L g- Cohésion sociale et jeunessePREFET _DE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SPCSJ/ A06A du 12 4 JUIN 2025Attribuant une subvention DILCRAH 2025 à l'association« Ligue de l'enseignement - fédération de La Réunion »
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, laMartinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée et modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de I'Etat ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité desecrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission au-près du préfet de La Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, Sous-préfet de Saint-Denis;
Vu le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateurde I'Etat, en qualité de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
Vu |'arrété préfectoral n° 423 du 24 février 2023 portant actualisation de la composition ducomité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+;
Vu l'arrété préfectoral n° 2494 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature M.Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de La Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse et àson collaborateur;
Considérant le plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminationsanti-LGBT+ 2023-2026 ;
Considérant le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminationsliées à l'origine 2023-2026;
Considérant l'appel à projets 2024-2025 de la DILCRAH « Contre le racisme, l'antisémitisme,les discriminations liées à l'origine et la haine anti-LGBT+ » ;
Considérant la saisine des membres du CORAH lors de la réunion du 19 février 2025 ;

Sur proposition du Sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention de dix mille euros (10.000,00 €), représentant 37,8% des dépensessubventionnables prévisionnelles estimées à Vingt-six mille quatre cents euros (26.400 €), estattribuée au porteur de projet: association « Ligue de l'enseignement - Fédération de LaRéunion » (SIRET n°314 695 131 000 73) dont le siège social est situé au 21 rue de Madagascar97400 Saint-Denis pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projetintitulé : « Lutter contre le racisme et les discriminations, à travers l'exposition « Nous et lesautres, des préjugés au racisme » ».
Article 2 : Modalités et délais de réalisation du projet
L'action prévoit des animations pédagogiques autour de l'exposition mobile « Nous et lesautres, des préjugés au racisme » issue du Musée de I'Homme. Les ateliers et discussionsseront animés par 3 volontaires en service civique, décomposé en 45 minutes de présentationet 15 minutes d'activités pratiques ou ludiques. Public visé : Tous les publics avec déploiementciblé prioritairement sur les établissements scolaires du second degré.
L'action doit débuter en 2025 et doit prendre fin au plus tard au 31 juillet 2026.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectorauxtout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses|statuts ou de ses coordonnées bancaires. i
Article 3 : Modalités de suivi et de versement de la subvention
Les modalités de suivi financier et de versement relèvent de la compétence du préfet de larégion Réunion. Pour I'Etat, le service chargé de l'instruction et du suivi du dossier jusqu'àl'échéance du présent arrêté est la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse / Chargéde mission aux politiques de prévention en charge du programme DILCRAH.
Le paiement de la subvention interviendra en un seul versement à la notification. Cettesomme est imputée sur le centre financier 0129-CAAC-DDPR et engagée comme suit :» Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations »« Centre de coût : PRFSPCS974* Code activité : 012900270202* Domaine fonctionnel : 0129-10 « Soutien »
Le paiement interviendra sur le compte bancaire de l'association suivant :
Banque Code banque Code guichet Numéro de compte Clé Rib
BRED Banque 10107 00491 00240914755 81Populaire
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A l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel sans quecette adaptation n'affecte la réalisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dansI'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnéepar l'administration.
Article 4 : Contrôle et reversement
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif, comptable et financiersur pièces et/ou sur place effectué par le service instructeur ou par toute autorité désignéepar le Préfet de la Réunion. Il présentera aux agents du contrôle tous documents et piècesétablissant l'effectivité, la régularité et I'éligibilité des dépenses.
En cas de non-respect des obligations du bénéficiaire et/ou de la non-réalisation totale oupartielle de l'action subventionnée, les services instructeurs pourront engager à l'encontre dubénéficiaire un titre de perception correspondant à tout ou partie de la subventionaccordée.
Article 5 : Engagements à l'égard de l'État
> Communication relative à la mise en œuvre du projet
L'organisme subventionné s'engage à s'inscrire dans le répertoire des partenaires de la DIL-CRAH accessible à I'adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr/sinformer-et-etre-accom-pagne/les-appels-projets-et-les-subventions#recenser en veillant à ne pas faire de doublon :les organismes s'étant déjà enregistrés dans ce répertoire sont priés de ne pas renouvelercette opération. L'organisme subventionné s'engage également à inscrire ses événementsdans l'agenda des partenaires de la DILCRAH accessible à la même adresse.
A l'issue de la mise en œuvre de l'action, l'association adressera à la DILCRAH et au préfet dela région Réunion un bilan complet d'exécution selon le Cerfa n°15059*02 ("Compte-rendufinancier de subvention") auquel elle pourra y adjoindre tout document annexe jugé utile.
> Publicité des subventions
Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de laDILCRAH (affiches, prospectus, programmes, site internet avec un lien vers le site de laDILCRAH) et les mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications,dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels... Le kit media de laDILCRAH est téléchargeable sur le site de la DILCRAH dont le lien est mentionné ci-dessus.
Article 6 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre del'action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeursrépublicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
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Article 7 : Litiges et règlement des conflits
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrété au bénéficiaire, les recourssuivants peuvent être introduits :» Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Réunion;Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur;» Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue FélixGuyon à Saint-Denis 97400,
Article 8 : Exécution du présent arrêté
La sous-préfète chargée de mission à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet dela région Réunion et le directeur régional des finances publiques de la région Réunion sont,chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au bénéficiaire.
Pour le préfet de la Réunion,Le Sous-préfet à la cohésiojeunesse, ociale et à la
Frédéric
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