de groupements professionnels agricoles désignés par le préfet (article R. 511-28du CRPM) :e Monsieur Francis LIGNIERES, président du LPG (filière banane)« Monsieur Nicolas TARET, président de la SICAGRA (filiere canne)< Monsieur Rénus LAPIN, président de KARUKERA PORC (filiere élevage)« Monsieur Bernard SINITAMBIRIVOUTIN, président de la SICA LES ALIZES (filière maraîchage)Article 3 - Le secrétariat sera assuré par la chambre d'agriculture.Article 4 - La commission se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées parle présent arrêté. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.Article 5- En application des dispositions des articles R.511-8, R.511-12 et R.511-17 du code rural etde la pêche maritime, la commission d'établissement des listes électorales est chargée :- de préparer, commune par commune et pour chaque collège d'électeurs individuels, la listeprovisoire des électeurs sur laquelle figurent leurs nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ourésidence, et le canton du lieu de vote, en prenant pour base la dernière liste établie. Chaque maireindique à la commission les noms des électeurs qu'il convient de retirer de l'ancienne liste en raisondu décès, du départ de la commune ou de la perte des droits civils et politiques de ces derniers. Lacommission met également à jour la liste des demandes d'inscription transmises en application del'article R. 511-12.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00004 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 3 septembre 2024
portant institution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre
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— d'inscrire d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue, méme s'ils n'ont pasdemandé leur inscription et de procéder aux radiations. Elle inscrit également sur cette liste lespersonnes qui rempliront les conditions requises avant la clôture définitive de la liste. Elle peutexiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrits sur la listeélectorale.Pour les groupements d'électeurs, d'établir la liste électorale comportant les noms desgroupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements pour chacun descollèges, en tenant compte des demandes d'inscription parvenues à la commission avant le 1¢octobre 2024.- de tenir un registre de toutes ses décisions et de mentionner les motifs et pièces à l'appui.En outre, la commission peut également utiliser toutes autres sources d'information dont ellepourrait disposer.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de lapréfecture.
2Fait à Basse-Terre, le O septembre 2024
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.prefgouv.frHoraires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h - 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00004 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 3 septembre 2024
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