PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-386
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
SNCF Réseau /
64-2024-11-28-00005 - URGENT : Décision du 28 novembre 2024 portant
déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à BIDART (2
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SNCF Réseau
64-2024-11-28-00005
URGENT : Décision du 28 novembre 2024
portant déclassement du domaine public
ferroviaire de terrains sis à BIDART
SNCF Réseau - 64-2024-11-28-00005 - URGENT : Décision du 28 novembre 2024 portant déclassement du domaine public ferroviaire
de terrains sis à BIDART 3
6)

Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : AP2296 -01

SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141 -1

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF
Gares & Connexions à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111 -9 du code
des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019 -1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111 -9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Gares & Connex ions en date du 29 janvier
2020 portant nomination de Madame Marlène DOLVECK en qualité de Directrice Générale de
SNCF Gares & Connexions

Vu la délégation de pouvoirs de la Directrice Générale de SNCF Gares & Connexions au Directeur
des Grands Projets de SNCF Gares & Connexions en date du 9 septembre 2020,

Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 02 Mai 2022

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 28/11/2024,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau.















Docusign Envelope ID: DFE2A613-1012-4BAE-B1E3-AEA18AB19A8C
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de terrains sis à BIDART 4
CARY on—lme

Interne DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à Bidart tel qu'il apparaît dans le tableau ci -dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu -dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
64125 BIDART Chemin de
simonenia AM 61p 1168
TOTAL 1168




ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département des Pyrénées
Atlantiques et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Pyrénées Atlantiques

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux,
Le 28/11/2024
Jean -Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle -Aquitaine SNCF RESEAU








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