SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-173
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2025-07-17-00014 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant désignation
des membres du CSA SD de la Seine-Maritime (3 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
76-2025-08-28-00012 - Decision 2525-56 subdelegation de signature en
matiere d'activites departementales - Seine-Maritime (13 pages) Page 7
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Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-07-17-00014
Arrêté du 17 juillet 2025 portant désignation des
membres du CSA SD de la Seine-Maritime
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00014 - Arrêté du 17 juillet 2025
portant désignation des membres du CSA SD de la Seine-Maritime 3
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMANDIE de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 17 juillet 2025 portant désignation des membres du comité sociald'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialiséedu comité social d'administration spécial départemental de la Seine-Maritime
L'Inspectrice d'académie, Directrice des services départementaux de l'Education nationale dela Seine-Maritime,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels,de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics desministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignementsupérieur et de la recherche;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administrationacadémique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre2022,
ARRÊTE
Chapitre I*": Le comité social d'administration spécial départemental
Article 1°Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la directriceacadémique de la Seine-Maritime comprend, outre la directrice académique ou sonreprésentant qui le préside, la secrétaire générale ou son représentant.
Article 2Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administrationspécial départemental de la Seine-Maritime, les dix membres titulaires et dix membressuppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20novembre 2020 susvisé, suivants :












Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00014 - Arrêté du 17 juillet 2025
portant désignation des membres du CSA SD de la Seine-Maritime 4
Membres titulaires :- Madame Aude JOUSSAIN (FSU)- Madame Valérie AZIMANI (FSU)- Monsieur Christophe LARRE-LARROUY (FSU)- Madame Céline BOUVET (FSU)- Madame Rossmery HUET (FSU)- Madame Mathilde HURE (UNSA éducation)- Monsieur Geoffrey LAMARE (UNSA éducation)- Monsieur Yves DOSDAT (FNEC FP-FO)- Madame Marine JOB (FNEC FP-FO)- Madame Geneviève FAVRE (CGT Éduc'action)
Membres suppléants :- Madame Daisy MALET (FSU)- Monsieur Léon LEFRANCOIS (FSU)- Madame Isabelle RIOUAL (FSU)- Madame Isabelle HEUZÉ (FSU)- Monsieur Christophe HAMON (FSU)- Madame Sarah DESSOLE (UNSA éducation)- Madame Marie-Laure TIRELLE (UNSA éducation)- Madame Sandra AVOGADRO (FNEC FP-FO)- Monsieur Julien GIFE (FNEC FP-FO)- Madame Isabelle AUBERVILLE (CGT Éduc'action)
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départementalArticle 3La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental instituéeauprès de la directrice académique de la Seine-Maritime comprend, outre la directriceacadémique ou son représentant qui la préside, la secrétaire générale ou son représentant.Article 4Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comitésocial d'administration spécial départemental de la Seine-Maritime les dix membres titulaireset dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20novembre 2020 susvisé, suivants :
Membres titulaires :- Madame Aude JOUSSAIN (F.S.U.)- Madame Valérie AZIMANI (F.S.U.)- Monsieur Christophe LARRE-LARROUY (F.S.U.)- Madame Céline BOUVET (F.S.U.)- Madame Isabelle RIOUAL (F.S.U.)- Madame Mathilde HURE (U.N.S.A. éducation)- Madame Sarah DESSOLE (U.N.S.A. éducation)- Monsieur Julien GIFE (F.N.E.C. — F.P. — F.O.)- Madame Marine JOB (F.N.E.C. — F.P. — F.O.)- Madame Isabelle AUBERVILLE (C.G.T. éduc'action)







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portant désignation des membres du CSA SD de la Seine-Maritime 5
Membres suppléants :- Monsieur Jérôme DUBOIS (F.S.U.)- Monsieur Julien BERTHIER (F.S.U.)- Madame Séverine DUTARTRE (F.S.U.)- Madame Laura LENOIR (F.S.U.)- Monsieur Julien VANHEE (F.S.U.)- Monsieur Martin AYAMBO (U.N.S.A. éducation)- Madame Pascale MASSINES (U.N.S.A. éducation)- Monsieur Matthieu DURTELLE de SAINT-SAUVEUR (F.N.E.C. — F.P. — F.O.)- Madame Sandrine GUILLEMIN (F.N.E.C. — F.P. — F.O.)- Madame Geneviève FAVRE (C.G.T. éducation)Article 5Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 8 novembre 2024.La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale dela Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichageau sein des services académiques.
Fait à Rouen le 17 juillet 2025
SignéDominique FIS



Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00014 - Arrêté du 17 juillet 2025
portant désignation des membres du CSA SD de la Seine-Maritime 6
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-08-28-00012
Decision 2525-56 subdelegation de signature en
matiere d'activites departementales -
Seine-Maritime
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subdelegation de signature en matiere d'activites departementales - Seine-Maritime 7
AU _ Direction régionale de l'environnement,MARITIME de l'aménagement et du logementLiberté de Normandiegalité ;Fraternité La directrice régionalede l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDÉCISION N°2025-56Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -Seine-MaritimeVu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titregratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;' Vu le code minier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES afaqgBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-08-28-00012 - Decision 2525-56
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Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un Etat au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie ;vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique etdu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie ; |Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination demadame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementde la région Normandie à compter du 1° février 2025 ; |Vu l'arrêté préfectoral n°25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ac-tivités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eauxet des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-mandie ; |Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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DECIDE
Article 1 - Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1
OM N ® u AWD=oO11.12.
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements a risques et des ré-seaux et examens au Cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestière |Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiers. Surveillance et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gazRisques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines quecelui des ICPE,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,l'approbation des chartes et schémas départementaux,3/13
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D les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,O les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribu-naux administratifs
Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :1- Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux etexamens au Cas par Cas:11. Actes de gestion concernant lesinstallations soumises àx autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration :- Toutes correspondances dans le cadre de l'instructiond'une demande d'enregistrement, d'agrément, de dé-claration, de certificat de projet ou d'autorisationunique ou environnementale et, en particulier :o échanges avec le demandeur (accusés de réception,demande de compléments),° saisine des autorités ou personnes compétentes ;- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'uneinstallation soumise à autorisation unique ou environ-nementale, à enregistrement, agrément ou déclaration,et notamment :© transmission des rapports d'inspection, échangespréalables à une inspection, échanges de suivi des de-mandes formulées en inspection° échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter àconnaissanceo échanges dans le cadre du suivi des inspectionsQuotas d'émissions de gaz à effet de serre :°o Approbation des plans méthodologiques de sur-veillance et de leurs modificationso Correspondances avec le ministère en charge del'environnement sur la gestion des allocations
- Chapitre II du titre | du livre V de la partie régle-mentaire du code de l'environnement et notammentles articles : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expéri-mentation d'une autorisation unique en matièred'installations classées pour la protection de l'envi-ronnement ;- Chapitre ter du titre VIII du livre ler de la partie ré-glementaire du code de l'environnement et notam-ment les articles :R181-4 à R181-12et R.181-16 à R.181-35
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectificationdu règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gazà effet de serre au titre de la directive 2003/87/CEdu Parlement européen et du Conseil ;- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 dé-cembre 2018 modifié définissant des règles transi-toires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allo-cation harmonisée de quotas d'émission à titre gra-tuit conformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11du code de l'environnement].
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1.2. Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diversesautres que celles relevant de la compétence ministé-rielle pour la fabrication et la surveillance en servicedes équipements sous pression
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie légis-lative du code de l'environnement ;- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie régle-mentaire du code de l'environnement ;- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en ser-vice des équipements sous pression et des récipientsà pression simples.
1.3. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques etde transport ou de distribution de gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses,autres que celles relevant de la compétence ministé-rielle pour la construction et la surveillance en servicedes canalisations de transport d'hydrocarbures ;Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, desagents chargés de la surveillance des canalisations detransport ou de distribution de gaz naturel.
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties lé-gislatives et réglementaire code de l'environne-ment et l'ensemble de leurs arrêtés d'application ;- Articles L.172-1, et R.172-1 à R172-8 du code de l'en-vironnement ;- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de l'environnement- Accuser réception des demandes d'examen au caspar cas des modifications ou extensions- Signer au nom du préfet de département les arrêtésde décision après examen au cas par cas
Article L.122-1-IV du code de l'environnement
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques- Confirmation du classement ou du surclassementd'un ouvrage et fixation des échéances réglemen-taires initiales- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hy-drauliques- Suivi du respect des obligations générales et particu-lières des responsables d'ouvrages hydrauliques rela-tives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rap-ports de surveillance et d'auscultation, comptes-ren-dus des visites techniques approfondies, tenue à jourdu dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) etinstruction des documents correspondants- Validation des consignes écrites- Prescription d'un diagnostic de sûreté- Suivi des événements importants pour la sûreté hy-draulique- Réalisation des inspections périodiques ou inopinéesrelatives à la sécurité des ouvrages- Instruction des mises en demeure
- Article R.214-114 du code de l'environnement ;- Note du 11 juillet 2016 relative à la-mise en œuvre del'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaine- Articles R.214-115 à R.214-117 R.214-125 et R.214-127du code de l'environnement ;- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan deI'6tude de danger des digues ;- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions tech-niques relatives à la sécurité des barrages ;
- Article L171-8 du code de l'environnement].
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3. Réserves naturellesDécisions relatives a la gouvernance, a la gestion et ala réglementation inscrite dans l'acte de classementdes réserves naturelles nationales.Article R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4. Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre desdispositions de la réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimensd'espèces animales qui sont simultanément inscritesdans les annexes du règlement (CE) n°338-97 etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code deenvironnement4-3- Décisions relatives à la détention et utilisationd'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés4-4- Décisions relatives à la détention et utilisationd'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés
4-5- Délivrance de dérogations à la protection strictedes espèces et de leurs habitats à l'exception des deuxdérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégéePhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale)- et les dérogations pour la destruction d'animaux surles aérodromes4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction surle territoire national, l'introduction dans le milieunaturel, la détention, le transport, l'utilisation etl'échange de spécimens d'espèces exotiquesenvahissantes4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre desespèces exotiques envahissantes
- Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvagespar le contrôle de leur commerce et règlementsassociés- Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglementsassociés, ;- Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arrêtés pris en application
- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection
- Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant aautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sontcomposés et fixant des dispositions relatives à lacommercialisation des spécimens ;- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne derhinocéros sur le territoire national- Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement ;- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant lesconditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégéesArticles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38a R.411-42 du codede l'environnement
_ Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47du code de l'environnement
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5 - Opérations d'inventaireArrêtés portant autorisation de pénétrer sur lespropriétés privées à des fins d'expertises scientifiques- Article L.411-1-A du code de l'environnement ;- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères
6 - Interruptions de travauxAttributions définies par le code de |'urbanisme dansles cas d'infractions aux codes de l'environnement oude l'urbanisme Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 etL.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme
7 - Gestion forestièreDécisions relatives aux documents de gestion desforêts - Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ; -Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code del'environnement
8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans lesdomaines suivants : mines, granulats marins, carrièreset géothermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles :|- autorisation de construction et mise en exploitationde canalisation de gaz- déclaration d'utilité publique des ouvrages en vuede l'établissement de servitudes8-5 Production, distribution et transport d'électricité :8.5.a - Réception du dossier, instruction et. [l'approbation d'une demande d'approbation de pro-jet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'unouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricitéou encore d'une demande d'autorisation de construc-tion d'une ligne directe et décision éventuelle de pro-longer le délai d'instruction.8.5.b - Établissement de déclarations d'utilitépublique (DUP) |8.5.c - Réception de l'information contenue
- Article R.555-17 du code de l'environnement ;- Article R.443-4 du code de l'énergie
- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie ;
- Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du7/13
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dans le système d'information géographique du ré-seau public d'électricité et des ouvrages assimilables àceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques ef-fectués sur les ouvrages et des déclarations d'acci-dents et incidents graves impliquant les ouvrages8.5.d- Décision d'inscription de travaux dans ©le registre des travaux de modernisation prévu à l'ar-ticle L.531-15 du code de |' énergie8.5.e- Rédaction de l'avis relatif au respect desconditions du contrat d'achat pour les filières concer-nées
code de l'énergie ;- Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie ;
- Article R.521-54 du code de l'énergie ;
- Article R.314-7 du code de I' énergie
8-6 Utilisation de l'énergie8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieude certificats permettant a une personne debénéficier de l'obligation d'achat de l'électricitéproduite par des producteurs bénéficiant del'obligation d'achat8-6--b- Attestation ouvrant droit à achat de. biométhane
- Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-finissant les listes et les caractéristiques des installa-tions mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie ;- Article D.446-3 du code de l'énergie]
9 - Contrôles des véhicules routiers9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise encirculation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage,9-2- Procès verbaux ou fiches de réception devéhicules,
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et desmatériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,- Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif àla réception des véhicules automobiles,- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réceptiondes véhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhicules enapplication de la directive 2007/46/CE- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets*Accusés de réception et notifications concernant lasurveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,Actes de gestion des suites administratives des acteset procédures liés aux transferts transfrontaliers dedéchetsDélivrance des agréments des ramasseurs d'huilesusagées,
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
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'Délivrance des agréments pour la collecte despneumatiques usagés,*Délivrance des agréments pour la filière d'éliminationdes véhicules hors d'usage
11 - Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gaz+ Instruction des demandes de déclaration d'utilitépublique des travaux d'électricité et de gaz qui nenécessitent que l'établissement de servitudes ainsique les conditions d'établissement desditesservitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergie |- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 — Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartes* Correspondances sur l'interprétation des cartes infor-matiques relatives aux les risques naturels ;+ Notification des cartes informatiques sur les risquesnaturels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jourtrès localisées ou résultant d'un échange préalableavec le maire ou ses services techniques.12.2- Correspondances relatives aux stratégies localesde gestion du risque inondation12.3- Correspondances relatives aux programmesd'études préalables (PEP) et aux programmes d'actionsde prévention des inondations (PAPI)
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politiquede l'Etat en matière d'établissement des atlas deszones inondables
. - Article L.566-8 du code de l'environnement
- Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - SubdélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de leursattributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l'article 2de la présente décision :
DirectionMme Sandrine PIVARDDirectrice régionale adjointeM. Pascal HENRYDirecteur régional adjointM. Dominique ETIENNEDirecteur régional adjoint
Tous actes dans tous les domaines
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Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)M. Stéphane DOUCHET,chef du service énergie, climat, logement et amé-nagement durableM. Philippe SURVILLEChef adjoint du service énergie, climat, logementet aménagement durableMme Amélie LACOGNEAdjointe au chef du service énergie, climat, loge-ment et aménagement durable
Tous actes domaines 6, 8.5, 8.6 et 11
M. Cyrille GACHIGNATchef du bureau climat, air, énergieMme GITON GéraldineAdjointe au chef du bureau climat air énergie
Tous actes domaines 8.5, 8.6 et 11
Service Risques (SRI)Mme Eponine LORIDANT,Cheffe du service risquesM. Olivier LAGNEAUXChef adjoint du service risques
Tous actes domaines 1, 2, 8.1, 8.3, 8.4, 10 et 12
M. Fabien GILLERONResponsable du bureau des risques technolo-giques accidentelsMme Emilie GITZHOFERAdjointe au chef du bureau des risques technolo-giques accidentelsM. Emmanuel GOUJONChef de l'Unité Santé environnementale
Tous actes domaine 1
M. Pascal LECLERCQChef du pôle de compétence en appareils à pres-sion de la zone ouest Tous actes domaines 1.2 et 1.3
M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risquestechnologiques chroniquesM. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureaudes risques technologiques chroniques et chefde l'unité ressources
Tous actes domaines 1 et 10
Mme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques naturelsTous actes domaines 2 et 12
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Service eau, littoral et biodiversité (SELB)Mme Olga LEFEVRE PESTEL,Cheffe du service eau, littoral et biodiversitéMme Carole LENGRANDCheffe adjointe du service eau, littoral et biodi-versité
Tous actes domaines 3, 4, 5, 7 et 8.1
|M. Denis RUNGETTEChef du bureau expertise et protection des es-paces naturels terrestressMme Florence MAGLIOCCAAdjointe au chef de bureau, cheffe de l'unitéaires protégées
Tous actes domaines 3, 4.1 à 4.4, 4.6 à 4.7 5 et 7
M. Florent CLETResponsable de l'unité expertise et traitementde données Tous actes domaines 4.1 a 4.4, 4.6, 4.7 et 7
M. Laurent DUMONTChef du bureau des espaces littoraux, estuarienset marins
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7, 5, 7 et 8,1
M. Christian BLANQUARTAdjoint au chef de bureau, chargé de la Seine etdes restaurations écologiquesMme Sandrine ROBBEAdjointe au chef de bureau, chargée des milieuxlittoraux et de Natura 2000
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7, 7 et 8.1
M. Frédéric BIZONChef du bureau de l'animation régionale et de .l'intégration environnementaleMme. Véronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau de l'animation régio-nale et de l'intégration environnementale
Tous actes domaines 3, 4.5, 7 et 8.1
M. Arnaud DIARRAResponsable de l'unité coordination et anima-tion |
Tous actes domaine 8.1
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Responsable de l'unité suivi et accompagnementdes projetsM. Denis SIVIGNY Tous actes domaines 4.5 et 7
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)
Cheffe du service sécurité des transports et desvéhiculesM. Frédéric DECHAMPSAdjoint à la cheffe de service, chef du bureau ho-mologation et contrôle des véhiculesM. Cédric ENGUEHARDAdjoint au chef du bureau homologation etcontrôle des véhiculesM. Marc-Antoine DERENNEChef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unité véhicules de Rouen
Mme Hélène MACH | Tous actes domaine 9
Unité départementale du Havre (UDLH)
Chef de l'unité départementale du Havre(UDLH)Mme Nathalie VISTEAdjointe au chef de l'UDLH, coordonnatrice del'équipe raffinage et pétrochimieM.Sébastien POTTEAdjoint au chef de l'UDLH, coordonnateur del'équipe territoriale
M. Stéphane MICHEL Tous actes domaine 1.
Unité départementale Rouen Dieppe (UDRD)M. Christophe HUARTChef de l'unité départementale Rouen DieppeMme Nadia ABIDACoordonnatrice de l'équipe territoriale del'UDRDM. Bruno CHARPENTIERCoordinateur de l'équipe risques, adjoint au chefde l'UDRD
Tous actes domaine 1
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Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matiére d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
Article 5 - PublicationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime .
Rouen, le 2 B AOÛT 2025Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa| publication.
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