PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-028
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-02-19-00001 - portant agrément d'un médecin pour effectuer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet libéral et
en commission médical - Dr HUGONNET Jules (2 pages) Page 3
21-2025-02-19-00002 - portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en
cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire Dr
BOISSARD P (2 pages) Page 6
21-2025-02-18-00004 - portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en
cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire Dr
BOISSELIER C (2 pages) Page 9
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 321 / SG du 21 février
2025
donnant délégation de signature à Madame Nathalie
BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Côte d'Or (6 pages) Page 12
2
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-02-19-00001
portant agrément d'un médecin pour effectuer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
en cabinet libéral et en commission médical - Dr
HUGONNET Jules
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-19-00001 - portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite en cabinet libéral et en commission médical - Dr HUGONNET Jules 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau défense et sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°300
portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2013 et du 28 mars
2022 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°1646/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
VU la demande d'intégrer la commission médicale et l'attestation de suivi de formation
continue du 18 mars 2022 présentées par le docteur Jules HUGONNET ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-19-00001 - portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite en cabinet libéral et en commission médical - Dr HUGONNET Jules 4
ARRÊTE
Article 1er : Le docteur Jules HUGONNET, né le 30 août 1991 à VIRIAT (01), exerçant à
BEAUNE (21200), est agréé à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
18/03/2027 , pour effectuer le contrôle médical, en cabinet libéral et en commission médicale
primaire du département de la Côte-d'Or, de l'aptitude à la conduite des candidats au permis
de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- dès l'âge de 75 ans
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 19 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Nathalie AUBERTIN

D É LAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53 rue de la
Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-19-00001 - portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite en cabinet libéral et en commission médical - Dr HUGONNET Jules 5
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-02-19-00002
portant agrément d'un médecin pour effectuer
le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission
médicale des permis de conduire Dr BOISSARD P
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-19-00002 - portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire Dr BOISSARD P 6
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 299
portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2013 et du 28 mars
2022 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°1646/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
VU l'attestation de suivi de formation continue du 28 janvier 2025 présentée par le docteur
Pierre BOISSARD ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-19-00002 - portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire Dr BOISSARD P 7
ARRÊTE
Article 1er : M. Pierre BOISSARD, né le 20 octobre 1988 à DOLE (39), exerçant à ARNAY-LE-DUC
(21230) est agréé à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 27/09/2029,
pour effectuer le contrôle médical, en cabinet libéral et en commission médicale primaire du
département de la Côte-d'Or, de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire
et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- dès l'âge de 75 ans
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 19 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Nathalie AUBERTIN

Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Préfecture de la Côte d'Or – Direction des Sécurités – Bureau de la défense et de la sécurité – 53 rue
de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS).
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P . 61616 – 21016 Dijon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de laᵉ
décision contestée (ou du 2 mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).ᵉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-19-00002 - portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire Dr BOISSARD P 8
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-02-18-00004
portant agrément d'un médecin pour effectuer
le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission
médicale des permis de conduire Dr BOISSELIER
C
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-18-00004 - portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire Dr BOISSELIER C 9
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 298
portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2013 et du 28 mars
2022 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°1646/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
VU l'attestation de suivi de formation continue du 28 janvier 2025 présentée par le docteur
Christophe BOISSELIER ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-18-00004 - portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire Dr BOISSELIER C 10
ARRÊTE
Article 1er : M. Christophe BOISSELIER, né le 24 août 1971 à CHAUMONT (52) , exerçant à
DIJON (21000) est agréé à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
28/01/2030, pour effectuer le contrôle médical, en cabinet libéral et en commission médicale
primaire du département de la Côte-d'Or, de l'aptitude à la conduite des candidats au permis
de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- dès l'âge de 75 ans
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 18 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Nathalie AUBERTIN

Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Préfecture de la Côte d'Or – Direction des Sécurités – Bureau de la défense et de la sécurité – 53 rue
de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS).
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P . 61616 – 21016 Dijon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de laᵉ
décision contestée (ou du 2 mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).ᵉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-18-00004 - portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire Dr BOISSELIER C 11
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-02-21-00001
Arrêté préfectoral N° 321 / SG du 21 février
2025
donnant délégation de signature à Madame
Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental
de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 321 / SG du 21 février 2025
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d'Or
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4
E .PRÉFETDE LACOTE-D'OR , dTiberté SECRETARIAT GENERALÉgalité ' ' - Direction de la coordinationFraternité — . . des politiques publiqueset de l'appui territorial
Arrêté préfectoral N° 321 /SG du 21 février 2025donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directricedu Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux dr0|ts et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I État dans les régions et departementsVu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppleance des prefets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires appllcables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset departementsVu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, prefet de la région-Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or:Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte-d'Or;Vu l'arrêté préfectoral n° 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du SecrétariatGénéral Commun Départemental de la Côte-d'Or:Vu l'arrêté ministériel du 1" février 2024 nommant Madame Nathalie BERGET directrice dusecrétariat commun départemental de la Côte-d'Or à compter du 1°" mars 2024;Vu l'arréte préfectoral 415/SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 321 / SG du 21 février 2025
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d'Or
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ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral 415/SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départementalde la Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrété sont abroges._Article 2 : Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat GénéralCommun Départemental de la Côte-d'Or, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions et actes relatifs à la gestion de fonctions et moyens mutualisés enmatières budgétaires, d'achat public, d'affaires immobilières et de logistique, de systèmesd'information et de communication, de ressources humaines, de relation avec la médecine deprévention, d'action sociale au bénéfice des agents des services du Ministère de l'Intérieur enCôte-d'Or et des directions départementales interministérielles de Céte-d'Or. :Article 3 : Gestion administrative du Secrétariat Général Commun DépartementalDélégation est donnée à Mme Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général CommunDépartemental de la Côte-d'Or, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétencestoutes correspondances et actes administratifs se rapportant au fonctionnement du SecrétariatGénéral Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l'exception des courriers adressés àl'administration centrale. —Article 4 : 'Gestion budgétaireDélégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général CommunDépartemental de la Côte-d'Or, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)déléguée et/ou de centre de coûts déléguée, de procéder à I'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de [ État imputées sur les programmes ci-dessouse Programmes traités uniquement dans leur composante sociale» 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales134 : Développement des entreprises et régulations148 : fonction publique155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploiet du travail176 : Police nationale206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieure 217 : Conduite et pilotage des politiques d'équipement
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 321 / SG du 21 février 2025
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d'Or
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Q Programmes traités uniquemeht dans leur composante Fraiâ de déplacement° 216 : Conduite et pilotage des politiques de I'intérieur° Programmestraités dans leur intégralité :- 354 : Administration territoriale de I'Etat<°.723 : Opérations immobilièreè et entretien des bâtiments de l'État° 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multioccupants° 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique° 362 : Plan de relance Ecologie363 : Plan de relance Compétitivité° 364 : Plan de relance CohésionArticle 5 : Gestion des achats publicsDélégation est accordée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat GénéralCommun Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer en qualité de pouvoir adjudicateur,tous les actes relatifs à la passation et à I'exécution des marchés publics de l'État relevant duperimetre du Secrétariat Général Commun Départemental, dont le montant est inférieur à 5 000
Article 6 : Gestion des ressources humainesDélégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général CommunDépartemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion du personnel de lapréfecture, à I'exception des décisions d'affectation des agents, des directions départementalesinterministérielles et du secrétariat général commun listés à l'arrêté du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agentsnon titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles etI'arrété du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur.La signature des actes suivants est réservée aux directeurs départementaux et au secrétairegénéral de la préfecture s'agissant de leurs agents :- Octroi de congés de maternité, de'paternité,- d'adoption et du congé bonifié ;. Utilisatibn des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;Octroi des autorisations d'absence, à I'exception de celles relatives à I'exercice dudroit syndical ; |- Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lès dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;- Décision de mise en disponibilité et congé parental ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 321 / SG du 21 février 2025
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d'Or
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- Décision de rupture conventionnelle.Article 7 : Gestion de l'action socialeDélégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat GénéralCommun Départemental de la Côte-d'Or, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions individuelles de prestations et tous les arrêtés attributifs desubvention entrant dans le champ de compétence du bureau de l'action sociale.Article 8 : Gestion des frais de déplacementsDélégation est donnée Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général CommunDépartemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents duSecrétariat Général Commun Départemental, ainsi que les actes comptables liés au_ déplacement des agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles.Article 9 : Absence et intérimEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie BERGET, directrice du SecrétariatGénéral Commun Départemental de la Côte-d'Or, la délégationde signature qui lui est consentieaux articles 1 à 7 est exercée par Monsieur David VERGNEAU, directeur adjoint du SecrétariatGénéral Commun Départemental de la Côte-d'Or. -En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie BERGET, directrice du SecrétariatGénéral Commun Départemental de la Côte-d'Or et de Monsieur David VERGNEAU, directeur-adjoint du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, la délégation designature consentie aux articles 1 à 7 est exercée par chaque chef de sérvice du SecrétariatGénéral Commun Départemental, chacun dans le cadre de leurs attributions respectives- définies à l'article 11." Article 10 : Signature réservée au PréfetSont réservés à la signature de Monsieur le Préfet de la Côte-d'Or les correspondancesadministratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, les élus, les courrierset décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le ConseilDépartemental de la Côte-d'Or ainsi que les marchés publics dont le montant est supérieur auseuil de 5000 €.Article 11: Subdélégation de signatureMadame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de laCôte-d'Or, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle estelle-même absente ou empêchée. |Cette subdélégation prendra la forme d'une décision signée de Madame Nathalie BERGET,directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, qui fera I'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copiesera transmise au Préfet, ainsi qu'aux directeurs des directions départementalesinterministérielles.Article 12 : Cet arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « télérecours citoyens » accessibles par lesite Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 321 / SG du 21 février 2025
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d'Or
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Article 13: Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice du SecrétariatGénéral Commun Départemental de la Côte d'Or et les agents bénéficiaires de la délégation designature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.Fait à Dijon, le 24 février 2025Le préfetSigné :Paul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 321 / SG du 21 février 2025
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