PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° • 56-2024-009
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
2201_Préfecture Côtes d'Armor /
• 56-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" (14 pages) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
• 56-2024-01-24-00001 - AP du 24 janvier 2024 portant création d'habilitation funéraire dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle "IN FINE -ACCOMPAGNEMENT FUNÉRAIRE" (2
pages) Page 19
• 56-2024-01-24-00002 - AP du 24 janvier 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire pour la SARL MORBIHAN THANATOPRAXIE (1 page) Page 21
• 56-2024-01-24-00003 - AP du 24 janvier 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funérairepour la SARL POMPES FUNÈBRES OCÉANES à RIANTEC (1 page) Page 22
• 56-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2024 fixant le nombre de jurés
devant composer le jury criminel du Morbihan pour l'année 2025 (8 pages) Page 23
• 56-2024-01-25-00001 - Ordre du jour modificatif de la C.D.A.C. du mardi 5 mars 2024 (1 page)Page 31
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
• 56-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
d'Hennebont (1 page) Page 32
• 56-2024-01-17-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de
Ploemel et des forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 33
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-01-19-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, autorisant la destruction de 12 nids de moineaux domestiques (Passer
domesticus), d'un ancien nid de rouge-gorges familiers (Erithacus rubecola) et d'un ancien nid de
mésanges charbonnières (Parus major) dans le cadre des travaux de démolition de la résidence
de la Sapinière à Inzinzac-Lochrist (2 pages) Page 34
• 56-2024-01-11-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction et de repos d'espèces animales
protégées dans le cadre des travaux de déconstruction des anciens bâtiments de l'hôpital de
Josselin (2 pages) Page 36
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
• 56-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne - MT SERVICES - 56000 VANNES (2 pages) Page 38
• 56-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 5 janvier 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR VANNES - 56000 VANNES (2
pages) Page 40
• 56-2024-01-11-00005 - Récépissé de déclaration du 11 janvier 2024 d'un organisme de services
à la personne - Botani Koncept - KVATERNIK Benjamin - 56250 TREFFLEAN (1 page) Page 42
• 56-2024-01-02-00008 - Récépissé de déclaration du 2 janvier 2024 d'un organisme de services à
la personne - MOSZKOWIEZ Hélène - 56220 MALANSAC (1 page) Page 43
• 56-2024-01-02-00009 - Récépissé de déclaration du 2 janvier 2024 d'un organisme de services à
la personne - MOULIN Antoine - 56910 CARENTOIR (1 page) Page 44
• 56-2024-01-23-00003 - Récépissé de déclaration du 23 janvier 2024 d'un organisme de services
à la personne - HERVE Cloé - MATEZH ALRE - 56690 LANDAUL (2 pages) Page 45
2
• 56-2024-01-26-00005 - Récépissé de déclaration du 26 janvier 2024 d'un organisme de services
à la personne - PEROTTO Bruno - Les jardins de Fleuriac - 56190 AMBON (1 page) Page 47
• 56-2024-01-29-00003 - Récépissé de déclaration du 29 janvier 2024 d'un organisme de services
à la personne - OLLIVIER Yves - 56600 LANESTER (1 page) Page 48
• 56-2024-01-29-00002 - Récépissé de déclaration du 29 janvier 2024 d'un organisme de services
à la personne - Service Jardin - 56800 CAMPENEAC (1 page) Page 49
• 56-2024-01-09-00003 - Récépissé de déclaration du 9 janvier 2024 d'un organisme de services à
la personne - COQUET Services - 56330 PLUVIGNER (1 page) Page 50
• 56-2024-01-24-00005 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 24 janvier 2024 d'un
organisme de services à la personne - MEYER Services et jardins - MEYER Nicolas - 56890
SAINT AVE (1 page) Page 51
• 56-2024-01-05-00003 - Récépissé modificatif n°2 de déclaration du 5 janvier 2024 d'un
organisme de services à la personne – ADMR VANNES - 56000 vannes (2 pages) Page 52
• 56-2024-01-05-00004 - Récépissé modificatif n°2 de déclaration du 5 janvier 2024 d'un
organisme de services à la personne – MALIVET Nicolas - 56270 PLOEMEUR (2 pages)Page 54
• 56-2024-01-18-00002 - Récépissé modificatif n°4 de déclaration du 18 janvier 2024 d'un
organisme de services à la personne – MT SERVICES - 56000 VANNES (2 pages) Page 56
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) /
• 56-2024-01-02-00007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail (M.H.T) à l'occasion de
la promotion du 1er janvier 2024 (1 page) Page 58
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et Protection
animales (SPA)
• 56-2024-01-16-00001 - Arrêté n°2024-04 -IA du 16 janvier 2024 abrogeant l'arrêté n°2023-350-IA
du 5 décembre 2023 déterminant un périmètre règlementé suite à une déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 59
• 56-2024-01-25-00002 - Arrêté n°2024-07-IA du 25 janvier 2024 abrogeant l'arrêté n°2023-339-IA
du 27 novembre 2023 déterminant un périmètre règlementé suite à une déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 62
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
• 56-2024-01-10-00004 - 2024 Fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP du Morbihan (1
page) Page 64
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) / Animation
territoriale
• 56-2024-01-09-00002 - 56-001-2024 Arrêté portant modification de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres HARMONIE AMBULANCE située à PLUNERET sous le numéro 322 (2
pages) Page 65
5617_Autres services / Centre Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du Morbihan (SPIP 56)
• 56-2024-01-19-00003 - Délégation de signature SPIP 56 2024 - Sophie DOREAU (2 pages)Page 67
5617_Autres services / Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du Morbihan (SPIP 56)
• 56-2024-01-19-00001 - Délégation de signature SPIP 56 2024 - Anne-Claire DUBOIS (2 pages)Page 69
• 56-2024-01-19-00002 - Délégation de signature SPIP 56 2024 - Sarah DHARDIVILLE (2 pages)Page 71
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL)
/ Infrastructures Sécurité Transports
• 56-2024-01-25-00005 - Arrêté préfectoral portant déclassement du domaine routier de l'État de la
parcelle ZE 163 et reclassement dans le domaine public de la commune de de Brandérion (3
pages) Page 73
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL)
/ Service Patrimoine Naturel
• 56-2024-01-29-00001 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à
la protection des espèces d'amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques (10 pages) Page 76
3
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) / Secrétariat général
• 56-2024-01-15-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0009 du 15/01/2024 portant création de zonees)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Allaire (Morbihan) (6 pages)Page 86
• 56-2024-01-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0010 du 15/01/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Martin-sur-Oust
(Morbihan) (4 pages) Page 92
• 56-2024-01-15-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0011 du 15/01/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Servant (Morbihan) (5
pages) Page 96
4
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de LANNION
Arrêté
portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le Préfet des Côtes-du-Nord et le 24 juin 1980 par le Préfet du Finistère, modifié,
portant création du syndicat mixte de protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022 et 30 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat
mixte « Vigipol » ;
Vu la délibération des conseils municipaux des communes de l'Île-aux-Moines (56) du 6 avril 2023 et de L'Île-d'Yeu (85) du 22 mai
2023 décidant d'adhérer au syndicat mixte ;
Vu la délibération n°CS-20 23-21 du comité syndical du 25 novembre 2023 approuvant l'adhésion des communes ci-dessus
mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;
Vu la délibération n°CS-2023-28 du comité syndical du 25 novembre 2023 approuvant le transfert du siège social du syndicat mixte et
sollicitant la modification de l'article 8 des statuts ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Lannion ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1 er : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts précédents.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours
citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 4 : Publication :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du
Morbihan, de Vendée et le Sous-Préfet de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
- notifié au syndicat mixte et à ses membres,
- affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-
Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée.
2201_Préfecture Côtes d'Armor - • 56-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte
"Vigipol" 5
et dont copie sera adressée aux :
- Directeurs Départementaux des Finances Publiques de Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine,
de la Manche, du Morbihan et de la Vendée
- Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor du Finistère, d'Ille-et-
Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée.
Saint-Brieuc, le 30 janvier 2024
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
SIGNÉ
Stéphane ROUVÉ
2201_Préfecture Côtes d'Armor - • 56-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte
"Vigipol" 6
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2024
ACTANT LA MODIFICATION DES STATUTS ET LA DÉNOMINATION
DU SYNDICAT MIXTE VIGIPOL
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
SIGNÉ
Stéphane ROUVÉ
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Vigipol
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère,
d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et :
> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;
> 51 communes des Côtes-d' Armor : Beaussais-sur-Mer, Binic-Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy,
Fréhel, Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux,
Louannec, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-
Les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant,
Plouguiel, Plouha, Ploulec'h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-
Guildo, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau,
Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
> 69 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Combrit,
Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic , Île-Molène, Île-de-Sein, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel,
Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-
Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquén olé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Ouessant, Penmarc'h,
Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou,
Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané,
Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abbé , R oscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon,
Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez,
Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
> 4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint-Malo ;
> 19 communes du Morbihan : Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,
Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,
Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;
> 1 commune de Vendée : Île-d'Yeu ;
> 1 EPCI des Côtes-d' Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
> 3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes du
Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;
> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui
souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d'une
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"Vigipol" 7
catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon
les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d'adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une
délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes
d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, une
convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé à
adhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 : RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à
la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,
d'établissements publics ou d'autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la
prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la
mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont
susceptibles d'affecter leurs intérêts.
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles
soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou
portuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
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"Vigipol" 8
Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,
d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant
partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques
maritimes ;
> établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
> accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation
et en les assistant en cas de pollution ;
> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une
pollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution
ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
> effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou
privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles
L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont
systématiquement transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme
suit :
- Commune : 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
- EPCI : 1 délégué
- Département : 4 délégués
- Région : 4 délégués
Chaque délégué dispose d'une voix.
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"Vigipol" 9
Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le
suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de
vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement public
qu'ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de
besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour
fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,
sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son
avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances  ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le
Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce
code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein du
Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans
l'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou un
établissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical
par son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué  ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par son
Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,
de leur présentation sur la liste.
En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
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La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des
délégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'à l'élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.

Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules
les modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle et
requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l'exige, les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en
visioconférence selon les modalités suivantes :
- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence  ;
- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par
écrit via un chat ;
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel
nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est
déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou
à distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution
technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en
matière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum
et de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour à
une séance ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la
mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les
fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la
séance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est
privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
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Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par
le représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité
syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électronique
qu'ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à
l'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du
Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la
continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,
lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en
compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la
vie civile.
Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.
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"Vigipol" 12
Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de
ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris
celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa
signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercées
par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection du
nouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses
fonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical
composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissements
publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI : 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne
représentation géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les
membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commission
régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les
conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en
tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa
responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions
inscrites à l'ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et
représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à
l'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être
effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'un
tiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.
Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou
établissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.
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Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de
candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions
prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des
circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ont
indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureau
syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion
du Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son
suppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de
fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son
adjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité
syndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par
écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
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Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence
selon les modalités suivantes :
- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence  :
• il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
• le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence  ;
• les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par écrit
via un chat ;
• Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel
nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit sur le
procès-verbal avec le nom des votants.
◦ Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est déléguée à un
prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à distance, reçoit les éléments
permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à Vigipol de
disposer de tous les justificatifs nécessaires en matière d'identification des présents et représentés (gestion des
pouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.
◦ En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour à une séance
ultérieure.
• Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la
mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont
conservés sur le serveur de Vigipol.

ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou
établissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le
territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur
le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même
que celle au sein du Comité syndical.
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Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant
ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de
coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint
dans les conditions prévues à l'article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la
commission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;
- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et
un autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote du
Comité syndical.
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils
siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été
précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les
présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des spécificités de la
région qu'il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- il est membre de droit du Bureau syndical ;
- il est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;
- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;
- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;
- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics
adhérents de la région ;
- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur
du Syndicat mixte.
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Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction
des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence de
désignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.
En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la
séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.
En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à la
désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.
ARTICLE 14 : POOL EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions
exercées par le Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur
l'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité
maritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents et
pollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;
- vulgarisation et sensibilisation  : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des
interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.

FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est
fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est
calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat
mixte.
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Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également
être constituées par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un
service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du
Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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EnPREFETDU MORBIHANL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 11 janvier 2024 par l'entreprise individuelle « IN FINE – ACCOMPAGNEMENT
FUNÉRAIRE » repré sentée par M adame Stéphanie QUATREVEAUX, dont le siège social se situe 19 rue de Kercourse à SENE
(56860), en vue d'exercer certaines activités funéraires ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 11 janvier 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – l'entreprise individuelle « IN FINE – ACCOMPAGNEMENT FUNÉRAIRE » représentée par Madame Stéphanie
QUATREVEAUX, dont le siège social se situe 19 rue deKercourse à SENE (56860) est habilitée à exercer les activités funéraires
suivantes sur l'ensemble du territoire :
- organisation des obsèques,
La durée de la présente habilitation n° 24-56-0226 est fixée à cinq ans.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre démarches
administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Séné (56) et au demandeur.
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
Stéphane JARLÉGAND

5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-24-00001 - AP du 24 janvier 2024 portant création d'habilitation funéraire dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle "IN FINE -ACCOMPAGNEMENT FUNÉRAIRE" 19
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-24-00001 - AP du 24 janvier 2024 portant création d'habilitation funéraire dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle "IN FINE -ACCOMPAGNEMENT FUNÉRAIRE" 20
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant renouvellement d'habilitation accordant à la SARL MORBIHAN
THANATOPRAXIE dont le siège est situé à 3 Rue Jasmin à MOUSTOIR AC (56500) à exercer certaines activités funéraires :
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 21 décembre 2023;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – la SARL MORBIHAN THANATOPRAXIE représentée par Monsieur Xavier KERHINO sise 3 Rue Jasmin à
MOUSTOIR AC (56500) est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l'ensemble du territoire :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- soins de conservation
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
La durée de la présente habilitation n° 24-56-0102 est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'État : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de MOUSTOIR AC (56) et au demandeur.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
Pour Le Préfet, par délégation,
Le SecrétaireGénéral,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-24-00002 - AP du 24 janvier 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour la SARL MORBIHAN THANATOPRAXIE 21
EnPREFETDU MORBIHANL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2021 portant modification d'habilitation à la SARL « POMPES FUNEBRES OCEANES »
dont le siège social se situe 24 grande rue à PORT LOUIS (56290) pour son établissement secondaire sis 15 Allée Jean-Pierre
Calloch à RIANTEC (56670) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL « POMPES FUNEBRES OCEANES » le 13 décembre 2023 pour son
établissement secondaire de RIANTEC (56370) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 27 septembre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SARL « POMPES FUNEBRES OCEANES « dont le siège social se situe 24 grande rue à PORT LOUIS (56290) est
autorisée, à partir de son établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES OCEANES » représentée par Madame
Nathalie LE QUELLEC, et situé 15 Allée Jean-Pierre Calloch à RIANTEC (56670) à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
-gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 24-56-0139 est valable jusqu'au 30 janvier 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http s :// www. morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de RIANTEC (56) et au demandeur.
Pour le préfet, par délégation,
Le SecrétaireGénéral,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-24-00003 - AP du 24 janvier 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funérairepour la SARL POMPES FUNÈBRES OCÉANES à RIANTEC 22
EZPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalité . » . Æ r . #Fraternité Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Réglementations et de la Vie CitoyenneSection ÉlectionsARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE NOMBRE DE JURÉS DEVANT COMPOSER LE JURYCRIMINEL DU MORBIHAN POUR L'ANNÉE 2025LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et lejury d'assises :VU les articles 259 et suivants du code de procédure pénale ;VU les chiffres du recensement de la population légale du département du Morbihan en vigueur àcompter du 1* janvier 2024, authentifiés par le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le nombre de postes de jurés à pourvoir dans le département du Morbihan est fixéà 525 pour l'année 2025 ;SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1" : Le nombre de 525 jurés devant composer le jury criminel du Morbihan pour I'année 2025 estréparti entre les communes du département, soit par communes individuelles, soit par communesregroupées, dans les conditions figurant en annexes du présent arrêté.Article 2 : Le tirage au sort des communes individuelles sera effectué à la mairie de la circonscriptionconsidérée et pour les communes regroupées à la mairie dont le nom est en gras.Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme et M. les sous-préfets de Pontivy et Lorient,Mmes et MM. les maires du département du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président du tribunal judiciaire deVannes, siège de la cour d'assises du Morbihan.Vannes, le 26 janvier 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégatior), le secrétaire général,Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2024 fixant le nombre de jurés devant
composer le jury criminel du Morbihan pour l'année 2025 23
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE N°1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 JANVIER 2024FIXANT LE NOMBREDE JURES A DESIGNER POUR L'ANNÉE 2025
COMMUNES DONNANT LIEU A UN TIRAGE AU SORT INDIVIDUEL
Nom des communesPopulation totale| Nombre de jurés àNombre de jurés àau 1°' janvier 2024 | désigner tirer au sortAllaire | 3999 | 3 ) 9) " Ambon 2109 1 | 3 -Arradon ... 5839 1 4 | 12- Arzal 1769 1 3Arzon . 2810 1 L 3- Augan 1540 1 - 3Auray 1485911 M 33Baden 4758 3 sBaud . 6411 ) 4 12Béganne 1445 1 q 3' Beignon 1990 3 _Belz 3897 — 6Berné 1693 3Berric 2147 [ 1 3) Bignan 2808 2 6 __Bono 2643 2 6Brandérion 1498 1 3Brech — 7217 | 5 15Bréhan ) 2321 | 1 3Bubry 2325 1 3Caden | 1613 1 3- Camors | 3160 2 6Campénég 1 1937 1 3Carentoir 3100 2 1 6Carnac 4327 3 9Caudan 7282 — '7 5 _ 15Cléguer 3411 | 2 6 _Cléguérec ) 2922 | 2 6' Colpo \ 2283 1 -3Crach | 3503 2 6) Crédin | | 15681 3 JDamgan 1947 1 3Elven 6565 5 15[ Erdeven 4068 3 - 9| Étel - 2287 | 1 3| Évellys - 3495 — | 2 - 6N " Le Faouét 2864 2 6Férel ' e - 3471 2 6Forges de Lanouée 2179 1 3La Gacilly 4096 3 9
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2024 fixant le nombre de jurés devant
composer le jury criminel du Morbihan pour l'année 2025 24
Population totale = Nombre de jurésà ' Nombre de jurés àNom des communesau 1* janvier 2024 désigner | tirer au sortGestel | 2681 | 20 | 6Gourin I 3987 3 9[ Grand-Champ C 5929 4 12- Groix B | 2331 I. 3 _| Guégon | 2297 1- " 3Guénin | 1893 N ë - 3Guer ) | 6364 | 4 12Guern | 1371 1 N 3" Guidel ) 12253 - 9 ) 27"Guillac — I 1418 | 1 T 3 _Guilliers — | 1446 B Q 3Guiscriff ' [ 2114 — 1 - )| " Hennebont | 16196 " 12 ' 36| Inguiniel - 2240 — 1 " 3i Inzinzac-Lochrist - 6698 5 15Josselifi ) | - 2651 N 2 _ 6 )Kervignac 7176 C 5 | 15- Landaul [ 2514 — [ 1- - 3 e[ " Landévant | 4114 3 ° 9Lanester ' | 23530 | 18 _ | 54 —B Lang—onnet u 1802 | 1 | 3 —' Languidic n | 8209 6 ' 18La rn;r-fiage - 8522 L 6 ) 18u - Limerzel = | 1330 T 1 | 3 _Œcrÿnaria-Gäd-Champÿ | - 1853 | C00 | ) 3 .Læmariaquer | 1598 1 | 3Locminé ; 4865 3 9Locrfiiquélic [ 4182 3 9Locoal-Mendon N | 3588 2 ' - 6 |Locqueltas ' | 1997 T 3) mLorient - T 5&1? T 4§ | 13§Loyat | 1738 1 3. Malansac | 2285 n 1 B 3 _" Malestroit | 2563 e C0 3) Malguénac | 1903 110 3 )B ' Marzan _ | 2574 ) A - 3 ]Mauron | 3235 — ) 2] _ 6Ménéac — c0 1521 [ 1 3u N Merlevenez ) 3279 _ 2 6 -Meslan B - 1487 0 ) 3 )) Meucon ) 2332 ) 1 B 3N Molac | 1668 — 1 « 3. Monterblanc | 3395 | 2 6; Moréac c | 3795 — | . 2 . 6 BMoustoir-Ac _— | 1751 _ - 1 _ 3) Muzillac | 5168 ) 3 | 9Neulliac 4 1483 ) 1 - 3 -Nivillac — 4910 3 _ i 9e ; Nostang ' 1659 — 1 3Noya_l-Muzillacr | | 2567 1 3 _B lçloyal-ËoñtÎvy c | 3724 2 ' 6 'Le Palais | 2608 2 62
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2024 fixant le nombre de jurés devant
composer le jury criminel du Morbihan pour l'année 2025 25
Nom des communesPéaulePeillacPénestinPlaudren; PlescÎ)pPleucadeucPloemelPloemeurPloeren —PloërmelPlouaÿPIougSumeleÈPlouharnelPlouhinec'Pluherlin'PlumelecPlurñéliau-Ëèuzy )Plumelin —ËluÿmergÿatPluneretPllfignef )Pont-ScorffPofi:civy' Port-LouisQuestembertÎlfiévegQuistinicFzéguinyÿRiantecRieuxRohanRuffiacSaint-AvéSaint-ÔolaySaint-Gildas-de-Rhuys; SaiËt-Guyomard_ |Sâint-]acut-les-ÏiÏ\sSairitÎean—Brévelay_- Sailwt—jeanLÉ-PoterieSaint-Martin-sur-OustSaint-Nolff -Saint-PhilibertSaint—Ï'iÿerre-Qu—iberonSaint-Thuriau —| S_ain'ÿc-Vfincent—sur-OustÿSainte-Annë-d'Auräy) Sarzeau | )SénéSérentLe Sourn" SulniacSurzur
28301894205620166412- 1880 _314519228692810416591826922314547415462781 —45122858427462857795405415630278182879029144020115914292516111404" 1221426541587144918163003150113144025159622861924166129649152- 920033302178392251253
Population totale | Nombre de jurés à\ au 1" janvier 2024désigner
=
\N—\-h—-\—'—\—A
la|s v N oN PN N N œ u> =0N O- >N A 0 o o N'S w,M_a_\._\_nw._\'_aN'[ U> _ N SN
\a'à'œ W 5 U W wO
Nombre de jurés àtirer au sort
| 1
N | —
|
w w OD U W W G (OO O w àN N
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2024 fixant le nombre de jurés devant
composer le jury criminel du Morbihan pour l'année 2025 26
Population totale = Nombre de jurésà | Nombre de jurés àNom des communesau 1* janvier 2024 | désigner | tirer au sort. Taupont _ | 230 | — 1 3Theix-Noyalo 1 868 | r 18Treffléan _ | 2539 — ] 1 3'La Trinité-éu}-Mer ' 1802 — T ' 3 'La Trinité-Surzur ' 1744 | 1 1 8; Vald'Oust — 2863 | 2 1 6' Vannes — . 56366 8 — . 129 —. La \7raie-Croix ) 1507 [ 1 ' ) 3 B481 1443TOTAL 710 518
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2024Vannes, le 26 janvier 2024le Préfet,Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2024 fixant le nombre de jurés devant
composer le jury criminel du Morbihan pour l'année 2025 27
ŒPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
'BANGOR
ANNEXE N°2 A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 26 JANVIER 2024FIXANT LE NOMBRE DE JURES A DESIGNER POUR L'ANNEE 2025
Nom des communes
'LOCMARIA'SAUZONBRANDIVY *LA CHAPELLE-NEUVE
CALANLANVAUDANCAMOËLLA ROCHE-BERNARDCAROSAINT-NICOLAS-DU-TERTRELE CROISTYSAINT-CARADEC-TREGOMELSAINT-TUGDUALLA CROIX-HELLEANLA GREE-SAINT-LAURENTHELLEANLANTILLACLES FOUGERETSCOURNON
BILLIO |BULEONGUEHENNOSAINT-ALLOUESTRE(LE GUERNOBILLIERSKERFOURNGUELTASKERGRISTISAINT-AIGNAN _SAINTE-BRIGITTE'SEGLIENSILFIAC
Pof:ulîationtotale au 1°janvier 20241039_ 994104714191013" 1280
populationregroupéeTotal
3080
2432
2097
2719
COMMUNES REGROUPEES, LE TIRAGE AU SORT AYANT LIEU A LA MAIRIEDE LA COMMUNE EN GRAS' Nanbre de | fiombre dejurés à jurés à tirerdésigner au sort
2 6
1 3
1 3
1 3
1 3
1 3
1 3
1 3
1 3
1 3
1 3
2 6
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2024 fixant le nombre de jurés devant
composer le jury criminel du Morbihan pour l'année 2025 28
Nom des communes
LANVENEGENPRIZIACLARMOR-BADENÎLE-AUX-MOINESÎLE-D'ARZLAUZACHLARRE
|KERNASCLÉDEN _PERSQUEN'MELRAND * B'SAINT-BARTHELEMY'MISSIRIACLzio __'SAINT-ABRAHAMMOHON _ÉVRIGUETSAINT-MALO-DES-TROIS-FONTAINESLA TRINITE-PORHOETMONTENEUF |'PORCAROREMINIAC -SAINT-MALO-DE-BEIGNONTREALNÉANT-SUR-YVELBRIGNAC __|ICONCORET _ -SAINT-BRIEUC-DE-MAURON"TREHORENTEUC|PLEUGRIFFET *RADENAC
PLOERDUT __'GUEMENE-SUR-SCORFFILANGOELANLOCMALOPLOURAY __'ROUDOUALLECLE SAINT'QUIBERON *HOEDICÎLE-D'HOUAT
Populationtotale au 1¢janvier 20241163118888564629312271113861413357- 1543_ 11951214 _790542
999210593- 679769 —761440 —567 _6711117 _200776305213114130310861264120400 —- 91810607266074785102222
Total | Nombre de Nombre depopulation jurés à jurés à tirerregroupée désigner ausort
2 351 1 3
1824 1 3
2 340 1 3
1631 1 3
2 738 2 6
| 2 546 1 3
2 481 1 3
3 208 2 6
2 725 2 6|
2 389 1 3= — | __ _ -
3702 2 6
2393 1 3
5 109 3 9
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2024 fixant le nombre de jurés devant
composer le jury criminel du Morbihan pour l'année 2025 29
Population | Total | Nombre de | Nombre deNom des communes totale au 1" population jurés à jurés à tirerB janvier 2024 | regroupée | désigner | ausortSAINT-CONGARD _ ] 817 ) )SAINT-GRAVE 750> — e 2617ROCHEFORT-EN-TERRE | 648 | 6 € 6SAINT-LAURENT-SUR-OUST _ | 402 B _ ;SAINT-GERAND-CROIXANVEC* | 1344 | 24n | , | àSAINT-GONNERY ) 1117 |SAINTE-HÉLÈNE* ) 1323 N )— - — — 021 1 3'_GAVI_RES B 698 | 72 |SAINT-MARCEL 5 C1 175 ;p = — = 3|BOHAL ; | 866 _ 2041 1 BE@NT-_PLRREU)E - L 107 ' B )'SAINT-GORGON 10 ) 2144 _ 1 | 3'THÉHILL@C 618 |SAINT-SERVANT | g | Y BCRUGUEL 669| S — _— == === _ = 6GOURHEL ; 77 2 615 2'MONTERTELOT ; L 378 | _ )LE TOUR-DU-PARC | 1248 [ . BSAINT-ARMEL ) | 902 | 3028 2 6LEHEZO _ ) | 881 ' ; )TREDION * ) 1372 _ 'p = - 2 1 3LE COURS ) 686 _ 05? ; ;79 311 79 311 44 132TOTAL
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2024Vannes, le 26 janvier 2024le Préfet,Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,Stéphane JARLÉGAND
* Commune ayant une population égale ou supérieure à 1300 habitants qui pourrait effectuer un tirageau sort individuel mais qui est regroupée avec des communes qui ne pourraient pas participer au tirageau sort sans ce regroupement
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2024 fixant le nombre de jurés devant
composer le jury criminel du Morbihan pour l'année 2025 30
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ORDRE DU JOUR MODIFICATIF
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
*************
Le mardi 05 mars 2024
9h30 - Dossier n° 420
Extension du centre commercial E.LECLERC, situé 1 rue François Mauriac à Lanester
(56600) par la régularisation de 398 m² de surface de vente de l'hypermarché et extension
de la parapharmacie pour atteindre une surface de vente de 244 m² par transfert dans la
galerie marchande .
10h00 - D ossier n° 421
Création par transfert d'un supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente future
de 1 741,29 m², situé sur les parcelles AS N° 26,27 , et 28 – Zone Atlantheix à Saint Léonard à
THEIX NOYALO (56450.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-25-00001 - Ordre du jour modificatif de la C.D.A.C. du mardi 5 mars 202431
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation
ARRÊTÉ N°2024-006 du 25 janvier 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'Hennebont
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie Conciatori, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Hennebont, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Hennebont ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 9 août 2022 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Hennebont est complète et conforme aux exigences des
articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊT E
Article 1 : L 'arrêté préfectoral n°2020-0025 du 6 mai 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune d'Hennebont est abrogé.
Article 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Hennebont est autorisé au
moyen de cinq (5) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune d'Hennebont en caméras
individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Hennebont adresse à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé e de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au maire de la commune concernée.
Vannes le 25 janvier 2024
Pour le préfet
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie Conciatori
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Hennebont 32
EnPREFETDU MORBIHANL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurité de l'État a été signée le 17 janvier 2024 par la commune de Ploemel.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-17-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de Ploemel et
des forces de sécurité de l'Etat 33
ExPRÉFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de 12 nids de moineaux
domestiques (Passer domesticus), d'un ancien nid de rouge-gorges familiers (Erithacus rubecola) et d'un ancien nid de mésanges
charbonnières (Parus major) dans le cadre des travaux de démolition de la résidence de la Sapinière à Inzinzac-Lochrist
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Pascal Bolot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Mathieu Escafre, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 7 décembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 1 er septembre 2023 et établie par Morbihan Habitat
concernant la destruction de 12 nids de moineaux domestiques ( Passer domesticus ), d'un ancien nid de rouge-gorges familiers
(Erithacus rubecola ) et d'un ancien nid de mésanges charbonnières ( Parus major ) dans le cadre des travaux de démolition de la
résidence de la Sapinière à Inzinzac-Lochrist (ancien établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes fermé courant
2022) ;
Vu l'accusé réception du dossier en DDTM du 13 septembre 2023, autorisant la reprise de la démolition des bâtiments à compter du 15
septembre 2023 ;
Vu l'avis défavorable n°2023-82 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Bretagne en date du 2 octobre 2023 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 18 septembre au 2
octobre 2023 inclus ;
Vu le complément d'expertise transmis le 16 janvier 2024 par Morbihan Habitat en réponse aux remarques décrites dans l'avis
défavorable du CSRPN ;
Considérant que la demand e de dérogation d écrite ci-dessus a été déposée alors que les travaux de démolition de l'ancien EHPAD
avaient déjà commencé et suite à la découverte de la présence sur ces bâtiments, d'espèces protégées en cours de nidification ;
Considérant que l'arrêt des travaux le 26 juin 2023 a permis la poursuite de la nidification des moineaux domestiques et le nourrissage
des juvéniles ;
Considérant que les travaux de démolition sont justifiés par le motif de protection de la sécurité publique puisque les bâtiments aban -
donnés depuis environ un an sont devenus insalubres voir même dangereux ;
Considérant que la DDTM a autorisé par anticipation la reprise des travaux à partir du 15 septembre 2023 pour ce motif, tout en pre -
nant en compte la fin de la période de nidification de l'avifaune ;
Considérant que Morbihan Habitat s'engage à réaliser au printemps 2024, un diagnostic naturaliste de l'ensemble du site (y compris la
partie boisée) afin d'avoir un état des lieux précis de la faune et de la flore présentes ;
Considérant que la dérogation ne s'applique qu'aux travaux de démolition des bâtiments et en aucun cas à d'éventuels impacts liés à
des travaux sur le reste du site, notamment la partie boisée ;
Considérant qu'ainsi, les principales réserves du CSRPN sont levées ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant d'éviter la destruction des nids d'espèces protégées présents sur les bâti -
ments ;
Considérant les mesures de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Morbihan Habitat, 5 avenue Edgar Degas – 56000 Vannes.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l'enlèvement et la destruction de 12 nids de moineaux domestiques ( Passer domesticus)
• l'enlèvement et la destruction d'un ancien nid de rouge-gorges familiers (Erithacus rubecola)
• l'enlèvement et la destruction d'un ancien nid de mésanges charbonnières ( Parus major)
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 mars 2024.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le présent arrêté s'applique uniquement sur les travaux de démolition de l'ancien EHPAD de la Sapinière, rue de Lann Blenn à
Inzinzac-Lochrist.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-01-19-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de 12 nids de moineaux domestiques (Passer domesticus), d'un ancien nid de
rouge-gorges familiers (Erithacus rubecola) et d'un ancien nid de mésanges charbonnières (Parus major) dans le cadre des travaux de démolition
de la résidence de la Sapinière à Inzinzac-Lochrist
34
Article 4 : Mesure de réduction
La démolition complète de tous les bâtiments s'est réalisée en dehors de la période de nidification des oiseaux.
Article 5 : Mesure de compensation
2 nichoirs à mésanges charbonnières et 2 nichoirs à rouge-gorges seront installés dans la partie boisée de la parcelle (voir annexe 1).
1 cabane à moineaux domestiques comprenant 45 nichoirs et permettant l'accueil de chauve-souris sera mise en place au sud de la
parcelle (voir annexe 1).
Ces mesures seront réalisées avant la période de nidification des oiseaux, soit avant mars 2024.
Morbihan Habitat s'engage également à installer sur les constructions à venir, au minimum 10 nichoirs afin de garantir la pérennité des
moineaux domestiques sur ce secteur. Cet engagement fera partie des prescriptions à respecter pour les futurs acquéreurs des lots à
construire.
Article 6 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population des espèces sus-visées au niveau de la parcelle de
l'ancien EHPAD de la Sapinière, aux années N+1, N+2 et N+5 suivant la pose des nichoirs artificiels. Les bilans de ces suivis seront
transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre de chaque année concernée. Les suivis
devront recenser les nids artificiels et naturels occupés lors de la période de reproduction des espèces (entre mai et juillet).
Article 7 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 8 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 et 5 pour garantir le maintien dans
un bon état de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 11 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 19 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-01-19-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de 12 nids de moineaux domestiques (Passer domesticus), d'un ancien nid de
rouge-gorges familiers (Erithacus rubecola) et d'un ancien nid de mésanges charbonnières (Parus major) dans le cadre des travaux de démolition
de la résidence de la Sapinière à Inzinzac-Lochrist
35
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction et
de repos d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de déconstruction des anciens bâtiments de l'hôpital de Josselin
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté d u 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Mathieu Escafre, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 7 décembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 28 septembre 2023 et établie par le centre hospitalier de
Josselin, centre hospitalier Bretagne Atlantique, 21 rue Saint-Jacques, 56120 Josselin, dans le cadre des travaux de déconstruction des
anciens bâtiments de l'hôpital de Josselin ;
Vu l'avis défavorable n°2023-94 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne émis en date du 28 novembre
2023 sur le dossier de demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis n°2023- 94 du CSRPN Bretagne rédigé par le centre hospitalier Bretagne Atlantique – groupement
hospitalier de Josselin reçu le 12 décembre 2023 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public réalisée sur le portail internet des services de l'État du 23 octobre
au 6 novembre 2023 inclus ;
Vu le compte-rendu d'expertise chiroptères réalisé par le bureau d'étude Biotope en date du 18 décembre 2023 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de site de reproduction et de repos de six espèces animales proté -
gées dans le cadre des travaux de déconstruction des anciens bâtiments de l'hôpital de Josselin ;
1-2
Considérant que le mémoire en réponse à l'avis n°2023-94 du CSRPN Bretagne rédigé par le centre hospitalier de Josselin apporte des
éléments complémentaires concernant la méthodologie d'inventaire et d'analyse des impacts du projet sur le groupe des chiroptères et
permet ainsi de lever les principales réserves émises dans l'avis défavorable n°2023-94 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel ;
Considérant que le compte-rendu d'expertise chiroptères réalisé par le bureau d'étude Biotope le 18 décembre 2023 conclu t sur
l'absence de chiroptères et d'indice de présence de ces derniers dans les bâtiments voués à être démolis ;
Considérant que ces bâtiments sont dans un état de vétusté tel qu'ils ne peuvent être réhabilités pour un autre usage ;
Considérant l'absence de solution alternative satisfaisante aux travaux de démolition de ces bâtiments ;
Considérant que le projet de reconstruction de l'hôpital de Josselin répond à une raison impérative d'intérêt public majeur par la réalisa -
tion d'équipement structurants à destination des personnes âgées dans un cadre médicalisé ;
Considérant que le projet permet le renouvellement urbain, la réduction de l'étalement urbain sur la commune de Josselin et vise à
améliorer les conditions et la qualité de vie de la population locale en proposant des solutions de soins ;
Considérant les mesures de compensation des impacts, qui, associées aux mesures d'évitement, de réduction, et d'accompagnement
prescrites, permettent de garantir que la présente dérogation à la protection stricte des espèces ne nuira pas au maintien dans un état
de conservation favorable des populations locales des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est le Centre Hospitalier de Josselin, 21 rue Saint-Jacques, 56120 Josselin.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet, dans le cadre des travaux de démolition de bâtiment, la réalisation des opérations suivantes sur les
spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• la destruction de sites de reproduction et d'aires de repos :
- 39 nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) ;
- 3 nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) ;
- 1 nid de moineau domestiques (Passer domesticus) ;
- 1 nid de rouge-queue noir (Phoenicurus ochruros) ;
- 1 nid de martinet noir (Apus apus) ;
- 1 nid de grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus durant toute la phase de démolition des bâtiments à
compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 15 mars 2025, sous réserve du respect des mesures prescrites à l'article 4 et détaillées
en annexe 2.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le présent arrêté s'applique sur le site de l'hôpital de Josselin, sur les parcelles cadastrales 128, 142, 143 , 144, 458, 580 et 581 (voir
cartographie en annexe 1).
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et de suivi
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-01-11-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction et de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction des anciens bâtiments de l'hôpital de Josselin
36
Les mesures suivantes (détaillées en annexe 2 et cartographiées en annexe 3) seront mises en place :
Type de mesure Intitulé de la mesure
Mesure de réduction (MR01) Adaptation de la période de travaux.
Mesure de réduction (MR02) Réalisation d'inventaire de contrôle d'absence de chiroptère avant démolition.
Mesure de compensation (MC01) Installation de nids artificiels en faveur de l'hirondelle de fenêtre
Mesure de compensation (MC02) Création d'un abri à hirondelle rustique et installation de nids artificiels en faveur de
l'espèce
Mesure de compensation (MC03) Installation de nichoirs artificiels en faveur du moineau domestique
Mesure de compensation (MC04) Installation de nichoirs artificiels en faveur du martinet noir
Mesure de compensation (MC05) Installation de nichoirs artificiels en faveur du rougequeue noir
Mesure de compensation (MC06) Installation de nichoirs artificiels en faveur du grimpereau des jardins
Mesures d'accompagnement (MA1) Gestion différenciée des parcs et création de zones d'alimentation des oiseaux
Mesures d'accompagnement (MA2) Réalisation d'un comble favorable aux chiroptères
Mesure de suivi (MS01) Évaluation de l'efficacité des mesures par un suivi écologique des nichoirs et gîtes.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 4 par un rapport complet de suivi de la mise en œuvre de ces mesures
et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés
rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit aux
années N+1, N+2 et N+5 suite à la réalisation des travaux. Il est transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr), au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée par le suivi.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaire s procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 5 mettent en évidence une insuffisance pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des
espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des
mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative , d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 11 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques,
Jean-François Chauvet
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-01-11-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction et de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction des anciens bâtiments de l'hôpital de Josselin
37
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutation économiques et
développement de l'emploi
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne –
MT SERVICES – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 octobre 2023, par Mme TOULLEC Maud en qualité de dirigeante,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme MT SERVICES, dont l'établissement principal est situé 36 Boulevard de la Résistance - 56000 VANNES est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 février 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention mandataire dans le département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 janvier
2024 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - MT SERVICES - 56000 VANNES 38
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Morbihan ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 18 janvier 2024
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'Emploi et Section Centrale Travail
Joël GRISONI
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 janvier
2024 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - MT SERVICES - 56000 VANNES 39
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutation économiques et
développement de l'emploi
Arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant modification du renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne –
ADMR VANNES – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 accordé à l'organisme ADMR VANNES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 juillet 2021, par Madame Yvette DANIEL en qualité de Présidente ;
Vu l'avis émis le 22 octobre 2021 par le président du conseil départemental du Morbihan,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR VANNES, dont l'établissement principal est désormais situé 1 Car Giratoire de Kerchopine - 56000
VANNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes, selon le mode d'intervention indiqué, dans le département du Morbihan :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de
moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (uniquement en mode mandataire)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement
en mode mandataire)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 5
janvier 2024 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR VANNES - 56000 VANNES 40
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Morbihan ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal
administratif de Rennes 3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 5 janvier 2024
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations économiques,
développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 5
janvier 2024 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR VANNES - 56000 VANNES 41
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 11 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
BOTANI KONCEPT – KVATERNIK Benjami – 56250 TREFFLEAN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 08/01/24 par M.
KVATERNIK Benjamin en qualité de dirigeant, pour l'organisme Botani Koncept dont l'établissement principal est situé 15 rue Alain
Colas - 56250 TREFFLEAN et enregistré sous le N° SAP829207794 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 janvier 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 janvier 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-11-00005 - Récépissé de déclaration du 11
janvier 2024 d'un organisme de services à la personne - Botani Koncept - KVATERNIK Benjamin - 56250 TREFFLEAN 42
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 2 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
MOSZKOWIEZ Hélène – 56220 MALANSAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 22/11/2023 par
Mme MOSZKOWIEZ Hélène en qualité de dirigeante, pour l'organisme MOSZKOWIEZ Hélène dont l'établissement principal est situé 3
place des fours à pots - 56220 MALANSAC et enregistré sous le N° SAP418559837 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 janvier 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-02-00008 - Récépissé de déclaration du 2
janvier 2024 d'un organisme de services à la personne - MOSZKOWIEZ Hélène - 56220 MALANSAC 43
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 2 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
MOULIN Antoine – 56910 CARENTOIR
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 12/12/23 par M.
MOULIN Antoine en qualité de dirigeant, pour l'organisme MOULIN Antoine dont l'établissement principal est situé 34 impasse
Trémeleuc - 56910 CARENTOIR et enregistré sous le N° SAP982016271 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 janvier 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-02-00009 - Récépissé de déclaration du 2
janvier 2024 d'un organisme de services à la personne - MOULIN Antoine - 56910 CARENTOIR 44
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 23 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
HERVE Cloé – MATEZH ALRE – 56690 LANDAUL
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
17/01/24 par Mme HERVE Cloé en qualité de dirigeante, pour l'organisme MATEZH ALRE dont l'établissement principal est situé 8
Impasse Charles Roth - 56690 LANDAUL et enregistré sous le N° SAP531697076 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 janvier 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 janvier 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travai
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-23-00003 - Récépissé de déclaration du 23
janvier 2024 d'un organisme de services à la personne - HERVE Cloé - MATEZH ALRE - 56690 LANDAUL 45
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-23-00003 - Récépissé de déclaration du 23
janvier 2024 d'un organisme de services à la personne - HERVE Cloé - MATEZH ALRE - 56690 LANDAUL 46
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 26 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
PEROTTO Bruno – Les jardins de Fleuriac – 56190 AMBON
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 22/01/24 par M.
PEROTTO Bruno en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES JARDINS DE FLEURIAC dont l'établissement principal est situé
Fleuriac - 56190 AMBON et enregistré sous le N° SAP983673914 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 janvier 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 janvier 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-26-00005 - Récépissé de déclaration du 26
janvier 2024 d'un organisme de services à la personne - PEROTTO Bruno - Les jardins de Fleuriac - 56190 AMBON 47
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 29 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
OLLIVIER Yves – 56600 LANESTER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 19/01/24 par M.
OLLIVIER Yves en qualité de dirigeant, pour l'organisme OLLIVIER Yves dont l'établissement principal est situé 27 rue Emile Combes -
56600 LANESTER et enregistré sous le N° SAP835269945 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 janvier 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 29 janvier 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-29-00003 - Récépissé de déclaration du 29
janvier 2024 d'un organisme de services à la personne - OLLIVIER Yves - 56600 LANESTER 48
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 29 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
SERVICE JARDIN – 56800 CAMPENEAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 29/01/24 par M.
BARGAIN Maxime en qualité de dirigeant, pour l'organisme SERVICE JARDIN dont l'établissement principal est situé 20 Lieu-dit Mauny
- 56800 CAMPENEAC et enregistré sous le N° SAP983810722 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 janvier 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 29 janvier 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-29-00002 - Récépissé de déclaration du 29
janvier 2024 d'un organisme de services à la personne - Service Jardin - 56800 CAMPENEAC 49
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 9 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
COQUET SERVICES – 56330 PLUVIGNER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 02/01/24 par M.
LE GOUGUEC Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme COQUET SERVICES dont l'établissement principal est situé 124 lieu
dit Kerdutel - 56330 Pluvigner et enregistré sous le N° SAP980986905 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 janvier 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 janvier 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-09-00003 - Récépissé de déclaration du 9
janvier 2024 d'un organisme de services à la personne - COQUET Services - 56330 PLUVIGNER 50
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 24 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
MEYER Nicolas – MEYER Services et Jardins – 56890 SAINT AVE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
19/01/2024 par M. MEYER Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme MEYER SERVICES et JARDINS.
Depuis le 16 décembre 2023, l'établissement principal est situé 31 Résidence Moulin de Kérolet - 56890 SAINT-AVE et enregistré sous
le N° SAP484663976 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 décembre 2023, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 janvier 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-24-00005 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 24 janvier 2024 d'un organisme de services à la personne - MEYER Services et jardins - MEYER Nicolas - 56890 SAINT AVE51
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°2 du 5 janvier 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne –
ADMR VANNES – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 19/12/2023 par Mme DANIEL Yvette en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADMR de VANNES.
Depuis le 23 octobre 2023, l'établissement principal est situé 1 CAR Giratoire de Kerchopine - 56000 VANNES et enregistré sous le N°
SAP512078189 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, et exercées dans le département du Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation, et exercées en mode prestataire dans le département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-05-00003 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 5 janvier 2024 d'un organisme de services à la personne – ADMR VANNES - 56000 vannes 52
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 octobre 2023 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 janvier 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-05-00003 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 5 janvier 2024 d'un organisme de services à la personne – ADMR VANNES - 56000 vannes 53
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 5 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
MALIVET Nicolas – 56270 PLOEMEUR
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
18/12/2023 par M. MALIVET Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme MALIVET Nicolas dont l'établissement principal est situé
9 Lieu-dit LOYAN - 56270 PLOEMEUR et enregistré sous le N° SAP SAP917763377 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 décembre 2023, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 janvier 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-05-00004 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 5 janvier 2024 d'un organisme de services à la personne – MALIVET Nicolas - 56270 PLOEMEUR 54
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-05-00004 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 5 janvier 2024 d'un organisme de services à la personne – MALIVET Nicolas - 56270 PLOEMEUR 55
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°4 du 18 janvier 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
MT SERVICES – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 30
octobre 2023 par Mme TOULLEC Maud en qualité de dirigeante, pour l'organisme MT SERVICES - Petits-fils dont l'établissement
principal est situé 36 Boulevard de la Résistance - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP847921319 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, et exercées en mode mandataire sur le département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 février 2024 ,  sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 janvier 2024
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-18-00002 - Récépissé modificatif n°4 de
déclaration du 18 janvier 2024 d'un organisme de services à la personne – MT SERVICES - 56000 VANNES 56
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-01-18-00002 - Récépissé modificatif n°4 de
déclaration du 18 janvier 2024 d'un organisme de services à la personne – MT SERVICES - 56000 VANNES 57
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail (M.H.T)
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2021 portant délégation de signature à M. Cyril DUWOYE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Tra-
vail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1er
La liste des bénéficiaires de la médaille d'honneur du travail ARGENT peut être consultée à la Directi on Départementale du Travail, de
l'Emploi et des Solidarités du Morbihan.
Article 2
La liste des bénéficiaires de la médaille d'honneur du travail VERMEIL peut être consultée à la Direction Départementale du Travail, de
l'Emploi et des Solidarités du Morbihan.
Article 3
La liste des bénéficiaires de la médaille d'honneur du travail OR peut être consultée à la Direction D épartementale du Travail, de l'Em-
ploi et des Solidarités du Morbihan.
Article 4
La liste des bénéficiaires de la médaille d'honneur du travail GRAND OR peut être consultée à la Direc tion Départementale du Travail,
de l'Emploi et des Solidarités du Morbihan.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Renn es, 3 Contour de la Motte, 35044
Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la parution de la mention au recueil des actes a dministratifs de la préfecture.
Ce recours contentieux peut-être formulé en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture du Morbihan et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Morbihan
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture.
Vannes, le 02/01/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi
du Travail et des Solidarités du Morbihan
Cyril DUWOYE
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - • 56-2024-01-02-00007 - Arrêté accordant la
médaille d'honneur du travail (M.H.T) à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 58
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ Nº 2024-04-IA DU 16 JANVIER 2024
ABROGEANT L'ARRÊTÉ Nº 2023-350-IA DU 5 DÉCEMBRE 2023
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU l e règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la sant é
animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées
et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments
vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur
ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

1
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - • 56-2024-01-16-00001 - Arrêté n°2024-04 -IA du 16 janvier 2024
abrogeant l'arrêté n°2023-350-IA du 5 décembre 2023 déterminant un périmètre règlementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire
hautement pathogène
59
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés
à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via
le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre
l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire – Mesures applicables à la suite de la
confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Influenza aviaire – Dérogation à l'interdiction de
mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière œuf de consommation et des volailles futures reproductrices (toutes
espèces) situées dans une zone réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 du 07/02/2023 : Influenza aviaire – Dérogation à l'interdiction de sortie
des œufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la
confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-255 du 14/04/2023 : Rappel des obligations des exploitants du secteur
alimentaire dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-622 : Plan de vaccination officiel IAHP – Campagne de vaccination des
canards – octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-349-IA du 5 décembre 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire dans un
élevage de volailles domestiques de la commune de MOREAC ;
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de désinfection du foyer ont été réalisées le 7 décembre 2023 ;
Considérant que le contrôle visuel et bactériologique effectué par les agents de la DDPP ont permis de valider l'efficacité
de la première opération de nettoyage et de désinfection (ND1) réalisée dans l'élevage foyer ;
Considérant que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone de surveillance établi conformément à
l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 sus-visée a été appliqué et que les résultats des visites
vétérinaires et des analyses de laboratoire sont favorables ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
A R R E T E
Article 1 er : Levée de la zone de surveillance
L'arrêté préfectoral n° 2023-350-IA du 5 décembre 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène modifié par l'arrêté n° 2024-01-IA du 02 janvier 2024 est abrogé.
Article 2 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de deux mois à
compter de sa publication. Une requête dématérialisée peut également être proposée sur le site www.telerecours.fr


2
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - • 56-2024-01-16-00001 - Arrêté n°2024-04 -IA du 16 janvier 2024
abrogeant l'arrêté n°2023-350-IA du 5 décembre 2023 déterminant un périmètre règlementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire
hautement pathogène
60
Article 3 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan
Fait à Vannes, le 16 janvier 2024
Pour le Préfet,
Pascal BOLOT

3
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - • 56-2024-01-16-00001 - Arrêté n°2024-04 -IA du 16 janvier 2024
abrogeant l'arrêté n°2023-350-IA du 5 décembre 2023 déterminant un périmètre règlementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire
hautement pathogène
61
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ Nº 2024-07-IA DU 25 JANVIER 2024
ABROGEANT L'ARRÊTÉ Nº 2023-339-IA DU 27 NOVEMBRE 2023
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la sant é
animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées
et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments
vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur
ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés
à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via
le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - • 56-2024-01-25-00002 - Arrêté n°2024-07-IA du 25 janvier 2024
abrogeant l'arrêté n°2023-339-IA du 27 novembre 2023 déterminant un périmètre règlementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire
hautement pathogène
62
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre
l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire – Mesures applicables à la suite de la
confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Influenza aviaire – Dérogation à l'interdiction de
mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière œuf de consommation et des volailles futures reproductrices (toutes
espèces) situées dans une zone réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 du 07/02/2023 : Influenza aviaire – Dérogation à l'interdiction de sortie
des œufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la
confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-255 du 14/04/2023 : Rappel des obligations des exploitants du secteur
alimentaire dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-622 : Plan de vaccination officiel IAHP – Campagne de vaccination des
canards – octobre 2023 ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2023-338-IA du 27 novembre 2023 et n°2023-344-IA du 2 décembre 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire dans un élevage de volailles domestiques de la commune de GRAND-CHAMP ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-352-IA du 6 décembre 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire dans un
élevage de volailles domestiques de la commune de LOCMARIA-GRAND-CHAMP ;
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de désinfection des foyers de Grand-Champ ont été réalisées le 28
novembre et le 4 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de désinfection du foyer de Locmaria-Grand-Champ ont été réalisées le 9
décembre 2023 ;
Considérant que le contrôle visuel et bactériologique effectué par les agents de la DDPP ont permis de valider l'efficacité
des premières opérations de nettoyage et de désinfection (ND1) réalisées dans les élevages foyers ;
Considérant que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone de surveillance établi conformément à
l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 sus-visée a été appliqué et que les résultats des visites
vétérinaires et des analyses de laboratoire sont favorables ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
A R R E T E
Article 1 er : Levée de la zone de surveillance
L'arrêté préfectoral n° 2023-339-IA du 27 novembre 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène modifié par l'arrêté n° 2023-353-IA du 7 décembre 2023 et par l'arrêté
n°2024-02-IA du 2 janvier 2024 est abrogé.
Article 2 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de deux mois à
compter de sa publication. Une requête dématérialisée peut également être proposée sur le site www.telerecours.fr

Article 3 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan
Fait à Vannes, le 25 janvier 2024
Le Préfet,
Pascal BOLOT
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - • 56-2024-01-25-00002 - Arrêté n°2024-07-IA du 25 janvier 2024
abrogeant l'arrêté n°2023-339-IA du 27 novembre 2023 déterminant un périmètre règlementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire
hautement pathogène
63
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - • 56-2024-01-10-00004 - 2024 Fermeture exceptionnelle des services de la
DDFIP du Morbihan 64
Al@ } Agence Régionale de SantéBretagne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU,
Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
ARRETEPORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENTDE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESHARMONIE AMBULANCE située à PLUNERET sous le numéro 322
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne,l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancière àl'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne portant agrément del'entreprise dénommée HARMONIE AMBULANCE située à PLUNERET sous le numéro 322,la décision du 1° décembre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur de la Délégation Départementaledu Morbihan,le courrier de Mme DIOT Régine, gérante de la société EVANNO, en date du 20 septembre 2023,indiquant la cessation d'activité de l'entreprise SARL PHILIPPE EVANNO et la demande de transfertd''une ambulance et deux VSL au profit de 'entreprise HARMONIE AMBULANCE située à PLUNERET,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-01-09-00002 - 56-001-2024 Arrêté portant modification de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres HARMONIE AMBULANCE située à PLUNERET sous le numéro 322 65
VU, les pièces justificatives fournies par l'entreprise HARMONIE AMBULANCE pour l'établissement desautorisations de mise en services des 3 véhicules transférés, indiquant la vente des véhicules au 16décembre 2023,CONSIDERANT l'opportunité de la modification de I'agrément demandé au regard des orientationsrégionales et de la situation de l'offre en transports sanitaires terrestres sur le secteur d'AURAY,CONSIDERANT que les installations, les équipes et les véhicules correspondent aux normes exigéespar la réglementation en vigueur,ARRETEARTICLE 1°": L'arrété de l'entreprise HARMONIE, agréée sous le numéro 56-001-2024, continue deporter sur I'exercice d'une activité de transports sanitaires terrestres réalisés dans le cadre de l'aidemédicale urgente et des transports sanitaires effectués sur prescriptions médicales.Il est ainsi modifié à compter du 16 décembre 2023.- Raison sociale : HARMONIE AMBULANCE- Forme juridique : SAS- Siége social : 1 avenue des Hauts de la Chaume 86280 SAINT-BENOIT- Président : HARMONIE DEVELOPPEMENT SERVICES- Directeur général : M Jean-Claude SUIRE-DURON- Enseigne : HARMONIE AMBULANCE- Implantation : 18 rue Denis Papin 56400 PLUNERET- Véhicules :o 4 ambulanceso 7VSLARTICLE 2 : L'entreprise titulaire s'engage à informer l'Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur I'agrément aux transportssanitaires.ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligations réglementaires, l''agrément pourra étre retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 5 : Le Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Morbihan. Vannes le 09 janvier 2024P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de BretagneLe Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan,Monsieur Olivier COUDINGérant de la société ' ——" — —>>Référent du secteur —CPAM du Morbihan —- SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-01-09-00002 - 56-001-2024 Arrêté portant modification de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres HARMONIE AMBULANCE située à PLUNERET sous le numéro 322 66
EN .MINISTEREDE LA JUSTICEL ibertéÉgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire


1 / 2
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE, PAYS DE LOIRE

SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DU FINISTERE

ARRETE DU 19 JANVIER 2024
Portant délégation de signature en matière de déconcentratio n des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice ;

Vu le Code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.113 -5 à L.113 -10, R.112 -7 à R.112 -9, D.112 -35 à
D.112-38, D.113-59 à D.113-64, D113-68 et D.113-69, D.211-14, R.345-7, R.411-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des
directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-
mer ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu les décrets successifs modifiant le Code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;
Vu l'arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 septembre 2018 portant
nomination et prise de fonction de Madame Marie -Line HANICOT en qualité de directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 du directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er décembre 2021 de prise en charge, dans le cadre
d'un détachement sortant, de Mada me Emmanuelle CALMON à compter du 1 er décembre 2022 en qualité de
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Morbihan.
Arrête
5617_Autres services - • 56-2024-01-19-00003 - Délégation de signature SPIP 56 2024 - Sophie DOREAU 67
EsMINISTÈREDE LA JUSTICEL'ibertéEgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire


2 / 2
Article 1er
Mme Emmanuelle CALMON, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan, donne
délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas d'empêchem ent
dûment constaté à Madame Sophie DOREAU, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, che ffe de
l'antenne locale d'insertion et de probation de Lorient pour les actes suivants :
- Les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités judiciaires
- Les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du Code de procédure pénale
- Les modifications des modalités de permissions de sortir en vertu de l'article D 144 du Code de
procédure pénale
- La définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16 novembre
2007, prévue à l'article D146-4 du Code de procédure pénale
- Les conventions individuelles de placement à l'extérieur
- Les conventions de stage des personnes incarcérées
- Les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités judiciaires ou
pénitentiaires
- Les décisions d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail non rémunéré
suite à la parution des décrets n°2021 -1744 et 2021 -1743 du 22 décembre 2021 relatives aux
procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription e t d'affectation sur les postes de
travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré et à l'agrément des
structures de placement extérieur.
- Les orientations vers le dispositif PPAIP.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, ainsi qu'affiché et
consultable dans les locaux du siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.
Fait à Lorient, Le 19 janvier 2024
La directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan
5617_Autres services - • 56-2024-01-19-00003 - Délégation de signature SPIP 56 2024 - Sophie DOREAU 68
EN .MINISTEREDE LA JUSTICEL ibertéÉgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire


1 / 2
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE, PAYS DE LOIRE

SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DU FINISTERE

ARRETE DU 19 JANVIER 2024
Portant délégation de signature en matière de déconcentratio n des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice ;

Vu le Code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.113 -5 à L.113 -10, R.112 -7 à R.112 -9, D.112 -35 à
D.112-38, D.113-59 à D.113-64, D113-68 et D.113-69, D.211-14, R.345-7, R.411-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des
directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-
mer ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu les décrets successifs modifiant le Code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;
Vu l'arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 septembre 2018 portant
nomination et prise de fonction de Madame Marie -Line HANICOT en qualité de directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 du directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er décembre 2021 de prise en charge, dans le cadre
d'un détachement sortant, de Mada me Emmanuelle CALMON à compter du 1 er décembre 2022 en qualité de
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Morbihan.
Arrête
5617_Autres services - • 56-2024-01-19-00001 - Délégation de signature SPIP 56 2024 - Anne-Claire DUBOIS 69
ExMINISTEREDE LA JUSTICEL,z'bertéEgalitéFraternité
Madame E. CALMON


Direction
de l'administration pénitentiaire


2 / 2
Article 1er
Mme Emmanuelle CALMON, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan, donne
délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas d'empêchem ent
dûment constaté à Madame Anne-Claire DUBOIS, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, près
l'antenne locale d'insertion et de probation de Lorient pour les actes suivants :
- Les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités judiciaires
- Les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du Code de procédure pénale
- Les modifications des modalités de permissions de sortir en vertu de l'article D 144 du Code de
procédure pénale
- La définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16 novembre
2007, prévue à l'article D146-4 du Code de procédure pénale
- Les conventions individuelles de placement à l'extérieur
- Les conventions de stage des personnes incarcérées
- Les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités judiciaires ou
pénitentiaires
- Les décisions d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail non rémunéré
suite à la parution des décrets n°2021 -1744 et 2021 -1743 du 22 décembre 2021 relatives aux
procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription e t d'affectation sur les postes de
travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré et à l'agrément des
structures de placement extérieur.
- Les orientations vers le dispositif PPAIP.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, ainsi qu'affiché et
consultable dans les locaux du siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.
Fait à Lorient, Le 19 janvier 2024
La directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan
5617_Autres services - • 56-2024-01-19-00001 - Délégation de signature SPIP 56 2024 - Anne-Claire DUBOIS 70
EN .MINISTEREDE LA JUSTICEL ibertéÉgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire


1 / 2
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE, PAYS DE LOIRE

SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DU FINISTERE

ARRETE DU 19 JANVIER 2024
Portant délégation de signature en matière de déconcentratio n des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice ;

Vu le Code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.113 -5 à L.113 -10, R.112 -7 à R.112 -9, D.112 -35 à
D.112-38, D.113-59 à D.113-64, D113-68 et D.113-69, D.211-14, R.345-7, R.411-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des
directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-
mer ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu les décrets successifs modifiant le Code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;
Vu l'arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 septembre 2018 portant
nomination et prise de fonction de Madame Marie -Line HANICOT en qualité de directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 du directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er décembre 2021 de prise en charge, dans le cadre
d'un détachement sortant, de Mada me Emmanuelle CALMON à compter du 1 er décembre 2022 en qualité de
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Morbihan.
Arrête
5617_Autres services - • 56-2024-01-19-00002 - Délégation de signature SPIP 56 2024 - Sarah DHARDIVILLE 71
EsMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire


2 / 2
Article 1er
Mme Emmanuelle CALMON, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan, donne
délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas d'empêchem ent
dûment constaté à Madame Sarah DHARDIVILLE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de
l'antenne locale d'insertion et de probation de Vannes pour les actes suivants :
- Les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités judiciaires
- Les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du Code de procédure pénale
- Les modifications des modalités de permissions de sortir en vertu de l'article D 144 du Code de
procédure pénale
- La définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16 novembre
2007, prévue à l'article D146-4 du Code de procédure pénale
- Les conventions individuelles de placement à l'extérieur
- Les conventions de stage des personnes incarcérées
- Les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités judiciaires ou
pénitentiaires
- Les décisions d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail non rémunéré
suite à la parution des décrets n°2021 -1744 et 2021 -1743 du 22 décembre 2021 relatives aux
procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription e t d'affectation sur les postes de
travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré et à l'agrément des
structures de placement extérieur.
- Les orientations vers le dispositif PPAIP.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, ainsi qu'affiché et
consultable dans les locaux du siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.
Fait à Lorient, Le 19 janvier 2024
La directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan
5617_Autres services - • 56-2024-01-19-00002 - Délégation de signature SPIP 56 2024 - Sarah DHARDIVILLE 72
E XPREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant déclassement du domaine public routier de l'État de la parcelle ZE
163 et reclassement dans le domaine public de la commune de Brandérion
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L123-3 et R123-2 relatifs au déclassement et
reclassement des routes nationales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2123-3, L. 2123-9 et
R2123-9 ;
VU la décision favorable du conseil municipal de la commune de Brandérion en date du 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du Morbihan donnant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, DREAL, du 10 août
2022 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle ZE 113 a été acquise par l'État dans le cadre de l'aménagement de l'échangeur
de Boul Sapin, et que celle-ci couvre en partie une voie communale ;
CONSIDÉRANT que la parcelle ZE 113 a par la suite fait l'objet d'une division parcellaire pour délimiter l'emprise
exacte de la voie, créant ainsi une parcelle fille nommée ZE 163 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle ZE 163 n'a pas vocation à rester dans le domaine public de l'État ;
SUR la proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
ARRÊTE
Article 1 – Désignation de l'emprise
La voie routière couverte par la parcelle ZE 163 , dont le plan est annexé au présent arrêté, est déclassée du
domaine public routier de l'État et reclassée concomitamment dans le domaine public routier de la commune de
Brandérion.
Ce déclassement du domaine public de l'État et reclassement dans le domaine public communal ne donne pas
lieu à compensation financière, les travaux de remise en état de la voie ayant été réalisé par l'État préalablement.
Le plan de l'emprise de la voie concernée est annexé au présent arrêté.
p. 1   /   2
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-01-25-00005 - Arrêté préfectoral
portant déclassement du domaine routier de l'État de la parcelle ZE 163 et reclassement dans le domaine public de la commune de de Brandérion73
Article 2 – Effet
Cette opération de reclassement dans le domaine public de la commune de Brandérion prendra effet à compter
de la signature par la commune et par l'État d'un acte de transfert de propriété concernant la parcelle ZE 163.
Article 4 – Publication et notification
Le présent arrêt sera publié au recueil des actes administratifs du Morbihan ainsi qu'au service de la publicité
foncière du Morbihan.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de Brandérion, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, du logement de Bretagne, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le
Le Préfet,
et par délégation, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Bretagne
p. 2   /   2
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal
administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-01-25-00005 - Arrêté préfectoral
portant déclassement du domaine routier de l'État de la parcelle ZE 163 et reclassement dans le domaine public de la commune de de Brandérion74
b
03a47ca
Etat par Direction de l'Immobilier de l'Etat
a
03a51ca
Etat par Direction de l'Immobilier de l'Etat
163
113
164
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
BRANDERION (021)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 459 K
Document vérifié et numéroté le 01/07/2022
A PTGC VANNES
Par Charles HAZEVIS
Géomètre Principal du Cadastre
Signé
VANNES
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
3 Allée du Général LE TROADEC
56020 VANNES Cédex
Téléphone : 02 97 01 50 66
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
M odification dem andée par procès-verbal du cadastre
Section :
Feuille(s) :
Qualité du plan :
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 01/07/2022
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par VINCENT HINGRAY (2)
Réf. : LT2022 3376A
Le 17/06/2022
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-01-25-00005 - Arrêté préfectoral
portant déclassement du domaine routier de l'État de la parcelle ZE 163 et reclassement dans le domaine public de la commune de de Brandérion75
PREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 29/01/2024
PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION DES ESPÈCES D'AMPHIBIENS
PRÉSENTES EN BRETAGNE POUR LA PÉRIODE 2024-2030 DANS LE CADRE DE SUIVIS
SCIENTIFIQUES
LE PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR
LE PRÉFET DU FINIS-
TÈRE
LE PRÉFET DE LA RÉ-
GION BRETAGNE, PRÉ-
FET D'ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DU MORBI-
HAN
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier dans l'Ordre
de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre
des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dé -
rogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accor -
dées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immé -
diat sur place ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
21 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-01-29-00001 - Arrêté
INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d'amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le cadre de suivis
scientifiques
76
Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
23 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 1er décembre 2023 pour la réalisation d'in-
ventaires herpétologiques présentée par Bretagne-Vivante – SEPNB et Vivarmor Nature ;
Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation à des fins scientifiques et de
conservation des espèces protégées et des habitats naturels dans le cadre du déploiement du
protocole POPAmphibien en Bretagne, protocole intégré au programme national de surveillance de
l'herpétofaune soutenu par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Considérant que cette demande de dérogation s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.411-
2 4° a) et d) du code de l'environnement car elle porte sur des opérations à caractère scientifique et
visant la connaissance des populations d'amphibiens, leur répartition et leurs tendances ;
Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations
de capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'amphibiens ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat n'aura pas d'incidence significative
sur l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la
consultation du public en vertu de l'article L.120-1-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente décision a été rédigée dans le respect du principe du contradictoire ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-01-29-00001 - Arrêté
INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d'amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le cadre de suivis
scientifiques
77
ARTICL E 1 ER

– Id entité d es bénéficiaire s
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont :
Gaétan Guyot,
Gabriel Mazo,
Régis Morel,
Melaine Roullaud,
Stéphane Wiza
pour le compte de Bretagne Vivante – SEPNB, 19 rue de Gouesnou, 29200 Brest.
Pierre-Alexis Rault
pour le compte de VivArmor Nature, 18 C rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
ARTICLE 2 – P érimètre géographique et v alidité de l'autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée à compter de sa date de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jus-
qu'au 31 décembre 2030 inclus dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Finistère
et du Morbihan..
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, conformément au contenu de son dossier
de demande d'autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à déroger
à la protection de toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes en Bretagne pour les opérations
portant sur : la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification.
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être relâchés sur
place immédiatement.
ARTICLE 4 – Nature de s actions
Sont concernés par les autorisations visées à l'article 3 les suivis POPAmphibien menés dans le cadre
d'activités professionnelles ou bénévoles sous la coordination régionale des associations Bretagne Vi -
vante et VivArmor Nature, structures animatrices du dispositif d'Observatoire herpétologique de Bre -
tagne.
Les bénéficiaires de la présente autorisation ont la possibilité de former d'autres personnes à la cap -
ture des amphibiens en vue de mener ces suivis.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté, ou formées par elles, conservent chacune lors
de leurs prospections sur le terrain une copie du présent arrêté accompagnée d'une lettre de mission
du directeur ou du président de l'association bénéficiaire, attestant qu'elles ont suivi une formation à la
capture des amphibiens par l'un des bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Méthodes
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-01-29-00001 - Arrêté
INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d'amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le cadre de suivis
scientifiques
78
Les outils habituels de capture adaptés à l'inventaire des amphibiens préconisés par la Société Herpé -
tologique de France dans le cadre du protocole POPAmphibien, non vulnérants et non létaux, sont au -
torisés : épuisette, aquarium démontable de terrain en plexiglass, nasse de type amphicapt ou ort -
mann, lampes torche et frontale, nasses piscicoles équipées d'un système de flottaison. Tout autre en-
gin vulnérant pour les amphibiens n'est pas autorisé.
Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, toute l'année.
ARTICLE 6 – Précautions sanitaires
La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire et les personnes formées mettent en œuvre
les mesures de précaution sanitaire recommandées par la Société Herpétologique de France lors de la
capture et du relâcher des spécimens, et des déplacements entre lieux de capture.
ARTICLE 7 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu annuel des opérations menées en Bretagne est réalisé par Bretagne Vivante et VivAr -
mor Nature et est adressé dans le 1er semestre de l'année suivante à la direction régionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS
96515 – 35065 Rennes cedex - spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr).
Ce rapport précise :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe
lorsque ce dernier est déterminable ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation et les personnes
qu'elles auraient formées, sont communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec
leurs métadonnées, à la plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP) selon le standard annexé au présent arrêté.
ARTICLE 8   : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.171-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 9   – Sanctions administratives et pénales
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-01-29-00001 - Arrêté
INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d'amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le cadre de suivis
scientifiques
79
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
ARTICLE 11   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 12   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
ARTICLE 13 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, l a chef fe de service régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
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et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
SIGNÉ
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ANNEXE 1  : Standard des données d'observation et des métadonnées
à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d'information sur la nature et les paysages
(SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d'améliorer la diffusion de la
connaissance sur la biodiversité en Bretagne.
Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de
l'environnement :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Les fichiers de données seront remis
 soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP)
 soit au format Tableur
Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en projec -
tion Lambert 93.
La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées
dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet
de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité :
https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees-
naturalistes
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Nom du champ Option Format |Contenu CommentaireCodeNom obligatoire entier code du taxon* selon le référentiel utilisé par le producteur de la *une donnée du type nom de genre (ex. « puffin sp. ») est géréeg donnée par tout « bon » référentielnom scientifique du taxon selon le référentiel utilisé par le .NomScientifique obligatoire texte rentitique du x tetutilisep un nom scientifique sans ambiguïté cite le(s) nom(s) d'auteur(s)producteur de la donnée *le nom français n'existe pas toujours ; d'où le caractèreNomFrancais optionnel* texte |nom français du taxon optionnel, mais fortement recommandé pour la lisibilité de latable par les non spécialistesReferentielNom obligatoire texte citation du référentiel nomenclatural utilisé par le producteur de la |l'utilisation d'un référentiel est très fortement recommandé etg donnée si possible un référentiel déjà existantsi le producteur utilise TaxRef pour son référencement, alorsCodeNomTaxRef obligatoire texte code du taxon selon le référentiel national TaxRef du MNHN en CodeNom = CodeNomTaxRef ;8 utilisant le champ CD_NOM de TaxRef ce champ permet d'agréger des tables qui utiliseraient desReferentielNom différents ;Valeur « non » = non observé ;Presence obligatoire texte |seules 2 valeurs possibles : oui / non P P'gatot " valeurs possi ui/ cf. le cas échéant DenombComplement pour des précisions24e . *valeurs possibles :valeur entière, valeur décimale, fourchetteDenombrement optionnel texte*® |la quantité dénombrée valeurs p ,' ; Vareu ! valeu ! Yde valeur... d'où le format texteDenombComblement optionnel texte toutes spécifications nécessaires à la compréhension de valeurs possibles : grandeur mesurée (la métrique), ordre deP P Denombrement grandeur, niveau de précision, niveau d'estimation...DateDebut obligatoire entier |valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour ex. : 20160530 pour 30 mai 2016DateFin obligatoire" entier |valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour *si la donnée concerne une date unique DateFin = DateDebutP ez P ; e si le fichier est au format SIG, ce champ est aussi dans la table. ; . _ . |code spécifique à l'entité selon le référentiel utilisé ; si aucun ; / -EntiteGeographique obligatoire texte .- n cz . attributaire ; *texte : le codage peut être de nature textuelleréférentiel n'est utilisé, c'est un numéro classant , Ld'où le format générique texteTvpeGeographique obtionnel* conditionné texte type d'entité codée dans le référentiel : maille, commune... ou optionnel* conditionné: s'il n'est pas cité dans la table, il est citéyp grapniq P secteurproducteur si le type n'est pas référencé dans la métadonnée. . ; - - ME ; ; le référentiel peut être institutionnel (commune, cours d'eau...); - ; . L . citation du référentiel géographique utilisé ; valeur « néant » si ; - . . PReferentielGeographique |optionnel* conditionné texte e 44 I ou propre au producteur ; optionnel* conditionné: s'il n'est pasaucun référentiel n'est utilisé 42 _ 42 . .cité dans la table, il est cité dans la métadonnéeX obligatoireTM . ; - _ *obligatoire si la géométrie est ponctuelle et que le fichier n'est_g - décimal |[coordonnées métriques X et Y en Lambert93 du point g f L qY obligatoire* pas au format SIG
Format standard des données (1/3)
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table
Nom du champ Option Format |Contenu CommentaireSensibilite obligatoire entier |seules 2 valeurs possibles : 1 pour oui / 0 pour non spécifie si l'observation est de nature sensible ou pas" à ci "" É "" i f- = Ill " _ f- = lu £ -f- l-l 2 = l = 2 h-Flouegeogryshigue obsligatoire texte "OUI nlmpact non-impact" "oui-confidentiel" "non-confidentie spécifie s'il y a ou pas dégradation de la position géographiquenon et pour quelle raisonhiérarchie :3>2>1 ; se référer au référentiel régionalFiabilite optionnel entier |seules 3 valeurs possibles:1/2/3 e ! . - - g .« Fiabilité » (en cours de réflexion) pour catégoriser la donnéeITypeObservation optionnel texte |seules 3 valeurs possibles : terrain / littérature / collectionvaleurs possibles : une personne, un organisme...anonyme,Observateur obligatoire texte la pers'on'ne (ou'l'organismt'e_) à chÎ(!iteÎ de l'obser\_lation ; peut être ir_lconnu... . ' ' _complété avec l'auteur de l'identification du specimen si de besoin, créer un champ supplémentaireAuteurldentificationces trois champs permettent de gérer les multiples cas ayant- G- . - u ; ; ; conduit à l'élaboration de la table ; la notion de maîtreProducteur optionnel* conditionné texte |organisme ayant collecté l'observation auprès de l'observateur ; - - PRd'ouvrage permet de gérer une compilation de données issuesde divers producteursMaitredouvrage optionnel* conditionné texte organisme ayant compilé l'ensemble des données de la présente _ |optionnel* conditionné: si ils ne sont pas cités dans la table, ilssont cités dans la métadonnée champ ResponsableCommanditaireoptionnel* conditionnétexteorganisme ayant commandité l'élaboration de la table
Format standard des données (2/3)
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Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire[TitreLotDonnee obligatoire texte |nom donnée au lot de donnéeDescriptionLotDonnee obligatoire texte |description sémantique du contenu du lot de donnée. J L * £ 3 L iritA : + °oci +IdentifiantLotDonnee obligatoire texte |code identifiant de manière unique" le lot de donnée um_e p_rocedure_ p_osszuble pour assurer l'unicité : FR + n° Siren + nomdu fichier (cf. wiki GéoBretagne)ThemelsO obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermésdans le référentiel ThemelSO de GéoBretagneThemelnspire obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermésdans le référentiel ThemeINSPIRE de GéoBretagneMotClef optionnel texte |valeur(s) au choix du producteurliste des limites administratives correspondant à l'extension nes _Ut_...se f'ue si l'extension corrfaspo nd à une limite; ; ; . ; . - P - Ls . |administrative : « Bretagne », « Départements 22 et 29 »...; seulesExtensionGeographique optionnel texte |géographique des données, ainsi que le référentiel administratif 201 ; ; Ep les limites de la plus grande dimension sont citées (ex. lesutilisé (ex. communes Geofla2015) ; ;départements mais pas les communes contenues)
LatitudeN obligatoiredécimal les coordonnées métriques x,y de chacun des 4 coins du rectangle |l'automatisation du calcul est possible quand la fiche dede l'emprise maximale du lot de données, en Lambert93 métadonnée est directement remplie dans GéoNetWorkLatitudeS obligatoireLongitudeE obligatoireLongitudeO obligatoireDateCreation obligatoire entier valeuî 1SO8601 annéemoisjour de la date de création du lot de ex. : 20160530donnéesDatePublication obligatoire entier valeur 1ISO8601 annéemoisjour de la date de publication du lot dedonnéesDateRevision obligatoire entier valeur ISO8601 annéemoisjour de la date de révision du lot de révision : correction apportée a posteriori, ajout de champsdonnées complémentaire, ajout de lignes de données, etc.DateDebut obligatoire entier |valeur 1ISO8601 annéemoisjour de la première date de donnéesDateFin obligatoire entier |valeur ISO8601 annéemoisjour de la dernière date de donnéesMethode obligatoire texte cc_m(îerne les as!)ects methotiologlques d acquls!tlon sur le terrain il est possible de citer un lien vers une documentation externeainsi que de traitement et d'analyse de la donnéeLimiteUtilisation optionnel texte citer les limites méthodologiques éventuelles liées à l'utilisation |ne concerne que les aspects méthodologiques : « données nondu lot de données pertinentes dans telles conditions », etc.EchelleUtilisation obligatoire texte citer lagamme d'échelle pour laquelle le lot de donnée restepertinent; ; . ; ; ex. : « usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout; I ; citer les contraintes éventuelles (autres que méthodologiques) k - ; .ContrainteUtilisation optionnel texte | . L., ... .. ; document de diffusion... », « ne pas diffuser ce lot de donnée enliées à l'utilisation du lot de donnée 22 - . ; .l'état car contient des données sensibles précises », etc.AccesDonnees optionnel texte |lien pour accéder à la donnée cas où la donnée peut être téléchargée via un site, une plateformeContact obligatoire texte |PErsonne à contacter pour tout renseignement sur le lot de l'information doit permettre d'accéder le plus directementdonnée ou sur son accès possible à la personne ressourceResponsable obligatoire texte organisation(s) ou personne(s) responsable(s) de la création, ce champ permet d'exprimer aussi selon les cas : le/les|gestion, maintenance et diffusion du lot de donnéesproducteurs et/ou le maître d'ouvrage et/ou le commanditaire
Format standard des métadonnées (3 /3)
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-01-29-00001 - Arrêté
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Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d'amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le cadre de suivis
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEL_z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0009 du 15/01/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Allaire (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'IIle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/01/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Allaire, Morbihan, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Allaire, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption deprescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0009 du 15/01/2024
portant création de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Allaire (Morbihan)
Le préfet de la régi.on Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L: 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié'relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER , Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/01/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Allaire, Morbihan, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Allaire, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
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Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-01-15-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0009 du 15/01/2024 portant
création de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Allaire (Morbihan) 86
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e ... permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e ... travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e ... travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Allaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Le maire dela commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturelles
e CHARDONNIER
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• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées-conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement; .
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est .pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Morbihan.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale .des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Allaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
~~-
e CHAfIDONN;ER
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Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-01-15-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0009 du 15/01/2024 portant
création de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Allaire (Morbihan) 87
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de ALLAIRE le UZ/U1/2UZ4NA
A
s/ '/ /\mlm" , L'Ë
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49
/50
/51
/52
/53
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/50/50
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/65/76/76/65/73/82/69/32/108/101/32/48/50/47/48/49/47/50/48/50/52
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-01-15-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0009 du 15/01/2024 portant
création de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Allaire (Morbihan) 88
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 02 janvier 2024
ALLAIRE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZS.303 ; ZS.304 24484 / 56 221 0010 / SAINT-JACUT-LES-PINS / LE BOI S GUY / LE BOIS GUY / occupation / Age du bronze -
Moyen-âge
2 2023 : YA.132;YA.133 24692 / 56 001 0025 / ALLAIRE / CHAPELLE DE LAUPO / CHAPELLE DE LAUPO / chapelle / Bas moyen-âge
4 2023 : ZR.116;ZR.53 17151 / 56 001 0007 / ALLAIRE / LA GLANERIE / LA GL ANERIE / occupation / Age du fer
5 2023 : AO.239 24690 / 56 001 0023 / ALLAIRE / EGLISE SAINT GAUDEN S / EGLISE SAINT GAUDENS / église / Haut
moyen-âge - Epoque moderne
6 2023 : YL.111;YL.113;YL.114;YL.115;YL.117;YL.118;YL .119;YL.399;YL.400;YL.486;YL.487 19259 / 56 001 0011 / ALLAIRE / LE VAU VIA / LE VAU VIA / éperon barré / Age du bronze - Age du fer
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création de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Allaire (Morbihan) 89
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
7 2023 : YN.208;YN.223 17154 / 56 001 0010 / ALLAIRE / LA BUTTE / LA BUTTE / occupation / Age du fer - Gallo-romain
8 2023 : YP.58;YP.62;YP.65;YP.66 24691 / 56 001 0024 / ALLAIRE / CHAPELLE SAINTE-BAR BE / CHAPELLE SAINTE-BARBE / chapelle / Bas
moyen-âge
9 2023 : ZC.332;ZC.333;ZC.334 21793 / 56 001 0022 / ALLAIRE / BOCQUEREUX 3 / BOCQ UEREUX / occupation / Gallo-romain
10 2023 : ZC.203 20462 / 56 001 0016 / ALLAIRE / BOCQUEREUX / BOCQUE REUX / exploitation agricole / Age du fer
11 2023 : ZC.257 21792 / 56 001 0021 / ALLAIRE / BOCQUEREUX 2 / BOCQ UEREUX / occupation / Gallo-romain - Moyen-âge
12 2023 : ZL.137;ZL.138;ZL.139;ZL.162;ZL.163;ZL.184;ZL .187;ZL.45;ZL.77;ZL.79 19911 / 56 001 0012 / ALLAIRE / LE GOUVRIER / LE GO UVRIER / chemin / Age du fer - Gallo-romain
13 2023 : ZL.166;ZL.73;ZL.76;ZL.78 17153 / 56 001 0009 / ALLAIRE / LA FRILAIE / LA FRI LAIE / habitat / Gallo-romain
14 2023 : ZL.181 17152 / 56 001 0008 / ALLAIRE / POUPIAN / POUPIAN / occupation / Gallo-romain
15 2023 : ZK.95;ZL.70;ZL.71;ZL.72 19912 / 56 001 0013 / ALLAIRE / LA FRILAIE / LA FRI LAIE / chemin / Age du fer - Gallo-romain
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création de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Allaire (Morbihan) 90
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
16 2023 : ZK.221;ZK.93;ZK.94 19914 / 56 001 0015 / ALLAIRE / LA VILLENEUVE / LA VILLENEUVE / chemin / Age du fer - Gallo-romain
17 2023 : YP.1 16087 / 56 001 0005 / ALLAIRE / LE CHENE AUX LOUVET EAUX / LE CHENE AUX LOUVETEAUX / occupation /
Gallo-romain ?
18 2023 : ZH.113;ZH.115;ZI.197;ZI.292;ZI.74;ZI.75;ZI.7 6;ZI.77;ZI.78 16862 / 56 001 0006 / ALLAIRE / BILAIS / BILAIS / o ccupation / Néolithique moyen
19 2023 ZP.166;ZP.167;ZP.407;ZP.490;ZP.605 2691 / 56 001 0001 / ALLAIRE / LA HILLAIE / LE HERO / temple / Gallo-romain
20
2023 : ZO.11;ZO.13 à 18;ZO.20 à 26;ZO.32;ZO.34;ZO.3 5;ZO.38;ZO.39;ZR.69 à 73;ZR.94 à
99;ZO.160;ZO.170 à 173;ZS.8 à 12;ZS.14;ZS.100 à 102 ;ZS.128;ZS.130 à
139;ZS.186;ZS.187;ZS.214;ZS.215 à 220;ZS.225 à 227;ZS.229;ZS.231 à 243;ZS.252 à 261;ZS.280 à
292;ZS.347;ZS.353;ZS.357;ZS.359;ZS.362;ZS.364;ZS.377;ZS.383;ZS.384
20640 / 56 001 0017 / ALLAIRE / VOIE ANGERS/VANNES / Section ouest de la moquette à la Petite Forêt / route
/ Gallo-romain - Période récente
21
2023 :
ZI.1;ZI.144;ZI.146;ZI.2;ZO.40;ZO.42;ZO.43;ZO.44;ZO.45;ZO.47;ZO.49;ZP.174;ZP.175;ZP.176;ZP.177;ZP
.178;ZP.613
19913 / 56 001 0014 / ALLAIRE / LA MORNAIE / LA MOR NAIE / chemin / Age du fer - Gallo-romain
21
2023 :
ZI.1;ZI.144;ZI.146;ZI.2;ZO.40;ZO.42;ZO.43;ZO.44;ZO.45;ZO.47;ZO.49;ZP.174;ZP.175;ZP.176;ZP.177;ZP
.178;ZP.613
21791 / 56 001 0020 / ALLAIRE / BELLEVILLE / BELLEV ILLE / occupation / Gallo-romain
22
2023 : YP.29 à
31;YP.101;YP.116;YP.124;YP.139;YP.149;YP.156;YP.161;YP.162;YP.91;YR.17;YR.20;YR.22 à
24;YR.27 à 29;YR.34;YR.37;YR.38;YR.65 à
70;YR.80;YR.82;YR.85;YR.86;YR.89;YR.90;YR.92;YR.94;YR.96;YR.99;YR.101;YR.103;YR.104;ZH.117;
ZI.149 à 152;ZI.155;ZI.157;ZI.158;ZI.161;ZI.189;ZI. 222;ZI.243;ZI.260;ZI.261;ZI.263 à
267;ZI.275;ZI.277;ZI.279;ZI.282;ZI.283;ZI.287;ZI.289;ZI.315;ZI.355;ZI.356;ZI.358 à 363;ZI.371;ZI.464
15848 / 56 001 0003 / ALLAIRE / VOIE ANGERS/VANNES / SAINTE ANNE / route / Gallo-romain
22
2023 : YP.29 à
31;YP.101;YP.116;YP.124;YP.139;YP.149;YP.156;YP.161;YP.162;YP.91;YR.17;YR.20;YR.22 à
24;YR.27 à 29;YR.34;YR.37;YR.38;YR.65 à
70;YR.80;YR.82;YR.85;YR.86;YR.89;YR.90;YR.92;YR.94;YR.96;YR.99;YR.101;YR.103;YR.104;ZH.117;
ZI.149 à 152;ZI.155;ZI.157;ZI.158;ZI.161;ZI.189;ZI. 222;ZI.243;ZI.260;ZI.261;ZI.263 à
267;ZI.275;ZI.277;ZI.279;ZI.282;ZI.283;ZI.287;ZI.289;ZI.315;ZI.355;ZI.356;ZI.358 à 363;ZI.371;ZI.464
16086 / 56 001 0004 / ALLAIRE / VOIE ANGERS/VANNES / LES PETITES FORETS / route / Gallo-romain 22
2023 : YP.29 à
31;YP.101;YP.116;YP.124;YP.139;YP.149;YP.156;YP.161;YP.162;YP.91;YR.17;YR.20;YR.22 à
24;YR.27 à 29;YR.34;YR.37;YR.38;YR.65 à
70;YR.80;YR.82;YR.85;YR.86;YR.89;YR.90;YR.92;YR.94;YR.96;YR.99;YR.101;YR.103;YR.104;ZH.117;
ZI.149 à 152;ZI.155;ZI.157;ZI.158;ZI.161;ZI.189;ZI. 222;ZI.243;ZI.260;ZI.261;ZI.263 à
267;ZI.275;ZI.277;ZI.279;ZI.282;ZI.283;ZI.287;ZI.289;ZI.315;ZI.355;ZI.356;ZI.358 à 363;ZI.371;ZI.464
20642 / 56 001 0019 / ALLAIRE / VOIE ANGERS/VANNES / Section ouest des Landes de la Foret au Bois de
Creidette / route / Gallo-romain - Période récente
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Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-01-15-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0009 du 15/01/2024 portant
création de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Allaire (Morbihan) 91
EnPRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0010 du 15/01/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Saint-Martin-sur-Oust (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3; R.423-7 aR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/01/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, Morbihan, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, Morbihan, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0010 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Martin-sur-Oust (Morbihan)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/01/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, Morbihan, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, Morbihan, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-01-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0010 du 15/01/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Martin-sur-Oust (Morbihan) 92
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e ... permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e ... permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e ... travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e ... travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e ... travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Saint-Martin-sur-Oust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de saréception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturelles«—— rabeé CHARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code d~ l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soum is ou non à une autre
autorisation adm inistrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui commun iquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Morb ihan.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Martin-sur-Oust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
Fait à Rennes , le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
-- ~ SëCHARDONNIER
2/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-01-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0010 du 15/01/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Martin-sur-Oust (Morbihan) 93
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
jeudi 21 décembre 2023
SAINT-MARTIN-SUR-OUST
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : AC.142;AC.146;AC.147;AC.148;AC.149;AC.344;AC .85;AC.86 13677 / 56 229 0003 / SAINT-MARTIN-SUR-OUST / / LE S COMMUNS DE TREVENAN / allée couverte /
Néolithique
2 2023 : ZV.110;ZV.111;ZV.121;ZV.266;ZV.72;ZV.73;ZV.7 4;ZV.75 13676 / 56 229 0002 / SAINT-MARTIN-SUR-OUST / LE CH ENOT / CRELIER / occupation / Gallo-romain
3 2023 : ZW.148;ZW.149;ZW.150;ZW.290;ZW.291 13682 / 56 229 0006 / SAINT-MARTIN-SUR-OUST / CHAPE LLE ST MATHURIN / ST MATHURIN / occupation /
Epoque indéterminée
4 2023 : ZR.49 13678 / 56 229 0004 / SAINT-MARTIN-SUR-OUST / / CO MMUNS DES ROCHETTES / menhir / Néolithique
5 2023 : ZH.47;ZH.48 23247 / 56 229 0005 / SAINT-MARTIN-SUR-OUST / LES R UES VORIN / LES RUES VORIN / production
métallurgique / Gallo-romain - Moyen-âge
6 2023 : ZN.109;ZN.180;ZN.237;ZN.94;ZN.95;ZN.96 14845 / 56 229 0007 / SAINT-MARTIN-SUR-OUST / LES C ORMIERS-LA GRANDE BANDE / ROMPI / occupation
/ Gallo-romain
7 2023 : ZK.124;ZK.125;ZK.126;ZK.127;ZK.128;ZK.129 24536 / 56 229 0008 / SAINT-MARTIN-SUR-OUST / LA SA NTE / LA SANTE / production métallurgique / Age du
fer - Moyen-âge
8 2023 : ZL.1;ZL.2;ZL.3;ZL.4;ZP.105;ZP.106;ZP.107;ZP. 108;ZP.109;ZP.140;ZP.141;ZP.160 23246 / 56 229 0001 / SAINT-MARTIN-SUR-OUST / LES R UES PELLERIN / LES RUES PELLERIN / production
métallurgique / bas fourneau / Gallo-romain - Moyen -âge
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Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-01-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0010 du 15/01/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Martin-sur-Oust (Morbihan) 94
Zones de présomption de prescription archéologique
X
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/32/77/65/82/84/73/78/32/83/85/82/32/79/85/83/84/32/108/101/32/32/50/48/47/49/50/47/50/48/50/51
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-01-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0010 du 15/01/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Martin-sur-Oust (Morbihan) 95
EnPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNE ...LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0011 du 15/01/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Saint-Servant (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'àrticle L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/01/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Saint-Servant , Morbihan, concernée par le présent arrêté ; 'Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Servant , Morbihan, sont délimitéés des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
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...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0011 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Servant (Morbihan)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V , articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date dU 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/01/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Sa int-Servant, Morbihan, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Servant, Morbihan, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune , à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405 , 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
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Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-01-15-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0011 du 15/01/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Servant (Morbihan) 96
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e ... permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e _ réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e travauy, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbani_sme :e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e ... travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Saint-Servant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Lemaire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
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• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme; .
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Morbihan.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Servant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
c:::::==: ------:-Is-abelle CHARDONNIER
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Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-01-15-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0011 du 15/01/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Servant (Morbihan) 97
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 02 janvier 2024
SAINT-SERVANT
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZL.21 à ;ZL.29 3348 / 56 236 0008 / SAINT-SERVANT / LANDE DE MESLA N / LANDE DE MESLAN / funéraire / Age du fer ?
2 2023 : ZL.52 à ZL.60;ZL.74 à ZL.80 27162 / 56 236 0010 / SAINT-SERVANT / LANDE DE MESL AN 2 / LANDE DE MESLAN / funéraire / Age du fer ?
3 2023 : F.213 3027 / 56 236 0006 / SAINT-SERVANT / / BOIS DE CAS TEL / motte castrale / Moyen-âge classique
4 2023 : ZI.44;ZI.63;ZI.64;ZI.69 16505 / 56 236 0016 / SAINT-SERVANT / / LA VILLE R UAULT / Age du fer ? / enclos
5 2023 : ZI.174 13434 / 56 236 0011 / SAINT-SERVANT / / LE PELLERE T / Epoque indéterminée / enclos
6 2023 : E.176 3029 / 56 236 0002 / SAINT-SERVANT / / GREE DE TRE VELOT / menhir / Néolithique
7 2023 : E.171 2570 / 56 236 0001 / SAINT-SERVANT / / LA GREE DE TREVELOT / allée couverte / Néolithique
8 2023 : ZC.133;ZC.134;ZC.135;ZC.33;ZC.36;ZC.50;ZC.53 ;ZC.54;ZC.55;ZD.38;ZD.39 24238 / 56 236 0020 / SAINT-SERVANT / LA VILLE AUBR Y / LA VILLE AUBRY / Age du fer / enclos (système d ')
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création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Servant (Morbihan) 98
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
9
2023 :
A.751;A.752;A.767;A.768;A.769;A.770;A.771;A.772;A.773;A.774;A.775;A.776;A.777;ZA.143
;ZA.144;ZA.36
3028 / 56 236 0007 / SAINT-SERVANT / LES ROCHERS BL EUS OU LANDE DE LA MOTTE / SAINT GOBRIEN / motte
castrale ? / Moyen-âge ?
10 2023 : ZA.141;ZA.142;ZA.30 9661 / 56 236 0012 / SAINT-SERVANT / SAINT GOBIEN O UEST / SAINT GOBIEN / enceinte / Epoque indéterminé e
11 2023 : ZA.151;ZA.152;ZA.156;ZA.157;ZA.5 15407 / 56 236 0015 / SAINT-SERVANT / BAZIL - LA BE LLE ETOILE / BAZIL - LA BELLE ETOILE / Gallo-romain / enclos
12 2023 : ZC.10;ZC.11;ZC.3;ZC.4;ZC.8;ZC.9 19296 / 56 236 0018 / SAINT-SERVANT / / LE CAMMENA IS / Epoque indéterminée / enclos, enclos, fossés ( réseau de)
13 2023 : ZP.107;ZP.108;ZP.109;ZP.11;ZP.12;ZP.13;ZP.13 0 19295 / 56 236 0017 / SAINT-SERVANT / LA NOETTE / L E HAUT DRAINY / Epoque indéterminée / enclos (système d')
14
2023 :
ZM.113;ZM.114;ZM.115;ZM.116;ZM.117;ZN.51;ZN.52;ZN.78;ZN.79;ZN.80;ZN.81;ZN.82;ZN.
89;ZN.90
4073 / 56 236 0009 / SAINT-SERVANT / / LE LEHE / c imetière / Age du fer
15 2023: ZN.294;ZN.296;ZN.297;ZN.445;ZN.446;ZN.447;ZN. 99 3024 / 56 236 0003 / SAINT-SERVANT / / LE GUERNION / sépulture / Age du fer
16 2023 : ZN.100;ZN.101;ZN.108;ZN.420;ZN.421 3022 / 56 236 0013 / SAINT-SERVANT / / LE BRUGUET / enceinte / Epoque indéterminée ?
17 2023 : ZO.1;ZO.10;ZO.11;ZO.12;ZO.2;ZO.3;ZO.4;ZO.5;Z O.6;ZO.7;ZO.8;ZO.9 3026 / 56 236 0005 / SAINT-SERVANT / LA TOUCHE PIRO / LE TERTRE / occupation / Gallo-romain
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Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de SAIN | SEKVAN II le U2/U1/2V024NA
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/32/83/69/82/86/65/78/84/32/108/101/32/48/50/47/48/49/47/50/48/50/52
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