PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-02
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE, Responsable du SIP de
Bobigny. (4 pages) Page 4
- Délégation de signature établie le 02/03/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable du SIE de Montreuil
(4 pages) Page 9
- Procuration sous seing privé établie le 02/03/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Mathieu CARLI, Responsable intérimaire du SGC
du Raincy
(2 pages) Page 14
- Procuration sous seing privé établie le 02/03/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Samir AMALOU, Responsable intérimaire du SGC
du Blanc-Mesnil (2 pages) Page 17
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Région académique
d'Île-de-France
- Arrêté n° 2026-020-RRA du 24/02/2026 portant subdélégation
matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis. SDJES 93 (3
pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide sociale à
l'enfance (ASE)
- Arrêté n° 2026-0900 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025
de l'unité de service AEMO Intensive 154 Avenue Jean Jaurès 93000
BOBIGNY gérée par l'association AVVEJ (4 pages) Page 24
- Arrêté n° 2026-0902 du 02/03/2026 portant dotation globale de
financement 2025 relative à la prestation d'accompagnement
immédiat du service AEMO immeuble Le Charles Michels 93200
SAINT-DENIS gérée par l'association JEAN-COTXET (4 pages) Page 29
- Arrêté n° 2026-0903 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025
du SAEMO Immeuble Le Charles Michels 93200 SAINT-DENIS géré par
l'association JEAN-COTXET (4 pages) Page 34
- Arrêté n° 2026-0904 du 02/03/2026 portant dotation globale de
financement 2025 relative à la prestation d'accompagnement
immédiat du SAEMO 3 Rue Guillemeteau 93220 GAGNY géré par
l'association La Sauvegarde 93. (4 pages) Page 39
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- Arrêté n° 2026-0905 du 02/03/2025 relatif au prix de journée 2025
de l'unité de service AEMO Intensive 3 Rue Guillemeteau Le Clairval
93220 GAGNY gérée par l'association La Sauvegarde. (4 pages) Page 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0925 en date du 26/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DE L'ORIENT
41
rue de Paris 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2026-0928 en date du 26/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS
4 rue
Carnot 93240 STAINS. (4 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2026-0956 en date du 27/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ANIKA 10 rue Gabriel
Péri
93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 59
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2026/018 du 13 janvier 2026 portant délégation de
signature de la direction des affaires financières. - JANVIER 2026 (3 pages) Page 64
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/03/2026 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Christelle MARGOTTE, Responsable du SIP de
Bobigny.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE,
Responsable du SIP de Bobigny.
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EsREPUBLIQUE 4pFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisSIP de BOBIGNY7 rue Hector BerliozCS 5002093009 BOBIGNY CEDEX
DÉLEGATIONS DE SIGNATURE
La comptable, Christelle MARGOTTE, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOBIGNY,Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret. n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est. donnée à Monsieur ANTOINE Geoffrey, adjoint au responsable du Service desImpôts des Particuliers de Bobigny, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 €:3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE,
Responsable du SIP de Bobigny.
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REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Article 21°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 30 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite de 15 000 €, aux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Bobigny désignés ci-après :
LAUDET Céline PERALDI Louis RON EE2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHETOUANE Nadira DJADI SalimDEHAUT Olivier FORTUNE SophieDENIS Sébastien RAHMOUNI HassinaSEVERAN Raphaël AUGUSTA MarylineMODART Christophe TAUPIN Vincent3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et dans lalimite de 2 000 euros, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AYOLIE Marie-Laure MINAUDO Aurélie TENERAND AurélieBERGES Anne-Laure BARRY Beydi MARMILLOT MichelDUARTE MOREIRA Juselena OPTALY Marina FERRIERE SophieCARDEAU Guillaume ORTEGA Victoria BRIZARD NawelDAUDE Philippe LAIDOUNI Youssef PERUZZI GuillaumeTIMERA Fatoumata PRE ECM CURERE Er
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE,
Responsable du SIP de Bobigny.
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EXREPUBLIQUE IPa N GA a FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéaux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximaledes décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéLAUDET Céline Inspecteur 7 500 € 12 mois 15 000 €PERALDI Louis Inspecteur 7 500 € 12 mois 15 000 €AUGUSTA Maryiine Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €MODART Christophe Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €TAUPIN Vincent Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €CHETOUANE Nadira Contrôleur 2 000 € 8 mois _5 000 €DJADI Salim Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €DEHAUT Olivier Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €DENIS Sébastien Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €FORTUNE Sophie Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €RAHMOUNI Hassina Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000€SEVERAN Raphaël Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €TACITA Francine Contrôleur 2 000 € 8 mois 3 000 €BRIZARD Nawel Agent __-- Ei 6 mois 3 000 €DAUDE Philippe Agent | 6 mois 3 000 €LAIDOUNI Youssef | Agent as 6 mois 3 000 €PERUZZI Guillaume Agent _ es 6 mois 3 000 €TIMERA Fatoumata Agent _ Eu 6 mois 3 000 €AYOLIE Marie-Laure Agent Fo 6 mois 3 000 €BERGES Anne-Laure Agent ge a awed 6 mois 3 000 €DUARTE MOREIRA Juselena Agent jp 6 mois 3 000 €CARDEAU Guillaume Agent es We fl 6 mois 3 000 €MINAUDO Aurélie Agent Me Te 4 43 6 mois 3 000 €BARRY Beydi Agent Po 6 mois 3 000 €_ OPTALY Marina Agent fs 6 mois _ 3000€ORTEGA Victoria Agent fF 6 mois 3 000 €TENERAND Aurélie Agent 6 mois 3 000 €MARMILLOT Michel Agent iia 6 mois 3 000 €FERRIERE Sophie Agent FP 6 mois 3 000 €
Article 4Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1% mars 2026 et celles de l'arrêté publié au BIAdu 1° septembre 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE,
Responsable du SIP de Bobigny.
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Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Article 5Le présent arrêté sera publié au Bulletin d'informations Administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
À Bobigny, le 01/03/2026Le comptable, responsable du Service des Impôtsdes Particuliers de Bobigny,
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hristelle MARGOTTE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE,
Responsable du SIP de Bobigny.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 02/03/2026 au
profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis
DEVILLE, Responsable du SIE de Montreuil
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable
du SIE de Montreuil
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EnREPUBLIQUE IPFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des Impôts des Entreprises (SIE)de Montreuil29 - 33 bis rue Parmentier93105 MONTREUIL CEDEX
Délégation de signature du responsable duService des Impôts des Entreprises de MONTREUILLe comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Montreuil, Jean-Louis DEVILLE.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à :Sylvie LE VAN QUANG, Laura NANA et Davy MANTOUBA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints auresponsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTREUIL,1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € pardemande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans-limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable
du SIE de Montreuil
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REPUBLIQUE | dPFRANCAISE | |LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 21°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans lalimite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans lalimite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :AOUIDIDI Tarek | NALLAMION MichelBAKIR Filiz LAURENT LouisBALCON Hermann . LEBLANC HélèneBALIAS Corine | | PIAULT LaurentBILLOT Josiane QUASHIE RégineDEROCH François SIFFLET MichelGALOUITE Habiba |FRANCISQUE Myriam, en matière de gracieux fiscal uniquementGHIDES Nabila, en matière de gracieux fiscal uniquementMER! Erika, en matière de gracieux fiscal uniquementPHILIPPON Isabelle, en matière de gracieux fiscal uniquement
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la .limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : |
FAUVET Julien : LOMON Kevina, en matière de gracieux fiscal uniquementLAYACHI Nassim, en matière de gracieux fiscal uniquement |OSHOFFA Carole, en matière de gracieux fiscal uniquement
Article 3Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et.les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :. Limite . . Somme maximale pourNom Speo des Grade des décisions Pine maximale des laquelle un délai deg gracieuses P paiement peut être accordéLE VAN QUANG Sylvie | Inspectrice 60 000 € 24 mois sans
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable
du SIE de Montreuil
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Es _REPUBLIQUE IPFRANCAISE . .... FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéMANTOUBA Davy Inspecteur 60 000 € 24 mois sansNANA Laura Inspectrice 60 000 € 24 mois | sans
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; _Poi Un, Pers .4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après:
| Limite Limite Durée Somme maximaleNom et prénom des Grade des décisions | des décisions | M2*male des | pour laquelle aidagents contentieuses| gracieuses ue de délai de paiementpaiement peut être accordéAOUIDIDI Tarek | Contrôleur 10 000 € _ 10 000 € | |BAKIR Filiz Contrôleur 10 000 € 10 000 €BALCON Hermann Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €BALIAS Corine Contrôleur 10 000 € 10 000 €BILLOT Josiane Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €DEROCH François - Contrôleur 10 000 € 10 000 €FAUVET Julien Agent 2 000 € 0FRANCISQUE Myriam Contrôleur 0 10000€ — 10 mois 50 000€GALOUITE Habiba Contrôleur 10 000 € 10 000 € |GHIDES Nabila Contrôleur 0 : 10 000 € 10 mois 50 000 €JALLAMION Michel | Contrôleur 10 000 € 10 000 €LAURENT Louis Contrôleur 10 000 € 10 000 €LAYACHI Nassim Agent 0. 2 000 € 6 mois 10 000 €LEBLANC Hélène Contrôleur 10 000 € 10 000 € ._|LOMON Kévina Agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 €MERI Erika . Contrôleur O 10 000 € 10 mois 50 000 €OSHOFFA Carole Agent 0 2 000 € 6 mois © 10 000 €PHILIPPON Isabelle Contrôleur principal 0 10 000 € 10 mois | 50 000 €PIAULT Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €QUASHIE Régine Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €SIFFLET Michel Contrôleur principal | 10 000 € 10 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable
du SIE de Montreuil
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En De -REPUBLIQUE | ooFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Article 5Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 93-2026-02-09 publié en date du 09 février 2026 et prendra effet au 02 mars2026.
ll sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.A Montreuil, le 02 mars 2026Le comptable, responsable du SIE de Montreuil,
Jean-Louis DEVILLEInspecteur principal des Finances publiquesCachet du ServiceSONUICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MONTREUNL29-33 BIS RUE PARMENTIER93105 MONTREUIL CEDEXTél. : 01 49 88 59 00Courriel : sie.montreuil@dgfip.finances.gouv fr
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable
du SIE de Montreuil
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le
02/03/2026 au profit de divers collaborateurs,
par M. Mathieu CARLI, Responsable intérimaire
du SGC du Raincy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Mathieu CARLI, Responsable
intérimaire du SGC du Raincy
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EsREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService de Gestion Comptable le Raincy22 rue de l'ÉgliseCS 1000193348 le Raincy
PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par un comptable a ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Chef de Poste soussigné, M. Mathieu CARLI en charge de la gestion duSERVICE DE GESTION COMPTABLE du RAINCYDECLARE CONSTITUER a compter du 1° mars 2026e pour ses mandataires généraux et permanents :- Mme ALVAREZ Hélène, Inspectrice des Finances Publiques,M. CASTRINOS Alexis, Inspecteur des Finances Publiques,M. GELIN Yannick, Inspecteur des Finances Publiques,M. PONSOT Michel ; Contrôleur Principal des Finances Publiqueset leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le service degestion comptable du Raincyd'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, derecevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues àquelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des diversservices dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous étatsde situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à ladirection départementale des finances publiques les versements aux époquesprescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents del'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir depasser tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes lesopérations qui peuvent concerner la gestion du SGC du Raincy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Mathieu CARLI, Responsable
intérimaire du SGC du Raincy
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REPUBLIQUE oo iFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitée pourses mandataires spéciaux1) Mme RACON Sylvie, Contrôleuse des Finances Publiques,M. SQUIVEE Goeffroy et MARTIN Cedric, Contrôleurs des Finances Publiques,Mme JANURA Andréa, Contrôleuse des Finances Publiques, |Mme Nagette BOUYDARNE, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme REMY Stéphanie, Contrôleuse des Finances Publiques,et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles des mandataires généraux, donnepouvoir de procéder à la signature de toutes opérations relatives :- _àla comptabilité,- aux mouvements de fonds (dont déclarations de recettes),- Autres: signature du courrier, bordereau de situation,mainlevée...).2) M: SQUIVEE Geoffroy, Contrôleur des des Finances Publiques :- délais de faibles montants,- bordereau de situation, déclarations de recettes,M. BESNARD, Agent d'Administration :- bordereau de situation, déclarations de recettesentendant ainsi transmettre à Mme ALVAREZ, M. PONSOT, M. CASTRINOS, M. GELINd'une part et à Mmes RACON, Mmes JANURA, Mme BOUYDARNE et M. SQUIVEE,M. MARTIN, M. BESNARD, d'autre parttous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent sans son concours, mais sous saresponsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire envertu de la présente procuration.Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 02/03/2026 remplace et annule lesprocurations précédentes.Fait au Raincy, le 2 mars 2026le mandant :. M. Mathieu CARLIInspecteur divisionnaire des Finances publiquesComptable intérimaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Mathieu CARLI, Responsable
intérimaire du SGC du Raincy
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le
02/03/2026 au profit de divers collaborateurs,
par M. Samir AMALOU, Responsable intérimaire
du SGC du Blanc-Mesnil
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AMALOU, Responsable
intérimaire du SGC du Blanc-Mesnil
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté |Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEem . DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENISSGC DU BLANC-MESNIL37 AVENUE DE LA REPUBLIQUE93150 LE BLANC MESNIL
Délégation de signature du responsable du SGC du BLANC-MESNILLe comptable par interim, responsable du service de gestion comptable (SGC) Samir AMALOU
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques; . |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16;- ArrêteArticle 1°Délégation de signature est donnée, en sa qualité d'adjointe au comptable chargé du servicede gestion comptable du Blanc-Mesnil, a:M. REY Laurence inspectrice des finances publiques |Et en l'absence de Mme Laurence REY , à M David THUILLIER
à effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvantexcéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €,
b) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) Tous actes d'admnistration et de gestiondu service,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AMALOU, Responsable
intérimaire du SGC du Blanc-Mesnil
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Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après .Nom et prénom des agents. grade Durée maximale des | Somme maximale| délais de paiement pour laquelle un_ | délai de paiement- ft er | peut être accordéBERDIER Jeanne __ Contrôleur 12 Mois _ 1500€— BOUBEKRIAi | Agent administratif "6 Mois Di ~ 500€VANSPEYBROECK Nary Agent admnistratif ; 6 Mois | | ss 500 €
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02 septembre 2025 et prendra effet au 01 mars 2026Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives du département du dela Seine-Saint-Denis
Fait au Blanc-Mesnil le 02 Mars 2026Le comptable par interim du SGC du Blanc-Mesnil,
Samir AMALOU
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AMALOU, Responsable
intérimaire du SGC du Blanc-Mesnil
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Région académique d'Île-de-France
Arrêté n° 2026-020-RRA du 24/02/2026 portant
subdélégation matière administrative à Mme
Sandrine LAIR, directrice académique des
services de l'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis. SDJES 93
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2026-020-RRA du 24/02/2026 portant
subdélégation matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis. SDJES 93
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EIREGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-020-RRA portant subdélégation de signature enmatière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Seine-Saint-DenisLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,RECTRICE DE L'ACADEMIE DE PARISCHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARISET D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;Vu le code du sport;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'éducation ;.Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu le code général des collectivités territoriales ;,Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de larégion d'Ile-de-France, préfecture de Paris;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2020-1542 modifié du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre etnotamment les articles 5 à 8 ;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Sandrine LAIR en qualité de directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;1
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2026-020-RRA du 24/02/2026 portant
subdélégation matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis. SDJES 93
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de larégion académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°2025-1233 du 20 mars 2025 portant délégation de signatureà Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, en matière administrative;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfetset les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de Seine-Saint-Denis, et le recteur de la régionacadémique d'Île-de-France, le 7 janvier 2021 ;
ARRETEARTICLE 1 :Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à Mme Sandrine LAIR, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans lesconditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2025-1233 du 20 mars 2025 susvisé.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services del'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, cette même subdélégation de signature en matièreadministrative est donnée à M. Florent AUCOUTURIER, directeur académique adjoint des services del'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant de la compétence du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans les conditions fixées par l'arrêté pactectoratn°2025-1233 du 20 mars 2025 susvisé.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services del'éducation nationale de Seine-Saint-Denis et de M. Florent AUCOUTURIER, directeur académique adjointdes services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, même subdélégation de signature en matièreadministrative est donnée a:- Monsieur Thomas HEUZE, directeur académique adjoint des services de |'éducation nationale de laSeine-Saint-Denis;- Madame Florence MARON, directrice académique adjointe des.services de l'éducation nationale dela Seine-Saint-Denis;- Madame Nathalie SIMONET, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale dela Seine-Saint-Denis ;à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de lacompétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis(SDJES 93), dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2025-1233 du 20 mars 2025 susvisé. .
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subdélégation matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis. SDJES 93
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ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrété,subdélégation de signature, en matiére administrative, est donnée, dans la limite de leurs attributionsfonctionnelleset dans les conditions fixées par l'arrêté précité, à :- M. Sylvain HAVEZ, chef du service départemental a la jeunesse, de l'engagement et des sports de Seine-Saint-Denis ;- Mme Emilie EVENNOU-PREVOSTO, adjointe au chef du service départemental à la jeunesse, del'engagement et des sports ;M. Adrien PARIS, adjoint au chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports ;- M. Pascal LAHITTE, attaché d'administration de l'État, dans la limite de l'attribution des cartesprofessionnelles délivrées au titre de l'article L.212-1 du code du sport.ARTICLE 5 :L'arrêté n°2025-153-RRA du 26 septembre 2025 est abrogé.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 24 FEV. 2026La rectrice de la région académique d'Île-de-France,Rectrice de l'académie de Paris,Chancelière des universités de Paris et d'lle-de France
Julie BENETTI
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subdélégation matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis. SDJES 93
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Département de la Seine-Saint-Denis - Direction
de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE)
Arrêté n° 2026-0900 du 02/03/2026 relatif au prix
de journée 2025 de l'unité de service AEMO
Intensive 154 Avenue Jean Jaurès 93000
BOBIGNY gérée par l'association AVVEJ
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0900 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 154
Avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY gérée par l'association AVVEJ
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EzPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté£EgaliréFraternitéDépartement de la Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-DenisDirection de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaireService de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
ARRETE 2026 - 0960RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025DE L'UNITE DE SERVICE AEMO INTENSIVE154 AVENUE JEAN JAURES — 93000 BOBIGNYGEREE PAR L'ASSOCIATION « AVVEJ »LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1,L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestion budgétaire,comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis,M. Julien Charles ;Vu l'arrêté du préfet n° 2016-2762 du 9 septembre 2016 portant habilitation de création d'uneunité de service d'action éducative en milieu ouvert intensive avec hébergement exceptionnelou périodique gérée par l'Association Vers la Vie pour l'Éducation des Jeunes 93000 Bobigny ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-365 du 28 septembre 2016autorisant l'extension du service d'action éducative en milieu ouvert par la création d'une unité
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0900 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 154
Avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY gérée par l'association AVVEJ
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de service d'action éducative en milieu ouvert intensive avec hébergement exceptionnel oupériodique gérée par l'association AVVE\ ;Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024_446 du 29 novembre 2024 donnantdélégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du Département ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2022-231 du 30 juin 2022 d'extension de5 places de la capacité d'accueil de l'unité de service d'action éducative en milieu ouvertintensive sise 93000 Bobigny gérée par l'Association Vers la Vie pour l'Éducation des Jeunes ;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative à l'unité de service d'action éducative en milieuouvert intensive (SAEMO intensive) sise 93000 Bobigny et gérée par l'Association Vers la Viepour l'Éducation des Jeunes (AVVEJ) ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30 octobre2024 par M. Etienne Hollier-Larousse, Président de l'association AVVEJ ;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 30 septembre 2025 :Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENTARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles de l'unitéde service « AEMO Intensive » gérée par l'association AVVEJ sont autorisées comme suit :
Produits financiers et produits nonencaissables
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Dépenses afférentes à l'exploitation courante 82 913,00ews Dépenses afférentes au personnel 714 025,00 938 711,60Dépences afférentes à la structure 141 773,60Produits de la tarification 925 576,06RECETTES Autres Broduits relatifs à l'exploitation 8 667,00 936 408,06GROUPE Ill : 2 165,00
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sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0900 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 154
Avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY gérée par l'association AVVEJ
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ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 prennent en compte les données suivantes :- Reprise de résultat : compte 11510 pour un montant de 2 303,54 € :
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée de l'unité de service« AEMO Intensive » gérée par l'association AVVEJ, dont le numéro SIRET est le 300 513033 00674, est de 51,75€.
Le prix de journée moyen applicable du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025 estfixé à 54,00 €.En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il estcalculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exerciceprécédent entre le 1TM janvier et la date d'effet de l'arrêté de prix de journée 2025.En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est de 51,75 €.
ARTICLE 4. - Le prix de journée globalisé est versé selon les modalités suivantes pourl'exercice en cours :- versement de dotations mensuelles calculées en fonction de l'activité autorisée pour l'annéeN;- régularisées en deux fois :(1) en année N en prenant en compte l'activité constatée des premiers mois de l'année N,(2) en année N+1 en prenant en compte l'activité constatée des derniers mois de l'année N.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le douzième mensuel à compter du 1° janvier 2026 est de 77 131,34 € (produitsde la tarification/12).
ARTICLE 5. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseil d'État1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 7. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le secrétairegénéral de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletind'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet du Département.
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RubS Bebiqnsy fe 27 FEV. 2026
Pour le président du Conseil départemental,et par délégation :Le directeur général des services duDépartement,fet et par délégation ivier Véqué pour l'égiAité des cha =Amaury DUMAY
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu exécutoire,le le le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0900 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 154
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Département de la Seine-Saint-Denis - Direction
de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE)
Arrêté n° 2026-0902 du 02/03/2026 portant
dotation globale de financement 2025 relative à
la prestation d'accompagnement immédiat du
service AEMO immeuble Le Charles Michels
93200 SAINT-DENIS gérée par l'association
JEAN-COTXET
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0902 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation
d'accompagnement immédiat du service AEMO immeuble Le Charles Michels 93200 SAINT-DENIS gérée par l'association
JEAN-COTXET
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EEPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENIS
FraternitéDépartement de la Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-DenisDirection de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaireService de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
ARRETE ~OL26 - D90%,DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025RELATIVE A LA PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT IMMEDIAT DU SAEMOIMMEUBLE LE CHARLES MICHELS - 93200 SAINT DENISGERE PAR L'ASSOCIATION « JEAN COTXET »
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1,L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 a L. 314-8, relatifs a l'autorisation, la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M.Julien Charles ;Vu l'arrêté du préfet n° 09-2178 du 5 août 2009 portant habilitation d'un serviced'Investigations et d'Action éducative en milieu ouvert de l'association Jean Cotxet,7 boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0902 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation
d'accompagnement immédiat du service AEMO immeuble Le Charles Michels 93200 SAINT-DENIS gérée par l'association
JEAN-COTXET
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Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général n° 2012-3244 / 2012-747 du3 octobre 2012, portant modification de l'autorisation de création du service d'actionséducatives en milieu ouvert géré par l'association Jean Cotxet ;Vu félection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services duDépartement;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative à l'unité de service d'action éducative enmilieu ouvert sis 93200 Saint-Denis et gérée par l'association « Jean Cotxet » ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le31 octobre 2024 par M. Patrick Beau, Président de l'association « Jean Cotxet » ;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 30 septembre 2025 ;Vu le courrier de contestation du 27 novembre 2025 adressé par l'établissement dans lecadre de la procédure contradictoire ;Vu la décision budgétaire modificative pour l'exercice 2025 transmise le 23 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles duSAEMO géré par l'association « Jean Cotxet» pour sa prestation d'accompagnementimmédiat, sont autorisées comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0902 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation
d'accompagnement immédiat du service AEMO immeuble Le Charles Michels 93200 SAINT-DENIS gérée par l'association
JEAN-COTXET
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Groupes fonctionnels Montant en € Total en €GROUPE| :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 7 102,00GROUPE II:DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 65 834,00 73 636,00GROUPE III :Dépenses afférentes a la structure 700,00GROUPE| :Produits de la tarification 58 761,44GROUPE II :RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation 742,00 99 503,44GROUPE III : 0.00Produits financiers et produits non 'encaissables
ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement relative àla prestation d'accompagnement immédiat assurée par le SAEMO géré par l'associationJean Cotxet , et dont le numéro SIRET est le 775 663 993 00494, est fixée à 4 896,79 €.Le tarif précisé à l'article 2 est calculé avec la prise en compte de la donnée suivante :-Reprise de résultat : compte 11510 pour un montant de 14 132,56 € ;
ARTICLE 3. — En l'absence de nouvelle dotation globale de financement arrêtée au1° janvier 2026, et dans l'attente d'une nouvelle décision, le douzième budgétaire acompter du 1° janvier 2026 est de 4 896,79 €.
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant letribunal administratif de Paris sis 7 rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai d'un mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0902 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation
d'accompagnement immédiat du service AEMO immeuble Le Charles Michels 93200 SAINT-DENIS gérée par l'association
JEAN-COTXET
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ARTICLE 6. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, lesecrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auBulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet duDépartement.
Faità Bobigny, le 9 7 FEV. 2026Pour le président du Conseil départemental,et par délégation,Le directeur général des services duDépartementbi de la
æ
Por lepréfet et par délégationLe délégué pour l'égalité des chancesAmaury DUMAY
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenule le exécutoire, le
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sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0902 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation
d'accompagnement immédiat du service AEMO immeuble Le Charles Michels 93200 SAINT-DENIS gérée par l'association
JEAN-COTXET
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Département de la Seine-Saint-Denis - Direction
de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE)
Arrêté n° 2026-0903 du 02/03/2026 relatif au prix
de journée 2025 du SAEMO Immeuble Le
Charles Michels 93200 SAINT-DENIS géré par
l'association JEAN-COTXET
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sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0903 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO Immeuble Le Charles Michels
93200 SAINT-DENIS géré par l'association JEAN-COTXET
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EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéDépartement de la Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-DenisDirection de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaireService de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
ARRETE <026-D402RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025DU SAEMOIMMEUBLE LE CHARLES MICHELS - 93200 SAINT DENISGERE PAR L'ASSOCIATION « JEAN COTXET »Wichhk
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1,L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le Code civil, notamment l'article 375 et suivants ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matiére d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative a la protection des enfants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis,M. Julien Charles ;Vu l'arrêté du préfet n° 09-2178 du 5 août 2009 portant habilitation d'un serviced'Investigations et d'Action éducative en milieu ouvert de l'association Jean Cotxet,7 boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis ;
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sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0903 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO Immeuble Le Charles Michels
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Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil général n° 2012-3244 / 2012-747 du3 octobre 2012, portant modification de l'autorisation de création du service d'actionséducatives en milieu ouvert géré par l'association Jean Cotxet ;Vu l'élection le 1% juillet 2021 de M. Stéphane Troussel a la présidence du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024 446 du 29 novembre 2024he Sr spi de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services dupartement ;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative au service d'action éducative en milieuouvert (SAEMO) sis 93200 Saint-Denis et géré par l'association Jean Cotxet ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le31 octobre 2024 par M. Patrick Beau, Président de l'association « Jean Cotxet » ;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 26 novembre 2025 ;Vu le courrier de contestation du 27 novembre 2025 adressé par l'établissement dans lecadre de la procédure contradictoire ;Vu la décision budgétaire modificative pour l'exercice 2025 transmise le 23 janvier 2025 ;Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENTARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles duSAEMO géré par l'association « Jean Cotxet » sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 767,00DEPENSES Deconess afférentes au personnel 934 594,00) 1 260 835,00Dépenses afférentes à la structure 279 474,00Produits de la tarification 1 362 932,46RECETTES janes oduits relatifs à l'exploitation 15 484,00} 1 389 174,46GROUPE lil : 10 758,00Produits financiers et produits nonencaissables
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sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0903 du 02/03/2026 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO Immeuble Le Charles Michels
93200 SAINT-DENIS géré par l'association JEAN-COTXET
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ARTICLE 2. - Les tarifs précisés a l'article 3 sont calculés avec les données suivantes :- Reprise de résultat : compte 11519 pour un montant de -138 458,89 € ;- Charges rejetées : compte 11591 pour un montant de 10 119,43 €.ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du SAEMO géré parl'association Jean Cotxet, dont le numéro SIRET est le 775 663 993 00494, est de 19,45 €.Le prix de journée moyen applicable du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025 estfixé a 20,37 €.En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il estcalculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exerciceprécédent entre le 1° janvier et la date d'effet de l'arrêté de prix de journée 2025.En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1°' janvier 2026 est de 19,45 €.ARTICLE 4. - Le prix de journée globalisé est versé selon les modalités suivantes pourl'exercice en cours :- versement de dotations mensuelles calculées en fonction de l'activité autorisée pourl'année N ;- régularisées en deux fois :(1) en année N en prenant en compte l'activité constatée des premiers mois de l'année N,(2) en année N+1 en prenant en compte l'activité constatée des derniers mois de l'année N.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le douzième mensuel à compter du 1° janvier 2026 est de 113 577,71 €(produits de la tarification/12).
ARTICLE 5. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant letribunal administratif de Paris sis 7 rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai d'un mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification.
ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.ARTICLE 7. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, lesecrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auBulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet duDépartement.
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93200 SAINT-DENIS géré par l'association JEAN-COTXET
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(ts Bobiany le "29Pour le président du Conseil départemental,et par délégation :Le directeur général des services duDépartement,
ZA 7 Amaury DUIVIAY |"Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenule le -exécutoire, le
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sociale à l'enfance (ASE)
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dotation globale de financement 2025 relative à
la prestation d'accompagnement immédiat du
SAEMO 3 Rue Guillemeteau 93220 GAGNY géré
par l'association La Sauvegarde 93.
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d'accompagnement immédiat du SAEMO 3 Rue Guillemeteau 93220 GAGNY géré par l'association La Sauvegarde 93.
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0 2 Ad 4
EE =PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéLraternitéDépartement de la Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-DenisDifection de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaireService de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
ARRETE 026 - OF 04DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025RELATIVE A LA PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT IMMEDIAT DU SAEMO3 RUE GUILLEMETEAU 93220 GAGNYGERE PAR L'ASSOCIATION « SAUVEGARDE 93 »LES LSà
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1,L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M.Julien Charles ;Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2016-2729 du 7 septembre 2016 portanthabilitation du regroupement des deux services d'action éducative en milieu ouvert en un
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sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0904 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation
d'accompagnement immédiat du SAEMO 3 Rue Guillemeteau 93220 GAGNY géré par l'association La Sauvegarde 93.
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service unique AEMO-AED intensive avec accueil exceptionnel et/ou périodique« Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence » a Bobigny93000;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-395 du 4 octobre 2016d'autorisation de réorganisation des deux services d'action éducative en milieu ouvert en unSAEMO géré par l'association départementale de Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent etde l'Adulte de Seine-Saint-Denis ;Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024 446 du 29 novembre 2024donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services duDépartement;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative au service d'action éducative en milieuouvert (SAEMO) sis 93220 Gagny et géré par l'association Sauvegarde 93 ;Vu la proposition budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 12 novembre 2024 parMonsieur Michel Collado, Président de l'association « Sauvegarde 93 » ;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 11 décembre 2025 ;Vu le courrier de contestation du 08 octobre 2025 adressé par l'établissement dans le cadrede la procédure contradictoireVu la décision budgétaire modificative pour l'exercice 2025 transmise le 4 décembre 2025 ;Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENTARTICLE PREMIER. -Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles duSAEMO géré par l'association « Sauvegarde 93 » pour sa prestation d'accompagnementimmédiat, sont autorisées comme suit :
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sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0904 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation
d'accompagnement immédiat du SAEMO 3 Rue Guillemeteau 93220 GAGNY géré par l'association La Sauvegarde 93.
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Groupes fonctionnels Montant en € Total en €GROUPE | :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 670,00GROUPE II :DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 313 155,00 331 676,00GROUPE III :Dépenses afférentes a la structure 6 851,00GROUPE |:Produits de la tarification 160 443,11GROUPE || :RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 160 443,11GROUPE III: 000Produits financiers et produits nonencaissables
ARTICLE 2. - Le tarif précisé à l'article 3 est calculé avec la prise en compte de la donnéesuivante :-Reprise de résultat : compte 11510 pour un montant de 171 232,89 € ;
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement relative àla prestation d'accompagnement immédiat assurée par le SAEMO géré par l'association« Sauvegarde 93 » et dont le numéro SIRET est le 785 501 065 00300, est fixée à160 443,11 €.
ARTICLE 4. — Le versement du douzième budgétaire jusqu'en décembre 2025 s'effectueselon les modalités précisées par l'arrêté conjoint n° 2024-0294 (Etat) / n° 2024 — 085(Département) du 31 janvier 2024.
ARTICLE 5. — En l'absence de nouvelle dotation globale de financement arrêtée au1°" janvier 2026, et dans l'attente d'une nouvelle décision, le douzième budgétaire acompter du 1°' janvier 2026 est fixé à 13 370,26 €.
ARTICLE 6. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseild'Etat 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
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sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0904 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation
d'accompagnement immédiat du SAEMO 3 Rue Guillemeteau 93220 GAGNY géré par l'association La Sauvegarde 93.
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ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.ARTICLE 7. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, lesecrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auBulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet duDépartement.
Faità Bobigny, le 2 / FEV. 2026Pour le président du Conseil départemental,et par délégation :Le Préfet de la Le directeur général des services duDépartement,ext par délégation TR PLLe et astbgue pour ragalité des chances - >Amaury DUMAY
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenule le exécutoire, le
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sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0904 du 02/03/2026 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation
d'accompagnement immédiat du SAEMO 3 Rue Guillemeteau 93220 GAGNY géré par l'association La Sauvegarde 93.
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de journée 2025 de l'unité de service AEMO
Intensive 3 Rue Guillemeteau Le Clairval 93220
GAGNY gérée par l'association La Sauvegarde.
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sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0905 du 02/03/2025 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 3
Rue Guillemeteau Le Clairval 93220 GAGNY gérée par l'association La Sauvegarde.
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EE =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÆgalitéFraternitéDépartement de la Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-DenisDirection de l'Enfance et dela Famille Direction territoriale de la protection judiciaireService de I' Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
ARRETE XO026-0905RELATIF AU PRIX DE JOURNEE 2025DE L'UNITE DE SERVICE AEMO INTENSIVE3 RUE GUILLEMETEAU LE CLAIRVAL 93220 GAGNYGEREE PAR L'ASSOCIATION « SAUVEGARDE 93 »KkKKKK
LE PREFET DE LA SEINE SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1,L. 313-3 a L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 a L. 314-8, relatifs a l'autorisation, la gestionbudgétaire, comptable et financiére, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le Code civil, notamment l'article 375 et suivants ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matiére d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative a la protection des enfants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis,M. Julien Charles ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0905 du 02/03/2025 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 3
Rue Guillemeteau Le Clairval 93220 GAGNY gérée par l'association La Sauvegarde.
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Vu larrété du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2016-2729 du 7 septembre 2016 portanthabilitation du regroupement des deux services d'action éducative en milieu ouvert en unservice unique AEMO-AED intensive avec accueil exceptionnel et/ou périodique« Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence » à Bobigny93000 ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-394 du 4 octobre 2016d'autorisation de l'extension du service d'action éducative en milieu ouvert par la créationd'une unité de service d'action éducative en milieu ouvert intensive avec hébergementexceptionnel ou périodique, géré par l'association départementale de sauvegarde del'enfant. de l'adolescent et de l'adulte de Seine-Saint-Denis :Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024 446 du 29 novembre 2024baat er il de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services dupartement ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2022-230 du 7 juin 2022 d'extension de12 places de la capacité d'accueil de l'unité de service d'action éducative en milieu ouvertintensive sis 93000 Bobigny gérée par l'association départementale de Sauvegarde del'enfance et de l'adolescence ;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative à l'unité de service d'action éducative enmilieu ouvert intensive (SAEMO Intensive) sis 93220 Gagny et gérée par l'associationSauvegarde 93 ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2054 transmises le30 octobre 2024 par M. Michel COLLADO, Président de l'association « Sauvegarde 93 » ;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 30 septembre 2025 ;Vu le courrier de contestation du 08 octobre 2025 adressé par l'établissement dans le cadrede la procédure contradictoire ;Vu la décision budgétaire modificative pour l'exercice 2025 transmise le 27 janvier 2026 ;Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENTARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles del'unité de service « AEMO Intensive » gérée par l'association « Sauvegarde 93 », sontautorisées comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0905 du 02/03/2025 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 3
Rue Guillemeteau Le Clairval 93220 GAGNY gérée par l'association La Sauvegarde.
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Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Devences afférentes à l'exploitation courante 95 000,00DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 673 667,00 921 770,08Dépenses afférentes à la structure 153 103,08Produits & la tarification 761 391,69RECETTES AS Broduits relatifs à l'exploitation 1 000,00 762 391,69GROUPE III : 0.00Produits financiers et produits nonencaissables |
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 prennent en compte la donnée suivante :- Reprise de résultat : compte 11510 pour un montant de 159 173,39 €.ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025 le prix de journée de l'unité de service« AEMO Intensive » géré par l'association « Sauvegarde 93 » et dont le numéro SIRET estle 785 501 065 00235, est de 32,99 €.Le prix de journée moyen applicable à compter du 1° septembre 2025 est fixé à21,72 €.En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il estcalculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exerciceprécédent entre le 1TM janvier et la date d'effet de l'arrêté de prix de journée 2025.En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1°' janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1°' janvier 2026 est de 32,99 €.ARTICLE 4. - Le prix de journée globalisé est versé selon les modalités suivantes pourl'exercice en cours :- versement de dotations mensuelles calculées en fonction de l'activité autorisée pourl'année N ;- régularisées en deux fois :(1) en année N en prenant en compte l'activité constatée des premiers mois de l'année N ;(2) en année N+1 en prenant en compte l'activité constatée des derniers mois de l'année N.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 dans l'attente d'une nouvelledécision, le douzième mensuel à compter du 1° janvier 2026 est de 63 449,31 € (produitsde la tarification/12).
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sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0905 du 02/03/2025 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 3
Rue Guillemeteau Le Clairval 93220 GAGNY gérée par l'association La Sauvegarde.
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ARTICLE 5. - Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseild'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.ARTICLE 7. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, lesecrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auBulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet duDépadgment.D

Préfet
et
Par
dDréfet délégué Pour |égalte aea Qt Bebignfe 27 FEV. 2026Amau _ .( 2 LR Pour le président du Conseil départemental,\ < et par délégation :/ aAe Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeur général des services duPe - Département,
RLOlivier Ve
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenule le exécutoire. le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE) - Arrêté n° 2026-0905 du 02/03/2025 relatif au prix de journée 2025 de l'unité de service AEMO Intensive 3
Rue Guillemeteau Le Clairval 93220 GAGNY gérée par l'association La Sauvegarde.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0925 en date du
26/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE DE L'ORIENT
41 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0925 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DE L'ORIENT
41 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéell
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0925Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOUCHERIE DE L'ORIENTSAM MARKET41 RUE DE PARIS93100 MONTREUILSIRET : 445 196 694Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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41 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-023327 du 25/02/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans |'établissement précité le24/02/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/02/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjection de rongeurs)est insuffisant- Absence d'hygiène manuelle dans l'ensemble de l'établissement.L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santédes consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence d'une personne pouvant justifier d'une formation HACCP- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- -Procédures HACCP non respectées.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Les procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel affichées ne sont pasrespectées- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant voire inexistant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolerances lors de laréception des matières premieres,
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- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires pour une partie des enceintes réfrigérées.- Absence de tracabilité- Absence d'origine des viandes et des allergènes.- La formation aux bonnes pratique hygiène et sécurité alimentaire n'est pas assimilée.- Absence de PMS- Absence de contrôle bactériologique.- Absence de procédure concernant les TIAC.- Absence de poubelle conforme.- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.- Températures relevées non conformes.- Absence de contrôle médical des employés.- Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme- Utilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état.- Papier film non stocké dans les dévidoirs d'origine.- Tenues professionnelles sales et incomplètes.- Présence de denrées périmées.- Hachage de viande à l'avanceListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;
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2026-0925 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DE L'ORIENT
41 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
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CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1% : L'établissement «BOUCHERIE DE LORIENT, SAM MARKET» sis 41 RUE DE PARIS93100 MONTREUIL dont la gérante est Mme MOHAMEDI Fadila est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mme MOHAMEDIFadilaARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Montreuil,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. |Bobigny, le ? C 24 ?Pour le @tpardélégation __—égué pour l'égalité des chancesLeAmaury DUMAY
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41 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0928 en date du
26/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS
4 rue Carnot 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0928 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS
4 rue Carnot 93240 STAINS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0928Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOUCHERIE « AL FIRDAWS »4 RUE CARNOT93240 STAINSSIRET:922 523 832 00017Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-0928 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS
4 rue Carnot 93240 STAINS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-023462 du 25/02/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le24/02/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/02/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjection de rongeurs)est insuffisant- Hygiène manuelle insuffisante dans l'ensemble de l'établissement.L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santédes consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Procédures HACCP non respectées.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Les procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel affichées ne sont pasrespectées- Nettoyage des locaux de production très insuffisant voire inexistant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0928 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS
4 rue Carnot 93240 STAINS.
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- Absence de traçabilité- Absence d'affichage des allergènes.- La formation aux bonnes pratique hygiène et sécurité alimentaire n'est pas assimilée.- Absence de PMS- Absence de contrôle bactériologique.- Absence de procédure concernant les TIAC.- Absence de poubelle conforme.- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.- Températures relevées non conformes.- Absence de contrôle médical des employés.- Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme- Utilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état.- Tenues professionnelles sales et incomplètes.- Absence de DLC secondaire sur les préparations, entames et tranchage.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;
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2026-0928 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS
4 rue Carnot 93240 STAINS.
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CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1 : L'établissement «AL FIRDAWS» sis 4 RUE CARNOT 93240 STAINS dont le gérantest Mr CHEDDAKH Said est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mr CHEDDAKHSaidARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame ia directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. 7 |Bobigny, le IG Jo ZLi ra( . se De A
s/ : ee | APouf le préfetet par délégation CLe préfet délégué pour l'égalité des chancesAmaury DUMAY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0928 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS
4 rue Carnot 93240 STAINS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0956 en date du
27/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ANIKA 10 rue Gabriel Péri
93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0956 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ANIKA 10 rue Gabriel Péri
93200 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 09 56Portant fermeture d'urgence de l'établissementANIKA - Perfect Grill Food10 RUE GABRIEL PERI93200 SAINT-DENISSiret : 90202216900012
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ YB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0956 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ANIKA 10 rue Gabriel Péri
93200 SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-024240 du 26/02/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/02/2026 dans l'établissement «ANIKA- Perfect Grill Food » - 10 RUE GABRIEL PERI - 93200 SAINT-DENIS dont le responsable est monsieurShamim AHMED ,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/02/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (cafards),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide et de papier à usage unique. Ce manquementprésente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à lasanté des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0956 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ANIKA 10 rue Gabriel Péri
93200 SAINT-DENIS.
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement «ANIKA- Perfect Grill Food » - 10 RUE GABRIEL PERI - 93200 SAINT-DENIS dont le responsable est monsieur Shamim AHMED, est fermée provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0956 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ANIKA 10 rue Gabriel Péri
93200 SAINT-DENIS.
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu a l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2l! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 7/cÈ/222€
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0956 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ANIKA 10 rue Gabriel Péri
93200 SAINT-DENIS.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2026/018 du 13 janvier 2026 portant
délégation de signature de la direction des
affaires financières. - JANVIER 2026
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature de la direction
des affaires financières. - JANVIER 2026
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Groupement Hospitalier de TerritoireSaint-Denis |Plaine de France
DIRECTION - spansin/2026/0 1%DECISION DU 13 JANVIER 2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERESVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients, a la santéet aux territoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement public desanté ;Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté en date du 8 février 2019 portant nomination de Monsieur Yohann Mourier, en qualité dedirecteur adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° mars 2019 ;Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de PARS en date du 27 décembre 2016, désignant leCentre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France ;Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plainede France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et lecentre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du Centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.DECIDE QUE :Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION GENERALEDélégation est donnée à Monsieur Yohann MOURIER, directeur général adjoint et directeur desaffaires financières du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, poursigner en lieu et place du directeur général, pour le centre hospitalier de Saint-Denis et le centrehospitalier de Gonesse :
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature de la direction
des affaires financières. - JANVIER 2026
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Tous actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget ;Tous actes liés a la fonction de gestion et de nomination des personnels ;Tous documents relatifs aux marchés ;Tous actes liés à la gestion des affaires des deux établissements, autres que ceux énumérés àl'article L 6143-1 du Code de la santé publique ;e Les fiches d'entretiens d'évaluation des cadres.Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann MOURIER et à Madame LauraLAMYNE, Directrice adjointe en charge des affaires financières du Centre hospitalier de Saint-Denis etdu Centre hospitalierde Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom duDirecteur du Centre Hospitalierde Saint Denis et du Centre hospitalierde Gonesse, tous documents etactes relevant de la Direction des finances.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yohann MOURIER et de Madame Laura LAMYNE,délégation de signature est donnée à Madame Floriane BOISFARD, attachée d'administrationhospitalière, pour le Centre hospitalier de Saint-Denis, et Madame Céline LEVEQUE, attachéed'administration hospitalière, pourle Centre hospitalier de Gonesse, pour tous les documents et actesrelevant de la direction des finances.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Floriane BOISFARD, pour le Centrehospitalierde Saint-Denis, et Madame Céline LEVEQUE, pour le Centre hospitalier de Gonesse, à l'effetde réaliser, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, des demandes de versement et de remboursement desfonds liés aux lignes de trésorerie.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Floriane BOISFARD, délégation de signature estdonnée à Monsieur Amadou KONATE, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, les mandats,les demandes de versement et de remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie ainsi que lescourriers de la direction des finances.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline LEVEQUE, délégation designature est donnéeà Madame Nathalie SAULNIER, adjoint des cadres hospitalier, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Gonesse, les mandats, les demandes deversement et de remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie ainsi que les courriers de ladirection des finances.Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine -Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse,Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance dés CentresHospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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des affaires financières. - JANVIER 2026
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Le directeur Général adjoint,
La directrice adjointeLaura LAMYNE
L'attachée d'administration hospitalière,Floriane BOISFARD
L'attachée d'administration hospitalière,Céline (S-
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Vadjoint des cadresNathalie SAULNIER
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