PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
26 NOVEMBRE 2025
DDETSPP—SVDGFP—DDFIP 11DREAL OCCITANIE—DRNPREFECTURE—DPPPAT/BCISOUS-PREFECTURE de NARBONNE—MITE/ENV
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - NOVEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-187 du 24 novembre 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Manon MARCO, domiciliée
professionnellement auprès de la clinique vétérinaire UNIVET La
Mayrale à NARBONNE…………………………………………………………………………………………….1
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature de la responsable du Service des
Impôts Fonciers de l'Aude du 21 novembre 2025 en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à des inspecteurs et agents de
catégories B et C des Finances publiques……………………………………………………………3
DREAL OCCITANIE
DRN
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 autorisant les travaux de
maintenance dans la galerie principale d'amenée de la centrale
hydroélectrique de Nentilla - Concession hydroélectrique de NENTILLA…..5
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-083 du 26 novembre 2025
donnant délégation de signature (délégation générale et délégation
financière et comptable) à M. Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim…………………………………………………………………………………………….13
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MITE/ENV
Arrêté préfectoral n° MITE-ENV-2025-325 du 21 novembre 2025 portant
modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de la cimenterie exploitée par la société LAFARGE HOLCIM située sur
le territoire de la commune de PORT-la-NOUVELLE………………………………………..24
E 3 oe,PREFET Direction Départementale deDE LAUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-187attribuant I'habilitation sanitaire à Mme MARCO Manon
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret. n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formationpréalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°'DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2025-155 du 26 août 2025 portant subdélégationde signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protectiondes populations et conseil médical) ;
VU la demande de Mme MARCO Manon, numéro d'Ordre 37250, domiciliéeprofessionnellement auprès de la clinique vétérinaire UNIVET La Mayrale — 4 rueSénateur Emile Roux — 11100 NARBONNE ;
CONSIDERANT que Mme MARCO Manon a justifié de la réalisation de son obligation deformation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 1/2Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
1
a ARRETE
ARTICLE 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Mme MARCO Manon, numéro d'Ordre 37250, domiciliéeprofessionnellement auprès de la clinique vétérinaire UNIVET La Mayrale — 4 rueSénateur Emile Roux — 11100 NARBONNE.
ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :Mme MARCO Manon, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêchemaritime.
ARTICLE 4 :Mme MARCO Manon pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp:/Awww.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
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REPUBLIQUE _ Direction généraleFRANÇAIS des Finances publiquespe D _ Se aoe Direction départementale des Finances Publiques de l'Audegalité ,Fraternité
Service des Impôts Fonciers de l'AudePlace Gaston Jourdanne11 833 Carcassonne Cédex 09
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SDIF DE If AUDE
La responsable du service des impôts fonciers de l'Aude ©Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;_ Vu le décret.n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |
Arrête :Article 1"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet :a) dansla limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHARTON Thibaut THOMANN Ghislain
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
PONS Gilles | BERNARDI Baptiste | | MOLINIER Cécile |
| CARRIQUI Franck | VOYER Sandrine | HATCHI Céline |
| BERTRAND NANU Alexandra | BARBAZA Laurent - | BARRIERE Armelle |
| |. PERREYMOND Alexandra | COTTENCEAU Séverine | HOARAU Christian |
3
REPUBLIQUE — Direction généraleFRANGAIS . des Finances publiques
Fraternité
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| LEROY Anne Marie | YACONO Alexy | TAUVERON Noemie |
| AZZAOUI Aurélie | SEGUELA David | AUBERT Fabienne |
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
CHARTON Thibaut THOMANN Ghislain
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
CHARTON Thibaut Inspecteur
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne le 21/11/2025La responsable du Service des impôts fonciers,
Pascale HOISEAUrecirice divisionalà aaes Fincnce!EAU, Inspect?Pascale LO
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
toire ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté
autorisant les travaux de maintenance dans la galerie principale d'amenée de la centrale
hydroélectrique de Nentilla
Concession hydroélectrique de Nentilla
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 , approuvé le
21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 9 janvier 1961 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute de
Nentilla sur l'Aude et l'Aiguette dans les départements de l'Aude et de l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 du préfet de l'Aude donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge -
ment Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux sur les ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 1
er
septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de
la DREAL Occitanie pour le département de l'Aude ;
VU le dossier d'exécution de travaux datée du 15 octobre 2025 et transmis par le concessionnaire
par courrier électronique du 27 octobre 2025 sollicitant l'autorisation de réaliser des travaux
urgents de restauration de la galerie principale d'amenée de la centrale hydroélectrique de
Nentilla ;
VU la présentation des opérations envisagées lors des réunions du 17 et 27 octobre 2025 et les
mesures de gestion et réduction des incidences partagées ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date d u 31 octobre
2025 ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 3 novembre
2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Préfecture d'Aude
52 rue Jean Bringer - CS20001
11836 Carcassonne cedex 9
Tél : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
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considérant que suite à une coloration marquée des eaux de l'Aiguette, un état des lieux a été
réalisé dans la galerie d'amenée de Nentilla par le concessionnaire ;
considérant que la galerie montre une zone de fissuration de son radier qu'il convient de traiter
rapidement ;
considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
considérant que les travaux objets du présent arrêté concourent à cet objectif ;
considérant que ce projet d'exécution de travaux relève
des dispositions de l'article R.  521-38 du
code de l'énergie ;
considérant l'urgence de la situation du fait du démarrage prochain de la période de fraie ;
considérant le besoin d'un abaissement préventif de la retenue de Puyvalador avant la période
de fraie afin de limiter au maximum le risque de déversement à l'aval du barrage et
préserver l'ensemble des tronçons Puyvalador-Escouloubre et Escouloubre-
Nentilla et les mesures préventives d'évitement et réduction des incidences
travaillées en concertation avec les parties prenantes en réunions du 17 et 27
octobre 2025 ;
considérant que l'étude d'incidence environnementale déposée par le concessionnaire permet
l'appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par
le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisé sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société EDF - Hydro Sud-Ouest – Groupe d'Exploitation Hydraulique Aude-Ariège (Cité de
l'Ayroule – 09400 Tarascon-sur-Ariège) concessionnaire de l'État pour l'aménagement
hydroélectrique de Nentilla est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au
dossier d'exécution des travaux déposé et ses compléments, à procéder à l'intervention décrite à
l'article 2.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
Les travaux de réparation consistent principalement en une reprise du béton constitutif pour
comblement des fissures observées dans la galerie à l'occasion des visites réalisées entre le 7 et 21
octobre sur les dommages principaux.
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2-1 Installation de chantier  
Les opérations consistent à :
• Remise en état et entretien des pistes d'accès à la virole d'entrée galerie,
• Amenée et repli des installations générales de chantier extérieures,
• Mise en œuvre et enlèvement d'une rampe d'accès en matériaux au niveau de la virole
amovible et mise en dépôt définitif de ces matériaux sur la plateforme d'entrée galerie,
• Mise en sécurité de la fibre optique au droit de la zone à réparer
• Amenée des installations de chantier à l'intérieur de la galerie (ventilation, éclairage de la
zone de travail et de la rampe d'accès à l'amont de la virole amovible, dispositif
d'alimentation électrique, alimentation en eau pour les besoins du chantier, dispositif de
traitement des eaux d'hydrodécapage par décantation avant rejet dans le milieu naturel),
2-2 – Travaux dans la galerie
Les travaux consistent à :
• Assèchement du radier au droit de la zone de réparation,
• Mise en place d'un dispositif provisoire d'étaiement de la voûte,
• Réalisation d'un essai de convenance du dispositif de pompage du béton à réaliser sur la
plateforme avec une ligne de conduite de 10 m,
• Hydrodécapage (300 bars des parois de la caverne et de la périphérie des bétons à
reconstituer,
• Bétonnage de la fouille, après colmatage des fissures et failles de la caverne pour éviter les
pertes,
• Scellement d'armatures de coutures/de liaison dans l'épaisseur et à la périphérie des bétons
à reconstituer,
• Pompage du béton pour remplissage final de la caverne,
• Séchage, enlèvement des coffrages, ragréages si besoin et repli des installations de pompage
du béton,
• Enlèvement du batardeau permettant de dériver par la porte étanche F2, les eaux en
provenance des tronçons
Un volume total de l'ordre de 30  m³ de béton est à approvisionner jusqu'au point de fuite
principal.
Le béton est préparé sur place en galerie et acheminé en galerie par des engins de chantier de taille
adapté au diamètre de la conduite.
Une ventilation de la galerie est mise en œuvre (alimentation par groupe électrogène).
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'intervention visée à l'article 2 est autorisée pour une durée prévisionnelle de 2 mois entre le 31
octobre et le 31 décembre 2025.
Le planning de réalisation du chantier prévoit :
• du 3/11/2025 au 24/12/25 : reprise des désordres de génie civil et replis de chantier.
• du 24/12/15 au 31/12/15 : essais de requalification.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une prolongation de l'autorisation de
travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables
et de la compatibilité avec la période de fraie des poissons débutant début novembre.
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La DREAL, la DDTM de l'Aude et l'OFB sont prévenues 3 jours avant l'engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d'exécution fourni lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l' (les) entreprise·s en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution fourni lors de l'instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier sont à jour au regard de la réglementation relative au contrôle
technique. Le nombre des véhicules et engins de chantier , et celui de leurs rotations, est réduit au
strict minimum.
Le choix des engins est adapté afin de minimiser l'impact sur les espèces présentes lors des
interventions.
Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur ravitaillement est
accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir en
semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
L'accès du chantier et des zones de stockage sont interdits au public.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont
implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupation temporaire sont
conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n'appartenant pas au
concessionnaire.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé. Des dispositions sont prises pour garantir l'absence
d'impact sur le cours d'eau.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et
sont retraitées par des filières appropriées.
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vw
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absence de dissémination de poussières ou particules
dans l'atmosphère lors du chantier.
5-1 Dispositions d'évitement et de réduction des incidences
L'usine de Nentilla est indisponible durant toute la période des travaux de reprise de la galerie.
La gestion du risque de déversement (en fonction de l'hydrologie à venir à compter de novembre
2025) consiste en  un abaissement préventif de la retenue de Puyvalador avant le début de la
période de fraie (objectif d'atteinte de la cote minimale d'exploitation) par :
• Une préparation hydrobiologique des tronçons court-circuités Puyvalador-Escouloubre et
Escouloubre-Nentilla par augmentation temporaire (2 jours) du débit à l'aval immédiat du
barrage de Puyvalador  : passage de 150 l/s à 1 m³/s avec paliers progressifs de montée et
descente du 17 octobre 2025 au soir et le 20 octobre 2025 matin ;
• L'abaissement préventif de la retenue de Puyvalador par turbinage à l'usine d'Escouloubre
du 20 octobre au 3 novembre ;
• Une nouvelle augmentation temporaire du débit à l'aval immédiat de Puyvalador (passage
de 150 l/s à 1 m³/s avec paliers progressifs de montée et descente) entre le 27 octobre 2025
au soir et le 2 novembre 2025.
5-2 Mesures de suivi de l'hydrologie à venir au niveau du barrage de Puyvalador durant la phase
chantier
Une réunion bi-mensuelle est prévue en visioconférence avec l'ensemble des parties prenantes
durant toute la durée du chantier afin que, si nécessaire, en cas de prévision de surverse à
Puyvalador selon l'hydrologie entrante, une gestion de la cote par des turbinages encadrés via
l'usine d'Escouloubre puisse être collectivement décidée.
5-3 Dispositions d'évitement et de réduction des incidences sur les cours d'eau de l'Aiguette et de la
Clarianelle
Les prises d'eau d'Aiguette et de la Clarianelle sont mises en transparence pendant toute la durée
des travaux.
Afin d'éviter toute exondation de frayère lors de la remise en exploitation de l'aménagement, le
concessionnaire :
• réalise un recensement des frayères sur les tronçons court-circuités (TCC) concernés en
décembre 2025 en collaboration avec les parties prenantes,
• maintien aux prises d'eau concernées, entre la date de la remise en exploitation de
l'aménagement et le 30 avril 2026 (fin d'émergence des alevins), un débit suffisant et
permettant de garantir un niveau d'eau évitant la mise à sec des zones de croissance.
5-4 Mesures de suivi de la qualité de l'eau lors de la remise en eau de la galerie
Des mesures de suivi de la qualité de l'eau lors de la remise en eau de la galerie sont mises en
œuvre : mesure par sonde de la turbidité, en amont et en aval, du mélange des eaux en sortie
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d'usine de Nentilla. Le différentiel amont – aval est observé et peut donner lieu à un arrêt de la mise
en eau si celui-ci est supérieur au seuil fixé.
L'emplacement des stations de mesures, les valeurs seuils et la fréquence des mesures effectuées
seront proposées et validées avec les parties prenantes lors des réunions bi-mensuelles prévues à
l'article 5.2.
Des prélèvements d'eau ponctuels sont également réalisés en amont et en aval du mélange des
eaux en sortie d'usine de Nentilla, et analysés en laboratoire pour analyses physico-chimiques.
La zone de résurgence de l'écoulement karstique fait l'objet d'un suivi des débits de fuite et de la
coloration visuelle de l'eau afin de vérifier l'efficacité des travaux réalisés.
Article 6 – Autres enjeux
– Gestion des Crues :
Le concessionnaire assure une veille hydro-météorologique et prend les dispositions nécessaires
permettant de procéder à l'évacuation et à la mise en sécurité des chantiers en cas de risque de
crue.
– Information des tiers :
Une information au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs notamment la
mairie, la fédération de pêche, l'AAPPMA locale fin d'expliquer les conditions et modalités de
réalisation des travaux (contenu, planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain.
Des panneaux d'information sont installés autour des différentes zones de travaux afin d'informer
le public du déroulement du chantier et des éventuelles restrictions d'accès.
Article 7 - Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions) avant le 1
er
avril 2026, un rapport de fin de travaux
présentant le déroulement des opérations et les travaux exécutés, et mettant en exergue les
éventuels écarts par rapport aux dispositions prévues par le dossier d'exécution. Les écarts sont
analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiés dans le dossier (notamment
milieux aquatiques, espèces présentes et sécurité de l'ouvrage). Ils font l'objet, le cas échéant, de
propositions de mesures rectificatives.
Ce rapport présentera également le suivi physico-chimique de l'opération.
Article 8 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
10
Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans la notice d'incidence fournie au cours de l'instruction. Le concessionnaire
devra informer la DREAL Occitanie de l'achèvement de l'intervention.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 11 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 – Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques
Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et
d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13– Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 14 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux ainsi
que dans la mairie de la commune de Roquefort-de-Sault.
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Article 15 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 – Publication et exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le maire de la commune de Roquefort-de-
Sault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude, au Chef du Service Départemental de l'Aude de l'Office Français de la Biodiversité, au Président
du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières et au Président de la Fédération de Pêche de
l'Aude.
Fait à Toulouse, le 3 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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| | Direction du Pilotage des PolitiquesPREFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE LAUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-083 donnant délégation de signature(délégation générale et délégation financière et comptable)à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie, par intérim
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et lesrèglements de la Commission associés;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la commande publique;
Vu le code minier;
Vu le code de l'énergie;Vu le code de la route;Vu le code rural;Vu le code de l'urbanisme;Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation desrégions;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à laprotection de la montagne;
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Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilitéslocales;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles lesentreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil nationaldes transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais defonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à laministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 dudécret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière deprescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 précité;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfetscoordonnateurs de massif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 juillet 2025;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de laCommission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les servicesde police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions dupréfet coordonnateur de bassin ;
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Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences enmatière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services depolice des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de I'Occitanie;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature désignant M.Alain MONTEIL, régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie, par intérim, à compter du 1er décembre 2025;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE :
Article ter : Délégation est donnée à M. Alain MONTEIL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim,à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Aude :
A - Énergie
- Les actes relatifs a:
* l'instruction et a la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvragesde transport d'électricité ;+ l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et deSurveillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transportd'électricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie;*__ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvragesde distribution d'électricité ;*__ l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat dubiométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;* l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires del'électricité en cas de délestage;* __ l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 ducode de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;* l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif auxprocédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires auxouvrages de transport et de distribution.
B- Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C- Mines et aprés-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et del''après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de lacompétence du préfet :
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* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes;* les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visiteet nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle;* la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de lacompétence du préfet ;* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que cesactes ressortent de la compétence du préfet :* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes;* les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visiteet nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle;* la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de lacompétence du préfet;*__les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques,sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipementssous pression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en applicationdes dispositions du code de l'environnement, notamment:* les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessairesà l'instruction des demandes d'autorisation ;* les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiersde demande d'autorisation :* la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans lecadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et dedéclaration d'utilité publique;* les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismeshabilités dans le cadre des opérations de contrôle ;*__les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles;* les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantield'une modification* la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de lacompétence du préfet;* les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparationde la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au caspar cas en application de l'article L122-1.1V du Code de l'environnementnotamment accusé de réception, demandes de compléments adressées àl'exploitant, saisine des services à consulter ;*__la notification des décisions préfectorales ;
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les réponses a des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ousubaquatiques, ainsi qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux,maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention del'endommagement des réseaux ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transportde vapeur ou d'eau surchauffée :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès desdétenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspectionreconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eausurchauffée ;les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisationd'épreuves, relevant de la compétence du préfet;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes dereconnaissance des services d'inspections reconnus ;les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositionsréglementaires applicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code del'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs del'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent étre relatifs a des dossiers a instruire selon les dispositions desrégimes d'autorisations rappelés ci-après :le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit« d'enregistrement » ;le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée etcodifié par le Livre1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
e les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installationclassée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction,tels que prévus à l'article R.512-11 du code de l'environnement;
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les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen desa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité telsque prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement;l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense,DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN....)dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26janvier 2017 :e les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse auxinformations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadrede la phase amont de l'autorisation environnementale;+ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet;+ les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phasedite « amont »;+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre del'article L1811 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 dumême code, ainsi que les demandes de compléments correspondantesmentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;e les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instructiondes demandes après dépôt du dossier complet;+ les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R181-32 et R181-46 Il du code de l'environnement pour les demandesd'autorisation ou de modification au titre de l'article L1811 2° du code del'environnement ;¢ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus parl'article R 181-17 4ème;+ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre desarticles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative auxinterdictions de destruction d'espèces protégées;+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes demodifications notables en application de l'article R181-46 II du code del'environnement ;e les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes desprescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du codede l'environnement;¢ la transmission aux exploitants des projets de décisions administrativesdécoulant de l'instruction des demandes;+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à lapréparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétentepour l'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.IV du Codede l'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place,les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérationset nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;e la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant desrapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pourcorriger des non-conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure et
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de sanctions au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés demises en demeure et de sanction administrative prévus par le code del'environnement ;e les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas degaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans desurveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, lesapprobations des décisions des organismes vérificateurs de ne pasprocéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbationsdes rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode desurveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;@ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidentset incidents;@ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs àl'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenuespar ces collectivités.+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder auxréceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par lespréfets;les processus relatifs aux réceptions de véhicules;les modalités de validation des rapports de surveillance des centres decontrôle technique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants:les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articlesR.321-15 a R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet1954;les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartesblanches);les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôletechnique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de lasurveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonneset par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique desvéhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôletechnique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles àmoteur;concernant la surveillance des installations de contrôle technique devéhicules et de contrôleurs: les réponses à des demandes d'information àcaractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles desurveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de lacompétence du préfet.
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H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
e sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques dudépartement.
e sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registreArticle L521-15;+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon laprocédure simplifiée prévue a l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;+ la validation des règlements d'eau ;+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment,bornage, transfert de biens et déclassement;+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions;+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence,à l'exception de l'octroi de la concession.
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :e le classement des ouvrages concédés,e inspections,le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,la programmation et instruction des Etudes de Dangers et Revue de Sûreté,l'avis sur les consignes,les suites administratives,e tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
| - Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre enapplication de la Convention sur le commerce international des espèces de faune etflore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautairescorrespondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :+ aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et floremenacées d'extinction (CITES) et des règlements communautairescorrespondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code del'environnement;e a la détention et a l'utilisation d'écaille de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
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d'objets qui en sont composés ;e ala détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephasmaximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;e au transport de spécimens d'espéces animales qui sont simultanément inscritesdans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorabledu CNPN et des arrêtés de refus.Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3 du code de l'environnement.Dans le cadre de l'autorisation environnementale (11811 et suivants), lesconsultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phased'examen, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement
L-Préservation des réserves naturelles nationales
K-
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), lesconsultations relatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans laphase d'examen, en particulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
Police des eaux littorales
Au titre de l'évaluation environnementale :+ le cadrage préalable prévu à l'article R122-4 du code de l'Environnement;e la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R122-13 ducode de l'environnement ;« les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires a laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à lapréparation et à la notification de la décision, lorsque le préfet est l'autoritécompétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.1Vdu Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
Au titre de la police des eaux littorales :e Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articlesL.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, del'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751 du ter juillet 2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 etsuivants du code de l'environnement, à l'exception :@ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;@ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;@ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
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@ des arrétés de rejet, de refus, de prescription complémentaire,d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
e Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général enapplication des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement,à l'exception :+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques,+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
+__ Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de laprocédure de police administrative de l'environnement, conformément au titreVII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise endemeure et de la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723) :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie parintérim, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenseset des recettes relevant des actions 723-12 «Contrôles réglementaires, audits,expertises et diagnostics », 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14« Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » du programme723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat» pour lesopérations relevant du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires sur le département de l'Aude.
Cette délégation recouvre :
* les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier;* les décisions de dépenses et recettes ;* la constatation du service fait.
Sont exclus :
+ les affectations des tranches fonctionnelles ;° les ordres de réquisition du comptable public;* les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avisdonné.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :En général :*__les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et àleurs établissements publics ;
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la constitution et la composition des comités, commissions (et missionsd'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;les arrêtés réglementaires de portée générale ;les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseilrégional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés àl'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractèreréglementaire ;les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;les arrêtés de mise en demeure ;les arrêtés prononçant une sanction administrative;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, decessibilité.
En particulier :les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installationsclassées;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 1811 2°du code de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34;les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électriqueconcédé (acquisition, aliénation, affectation);les arrétés de mise en servitude;les arrétés d'autorisation de transport de gaz.
Article 4 : M. Alain MONTEIL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.
Article 5: Le présent arrêté prend effet à compter du 1° décembre 2025.L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-057 est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement par interim sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 26 il | PAYS
Le préfet
Alain BUCQUET
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| Sous-préfecture de NarbonnePREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Mission Ingénierie Territoriale etEnvironnement
Arrêté préfectoral n° MITE-ENV-2025-325 portant modification de la composition de lacommission de suivi de site (CSS) de la cimenterie exploitée par la société LAFARGE HOLCIMsituée sur le territoire de la commune de Port-la-Nouvelle.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5,R. 125-8 et R. 125-8-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 à R133-15;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-074 en date du 10 septembre 2025, donnantdélagation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne;Vu l'arrêté préfectoral n° MITE-ENV-2024-298-3 du 24 octobre 2024 portant renou-vellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la cimenterieexploitée par la Société LAFARGE HOLCIL située sur le territoire de la commune de Port-la-Nouvelle;Vu les changements de représentants au sein des collèges «riverains d'installationsclassées ou associations de protection de l'environnement » et « salariés des installationsclassées » de la commission de suivi de site de la cimenterie exploitée par la SociétéLAFARGE HOLCIM à Port la Nouvelle;Considérant que la composition de la commission de suivi de site de la cimenterieexploitée par la société LAFARGE HOLCIM à Port la Nouvelle doit être modifiée;Sur proposition du sous-préfet de Narbonne,Arrête :Article 1° : La représentation du collège « riverains d'installations classées ou associationsde protection de l'environnement » et « salariés des installations classées » visée à l'article1°" de l'arrêté n° MITE-ENV-2024-298-3 du 24 octobre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site de la cimenterie exploitée par la sociétéLAFARGE HOLCIM à Port-la-Nouvelle est modifiée comme suit :
37 boulevard du Général de Gaulle — 11108 NARBONNE CédexTél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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. Collège « riverains d'installations classées ou associations de protection de l'environne-ment » :
- Mme Marie-Rose ACCO (titulaire) ou Mme Véronique LUBRANO (suppléante) de l'associationAPRES PLN.« Collège « salariés des installations classées »- Mme Juliette MENDOZA employée de bureau (titulaire) ou M. Jessy PIBOULEAU mécanicien(suppléant) pour le syndicat FO,- M. Laurent PONS, ouvrier mécanicien (titulaire) ou M. Laurent MONIER électricien (sup-pléant) pour le syndicat FO.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aude pour les autres personnes.Article 3: ExécutionLe sous-préfet de Narbonne, le maire de Port la Nouvelle et le directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Région Occitanie sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, pendant au moins unmois à la mairie de Narbonne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude et notifié aux membres de la commission.
Narbonne, le 21 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Narbonne,
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Thierry MAILLESa
Ps
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