CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-028
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2026-01-23-00003 - Arrêté n° 023/2026 du 23 janvier 2026 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées
d'amphibiens et d'insectes en Charente-Maritime
(17) accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré (7
pages) Page 3
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2026-01-23-00003
Arrêté n° 023/2026 du 23 janvier 2026 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées
d'amphibiens et d'insectes en Charente-Maritime (17)
accordée à la Communauté de Communes de l'Île de
Ré
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-01-23-00003 - Arrêté n° 023/2026 du 23 janvier 2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées
d'amphibiens et d'insectes en Charente-Maritime (17) accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré
3
EuPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 023/2026 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
d'amphibiens et d'insectes en Charente-Maritime (17)
Accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
métropolitain et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Jean-
Alexandre FORTIER, responsable « zones boisées et agricoles  » pour la communauté de communes de
l'Île de Ré , concernant la capture de spécimens d'espèces protégées, en date du 05 janvier 2026 et
modifiée le 7 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-01-23-00003 - Arrêté n° 023/2026 du 23 janvier 2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées
d'amphibiens et d'insectes en Charente-Maritime (17) accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré
4
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites
pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La Communauté de Communes de l'Île de Ré , 3 rue du Père Ignace, 17410 SAINT-MARTIN-DE-RE,
représentée par Monsieur Jean-Alexandre FORTIER, responsable « zones boisées et agricoles », est
autorisée à déroger à l'interdiction de capturer des spécimens d'amphibiens et d'insectes d'espèces
protégées avec relâcher immédiat sur place sur les communes de :
• Saint-Clément-les-Baleines (17590),
• Rivedoux-Plage,
• Sainte-Marie-de-Ré,
• La Flotte,
• Le Bois-Plage-en-Ré,
• La Couarde-sur-Mer,
• Saint-Martin-de-Ré,
• Les Portes-en-Ré,
• Ars-en-Ré.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-01-23-00003 - Arrêté n° 023/2026 du 23 janvier 2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées
d'amphibiens et d'insectes en Charente-Maritime (17) accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré
5
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Prénom NOM - Fonction Structure
Anaïs BARBARIN, responsable du Service Environnement
Communauté de Communes
de l'Île de Ré
Jean-Alexandre FORTIER, responsable « zones boisées et agricoles »
Simon BAUDOUIN, chef d'équipe des écogardes
Florian GARCIA, écogarde
Léonore GOFFE, écogarde
Laura MICHENAUD, écogarde
Dorian PLANTECOSTE, écogarde
Enora SIMON, écogarde
Cécile SINTRE, cheffe d'équipe animation du territoire,
Philippe SABARTHEZ, écogarde
Adrien Prenveille, écogarde
Waël BAZZI, écogarde
Léo Chekir, gérant Macromia-entomologie,
Alexandre HERBOUILLER, écologue
Ouest'Am
Charles MARTIN, écologue faune
Vincent VOELTZEL, écologue
Florian CHRISTOPHE, écologue
Thomas PERRONNO, écologue
Elsa FURLAN, écologue faune
Pour tout changement de bénéficiaire, la Communauté de Communes de l'Île de Ré prévient la DREAL
au plus tôt, en transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV
mentionnant les formations suivies pour les opérations projetées.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-01-23-00003 - Arrêté n° 023/2026 du 23 janvier 2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées
d'amphibiens et d'insectes en Charente-Maritime (17) accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré
6
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les opérations ayant pour objectif l'étude des populations des espèces protégées d'insectes et
d'amphibiens présents dans les communes mentionnées dans l'article 1, consistent à capturer et
relâcher immédiatement sur place des individus des espèces suivantes :
Amphibiens
Crapaud calamite Epidalea calamita
Pélobate cultripède Pelobates cultripes
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
Rainette méridionale Hyla méridionalis
Triton marbré Triturus marmoratus
Insectes
Azuré du serpolet Phengaris arion
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 4 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
1) Amphibiens
Les inventaires se déroulent en plusieurs passages :
• un passage entre février et mars,
• un passage nocturne entre le 15 mars et le 30 avril,
• un passage nocturne entre le 1er
mai et le 30 juin.
- Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces n'est pas
possible sans manipulation,
- Capture si nécessaire, à l'épuisette ou amphicapts dans des emplacements susceptibles de les abriter
(végétation, berges) si la détectabilité à vue n'est pas satisfaisante,
- Une lampe frontale peut être utilisée pour compter le nombre d'individus.
* Cas du Pélobate cultripède
Le suivi se déroule du 1er
septembre au 15 décembre, en 2 ou 3 passages espacés de 48h.
Les spécimens sont marqués par photo reconnaissance, sexés, mesurés et pesés.
Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose de la Société
Herpétologique de France est à suivre lors des interventions sur le terrain.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-01-23-00003 - Arrêté n° 023/2026 du 23 janvier 2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées
d'amphibiens et d'insectes en Charente-Maritime (17) accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré
7
2) Azuré du serpolet
Le protocole d'inventaire pour les papillons figure dans le «  suivi de la population de Phengaris arion»
sur Rivedoux-Plage :
• Comptage d'imagos à vue le long d'un transect. La capture au filet à papillon est utilisée
uniquement si cela s'avère nécessaire pour identifier l'espèce. Cette dernière, manipulée au
strict minimum est relâchée immédiatement après identification,
• Les inventaires se déroulent du 15 juin au 31 juillet,
• Un passage hebdomadaire est prévu.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée du 15 février au 15 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre 2026.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-01-23-00003 - Arrêté n° 023/2026 du 23 janvier 2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées
d'amphibiens et d'insectes en Charente-Maritime (17) accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré
8
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-01-23-00003 - Arrêté n° 023/2026 du 23 janvier 2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées
d'amphibiens et d'insectes en Charente-Maritime (17) accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré
9
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIAT
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, le Chef du service départemental
de l' Office Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente-Maritime,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
La Rochelle, le 23 January 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-01-23-00003 - Arrêté n° 023/2026 du 23 janvier 2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées
d'amphibiens et d'insectes en Charente-Maritime (17) accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré
10