YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-363
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-10-16-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE 2025-2 (2 pages) Page 3
89-2025-10-15-00001 - Délégation de signature SGC d'Auxerre 15
octobre 2025 (2 pages) Page 6
2
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-10-16-00002
DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2025-2
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-10-16-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2025-2 3

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
l'Yonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Xavier POLLET, administrateur de l'Etat.
DÉCIDE :
Article 1 er
Subdélégation de signature est accordée à :
Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Stéphane BERGER, inspecteur principal des finances publiques ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Yonne pour toute somme
inférieure à 15.000€ dont la dépense relève du flux 1 et sans limite pour les dépenses hors frais de
déplacement relevant des flux 3 et 4.
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ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2025-2 4
Article 2 :
Subdélégation de signature est accordée à :
Mme Louise RAMILLON, inspectrice des finances publiques ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Yonne pour toute somme
inférieure à 5.000€ dont la dépense relève du flux 1 et sans limite pour les dépenses hors frais de
déplacement relevant des flux 3 et 4.
Article 3 :
Subdélégation de signature est accordée à :
M. Pascal WALTER, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Ninon GANILLE, agent administratif des finances publiques ;
Mme Anne-Sophie BORM, agent administratif des finances publiques ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Yonne pour toute somme
inférieure à 2.000€ dont la dépense relève du flux 1 et sans limite pour les dépenses hors frais de
déplacement relevant des flux 3 et 4.
Article 4 :
Subdélégation de signature est accordée à :
M. Pascal MUTZ ,inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Benoît LANGLET, inspecteur des finances publiques ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, pour toute somme inférieure à 2.000 €.
Article 5 :
La présente décision prend effet le 1er novembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 16/10/2025
L'administrateur de l'État
Xavier POLLET
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ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2025-2 5
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-10-15-00001
Délégation de signature SGC d'Auxerre 15
octobre 2025
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Direction départementale des Finances publiques de l'Yonne
Service de gestion comptable d'Auxerre
68 rue du pont
89000 Auxerre
sgc.auxerre@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUXERRE
Le comptable, responsable du SGC d'Auxerre
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MIRMAND et M Jules FERNON, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints au comptable chargé du SGC d'Auxerre, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Yohan BAUDELOT Contrôleur 18 mois et 5 000 €
Brigitte BLANCHET Contrôleur 18 mois et 5 000 €
Marion DANCIN Contrôleur 18 mois et 5 000 €
Nicolas ROMOJARO Contrôleur 18 mois et 5 000 €
Didier STEGEN Contrôleur 18 mois et 5 000 €
Sylvie BISSON Agent administratif 12 mois et 2 500 €
Pascal BRETIN Agent administratif 12 mois et 2 500 €
Stéphanie BRILLANT Agent administratif 12 mois et 2 500 €
Olivier GAUTIER Agent administratif 12 mois et 2 500 €
Antoine LAINELLE Agent administratif 12 mois et 2 500 €
Jessica LECOMTE Agent administratif 12 mois et 2 500 €
Aurélie PENARD Agent administratif 12 mois et 2 500 €
Norredine SAIDI Agent administratif 12 mois et 2 500 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
à Auxerre, le 15 octobre 2025
le responsable du SGC Auxerre,
Thibaut HETTICH
inspecteur principal des Finances publiques
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