YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-108
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-04-02-00005 - ARRETE n°DDT/DIR/2024-04
donnant
subdélégation de signature en matière de dérogations exceptionnelles à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises (2
pages) Page 3
89-2024-04-02-00004 - ARRETE n°DDT/DIR/2024-05
donnant délégation
de signature
en matière de redevance d'archéologie préventive (2 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-02-00005
ARRETE n°DDT/DIR/2024-04
donnant subdélégation de signature en matière
de dérogations exceptionnelles à l'interdiction
de circulation des véhicules de transport de
marchandises
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-02-00005 - ARRETE n°DDT/DIR/2024-04
donnant subdélégation de signature en matière de dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises
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E - Direction départementaleII;IEESEIC') - | des territoiresp | de l'YonneÉgalitéFraternité
ARRETE n°DDT/DIR/2024-04donnant subdélégation de signature en matière de dérogations exceptionnelles à l'interdiction decirculation des véhicules de transport de marchandisesLa directrice départementale des territoires de I'Yonne,VU le code de la route;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté du Premier ministre du 1% septembre 2022 portant nomination en qualité de directricedépî_âflementale des terr|t0|res de I'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publicsde I'EtatVU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Manuel-la INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'Etat, directrice départementale des territoires, pourI'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires;VU l'arrêté du 2 mars 2015, modifié par l'arrêté du 24 avril 2020, relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1er janvier 2010 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018et n°2021/01 du 4 janvier 2021;VU l'arrêté de subdélégation de signature n°DDT/DIR/2023-03 du 9 février 2023 ;
ARRETE:Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuella INES, Directrice départementale desterritoires de I'Yonne, une subdélégation de signature est accordée à :- M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,- M. Frédéric LETOURNEAU, adjoint au chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,- Mme Chantal CANTOT — cheffe de l'unité sécurité routière du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,ainsi qu'aux cadres de catégorie A+ lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction :- M. Fabrice BONNET, chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,- Mme Chantal CHARONNAT, chargée de missions planification écologique- M. Sylvain AIRAULT chef du service Aménagement et Appui aux Territoires,- M. Francis CLUZEL, adjoint au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires,- M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,- M. Frédéric LETOURNEAU, adjoint au chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/2Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-02-00005 - ARRETE n°DDT/DIR/2024-04
donnant subdélégation de signature en matière de dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises
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à effet de signer :les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises (arrétédu 2 mars 2015) ;
Article 2 : L'arrêté de subdélégation n°DDT/DIR/2023-03 du 9 février 2023 est abrogé et remplacé par le présentarrêté de subdélégation qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département de I'Yonne.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et.la Directrice départementale des territoires sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne, et dont copie sera remise aux intéressés.
Fait à Auxerre, leLa directrice départementale des territoires de I'Yonne,
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Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du mi-nistre en charge des transports. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notifica-tion, '- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif viaI'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 2/2Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-02-00005 - ARRETE n°DDT/DIR/2024-04
donnant subdélégation de signature en matière de dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-02-00004
ARRETE n°DDT/DIR/2024-05
donnant délégation de signature
en matière de redevance d'archéologie
préventive
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-02-00004 - ARRETE n°DDT/DIR/2024-05
donnant délégation de signature
en matière de redevance d'archéologie préventive
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'YONNE ; §p de l'YonneEgalitéFraternité
ARRETE n°DDT/DIR/2024-05donnant délégation de signatureen matière de redevance d'archéologie préventiveLa directrice départementale des territoires de I'Yonne,VU le code du patrimoine et notamment les articles L524-2 et suivants, dont l'article L524-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45 ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l"Yonne ;VU l'arrêté du Premier ministre du 1* septembre 2022 portant nomination en qualité de directrice départementaledes territoires de I'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'Etat ;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame ManuellaINES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'Etat, directrice départementale des territoires, pour I'exer-cice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1er janvier 2010 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de I'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018 etn°2021/01 du 4 janvier 2021 ;VU l'arrêté de délégation de signature n°DDT/DIR/2023-04 du 9 février 2023;
ARRETE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuella INES, Directrice départementale desterritoires de I'Yonne, une délégation de signature est consentie à Mme Isabelle PETTAZZONI, Directricedépartementale des territoires adjointe, aux fins de signer les titres de recettes délivrés en application desarticles L524-2 et suivants du code du patrimoine relatifs à l'archéologie préventive, ainsi que tous actes,décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matièrede redevance d'archéologie préventives dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanismeconstituent le fait générateur.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle PETTAZZONI, la présente délégation qui lui estconférée sera exercée par M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires aux finsde signer les titres de recettes individuels ou collectifs permettant d'asseoir, de liquider et de recouvrer laredevance d'archéologie préventive.Article 3 : Une délégation de signature est accordée à Mme Isabelle PETTAZZONI, Directrice départementaledes territoires adjointe, M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, M. FrancisCLUZEL, adjoint au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, M. Bruno DUMAIRE, chef de l'unitéde l'application du droit des sols, aux fins de signer les courriers en réponse aux réclamations relatives à larégularité en la forme du titre exécutoire, au bien-fondé ou au calcul du montant de la créance (élémentsd'assiette) et aux fins de signer les accusés de réception des réclamations susvisées.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/2Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-02-00004 - ARRETE n°DDT/DIR/2024-05
donnant délégation de signature
en matière de redevance d'archéologie préventive
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Une délégation de signature est accordée à M. Bruno DUMAIRE, responsable du pôle fiscalité de l'urbanisme,aux fins de signer les accusés de réception des réclamations susvisées.Article 4 : L'arrêté de délégation n°DDT/DIR/2023-04 du 9 février 2023 est abrogé et remplacé par le présentarrêté de délégation qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de I'Yonne.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des territoires sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le département de I'Yonne, et dont copie sera remise aux intéressés.
bi 2024Fait a Auxerre, le
La directrice départementale des territoires de I'Yonne,
Manuella INES
Délais et voies de recours — Le present arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sapublication:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours auprès du ministre chargédu logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via I'appli-cation Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 2/2Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-02-00004 - ARRETE n°DDT/DIR/2024-05
donnant délégation de signature
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