ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-136
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Autre /
35-2025-06-23-00005 - Arrêté DCPPAT-2024 n° 552 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin
versant de l'Oudon (6 pages) Page 3
35-2025-06-24-00001 - Arrêté portant protection des cordons coquilliers
et du Gravelot à collier interrompu en baie du Mont-Saint-Michel (5 pages) Page 10
Direction spécialisée de contrôle fiscal /
35-2025-06-01-00003 - délégation ordonnancement secondaire juin
2025 (2 pages) Page 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-06-23-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation de
l'immaculée Conception de Saint-Méen-Le Grand à aliéner un bien
immobilier à Saint-Brieuc (2 pages) Page 19
35-2025-06-23-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à
SAINTES (Charente-Maritime) (2 pages) Page 22
2
Autre
35-2025-06-23-00005
Arrêté DCPPAT-2024 n° 552 portant
modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin versant de l'Oudon
Autre - 35-2025-06-23-00005 - Arrêté DCPPAT-2024 n° 552 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon 3
PREFETDE MAINE-ET-LOIRE __ Secrétariat généralÉsalité Direction de la Coordination desager Politiques Publiques et de l''Appui Territorial
Arrêté DCPPAT-2024 n° 52portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)du bassin versant de l'Oudon
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 aR 212-31 ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LEROY en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature aM. Emmanuel LE ROY, Secrétaire général de la préfecture ; .Vu l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié fixant le périmètre d'élaborationdu Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Oudon ;Vu l'arrêté préfectoral D3-97 n° 1119 du 3 décembre 1997 modifié portant création de lacommission locale (CLE) de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dubassin versant de l'Oudon ;Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 39 du 23 février 2021 modifié portant renouvellement deladite commission locale de l'eau ;Vu les arrêtés préfectoraux en date du 26 novembre 2021, du 19 mai 2022, du 21 février 2023 et du23 février 2024, portant modification de l'arrêté DIDD-BPEF-2021 n°39 quant à la composition de laCLE du SAGE Oudon ;Vu le courrier du président de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire en date du 7 mai 2025désignant M. Maxime LERIDON comme représentant au sein de la CLE ;Vu le courrier du président de la Chambre d'Agriculture de Mayenne en date du 1° avril 2025désignant M. Stéphane GUIOULLIER comme représentant au sein de la CLE ;Considérant qu'il ressort de l'article R.212-31 du code de l'environnement que « Tout membre de lacommission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en considération de laquelle il aété désigné. »Considérant que suite aux élections des Chambres d'agriculture de Maine-et-Loire et de Mayenne, ilconvenait de désigner de nouveaux membres pour représenter les instances précitées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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Autre - 35-2025-06-23-00005 - Arrêté DCPPAT-2024 n° 552 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon 4
| ARRÊTEArticle 1 : Composition de la CLELa composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion deseaux du bassin versant de l'Oudon, fixée par l'arrêté modifié DIDD-BPEF-2021 n° 39 du23 février 2021, s'établit comme suit après modification :(Les modifications apparaissent en caractères gras)1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux(32 membres) :Conseil régional de Bretagne- M. Stéphane PERRINConseil régional des Pays-de-la-Loire- Mme Patricia MAUSSIONConseil départemental d'Ille et Vilaine- M. Bernard DELAUNAYConseil départemental de Loire-Atlantique- Mme Chloé GIRARDOT MOITIEConseil départemental de Maine-et-Loire- M. Gilles GRIMAUDConseil départemental de Mavenne i-Mme Aurélie MAHIERSyndicat du Bassin de l'Oudon- M. Pierrick GILLESSyndicat d'Eau de l'Anjou- M. Claude ANNONIERReprésentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautésde Maine-et-Loire- M. Marcel MAHOT, adjoint au maire d'Armaillé- M. Aurélien COLAS, adjoint au maire de Bouillé-Ménard- M. Joël RONCIN, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu- M. Richard GUILLEMIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Vallées duHaut Anjou- M. Hervé DUBOSCLARD, conseiller communautaire de la communauté de communes Vallées duHaut Anjou- M. Sylvain PERRAULT, conseiller municipal du Lion d'Angers- M. Olivier ROUSSEZ, maire délégué de Pouancé (commune d'Ombrée d'Anjou)- M. Dominique MAROL, conseiller municipal de Loiré- M. Bernard GABORIAUD, conseiller municipal du Lion d'Angers- M. Jacques ROBERT, vice-président de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté- M. Hervé GAUDIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Anjou BleuCommunauté- Mme Yamina RIOU, maire d'Erdre-en-Anjou
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Autre - 35-2025-06-23-00005 - Arrêté DCPPAT-2024 n° 552 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon 5
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires, adioints, présidents decommunautés de la Mayenne- M. Gérard JALLU, adjoint au maire de Loiron-Ruillé- M. Daniel GENDRY, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon- Mme Véronique BOISARD, conseillère municipale de Beaulieu-sur-Oudon- M. Michel RAIMBAULT, maire de Livré-la-Touche- M. Pascal RAIMBAULT, conseiller municipal de Cossé-le-Vivien- M. Vincent GUILLET, adjoint au maire de Craon- M. Richard CHAMARET, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon- M. Franck POIRIER, conseiller municipal de Saint-Michel-de-la-Roé- M. Louis MICHEL, vice-président de Laval Agglomération- M. Jacky VALLEE, maire de Chérancé- M. Serge POINTEAU, maire de Peuton- M. Patrice HOUTIN, adjoint au maire de Chateau-Gontier-sur-Mayenne
2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et desassociations concernées (19 membres) :
Chambre d'agriculture Pays de la Loire- M. Stéphane GUIOULLIER- M. Maxime LERIDON
Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire- Le président ou son représentantChambre de commerce et d'industrie de la Mayenne- Le président ou son représentantFédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique- M. Bernard BOUTEILLERFédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique- M. Dominique LEBRETSyndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne- M. Loik de GUEBRIANTSvndicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire- Mme Gaétane DUCRUClub Nautique Segréen- M. Daniel SARRAMAIGNAAssociation de Défense et de Sauvegarde de la Vallée de l'Oudon (ADSVO)- M. Louis-Amaury de PENFENTENYOAssociation Mayenne Nature Environnement- M. Jean DEGAND
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Autre - 35-2025-06-23-00005 - Arrêté DCPPAT-2024 n° 552 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon 6
FRCIVAM Pays de la Loire- M. Bruno CLAVREULSyndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe- M. Bertrand de la RIVIEREFilière Aquacole des Pays de la Loire- Le président ou son représentantAssociation BASE (Biodiversité, Agriculture, Sol, Environnement)- M. Christian PERROISAssociation de consommateurs UFC-Que Choisir 53- M. Jean-Michel GUINAUDEAUAssociation Sauvegarde de l'Anjou- Mme Régine BRUNYAssociation de sauvegarde des Moulins d'Anjou- M. Daniel FOURNIERSyndicat des Irrigants de la Mayenne- M. Jean-Charles THIREAU
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (8 membres) :- Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant- Le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant- Le préfet de la Mayenne ou son représentant- Le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loireou son représentant- Le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité des Pays de la Loire ou son représentant- Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant- Le directeur départemental des territoires de la Mayenne ou son représentant
Article 2 : Durée du mandat et représentationLa durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants de l'Etat, estde six années à compter de la signature de l'arrêté portant renouvellement de la CLE signé le23 février 2021. lis cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considérationdesquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à unautre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, ilest pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délaide deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 39 du 23 février 2021 modifiérestent inchangées.
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Autre - 35-2025-06-23-00005 - Arrêté DCPPAT-2024 n° 552 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon 7
Article 4 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire,d'ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et de la Mayenne, mis en ligne sur le sitewww.gesteau.eaufrance.fr et notifié à chacun des membres de la commission.
Article 5 : Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, |d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : ExécutionLes Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique etde la Mayenne, les sous-préfets des arrondissements concernés et le président de la commissionlocale de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Autre - 35-2025-06-23-00005 - Arrêté DCPPAT-2024 n° 552 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon 8
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Autre - 35-2025-06-23-00005 - Arrêté DCPPAT-2024 n° 552 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon 9
Autre
35-2025-06-24-00001
Arrêté portant protection des cordons
coquilliers et du Gravelot à collier interrompu en
baie du Mont-Saint-Michel
Autre - 35-2025-06-24-00001 - Arrêté portant protection des cordons coquilliers et du Gravelot à collier interrompu en baie du
Mont-Saint-Michel 10
| = Direction Départementale| n PPRÉFET PRÉFET des Territoires et de la MerMARITIME D'ILLE-DE L'ATLANTIQUE ET-VILAINELiberté prenEgalité FraternitéFraternité
Rennes, le ? 4 JUIN 2025AR 2025/096
ARRETEportant protection des cordons coquilliers et du Gravelot a collier interrompuen baie du Mont-Saint-Michel
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine,Le préfet maritime de l'Atlantique
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil de la Communauté européenne en date du21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du parlement et du conseil de la communauté européenne du30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-1 à L 415-5 ainsi que sesarticles R 411-5 a R 411-17 et R 415-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'État en mer ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;. Vu le décret du 28 juin 2023, nommant M. le vice-amiral Jean-Francois QUERAT, commandant de la zonemaritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique et préfet maritime de l'Atlantique,à compter du 1° août 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoirenational et les modalités de leur protection ;
BCRM de Brest — Préfecture maritime de l'AtlantiqueCC46 - 292040 BREST CEDEX 09aem@premar-atlantique.gouv.frDossier suivi par ENVMAR 1/5
Autre - 35-2025-06-24-00001 - Arrêté portant protection des cordons coquilliers et du Gravelot à collier interrompu en baie du
Mont-Saint-Michel 11
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'unarrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 - Baie du Mont Saint-Michelen tant que zone spéciale de conservation (FR2500077) ;Vu l'arrêté ministériel du 05/01/2006 portant désignation é site Natura 2000 - Baie du Mont Saint-Michel entant que zone de protection spéciale (FR2510048) :Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier is portant création de la liste des sites d'intérêt géologique dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis du 24 mars 2025 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel :Vu l'avis du 18 mars 2025 de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;Vu l'accord du commandant de la zone maritime de l'Atlantique en date du 25 mars 2025 :Vu les avis des mairies de Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Benoît-des-Ondes, Hirel, le Vivier-sur-Mer,Cherrueix, Saint-Broladre, Roz-sur-Couesnon ;Vu l'avis du 20 mars 2025 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;Vu l'avis du conservatoire du littoral, attributaire d'une partie du Domaine Public Maritime, en date du 6 mars2025 ;Vu l'avis conjoint du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne et du comitédépartemental des pêches maritimes et des élevages marins d'llle et Vilaine en date du 31 mars 2025 ;Vu l'avis du comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord en date du 31 mars 2025 :Vu l'avis de la Commission permanente du Conseil maritime de façade Nord Atlantique Manche Ouest endate du 11 avril 2025 ; |Vu la mise en consultation du public du projet d'arrêté préfectoral, sur le portail des services de l'État en lile-et-Vilaine du 4 mars 2025 au 15 mai 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code del'environnement ; préalablement à sa signature par l'autorité compétente ;, Vu les huit observations formulées par le public lors de cette consultation ;CONSIDÉRANT ce qui suit :Le Gravelot à collier interrompu ou Pluvier à collier interrompu (Anarynchus alexandrinus) se reproduit enbaie du Mont-Saint-Michel chaque saison de nidification. L'espèce est protégée en France, inscrite àl'annexe | de la directive européenne « oiseaux ». La Bretagne accueille une forte part de cette espèce auniveau national (un sixième des effectifs) et la baie du Mont-Saint-Michel elle-même accueille une partimportante des couples nicheurs bretons (entre 13 % et 28 %). Les cordons coquilliers bretilliens de la baiedu Mont-Saint-Michel, situés entre Saint-Méloir-des-Ondes à l'ouest et Roz-sur-Couesnon à l'est, sontconsidérés comme les plus grandes formations de ce type au plan national et européen. La rareté des facièsde cordons coquilliers au plan international souligne l'enjeu patrimonial majeur de conservation de ceshabitats d'intérêt géologique et écologique ;CONSIDÉRANT que la préservation de ces formations géologiques contribue à la protection du Gravelot àcollier interrompu et des espèces associées, tout en assurant un rôle non négligeable de rempart naturelcontre la mer, limitant les risques de submersions marines ;CONSIDÉRANT que les bancs de haute slikke constituent l'habitat de prédilection pour la nidification duGravelot à collier interrompu, car protégés des marées hors phénomènes tempétueux, ce stade du cordoncoquillier permet le camouflage et favorise ainsi le succès des nichées ;
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CONSIDERANT que les sites de nidification du Gravelot a collier interrompu, situés sur le haut de l'estransec et présentant une portance favorable, sont propices à la fréquentation humaine pour des usagesmultiples professionnels ou de loisir et qu'il est donc nécessaire de réglementer les activités humaines afind'assurer la reproduction des Gravelots à collier interrompu en Baie du Mont-Saint-Michel, bien inscrit auPatrimoine Mondial de l'UNESCO (1979) ;CONSIDÉRANT que la période sensible est comprise entre mars, arrivée des premiers migrateurs deGravelots à collier interrompu, à fin août, pic de rassemblements post-nuptiaux ; ~SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer :Arrétent :
Article 1° - Délimitation de périmètre de protectionIl est établi un Périmètre de Protection fixe (PP) des cordons coquilliers, composé de plusieurs zones tellesque représentées sur les cartographies et délimitées par les coordonnées GPS en annexes.Dans le périmètre de protection (PP), la protection du Gravelot à collier interrompu peut être renforcée par lamise en place d'enclos intitulés Périmètre de Protection Rapproché (PPR), et de cages de protectionintitulées Périmètre de Protection Immédiat (PPI).Les interdictions spécifiques à chaque périmètre sont détaillées dans l'article 2.Article 2 - interdictions2.1 Périmètres de Protection fixe (PP)Afin de protéger les cordons coquilliers et les Gravelots à collier interrompu, sont interdits. dans le périmètre'de protection toute l'année :- la circulation des véhicules à moteur ;- le dépôt de déchets ;- la pratique de l'équitation, du cyclisme, du vélo tout-terrain, du char à voile, de se préparer, de décoller etd'atterrir en kite surf ; |- - toute pratique de loisir ou professionnelle dégradant les cordons coquilliers :tout acte pouvant porter atteinte aux milieux naturels (travaux, extraction de matériaux).Afin de protéger les Gravelots à collier interrompu durant la période sensible, sont également interdits dansle périmètre de protection du 1° mars au 31 août :- la destruction, l'enlèvement, la perturbation des individus, l'atteinte des nids et des œufs :- l'accès aux chiens non tenus en laisse ; il est entendu que les chiens tenus en laisse dans le périmètre deprotection doivent être au pied du maître, sous leur responsabilité et à une distance maximale de 2 mètres :- le survol, par des cerfs-volants ou tout type d'aéronefs y compris les aéronefs sans équipage à bord dit :« drones », à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la zone ;
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2.2. Périmétres de Protection Rapprochés (PPR)Afin de prévenir le dérangement des Gravelots a collier interrompu pendant la période de nidification,des enclos temporaires sont mis en place pour favoriser la quiétude et éviter les échecs de nidificationde l'espèce. Tout acte de détérioration des enclos est interdit. Dans ces enclos, sont interdits :- l'accès à toute personne ;l'introduction d'animaux domestiques, dont les chiens y-compris tenus en laisse.2.3. Périmètres de Protection Immédiat (PPI)Afin de protéger les œufs des Gravelots à collier interrompu des prédateurs et des piétinements, descages sont mises en place. Tout acte de manipulation ou détérioration des cages est interdit.Article 3 - Communication et suiviAfin d'informer les usagers, les périmètres de protection pré-cités seront matérialisés sur site et uneSignalétique sera installée au niveau des accès au domaine public maritime.Un suivi annuel de la reproduction des Gravelots à collier interrompu sera réalisé permettant la mise enplace des périmètres de protection rapprochés (enclos) et des périmètres de protection immédiats(cages).Un comité de suivi de la mise en œuvre du présent arrêté se réunira si besoin sur invitation de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'llle-et-Vilaine. Animé par la DDTM, ilsera composé a minima des mairies de Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Benoît-des-Ondes, Hirel, leVivier-sur-Mer, Cherrueix, Saint-Broladre, Roz-sur-Couesnon, la maison de la Baie, Bretagne Vivante,de l'animateur du site Natura 2000 de la Baie du Mont Saint Michel et de l'Office Français de la_ Biodiversité.Article 4 - DérogationsLes dispositions indiquées dans l'article 2 ne s'appliquent pas :- aux agents en mission de service public agissant pour le compte ou sur autorisation du préfet d'Ille-et-Vilaine ;- aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique :- aux personnes chargées des opérations de suivi scientifique et de gestion du site, dûment autoriséespar le préfet d'Ille-et-Vilaine ;.- pour les travaux d'intérêt public pour le compte ou sur autorisation du préfet d'Ille-et-Vilaine.L'interdiction de survol indiquée dans l'article 2 n'est pas applicable aux aéronefs :1. utilisés par l'État ou les militaires en cas de nécessité de service ou à l'occasion de missionsopérationnelles effectuées par les unités militaires :2. effectuant des opérations de police, de douane, de secours, de sauvetage et de lutte contre lapollution ;3. utilisés pour les opérations de soin: ou à des fins scientifiques conformément aux objectifs du plande gestion ;4. bénéficiant d'une autorisation de survol délivrée par le préfet.Article 5 - SanctionsToute infraction aux dispositions de présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur et notamment aux dispositions des articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 ducode de l'environnement.
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' Article 6 - Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moissur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle parvoie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecoursaccessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai derecours contentieux.Article 7 - PublicitéLe présent arrêté sera affiché dans les mairies de en mairie de Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Benoît-des-Ondes, Hirel, le Vivier-sur-Mer, Cherrueix, Saint-Broladre, Roz-sur-Couesnon pendant un délai d'aumoins un mois et mis à disposition du public sur le portail internet de l'État en Ille-et-Vilaine pendant aumoins un an. Un avis de publication sera inséré dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dansle département d'Ille-et-Vilaine.Article 8 - ExécutionLe secrétaire sine de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;le sous-préfet de Saint-Malo ;les maires des communes de Saint Méloir des Ondes, Saint Benoit des Ondes, Hirel, Le Vivier-sur-mer, Cherrueix, Saint Broladre, Roz sur Couesnon ;le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;le colonel commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine :le directeur départemental des Territoires et de la Mer ;et tous les agents commissionnés et assermentés en matière de protection de la nature ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Le préfet maritime de l'Atlantique Le préfet de la région Bretagne| Préfet d'Ille-et-Vilaine
Pe
a Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction spécialisée de contrôle fiscal
35-2025-06-01-00003
délégation ordonnancement secondaire juin
2025
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-06-01-00003 - délégation ordonnancement secondaire juin 2025 16
EsREPUBLIQUE | | |FRANÇAISEps | FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction spécialisée de contrôle fiscal Rennes, le 01/06/2025Centre Ouest17 boulevard Solferino35042 RENNES CedexTéléphone : 02 23 44 82 00 L'Administratrice de l'État, Directrice de la Direction deCourriel : Contrôle Fiscal Centre Ouest |dircofi-centre-ovest@dgfip.finances.gouv.fr |aMonsieur l'Administrateur de l'État, Directeur régionaldes Finances Publiques de Bretagne
Objet: Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses defonctionnement et d'investissement se rapportant à l'activité de la Direction de Contrôle Fiscal Centre Ouest acompter du 1° juin 2025.
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à compter du 1° juin 2025, j'ai décidé de subdéléguer ma signaturecertains fonctionnaires de ma direction, à savoir :— Mme Eve WOHLSCHLEGEL Directrice adjointe de la DIRCOFI Centre-Ouest- Mme Mylène ESNAULT | ' Administratrice des Finances Publiques Adjointe- Mme Sihame GARDHA Administratrice des Finances Publiques Adjointe- M. Yann LE COZ Administrateur des Finances Publiques Adjoint- Mme Anne-Aymone MAGOARIEC Administrateur des Finances Publiques Adjoint )—~M. Erwan NICOLAS Administrateur des Finances Publiques Adjoint -— M: Xavier BEAUFORT Inspecteur principal des Finances Publiques— Mme Charlotte LOISEAU Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques— M. Christophe BOLORÉ Inspecteur des Finances Publiques— M. Frédéric HARCHER Inspecteur des Finances Publiques— Mme Laurence NEDELEC Inspectrice des Finances Publiques— M. Quentin PLETERSKI-LE ROY Contrôleur des Finances Publiques- M. Matahi HAOA-BELLAIS Agent des Finances Publiques
Je vous prie de trouver ci-après la signature des agents concernés.
CT TRSVBéatrice BRETHOMEAdministratrice de l'État
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-06-01-00003 - délégation ordonnancement secondaire juin 2025 17
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
#Mme Eve WOES CH LEGEL Mme Sihame GARDHA
SF77 Yann LE ZVAx.
M.ÆTwañ NICOLAS
M. Xavier BEAUFORT M. Christophe BOLORÉ
M. Frédéric HARCHER
Hh
Mme Laurence NEDELECM. Matahi HAOA-BELLAIS
M. Quentin PLETERSKI-LE ROY| -
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-06-01-00003 - délégation ordonnancement secondaire juin 2025 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-23-00003
Arrêté autorisant la Congrégation de
l'immaculée Conception de Saint-Méen-Le
Grand à aliéner un bien immobilier à Saint-Brieuc
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-23-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'immaculée Conception de Saint-Méen-Le
Grand à aliéner un bien immobilier à Saint-Brieuc 19
Secrétariat Général| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conceptionde Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine)à aliéner un bien immobilier à SAINT-BRIEUC (Côtes d'Armor)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 20 mai 2025 du Conseil Général de la Congrégation de l'ImmaculéeConception de Saint-Méen-le-Grand (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un appartement etune cave sis sur la commune de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), 2 rue Saint-Benoît, cadastrésSection BC n°182 d'une contenance totale de 10a et 73ca ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation de l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand (35), en vertu des décrets des 8 novembre 1952 et du 12 janvier 1971, estautorisée à aliéner à Madame Catherine LECORPS, pour la partie en pleine propriété indiviseà concurrence de la moitié lui appartenant, pour un montant de TROIS CENT VINGT CINQMILLE EUROS (325 000 €) dont la moitié à revenir à la congrégation soit CENT SOIXANTEDEUX MILLE CINQ CENT EUROS (162 500 €) un appartement et une cave sis sur lacommune de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), 2 rue Saint-Benoît, cadastrés Section BC n°182d'une contenance totale de 10a et 73ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 20 mai 2025, le produit de cette vente serautilisé pour délivrer une partie des legs particuliers consentis par Madame DenisePERENNES dans son testament.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-23-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'immaculée Conception de Saint-Méen-Le
Grand à aliéner un bien immobilier à Saint-Brieuc 20
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le ? 3 JUIN 2025
Pour le Préfet,rétaire Général
iérre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le[~ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sousauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75008 — PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
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Grand à aliéner un bien immobilier à Saint-Brieuc 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-23-00004
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à SAINTES (Charente-Maritime)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-23-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à SAINTES (Charente-Maritime) 22
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N° |autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à SAINTES (Charente-Maritime)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 18 avril 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistanten une propriété bâtie, entièrement clos de murs en pierre comprenant deux bâtimentsprincipaux, un premier bâtiment constituant l'EHPAD et un second bâtiment composé d'unesalle à manger, garages et chambres, le tout sur un parc paysager, sis à SAINTES (Charente-Maritime), 29 rue Albin Delage, situé dans un ensemble immobilier, cadastré Section BW,numéro 855, pour une contenance globale de 01ha 79a 03ca ; |VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautorisée à aliéner à l'association ADEF RESIDENCES pour un montant de DEUX MILLIONSD'EUROS (2 000 000,00 €), une propriété bâtie entièrement clos de murs en pierrecomprenant deux bâtiments principaux, un premier bâtiment constituant l'EHPAD et unsecond bâtiment composé d'une salle à manger, garages et chambres, le tout sur un parcpaysager, sis à SAINTES (Charente-Maritime), 29 rue Albin Delage, situé dans un ensembleimmobilier, cadastré Section BW, numéro 855, pour une contenance globale de O1ha 79a03ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 18 avril 2025, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres: aufinancement des travaux d'entretien de restructuration, reconstruction pour mise enconformité des établissements existants ou création de nouvelles structures plus adaptéesaux demandes actuelles des Personnes âgées, en matière d'hébergement.
Tél: 02 21 86 25 35 -www.ille-et-vilaine gouv.frDCTC - Bureau de la citoyenneté81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
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'Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrété dont une copie sera notifiée a la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 23 JUIN 2925
Pour le Préfet et par délégation,L rétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans leÎ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sousauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[~ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, a partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ou_| implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-23-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
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