HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-151
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00001 - Arrêté du DGARS PACA portant
modification de la composition nominative du conseil de surveillance du
CHBD de Laragne. (3 pages) Page 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00002 - AP complémentaire SIRC
validation annexe suite dissolution (5 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00001 - AP modifs statuts du PNRQ suite
renouvell classement et approbation charte (15 pages) Page 14
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-23-00011 - Arrêté de renouvellement de
composition de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) - arrêté modificatif (2 pages) Page 30
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-23-00012 - Arrêté de renouvellement de la
composition de la formation spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture en charge des GAEC-
arrêté modificatif (2 pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00004 - DDT - AP renouvellement membres
CDPENAF (4 pages) Page 36
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-27-00001 - Extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée des canaux de L'Estang
au titre de
l'année 2026 - Commune de Rosans - Procédure des 7 %. (2 pages) Page 41
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00008 - Arrêté portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt communale de
Dévoluy-Agnières pour la période 2026-2030 (2 pages) Page 44
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00001 - Arrêté portant sur l'Application
du régime forestier sur des terrains appartenant
à la commune de
CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE (11 pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-24-00006 - Autorisation annuelle pour
l'INRAE de pêches électriques pour inventaires piscicoles sur le Grand
Buëch, le Drac et la Séveraisse pour 2026 (5 pages) Page 59
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00005 - èglement d'office du budget 2026
et mandatement des dépenses de l'association syndicale
autorisée
de l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune d'Aubessagne (4 pages) Page 65
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00004 - Établissement et mise en
recouvrement du rôle 2025 de l'association syndicale autorisée
de
l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune d'Aubessagne (2 pages) Page 70
2
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-27-00002 - AP Autorisation de pénétration
-études géotechniques - commune de Vallouise-Pelvoux (6 pages) Page 73
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la manifestations sportive "Race Across France 2026" du
jeudi 18 au dimanche 28 juin 2026 (4 pages) Page 80
3
Agence régionale de santé PACA - DT des
Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00001
Arrêté du DGARS PACA portant modification de
la composition nominative du conseil de
surveillance du CHBD de Laragne.
Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00001 - Arrêté du DGARS PACA portant
modification de la composition nominative du conseil de surveillance du CHBD de Laragne. 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : ARRETE N°fixant la composition nominativedu Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Buëch-Durance(Hautes-Alpes)
Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements publics desanté ;Vu le décret n°2011-117 du 27 janvier 2011 modifiant la composition des commissions médicalesd'établissements ;Vu le décret n°2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicaled'établissement et aux transformations des établissement de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, directeur d'hôpital hors classe,en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 03 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales desétablissements de santé ;Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azurmodifiant la composition nominative de conseil de surveillance du Centre Hospitalier Buëch-Durance (Hautes-Alpes) ;Vu l'extrait du procès-verbal des élections en date du 17 novembre 2025 désignant les membres de lacommission médicale d'établissement et Monsieur Benjamin GODECHOT en qualité de président de laCommission médicale d'établissement ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00001 - Arrêté du DGARS PACA portant
modification de la composition nominative du conseil de surveillance du CHBD de Laragne. 5
Vu la désignation en date du 17 novembre 2025 de Madame Christelle GRALL et Monsieur Sébastien HARDYen qualité de représentants de la commission médicale d'établissement avec voix délibérative au sein du conseilde surveillance du Centre Hospitalier Buéch-Durance et Monsieur Benjamin GODECHOT en qualité de présidentde la commission médicale d'établissement, membre dudit conseil de surveillance avec voix consultative ;Vu l'attestation de non-incompatibilité de Monsieur Benjamin GODECHOT au sens de l'article L.6143-6 du Codede la santé publique en date du 28 novembre 2025 ;Vu l'attestation de non-incompatibilité de Madame Christelle GRALL au sens de l'article L.6143-6 du Code de lasanté publique en date du 28 novembre 2025 ;Vu l'attestation de non-incompatibilité de Monsieur Sébastien HARDY au sens de l'article L.6143-6 du Code de lasanté publique en date du 28 novembre 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Laragne-Montéglin n°DE2026053 en date du 03 avril 2026désignant Monsieur Maurice BRUN, Maire de Laragne-Montéglin, en qualité de représentant de la mairie deLaragne-Montéglin pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Buéch-Durance.ArrétéArticle 1: Monsieur le Docteur Benjamin GODECHOT est désigné président de la commission médicaled'établissement. Madame le Docteur Christelle GRALL et Monsieur le Docteur Sébastien HARDY sont nommésmembres du conseil de surveillance au titre de représentants de la commission médicale d'établissement ;Article 2 : Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé du Centre Hospitalier Buëch-Durance situéroute d'Arzeliers 05300 Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes) est composé des membres ci-après :
lL. Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix délibératives :1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :e Monsieur Maurice BRUN, Maire de la commune de Laragne-Montéglin, membre de droit ;e Madame Francoise PINET, représentante de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;e Madame Anne TRUPHEME, représentante du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;e Monsieur Gilles CREMILLIEUX, 2ème délégué représentant de la Communauté de Communes duSisteronais-Buéch ;e Madame Martine GARCIN, représentante de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buéch.2° En qualité de représentants du personnel :e Madame le Docteur Christelle GRALL, praticienne hospitalier, représentante de la Commission Médicaled'Etablissement ;e Monsieur le Docteur Sébastien HARDY, praticien hospitalier, représentant de la Commission Médicaled'Etablissement ;e Madame Stéphanie ROSSETTO-DOUSSOULIN, infirmière, représentante de la Commission des soinsinfirmiers, de rééducation et médico techniques ;e Madame Véronique BECOURT, déléguée syndicale du syndicat Force ouvrière ;e Monsieur Frédéric HECHINGER, délégué syndical du syndicat Force ouvrière.
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https: /fwww.paca.ars sante fr! Page 2/3
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modification de la composition nominative du conseil de surveillance du CHBD de Laragne. 6
3° En qualité de personnalités qualifiées :e Madame Henriette MARTINEZ, désignée par le Préfet du département des Hautes-Alpes ;e Madame Dominique COUTTON, représentante des usagers au sens de l'article L1114-1 du Code de la santépublique désignée par le Préfet du département des Hautes-Alpes ;e Madame Fabienne SERRANO, désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;e Monsieur Alain DUBOS, représentant des usagers de l'UNAFAM, désignée par le Préfet du département desHautes-Alpes ;e Un poste à pourvoir désigné(e) par le DGARS.
Il. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :
e Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier Buéch-Durance ;e Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;e Le Directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes ;e Un poste à pourvoir de représentant (e) des familles de personnes accueillies en unité de soins de longuedurée ou EHPAD.
Article 3: La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de 5 ans. Le mandat desmembres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titredesquels les intéressés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend finlors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent à siéger au sein duconseil de surveillance, jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.Le mandat des membres désignés sur proposition des organisation syndicales les plus représentativesexpire lors de chaque renouvellement du comité social d'établissement. Toutefois, ils continuent de siégerau sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.
Article 4 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dansun délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publicationpour les tiers.
Article 5 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur del'Organisation de l'Offre de Soins, la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur du Centre Hospitalier Buéch-Durance (Hautes-Alpes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle du département des
{ Y
Yann BUBIENAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10hitps /Avww.paca.ars.sante. fr/ Page 3/3
Fait à Marseille, le 2 À AVR. 2026
an
Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00001 - Arrêté du DGARS PACA portant
modification de la composition nominative du conseil de surveillance du CHBD de Laragne. 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00002
AP complémentaire SIRC validation annexe suite
dissolution
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00002 - AP complémentaire SIRC validation annexe suite
dissolution 8
| Sf , Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDES HAUTES- Bureau des Collectivités Locales et des ElectionsALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 29 AVR, 9994ARRETE PREFECTORALN? OS.2026 -04ÿ-29.00002
Objet : Correction de l'annexe « conditions budgétaires et comptables de la liquidation du SyndicatIntercommunal Routier de Chorges » afin d'effectuer la clôture comptable.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V ;VU l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant les modalitésde dissolution d'un syndicat de communes, notamment en cas de consentement de tous lesconseils municipaux intéressés ;VU les articles L.5211-25 et L.5211-26 du CGCT qui déterminent les conditions dans lesquelles lesyndicat est liquidé ;VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1930 portant création du Syndicat Intercommunal Routierde Chorges ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-09-28-007 du 28 septembre 2018 portant dissolution du SyndicatIntercommunal Routier de Chorges ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 05-2019-11-22-004 du 22 novembre 2019 portantrépartition de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal Routier de Chorges entre lescollectivités membres ;VU la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) pour obtenirl'accord des conseils municipaux des collectivités membres pour modifier l'annexe desconditions budgétaires et comptable de la liquidation et clôturer définitivement la liquidationcomptable du Syndicat Intercommunal Routier de Chorges;VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Bréziers (20/02/2026),Chorges (9/03/2026), Espinasses (26/01/2026), Montgardin (4/02/2026), Prunières (18/02/2026),Remollon (26/01/2026), Rochebrune (20/01/2026), Rousset-Serre-Ponçon (9/02/2026) et Théus(2/03/2026) se sont prononcés favorablement pour valider la nouvelle annexe ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00002 - AP complémentaire SIRC validation annexe suite
dissolution 9
CONSIDÉRANT que toutes les communes ont donné leur accord pour modifier l'annexe relative auxconditions de liquidation du syndicat précité ;
Sur proposition du secrétaire général dela préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTEArticle 1 : Le document «conditions budgétaires et comptables de la liquidation du SyndicatIntercommunal Routier de Chorges » annexé au présent arrêté est validé.Article 2 : L'arrêté préfectoral complémentaire n° 05-2019-11-22-004 du 22 novembre 2019 est abrogéet remplacé par le présent arrêté.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental desfinances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
= :
wy,Benoît ROCHA
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Marseille (31, rue Jean-Francois Leca - 13235 MARSEILLE CEDEX 02), dans le délai de deux mois a compter de sapublication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00002 - AP complémentaire SIRC validation annexe suite
dissolution 10
ANNEXE
CONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
DE LA LIQUIDATION
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ROUTIER DE CHORGES
Les communes membres  : CHORGES, MONTGARDIN, PRUNIERES, ROUSSET,
ESPINASSES, REMOLLON, THEUS, ROCHEBRUNE, BREZIERS.
La dissolution comptable du syndicat intercommunal routier de Chorges se traduit par des
opérations d'ordre non budgétaires enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition
détaillés ci-dessous :
➢ Les Résultats
Les résultats de clôture du syndicat dissous sont les suivants :
– Section d'investissement : 30 933,05 €, à répartir au compte 1068 de chaque commune
– Section de fonctionnement  : −17  885,47 €−1 867,56 € (réintégration du 4116) + 0,36  €
(réintégration du 47138) = −19 752,67 € à répartir au compte 119 de chaque commune
La répartition comptable des résultats entre les collectivités membres est la suivante :
Répartition des comptes de résultats entre les collectivités membres
Compte Montant Collectivi
té
Montant
1068 – Résultat de la
section d'investissement
30 933,05 À chaque
commune
3 437,00 €
110 0,00 € À chaque
commune
0,00 €
119 19 752,67 € À chaque
commune
2 194,74 €
➢ Les restes à réaliser
Les restes à réaliser sont repris au budget de la collectivité qui exerce la compétence suite à la
dissolution du syndicat.
L'état des restes à réaliser est le suivant :
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00002 - AP complémentaire SIRC validation annexe suite
dissolution 11
Répartition des restes à réaliser
Dépenses / Recettes engagées par le syndicat Collectivité bénéficiaire
0,00 € À chaque commune
➢ La trésorerie
Le solde de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat est réparti entre les collectivités
membres de la manière suivante :
Solde de trésorerie du syndicat
Solde du compte au trésor 515 11 180,38 €
Répartition de la trésorerie
À chaque commune 1 242,26 €
➢ Les autres comptes de bilan (hors comptes financiers)
Aucune répartition ne sera faite pour les comptes de classe 1, 2, 3 et 4, le résultat d'investissement
étant la résultante de l'actif et du passif.
Les immobilisations et les subventions ne peuvent pas être scindées :
– Les immobilisations corporelles des années antérieures à 2006 apparaissent toujours sur la
balance de l'actif du syndicat à la date du 31/12/2017 mais n'appartiennent plus au syndicat
intercommunal routier de Chorges depuis de nombreuses années.
Ces biens (tractopelle, tracteur, étrave, robot tailleur, mobilier de bureau, machine à écrire,
photocopieur, logiciel informatique, radio émetteur et bétonnière) n'ont pas fait l'objet de sortie,
soit pour vente, soit pour réforme et ne peuvent donc pas être répartis entre les communes membres.
Au 31/12/2017, le syndicat intercommunal routier de Chorges ne possède plus de matériel, quel
qu'il soit.
État des immobilisations acquises ou réalisées par le syndicat
Compte Montant Collectivité Montant
2051 1 801,44 € À chaque commune 0,00 €
21571 29 615,29 € À chaque commune 0,00 €
2182 131 081,23 € À chaque commune 0,00 €
2183 2 601,93 € À chaque commune 0,00 €
2184 757,57 € À chaque commune 0,00 €
2188 2 758,85 € À chaque commune 0,00 €
266 243,92 € À chaque commune 0,00 €
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00002 - AP complémentaire SIRC validation annexe suite
dissolution 12
– Les subventions perçues par le syndicat pour financer l'acquisition de ces biens ne peuvent pas
être réparties entre les collectivités membres. En effet, les tracteurs ont été vendus dans le courant
de l'année 2017 et le bien acquis avant 2006 n'appartient plus au syndicat malgré sa présence à
l'actif.
État des subventions perçues par le syndicat
Compte Montant Collectivité Montant
1323 20 635,66 € À chaque commune 0,00 €
Détail des subventions :
Compte Année Montant Matériel
1323 Avant 2006 5 861,66 € Absence d'archives
1323 2007 9 341,00 € Tracteur J. DEERE
1323 2009 5 433,00 € Tracteur CLASS
– Les emprunts mis à disposition du syndicat par les communes membres lors de sa création
retournent aux collectivités remettantes par leur valeur résiduelle au jour de la dissolution du
syndicat.
La situation des emprunts mis à disposition est la suivante :
État des emprunts reçus par mise à disposition
Banque Montant initial Montant résiduel Collectivité
NÉANT
Les contrats d'emprunt, souscrits par le syndicat, en cours au jour de la dissolution sont
intégralement transférés aux communes membres.
État des emprunts en cours au jour de la dissolution du syndicat
Banque Montant initial Montant résiduel Collectivité
NÉANT
– S'agissant des sommes enregistrées au compte 4116 (1  867,56 €) et 47138 (0,36  €), compte tenu
de l'impossibilité de les répartir entre les communes, elles sont intégrées au résultat de
fonctionnement et réparties au compte 119 de chaque commune, comme indiqué au premier point
de la présente annexe.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00002 - AP complémentaire SIRC validation annexe suite
dissolution 13
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00001
AP modifs statuts du PNRQ suite renouvell
classement et approbation charte
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00001 - AP modifs statuts du PNRQ suite renouvell
classement et approbation charte 14
E 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau du Contrôle de Légalité et des ÉlectionsDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le 29 AR. 2026Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° O5- £026.04. 29.00004Objet : Modification des statuts du Parc Naturel Régional du Queyras (PNRQ)
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1975 autorisant la création du syndicat mixte du parc naturelrégional du Queyras ;VU le décret n° 2010-587 du 2 juin 2010 portant classement du parc naturel régional du Queyras ;VU le décret n° 2018-212 du 28 mars 2018 portant prorogation du classement du parc naturelrégional du Queyras jusqu'au 18 avril 2024 et l'accord d'une année supplémentaire pour mener àbien la révision de la charte ;VU le décret n° 2026-304 du 21 avril 2026 portant renouvellement de classement du parc naturelrégional du Queyras ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.333-1 et R.333-3 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-07-00003 du 10 juillet 2024 portant modification des statutsdu parc naturel régional du Queyras ;VU la délibération du comité syndical du Parc Naturel Régional du Queyras (10/06/2025)approuvant la charte 2025-2040 incluant la modification des statuts du PNRQ ;VU les délibérations concordantes de la région Sud Provence - Alpes - Côte d'Azur (17/10/2025), duconseil départemental des Hautes-Alpes (23/09/2025), de la communauté de communes duGuillestrois et du Queyras (10/07/2025) et des communes d'Abriès-Ristolas (11/07/2025), Aiguilles(31/07/2025), Arvieux (15/09/2025), Ceillac (21/07/2025), Château-Ville-Vieille (30/09/2025),Eygliers (18/07/2025), Guillestre (5/09/2025), Molines en Queyras (11/09/2025), Mont-Dauphin(19/09/2025) et Saint-Véran (25/08/2025) portant approbation de la charte 2025-2040 incluantla modification des statuts du parc naturel régional du Queyras ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00001 - AP modifs statuts du PNRQ suite renouvell
classement et approbation charte 15
CONSIDÉRANT que par délibération du 18 août 2025, la commune de Vars n'a pas approuvé le dossierde charte du PNRQ et acte son retrait du syndicat mixte PNRQ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;CONSIDÉRANT que dans le cadre d'un renouvellement de classement d'un parc naturel régional, lesmodifications statutaires sont autorisées par arrêté préfectoral après publication du décret d'adoptionde la charte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du parc naturel régional du Queyras. Ces statutssont désormais rédigés tels que joints en annexe au présent arrêté.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préféte de Briançon et leprésident du parc naturel régional du Queyras, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Le préfet,
SE ABenoît ROCHAS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr »
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Ye
a Parcnaturelregionaldu Queyras
Syndicat mixte
du Parc naturel régional du Queyras
STATUTS
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Titre I Constitution, siège, durée, dissolution, objet et périmètre du Syndicat mixte du Parc
naturel régional du Queyras
Article 1. Constitution du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras
Article 2. Siège
Article 3. Durée et procédure de dissolution
Article 4. Objet du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras
Article 5. Périmètre d'intervention du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras
Titre II Administration et fonctionnement du Syndicat mixte du Parc naturel régional du
Queyras
Article 6. Statuts et règlement intérieur
Article 7. Adhésions – Retraits des membres du Syndicat mixte du Parc naturel régional du
Queyras
Article 8. Communes associées
Article 9. Composition du Comité syndical
Article 10. Validité des actes du Comité syndical et du Bureau
Article 11. Attributions du Comité syndical
Article 12. Composition du Bureau et nomination du Président
Article 13. Attributions du Bureau
Article 14. Rôle du Président
Article 15. Attributions du Directeur
Article 16. Le personnel
Article 17 Les commissions organiques
Article 18. Les instances consultatives
Article 18-1. Le Conseil scientifique
Article 18-2. Le Conseil de développement
Titre III Dispositions financières et comptabilité
Article 19. Comptabilité et budget
Article 20. Les contributions statutaires des membres du Syndicat mixte du Parc naturel
régional du Queyras
SOMMAIRE
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Article 1. Constitution du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras
En application des articles L. 5721-1 à L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) traitant des syndicats mixtes, et des articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16
du Code de l'environnement (CE) relatifs aux Parcs naturels régionaux, il a été formé un
Syndicat mixte sous la dénomination de « Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras ».
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras est formé des collectivités et EPCI
suivantes, disposant du pouvoir délibérant1 :
 La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
 Le Département des Hautes-Alpes,
 Les communes d'Abriès-Ristolas, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille,
Eygliers, Guillestre, Molines-en-Queyras, Mont-Dauphin, Saint-Véran comprises en
totalité dans le périmètre du Parc naturel régional du Queyras ;
 La Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, partiellement comprise (10
communes sur 15) dans le périmètre du Parc naturel régional du Queyras.
Article 2. Siège
Le siège du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras est fixé à la maison du Parc à
l'adresse « 3 580, route de l'Izoard 05350 Arvieux ». Il pourra être modifié sur délibération du
Comité syndical.
Les réunions du Comité syndical, du Bureau, du Conseil scientifique et de toute autre instance
pourront se tenir en tout autre endroit.
Article 3. Durée et procédure de dissolution
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras est créé pour une durée illimitée.
Le Comité syndical peut décider d'engager la procédure de dissolution du Syndicat mixte du Parc
naturel régional du Queyras à la majorité des deux tiers de ses délégués. Elle prend effet dans les
conditions prévues au Code général des collectivités territoriales.
Le Comité syndical désigne alors une commission chargée de procéder à la liquidation du
Syndicat mixte en tenant compte du droit des tiers, et notamment du personnel, des créanciers et
des gérants des équipements du Parc.
Article 4. Objet du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras met en œuvre la charte dans le cadre fixé
par celle-ci et dans le respect des compétences de ses membres et partenaires. Sur le territoire du
Parc, il coordonne, impulse, anime, soutient, participe et réalise - ou fait réaliser - des actions de
protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement pour atteindre les
objectifs et orientations fixés dans la charte.
Ses domaines d'action fixés par le code de l'environnement, sont :
1 Liste indiquée sous réserve des délibérations favorables des collectivités et EPCI. La liste définitive est actée par
arrêté préfectoral.
Titre I Composition, objet, siège, durée, périmètre du Syndicat mixte du Parc naturel
régional du Queyras
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 Protéger le patrimoine naturel, culturel et paysager ;
 Contribuer à l'aménagement du territoire ;
 Contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
 Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
 Réaliser des actions expérimentales, innovantes ou exemplaires dans les domaines cités
ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche.
Pour assurer l'ensemble de ses missions, le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras
peut :
 Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences
de ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux
d'équipements ou d'entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet ;
 Rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements ;
 Assurer la maîtrise d'ouvrage des actions à mener pour le Parc ;
 Etudier toute piste d'amélioration de ses moyens financiers propres : mécénat, prestation
de service, financement participatif, mutualisation de services …
 Passer des contrats, des conventions ;
 Être mandaté, par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les
opérations qu'ils lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage ;
 Se porter candidat au pilotage de programmes, notamment ceux d'initiatives
européennes, impliquant tout ou partie de son territoire associé avec des territoires
avoisinants.
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras gère les marques collectives « Parc
naturel régional de … » propre au Parc naturel régional du Queyras (articles R333-16 alinéa 1
du Code de l'environnement) et « Valeur Parc naturel régional » appliquée au Parc naturel
régional du Queyras.
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras assure, dans les conditions prévues par la
loi, la révision de la charte du Parc ; il contribue aux actions de protection et de développement
du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement du classement.
En cas de non-renouvellement du classement en Parc naturel régional, le Syndicat mixte du Parc
naturel régional du Queyras poursuivra les actions engagées jusqu'à l'obtention d'un nouvel
agrément.
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras est consulté, conformément au Code de
l'environnement, pour avis, sur les documents de planification et d'aménagement de l'espace et
de gestion des ressources naturelles.
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras peut se voir transférer ou déléguer
certaines compétences par ses membres. Ces compétences peuvent concerner tout ou partie du
périmètre du Parc. Tout transfert de compétence d'une collectivité membre vers le Syndicat
mixte induira systématiquement l'augmentation de sa contribution statutaire, telle que définie à
l'article 20, d'un montant équivalent aux dépenses afférentes à l'exercice de ces compétences
avant leur transfert (ce montant sera calculé sur une moyenne des trois derniers exercices
précédent le transfert). Tout transfert ou délégation de compétence devra être validé par un vote
à la majorité des deux tiers des délégués du Comité syndical.
Article 5. Périmètre d'intervention du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras
Le champ d'action du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras est limité au territoire
des communes adhérentes. Toutefois, après autorisation par délibération du Comité syndical, le
Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras peut être amené à intervenir hors de ce
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territoire, par voie de convention avec des partenaires et pour des objets statutaires liés aux
objectifs de la charte.
Notamment sur les périmètres :
 Des communes associées (Cf. article 8) ;
 Des communes abritant les sites Natura 2000 que le Parc anime ;
 Des communes intégrées à la Réserve de biosphère MAB du Mont-Viso.
Article 6. Statuts et règlement intérieur
Les présents statuts sont approuvés par les assemblées délibérantes des membres du Syndicat
mixte et transmis au préfet du département des Hautes-Alpes. Ils entrent en vigueur à la date de
l'arrêté de ce dernier.
Les présents statuts pourront être modifiés à l'initiative d'un ou plusieurs membres de droit du
Comité syndical et par un vote du Comité syndical pris à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés, à l'exclusion des modifications concernant la composition du comité syndical et le
budget
Toute modification concernant la composition du comité syndical ou le budget du Parc doit être
approuvée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés lors du Comité syndical. La
délibération par laquelle le Comité syndical approuve l'adhésion d'une commune ou toute autre
modification, est notifiée aux membres adhérents, dont les assemblées délibérantes doivent
délibérer, à leur tour, à la session la plus proche de la notification. Il doit être obtenu une
majorité des deux-tiers des assemblées délibérantes des membres adhérents pour rendre la
modification demandée effective. Le Comité syndical fixe un délai après cette notification, au
terme duquel, l'absence de délibération des membres du Syndicat mixte vaudra acceptation.
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement général du Syndicat mixte, il est
approuvé par le Comité syndical, qui se prononce également sur toutes modifications apportées.
Article 7. Adhésions – Retraits des membres du Syndicat mixte du Parc naturel régional
du Queyras
Les collectivités territoriales et EPCI présents dans le périmètre, ayant approuvé la charte par
délibération, adhérent au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras.
Les collectivités territoriales inscrites, en tout ou partie, dans le périmètre de classement
potentiel, après avoir délibéré, peuvent adhérer au Syndicat mixte du Parc naturel régional du
Queyras, sur décision du Comité syndical, dans les conditions prévues par les présents statuts, le
code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement.
Le Comité syndical statuera sur cette entrée, lors de sa session la plus proche de la notification,
par délibération prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées. La délibération par
laquelle le Comité syndical approuve l'adhésion d'une commune ou toute autre modification, est
notifiée aux membres adhérents, dont les assemblées délibérantes doivent délibérer, à leur tour,
à la session la plus proche de la notification. Il doit être obtenu une majorité des deux-tiers des
assemblées délibérantes des membres adhérents pour rendre la modification demandée effective.
Le Comité syndical fixe un délai après cette notification, au terme duquel, l'absence de
délibération des membres du Syndicat mixte vaudra acceptation.
Un membre peut être admis à se retirer du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras
après décision du Comité syndical, prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Titre II Administration et fonctionnement du Syndicat mixte du Parc naturel régional du
Queyras
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Les conditions du retrait sont prévues à l'article L5721-6-2 du CGCT : « Le retrait d'un syndicat
mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences
transférées à un syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 .
Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été
contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du
produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut
d'accord, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. »
Si le retrait n'est pas entériné par le Comité syndical, le membre sera assujetti au paiement de sa
cotisation statutaire jusqu'à la fin de la période de validité de la charte.
L'adhésion et le retrait d'un membre font l'objet d'une modification des statuts Cf. article 6.
Pour ce qui concerne les cas des biens acquis ou des dettes contractées postérieurement au
transfert de compétences au Syndicat mixte, notamment pour les biens meubles ou immeubles
acquis ou réalisés postérieurement au transfert, la répartition de ces biens ou du produit de leur
réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département des Hautes-Alpes.
Article 8. Communes associées
Peuvent être communes associées les communes riveraines du territoire du Parc naturel régional
du Queyras classé, avec lesquelles il entretient des partenariats. Ces communes portent un
véritable intérêt à travailler avec le Parc naturel régional, elles répondent aux critères de qualité
et de cohérence avec le périmètre du Parc naturel régional, en partagent les valeurs.
Les communes associées sont invitées à assister au Comité syndical, sans voix délibérative.
Le Règlement intérieur fixe les modalités de partenariat des communes associées, ainsi que les
objectifs, actions déployées, outils utilisés sur leur territoire, afin que ces dernières deviennent
partie prenante du projet de territoire. Une convention précisera l'association, notamment la
participation financière qui sera discutée au cas par cas.
Article 9. Composition du Comité syndical
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras est administré par un Comité syndical
composé de délégués ayant un pouvoir délibérant, désignés par les membres du Syndicat mixte :
- Pour la Région : 2 délégués et 2 suppléants, désignés parmi les Conseillers régionaux de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; chaque délégué disposant de 6 voix.
- Pour le Département : 2 délégués et 2 suppléants, désignés parmi les Conseillers
départementaux du Département des Hautes-Alpes ; chaque délégué disposant de 3 voix.
Le nombre total de voix des représentants de la Région et du Département est limité à 49 %
maximum des voix du Comité syndical. Celui de la Région est au minimum de 30 % des voix du
Comité syndical.
- Pour les communes entièrement comprises dans le périmètre du Parc : 2 délégués disposant
chacun d'1 voix. Les communes peuvent déléguer au Parc, des personnes non membres du
Conseil municipal.
- Pour les communes partiellement comprises et pour les communes de moins de 100
hectares, dans le périmètre du Parc : 1 délégué et 1 suppléant, chaque délégué disposant d'1
voix.
- Pour l'EPCI : 2 délégués et 2 suppléants désignés parmi les Conseillers communautaires des
communes adhérentes au Parc naturel régional du Queyras ; chaque délégué disposant d'1
voix.
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire ou suppléant, le délégué titulaire peut donner
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pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué, titulaire ou suppléant.
Un délégué ne peut avoir qu'un seul pouvoir.
Le pouvoir confié est porteur du nombre de voix attaché à chaque catégorie de membres.
Chaque délégué ne peut être désigné représentant que par un seul établissement ou collectivité
membre.
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras invite des partenaires à participer à ses
réunions, sans voix délibérative :
- Les Maires des communes associées, ou leur représentant ;
 Le Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Ecrins, du
Guillestrois et du Queyras, ou son représentant ;
 Les Chambres consulaires (Agriculture, Métiers, Commerce–Industrie) qui désignent
chacune en leur sein, un représentant ;
 Le Conseil économique, social et environnemental de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur. Il désigne parmi ses membres un représentant.
 Le Président du Conseil consultatif citoyen du Parc ou son représentant ;
 Le Président du Conseil Scientifique du Parc ou son représentant ;
 Le Président de l'Office de tourisme du Guillestrois et du Queyras ou son représentant ;
 Les Présidents d'Associations ou leurs représentants définis dans le règlement intérieur ;
Les autres partenaires du Parc comprenant des représentants des institutions, du monde
associatif, des établissements publics, des organismes socioprofessionnels, du monde associatif
et de la société civile peuvent être aussi invités à participer aux séances du Comité syndical en
fonction de l'ordre du jour, sans voix délibérative.
Toutes les instances consultatives peuvent être consultées par le Comité syndical, le Bureau ou le
Président, pour toute question en rapport avec l'objet pour lequel elles ont été constituées et
émettre des avis.
Article 10. Validité des actes du Comité syndical et du Bureau
Le Comité syndical ne délibère valablement que si la majorité de ses délégués assiste à la
réunion physiquement ou en visioconférence, ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le
Comité syndical peut être de nouveau convoqué par son Président dans un délai de 5 jours francs
minimum ; il se réunit alors sans condition de quorum, selon le même ordre du jour.
Pour les décisions ordinaires la majorité absolue des suffrages exprimés s'applique.
Les décisions concernant la modification des statuts, l'admission ou le retrait de nouveaux
membres, l'acceptation du transfert ou délégation de compétence de collectivités, les
modifications de cotisations statutaires supérieures à 2 % par an, des montants de cotisations
inférieurs à ceux de l'année précédente, sont prises à la majorité des deux tiers de l'ensemble
des voix.
Les actes du Comité syndical et du Bureau sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé
à leur publication, ainsi qu'à leur transmission au contrôle de légalité de la préfecture des
Hautes- Alpes. Ces actes sont soumis au contrôle administratif et financier conformément aux
dispositions des articles L.5211-3 et L.5721-4 du Code général des collectivités territoriales.
Il est tenu à jour un registre des délibérations et des comptes-rendus de réunions.
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Article 11. Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical est chargé d'administrer le Syndicat mixte du Parc naturel régional du
Queyras. Il exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement
des syndicats mixtes.
Il peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception de :
 La tenue du débat d'orientation budgétaire ;
 Le vote du budget primitif, de tout budget supplémentaire et de toute décision
modificative ;
 L'approbation du compte financier unique CFU ;
 Les modifications des cotisations statutaires ;
 La création des emplois nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat mixte et les
questions relatives à leur statut ;
 Les modifications de son règlement intérieur ;
 Les modifications de son règlement financier ;
 Les modifications de statuts ;
 L'admission ou le retrait de nouveaux membres ;
 L'autorisation du Président à ester en justice ;
Le Comité syndical désigne des élus référents par thématique, parmi les délégués, afin de
travailler avec les agents de l'équipe technique, sur les dossiers et programmes.
Article 12. Composition du Bureau et nomination du Président
Le Comité syndical procède à l'élection, parmi les délégués titulaires ayant voix délibérative,
des 6 membres du Bureau : un Président* et cinq Vice-présidents*. Si le Président n'est pas un
Conseiller régional, le Premier Vice-Président est obligatoirement un Conseiller régional.
Les membres du Bureau sont élus à raison de :
- 3 représentants des communes, chacun ayant une voix délibérative, représentant 50% des
suffrages ;
- 1 représentant de la Communauté de communes avec une voix délibérative, représentant
16,6% des suffrages ;
- 1 représentant du Département avec une voix délibérative, représentant 16,6% des
suffrages ;
- 1 représentant de la Région avec une voix délibérative, représentant 16,6% des suffrages.
En cas de démission, de décès ou de vacance définitive d'un membre du Bureau, il est procédé à
son remplacement par un délégué au cours d'une élection partielle organisée lors d'une réunion
ultérieure dès lors que le nouveau représentant est connu.
Dès lors qu'il y a plus de deux membres du Comité syndical siégeant au Bureau qui ne sont plus
titulaires du mandat au titre duquel ils ont été désignés par leur collectivité pour siéger au
Comité syndical et au Bureau, il est procédé à de nouvelles élections au sein du Comité
syndical, pour désigner les nouveaux membres du Bureau en respectant la représentativité.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du siège, le Président est suppléé dans
l'exercice de ses fonctions par un Vice-président dans l'ordre de nomination.
* les termes Président et Vice-Président désignent indifféremment un homme ou une femme
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En cas de démission, de décès ou de vacance de la fonction de Président, un Vice-Président dans
l'ordre des Vice-Présidents élus lors de l'élection du Bureau assume l'intérim jusqu'à la
réélection du Président.
Article 13. Attributions du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de Comité syndical, à
l'exception des points visés à l'article 11.
Si le Bureau agit en tant qu'instance délibérative au sein du Syndicat mixte par délégation du
Comité syndical, il est soumis aux dispositions applicables au Comité syndical relatives aux
convocations, quorum, conditions relatives à l'ordre du jour et à la tenue des séances, à la
majorité requise pour l'adoption des délibérations, aux modes de scrutin et aux conditions
d'acquisition du caractère exécutoire.
Si le Bureau n'agit pas en tant qu'instance délibérante mais en tant que simple organe
d'instruction des affaires courantes, l'organisation de ses réunions et d'une manière générale son
fonctionnement, relèvent alors du règlement intérieur.
Le Bureau est l'instance compétente pour émettre un avis en application des textes
règlementaires qui prévoient qu'un Parc naturel régional doit être consulté pour avis dans
différents domaines.
Les séances de Bureau ne sont pas publiques.
Les membres du Bureau se réservent le droit d'associer à leurs séances, à titre consultatif, pour
être entendu en raison de leurs compétences, tout membre de l'équipe du Parc et toute autre
personne qualifiée ou représentant d'organisme, dont il estimera le concours utile.
Article 14. Rôle du Président
Le Président* dirige l'action du Syndicat mixte :
 Il assure la préparation et l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau ;
 Il convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau.
 Il dirige les débats, contrôle les votes et proclame les résultats. Son vote est prépondérant
en cas de partage des voix au sein du Bureau et lors des décisions simples du Comité
syndical.
 Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats,
exécute le budget ;
 En sa qualité de supérieur hiérarchique, il est investi du pouvoir de nomination des
agents sur proposition du Directeur, de gestion de la situation administrative du
personnel ; Il exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel ;
 Il nomme le Directeur après avis du Bureau ;
 Il assure la représentation en justice du Syndicat mixte ;
 Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité dans les mêmes limites et conditions
que celles applicables au Bureau ;
 Il assure la police du Comité et peut engager toute action pour ramener l'ordre en séance,
le cas échéant.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau
et des attributions exercées par délégation du Comité.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
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aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature au Directeur ou à la personne désignée par ce dernier en cas de
vacance. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 15. Attributions du Directeur*
Le Directeur* prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Syndicat mixte.
 Il assiste le Président dans son rôle d'exécutif ;
 Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le Bureau ;
 Il coordonne les relations du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras avec
les institutions, les partenaires et les collectivités membres ;
 Il assure sous l'autorité du Président le fonctionnement des services du Syndicat mixte
du Parc naturel régional du Queyras et la gestion du personnel ;
 A ce titre, il peut se faire assister d'un Directeur adjoint* ;
 Il met en œuvre les moyens techniques et financiers nécessaires pour atteindre les
objectifs et les missions du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras tels que
définis dans la charte ;
 Il coordonne l'ensemble des programmes d'actions décidés par le Comité syndical avec
les ressources financières et les compétences de l'équipe technique ;
 Il assure la direction du personnel, définit les profils de poste et propose les candidatures
au Président ;
 Il tient à jour le tableau des effectifs ;
 Il peut recevoir du Président toute délégation de signature.
Article 16. Le personnel
Le personnel du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras est recruté et géré
conformément aux dispositions en vigueur de la fonction publique territoriale : titulaires et
contractuels. Il pourra être renforcé par des mises à disposition d'agents d'autres collectivités et
établissements publics de l'Etat.
Le personnel est placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur et du Président.
Article 17. Les commissions organiques et thématiques
Pour compléter l'organisation administrative et financière du Parc naturel régional du Queyras
et assister les organes de décisions, le Comité syndical peut instaurer des commissions dites
organiques ou thématiques. Il peut procéder à la création de toute instance consultative
(commissions thématiques, groupes de travail opérationnels, commissions organiques (des
marchés, des ressources humaines) …) permettant de préparer les décisions et de d'associer les
partenaires.
Leur fonctionnement est défini dans le règlement intérieur.
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* Les termes Président, Directeur et Directeur adjoint désignent indifféremment un homme ou une femme.
Article 18. Les instances consultatives
Article 18-1. Le Conseil scientifique
Il est constitué auprès du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras, un Conseil
scientifique,
composé de membres pluridisciplinaires. Il est partagé avec la Réserve Nationale de Ristolas-Mont
Viso et avec la Réserve de biosphère transfrontière du Mont-Viso.
Ses missions sont :
 Participer à l'évaluation des politiques et des études menées sur le territoire pour en
apprécier l'impact scientifique ;
 Apporter une expertise scientifique et des conseils sur les projets menés sur le territoire ;
 Recenser et faire connaitre les études et publications à caractère scientifique et culturel
intéressant le territoire et contribuer à la vulgarisation scientifique ;
 Conseiller le Parc dans ses actions de recherche, d'innovation, d'expérimentation et de
coopération en développant notamment le tutorat avec les universités et les laboratoires de
recherche.
Le Conseil scientifique est établi pour la durée du Syndicat mixte du Parc naturel régional du
Queyras.
Son siège est situé dans les locaux administratifs du Parc naturel régional du Queyras.
Ses réunions peuvent être organisées en tout lieu du territoire.
Son fonctionnement et ses relations avec le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras sont
définis dans le règlement intérieur.
Article 18-2. Le Conseil consultatif citoyen
Il est constitué auprès du Syndicat mixte du Parc naturel régional, un Conseil consultatif citoyen
composé d'habitants, de partenaires, d'associations. Il a pour fonction de garantir la concertation
et l'intégration des parties prenantes locales dans l'élaboration et la mise en œuvre des
principaux programmes du Parc. Il est force de proposition pour la stratégie du territoire, les
orientations, les objectifs et les actions du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras. Il
participe activement aux démarches d'évaluation participative engagées par le Parc.
Les modalités de fonctionnement du Conseil consultatif citoyen et ses relations avec le Syndicat
mixte sont précisées dans le règlement intérieur du Syndicat mixte.
Article 19. Comptabilité et budget
La gestion financière du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras est soumise aux
règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par
le Trésorier payeur général du département siège du Syndicat mixte. Il est le payeur des
dépenses ordonnancées par le Président.
Le budget du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras comprend une section de
fonctionnement et une section d'investissement, comprenant des recettes et dépenses afférentes à
chaque section.
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Les recettes de fonctionnement comprennent :
- Les contributions statutaires des membres du Syndicat telles que fixées à l'article 20 ;
- Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat et ses établissements, des collectivités
et leurs établissements publics ;
- Les subventions d'autres organismes, notamment les chambres consulaires et les
membres associés ;
- Les revenus des biens mobiliers et immobiliers ;
- Les produits d'exploitation ;
- Les participations exceptionnelles des membres pour services rendus ;
- Les redevances versées par les personnes physiques et morales ;
Les produits des régies de recettes ;
- Les produits des dons, legs et mécénats ;
- Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
Les dépenses de fonctionnement comprennent toutes dépenses afférentes à l'objet du Syndicat
mixte du Parc naturel régional et notamment :
- Les charges de personnel, les charges à caractère général, les charges financières et
exceptionnelles ;
- Le prélèvement à effectuer sur la section de fonctionnement pour assurer l'équilibre de
la section d'investissement le cas échéant ;
Les recettes d'investissement comprennent :
- Les participations et subventions d'équipement de l'Etat et ses établissements, de
l'Union européenne, des collectivités territoriales et leurs établissements ou tout autre
organisme public ;
- Les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation
d'infrastructures ou d'équipements, suivant un taux déterminé opération par opération ;
- Les produits des emprunts contractés ;
- Le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;
- Les produits exceptionnels (entre autres dons, legs et mécénats).
Les dépenses d'investissement comprennent :
- Les dépenses afférentes aux actions, études et aménagements réalisés ;
- Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participation accordées à d'autres
maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Parc ;
- Le remboursement des emprunts.
Article 20. Les contributions statutaires des membres du Syndicat mixte du Parc naturel
régional du Queyras
Les contributions statutaires (appelées aussi cotisations) annuelles des membres sont forfaitaires,
obligatoires et doivent être versées en totalité au plus tard le 30 juin de chaque année, durant
toute la durée d'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras.
Les conditions financières en cas de retrait d'un membre sont visées à l'article 7.
Le montant des contributions statutaires annuelles des membres fait l'objet d'une délibération
annuelle du Comité syndical.
- Pour la Région Provence-Alpes Côte d'Azur, le montant forfaitaire est fixé annuellement d'un
commun accord entre les deux structures ;
- Pour tous les autres membres, la révision est indexée sur la variation de l'indice annuel INSEE
des prix à la consommation (Ensemble des ménages hors tabac) publié au journal officiel. Cette
variation ne pourra excéder 2 %, sauf par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers
du Comité syndical, afin de compenser les augmentations de charges structurelles, notamment
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00001 - AP modifs statuts du PNRQ suite renouvell
classement et approbation charte 28
13
celles dues au GVT (glissement vieillesse technicité) et aux cotisations sociales de la masse
salariale, et afin de permettre au Parc de disposer des moyens nécessaires à la réalisation des
objectifs fixés par la charte.
- La contribution de chaque commune et de la communauté de commune est forfaitaire, basée
sur un principe de solidarité territoriale et indépendante du poids démographique et des surfaces.
La seule différentiation est faite entre communes entièrement comprises dans le périmètre du
Parc, communes partiellement comprises dans le périmètre du Parc et communes de moins de
100 ha.
Le montant des cotisations ne peut être inférieur à celui de l'année précédente, sauf par une
délibération adoptée à la majorité des deux tiers du Comité syndical.
A titre de comparaison, les montants en 2025, sont :
- Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur 774 148,13 euros
- Département des Hautes-Alpes 123 495 euros
- Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras 5 000 euros
- Communes entièrement comprises dans le périmètre 10 710 euros
- Communes partiellement comprises dans le périmètre 7 182 euros
Les communes entières de moins de 100 hectares s'acquittent d'une contribution forfaitaire
équivalente à la moitié de la cotisation d'une commune entière (soit 5 355 euros sur la base
2025).
La contribution de la communauté de commune sera équivalente à celle d'une commune
entièrement comprise dans le périmètre du Parc, à l'échéance de 2027
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00001 - AP modifs statuts du PNRQ suite renouvell
classement et approbation charte 29
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-23-00011
Arrêté de renouvellement de composition de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) - arrêté modificatif
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-23-00011 - Arrêté de renouvellement de composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - arrêté modificatif 30
E J Direction Départementale des TerritoiresPREFET _ Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité | | Gap, le 2 3 AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientationde l'Agriculture - arrêté modificatif
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-1 à R 313-8;
4
VU les décretsn° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives et n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a lacréation, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractèreconsultatif : | |VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté n° 05-2025-04-15-0004 du 15 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales àvocation générale d'exploitants agricoles, habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes auniveau départemental ;VU décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres deschambres d'agriculture | |VU la consultation et les propositions des organismes et établissements concernés ;Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° 05-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 est modifié.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-23-00011 - Arrêté de renouvellement de composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - arrêté modificatif 31
Article 2:La commission départementale d'orientation de l'agriculture, présidée par monsieur le préfet desHautes-Alpes, ou son représentant, est modifiée comme suit : |Article 1er :9°) huit représentants des organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles à vocationgénérale:* dont trois représentants de la liste commune FDSEA-JA |membre titulaireM. LESBROS Valentin (à la place de Mme PIERRE Amandine)membres suppléantsM. BONNENFANT Pierre et Mme MARTIN Julie (à la place de M. LESBROS Valentin et Mme IMBARDLaure) :* dont trois représentants de la Coordination Ruralemembre titulaireM. JOUSSELME Serge ( à la place de Mme LEFEBVRE Stéphanie)membres suppléantsMme GRIVEL Marie et M. NAL Bastien (à la place de M. RIGNON Laurent et M. JOUSSELME Serge)le reste sans changement_ Article 3:La durée du mandat des membres de la commissionest de 3 ans à compter du 16 juin 2025.
Article 4 :le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,|
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Philippe BALES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-23-00011 - Arrêté de renouvellement de composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - arrêté modificatif 32
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-23-00012
Arrêté de renouvellement de la composition de
la formation spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
en charge des GAEC- arrêté modificatif
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-23-00012 - Arrêté de renouvellement de la composition de la
formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en charge des GAEC- arrêté modificatif 33
| Ez J | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité | Gap, le2 3 AVR. 2026Frafernité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Renouvellement de la composition de la formation spécialisée'de la Commission Départementale d'Orientation pour l'Agriculture en charge des G.A.E.C. -arrêté modificatif
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-7-1, R 313-7-2 et R 323 ;VU le décret n°. 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres deschambres d'agriculture ; ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial —général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,VU l'arrêté n° 05-2025-04-15-004 du 15 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales àvocation générale d'exploitants agricoles, habilitées à siéger au sein des commissions où organismes auniveau départemental ;VU la consultation et les propositions des organisations syndicales concernées et de l'associationnationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires ; oyARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 2 septembre 2025 est modifié.
Article2 :La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en charge desG.A.E.C., présidée par monsieur le préfet des Hautes-Alpes, ou son représentant, est modifiée commesuit : |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-23-00012 - Arrêté de renouvellement de la composition de la
formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en charge des GAEC- arrêté modificatif 34
Article1er :* Sont désignés pour représenter les jeunes agriculteursmembre titulaireM, LESBROS Valentin (à la place de Mme PIERRE Amandine)membre suppléa ntMme IMBARD Laure (à la place de M. FORTOUL Thomas)le reste sans changement
Article3 :La durée du mandat des membres de la commission est de 3 ans à compter du 2 septembre 2025.
' Article 4:le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,Co
mem oiesrs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-23-00012 - Arrêté de renouvellement de la composition de la
formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en charge des GAEC- arrêté modificatif 35
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00004
DDT - AP renouvellement membres CDPENAF
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00004 - DDT - AP renouvellement membres CDPENAF 36
E J Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service de l'Aménagement SoutenableDES HAUTES- Unité Urbanisme et RisquesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le2 9 AVR. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°relatif à la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F) des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1 et D 112-1-11;VU l'article 25 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation etla forêt ;VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers enmétropole;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 portant approbation de programmes de développementagricole etrural des offices nationaux à vocation agricole et rurale ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-06-13-003 du 13 juin 2019 fixant la liste des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein descommissions ou organismes au niveau départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-07-00008 du 7 octobre 2021 portant renouvellement de lacomposition de la CDPENAF modifié par l'arrêté n° 05-2024-02-14-00003 du 14 février 2024renouvelant partiellement la composition de la commission et l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 renouvelant partiellement la composition de la commission ;VU la consultation et les propositions des organismes et établissements concernés ;VU l'avis du directeur départemental des territoires ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
Direction Départementale des Territoires - 3 Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone 04 92 40 35 29 -Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Aménagement Soutenable
Unité Urbanisme et Risques
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, ie2 9 AYR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F) des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1 et D 112-1-11 ;
VU l'article 25 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
la forêt ;
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en
métropole ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 portant approbation de programmes de développement
agricole et rural des offices nationaux à vocation agricole et rurale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-06-13-003 du 13 juin 2019 fixant la liste des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des
commissions ou organismes au niveau départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-07-00008 du 7 octobre 2021 portant renouvellement de la
composition de la CDPENAF modifié par l'arrêté n0 05-2024-02-14-00003 du 14 février 2024
renouvelant partiellement la composition de la commission et l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-
05-00001 du 5 juin 2025 renouvelant partiellement la composition de la commission ;
VU la consultation et les propositions des organismes et établissements concernés;
VU l'avis du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition du SecrétaireGénéral de la Préfecture des Hautes-Alpes :
Direction Départementale des Territoires - 3 Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 29 -
Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00004 - DDT - AP renouvellement membres CDPENAF 37
ARRETEArticle1:L'arrêté préfectoral n°05-2021-10-07-00008 du 7 octobre 2021 portant renouvellement de lacomposition de la CDPENAF (modifié par l'arrêté n° 05-2024-02-14-00003 du 14 février 2024 et l'arrêtépréfectoral n°05-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 renouvelant partiellement la composition de lacommission renouvelant partiellement la composition de la commission) relatif à la composition de laCommission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers(C.D.P.E.N.A.F.) des Hautes-Alpes est abrogé.Article 2 :|. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) est présidée par Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, ou son représentant, et composéecomme suit :1°) Le président du conseil départemental, ou son représentant2°) Deux maires ou leur représentant désignés comme suit :par l'association des maires du département :_ Monsieur Bernard GAUTHIER, maire de La Motte en Champsaur, membre titulaire= Monsieur Serge AYACHE, maire de Fouillouse , membre suppléantpar l'association des maires ruraux du département := Monsieur COSTORIER Rémy, maire de Lardier et Valença, membre titulaire- Monsieur COLLE Jean Pierre, maire de Champoléon, membre suppléant
3°) Le Président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L 122-4 du codede l'urbanisme et ayant son siège dans le département désigné par l'association des maires dudépartement :— Monsieur Jérôme ARNAUD, 2ème vice-Président de la Communauté de Communes deSerre-Ponçon, membre titulaire~ Monsieur Fabrice BOREL, Président de la Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar, membre suppléant
4°) Le président de l'association départementale des communes forestières des Hautes-Alpes
5°) Le directeur départemental des territoires ou son représentant
6°) Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
7°) Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveaudépartemental habilitées en application de l'article 17 du décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiantles livres ler et Il de la partie réglementaire du Code Rural et de la Pêche Maritime, relatif à laDirection Départementale des Territoires - 3 Place du Champsaur — BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone 04 92 40 35 29 -Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°05-2021-10-07-00008 du 7 octobre 2021 portant renouvellement de la
composition de la CDPENAF (modifié par l'arrêté n° 05-2024-02-14-00003 du 14 février 2024 et l'arrêté
préfectoral n°05-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 renouvelant partiellement la composition de la
commission renouvelant partiellement la composition de la commission) relatif à la composition de la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(C.D.P.E.N.A.F.) des Hautes-Alpes est abrogé.
Article 2 :
l. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) est présidée par Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, ou son représentant, et composée
comme suit :
1°) Le président du conseil départemental, ou son représentant
2°) Deux maires ou leur représentant désignés comme suit :
par ['association des maires du département :
Monsieur Bernard GAUTHIER, maire de La Motte en Champsaur, membre titulaire
Monsieur Serge AYACHE, maire de Fouillouse, membre suppléant
par l'association des maires ruraux du département :
Monsieur COSTORIER Rémy, maire de Lardier et Valença, membre titulaire
Monsieur COLLE Jean Pierre, maire de Champoléon, membre suppléant
3°) Le Président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L 122-4 du code
de l'urbanisme et ayant son siège dans le département désigné par l'association des maires du
département :
Monsieur Jérôme ARNAUD, 2ème vice-Président de la Communauté de Communes de
Serre-Ponçon, membre titulaire
Monsieur Fabrice BOREL, Président de la Communauté de Communes du Champsaur-
Valgaudemar, membre suppléant
4°) Le président de l'association départementale des communes forestières des Hautes-Alpes
5°) Le directeur départemental des territoires ou son représentant
6°) Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
7°) Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau
départemental habilitées en application de l'article 17 du décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant
les livres 1er et II de la partie réglementaire du Code Rural et de la Pêche Maritime, relatif à la
Direction Départementale des Territoires - 3 Place du 'Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 29 -
Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00004 - DDT - AP renouvellement membres CDPENAF 38
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes oucommissions, ou son représentant dont :- Le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant_ Le président de la fédération départementale du syndicat des exploitants agricoles(F.D.S.E.A) ou son représentant= Le porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant- Le président de la coordination rurale ou son représentant8°) Monsieur le représentant local de l'association « Terre de Liens » agréée par arrêté ministériel autitre des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ou son représentant9°) Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientationagricole mentionnée à l'article R 313-2 à savoir :— Monsieur Bernard ALLARD-LATOUR en qualité de membre titulaire— Monsieur Michel ORCIERE en qualité de membre suppléant10°) Le président du syndicat des forestiers privés des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, etdu Vaucluse ou son représentant |11°) Le président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes12°) Le président de la Chambre interdépartementale des Notaires Hautes-Alpes-lsère13°) Les présidents de deux associations agréées pour la protection de l'environnement désignées parle Préfet à savoir :- Monsieur le président de la Société Alpine de la Protection de la Nature (SAPN) ou sonreprésentant— Monsieur le Président de Arnica Montana ou son représentantIl. Le cas échéant, conformément à l'alinéa 4 de l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,le directeur de I'Il.N.A.O siège avec voix délibérative.Ill. Conformément au 2. du IV de l'article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime, un représentantde la société d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER) participe aux réunions avec voixconsultative et apporte son appui technique aux travaux de la commission.IV. Le directeur de l'agence locale de l'Office national des Forêts siège avec voix consultative lorsque lacommission traite de questions relatives aux espaces forestiers.Article 3 :La suppléance et le remplacement des membres de la Commission ainsi que les autres modalités defonctionnement de la Commission sont régis par les articles R 133-1 à R 133-15 du Code des relationsentre le public et l'administration.Les membres de la commission mentionnés aux 2°), 3°), 8°), 9°) et 13°) sont nommés pour une durée desix ans, renouvelable par arrêté du Préfet.Direction Départementale des Territoires - 3 Place du Champsaur — BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone 04 92 40 35 29 -Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
t.
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions, ou son représentant dont :
Le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant
Le président de la fédération départementale du syndicat des exploitants agricoles
(F.D.S.E.A) ou son représentant
Le porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant
Le président de la coordination rurale ou son représentant
8°) Monsieur le représentant local de l'association « Terre de Liens » agréée par arrêté ministériel au
titre des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ou son représentant
9°) Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation
agricole mentionnée àl'article R 313-2 à savoir :
Monsieur Bernard ALLARD-LATOUR en qualité de membre titulaire
Monsieur Michel ORCIERE en qualité de membre suppléant
10°) Le président du syndicat des forestiers privés des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, et
du Vaucluse ou son représentant
11°) Le président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes
12°) Le président de la Chambre interdépartementale des Notaires Hautes-Alpes-lsère
13°) Les présidents de deux associations agréées pour la protection de l'environnement désignées par
le Préfet à savoir :
Monsieur le président de la Société Alpine de la Protection de la Nature (SAPN) ou son
représentant
Monsieur le Président de Arnica Montana ou son représentant
II. Le cas échéant, conformément à l'alinéa 4 de l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
le directeur de l'I.N.A.O siège avec voix deliberative.
III. Conformément au 2. du IV de l'article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime, un représentant
de la société d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER) participe aux réunions avec voix
consultative et apporte son appui technique aux travaux de la commission.
IV. Le directeur de l'agence locale de l'Office national des Forêts siège avec voix consultative lorsque la
commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article 3 :
La suppléance et le remplacement des membres de la Commission ainsi que les autres modalités de
fonctionnement de la Commission sont régis par les articles R 133-1 à R 133-15 du Code des relations
entre le public et l'administration.
Les membres de la commission mentionnés aux 2°), 3°), 8°), 9°) et 13°) sont nommés pour une durée de
six ans, renouvelable par arrêté du Préfet.
Direction Départementale des Territoires - 3 Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 29 -
Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00004 - DDT - AP renouvellement membres CDPENAF 39
Article 4:Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
'ar délégation,
m4 ureges | =TELL3enoft ROCHAS
Direction Départementale des Territoires - 3 Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone 04 92 40 35 29 -Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet e» oar délégation,
cis :aiTTsfectuœ|desi' Rs-A\afl
Benoît ROCHAS
Direction Départementale des Territoires - 3 Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 29 -
Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00004 - DDT - AP renouvellement membres CDPENAF 40
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-27-00001
Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée des canaux de L'Estang
au titre de l'année 2026 - Commune de Rosans -
Procédure des 7 %.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-27-00001 - Extension du périmètre de l'Association Syndicale
Autorisée des canaux de L'Estang
au titre de l'année 2026 - Commune de Rosans - Procédure des 7 %.
41
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 27/04/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée des canaux de L'Estang
au titre de l'année 2026 - Commune de Rosans - Procédure des 7 %.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-O4-02-00010 du 02 avril 2026  portant subdélégation de
signature au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Forêt
(SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la
compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la demande d'adhésion de M. Boris Monnier pour la parcelle F 471 d'une superficie de 2 ha ;
VU la délibération n° 2026-01 du conseil syndical, en date du 30/04/206 favorable à l'extension du
périmètre de l'ASA des canaux de l'Estang.
CONSIDÉRANT que le périmètre de la ASA de l'Etang a une superficie de de 29 ha 91 a 98 ca et que
l'extension projetée du périmètre est inférieure à 7 % du périmètre initial ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-27-00001 - Extension du périmètre de l'Association Syndicale
Autorisée des canaux de L'Estang
au titre de l'année 2026 - Commune de Rosans - Procédure des 7 %.
42

SUR proposition du chef de l'unité eau et milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
Article 1° : La parcelle cadastrée  : F 471 d'une superficie totale de 2 ha, sur la commune de Rosans est
intégrée au périmètre de l'association syndicale du canal de l'Estang. La nouvelle superficie du
périmètre de l'ASA, initialement de 29 ha 91 a 98 ca, est désormais de 31 ha 91 a 98 ca.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication..
Article 3 : Le président de l'ASA du canal de l'Estang et le maire de la commune de Rosans sont chargés
de procéder à l'affichage du présent arrêté sur la commune de Rosans dans un délai de 15 jours à
compter de la date de publication. Le président de l'ASA du canal de l'Estang est en outre chargé de
notifier aux propriétaires concernés - par l'extension - le présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-27-00001 - Extension du périmètre de l'Association Syndicale
Autorisée des canaux de L'Estang
au titre de l'année 2026 - Commune de Rosans - Procédure des 7 %.
43
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00008
Arrêté portant prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Dévoluy-Agnières pour la période 2026-2030
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00008 - Arrêté portant prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale de Dévoluy-Agnières pour la période 2026-2030 44
PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois ArrêtéDépartement : HAUTES-ALPES portant prorogation du documentForêt communale de DEVOLUY - AGNIERES d'aménagement de la forêt communale deContenance cadastrale : 301,7088 ha DEVOLUY — AGNIERESSurface de gestion : 305,07 ha pour la période 2026-2030Prorogation d'aménagement avec application du 2° de l'article L122-72026-2030 du Code forestier
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-11°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16 duCode forestier ;VU l'arrêté du 1°' décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU © les articles L122-7 L122-8, R122-23 et R122-24 du Code forestier ;VU les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l'environnement ;VU le schéma régional d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, arrêté en date du 30/06/2006 ;VU le document d'objectif du site Natura 2000 FR9301511 « Dévoluy-Durbon-Charance-Champsaur » validé en date du 06/10/2003 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27/02/2007 réglant l'aménagement de la forêt communaled'Agnières en Dévoluy pour la période 2006 - 2025;VU la délibération du conseil municipal de la commune du Dévoluy en date du 25/11/2025, donnantson accord au projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté etdemandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du Code forestier au titre de laréglementation sur les sites Natura 2000 ;SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts reçue le 24/12/2025 ;
ARRETE
Article premier: L'aménagement de la forêt communale du Dévoluy - secteur d'Agnières, d'unecontenance cadastrale de 301,7088 ha et d'une surface de gestion de 305,07 ha, est prorogé pourune durée de 5 ans (2026-2030).
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04. 13.59.36.00http //draaf paca agriculture.gouvfr/
Direction régionale de l'alimentation,
Ë'ÈELFIÏ.LÉGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté Égalité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté
Département : HAUTES-ALPES portant prorogation du document
Forêt communale de DEVOLUY - AGNIERES d'aménagement de la forêt communale de
Contenance cadastrale : 301,7088 ha DEVOLUY — AGNIERES
Surface de gestion : 305,07 ha pour la période 2026-2030
Prorogation d'aménagement avec application du 2° de l'article L122-7
2026-2030 du Code forestier
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-11°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16 du
Code forestier ;
VU _ l'arrêté du 1° décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
I'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code forestier ;
VU es articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l'environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 30/06/2006 ;
VU le document d'objectif du site Natura 2000 FR9301511 « Dévoluy-Durbon-Charance-
Champsaur » validé en date du 06/10/2003 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27/02/2007 réglant l'aménagement de la forét communale
d'Agnières en Dévoluy pour la période 2006 - 2025 ;
VU ladélibération du conseil municipal de la commune du Dévoluy en date du 25/11/2025, donnant
son accord au projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté et
demandant le bénéfice des articles L.122-7 et L122-8 du Code forestier au titre de la
réglementation sur les sites Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts reçue le 24/12/2025 ;
ARRETE
Article premier : L'aménagement de la forêt communale du Dévoluy - secteur d'Agniéres, d'une
contenance cadastrale de 301,7088 ha et d'une surface de gestion de 305,07 ha, est prorogé pour
une durée de 5 ans (2026-2030).
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00008 - Arrêté portant prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale de Dévoluy-Agnières pour la période 2026-2030 45
A partir du 1° janvier 2013, les quatre communes de Saint Etienne, Agnières, La Cluse et Saint Disdieren Dévoluy ont fusionné pour former la commune nouvelle du Dévoluy. Les quatre aménagementsde ces communes, qui arrivent a échéance entre 2024 et 2034, seront fusionnés en un documentunique a partir de 2030.Article 2 : La consistance de la forét reste inchangée.
Article 3 : Les objectifs de gestion et le programme d'actions retenus dans l'aménagement 2006-2025 sont maintenus : satisfaire l'ensemble des fonctions remplies par la forêt : production ligneuse,écologique, sociale et de protection physique.Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les règles suivantes :- A l'exception d'une coupe en parcelle 10, prévue par l'aménagement arrivant à échéance, maisdemeurée invendue, aucune coupe n'est programmée dans les 5 prochaines années ;- Aucune intervention en travaux sylvicoles n'est programmée durant la prorogation, à l'exceptionde l'entretien des plantations réalisées en 2021 : redressement des protections et regarnis éventuels.Durant les 5 ans d'application, le présent arrêté de prorogation d'aménagement (2026 - 2030)permettra :- D'acter que les objectifs de l'aménagement précédent sont toujours valables pour la forêtcommunale du Dévoluy - secteur d'Agnières et seront valables jusqu'au 31/12/2030,- De doter la commune d'une garantie officielle de gestion durable de la forêt au regard duCode forestier,- De pouvoir solliciter des aides forestières,- D'assurer la conformité au cahier des charges PEFC en cas d'adhésion par la commune.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeurterritorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
A Marseille, Le 22/04/2026
Pour le préfet et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04. 13.59.36.00http //draaf paca agriculture.gouvfr/
A partir du 1° janvier 2013, les quatre communes de Saint Etienne, Agnières, La Cluse et Saint Disdier
en Dévoluy ont fusionné pour former la commune nouvelle du Dévoluy. Les quatre aménagements
de ces communes, qui arrivent à échéance entre 2024 et 2034, seront fusionnés en un document
unique à partir de 2030.
Article 2 : La consistance de la forêt reste inchangée.
Article 3 : Les objectifs de gestion et le programme d'actions retenus dans I'aménagement 2006-
2025 sont maintenus : satisfaire l'ensemble des fonctions remplies par la forêt : production ligneuse,
écologique, sociale et de protection physique.
Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les règles suivantes :
- A l'exception d'une coupe en parcelle 10, prévue par l'aménagement arrivant à échéance, mais
demeurée invendue, aucune coupe n'est programmée dans les 5 prochaines années ;
- Aucune intervention en travaux sylvicoles n'est programmée durant la prorogation, à l'exception
de I'entretien des plantations réalisées en 2021 : redressement des protections et regarnis éventuels.
Durant les 5 ans d'application, le présent arrété de prorogation d'aménagement (2026 - 2030)
permettra :
- D'acter que les objectifs de l'aménagement précédent sont toujours valables pour la forêt
communale du Dévoluy - secteur d'Agnières et seront valables jusqu'au 31/12/2030,
- De doter la commune d'une garantie officielle de gestion durable de la forêt au regard du
Code forestier,
- _ De pouvoir solliciter des aides forestières,
- D'assurer la conformité au cahier des charges PEFC en cas d'adhésion par la commune.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-
Alpes.
A Marseille, Le 22/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00008 - Arrêté portant prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale de Dévoluy-Agnières pour la période 2026-2030 46
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00001
Arrêté portant sur l'Application du régime
forestier sur des terrains appartenant
à la commune de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00001 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant
à la commune de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE
47
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 22 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant
à la commune de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE sis sur le territoire communal
de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026, portant délégation
de signature à monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026, accordant subdélégation de
signature de monsieur le directeur départemental des Territoires à certains agents de la direction
départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du conseil municipal de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE en date du 2 février 2026,
VU le tableau parcellaire de la commune de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE en date du 5 février 2026,
VU le rapport de la responsable du service Forêt de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en
date du 26 mars 2026,
VU l'avis du directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 31 mars 2026,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de
CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de
CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de
2 353 ha 17 a 52 ca.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00001 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant
à la commune de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE
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Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Territoire
communal Section N°
parcelle Lieu-dit Surface
totale
Surface
relevant
du RF*
Château-Ville-Vieille A 1 Terre Neuve 31.5700 31.5700
Château-Ville-Vieille A 2 Terre Neuve 3.7600 3.7600
Château-Ville-Vieille A 3 Randon 41.6523 41.6523
Château-Ville-Vieille A 4 Randon 10.8457 10.8457
Château-Ville-Vieille A 5 Randon 13.1600 13.1600
Château-Ville-Vieille A 6 Randon 9.2600 9.2600
Château-Ville-Vieille A 7 Randon 5.3840 5.3840
Château-Ville-Vieille A 8 Randon 7 .2390 7 .2390
Château-Ville-Vieille A 9 Randon 4.0290 4.0290
Château-Ville-Vieille A 10 Randon 15.5990 15.5990
Château-Ville-Vieille A 11 L'Armandet 0.6990 0.6990
Château-Ville-Vieille A 46 L'Armandet 3.1330 3.1330
Château-Ville-Vieille A 56 Saint Martin 0.3810 0.3810
Château-Ville-Vieille A 208 L'Esteyère 0.1287 0.1287
Château-Ville-Vieille A 501 L'Armandet et Champ Rond 14.8136 14.8136
Château-Ville-Vieille A 503 L'Armandet et Champ Rond 0.0060 0.0060
Château-Ville-Vieille A 505 L'Armandet et Champ Rond 0.0041 0.0041
Château-Ville-Vieille B 5p Le Grizon 8.4070 2.3660
Château-Ville-Vieille B 8p Clauzci 62.2108 0.4230
Château-Ville-Vieille B 9 Les Chalances 8.3120 8.3120
Château-Ville-Vieille B 10 Les Chalances 4.2960 4.2960
Château-Ville-Vieille B 11 Les Chalances 5.7840 5.7840
Château-Ville-Vieille B 15 Le Tronchet 11.0760 11.0760
Château-Ville-Vieille B 16 Le Tronchet 1.9360 1.9360
Château-Ville-Vieille B 17 Le Tronchet 0.7980 0.7980
Château-Ville-Vieille B 18 Le Tronchet 3.7460 3.7460
Château-Ville-Vieille B 20 Le Tronchet 2.7330 2.7330
Château-Ville-Vieille B 21 Le Tronchet 2.2400 2.2400
Château-Ville-Vieille B 27 Les Tignètes 50.1785 50.1785
Château-Ville-Vieille B 45 Les Charmettes 0.0820 0.0820
Château-Ville-Vieille B 157 La Tiourière 3.4360 3.4360
Château-Ville-Vieille B 188 Le Vallon 13.3220 13.3220
Château-Ville-Vieille B 189p Les Tignètes 32.9105 32.1500
Château-Ville-Vieille B 244 La Coste 0.6430 0.6430
Château-Ville-Vieille B 245 La Coste 0.2840 0.2840
Château-Ville-Vieille B 246 La Coste 0.3800 0.3800
Château-Ville-Vieille B 247 La Coste 0.9305 0.9305
Château-Ville-Vieille B 248 La Coste 1.3725 1.3725
Château-Ville-Vieille B 249 La Coste 0.3130 0.3130
Château-Ville-Vieille B 250 La Coste 18.9745 18.9745
Château-Ville-Vieille B 251 La Coste 0.3540 0.3540
Château-Ville-Vieille B 583 La Pinatelle 0.0076 0.0076
Château-Ville-Vieille B 612 La Pinatelle 5.5010 5.5010
Château-Ville-Vieille B 613 Banc des Vaches 22.2140 22.2140
Château-Ville-Vieille B 614 La Combe 9.9818 9.9818
Château-Ville-Vieille B 615 La Combe 1.3003 1.3003
Château-Ville-Vieille B 616 La Combe 0.7025 0.7025
Château-Ville-Vieille B 617 La Combe 0.6198 0.6198
Château-Ville-Vieille B 618 La Combe 0.9028 0.9028
Château-Ville-Vieille B 619 La Combe 0.5525 0.5525
Château-Ville-Vieille B 621 La Combe 0.3440 0.3440
Château-Ville-Vieille B 624 Arbourets 0.1040 0.1040
Sous-total 438.6140 370.0247
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00001 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant
à la commune de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE
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Territoire
communal Section N°
parcelle Lieu-dit Surface
totale
Surface
relevant
du RF*
Report sous-total 438.6140 370.0247
Château-Ville-Vieille B 689 L'Eychart 0.1850 0.1850
Château-Ville-Vieille B 693 L'Eychart 0.4848 0.4848
Château-Ville-Vieille B 696 L'Eychart 0.1860 0.1860
Château-Ville-Vieille B 742 La Cheynie 2.0797 2.0797
Château-Ville-Vieille B 749 La Cheynie 0.0750 0.0750
Château-Ville-Vieille B 760 La Cheynie 2.3045 2.3045
Château-Ville-Vieille B 761 La Cheynie 2.3115 2.3115
Château-Ville-Vieille B 762 La Cheynie 2.2929 2.2929
Château-Ville-Vieille B 765 Le Pechi 0.4580 0.4580
Château-Ville-Vieille C 2 Clausins 8.1240 8.1240
Château-Ville-Vieille C 5p Razine 32.5590 11.7260
Château-Ville-Vieille C 7p Plate Grue 2.6848 1.5680
Château-Ville-Vieille C 8p Plate Grue 23.6350 1.2120
Château-Ville-Vieille C 11p Le Grand Bois 53.1154 52.0500
Château-Ville-Vieille C 12 Le Grand Bois 0.8320 0.8320
Château-Ville-Vieille C 14 Clot la Chaussette 17 .8300 17 .8300
Château-Ville-Vieille C 15 Clot la Chaussette 4.6020 4.6020
Château-Ville-Vieille C 16 Clot la Chaussette 6.1340 6.1340
Château-Ville-Vieille C 17 Clot la Chaussette 4.8250 4.8250
Château-Ville-Vieille C 19 Géatri 30.5120 30.5120
Château-Ville-Vieille C 20 Géatri 9.9840 9.9840
Château-Ville-Vieille C 21 Géatri 9.3760 9.3760
Château-Ville-Vieille C 145 La Chalanche 0.1065 0.1065
Château-Ville-Vieille C 203 La Fonge 0.1019 0.1019
Château-Ville-Vieille C 210 La Fonge 0.0036 0.0036
Château-Ville-Vieille C 291 Les Grands Champs 0.0040 0.0040
Château-Ville-Vieille C 295 Les Grands Champs 0.0690 0.0690
Château-Ville-Vieille C 670p Serre Chapeaux 1.2700 0.1030
Château-Ville-Vieille C 671p Serre Chapeaux 2.3630 1.4030
Château-Ville-Vieille C 811 Champ du Mélèze 0.1902 0.1902
Château-Ville-Vieille C 814 Champ du Mélèze 0.0795 0.0795
Château-Ville-Vieille C 849 Champ du Mélèze 0.0730 0.0730
Château-Ville-Vieille C 851 Champ du Mélèze 1.0745 1.0745
Château-Ville-Vieille C 852 La Bouesse 0.4078 0.4078
Château-Ville-Vieille C 853 La Bouesse 0.0103 0.0103
Château-Ville-Vieille C 854 La Bouesse 2.3990 2.3990
Château-Ville-Vieille C 856p La Bouesse 1.1120 1.1070
Château-Ville-Vieille C 861 La Bouesse 0.0730 0.0730
Château-Ville-Vieille C 947 Champsois 1.2540 1.2540
Château-Ville-Vieille C 1218 Le Pechi 0.5502 0.5502
Château-Ville-Vieille C 1220 Le Cros 1.5292 1.5292
Château-Ville-Vieille C 1223 Le Cros 1.4320 1.4320
Château-Ville-Vieille C 1226p Le Cros 4.4300 2.1740
Château-Ville-Vieille C 1227 Le Cros 0.0120 0.0120
Château-Ville-Vieille C 1228 Le Cros 4.7700 4.7700
Château-Ville-Vieille C 1229 Le Cros 9.4050 9.4050
Château-Ville-Vieille D 1 La Cuche 15.9590 15.9590
Château-Ville-Vieille D 2 La Cuche 29.6080 29.6080
Château-Ville-Vieille D 3p La Cuche 10.1640 2.9970
Château-Ville-Vieille D 4p La Cuche 47 .1640 2.6250
Château-Ville-Vieille D 42 Coste Arnaude 3.9080 3.9080
Château-Ville-Vieille D 43 Coste Arnaude 17 .6400 17 .6400
Sous-total 810.3673 640.2458
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00001 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant
à la commune de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE
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Territoire
communal Section N°
parcelle Lieu-dit Surface
totale
Surface
relevant
du RF*
Report sous-total 810.3673 640.2458
Château-Ville-Vieille D 44 Coste Arnaude 2.2045 2.2045
Château-Ville-Vieille D 45 Coste Arnaude 2.7720 2.7720
Château-Ville-Vieille D 46p Coste Arnaude 5.0920 4.2950
Château-Ville-Vieille D 47p La Coste du Cros 8.2840 2.4040
Château-Ville-Vieille D 48 La Coste du Cros 69.4870 69.4870
Château-Ville-Vieille D 49 La Coste du Cros 0.4320 0.4320
Château-Ville-Vieille D 50 La Coste du Cros 3.9535 3.9535
Château-Ville-Vieille D 51 La Coste du Cros 2.2570 2.2570
Château-Ville-Vieille D 52 La Coste du Cros 2.9771 2.9771
Château-Ville-Vieille D 53 La Coste du Cros 0.0800 0.0800
Château-Ville-Vieille D 60 Les Deymettes 5.3390 5.3390
Château-Ville-Vieille D 217p Le Tioure et Chevallier 21.6270 0.3250
Château-Ville-Vieille D 878 Le Sellard 0.8770 0.8770
Château-Ville-Vieille D 879 Le Sellard 1.9350 1.9350
Château-Ville-Vieille D 900 Le Sellard 9.1878 9.1878
Château-Ville-Vieille D 901 Les Fémés 1.6472 1.6472
Château-Ville-Vieille D 941 La Charfarelle 2.5200 2.5200
Château-Ville-Vieille D 942p La Charfarelle 10.3940 10.3826
Château-Ville-Vieille D 943 La Charfarelle 9.0222 9.0222
Château-Ville-Vieille D 949p La Charfarelle 1.6050 1.3310
Château-Ville-Vieille D 950 La Charfarelle 1.0570 1.0570
Château-Ville-Vieille D 951 La Charfarelle 3.4299 3.4299
Château-Ville-Vieille D 952 La Charfarelle 0.1600 0.1600
Château-Ville-Vieille E 38 Le Rif 3.6062 3.6062
Château-Ville-Vieille E 120 Beyssas de Jaume 1.0520 1.0520
Château-Ville-Vieille E 134 Les Sagnes 2.5810 2.5810
Château-Ville-Vieille E 210 La Troune 18.9970 18.9970
Château-Ville-Vieille E 211 La Troune 13.7320 13.7320
Château-Ville-Vieille E 257 La Pinatelle 0.3260 0.3260
Château-Ville-Vieille E 258 La Pinatelle 0.2920 0.2920
Château-Ville-Vieille E 259 La Pinatelle 0.2800 0.2800
Château-Ville-Vieille E 260 La Crampe 4.7880 4.7880
Château-Ville-Vieille E 267 La Crampe 0.2550 0.2550
Château-Ville-Vieille E 268 La Crampe 0.7040 0.7040
Château-Ville-Vieille E 269 La Crampe 6.4692 6.4692
Château-Ville-Vieille E 270 La Crampe 0.2570 0.2570
Château-Ville-Vieille E 271 Purgatoire 1.9515 1.9515
Château-Ville-Vieille E 272 Purgatoire 7 .5712 7 .5712
Château-Ville-Vieille E 744p Grande Broue 6.2930 5.7540
Château-Ville-Vieille E 1337 Coste de Rouet 1.8430 1.8430
Château-Ville-Vieille E 1338 Coste de Rouet 5.3958 5.3958
Château-Ville-Vieille E 1339 Coste de Rouet 3.9060 3.9060
Château-Ville-Vieille E 1356 Coste de Rouet 0.2510 0.2510
Château-Ville-Vieille E 1366 Coste de Rouet 4.1278 4.1278
Château-Ville-Vieille E 1367 Coste de Rouet 0.9390 0.9390
Château-Ville-Vieille E 1391 Crouzas 3.9340 3.9340
Château-Ville-Vieille H 1p Platenq 2.0590 1.9170
Château-Ville-Vieille H 220 Touinillan 1.2110 1.2110
Château-Ville-Vieille H 221 Touinillan 0.7080 0.7080
Château-Ville-Vieille H 222 Touinillan 0.1660 0.1660
Château-Ville-Vieille H 234 Touinillan 0.7170 0.7170
Château-Ville-Vieille I 16 Le Bosquet 3.9400 3.9400
Sous-total 1075.0602 875.9933
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Territoire
communal Section N°
parcelle Lieu-dit Surface
totale
Surface
relevant
du RF*
Report sous-total 1075.0602 875.9933
Château-Ville-Vieille I 17 Le Bosquet 6.6400 6.6400
Château-Ville-Vieille I 19p Le Bosquet 20.7902 11.2200
Château-Ville-Vieille I 20 Le Bosquet 4.3104 4.3104
Château-Ville-Vieille I 21 Four à Chaux 4.7860 4.7860
Château-Ville-Vieille I 22 Four à Chaux 9.7620 9.7620
Château-Ville-Vieille I 23 Four à Chaux 3.2775 3.2775
Château-Ville-Vieille I 24 Four à Chaux 1.4410 1.4410
Château-Ville-Vieille I 25 Four à Chaux 3.4005 3.4005
Château-Ville-Vieille I 26 Four à Chaux 3.2178 3.2178
Château-Ville-Vieille I 27 Fouent Mirandière 4.3020 4.3020
Château-Ville-Vieille I 28p Fouent Mirandière 20.6885 12.6320
Château-Ville-Vieille K 1 Bois de Chanteloube 0.7040 0.7040
Château-Ville-Vieille K 2 Bois de Chanteloube 15.6440 15.6440
Château-Ville-Vieille K 3 Bois de Chanteloube 1.0240 1.0240
Château-Ville-Vieille K 4 Bois de Chanteloube 3.9840 3.9840
Château-Ville-Vieille K 5 Bois de Chanteloube 39.3388 39.3388
Château-Ville-Vieille K 6 Bois de Chanteloube 10.6340 10.6340
Château-Ville-Vieille K 7 Bois de Chanteloube 24.7360 24.7360
Château-Ville-Vieille K 8 Bois de Chanteloube 13.0840 13.0840
Château-Ville-Vieille K 9 Bois de Chanteloube 0.5360 0.5360
Château-Ville-Vieille K 10 Bois de Chanteloube 0.8280 0.8280
Château-Ville-Vieille K 11 Bois de Chanteloube 1.8480 1.8480
Château-Ville-Vieille K 12 Bois de Chanteloube 1.7280 1.7280
Château-Ville-Vieille K 13 Bois de Chanteloube 56.1760 56.1760
Château-Ville-Vieille K 41 Les Eyssarts 0.1930 0.1930
Château-Ville-Vieille K 55 Narbonne 5.4229 5.4229
Château-Ville-Vieille K 60 Les Civayères 0.0520 0.0520
Château-Ville-Vieille K 67 Les Civayères 0.0990 0.0990
Château-Ville-Vieille K 75 Les Civayères 1.2085 1.2085
Château-Ville-Vieille K 76 Les Civayères 0.5048 0.5048
Château-Ville-Vieille K 77 Les Civayères 0.2870 0.2870
Château-Ville-Vieille K 78 Les Civayères 0.0614 0.0614
Château-Ville-Vieille K 79 Les Civayères 0.0880 0.0880
Château-Ville-Vieille K 259 Eyssart Haut 1.8120 1.8120
Château-Ville-Vieille K 260 Clot Arduc 0.0516 0.0516
Château-Ville-Vieille K 261 Clot Arduc 0.2695 0.2695
Château-Ville-Vieille K 262 Clot Arduc 0.1330 0.1330
Château-Ville-Vieille K 263 Clot Arduc 0.1077 0.1077
Château-Ville-Vieille K 276 Badoye 0.2491 0.2491
Château-Ville-Vieille K 279 Badoye 0.5980 0.5980
Château-Ville-Vieille K 460 Croustelle 0.1428 0.1428
Château-Ville-Vieille K 461 Croustelle 0.9906 0.9906
Château-Ville-Vieille K 701 Peyre Partie 1.4700 1.4700
Château-Ville-Vieille K 754 Saint Bernard 0.1370 0.1370
Château-Ville-Vieille K 792 Chaïs 0.9670 0.9670
Château-Ville-Vieille K 793 Chaïs 0.2840 0.2840
Château-Ville-Vieille K 794p Chaïs 0.4430 0.3400
Château-Ville-Vieille L 1 La Brouchée 48.4385 48.4385
Château-Ville-Vieille L 2 La Brouchée 4.5961 4.5961
Château-Ville-Vieille L 3 Coste du Clot des Granges 20.8920 20.8920
Château-Ville-Vieille L 10 Font Crouen 2.6545 2.6545
Château-Ville-Vieille L 11 Font Crouen 0.6680 0.6680
Sous-total 1420.7619 1203.9653
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Territoire
communal Section N°
parcelle Lieu-dit Surface
totale
Surface
relevant
du RF*
Report sous-total 1420.7619 1203.9653
Château-Ville-Vieille L 12 Gitrolles 3.3120 3.3120
Château-Ville-Vieille L 13 Gitrolles 4.0240 4.0240
Château-Ville-Vieille L 14p Clot de Martin 0.3710 0.3600
Château-Ville-Vieille L 38 Clot de Martin 1.3270 1.3270
Château-Ville-Vieille L 40 Clot de Martin 0.0470 0.0470
Château-Ville-Vieille L 152 Desliouras 0.3120 0.3120
Château-Ville-Vieille L 153 Desliouras 5.5990 5.5990
Château-Ville-Vieille L 154 Desliouras 2.3920 2.3920
Château-Ville-Vieille L 155 Pitrolle 14.3930 14.3930
Château-Ville-Vieille L 156 Pitrolle 1.5378 1.5378
Château-Ville-Vieille L 157 Pitrolle 3.2652 3.2652
Château-Ville-Vieille L 158 Les Pessourières 2.6530 2.6530
Château-Ville-Vieille L 159 Les Pessourières 0.8040 0.8040
Château-Ville-Vieille L 160 Les Pessourières 0.2990 0.2990
Château-Ville-Vieille L 161 Les Pessourières 0.2250 0.2250
Château-Ville-Vieille L 162 Les Pessourières 0.0830 0.0830
Château-Ville-Vieille L 163 Gambarel 0.1692 0.1692
Château-Ville-Vieille L 393 L'Esparceil 0.8060 0.8060
Château-Ville-Vieille L 491p Le Serre 0.6160 0.6099
Château-Ville-Vieille L 520p Le Serre 2.5980 2.5610
Château-Ville-Vieille N 43 Le Lauzon 0.1010 0.1010
Château-Ville-Vieille N 56 Le Lauzon 0.9560 0.9560
Château-Ville-Vieille N 99 Taillebois 0.7630 0.7630
Château-Ville-Vieille N 291 Paratier 0.0850 0.0850
Château-Ville-Vieille N 302 Lestanq 0.2510 0.2510
Château-Ville-Vieille N 303 Lestanq 0.2620 0.2620
Château-Ville-Vieille N 355 Garduaire 1.5830 1.5830
Château-Ville-Vieille N 356 Garduaire 1.1370 1.1370
Château-Ville-Vieille N 387 Le Bachas 0.3690 0.3690
Château-Ville-Vieille N 388 Bois de Gambarel 29.9400 29.9400
Château-Ville-Vieille N 389 Bois de Gambarel 17 .2760 17 .2760
Château-Ville-Vieille N 390 Bois de Gambarel 1.8464 1.8464
Château-Ville-Vieille N 391 Bois de Gambarel 4.2000 4.2000
Château-Ville-Vieille N 392 Bois de Gambarel 15.8400 15.8400
Château-Ville-Vieille N 393 Bois de Gambarel 8.9980 8.9980
Château-Ville-Vieille N 394 Bois de Gambarel 1.3320 1.3320
Château-Ville-Vieille N 395 Bois de Gambarel 0.7920 0.7920
Château-Ville-Vieille N 396 Bois de Gambarel 6.4680 6.4680
Château-Ville-Vieille N 397 Bois de Gambarel 1.2080 1.2080
Château-Ville-Vieille N 398 Pré Rond 0.0710 0.0710
Château-Ville-Vieille N 399 Pré Rond 0.2100 0.2100
Château-Ville-Vieille N 400 Pré Rond 0.0427 0.0427
Château-Ville-Vieille N 401 Pré Rond 0.2600 0.2600
Château-Ville-Vieille N 402 Pré Rond 0.0150 0.0150
Château-Ville-Vieille N 405 Pré Rond 1.3930 1.3930
Château-Ville-Vieille N 406 Pré Rond 5.3210 5.3210
Château-Ville-Vieille N 407 Derrière les Granges 0.3380 0.3380
Château-Ville-Vieille N 408 Derrière les Granges 1.8161 1.8161
Château-Ville-Vieille N 409 Derrière les Granges 0.1080 0.1080
Château-Ville-Vieille N 425 Courègne 2.0720 2.0720
Château-Ville-Vieille N 441 Courègne 1.2630 1.2630
Château-Ville-Vieille N 442 Champ Gaudin 0.8915 0.8915
Sous-total 1572.8038 1355.9531
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00001 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant
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Territoire
communal Section N°
parcelle Lieu-dit Surface
totale
Surface
relevant
du RF*
Report sous-total 1572.8038 1355.9531
Château-Ville-Vieille N 457 Tourette 0.6303 0.6303
Château-Ville-Vieille N 460 Tourette 0.0173 0.0173
Château-Ville-Vieille N 461 Tourette 0.1460 0.1460
Château-Ville-Vieille N 470 Gambarel 0.6970 0.6970
Château-Ville-Vieille N 473 Gambarel 0.0760 0.0760
Château-Ville-Vieille N 543 Gambarel 9.4128 9.4128
Château-Ville-Vieille N 544 Gambarel 0.1880 0.1880
Château-Ville-Vieille N 608 Gambarel et Esparlisses 2.1950 2.1950
Château-Ville-Vieille N 609 Tourette 0.5095 0.5095
Château-Ville-Vieille N 613 Tourette 0.2222 0.2222
Château-Ville-Vieille O 31 La Fonze 0.2010 0.2010
Château-Ville-Vieille O 45 La Fonze 0.0460 0.0460
Château-Ville-Vieille O 60 Serre Méo 0.8763 0.8763
Château-Ville-Vieille O 65 Serre Méo 0.6314 0.6314
Château-Ville-Vieille O 68 Serre du Moulin 0.6180 0.6180
Château-Ville-Vieille O 93 Serre du Moulin 1.1422 1.1422
Château-Ville-Vieille O 94 Serre du Moulin 0.0119 0.0119
Château-Ville-Vieille O 100 Le Moulin 0.0153 0.0153
Château-Ville-Vieille O 127 La Balmasse 0.2250 0.2250
Château-Ville-Vieille O 136 Saint Bernard Bas 0.0003 0.0003
Château-Ville-Vieille O 139 Saint Bernard Bas 0.0006 0.0006
Château-Ville-Vieille O 156 Saint Bernard Bas 1.0588 1.0588
Château-Ville-Vieille O 157 Saint Bernard Bas 0.2700 0.2700
Château-Ville-Vieille O 161 Saint Bernard Haut 0.4484 0.4484
Château-Ville-Vieille O 246 Lauzon Bas 1.4830 1.4830
Château-Ville-Vieille O 249 Lauzon Bas 0.4934 0.4934
Château-Ville-Vieille O 262 Lauzon Bas 0.1000 0.1000
Château-Ville-Vieille O 274 Lauzon Bas 0.1925 0.1925
Château-Ville-Vieille O 280 Lauzon Haut 0.0075 0.0075
Château-Ville-Vieille O 281 Lauzon Haut 0.0245 0.0245
Château-Ville-Vieille O 283 Lauzon Haut 0.0110 0.0110
Château-Ville-Vieille O 303 Lauzon Haut 0.0370 0.0370
Château-Ville-Vieille O 306 Bois Noir 0.5400 0.5400
Château-Ville-Vieille O 307 Bois Noir 0.5340 0.5340
Château-Ville-Vieille O 308 Bois Noir 7 .4240 7 .4240
Château-Ville-Vieille O 309 Bois Noir 18.7560 18.7560
Château-Ville-Vieille O 310 Bois Noir 2.2440 2.2440
Château-Ville-Vieille O 311 Bois Noir 0.1640 0.1640
Château-Ville-Vieille O 312 Clos de Charmanière 0.1760 0.1760
Château-Ville-Vieille O 313 Clos de Charmanière 0.5160 0.5160
Château-Ville-Vieille O 314 Clos de Charmanière 0.1440 0.1440
Château-Ville-Vieille O 315 Clos de Charmanière 15.7240 15.7240
Château-Ville-Vieille O 316 Clos de Charmanière 4.6375 4.6375
Château-Ville-Vieille O 317 Clos de Charmanière 3.7900 3.7900
Château-Ville-Vieille O 318 Clos de Charmanière 5.6120 5.6120
Château-Ville-Vieille O 319 Clos de Charmanière 31.6460 31.6460
Château-Ville-Vieille O 320 Clos de Charmanière 9.5700 9.5700
Château-Ville-Vieille O 321 Clos de Charmanière 1.4070 1.4070
Château-Ville-Vieille O 322 Clos de Charmanière 1.9105 1.9105
Château-Ville-Vieille O 323 Clos de Charmanière 1.4230 1.4230
Château-Ville-Vieille O 601 Bois Noir 0.2450 0.2450
Château-Ville-Vieille O 602 Bois Noir 0.0226 0.0226
Sous-total 1701.2776 1484.4269
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sur des terrains appartenant
à la commune de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE
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Territoire
communal Section N°
parcelle Lieu-dit Surface
totale
Surface
relevant
du RF*
Report sous-total 1701.2776 1484.4269
Château-Ville-Vieille O 603 Bois Noir 0.0144 0.0144
Château-Ville-Vieille O 604 Bois Noir 26.3780 26.3780
Château-Ville-Vieille O 605 Bois Noir 0.0240 0.0240
Château-Ville-Vieille O 606 Bois Noir 0.2500 0.2500
Château-Ville-Vieille O 607 Bois Noir 0.4210 0.4210
Château-Ville-Vieille O 608 Bois Noir 0.0190 0.0190
Château-Ville-Vieille O 609 Bois Noir 32.1740 32.1740
Château-Ville-Vieille O 616 Serre du Moulin 0.0321 0.0321
Château-Ville-Vieille O 617 Serre du Moulin 0.0241 0.0241
Château-Ville-Vieille O 618 Serre du Moulin 0.0126 0.0126
Château-Ville-Vieille O 619 Serre du Moulin 0.0238 0.0238
Château-Ville-Vieille O 620 Serre du Moulin 0.0463 0.0463
Château-Ville-Vieille O 621 Serre du Moulin 0.0262 0.0262
Château-Ville-Vieille O 646 Lauzon Haut 0.1900 0.1900
Château-Ville-Vieille O 647 Lauzon Haut 0.2516 0.2516
Château-Ville-Vieille O 648 Lauzon Haut 0.1667 0.1667
Château-Ville-Vieille O 649 Lauzon Haut 0.0412 0.0412
Château-Ville-Vieille O 650 Lauzon Haut 0.1254 0.1254
Château-Ville-Vieille O 652 Lauzon Haut 0.0019 0.0019
Château-Ville-Vieille O 653 Lauzon Haut 0.0387 0.0387
Château-Ville-Vieille O 654 Lauzon Haut 0.0239 0.0239
Château-Ville-Vieille O 655 Lauzon Haut 0.0904 0.0904
Château-Ville-Vieille O 656 Lauzon Haut 0.0082 0.0082
Château-Ville-Vieille O 660 Lauzon Haut 0.0733 0.0733
Château-Ville-Vieille O 661 Lauzon Haut 0.1300 0.1300
Château-Ville-Vieille O 662 Lauzon Haut 0.0957 0.0957
Château-Ville-Vieille O 663 Lauzon Haut 0.0465 0.0465
Château-Ville-Vieille O 664 Lauzon Haut 0.2705 0.2705
Château-Ville-Vieille O 669 Lauzon Haut 0.6930 0.6930
Château-Ville-Vieille P 1 La Sommette 0.7700 0.7700
Château-Ville-Vieille P 17 La Sommette 1.3940 1.3940
Château-Ville-Vieille P 40p La Sommette 12.3230 11.7030
Château-Ville-Vieille P 41 La Sommette 2.1090 2.1090
Château-Ville-Vieille P 49 La Sommette 2.0320 2.0320
Château-Ville-Vieille P 111 Les Costes 0.1840 0.1840
Château-Ville-Vieille P 114 Les Costes 0.2520 0.2520
Château-Ville-Vieille P 116 Les Costes 0.2750 0.2750
Château-Ville-Vieille P 121 Les Costes 1.0740 1.0740
Château-Ville-Vieille P 125 Les Costes 20.2400 20.2400
Château-Ville-Vieille P 126p Les Costes 16.6490 16.5823
Château-Ville-Vieille P 127 La Terrasse 2.3400 2.3400
Château-Ville-Vieille P 128 La Terrasse 1.7040 1.7040
Château-Ville-Vieille P 129 La Terrasse 0.2040 0.2040
Château-Ville-Vieille P 130 La Terrasse 0.1440 0.1440
Château-Ville-Vieille P 131 La Terrasse 0.5080 0.5080
Château-Ville-Vieille P 135 La Terrasse 0.9120 0.9120
Château-Ville-Vieille P 136 La Terrasse 1.1480 1.1480
Château-Ville-Vieille P 137 Pré Premier 1.4430 1.4430
Château-Ville-Vieille P 138 Pré Premier 7 .1650 7 .1650
Château-Ville-Vieille P 139 Pré Premier 24.8158 24.8158
Château-Ville-Vieille P 140 Pré Premier 0.0037 0.0037
Château-Ville-Vieille P 141 Pré Premier 0.0074 0.0074
Sous-total 1860.6670 1643. 1296
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00001 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant
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Territoire
communal Section N°
parcelle Lieu-dit Surface
totale
Surface
relevant
du RF*
Report sous-total 1860.6670 1643. 1296
Château-Ville-Vieille P 143 Pré Premier 1.4570 1.4570
Château-Ville-Vieille P 184 Combe Martin 4.3160 4.3160
Château-Ville-Vieille P 185 Sommet Bûcher 0.9050 0.9050
Château-Ville-Vieille P 186 Sommet Bûcher 1.8331 1.8331
Château-Ville-Vieille P 188 Sommet Bûcher 0.4180 0.4180
Château-Ville-Vieille P 189 Sommet Bûcher 0.4802 0.4802
Château-Ville-Vieille P 191 Sommet Bûcher 0.4680 0.4680
Château-Ville-Vieille P 227 Sommet Bûcher 26.5470 26.5470
Château-Ville-Vieille P 233 Saint Simond 1.8600 1.8600
Château-Ville-Vieille P 235 Saint Simond 5.0650 5.0650
Château-Ville-Vieille P 237 Combe Jannette 5.9770 5.9770
Château-Ville-Vieille P 292 Combe Philip 2.5820 2.5820
Château-Ville-Vieille P 420 Sommette 1.8150 1.8150
Château-Ville-Vieille P 510 Pré des Consuls 0.5190 0.5190
Château-Ville-Vieille P 511 Pré des Consuls 0.6270 0.6270
Château-Ville-Vieille P 514 Pré des Consuls 1.0240 1.0240
Château-Ville-Vieille P 515 Pré des Consuls 0.7640 0.7640
Château-Ville-Vieille P 520p Pré des Consuls 2.2200 0.0980
Château-Ville-Vieille P 521p Pré des Consuls 7 .5010 3.8240
Château-Ville-Vieille P 547p Terre Sèche 4.1970 1.4460
Château-Ville-Vieille P 616 Les Plates 7 .6580 7 .6580
Château-Ville-Vieille R 7 Clot Labas 2.0850 2.0850
Château-Ville-Vieille R 22 L'Ile Basse 0.3070 0.3070
Château-Ville-Vieille R 29 Les Sagnes 0.7510 0.7510
Château-Ville-Vieille R 31p Les Sagnes 0.9170 0.8040
Château-Ville-Vieille R 228 Chaloup 0.5620 0.5620
Château-Ville-Vieille R 230 Chaloup 6.8767 6.8767
Château-Ville-Vieille R 232 Chaloup 0.1040 0.1040
Château-Ville-Vieille R 237 Chaloup 0.0630 0.0630
Château-Ville-Vieille R 241 Chaloup 0.0210 0.0210
Château-Ville-Vieille R 243 Chaloup 0.0320 0.0320
Château-Ville-Vieille R 244 Chaloup 0.0620 0.0620
Château-Ville-Vieille R 247 Creusarot 0.1050 0.1050
Château-Ville-Vieille R 249 Creusarot 0.8950 0.8950
Château-Ville-Vieille R 250 Creusarot 0.0400 0.0400
Château-Ville-Vieille R 251 Creusarot 7 .9110 7 .9110
Château-Ville-Vieille R 257 Creusarot 0.3475 0.3475
Château-Ville-Vieille R 258 Creusarot 1.3605 1.3605
Château-Ville-Vieille R 259 Creusarot 1.4465 1.4465
Château-Ville-Vieille R 300 La Fusine 29.1400 29.1400
Château-Ville-Vieille R 301 Agnelle 2.6320 2.6320
Château-Ville-Vieille R 305 Agnelle 0.0490 0.0490
Château-Ville-Vieille R 307 Agnelle 4.5869 4.5869
Château-Ville-Vieille R 324 Le Domaine 3.3340 3.3340
Château-Ville-Vieille R 326 Le Domaine 0.2130 0.2130
Château-Ville-Vieille R 327 Le Domaine 0.4190 0.4190
Château-Ville-Vieille R 330 Le Peyron 2.8180 2.8180
Château-Ville-Vieille R 331 Le Peyron 3.1520 3.1520
Château-Ville-Vieille R 332 Le Peyron 194.5740 194.5740
Château-Ville-Vieille R 333 Le Peyron 8.6400 8.6400
Château-Ville-Vieille R 334 Le Pasquier 38.7050 38.7050
Château-Ville-Vieille R 335 Le Pasquier 23.1660 23.1660
Sous-total 2274.2154 2048.0150
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Territoire
communal Section N°
parcelle Lieu-dit Surface
totale
Surface
relevant
du RF*
Report sous-total 2274.2154 2048.0150
Château-Ville-Vieille R 336 Le Pasquier 7 .7220 7 .7220
Château-Ville-Vieille R 337 Le Pasquier 3.8210 3.8210
Château-Ville-Vieille R 338 Le Pasquier 1.8790 1.8790
Château-Ville-Vieille R 339 Le Pasquier 9.1554 9.1554
Château-Ville-Vieille S 698p Grande Combe 17 .2560 15.1603
Château-Ville-Vieille S 699 Grande Combe 6.7920 6.7920
Château-Ville-Vieille S 700 Grande Combe 6.7120 6.7120
Château-Ville-Vieille S 701 Grande Combe 20.9200 20.9200
Château-Ville-Vieille S 702p Orge 84.1360 24.1003
Château-Ville-Vieille S 710 Orge 45.5760 45.5760
Château-Ville-Vieille S 711 Orge 0.0880 0.0880
Château-Ville-Vieille S 712 Orge 8.7200 8.7200
Château-Ville-Vieille S 713 Orge 12.6440 12.6440
Château-Ville-Vieille S 714 Orge 3.5840 3.5840
Château-Ville-Vieille S 715 Orge 0.1240 0.1240
Château-Ville-Vieille S 716p Orge 38.3080 21.5710
Château-Ville-Vieille T 1p Les Costes des Simons 58.7840 16.4650
Château-Ville-Vieille T 4p Les Charanches 8.7175 7 .6430
Château-Ville-Vieille T 487 Les Sagnes 0.1840 0.1840
Château-Ville-Vieille V 2 Les Aires 7 .8042 7 .8042
Château-Ville-Vieille V 3 Les Aires 24.1910 24.1910
Château-Ville-Vieille V 4 Bonardel 19.9400 19.9400
Château-Ville-Vieille V 5 Platenq 17 .7320 17 .7320
Château-Ville-Vieille V 6 Platenq 0.6040 0.6040
Château-Ville-Vieille V 7 Platenq 11.2480 11.2480
Château-Ville-Vieille V 15 Platenq 0.0730 0.0730
Château-Ville-Vieille V 29 Platenq 0.0160 0.0160
Château-Ville-Vieille V 30 Platenq 3.9770 3.9770
Château-Ville-Vieille V 35p Clot Bellueny 4.6550 3.2290
Château-Ville-Vieille V 62 Clot Bellueny 0.0290 0.0290
Château-Ville-Vieille V 69 Clot Bellueny 0.0200 0.0200
Château-Ville-Vieille V 807p Le Puy 0.3330 0.2750
Château-Ville-Vieille V 810 Le Puy 0.0310 0.0310
Château-Ville-Vieille V 823 Le Fontainier 3.0460 3.0460
Château-Ville-Vieille V 828 Le Fontainier 0.0840 0.0840
TOTAL GÉNÉRAL 2703. 1215 2353. 1752
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le maire de la commune de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE fera procéder à l'affichage du présent
arrêté préfectoral en mairie de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE et transmettra ensuite à l'Office national des
forêts, agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette
formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès
du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les
communes de plus de 3500 habitants.
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sur des terrains appartenant
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Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le directeur départemental
des Territoires des Hautes-Alpes, monsieur le directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des
Hautes-Alpes, monsieur le maire de la commune de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
la cheffe d'unité biodiversité forêt,
Chantal GALLIERE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00001 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-24-00006
Autorisation annuelle pour l'INRAE de pêches
électriques pour inventaires piscicoles sur le
Grand Buëch, le Drac et la Séveraisse pour 2026
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-24-00006 - Autorisation annuelle pour l'INRAE de pêches
électriques pour inventaires piscicoles sur le Grand Buëch, le Drac et la Séveraisse pour 2026 59
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 24 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation annuelle pour l'INRAE de pêches électriques pour inventaires piscicoles
sur le Grand Buëch, le Drac et la Séveraisse pour 2026.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-202 6-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026- 04-02-00010 du 02 avril 2026 portant sub délégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 13 février 2026, émanant de Monsieur Anaël MARCHAND représentant l'Institut
national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement – 5 rue de la Doua BP
32108 - 69616 Villeurbanne ;
VU l'avis du chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 12
mars 2025 ;
VU l'avis favorable du chef de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protectiondu
Milieu Aquatique en date du 5 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation d'inventaire est indispensable pour évaluer et suivre l'état des
populations piscicoles au droit d'ouvrages en génie végétal dans le cadre du programme de recherche
GeniBois ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDÉRANT que pour capturer les individus de toutes les espèces et de toutes les tailles sans
perturber la reproduction, il convient de circonscrire ces opérations en dehors des périodes de
reproduction des différentes espèces présentes sur les cours d'eau concernés ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-24-00006 - Autorisation annuelle pour l'INRAE de pêches
électriques pour inventaires piscicoles sur le Grand Buëch, le Drac et la Séveraisse pour 2026 60
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1   : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
INRAE
5 rue de la Doua BP 32 108
69 616 Villeurbanne
➢ Personnes responsables de la pêche :
✔ Hervé CAPRA
✔ Jérémy PIFFADY
✔ Anaël MARCHAND
➢ Personnes pouvant participer à l'opération :
✔ Nicolas LAMOUROUX
✔ Bertrand LAUNAY
✔ Maxence FORCELLINI
✔ Guillaume LE GOFF
✔ Abdelkader AZOUGUI
✔ Hervé PELLA
Tout le personnel de l'INRAE Lyon-Grenoble Auvergne-Rhône-Alpes est habilité B0 et BS-BE manœuvre,
essais et mesures au titre d'habilitation électrique.
Article 2   : Validité
La présente autorisation est valable entre le 15 août et le 15 octobre 2026.
Article 3   : Lieu de capture
Les pêches se déroulent sur trois tronçons situés sur le Grand Buëch (commune de La Faurie), le Drac
(commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur) et la Séveraisse (commune de Saint-Maurice-en-
Valgodemard). Les cartes des secteurs concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 4   : Espèces et quantités autorisées
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-24-00006 - Autorisation annuelle pour l'INRAE de pêches
électriques pour inventaires piscicoles sur le Grand Buëch, le Drac et la Séveraisse pour 2026 61
Article 5   : Moyens et mode de capture
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses, épuisettes, seaux, viviers oxygénés, sennes) doivent être utilisés.
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l'aide d'un groupe portatif EFKO FEG 1500, 1
anode.
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique, en respect de l'arrêté du 2 février 1989
susvisé et selon les préconisations du «  guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à
l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
A rticle 6   : Destination du poisson
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique
notamment) et non prélevés pour analyses sont remis à l'eau sur le point de prélèvement dès la fin de
l'opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche
aux filets maillant notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les
procédures adaptées.
Toutes les espèces de poissons sont susceptibles d'être inventoriés. Les poissons sont remis à l'eau
après avoir été déterminés, mesurés et éventuellement fait l'objet de prélèvements d'écailles ou
d'ADN.
Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 7   : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 8   : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du
planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 9   : Compte-rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-24-00006 - Autorisation annuelle pour l'INRAE de pêches
électriques pour inventaires piscicoles sur le Grand Buëch, le Drac et la Séveraisse pour 2026 62
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai d'un mois à
l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction départementale des
territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 10   : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 11   : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12   : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 1 3   : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14   : recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-24-00006 - Autorisation annuelle pour l'INRAE de pêches
électriques pour inventaires piscicoles sur le Grand Buëch, le Drac et la Séveraisse pour 2026 63
Article 15   : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-24-00006 - Autorisation annuelle pour l'INRAE de pêches
électriques pour inventaires piscicoles sur le Grand Buëch, le Drac et la Séveraisse pour 2026 64
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00005
èglement d'office du budget 2026 et
mandatement des dépenses de l'association
syndicale
autorisée de l'ASA de la Motte Aubessagne -
Commune d'Aubessagne
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00005 - èglement d'office du budget 2026 et mandatement
des dépenses de l'association syndicale
autorisée de l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune d'Aubessagne
65
E J Direction départementale des territoiresPRÉFET Service eau environnement et forêtDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiquesALPES. |LibertéÉgalitéFraternité Gap, le 30 AVR, 2026
ARRETE PREFECTORAL N°Objet : règlement d'office du budget 2026 et mandatement des dépenses de l'association syndicale
vu
VU
VU
VU
VU
VU
autorisée de l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune d'Aubessagne
Le préfet des Hautes-Alpes
l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et plus particulièrementson article 59;le courrier avec accusé de réception en date du 08/10/2025 resté sans réponse, et demandant lamodification du budget 2025, non conforme, réceptionné le 25/09/2025 ;le courrier avec accusé de réception en date du 12/11/2025, resté sans réponse, et demandant àce que le budget 2025 fasse l'objet d'une décision modificative, et notamment le vote du rôlepermettant de prendre en charge l'ensemble des créances de l'association ;le courrier avec accusé de réception en date du 26/02/2026 adressé à M. le président de l'ASAde la Motte Aubessagne demandant la convocation de l'assemblée générale et le vote dubudget 2026 sous 15jours ;les ordres exécutoires de l'agence de l'eau en date du 03/06/2024, 28/05/2026 et du 19/08/2025adressés à M. le président de l'ASA de la Motte Aubessagne, demandant le remboursement d'untrop perçu de subvention non utilisée pour un montant de 968 679 € ainsi que le règlement desredevances annuelles 2023 et 2024 pour respectivement 121 € et 251€;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 3 0 AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : règlement d'office du budget 2026 et mandatement des dépenses de l'association syndicale
autorisée de l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune d'Aubessagne
Le préfet des Hautes-Alpes
vu
vu
vu
vu
vu
vu
l'ordonnance n° 2004-632 du 1
propriétaires ;
er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de
le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et plus particulièrement
son article 59;
le courrier avec accusé de réception en date du 08/10/2025 resté sans réponse, et demandant la
modification du budget 2025, non conforme, réceptionné le 25/09/2025 ;
le courrier avec accusé de réception en date du 12/11/2025, resté sans réponse, et demandant à
ce que le budget 2025 fasse l'objet d'une décision modificative, et notamment le vote du rôle
permettant de prendre en charge l'ensemble des créances de l'association ;
le courrier avec accusé de réception en date du 26/02/2026 adressé à M. le président de l'ASA
de la Motte Aubessagne demandant la convocation de rassemblée générale et le vote du
budget 2026 sous 15 jours ;
les ordres exécutoires de l'agence de l'eau en date du 03/06/2024, 28/05/2026 et du 19/08/2025
adressés à M. le président de l'ASA de la Motte Aubessagne, demandant le remboursement d'un
trop perçu de subvention non utilisée pour un montant de 968 679 € ainsi que le règlement des
redevances annuelles 2023 et 2024 pour respectivement 121 € et 251 € ;
fï
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00005 - èglement d'office du budget 2026 et mandatement
des dépenses de l'association syndicale
autorisée de l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune d'Aubessagne
66
CONSIDÉRANT que le président de I'ASA de la Motte Aubessagne n'a pas procédé à la convocation dubureau syndical, que le budget prévisionnel 2026 n'a pas été voté dans les délais, que leremboursement des dettes de l'association syndicale autorisée de la Motte Aubessagne nécessite levote du budget 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire procéder à la réalisation et à l'exécution du budget de l'ASA ;CONSIDÉRANT que le président de l'ASA n'a pas procédé au règlement de plusieurs factures deprestations de services, que les créances de l'agence de l'eau ne sont pas soldées, et que le budgetactuel de l'ASA permet seulement de rembourser la somme de 963 248,50 €, il y a lieu de procéder aumandatement d'office de la somme de 23 506,37 €;CONSIDÉRANT que le Préfet donne autorisation au comptable public du pôle comptable de la citéDesmichels à Gap d'enregistrer et de payer les factures ci-dessous de l'ASA de la Motte Aubessagnepour un montant de 23 506,37 €, nécessaire au règlement de l'ensemble des créances de l'association ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : L'agence d'ingénierie territoriale ITOS est chargée d'inscrire l'ensemble des créances nonprises en considérations à ce jour, listées en annexe n°1, puis de préparer et d'adresser le budget, del'ASA de la Motte Aubessagne, au comptable public, pour exécution.Article 2: Les charges éventuelles se rapportant à la prestation de l'agence ITOS, relative à lapréparation du budget et à son exécution, seront facturés à l'ASA de la Motte Aubessagne ; elles serajouteront au montant des autres créances.Article 3 : Sur le budget de l'ASA de la Motte Aubessagne, section fonctionnement, et en référence autableau ci-après, il est procédé au mandatement d'office de la somme de 23 506,37 €, correspondantau montant des créances de l'association.Article 4: Sur le budget de l'ASA de la Motte Aubessagne et en référence au tableau en annexe 1, il estprocédé au remboursement de l'avance versée par l'agence de l'eau pour la somme de 968 679 € dèsque la trésorerie de l'ASA le permettra.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue JeanFrançois Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, le directeur départemental des finances publiques sont chacun chargés ence qui le concerne de l'exécution du présent arrété. Une ampliation de cet arrêté sera notifiée àmonsieur le président de l'agence départementale d'IT 05, à monsieur le président de l'ASA du canal dela Motte Aubessagne pour information, ainsi qu'à monsieur le directeur départemental des financespubliques pour exécution.
Le Préfet
Benoît ROCHAS
CONSIDÉRANT que le président de l'ASA de la Motte Aubessagne n'a pas procédé à la convocation du
bureau syndical, que le budget prévisionnel 2026 n'a pas été voté dans les délais, que le
remboursement des dettes de l'association syndicale autorisée de la Motte Aubessagne nécessite le
vote du budget 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire procéder à la réalisation et à l'exécution du budget de l'ASA ;
CONSIDÉRANT que le président de l'ASA n'a pas procédé au règlement de plusieurs factures de
prestations de services, que les créances de l'agence de l'eau ne sont pas soldées, et que le budget
actuel de l'ASA permet seulement de rembourser la somme de 963 248,50 €, il y a lieu de procéder au
mandatement d'office de la somme de 23 506,37 € ;
CONSIDÉRANT que le Préfet donne autorisation au comptable public du pôle comptable de la cité
Desmichels à Gap d'enregistrer et de payer les factures ci-dessous de l'ASA de la Motte Aubessagne
pour un montant de 23 506,37 €, nécessaire au règlement de l'ensemble des créances de l'association ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des hlautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1" : L'agence d'ingénierie territoriale IT05 est chargée d'inscrire l'ensemble descréances non
prises en considérations à ce jour, listées en annexe n°1, puis de préparer et d'adresser le budget, de
l'ASA de la Motte Aubessagne, au comptable public, pour exécution.
Article 2 : Les charges éventuelles se rapportant à la prestation de l'agence IT05, relative à la
preparation du budget et à son exécution, seront facturés à l'ASA de la Motte Aubessagne ; elles se
rajouteront au montant des autres créances.
Article 3 : Sur le budget de l'ASA de la Motte Aubessagne, section fonctionnement, et en référence au
tableau ci-après, il est procédé au mandatement d'office de la somme de 23 506,37 €, correspondant
au montant des créances de l'association.
Article 4 : Sur le budget de l'ASA de la Motte Aubessagne et en référence au tableau en annexe 1, il est
procédé au remboursement de l'avance versée par l'agence de l'eau pour la somme de 968 679 € dès
que la trésorerie de l'ASA le permettra.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif-31 rue Jean
François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes, le directeur départemental des finances publiques sont chacun chargés en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation de cet arrêté sera notifiée à
monsieur le président de l'agence départementale d'IT 05, à monsieur le président de l'ASA du canal de
la Motte Aubessagne pour information, ainsi qu'à monsieur le directeur départemental des finances
publiques pour exécution.
Le Préfet
p,^..;t eicarcls'èga1'0"-,tire uenerai
^^-C^J[^^^"-AI^a
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00005 - èglement d'office du budget 2026 et mandatement
des dépenses de l'association syndicale
autorisée de l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune d'Aubessagne
67
ARRETE PREFECTORAL N°Objet : règlement d'office du budget 2026 et mandatement des dépenses de l'association syndicaleautorisée de l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune d'Aubessagne
Annexe n° 1
DéclinaisoncomptableDéclinaisoncomptableMontant PrestationOrganismesAgence de l'Eau 968 679.00€ remboursement trop chapitre 13 article 1321perçu de subventionAgence de l'Eau 121.00€ redevance prélèvement | chapitre 011 article 63711irrigation 2023Agence de l'Eau 251.00€ redevance prélèvement | chapitre 011 article 63711irrigation 2024Trésor public 461.00€ taxes foncières chapitre 011 article 635Taxe foncières (années 2016, 2019,2020, 2024)Société du canal de|13 338.00€ Prestations de services, chapitre 20 article 203Provence frais d'étude |Société Hydrétudes |1926.00€ Prestations de services chapitre 20 article 203frais d'étudeIngénierie territoriale |2004.00€ Prestations de services, chapitre 20 article 20305 frais d'étudeIngénierie territoriale | 3467.87€ Rémunérations chapitre 011 article 62205 intermédiaires ethonorairesJVS 937.50€ Prestation informatique chapitre 11 article 611intégration du fichier desadhérents (périmétre)La Poste 1000.00€ Frais d'envoi chapitre 11 article 626Montant total des créances (hors remboursement de l'avance à l'agence de l'eau) 23 506, 37 €Montant total des créances 992 185, 37 €
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : règlement d'office du budget 2026 et mandatement des dépenses de l'association syndicale
autorisée de l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune d'Aubessagne
Annexe n° 1
OrganismesMontantPrestationDéclinaison
comptable
Déclinaison
comptable
Agence de l'Eau968 679.00€remboursement trop
perçu de subvention
chapitre 13article 1321
Agence de l'Eau121.00€redevance prélèvement
irrigation 2023
chapitre 011article 63711
Agence de l'Eau251.00€redevance prélèvement
irrigation 2024
chapitre 011article 63711
Trésor public
Taxe foncières
461.00€taxes foncières
(années 2016, 2019,
2020,2024)
chapitre 011article 635
Société du canal de
Provence
13 338.00€Prestations de services,
frais d'étude
chapitre 20article 203
Société Hydrétudes |1926.00€Prestations de services
frais d'étude
chapitre 20article 203
Ingénierie territoriale
05
2004.00€Prestations de services,
frais d'étude
chapitre 20article 203
Ingénierie territoriale
05
3467.87€Rémunérations
intermédiaires et
honoraires
chapitre 011article 622
JVS937.50€Prestation informatique
integration du fichier des
adhérents (périmètre)
chapitre 11article 611
La Postetooo.ooeFrais d'envoichapitre 11article 626
Montant total des créances (hors remboursement de l'avance à l'agence de l'eau)23 506, 37 €
Montant total des créances992185,37€
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00005 - èglement d'office du budget 2026 et mandatement
des dépenses de l'association syndicale
autorisée de l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune d'Aubessagne
68
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00005 - èglement d'office du budget 2026 et mandatement
des dépenses de l'association syndicale
autorisée de l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune d'Aubessagne
69
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00004
Établissement et mise en recouvrement du rôle
2025 de l'association syndicale autorisée
de l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune
d'Aubessagne
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00004 - Établissement et mise en recouvrement du rôle
2025 de l'association syndicale autorisée
de l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune d'Aubessagne
70
E J Direction départementale des territoiresPRÉFET Service eau environnement et forêtDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiquesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le3 0 AVR. 2026
ARRETE PREFECTORAL N°Objet : Établissement et mise en recouvrement du rôle 2025 de l'association syndicale autoriséede l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune d'Aubessagne
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°"juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et plus particulièrement ses articles 56, 60et 61;VU le courrier en date du 08/10/2025 adressé à l'ASA de la Motte Aubessagne avec accusé de réceptiondemandant la modification du budget non conforme, réceptionné le 25/09/2025 ;VU le courrier en date du 12/11/2025 adressé à l'ASA de la Motte Aubessagne avec accusé de réception,demandant que le budget 2025 fasse l'objet d'une décision modificative et le vote du rôle en vue del'acquittement de l'ensemble des créances de l'association ;CONSIDÉRANT que les courriers sus-mentionnés n'ont reçu aucune réponse ;CONSIDÉRANT que le président de l'ASA de la Motte Aubessagne n'a pas procédé à la convocation dubureau syndical, que le budget 2025 n'a pas fait l'objet des modifications demandées ;CONSIDÉRANT que la trésorerie de l'ASA est insuffisante pour prendre en charge la totalité des créanceset qu'il y a donc lieu de faire procéderà l'exécution du rôle;CONSIDÉRANT que le Préfet donne autorisation au comptable public du pôle comptable de la citéDesmichels à Gap d'exécuter le rôle de I'ASA de la Motte Aubessagne, nécessaire au règlement del'ensemble des créances de l'association ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, ie30 AYR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Établissement et mise en recouvrement du rôle 2025 de l'association syndicale autorisée
de l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune d'Aubessagne
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et plus particulièrement ses articles 56, 60
et 61;
VU le courrier en date du 08/10/2025 adressé à l'ASA de la Motte Aubessagne avec accusé de réception
demandant la modification du budget non conforme, réceptionné le 25/09/2025 ;
VU le courrier en date du 12/11/2025 adressé à l'ASA de la Motte Aubessagne avec accusé de réception,
demandant que le budget 2025 fasse l'objet d'une décision modificative et le vote du rôle en vue de
l'acquittement de l'ensemble des créances de l'association ;
CONSIDÉRANT que les courriers sus-mentionnés n'ont reçu aucune réponse ;
CONSIDÉRANT que le président de l'ASA de la Motte Aubessagne n'a pas procédé à la convocation du
bureau syndical, que le budget 2025 n'a pas fait l'objet des modifications demandées ;
CONSIDÉRANT que la trésorerie de l'ASA est insuffisante pour prendre en charge la totalité des créances
et qu'il y a donc lieu de faire procéder à l'exécution du rôle ;
CONSIDÉRANT que le Préfet donne autorisation au comptable public du pôle comptable de la cité
Desmichels à Gap d'exécuter le rôle de l'ASA de la Motte Aubessagne, nécessaire au règlement de
('ensemble des créances de l'association ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00004 - Établissement et mise en recouvrement du rôle
2025 de l'association syndicale autorisée
de l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune d'Aubessagne
71
ARRETE
Article 1" : L'agence d'ingénierie territoriale ITOS du Département des Hautes-Alpes, est chargéed'établir le rôle (redevances) de l'ASA de la Motte Aubessagne, puis de le transmettre au comptablepublic, pour exécution.Article 2: Les charges de la prestation de l'agence ITO5, seront facturées à l'ASA de la MotteAubessagne et se rajouteront au montant des créances.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue JeanFrançois Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, le directeur départemental des finances publiques sont chacun chargés ence qui le concerne de l'exécution du présent arrété. Une ampliation de cet arrêté sera notifiée àmonsieur le président de l'agence départementale IT 05, à monsieur le président de l''ASA du canal dela Motte Aubessagne, ainsi qu'à monsieur le directeur départemental des finances publiques pourexécution.
Le préfet,— \ >desH - tes-Alpes— + miBenoît ROCHAS
ARRÊTE
Article 1er : L'agence d'ingénierie territoriale IT05 du Département des Hautes-Alpes, est chargée
d'établir le rôle (redevances) de l'ASA de la Motte Aubessagne, puis de le transmettre au comptable
public, pour exécution.
Article 2 : Les charges de la prestation de l'agence IT05, seront facturées à l'ASA de la Motte
Aubessagne et se rajouteront au montant des créances.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif-31 rue Jean
François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes, le directeur départemental des finances publiques sont chacun chargés en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation de cet arrêté sera notifiée à
monsieur le président de l'agence départementale IT 05, à monsieur le président de l'ASA du canal de
la Motte Aubessagne, ainsi qu'à monsieur le directeur départemental des finances publiques pour
execution.
Peur i-
Le préfet,
•T i-:^;egation
de la";'1 •;-4;u;e des Hautes-A^es
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00004 - Établissement et mise en recouvrement du rôle
2025 de l'association syndicale autorisée
de l'ASA de la Motte Aubessagne - Commune d'Aubessagne
72
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-27-00002
AP Autorisation de pénétration -études
géotechniques - commune de Vallouise-Pelvoux
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-27-00002 - AP Autorisation de pénétration -études géotechniques -
commune de Vallouise-Pelvoux 73
E J Direction des Politiques Publiques,PRÉFET Pôle Coordination - Environnement,DES HAUTES- Cellule Développement DurableALPESLibertéÉgalitéFraternité
Gap,le 2 7 AVR 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'étudesgéotechniques relative au projet d'assainissement des eaux usées du hameau de Puy Aillaud sur lacommune de Vallouise-PelvouxLe préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de justice administrative ;VU le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 323-3 et 433-11;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté 05-2025-08-25-00004 portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS SecrétaireGénéral, Sous-Préfet de l'arrondissement de GAP ;CONSIDÉRANT que le dossier reçu en préfecture le 27 février 2026 de la Communauté de Communedu Pays des Écrins, sollicitant l'autorisation de pénétrer trois jours dans des propriétés privées situéessur la commune de Vallouise-Pelvoux dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques relative auprojet d'assainissement des eaux usées du hameau de Puy Aillaud ;CONSIDÉRANT le plan et états parcellaires annexés à cette demande ;CONSIDÉRANT l'avis favorable des services de la direction départementale des territoires en date du05 mars 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérationsde sondages nécessaires ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP 80100 - 05011 GAP - Téléphone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Politiques Publiques,
Pôle Coordination - Environnement,
Cellule Développement Durable
cap, le 2 7 AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études
géotechniques relative au projet d'assainissement des eaux usées du hameau de Puy Aillaud sur la
commune de Vallouise-Pelvoux
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 323-3 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILEE, administrateur territorial
général, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté 05-2025-08-25-00004 portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS Secrétaire
Général, Sous-Préfet de l'arrondissement de GAP ;
CONSIDÉRANT que le dossier reçu en préfecture le 27 février 2026 de la Communauté de Commune
du Pays des Écrins, sollicitant l'autorisation de pénétrer trois jours dans des propriétés privées situées
sur la commune de Vallouise-Pelvoux dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques relative au
projet d'assainissement des eaux usées du hameau de Puy Aillaud ;
CONSIDÉRANT le plan et états parcellaires annexés à cette demande ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable des services de la direction départementale des territoires en date du
05 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérations
de sondages nécessaires ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ,
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP 80100 - 05011 GAP - Telephone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49
www. hautes-a I pes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-27-00002 - AP Autorisation de pénétration -études géotechniques -
commune de Vallouise-Pelvoux 74
ARRETEArticle1:En vue d'exécuter des opérations de sondage, les salariésde Confluence Agence Sud, sont autorisés àpénétrer, selon les formalités décrites à l'article 2, les propriétés privées, closes ou non closes (àl'exception des domiciles et locaux à usage d'habitation) situées sur les parcelles indiquées dans lesannexes joints au présent arrêté.Article 2 :L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1°" dans les propriétés privées ne pourra avoir lieuqu'après l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par l'article 1° de la loi du 29Décembre 1892 modifiée :Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de l'affichage du présentarrêté en mairie.Pour les propriétés closes : à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la date de réception dela notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à compter dela date de la notification au propriétaire faite en mairie.Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter àtoute réquisition.Article 3 :
xIl est interdit d'apporter aux travaux des personnes mentionnées à l'article 1° un trouble ouempéchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ces personnes pourrontfaire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présentarticle donnera lieu à application des dispositions du Code Pénal.Article4 :Le cas échéant, les dommages causés par les opérations réalisées dans le cadre de la présenteautorisation seront indemnisés par la Communauté de Communes du Pays des Écrins. Les indemnitésseront, autant que possible, réglées à l'amiable ; à défaut d'accord, elles seront réglées par le TribunalAdministratif compétent.Article 5:La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de sa notification ; ellesera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les deux mois suivant sa date.
Article 6 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vallouise-Pelvoux et au siège de la communauté decommunes du Pays des Écrins au moins 10 jours avant le début des opérations et pendant toute leurdurée. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par la commune
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP 80100 - 05011 GAP - Téléphone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49www.hautes-alpes.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 :
En vue d'exécuter des opérations de sondage, les salariés de Confluence Agence Sud, sont autorisés à
pénétrer, selon les formalités décrites à l'article 2, les propriétés privées, closes ou non closes (à
l'exception des domiciles et locaux à usage d'habitation) situées sur les parcelles indiquées dans les
annexes joints au présent arrêté.
Article 2 :
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1er dans les propriétés privées ne pourra avoir lieu
qu'après l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par l'article 1er de la loi du 29
Décembre 1892 modifiée :
Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de l'affichage du présent
arrêté en mairie.
Pour les propriétés closes : à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la date de réception de
la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à compter de
la date de la notification au propriétaire faite en mairie.
Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à
toute réquisition.
Article 3 :
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes mentionnées à l'article 1er un trouble ou
empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ces personnes pourront
faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent
article donnera lieu à application des dispositions du Code Pénal.
Article 4 :
Le cas échéant, les dommages causés par les opérations réalisées dans le cadre de la présente
autorisation seront indemnisés par la Communauté de Communes du Pays des Écrins. Les indemnités
seront, autant que possible, réglées à l'amiable ; à défaut d'accord, elles seront réglées par le Tribunal
Administratif compétent.
Article 5 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de sa notification ; elle
sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les deux mois suivant sa date.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vallouise-Pelvoux et au siège de la communauté de
communes du Pays des Écrins au moins 10 jours avant le début des opérations et pendant toute leur
durée. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par la commune
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP 80100 - 05011 GAP - Telephone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49
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concernée a la Préfecture des Hautes-Alpes, Direction des Politiques Publiques, Cellule DéveloppementDurable.Article 7:Cet arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou sa notification.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article8 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le président de la Communauté de Communesdu Pays des Écrins, la maire de la commune de Vallouise-Pelvoux et le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desHautes-Alpes.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,; alseinneBenott ROCHAS
Annexes : état et plan parcellaire
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey — BP 80100 - 05011 GAP - Téléphone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49www.hautes-alpes.gouv.fr
concernée à la Préfecture des Hautes-Alpes, Direction des Politiques Publiques, Cellule Développement
Durable.
Article 7 :
Cet arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou sa notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le président de la Communauté de Communes
du Pays des Écrins, la maire de la commune de Vallouise-Pelvoux et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par dèlèggtiQn,
-^^_ isSeciétdiia-eéM.i^l
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Benoît ROCHAS
Annexes : état et plan parcellaire
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP 80100 - 05011 GAP - Telephone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49
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Plan parcellaire
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ETAT PARCELLAIREPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
—— > OR.Benoit ROCHAS Ve sage cetPays des EcrinsCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VU pour être annexé l'arrêtépréfectoral en date du 2 7 AVR 2026Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire GénéralTT,
;
TT_Benoît ROCHAS
ASSAINISSEMENT DU HAMEAU DE PUY AILLAUIDCOMMUNE DE VALLOUISE PELVOUX
Fiche parcellaire
Section | Numéro | Adresse Surface | Propriétaires Date de naissance| en m2175 B 47 St jean 3371 - Monsieur Laurent 09/09/1966Puy Aillaud POMES05340 Vallouise Monsieur Boris 06/12/1972Pelvoux RAVAINEMonsieur Yannick 27/12/1974RAVAINEMadame POMES dit 24/09/1972TORRE Dominique+ Madame Eliane 11/01/1943SCHAFFHAUSER ditPOMES
175 B 50 St Jean 212 + Monsieur Benjamin 09/08/1977Puy Aillaud GRANET05340 VallouisePelvoux
175 B 52 St Jean 1472 - Monsieur Laurent + 09/09/1966Puy Aillaud POMES05340 Vallouise Monsieur Boris 06/12/1972Pelvoux RAVAINEMonsieur Yannick 27/12/1974RAVAINEMadame POMES dit 24/09/1972TORRE Dominique+ Madame Eliane 11/01/1943SCHAFFHAUSER ditPOMES
ETATPARCEIIAIRF
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Benoît ROCHAS
LÏ^I
PaV^s des Ecrins
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VU pour être annexé! !'arrêté
préfectoral en date du
Pour le Préfet et par dél^^K-
le Secrétaire Général
Benoît ROCHAS
ASSAINISSEMENT DU HAMEAU DE PUYAILLAUID
COMMUNE DE.VALLOUISE PELVOUX
Fiche parcellaire
SectionNuméroAdresseSurface
en m'2
PropriétairesDate de naissance
175 B47St jean
PuyAillaud
05340 Vallouise
Pelvoux
3371Monsieur Laurent
POM ES
Monsieur Boris
RAVAINE
Monsieur Yannick
RAVAINE
Madame PÛMES dit
TORRE Dominique
Madame Eliane
SCHAFFHAUSER dit
PÛMES
09/09/1966
06/12/1972
27/12/1974
24/09/1972
11/01/1943
175 B50St Jean
PuyAillaud
05340 Vallouise
Pelvoux
212Monsieur Benjamin
GRAN ET
09/08/1977
175 B52St Jean
PuyAillaud
05340 Vallouise
Pelvoux
1472Monsieur Laurent
POM ES
Monsieur Boris
RAVAINE
Monsieur Yannick
RAVAINE
Madame PÛMES dit
TORRE Dominique
Madame Eliane
SCHAFFHAUSER dit
POM ES
09/09/1966
06/12/1972
27/12/1974
24/09/1972
11/01/1943
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestations sportive "Race Across France
2026" du jeudi 18 au dimanche 28 juin 2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestations sportive "Race Across France 2026" du jeudi 18 au dimanche 28 juin 2026 80
| ef 2 Préfecture des Hautes-Alpes' » | Direction des Services du CabinetPRE FE T Service Interministériel de DéfenseDE S [=| AUTE S- et de protection civilesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 3 0 Ayr 2026Arrêté préfectoral n°portant autorisation de la manifestation sportive «Race Across France 2026 »du jeudi 18 au dimanche 28 juin 2026Le Préfet des Hautes-AlpesVU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,VU le Code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32, |VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3 à A. 331-5, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives,VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,nVU l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° du III del'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 (item 10),VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-09-23-00005 du 23 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Amélie PELLOUX GERVAIS, sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfecturedes Hautes-Alpes,VU la déclaration reçue le 20 mars 2026 présentée par l'association « Ride Eat Sleep and Share»représentée par M. LAUDILLAY aux fins d'organiser du jeudi 18 au dimanche 28 juin 2026 unemanifestation cycliste sur route ultra distance dénommée « Race Across France 2026»,VU l'attestation d'assurance délivrée le 9 décembre 2025 par Circles Group SA par l'intermédiairedu courtier Assur Connect à l'association Across and beyond Endurance AG3, pour l'événement« Race Across France», garantissant sa responsabilité civile,VU les avis des maires concernés,
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la manifestations sportive "Race Across France 2026" du jeudi 18 au dimanche 28 juin 2026 81
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VU les avis des chefs de services consultés,CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date du 2avril 2026 qui conclut sur l'absence d'incidence sur le site sous réserve des mesures à mettre enœuvre,Sur la base des éléments communiqués dans le dossier de déclaration ;ARRÊTEArticle 1" : L'association « Ride Eat Sleep and Share» sise 63 Rue Cuvier 69006 Lyon représentée parM. LAUDILLAY est autorisée à organiser du jeudi 18 au dimanche 28 juin 2026 une manifestationsportive cycliste sur route ultra distance dénommée « Race Across France 2026» conformémentaux modalités exposées dans la demande susvisée.Le nombre de participants est limité à 1300.Le département des Hautes-Alpes est concerné le vendredi 26 juin entre le col du Galibier-Briançon-col d'Izoard-Guillestre-col de Vars sur ~100 km lors du parcours 500 km (300 participantsmaximum sur ce parcours).Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect, par l'organisateur et les participants, deslois et règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de sécurité arrêtées enaccord avec les maires des communes concernées, le président du Conseil départemental desHautes-Alpes et les chefs de services consultés.Article 2 : CirculationLes maires des communes susvisées prendront, le cas échéant, sur les sections de voies relevant deleurs attributions respectives, les arrêtés correspondant à leurs pouvoirs de police.En l'absence de dispositions expresses prises par les gestionnaires des voies, l'organisateur et lesparticipants se conformeront en tous points aux règles du Code de la route.En aucun cas, cet événement ne devra donner lieu à un classement faisant intervenir directementla plus grande vitesse réalisée ou, indirectement la réalisation d'une moyenne imposée ou lerespect d'un horaire fixé à l'avance, comme éléments d'appréciation.Les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du Code de la route etles dispositions des arrêtés réglementant, le cas échéant, la circulation, et d'obéir aux injonctionsque les services de gendarmerie ou de police pourraient leur donner dans l'intérêt de la circulationet de la sécurité publiques.Article 3 : Sécurité et secoursLe dispositif de sécurité sera assuré par la société DOKEVER, plateforme de gestion médicalepermettant un suivi des participants incluant un formulaire de santé complété et un accès à undispositif de télémédecine avec médecin urgentiste mobilisable en continu pendant l'événement.En cas de météo défavorable à l'engagement de moyens héliportés, la(les) épreuve(s) devront êtremodifiées ou annulées.M. LAUDILLAY organisateur et responsable de la sécurité de l'épreuve, pourra être joint au 06 10 8010 72.
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la manifestations sportive "Race Across France 2026" du jeudi 18 au dimanche 28 juin 2026 82
L'organisateur informera les participants de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance depersonnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive (art.L.321-4 du Code du sport).Les mineurs devront être impérativement accompagnés d'un adulte et tous les mineurs devrontfournir une autorisation parentale.La manifestation sportive devra se dérouler dans le respect des règles de sécurité liées à l'activitéproposée.Article 4 : Prescriptions environnementalesL'organisateur devra prévoir une information préalable auprès des concurrents sur le respect desterritoires traversés (repris pour partie dans le formulaire Natura 2000) : aucune sonorisation enmilieu naturel, pas d'abandon de déchets, gels ou bidons tout au long du parcours et dans les bas-côtés, respect général des sites traversés.Une sensibilisation sera faite sur les territoires traversés, les sites Natura 2000, parcs régionaux, lafaune et la flore.Aucun balisage n'est mis en place.Sitôt après le passage des concurrents, l'organisateur devra prévoir une vérification de la propretédes sites traversés (détritus, gels énergétiques, bidons. éventuels).Prescriptions du Parc Naturel régional du Queyras:L'organisateur devra mettre en place des moyens et une communication incitantà une attituderespectueuse afin de:- Partager l'espace sur les lieux de pauses (respect des propriété privées) et sur les itinéraires (route,piste ou sentier), rester courtois,- Ne pas abandonner ses déchets et utiliser les dispositifs de tri mis en place par les collectivités et,sur les sites de rassemblement, par les organisateurs (se rapprocher de l'ambassadeur de laréduction des déchets au SMITOMGA au 07 64 36 60 44 ou surhttps://www.smitomga.com/réduction-réparation-rémploi/manifestations-éco-responsables/),- Interdire les émissions sonores en milieu naturel.Les pauses seront situées dans des sites accessibles en véhicules et hors milieu naturel.La signalétique directionnelle devra être efficace et amovible.À la fin de l'épreuve, l'organisateur devra retirer toutes les balises, toute la signalétique publicitaireet directionnelle et nettoyer le parcours des éventuels déchets sous 5 jours.L'usage des drones présentant un risque de dérangement pour la faune et notamment à cettepériode pour l'avifaune (vulnérabilité des jeunes au nid), le survol des secteurs suivants (en rougesur la carte jointe, ou Cf fichiers KML joints) sera proscrit : Combe du Guil, Col de l'Izoard, Bassesgorges du Guil et Panacelles.Au-delà de ces secteurs et tout le long du parcours, toute prise de vue par drone devra se fairestrictement au-dessus des parcours (pas de survol du milieu naturel environnant).Article 5: Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voiepublique est formellement interdit. Le département se réserve le droit de facturer à l'organisateurtoute intervention de ses équipes rendue nécessaire à la suite d'une manifestation pour leramassage des déchets.En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont interdits sansautorisation administrative. La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devrapas modifier la signalisation permanente en place et devra être posée sur des supportsindépendants. Elle sera à la charge de |' oiganizaten.
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la manifestations sportive "Race Across France 2026" du jeudi 18 au dimanche 28 juin 2026 83
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Toute signalétique autorisée devra étre déposée, les marquages effacés et les abords nettoyés al'issue de l'épreuve, tant en montagne que sur chemins, routes et parkings.Article 6: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou desparticipants doit étre immédiatement porté a la connaissance de M. le préfet.Le déroulement de la manifestation peut être interrompu à tout moment par l'autoritépréfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou leurs représentants, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plusremplies.L'organisateur est responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes et des tiers,des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement étre occasionnéessur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de la manifestationsusvisée.Article 7 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes), sont à la charge de l'organisateur. Ilsferont l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raisond'éventuels accidents qui toucheraient les participants ou des tiers durant la manifestation.Le présent récépissé n'est valable que pour le département des Hautes-Alpes et ne sauraitdispenser l'organisateur de solliciter l'accord des personnes ou organismes propriétaires de voiesprivées.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès duTribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratifde Marseille, 31 rue Jean François LECA, 13002 Marseille Cedex.Article 9 :- Madame la directrice de Cabinet,- Mesdames et messieurs les maires d' Arvieux, Briançon, Cervières, Château Ville Vieille, Eygliers, LeMonetier les Bains, Saint Chaffrey, Vars, Villard 'Aréne, Guillestre et La Salle les Alpes,- M. le directeur interdépartemental de la police nationale- M, le chef de service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes (pièces jointes consultables enpréfecture) et notifié ce jour à l'association « Ride Eat Sleep and Share» représentée par M.LAUDILLAY, organisateur.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
—
BananeAmélie PELLOUX-GERVAIS
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