PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-564
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-09-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8 Madeleine (rectificatif)
(3 pages) Page 4
75-2024-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de recouvrement SIP 7 (2 pages) Page 8
75-2024-09-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne de Vierzon
(rectificatif) (3 pages) Page 11
75-2024-09-02-00038 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal CDIF 1 (2 pages) Page 15
75-2024-09-02-00032 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 12 (2 pages) Page 18
75-2024-09-02-00031 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 18 (2 pages) Page 21
75-2024-09-02-00035 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 15 (2 pages) Page 24
75-2024-09-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 5-14 (2 pages) Page 27
75-2024-09-02-00034 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 6-13 (2 pages) Page 30
75-2024-09-02-00033 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS 1 (2 pages) Page 33
75-2024-09-02-00036 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 18 Boucry (3 pages) Page 36
75-2024-09-02-00037 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal TPA 1 (2 pages) Page 40
75-2024-09-02-00025 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 11ème (2 pages) Page 43
75-2024-09-02-00026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 16ème (3 pages) Page 46
75-2024-09-02-00027 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 6ème/7ème (3
pages) Page 50
75-2024-09-02-00028 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11ème (3 pages) Page 54
2
75-2024-09-02-00029 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème (6 pages) Page 58
75-2024-09-02-00030 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17ème (4 pages) Page 65
75-2024-09-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement
SDE St Hyacinthe (2 pages) Page 70
75-2024-09-02-00024 - Décision du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé
sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris) - rectificatif (3 pages) Page 73
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / SG
75-2024-09-05-00002 - Décision n° 2024 - 29 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 77
75-2024-09-05-00003 - Décision n° 2024 - 30 portant
subdélégation de signature en matière administrative (4 pages) Page 83
3
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-03-00006
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 8 Madeleine (rectificatif)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8 Madeleine (rectificatif)4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. FAUCHER Manuel, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 8e MADELEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. FROGET Yvan, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 8e MADELEINE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
8E MADELEINE
5 Rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09Paris, le 03/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8 Madeleine (rectificatif)5
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques, adjoints du responsable du
service des impôts des entreprises de PARIS 8e MADELEINE, désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
ORY Pascal TURPIN Christophe REDON Jérémy
LEMAIRE Renaud
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
PETRY Emilie RIBET Aline ALQUIER Patrick
CORBIERE Camille DESILLES Fanny ESNOL Jean-Pierre
LAHURE Pascal FELIPE Antoinette GONGON Annie
RENE-MARTIN Céline LIMINANA Dominique LONGUEVILLE Eric
ZILLIOX Julien THILLOY Corinne VAN DE LAAK Emilie
AUGUSTE Catherine LOPEZ Olivier NAÏM Mohamad
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
AIDOUDI Radouane ARDUINI Adrien ASTORGA Manuel
BEN OTHMAN Cerine BEN YACOUB Imen BERTOLO Florence
DEBEUGNY Quentin DO Maurice VARGIU Tony
GOTAL Chantal GUITA Yael HUBAUD Thomas
QUILLEVERE Arnaud REGNIEZ Tiffany MAUGER Fanny
PELMARD Hélène PESTEL DIVRY Colette MORIN Olivier
VIGNON Pierre-Yves MISSI YoussraDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8 Madeleine (rectificatif)6
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions gracieuses (en €)
ORY Pascal Inspecteur 15 000
REDON Jérémy Inspecteur 15 000
TURPIN Christophe Inspecteur 15 000
LEMAIRE Renaud Inspecteur 15 000
ALQUIER Patrick Contrôleur 10 000
PETRY Emilie Contrôleur 10 000
RIBET Aline Contrôleur 10 000
BERTOLO Florence Agent 2 000
MAUGER Fanny Agent 2 000
PELMARD Hélène Agent 2 000
REGNIEZ Tiffany Agent 2 000
GOTAL Chantal Agent 2 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Manuel FAUCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8 Madeleine (rectificatif)7
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00027
Arrêté portant délégation de signature
en matière de recouvrement SIP 7
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de recouvrement SIP 78
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de recouvrement
Le comptable, Monsieur Eric DUNAS, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 7ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°0236 du 11 octobre 2023 relatif à l'intégration sur sa demande et au titre du droit
d'option de M. Eric DUNAS dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2023 relatif au renouvellement de la nomination de M. Eric DUNAS,
Administrateur de l'Etat détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de
Paris 7ème arrondissement ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A .
Le comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Paris
7ème
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les mises en demeure de payer, au
nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de
Paris 7ème dont les noms suivent :
-Madame Isabelle BRUGERE, Inspectrice des Finances Publiques ;
-Monsieur Valéry CYRILLE, Inspecteur des Finances Publiques ] ;
-Monsieur Cyril DELICQUE, Inspecteur des Finances Publiques.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 7ème
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de recouvrement SIP 79
Art.2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 01/09/2024
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 7ème,
Signé
Eric DUNASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de recouvrement SIP 710
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-03-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Antenne de Vierzon (rectificatif)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne de Vierzon (rectificatif) 11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La Directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 200 8-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création
des antennes extra-départementales de services des i mpôts des entreprises,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PREVOT Hervé, inspecteur principal,
responsable de l'antenne de Vierzon, ainsi qu'à M. MAILLOCHON Benoît, inspecteur
divisionnaire, adjoint au responsable de l'antenne, en charge pour le compte de la
DRFIP d'Ile-de-France et de Paris de certaines missions des SIE suivants :
- SIE Paris 1er-2ème
- SIE Paris 8ème ELYSEES
- SIE Paris 8ème MADELEINE
- SIE Paris 17ème
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises,
les décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Antenne extra-départementale de VierzonParis, le 3 septembre 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne de Vierzon (rectificatif) 12
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération
afférentes à la cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 60 000 € par
demande;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite
des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant,
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions contentieuses
par demande
BELOU-KOUKOUI Estelle Inspecteur 15 000€
CORMIER Anthony Inspecteur 15 000€
LEGRAND Laura Inspecteur 15 000€
TRAORE Adama Inspecteur 15 000€
CHAPRON Emilie Contractuel (B) 10 000 €
COTTE Christelle Contrôleur 10 000 €
GIRARD Adrien Contrôleur 10 000 €
MAROUBY Pierre Contrôleur 10 000 €
ORIEUX Baptiste Contrôleur 10 000 €
PIERRAT Stanley Contrôleur 10 000 €
POUZERATTE Maryline Contrôleur 10 000 €
RENUIT Antoine Contrôleur 10 000 €
SINUVONG Malasy Contrôleur 10 000 €
THOMAS Stéphanie Contrôleur 10 000 €
BAERT Sandra Contractuel (C) 2 000 €
CHERRIER Steve Agent administratif 2 000 €
LECOMTE Clémence Contractuel (C) 2 000 €
MAZON Samuel Agent administratif 2 000 €
SOUBIEUX Nicolas Contractuel (C) 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne de Vierzon (rectificatif) 13
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises,
les décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou
restitution d'office dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise ou modération
dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant.
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions contentieuses
CORMIER Anthony Inspecteur 15 000€
LEGRAND Laura Inspecteur 15 000€
BELOU-KOUKOUI Estelle Inspecteur 15 000€
ADAMA Traore Inspecteur 15 000€
BLANCHARD Patricia Contrôleur 10 000 €
JOUBERT Julien Contractuel (B) 10 000 €
PONTET Damien Contrôleur 10 000 €
RETORE Amélie Contractuel (C) 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté s'applique à compter du 5 septembre 2 024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Paris.
La Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne de Vierzon (rectificatif) 14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00038
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
CDIF 1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00038 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CDIF 1 15
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1, Mme DIEN-GORLIER Nicole, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 à 217 de son
Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Arrête :
Article 1er.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office :
a) Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Axel IDRAC
Arnauld CHAMPAGNE
b) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
ASSOUVIE Véronique DUMENIEU Julien MARQUE Stéphanie POULIQUEN Philippe
UGHETTO Marie-
VéroniqueVAYSSETTE Arthur WINEK KAROLINA
c) Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
BRUSA Cyprien POUGIS Vincent BENZIDOUR Boualem BRISSE Jérôme
GERVAIS Sandrine BRIARD Xavier HAKOUN Philippe
BOSQUELLE Marie HEUX Kévin GENOLIN Cédric MARQUES Stephen
ARROUCHE Sabrina GUY Patrice CHAMBON Nicolas
FARES Cécile DE LOS SANTOS
AlexisVALLEAMA Audrey TERGEMINA
BenjaminDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Centre des Impôts Foncier de Paris 1
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Paris, le 02/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00038 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CDIF 1 16
2) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptables des décisions contentieuses et
gracieuses aux agents des finances publiques désignés ci-après par leurs noms et prénoms :
Axel IDRAC VAYSSETTE Arthur POULIQUEN Philippe WINEK Karolina
DUMENIEU Julien ASSOUVIE Véronique MARQUE Stéphanie CHAMPAGNE Arnauld
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de PARIS.
La Responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1
Signé
Nicole DIEN-GORLIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00038 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CDIF 1 17
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00032
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE
12
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 12 18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 12ème, Mme Sylvie PUECH, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieuses et
gracieuses
BENJELLOUN Latifa Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
DADI Djaouida Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
GIMENES Bruno Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
GOMES Emanuela Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
HANSEL Eva Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
PINAULT Patricia Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
TOBIAS Thierry Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
ABID Nisrine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €
EL KADIRI Younes Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
MONRIBOT Sandrine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
27 bis,rue des Meuniers
75602 PARIS CEDEX 12Paris, le 02/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 12 19
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
Le responsable du pôle contrôle expertise
Signé
Sylvie PUECHDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 12 20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00031
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE
18
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 18 21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 18e , Madame Sandrine LEVEQUE, inspectrice
divisionnaire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
SALENC Nathalie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
STOLL Véronique Inspectrice 15 000 € 7 500 €
BONDUELLE Xavier Inspecteur 15 000 € 7 500 €
NANTIER Laurent contrôleur 10 000 € 5 000 €
MARTIN Jean-Yves Contrôleur
principal10 000 € 5 000 €
LAWSON Emmanuel Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LEROY Laetitia Contrôleuse 10 000 € 5 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 18e
17 place de l'Argonne
75938 PARIS CEDEX 19Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 18 22
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
GROISNE Sébastien Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
A Paris, le 02/09/2024
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Sandrine LEVEQUEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 18 23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00035
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP 15
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00035 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 15 24
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle revenus patrimoine 15ème, Mme Elisabeth TRESARRIEU, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
Dubois Flavien Dumareix Julien Magat Maud
Soria Pierre Vandenbossche Olivier
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
Alif Catherine Boudot Alexandre Laval Olivier
Marc Sarah Mir Jean Ouikede Edmond
Prosperi Brice Tardiveau Nathalie Wagner ChristopheDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine 15ème
13/15 rue du Général BEURET
75015 PARISParis, le 2 septembre 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00035 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 15 25
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
La responsable du pôle contrôle revenus patrimoine 15ème,
Signé
Elisabeth TRESARRIEUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00035 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 15 26
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-03-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP 5-14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 5-14 27
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements,
Mme Brigitte VAPPEREAU,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
Mme BOILARD Pauline
Mme CROSNIER DE BELLAISTRE Sandrine
M. MICKELER Pierre
M. ROBERT Jérémie
Mme SERIN KatiaDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
PCRP des 5ème et 14ème arrondissements
Adresse du service
29, rue du Moulin Vert
75675 Paris Cedex 14Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 5-14 28
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom
Mme BOISSON Frédérique
Mme CHAPOUTHIER Catherine
M. MARTIN Louis
Mme MBOUNGOU Oyoubo
Mme ROCHE Ophélie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, à l'inspecteur des finances publiques
désigné ci-après :
Nom et prénom
M. MICKELER Pierre
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 03/09/2024
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements,
Signé
Brigitte VAPPEREAUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 5-14 29
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00034
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP 6-13
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00034 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 6-13 30
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine PCRP Paris 6ème-13ème, M. Cyril
AUDRAS, Inspecteur principal des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom - Prénom Nom - Prénom Nom - Prénom
Henri DIEBOLD Vincent GIRAUD Sylvie GUILBERT
Christophe KNOERR Julien PINEAU Lydia TALBI
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom - Prénom Nom - Prénom Nom - Prénom
Cosette BEGRANGER Eric DEMADE Marie-Line GAYRAUD
Stella HENRY Manon MERAUX Dominique MIGAZZI
Jérémy ROUVE Patricia TRENDADirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP des 6ème et 13ème arrondissements.
9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS Cedex 06Paris, le 02/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00034 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 6-13 31
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
Nom - Prénom Nom - Prénom Nom - Prénom
Henri DIEBOLD Sylvie GUILBERT Vincent GIRAUD
Christophe KNOERR Julien PINEAU Lydia TALBI
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine 6ème/13ème
Signé
Cyril AUDRASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00034 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 6-13 32
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00033
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS
1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00033 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS 1 33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances Publiques d'Ile de France Paris le 02/09/2024
et de ParisPôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1
5, rue de Londres 75315 Paris cedex 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme DJIGO Aissata, inspectrice
divisionnaire, adjointe au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1, ainsi
qu'à Mme ARANCE Rachel, inspectrice, Mme JAVION Fabienne, inspectrice et Mme
LEGIER-BILLETTE, inspectrice, adjointes au responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé Parisien 1, à l'e ffet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00033 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS 1 34
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DU LAURENS D'OISELAY
EmmanuelInspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
AUBIN Julie Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
AZOULAI Florence Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
BUHAGIAR Jean-François Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
DELALBRE Françoise Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
LAMI Drenica Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
LOCU Françoise Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
SOTULA M'POKOSO Roland Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
VIGNES Pascale Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
CASTILLOU Nadine Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
DUBUCOIS Sylvie Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
DUFLOS Nathalie Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
PERIERS Sandrine Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
PLADYS Julien Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
GAQUIERE Christelle Contrôleur 10 000 €6 mois100 000 €
MOUTY Anthony Contrôleur 10 000 €6 mois100 000 €
ATLAN Virginie Agent2 000 €6 mois100 000 €
SENTIS Bettina Agent2 000 €6 mois100 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le Comptable du PRS Parisien 1
Signé
Jean-Michel PonsDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00033 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS 1 35
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00036
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP
18 Boucry
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00036 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 18 Boucry 36
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Mme Lisa SERRA-SEGUI, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS
18ème BOUCRY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JOUANNAUD Patricia, inspectrice, et M. RADJABADAR
Marc, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème
BOUCRY , à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18ème BOUCRY
61 rue Eugène Carrière
75018 PARISParis, le 02/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00036 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 18 Boucry 37
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
JOUANNAUD Patricia LAMAH Sany RADJABADAR Marc
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
BENSAID Emmanuel BESSAH Akila BOUALLAG Akli
DELAMARE Elisabeth DELFOSSE Laetitia LOUCHARD Sébastien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
JOUANNAUD Patricia Inspectrice1 000€6 mois 10 000€
BIGOT Mickael Contrôleur300€6 mois 3 000€
CHAZE Valérie Contrôleuse300€6 mois 3 000€
DEFFES Angélique Contrôleuse300€6 mois 3 000€
DOSSOU Nicole Contrôleuse300€6 mois 3 000€
KASSEM Yassine Contrôleur300€6 mois 3 000€
MANETTE Nathalie Contrôleuse300€6 mois 3 000€
PIERRE Nicolas Contrôleur300€6 mois 3 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00036 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 18 Boucry 38
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des
agentsGradeLimites des décisions
Contentieux Gracieux
ALEXANDRE Dulce Agente
administrative2 000€Pas de délégation
ASSANI Malika Agente
administrative2 000€Pas de délégation
BONNIN Charlotte Agente
administrative2 000€Pas de délégation
CANIONI Jean-Mathieu Agent administratif 2 000€Pas de délégation
DAGNON Rachelle Agente
administrative2 000€Pas de délégation
MARIE-FRANCOISE
PaulineAgente
administrative2 000€Pas de délégation
PERARO Nathalie Agente
administrative2 000€Pas de délégation
VUILLERMOZ Hervé Agent administratif 2 000€Pas de délégation
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers
Signé
Lisa SERRA-SEGUIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00036 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 18 Boucry 39
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00037
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal TPA
1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00037 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal TPA 1 40
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIOURS
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
Pôle de Gestion Fiscale
Trésorerie Paris Amendes 1ère division
15 rue Maryse Hilsz
CS 22044
75979 Paris Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, Jean-François HADDOUCHE, responsable de la Trésorerie Paris Amendes 1ère division,
- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée aux cadres A et B en fonctions à la trésorerie Paris Amendes 1ère division à :
-M. Patrice BRAYER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du comptable ;
-M. Stéphane COMPAIN, inspecteur des finances publiques, adjoint du comptable ;
-M. Frédéric CONSTANT, inspecteur des finances publiques, adjoint du comptable ;
-M. Olivier VALLÉE, inspecteur des finances publiques, adjoint du comptable ;
-M David LE, inspecteur des finances publiques, adjoint du comptable
-Mme SABLAYROLLES Diane, inspectrice des finances publiques, adjointe du comptable ;
-M. Samuel BACHELARD, contrôleur des finances publiques;
-
-M. Lionel TANGUY, contrôleur principal des finances publiques ;
-Mme Muriel HILBERT, contrôleuse des finances publiques. ;
afin de leur permettre :
1°) de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Paris Amendes 1ère division,
2°) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°) d'effectuer des déclarations de créances,
4°) d'agir en justice,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00037 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal TPA 1 41
5°) de signer les actes de poursuites.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents suivants désignés par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des agents Grade
AOUIDAT Lotfi B
NERET Marie B
CORVO Célia B
COULIBALY Khoulle B
GRIMAULT Sébastien B
LACHEHEB Anis B
PAIRRAUD Anne-Gaëlle B
POTOT Frédéric B
SAIDI Saïd B
SIMON Stéphane B
TECHER Marine B
AHMISSOU Leïla C
BERTHO Anne C
COULIBALY Diélika C
RAJOENA Fara B
CANIQUITTE Célia B
SERRANO Frédéric C
ETIMOF Corinne C
AREZKI Farida C
MUSIAL Guillaume C.
à effet d'accorder des délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € sur présentation des justificatifs
de ressources par le débiteur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
À Paris, le 02/ 09/2024
Le Comptable Responsable de la
Trésorerie Paris Amendes 1 division. ʳᵉ
Signé
Jean-François HADDOUCHEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00037 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal TPA 1 42
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 11ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 11ème 43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de PARIS 11ème, Mme Marie-Pauline DURAND, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CADRET-BORREL Maryse. inspecteur 15 000 € 7 500 €
DESEUZES Laurent Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FEVRIER Jérôme contrôleur 10 000 € 5 000 €
FREY Hélène inspecteur 15 000 € 7 500 €
HELLAL Mehdi Inspecteur 15 000 € 7 500 €
HOARAU Gaelle Inspecteur 15 000 € 7 500 €
JAMEUX Mélissa Inspecteur 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
PARIS 11
39-41 rue Godefroy Cavaignac
75536 PARIS Cedex 11Paris, le 2/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 11ème 44

Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
LAAROUSSI Taoufik Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LE MOING Nicolas Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MBON Serge Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SICARD Michel Inspecteur 15 000 € 7 500 €
WELKE Olivier Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Marie-Pauline DURAND
Inspectrice divisionnaire des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 11ème 45
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00026
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
16ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 16ème 46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Damien POUPLARD, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16e,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOMO, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16e, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PARIS 16 e
146, AVENUE DE MALAKOFF
75775 PARIS CEDEX 16Paris, le 2/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 16ème 47
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BUI Thao TCHUISSEU Sandrine DERRIEN Romain
NJONGOUÉ Claude
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
De VINCENZI Nadine BILLY Agnès PALMADE Guillaume
COURTIAL Marianne CHERNEVA Galina ROYET Anne
BRUNET Marie-Laure GUESSOUS Fatma LE GOUPIL Pascal
ROGER Isabelle KILIC Safak MALVEZIN Aude
LEPAGE Jean-Luc JUSTINE Mariem BOUKEMAYA Anissa
MINEAUD Anne NGUYEN Hoang-Trong FOUILLET Jean-Yves
DUBOS Laurence ROUSSEAU Fabrice LAW YUN KAI Elodie
MOUHOUB Ahcène HSAKOU Younès MANTEAU Erwan
CARIGNON Laurent LEGAIT Armand POLO-PERUCCHIN Patricia
SENCIER Julien IBERSIENE Fatima
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SERDA Jean-François GUIGNARD Véra COMBET Yveline
RANDRIANARISON Sylvia ROQUE Emmanuel DRAVET Jérôme
NARDIN Djenina CAMPO Mathias BERARD Loraine
BLANLOT Thierry MAUREL Pierre TOUTIN Yves-Marie
CARBONI Antoine BODOT Loïc BIJOUX Manon
EGEA Lydie SANGLIER Michèle LE DIGARCHER Yann-ErwanDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 16ème 48
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
DERRIEN Romain Inspecteur des finances publiques 15 000€
TCHUISSEU Sandrine Inspectrice des finances publiques 15 000€
BUI Thao Inspectrice des finances publiques 15 000€
FOUILLET Jean-Yves Contrôleur principal des finances publiques 10 000€
LE GOUPIL Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000€
LEPAGE Jean-Luc Contrôleur des finances publiques 10 000€
MALVEZIN Aude Contrôleuse des finances publiques 10 000€
IBERSIENE Fatima Contrôleuse des finances publiques 10 000€
CAMPO Mathias Agent des finances publiques 2 000€
MAUREL Pierre Agent des finances publiques 2 000€
SANGLIER Michèle Agente des finances publiques 2 000€
BERARD Loraine Agente des finances publiques 2 000€
GUIGNARD Véra Agente des finances publiques 2 000€
CARBONI Antoine Agent des finances publiques 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 16e,
Signé
Damien POUPLARDDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 16ème 49
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00027
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
6ème/7ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 6ème/7ème 50
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Pascal LEMAIRE, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 6ème –
7ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DELPUECH Fabienne, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 6ème-7ème, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
6ème - 7ème
9 place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 6Paris, le 2/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 6ème/7ème 51
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
M. BUI-HUU-TAI Vincent Inspecteur des Finances publiques 15 000,00 €15 000,00 €
Mme CARDINAL Nadine Inspectrice des Finances publiques 15 000,00 €15 000,00 €
M. LEMBARKI Mohamed Inspecteur des Finances publiques 15 000,00 €15 000,00 €
M. MERMILLON Hervé Inspecteur des Finances publiques 15 000,00 €15 000,00 €
Mme COURANT Caroline Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. COURANT Franck Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme CROZET Sandrine Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme DESENCLOS Patricia Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
M. GIRARD Pierick Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GOUDOU Lise Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
Mme HEBLES Isabelle Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. KIEFFER Jean-François Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme KYRATZIS Jeanne Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. LAPEYRE Stéphane Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 6ème/7ème 52
Mme LEBRUN Valérie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme NOBLET Frédérique Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. NOVIVOR Koffi Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. POSENATO Brice Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. VIALLE Philippe Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme AHOLOU Gnona Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme ANTIGONE Hélène Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme BERNATET Patricia Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme BEURÉ Élisabeth Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme BOUCHMAL Wissal Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. CHARLOT Mathieu Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. CHIAVALE Benoît Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. COUTURIER Fabien Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. GUILLAUME Christian Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme HÉLÈNE Élise Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. LAMIT Jimmy Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme MEITÉ Lomeko Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. PERRAUD Quentin Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. PUYSÉGUR Patrick Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. SERGENT Jérémy Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
Le comptable, responsable de service des Impôts des
entreprises de Paris 6ème – 7ème,
Signé
Pascal LEMAIREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 6ème/7ème 53
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00028
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
11ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11ème 54
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E
39 rue Godefroy Cavaignac
75011 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. David ANDRE, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 11e.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DANJOU Benoît, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11ème 55
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme CARPENTIER-ROUSSEAU Emmanuelle, inspectrice des Finances
publiques ; à Mme Zélia RASCAR, inspectrice des Finances publiques ; à Mme Pascale GARRABOS, inspectrice
des Finances publiques et à M. Hervé FAURE, inspecteur des Finances publiques ; en fonction au service des
impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, en l'absence concomitante du comptable public et
de M. DANJOU Benoît, inspecteur divisionnaire :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHELGHAM Farid
MESGHATI Karim
TAFFIN Raphaelle
RIVALAIN LucetteEYTARD Eric
PEDUSSAULT Laure
GRADWOHL OlivierLEVASSEUR Christophe
PEDUSSAULT Nicolas
HEYSER-CHELGHAM AlineMEOT Elodie
SPAGNOL Marine
MATHIEU Dominique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MAGAR Dayana
GARNICHE Nathalie
NAGAU Saina AIT-BILAL Fatna
CROCE Frédéric
BOUCHARD Augustin
ZENAG Safia DEBARNOT Frédéric
GUEHENNEC Christophe
HOUDEYER Sindy
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11ème 56
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
4) recevoir des significations d'actes, signer les accusés réception des actes ou plis remis au guichet ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
GARRABOS Pascale Inspectrice 15 000 €
CARPENTIER-ROUSSEAU Emmanuelle Inspectrice 15 000 €
RASCAR Zélia Inspectrice 15 000 €
FAURE Hervé Inspecteur 15 000 €
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse principale 2 000 €
CATINAUD Vincent Contrôleur 2 000 €
BOUKOBZA Florence Contrôleuse 500 €
HEYSER-CHELGHAM AlineContrôleuse 500 €
GRADWOHL OlivierContrôleur 500 €
BELAIDI Salima Contrôleuse 500 €
DO SACRAMENTO Linda Agente 300 €
ADEDIRAN Adetokumboh Agent 300 €
GARRIVET Christelle Agente 300 €
BOUCHARD Augustin Agent 300 €
MBEDO Nakoumbi Agente 300 €
BECARD Valérie Agente 300 €
BONNAFOUS Serge Agent 300 €
ZENAG Safia Agente 300 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers Paris 11e,
Inspecteur principal des Finances publiques,
Signé
David ANDRE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11ème 57
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00029
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
12ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 58
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. CONTAMINE Laurent , inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 12ème,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme HERBERT Nathalie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de Paris 12ème ;
- M. KLEIN Serge, inspecteur des Finances publiques, Mme BOUTTAJANIA Satila, inspectrice des
Finances publiques, M. ENCATASSAMY Damien, inspecteur des Finances publiques, en l'absence du
comptable et de son adjointe ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème
27 bis rue des Meuniers
75012 PARISDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 59
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
KLEIN Serge BOUTTAJANIA Satila ENCATASSAMY Damien
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BUISINE Sandrine CHATEAUNEUF Catherine COUTIER Alexis
DECLERCQ Olivier DELAREUX Rosemonde DREYER Sophie
GERMANY Marie-Joseph GRAND-CHAVIN Arnaud KOWALSKI Annie
LEFRANC Eric PACHAUD Josiane PRUNET Alain
SEYDI Fatoumata
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDELHADI Fabien TORRES-BARTOUME Marie-Hélène BELCOU Stéphanie
BESKE David DAUMAS Agnès GAILLARD Prisca
LAUGE Damien LESBRE François-Xavier MARTY Elodie
RAFFESTIN Jean-Yves THIONGANE Saynabou LAVAL Edwin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 60
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions gracieuses
GROLLEAU Laurent Contrôleur principal 1000 €
MOREIRA Emmanuelle Contrôleur Principal 1000 €
LAIGNEL Marjolaine Contrôleur Principal 1000 €
RENAULD Stéphane Contrôleur 1000 €
RUIZ David Contrôleur 1000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
KOWALSKI Annie Contrôleur principal 10 000 €10 000 €
PACHAUD Josiane Contrôleur principal 10 000 €10 000 €
BUISINE Sandrine Contrôleur 10 000 €10 000 €
CHATEAUNEUF Catherine Contrôleur 10 000 €10 000 €
COUTIER Alexis Contrôleur 10 000 €10 000 €
DECLERCQ Olivier Contrôleur 10 000 €10 000 €
DELAREUX Rosemonde Contrôleur 10 000 €10 000 €
DREYER Sophie Contrôleur 10 000 €10 000 €
GRAND-CHAVIN Arnaud Contrôleur 10 000 €10 000 €
LAIGNEL Marjolaine Contrôleur 10 000 €10 000 €
LEFRANC Eric Contrôleur 10 000 €10 000 €
PRUNET Alain Contrôleur 10 000 €10 000 €
GERMANY Marie-Josèphe Contrôleur 10 000 €10 000 €
SEYDI Fatoumata Contrôleur 10 000 €10 000 €
THIONGANE Saynabou Agent administratif 2 000 €0 €
MARTY Elodie Agent administratif 2 000 €0 €
DAUMAS Agnès Agent administratif 2 000 €0 €
LESBRE François-Xavier Agent administratif 2 000 €0 €
ABDELHADI Fabien Agent administratif 2 000 €0 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 61
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
BELCOU Stéphanie Agent administratif 2 000 €0 €
RAFFESTIN Jean Yves Agent administratif 2 000 €0 €
TORRES-BARTOUME Marie-
HélèneAgent administratif 2 000 €0 €
BESKE David Agent administratif 2 000 €0 €
GAILLARD Prisca Agent administratif 2 000 €0 €
LAUGE Damien Agent administratif 2 000 €0 €
LAVAL Edwin Contractuel C 2 000 €0 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 2/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Chef de service comptable,
Signé
Laurent CONTAMINEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 62
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 12ème
27 bis rue des Meuniers 75012 PARIS
Annexe de l'arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Article 1
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme
Nathalie HERBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, de Mme Satila BOUTTAJANIA, MM. Damien
ENCATASSAMY et Serge KLEIN, inspecteurs des finances publiques, à Mme Emmanuelle MOREIRA, M. Laurent
GROLLEAU contrôleurs principaux des finances publiques ou à Mme Marjolaine LAIGNEL, contrôleuse des finances
publiques, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs
au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice et tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents gradeDurée maximale des délais
de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Sandrine BUISINE Contrôleur 10 mois 10 000 €
Catherine CHATEAUNEUF Contrôleur 10 mois 10 000 €
Alexis COUTIER Contrôleur 10 mois 10 000 €
Olivier DECLERCQ Contrôleur 10 mois 10 000 €
Rosemonde DELAREUX Contrôleur 10 mois 10 000 €
Sophie DREYER Contrôleur 10 mois 10 000 €
Arnaud GRAND-CHAVIN Contrôleur 10 mois 10 000 €
Laurent GROLLEAU Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
Annie KOWALSKI Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
Marjolaine LAIGNEL Contrôleur 10 mois 10 000 €
Eric LEFRANC Contrôleur 10 mois 10 000 €
Emmanuelle MOREIRA Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
Josiane PACHAUD Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
Alain PRUNET Contrôleur 10 mois 10 000 €
Stéphane RENAULD Contrôleur 10 mois 10 000 €
David RUIZ Contrôleur 10 mois 10 000 €
Marie-Josèphe GERMANY Contrôleur 10 mois 10 000 €
Fatoumata SEYDI Contrôleur 10 mois 10 000 €
Dans le cadre de l'activité d'accueil les délais de paiement sont limités à 3 mois et à 3 000 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 63
à Paris, le 1er septembre 2024
Signé
Laurent Contamine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
Chef de service comptableDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 64
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00030
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
17ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17ème 65
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. TESTEVUIDE Lionel, administrateur de l'État, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 17ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes TROSSAT Béatrice et DENHEZ-DICHAMP Valérie,
Inspectrices Divisionnaires des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 17ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
17ème
6A Bd de Reims
75844 Paris Cedex 17Paris, le 2/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17ème 66
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom
DELPLANQUE Clémence
LABERNEDE Véronique
RODRIGUES Georges
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom
BONVILLAIN Anne-Laure
COURVILLE Bertrand
CREVISSIER Julien
DERON Yannick
FAISANT Agnès
FARGEAU Elodie
GALHAUT Benoit
GARREAU Françoise
GASSAMA Dalla
GOUDICHAUD Catherine
LO Soubeyrou
MILAK Nastassja
PAUVERT Thierry
VALERII Vilma
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom Prénom
BARRY Sylvie
BERROUYNE Georgina
BOMBI Nicie
BOUVIER Anaïs
COADIC Anne-Célia
DE BRAGELONGNE Nelly
DEMIM Aïcha
DIABY Fatou
DIBONGUE SergeDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17ème 67
Nom Prénom
KADIM Souheila
KEBAILI Noumeyra
LAURET Samuel
LE MEUR Gilles
MAURICE Houlematou
MENAGE Angéla
MUSSARD Rita
RABERAHONA Hanitra
RAKOTOBE Lovaniaina
REBAI Lilia
ZEMMOURI Nassima
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom Prénom GradeLimite
des décisions
gracieuses
BONVILLAIN Anne-Laure Contrôleur 2 000 €
COMPAORE Sarah Contrôleur 2 000 €
COURVILLE Bertrand Contrôleur 2 000 €
DERON Yannick Contrôleur 2 000 €
FAISANT Agnès Contrôleur 2 000 €
GALHAUT Benoit Contrôleur 2 000 €
GARREAU Françoise Contrôleur 2 000 €
LO Soubeyrou Contrôleur 2 000 €
MILAK Nastassja Contrôleur 2 000 €
N'GOTH Aurélie Contrôleur 2 000 €
POULLET Didier Contrôleur 2 000 €
ROUILLE Sandrine Contrôleur 2 000 €
VALERII Vilma Contrôleur 2 000 €
BARRY Sylvie Agent 2 000 €
BOMBI Nicie Agent 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17ème 68
Nom Prénom GradeLimite
des décisions
gracieuses
CHAVAGNE Aude Agent 2 000 €
COADIC Anne-Célia Agent 2 000 €
DEMIM Aïcha Agent 2 000 €
DIBONGUE Serge Agent 2 000 €
KADIM Souheila Agent 2 000 €
LAURET Samuel Agent 2 000 €
MAURICE Houlematou Agent 2 000 €
MENAGE Angéla Agent 2 000 €
PINON Jacques Agent 2 000 €
RABERAHONA Hanitra Agent 2 000 €
RAKOTOBE Lovaniaina Agent 2 000 €
REBAI Lilia Agent 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Lionel TESTEVUIDEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17ème 69
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-03-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et
d'action en recouvrement SDE St Hyacinthe
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement SDE St Hyacinthe 70
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIOUFS
Direction Régionale des Finances Publiques
d'île de France et de Paris
Service Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE
6 rue Saint-Hyacinthe
75042 PARIS CEDEX 01
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET D'ACTION
EN RECOUVREMENT
La responsable du service départemental de l'enregistrement de PARIS SAINT HYACINTHE, Mme Isabelle VALTAT,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à:
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieusesgracieuses
Sabine COUCHY-ROMAIN Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Lauréna TETIA Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de la
somme de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances,
ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement SDE St Hyacinthe 71
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieusesgracieuses
Sylvie OLIBAS Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Pascale DJAMBAZIAN DIT TERZIAN Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Andrée DUARTE Contrôleuse des finances publiques 2 000 €2 000 €
Sylvie FLORUS Contrôleuse des finances publiques 2 000 €2 000 €
Fabienne VELARDE LARICO Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Lucie BEYTOUT Contrôleuse des finances publiques 2 000 €2 000 €
Geoffrey MARTINEZ Contrôleur des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de PARIS.
A Paris, le 03 septembre 2024
La Responsable du service départemental de l'enregistrement
de PARIS SAINT- HYACINTHE
Signé
Isabelle VALTAT
2/2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement SDE St Hyacinthe 72
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00024
Décision du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la
directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant
du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris) - rectificatif
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00024 - Décision du 2
septembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris) - rectificatif73
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Paris, le 2 septembre 2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Décision du 2 septembre 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris – opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris )
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier
des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du
corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-10-05-00007/75-2023-10-05-00003 du
5 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Anne TALON, administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice du pôle Pilotage et Ressources à la direction régionale des Finances publiques
de la région d'Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00024 - Décision du 2
septembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris) - rectificatif74
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
de dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du
5 octobre 2023 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière, à :
M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable du Centre de Gestion Financière,
Mme Marine LE BERRE, inspectrice des Finances publiques, adjoint au responsable du
Centre de Gestion Financière,
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des finances publiques,
M. Joël CECILE, agent administratif principal des finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Nicole CHANTRY, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Jean-Luc DAQUE, contrôleur des finances publiques,
M. Jean-Michel DORLEANS, agent administratif principal des finances publiques,
Mme Chimène FIDELIN, agente administrative principale des finances publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des finances publiques,
Mme Pascale MERCIER, agente administrative principale des finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Suzel NEVEUX, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des finances publiques,
M. José PONS, contrôleur des finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des finances publiques,
M. Alexandre ROCK, contrôleur des finances publiques,
M. Thomas ROUX, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Tahar BEN MABROUK, apprenti.
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de
prescription de ces opérations.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00024 - Décision du 2
septembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris) - rectificatif75
Article 3
La décision n° 75-2023-10-09-00013 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature
au profit des agents du centre de gestion financière pour les opérations relevant du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-
France et de Paris est abrogé.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 2 septembre 2024.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Paris et de la région Ile de France.
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Anne TALONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00024 - Décision du 2
septembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris) - rectificatif76
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2024-09-05-00002
Décision n° 2024 - 29 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-09-05-00002 - Décision n° 2024 - 29 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 77
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité



Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement







DECISION N° 2024 - 29

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire


Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île -de-France


VU la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

VU le code de la commande publique,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n° 72 -619 du 5 ju illet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,

VU le décret n° 98 -81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale,

VU le décret n° 99 -89 du 8 févr ier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81
du 11 février 1998,

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-09-05-00002 - Décision n° 2024 - 29 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 78

VU le décret n° 2005 -54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,

VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État,

VU le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île -de-France,

VU le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,

VU le décret n° 2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n°2020 -189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris,

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de
la région d'Île -de-France, préfet de Paris,

VU le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe NOËL DU
PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris,

VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent
BRESSON, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Île -de-
France, à compter du 1er octo bre 2023, pour une durée de quatre ans,

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2024 -03-25-00008 du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,


















Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-09-05-00002 - Décision n° 2024 - 29 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 79

DECIDE


Article 1er

Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° 75-2024 -03-25-
00008 susvisé , subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe au directeur de l'unité départementale de Paris,

- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île -de-France,

- M. Guillaume MANGIN, directeu r régional et interdépartementale adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île -de-France,


à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions
relatifs à l'exercice de la compétence d'ordon nateur secondaire des dépenses et recettes de l'État
pour le département de Paris, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral
n° 75-2024 -03-25-00008 susvisé.



Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rosaline FOUQUEREAU, la subdélégation est
donnée, pour le département de Paris et dans la limite de leurs compétences respectives, à :

- M. Maxime CROSNIER, chef du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à :

- Mme Evelyne GRENECHE, adjointe au chef du service de l'accueil, de l'hébergement
et de l'insertion,
- Mme Cécile JONATHAN, cheffe du pôle insertion et logement adapté,
- Mme Frédérique DOUMAT, cheffe du pôle transversal d'appui et d'expertise,
- Mme Charlotte BOURGOIS, responsable de la veille sociale au sein du bureau de veille
sociale, de l'aide alimentaire et de la domiciliation,
- M. Kevin VIGILANT, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du bureau de
l'hébergement d'urgence,
- M. Em manuel DE CHABOT, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du
bureau de l'hébergement d'urgence,
- Mme Soraya HAMMOUTI, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du bureau
de l'hébergement d'urgence
- Mme Elsa CHARTIER, responsable Asile – Migrants au sein du bureau de
l'hébergement d'insertion et de l'asile,
- Mme Cassandre PIOU, responsable des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
- Mme Marie CARRIOU, responsable des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,

- Mme Marie DUCHENY , cheffe du service du logement et, en cas d'absence ou d'empêchement,
à : Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-09-05-00002 - Décision n° 2024 - 29 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 80

- Mme Valentine BRAIVE, adjointe à la cheffe du service logement ,
- Mme Margaux DEROUES, cheffe de la mission du droit au logement opposable,
- Mme Lamya BOUDOUAYA, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement
opposable pour les engagements et mises en paiements effectués dans le cadre du marché
d'externalisation DALO
- Mme Farida BENANOUNE, cheffe de la section contentieux droit au logement
opposable

- M. Jonathan HUMEZ -BOUKHATEM, chef du service habitat et rénovation urbaine et, en cas
d'absence ou d'empêchement à :

- Mme Julie BENOIT, adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation
urbaine,
- M. Sébastien CORNU , chef du bureau du développement de l'offre, du
logement social et de la rénovation urbaine,
- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du pôle de l'habitat digne et durable,
- Mme Camille BRUYANT, cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat indigne
et le saturnisme
- Mme Agnès GUEDON, ad jointe à la cheffe du bureau de la lutte contre
l'habitat indigne et le saturnisme

Dans la limite du montant unitaire de sub ventions inférieur ou égal à :
– 400 000 € pour les subventions d'investissement ;
– 400 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marché public.


Article 3

Demeurent réservés à la signature du préfet de Paris :

- les or dres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000€.



Article 4

Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement de Paris à l'effet d'exercer la validation dans Chorus formulaires :

M. HUMEZ -BOUKHATEM Jonathan
Mme BENOIT Julie
M. CORNU Sébastien
Mme STACKOWICZ Isabelle
Mme BRUYANT Camille
Mme GUEDON Agnès
Mme FEROUL Magali
Mme TOURNIER Audrey
Mme CORBIERE Sylvie
M. CROSNIER Maxime
Mme GRENECHE Evelyne Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-09-05-00002 - Décision n° 2024 - 29 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 81
Mme JONATHAN Cécile
Mme DOUMAT Frédérique
Mme CHARTIER Elsa
Mme VIGILANT Kevin
Mme PIOU Cassandre
M. DE CHABOT Emmanuel
Mme BOURGOIS Charlotte
Mme HAMMOUTI Soraya
Mme CARRIOU Marie
Mme DUCHENY Marie
Mme BRAIVE Valentine
Mme DEROUES Margaux
Mme BOUDOUAYA Lamya
Mme BENANOUNE Farida




Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.


Article 6

Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île -de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 05/09/2024



Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergeme nt et du logement d'Île -de-France

SIGNE

Laurent BRESSON Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-09-05-00002 - Décision n° 2024 - 29 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 82
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2024-09-05-00003
Décision n° 2024 - 30 portant subdélégation de
signature en matière administrative
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-09-05-00003 - Décision n° 2024 - 30 portant
subdélégation de signature en matière administrative 83
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité



Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement






DECISION n° 2024 – 30

portant subdélégation de signature en matière administrative



Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île -de-France,


VU le code de justice administrative,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l 'action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83 -8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU le décret n° 92 -604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administrat ion territoriale de l'État,


VU le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île -de-France,

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-09-05-00003 - Décision n° 2024 - 30 portant
subdélégation de signature en matière administrative 84
VU le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesur es d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet
de la région d'Île -de-France, préfet de Paris,

VU le décret du 07 se ptembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe NOEL DU
PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de
Paris

VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent
BRESSON, admin istrateur de l'Etat, en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Île -de-
France à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de quatre ans,

VU l'arrêté n° 75-2023 -10-02-00011 en date du 2 octobre 2023 du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France , en matière administrative,


DECIDE


Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe au directeur de l'unité départementale de Paris,

- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île -de-France,

- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartementale adjoint de l'hébergement
et du logement de la région Île -de-France, dans les matières et pour tous les actes mentionnés
dans l'arrêté préfectoral n° 75 -2023 -10-02-00011 susvisé, pour le département de Paris.



Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rosaline FOUQUEREAU, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la li mite de leurs compétences respectives et
pour le département de Paris, à : Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-09-05-00003 - Décision n° 2024 - 30 portant
subdélégation de signature en matière administrative 85



- M. Maxime CROSNIER, chef du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et,
en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Mme Evelyne GRENECHE, adjointe au chef du service de l'accueil, de
l'hébergement et de l'insertion,
- Mme Cécile JONATHAN, cheffe du pôle insertion et logement adapté,
- Mme Frédérique DOUMAT, cheffe du pôle transversal d'appui et d'expertise.


- Mme Marie DUCHENY , cheffe du service du loge ment et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à :

- Mme Valentine BRAIVE, adjointe au chef du service du logement,
- Mme Margaux DEROUES cheffe de la mission du droit au logement opposable,
- Mme Lamya BOUDOUAYA, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement
opposable,
- Mme Farida BENANOUNE, cheffe de la section contentieux droit au logement
opposable
- M. Meddy KACY , chef du bureau de l'accès au logement,
- M. Mickael BONNIE, adjoint au chef du bureau de l'accès au logem ent,
- Mme Djamila HURAULT, cheffe du bureau de l'accès au logement interministériel
pour les agents de l'État et M. Cédric LARVET, adjoint au chef du bureau,
- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des
rappor ts locatifs
- M. Alexandre JANIN, chargé de mission Plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et Accompagnement vers et
dans le logement
- M. Gustave ENEZIAN, chargé de mission Politiques d'attribution et mixité sociale.

- M. Jonathan HUMEZ -BOUKHATEM, chef du service habitat et rénovation urbaine et, en cas
d'absence ou d'empêchement à :

- Mme Julie BENOIT, adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine,
- M Sébastien CORNU , chef du bureau du développement de l'offre, du logement
social et de la rénovation urbaine ,
- Mme Isabelle STACKOWICZ adjointe au chef de bureau du développement de
l'offre, du logement social et de la rénovation urbaine,
- M. Bruno CHABRO L, chef du bureau des relations avec les bailleurs sociaux et les
collecteurs,
- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du pôle de l'habitat digne et durable,
- Mme Camille BRUYANT cheffe du bureau de l'h abitat indigne et le saturnisme,
- Mme Agnès GUEDON, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat
indigne et le saturnisme,
- Mme Juliette TERNY , chargée de mission habitat privé,
- M Pierre CAPART, chargé de mission habitat social.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-09-05-00003 - Décision n° 2024 - 30 portant
subdélégation de signature en matière administrative 86

Article 3

Sont exclus de la présente délégation les actes mentionné s à l'article 3 de la délégation
préfectorale n° 75 -2023 -10-02-00011 susvisée.


Article 4

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est
abrogée.


Article 5

Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île -de-France, préfecture de Paris.





Fait à Paris, le 05/09/2024

Le directeur régional et interdépart emental
de l'hébergement et du logement d'Île -de-France


SIGNE

Laurent BRESSON
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-09-05-00003 - Décision n° 2024 - 30 portant
subdélégation de signature en matière administrative 87