HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-367
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-08-17-00051 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-108
de
délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur) (3 pages) Page 3
74-2026-08-17-00050 - ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-085
relatif
à la suppléance du préfet
et des autorités préfectorales de la
Haute-Savoie (4 pages) Page 7
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00051
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-108
de délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00051 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-108
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AQUT 2028Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-108de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie(pouvoir adjudicateur)
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 etsuivants;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment son article 45 |;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie a à# ~BP 2332 - 74034 Annecy cedex V ouaitare M04 50 33 60 00 Niwww.haute-savoie.gouv.fr "hy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00051 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-108
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
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VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance etprojets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, et àM. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires de la direction départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Christelle BONATO, directrice du pôle gouvernance etprojets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie et àM. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires de la direction départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté susvisé et relevantdu pouvoir adjudicateur.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00051 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-108
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00051 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-108
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00050
ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-085
relatif à la suppléance du préfet
et des autorités préfectorales de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00050 - ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-085
relatif à la suppléance du préfet
et des autorités préfectorales de la Haute-Savoie
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AQUI 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteARRETE N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-085relatif à la suppléance du préfetet des autorités préfectorales de la Haute-SavoieVU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualitéde sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON,administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains ;VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
# 'Rue du 30ème régiment d'infanterie E ŸBP 2332 - 74034 Annecy cedex Y Qualr-A M04 50 33 60 00 4 ;www.haute-savoie.gouv.fr =as =
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relatif à la suppléance du préfet
et des autorités préfectorales de la Haute-Savoie
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VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Hayat SLIMANI en qualité de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 donnant délégation de signature àM. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 donnant délégation de signature àMme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois;VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 donnant délégation de signature àMme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 donnant délégation de signature àM. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 donnant délégation de signature àMme Hayat SLIMANI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance des membres des autoritéspréfectorales, constitue Un moyen visant à assurer la continuité du service public ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. Carl ACCETTONE,secrétaire général de la préfecture, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, Mme Véronique CARON, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Hayat SLIMANI, directrice decabinet du préfet de la Haute-Savoie, reçoivent délégation de signature, dans lecadre de la suppléance et dans l'ordre indiqué dans l'article 2 du présent arrêté, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées auxjuridictions compétentes, à l'exception :1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et del'habitation,2. des arrêtés portant élévation de conflit,3. des réquisitions des comptables publics.Article 2 : M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture, assure lasuppléance du préfet lorsque celui-ci est empêché ou absent du département.En l'absence de M. le secrétaire général de la préfecture, la suppléance du préfet,lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée dans l'ordresuivant par :+ M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00050 - ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-085
relatif à la suppléance du préfet
et des autorités préfectorales de la Haute-Savoie
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+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois;+ Mme Hayat SLIMANI, directrice de cabinet du préfet, en l'absence de Mme lasous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.Article 2 : La suppléance de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture,chargé de l'administration de l'État dans le département, lorsque celui-ci estempêché ou absent du département et dans le cadre de ses attributions dans ledépartement de la Haute-Savoie, est assurée par :- M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,+ Mme Hayat SLIMANI, directrice de cabinet du préfet, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;- Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence de Mme la directrice de cabinet du préfet ;+ Mme Véronique CARON, sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.Article 3 : La suppléance de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissementde Bonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, et dans lecadre de ses attributions dans l'arrondissement de Bonneville, est assurée par :+ M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture ;+ Mme Véronique CARON, sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.Article 4 : La suppléance de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissementde Saint-Julien-en-Genevois, lorsque celle-ci est empêchée ou absente dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois est assurée par :- Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;- M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de Mme la sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.Article 5 : La suppléance de Mme Véronique CARON, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains, lorsque celle-ci est empêchée ou absente dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Thonon-les-Bains, est assurée par :- Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;+ M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de la sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.Article 6 : La suppléance de Mme Hayat SLIMANI, directrice de cabinet du préfet,lorsque celle-ci est empéchée ou absente du département et dans le cadre de sesattributions dans le département de la Haute-Savoie est assurée par :- M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture ;+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.
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relatif à la suppléance du préfet
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Article 7: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. A compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».I] peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article9: Le secrétaire général de la préfecture,le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois,la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, etla directrice de cabinet du préfetsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00050 - ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-085
relatif à la suppléance du préfet
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