AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2026-057
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
DDFIP /
12-2026-01-28-00002 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service en matière de
contentieux et gracieux fiscal. (1 page) Page 3
2
DDFIP
12-2026-01-28-00002
Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de
service en matière de contentieux et gracieux
fiscal.
DDFIP - 12-2026-01-28-00002 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service en
matière de contentieux et gracieux fiscal. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et
les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises
est maintenu à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit
d'impôt de TVA.
Article 2
Le nouveau plafond spécifique aux autres crédits d'impôts est fixé à 200 000 € et s'applique dans
les conditions prévues dans la note de service SJCF-1B n°25-09042
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur de l'État
Rodez, le 28 janvier 2026
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2026-01-28-00002 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service en
matière de contentieux et gracieux fiscal. 4