EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-093
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
27-2024-03-18-00006 - Décision portant désignation du centre hospitalier
Eure-Seine comme centre de vaccination antiamarile (2 pages) Page 3
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-03-27-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-059 portant autorisation
de capture et de transport d□espèces piscicoles à des fins scientifiques du
1er août au 30 octobre 2024 à la société FISH PASS
(6 pages) Page 6
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-03-25-00004 - 10 récépissé David Neveu (2 pages) Page 13
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-03-29-00001 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées - Site Natura 2000 -IBTN (6 pages) Page 16
27-2024-03-28-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-12
portant délégation
de signature à Monsieur Charles DESSERVY
directeur régional des affaires
culturelles de Normandie par intérim (2 pages) Page 23
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-03-18-00006
Décision portant désignation du centre
hospitalier Eure-Seine comme centre de
vaccination antiamarile
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-03-18-00006 - Décision portant désignation du centre hospitalier Eure-Seine
comme centre de vaccination antiamarile 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberit ë )Ageqce Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU CENTRE HOSPITALIEREURE-SEINE COMME CENTRE DE VACCINATION ANTIAMARILE
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale dela santé de l'Organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005, publié par le décret n° 2007-1073 du 4juillet 2007 ;VU le décret en date du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international2005;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3115-55, R. 3115-64 et suivants ;VU l'instruction N° DGS/RI1/203/209 du 24 mai 2013, modifiée le 17 juin 2013, relative aux centres devaccination antiamarile ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas Deroche en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Normandie ;VU la décision du 21 mars 2019 portant désignation pour cing ans du Centre hospitalier Eure-Seinecomme centre de vaccination antiamarile ;VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie à compter du 7 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le dossier de renouvellement présenté par le Centre hospitalier Eure-Seine,réceptionné le 26 février 2024 par I'Agence régionale de santé de Normandie répond aux exigences del'article R.3115-64 du code de la santé publique à l'exception des horaires d'ouverture ;CONSIDÉRANT que l'activité du centre de vaccination répond au besoin de la population dudépartement de l'Eure ainsi qu'à celui de la population de l'Orne, département ne disposant pas decentre de vaccination antiamarile ; DÉCIDEArticle 1: Le Centre hospitalier Eure-Seine est désigné, pour une durée de cing ans à compter de lasignature de la présente décision, en qualité de centre de vaccination antiamarile.Article 2 : La demande de renouvellement de la désignation est adressée par l'établissement au directeurgénéral de l''Agence régionale de santé de Normandie au plus tard deux mois avant l'échéance de ladésignation initiale.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-03-18-00006 - Décision portant désignation du centre hospitalier Eure-Seine
comme centre de vaccination antiamarile 4
Article 3: Le centre fournit annuellement à I'Agence régionale de santé de Normandie un rapportd'activité sur la base d'un rapport type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.Le défaut de production de ce rapport peur entraîner le retrait de la désignation par le directeur généralde l'Agence régionale de santé de Normandie.Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, cette décision peut faireI'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification,auprès du tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, par voie postaleou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.frArticle 5 : Toute modification des conditions techniques mentionnées aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-65 du code de la santé publique intervenant après la désignation doivent être portées à la connaissancedu directeur général de I'Agence régionale de santé de Normandie.Article 6 : Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondreaux obligations fixées aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-65 du code de la santé publique, le directeurgénéral de I'Agence régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délaiqu'il fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, la désignation peut être suspendue.Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, la désignation peut être retirée.Article 7 : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction du Centre hospitalier Eure-Seine etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu'a la préfecture de l'Eure.
Fait à Caen, le 18 Mars 2024
Le Directeur génééral,|Thomas DÉROCHE
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-03-18-00006 - Décision portant désignation du centre hospitalier Eure-Seine
comme centre de vaccination antiamarile 5
DDTM
27-2024-03-27-00003
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-059 portant
autorisation de capture et de transport
d□espèces piscicoles à des fins scientifiques du
1er août au 30 octobre 2024 à la société FISH
PASS
DDTM - 27-2024-03-27-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-059 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques du 1er août au 30 octobre 2024 à la société FISH PASS 6
E . Direction Départementale desL Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2024-059portant autorisation de capture et de transport d'espéces piscicolesa des fins scientifiquesCOURS D'EAU : SEINE, EPTE, ITON, ROULOIR ET RISLECOMMUNES : POSES, BOUCHEVILLIERS, CHAISE-DIEU DU THEIL, CONCHESEN OUCHE ET FONTAINE LA SORETPÉTITIONNAIRE : FISH PASS
VU le code de l'environnement notamment les articles L431-3 — — L432-10 — L436-9 —- R432-5 àR432-11 ;VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplementspiscicoles ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 2° catégorie ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L432-10et à l'article L436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrété inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrété préfectoral n°DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n°DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I''Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 — 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 1/6
DDTM - 27-2024-03-27-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-059 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques du 1er août au 30 octobre 2024 à la société FISH PASS 7
VU la demande du 29 février 2024 du bureau d'études FISH PASS pour le compte de l'Office français dela Biodiversité (OFB) sollicitant l'autorisation de capture et de transport d'espéces piscicoles à des finssurveillance des cours d'eau Seine, Epte, Iton, Rouloir et Risle sur les communes de Poses, Bouchevilliers,Chaise-Dieu du Theil, Conches en Ouche et Fontaine la Soret ;VU l'avis favorable du 1 mars 2024 de la Fédération départementale de l'Eure pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27).SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRETEArticle premier - Bénéficiaire de l'autorisationLa société FISH PASS sise :18 rue de la PlaineZA des Trois Prés35890 LAILLÉest autorisée, pour le compte de I'OFB, Direction Régionale de Normandie, à capturer et à transporterdes espèces piscicoles à des fins scientifiques, dans le cadre du programme de surveillance des coursd'eau dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.La société FISH PASS est désignée comme le bénéficiaire de |'autorisation.
Article 2 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :» CHARRIER Fabien, responsable scientifique des opérations< LE PERU Yann, responsable scientifique des opérations- BELHAMITI Nicolas, responsable scientifique des opérations* DUVAL Eloise, cheffe de projet* MOYON Fanny, chargée d'études* ALLIGNE Matthieu, technicien* BERTHELOT Yoann, technicien- PERES Vincent, technicien« BEON Laura, technicienne» LE GOFF Lise, technicienne* DURY Maxime, technicienD'autres membres du bureau d'études pourront compléter I'équipe.Article 3 - Date d'interventionL'autorisation est valable du 1% août au 30 octobre 2024 inclus.Toute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de l'Evre.
Article 4 - LieuxLes opérations et captures seront effectuées sur le secteur suivant :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 2/6
DDTM - 27-2024-03-27-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-059 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques du 1er août au 30 octobre 2024 à la société FISH PASS 8
. Coordonnées Lambert 93. Code Station AN°Station Libellé SANDRESANDRE - X Aval Y Aval1 03174000 LA SEINE A POSES 2 572540 69131002 03175000 L'EPTE A BOUCHEVILLIERS 1 606394 69233203 03197000 EATONA GRAISEDIEU-DU 537952 6854437THEIL1LE ROULOIR A CONCHES-EN-4 03198530 cuc 2 552031 6876704LA RISLE A FONTAINE-LA-5 03221500 i 534283 6895519Une carte de localisation des opérations est jointe en annexe.Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme àl'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agréé.Deux méthodes de péches seront utilisées :- _ pêche complète à pied de l'aval vers l'amont ;- _ pêche partielle par points en bateau ou à pied.
*Les responsables et personnels désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêchesuivants :- Appareil de pêche électrique EL64-II-F ou EL64-II-GI de marque Hans GRASSL (avec1 ou 2 anodes) ;- Épuisettes de mailles 4 mm ;- Filets barrages lors des pêches complètes.Il sera mis en place les mesures prophylactiques avant et après intervention ainsi que la désinfection àl'aide d'ammonium quaternaire du matériel de pêche, de biométrie et des équipements individuelsétant en contact avec l'eau pour éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espècesinvasives d'un bassin versant à Un autre.En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pasentraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissons prélevésrestent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.Article 6 - Destination des poissons capturésLes poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant auxespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R432-5 du code del'environnement seront détruits sur place (poisson-chat, perche soleil, carpe amour, argentée oumarbrée, pseudorasbora, esturgeon sterlet et autres...).Les spécimens capturés dans le cadre de ces péches seront remis immédiatement à l'eau, après avoirété déterminés et mesurés.Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécuritéLa présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable del'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portantDirection Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 3/6
DDTM - 27-2024-03-27-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-059 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques du 1er août au 30 octobre 2024 à la société FISH PASS 9
dérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation desinstallations de péche à l'électricité destinée à la capture des poissons.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Article 8 - Accords et droits des tiers
xLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 10 - Déclaration préalableAu moins sept jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lapêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eureà l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates, heures et lieux d'intervention.Article 11 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français de laBiodiversité un compte rendu de l'intervention.Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L211-1-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 13 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Évreux CedexTél, (standard) 02 32 29 60 60 4/6
DDTM - 27-2024-03-27-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-059 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques du 1er août au 30 octobre 2024 à la société FISH PASS 10
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 14 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure: https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.Il sera affiché en mairies de Poses, Bouchevilliers, Chaise-Dieu du Theil, Conches en Ouche et Fontainela Soret pendant la durée de l'autorisation.Article 15 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, lechef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;- Mesdames et Messieurs les Maires de Poses, Bouchevilliers, Chaise-Dieu du Theil, Conches en Oucheet Fontaine la Soret.
Évreux, le 27 mars 2024Pour le Préfet et par subdélégation du directeur départemental,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
7—
athalie MORVAN/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch _ CS 20 018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 5/6
DDTM - 27-2024-03-27-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-059 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques du 1er août au 30 octobre 2024 à la société FISH PASS 11
ANNEXEà l'arrêté N°DDTM/SEBF/2024-059
uesLocalisation des stations de pêches scientifiqLer
mn oo e eLARISLEA FONTAINE LASORET 2
Méthodede péche@ Complète1 anode@ Complète2 anodes@ Par points en bateau |@ Par pointsà pred@ Par points mixte_ L ITON A CHAISEDIEU DUTHEIL 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 6/6
DDTM - 27-2024-03-27-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-059 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques du 1er août au 30 octobre 2024 à la société FISH PASS 12
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-03-25-00004
10 récépissé David Neveu
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-25-00004 - 10 récépissé David Neveu 13
E . Direction départementale= de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 450370408
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de M. NEVEU David,domicilié 3 route des 2 haies, 27720 NOYERS, le 26/03/24 ;Le préfet de |' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 26/03/24, par M. NEVEU David, en qualité de dirigeant,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 route des 2 haies, 27720NOYERS et enregistré sous le N° SAP 450370408 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidardarités - Boulevard Georges Chauvin —- 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 07
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-25-00004 - 10 récépissé David Neveu 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 25 mars 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de la DDETSde l'Eure
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin —- 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-25-00004 - 10 récépissé David Neveu 15
Préfecture de l'Eure
27-2024-03-29-00001
AP autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées - Site Natura 2000 -IBTN
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-29-00001 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Site Natura 2000 -IBTN 16
E n Direction de la Coordination= de l'Action TerritorialePRÉFET |DE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/017portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre de l'inventaire du site Natura 2000 de la Risle, Guiel,CharentonneLe PréfetVU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment les articles 1 et 8 ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Evre;VU la demande du 26 mars 2024 présentée par le vice-président en charge du développement durablede I'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN) à I'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans lespropriétés privées dans le cadre de l'inventaire du site Natura 2000 de la Risle, Guiel, Charentonne :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que les personnes mandatées par l'IBTNn'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés parl'opération précitée;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
1/3Préfecture de I'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-29-00001 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Site Natura 2000 -IBTN 17
ARRETE
Article premier: Afin de procéder l'inventaire du site Natura 2000 de la Risle, Guiel, Charentonne, lesagents du groupement de bureau d'études HARDY ENVIRONNEMENT —- LURONIUM — PETERSTALLEGGER mandaté par I'IBTN sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes.L'inventaire des végétations et des habitats s'étend sur 71 communes dont 66 dans le département del'Eure.Les agents concernés pourront installer tout matériel nécessaire à l'exécution de la mission.Les prospections de terrains interviendront à compter du 9 avril 2024 jusqu'au 31 octobre 2024 sur leterritoire des communes dont la liste figure en annexe n°1.Article 2: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un débutd'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.Article 3: L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur deshabitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1¢du la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans lacommune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatées peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire,- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté auxmairies des communes précitées.Les personnes mentionnées à l'article 1°" devront être porteuses d'une copie du présent arrêté et laprésenter à toute réquisition.Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes sur lesquellesles études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1°".
Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suiteaux interventions, seront à la charge du groupement de bureau d'études HARDY ENVIRONNEMENT -LURONIUM — PETER STALLEGGER identifié comme responsable des dommages. À défaut d'entente àl'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I''Eure etsur le site internet de la préfecture de l'Eure.En outre, il devra être affiché aux mairies des communes concernées ou aux lieux habituels d'affichageau public. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera l'objetd'un certificat d'affichage attestant I'accomplissement de cette formalité à la préfecture de I'Eure.Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.Article 6 : Conformément aux dispositions du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté.
2/3Préfecture de l'Eure / DCAT / S}IPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 —- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des communes concernées, lecommandant du groupement de gendarmerie de I'Eure, le président de L'IBTN sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet de Bernay et àMonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
Évreux, le 2 9 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général/\1\&/Alaric MALVES
-V a 1S
Annexe1 : Liste des communes concernées par l'inventaire du site Natura 2000 de la Risle, Guiel,CharentonneAnnexe 2 : Carte du site Natura 2000 de la Risle, Guiel, Charentonne et du périmètre d'étude
3/3Préfecture de I'Eure / DCAT / S}IPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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(RTerres de NormandieAnnexe 2 : Carte du site Natura 2000 FR2300150 « Risle, Guiel, Charentonne » et du périmètre d'étudeCarte du site Natura 2000 FR2300150 « Risle, 7 { S"B INTERCOMGuiel, Charentonne » et du périmètre d'étude ernayTerresde NormandieSources : Département de I'Eure AIRELE © Google satellite- IBTN 2023AL
Périmètre Natura 2000 et périmètre d'étude S[7 Site N2000 FR2300150 Ps[J Zone d'étude cartographie de 2014Z Zone d'extension affluents
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-29-00001 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Site Natura 2000 -IBTN 22
Préfecture de l'Eure
27-2024-03-28-00001
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-12
portant délégation de signature à Monsieur
Charles DESSERVY
directeur régional des affaires culturelles de
Normandie par intérim
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-28-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-12
portant délégation de signature à Monsieur Charles DESSERVY
directeur régional des affaires culturelles de Normandie par intérim
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é . DIRECTION DE LA COORDINATION. DE L'ACTION TERRITORIALEPRE FET Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-12portant délégation de signature à Monsieur Charles DESSERVYdirecteur régional des affaires culturelles de Normandie par intérim
VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de I'environnement;VU le code du patrimoine ;VU le cL:de de l'urbanisme;VU la jloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de larépublique;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU la loi n°2016-925 du 7juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;VU I'arI!'été N° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU la décision de la ministre de la Culture du 13 février 2024 désignant M. Charles DESSERVY pourassurer l'intérim de la direction des affaires culturelles de Normandie à compter du 1" avril 2024 ;
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département I'Eure, à Monsieur CharlesDESSERVY, directeur régional des affaires culturelles de Normandie par intérim, à effet de signer lesactes suivants :
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-28-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-12
portant délégation de signature à Monsieur Charles DESSERVY
directeur régional des affaires culturelles de Normandie par intérim
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Titre Il : Monuments historiques» article L621-15 du code du patrimoine : arrété d'occupation temporaire des immeubles classés etimmeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travauxfaute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise ;* articles L621-12, L621-13 et L621-18 du code du patrimoine et R621-51: poursuite del'expropriation d'un immeuble classé ;« articles L621-32 et R621-96 du code du patrimoine: autorisation ou refus des travaux desimmeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis àformalité au titre du code de |'urbanisme.Titre IV : Espaces protégés- accord préalable à la création, à la modification ou à la révision de l'aire de mise en valeur del'architecture et du patrimoine ;Article 2 : Délégation de signature est donnée pour le département de l'Eure, à Monsieur CharlesDESSERVY, directeur régional des affaires culturelles par intérim, à l'effet de signer les avis simples(article 3 et 4 du décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles) pour la conduite de la politique culturelle de l'État dans ledépartement.Article 3: Il appartient à Monsieur Charles DESSERVY, directeur régional des affaires culturelles deNormandie par intérim de désigner les agents qu'il habilite à signer les actes à sa place, s'il est lui-mêmeabsent ou empêché. Cet arrété de subdélégation doit faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Eure.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de I''Eure et le directeur régional des affaires culturellespar intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et qui entrera en vigueur à compter du 1¢avril 2024.
Evreux, le 2 8 MARS 7024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,ANENAAAlaric MALVES
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portant délégation de signature à Monsieur Charles DESSERVY
directeur régional des affaires culturelles de Normandie par intérim
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