RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-057
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2020
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-02-18-001 - Arrêté portant délégation de signature - SIE de Paris 10ème (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-02-18-001
Arrêté portant délégation de signature - SIE de Paris
10ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-18-001 - Arrêté portant délégation de signature - SIE de Paris
10ème 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= A e
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
SIE de Paris 10ème
5 cité Paradis
75475 paris cedex 10
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Annie CASTELLI, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 10ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme Géraldine STAROSTA, Inspectrice Divisionnaire ,adjointe du responsable du SIE de Paris 10ème
- Mme Nicole AIME Inspectrice Divisionnaire ,adjointe du responsable du SIE de Paris 10ème,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
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b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
CAURETTE-PHILIPPON Corinne Inspecteur 15 000 €15 000 €
FRIEDMANN Bénédicte Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DJEZAIRI Sarah Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DULIEUX Dominique Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ALFANDARY David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BIEHLER Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BUI MaÏ Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CLEMENT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELLIS Daniel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
EVERAHARD Magali Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GEAY Elodie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HONORE Maguy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KONE MAMOU Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAIDOUNI Myriam Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBLANC Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MACREZ Luc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MANGIONE Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MERCIER Sylvain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NEKKA SOUADE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PALDUPLIN Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PAISLEY Fabiola Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PEREIRA Tony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PEYTAVI Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 €
QUESTE Evelyne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TIENOT Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-18-001 - Arrêté portant délégation de signature - SIE de Paris
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Nom et prénom Grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
TOCHON-BRENNER François Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TORRES Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BA djenaba Agent 2 000 € 2 000 €
BALESTIE Catherine Agent 2 000 € 2 000 €
Benoit Louis Agent 2 000 € 2 000 €
DESAINT DENIS Maxime Agent 2 000 € 2 000 €
GENIN Florent Agent 2 000 € 2 000 €
NERNON Marie-Claude Agent 2 000 € 2 000 €
PASSERON Pierre-françois Agent 2 000 € 2 000 €
PERARD Lucas Agent 2 000 € 2 000 €
POISSON Michel Agent 2 000 € 2 000 €
RICOLLEAU Yvan Agent 2 000 € 2 000 €
SABRI NADIA Agent 2 000 € 2 000 €
SHAIH Jonathan Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
A Paris, le 18 février 2020
Le comptable, responsable de S.I.E.de PARIS 10E
Signé
Annie CASTELLIDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-18-001 - Arrêté portant délégation de signature - SIE de Paris
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