PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-344
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-09-19-00006 - Arrêté N°358-DETENTION du 19-09-2025
portant délégation du CE de Ducos aux D (2 pages) Page 4
R02-2025-09-19-00007 - Arrêté N°359 RH du 19-09-2025 portant
délégation de CE de Ducos aux D.S.P (2 pages) Page 7
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-09-18-00005 - Arrêté portant agrément de la SNC Guichet
Unique action Logement (GUAL) au titre de l'interface sociale et
financière en Martinique (2 pages) Page 10
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-09-16-00010 - 24241 AP AMENDE SOCOARMES LECLERC
LAMENTIN (4 pages) Page 13
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-09-16-00009 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique, aide à la fidélisation en
faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galion (4 pages) Page 18
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2025-09-19-00004 - Arrêté portant nomination des membres du
conseil de gestion du parc naturel marin de Martinique (2 pages) Page 23
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-09-11-00003 - AD BRUISSON ET DAQUIN (2 pages) Page 26
R02-2025-09-17-00003 - Arrêté de déclassement Dossier SOCACO
(BAMBOU HOTEL) - Commune de TROIS ILETS (2 pages) Page 29
R02-2025-09-17-00002 - Arrêté de déclassement SCI DEFOI- Commune
du LAMENTIN (2 pages) Page 32
R02-2025-09-17-00001 - Arrêté de déclassement signé à publier au
RAA - Dossier LUHAT (2 pages) Page 35
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-09-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 18 avril
2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
CARAÏBES FUNÉRAIRE (1 page) Page 38
R02-2025-09-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9
septembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise ALPHA RAPATRIEMENT (2 pages) Page 40
2
R02-2025-09-19-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres du Centre SARL
(2 pages) Page 43
R02-2025-09-19-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNÈBRES MELGIRE -
LA RENAISSANCE (2 pages) Page 46
SPIP /
R02-2025-09-08-00002 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE SEPTEMBRE
2025 GALLICIA (1 page) Page 49
R02-2025-09-08-00003 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE TIG SEPTEMBRE
2025 GALLICIA (1 page) Page 51
3
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-09-19-00006
Arrêté N°358-DETENTION du 19-09-2025 portant
délégation du CE de Ducos aux D
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-09-19-00006 - Arrêté N°358-DETENTION du 19-09-2025 portant délégation du CE de
Ducos aux D 4
MINISTERE e deifAdminiséaton Pé Pti'ef.fi.""; DSPOM Y | e ministration PénitentiaireDE LA JUSTICE 1 DSPOM NXTI . ù
Ersteruité R G, i = S s
Direction des services pénitentiaires Ducos le, 19 septembre 2025d'outre-MerCentre pénitentiaire de DucosLe chef d'établissementRéf. : N°538/S/JCS
ARRÊTE N°538/2025Portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de DucosVu les articles D 211-18 à D 211-31 du code pénitentiaire ;Vu les articles L 211-1 à L211-7 du code pénitentiaire ;Vu la circulaire NORJUSK2400006C du 21 février 2012 relative à la procédure d'orientation despersonnes détenues condamnées ;Vu la circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs :Vu l'arrêté du 10 avril 2024 portant délégation de signature spéciale de la Directrice desServices pénitentiaires d'Outre -Mer relative à la gestion des mineurs :Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 02 juin 2025 portant nominationde Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelleen qualité de directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer ;Vu l'arrêté du Directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer n°2025-16/06 en date du 16juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Joseph COLY, directeur des servicespénitentiaires hors classe, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos ;ARRÊTEArticle 1" :Subdélégation de signature est donnée à :Madame Emmanuelle COSTES, directrice des services pénitentiaires,Madame Sarah SBAI, directrice des services pénitentiaires adjointe au chef d'établissement ;Madame Yanic EURANIE, directrice des services pénitentiaires, directrice des ressourceshumaines ;Mme Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires, directrice de détention ;pour prendre toutes les décisions relatives à la gestion et à l'organisation de la détention despersonnes majeures et mineures incarcérées au sein de l'établissement dans le respect des
Quartier Champigny 97224 Ducos@ : 05.96.77.30.00Z :05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-09-19-00006 - Arrêté N°358-DETENTION du 19-09-2025 portant délégation du CE de
Ducos aux D 5
dispositions des articles R211-1 à R240-9 du code pénitentiaire, articles D211-18 à D211-20 etsuivants du code pénitentiaire et L124-1 et L124-2 du code dejustice pénale des mineurs
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Le chef d'établissementJoseph COLY
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-09-19-00006 - Arrêté N°358-DETENTION du 19-09-2025 portant délégation du CE de
Ducos aux D 6
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-09-19-00007
Arrêté N°359 RH du 19-09-2025 portant
délégation de CE de Ducos aux D.S.P
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-09-19-00007 - Arrêté N°359 RH du 19-09-2025 portant délégation de CE de Ducos aux
D.S.P 7
E N « By DirectionMINISTERE b2 2. | ' - [ TlDE LA JUSTICE \ osp/@... \ de l'Administration Pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires Ducos le, 19 septembre 2025d'outre-MerCentre pénitentiaire de DucosRef : N°539 /S/JC/CS
ARRÊTÉ N° 539/2025Portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de DucosVu le code général de la fonction publique ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 02 juin 2025 portant nominationde Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelleen qualité de directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer :Vu l'arrété du Directeur de de l'administration pénitentiaire du 02 juin 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiairesde classe exceptionnelle ;Vu l'arrêté n° 2025-16/07 DSPOM-RH, en date du 16 juillet 2025 du Directeur des servicespénitentiaires d'outre-Mer portant délégation de signature à Monsieur Joseph COLY, chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos :Monsieur Joseph COLY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,ARRÊTEArticle 1 :Subdélégation de signature est donnée à :- Madame Emmanuelle COSTES, Directrices des services pénitentiaires,- Madame Sarah SBAI, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chefd'établissement ;- Madame Yanic EURANIE, directrice des services pénitentiaires, responsable desressources humainesA l'effet de signer tout acte de gestion pour I'ensemble des personnels titulaires, stagiaire,non-titulaires, apprentis et service-civique :- Les procès-verbaux d'installation ;- Les congés annuels ;- Les autorisations d'absences ;- Les congés pour réserve militaire,- Les congés maternités, de paternité ou d'adoption ;- Les congés de représentation ;Quartier Champigny 97224 Ducos@: 05.96.77.30.00Z :05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-09-19-00007 - Arrêté N°359 RH du 19-09-2025 portant délégation de CE de Ducos aux
D.S.P 8
- Les décisions relatives au traitement des agents ;- Traitement des recours des agents- Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement du CET ;- Les retenues sur traitement pour service non / mal fait :- Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-perçu detoute nature ;- Les décisions de demi-traitement ;- Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accidentde service ;- La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;- Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;- Les notations ;- Les notes d'organisation du service ;- Les demandes d'explications ;- Décisions relatives à l'IFSE (fixation-modulation)Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Le Chef d'établissement
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-09-19-00007 - Arrêté N°359 RH du 19-09-2025 portant délégation de CE de Ducos aux
D.S.P 9
DEAL
R02-2025-09-18-00005
Arrêté portant agrément de la SNC Guichet
Unique action Logement (GUAL) au titre de
l'interface sociale et financière en Martinique
DEAL - R02-2025-09-18-00005 - Arrêté portant agrément de la SNC Guichet Unique action Logement (GUAL) au titre de l'interface
sociale et financière en Martinique 10
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°portant agrément de la SNC Guichet Unique Action Logement (GUAL) au titrede l'interface sociale et financière en Martinique
LE PRÉFETVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles D. 312-26, R. 321-12 etsuivants;Vu décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique;Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession très socialeen Outremer ;Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'État à l'acquisition-améliorationde logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, enMartinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;Vu l'arrété préfectoral préfectoral n°98-729 du 17 avril 1998 relatif aux conditions particulièresd'attribution des aides de l'État pour I'accession très sociale en Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-05-05-00003 relatifs aux aides de l'État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale enMartinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions particulièresdes aides de l'État pour I'amélioration des logements existants des propriétaires occupants enMartinique ;Vu les délibérations n° 2023-45 et n° 2023-46 du 6 décembre 2023 du conseil d'admainistrationde I'Agence nationale de l'habitat (ANAH) créant, à compter du 1er janvier 2024, à l'attentiondes propriétaires occupants et des ménages locataires du parc privé, une nouvelle prime, dans lecadre du dispositif MaPrimeAdapt', pour les accompagner dans leurs travaux d'accessibilité etd'adaptation deleurs logements au vieillissement et au handicap ;Vu le dossier de demande d'agrément du 22 juillet 2025 présenté par la SNC GUICHET UNIQUEACTION LOGEMENT (GUAL);Considérant l'enjeu économique et social que représente aujourd'hui le guichet uniqueMartinique Habitat en Martinique pour la mise en œuvre des dispositifs sociaux d'aide à lapierre de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat (pour le dispositif MaPrimeAdapt'),
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-09-18-00005 - Arrêté portant agrément de la SNC Guichet Unique action Logement (GUAL) au titre de l'interface
sociale et financière en Martinique 11
Considérant l'intégration de la société Martinique Habitat à la SNC GUICHET UNIQUEACTION LOGEMENT (GUAL);Considérant que l'analyse du dossier transmis permet de conclure à la garantie du bon exercicedes missions pour lesquelles I'agrément est demandé ;Sur proposition de Mme la directrice de I'environnement, de 'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1*La Société en Nom Collectif (SNC) GUICHET UNIQUE ACTION LOGEMENT (GUAL),immatriculée au RCS sous le numéro 987 937 349, dont le siège social est situé 21 quaid'Austerlitz, 75013 Paris, est agréée au titre de l'interface sociale et financière, notamment pourle montage des dossiers de financement, du suivi social des bénéficiaires, du suivi comptabledes opérations, et des opérations de recouvrement mises en œuvre dans le cadre des fonds degarantie, ainsi que la gestion de l'assurance des impayés en Martinique.Article 2L'agrément est délivré pour les dispositifs de l'accession à vocation tres sociale (LES diffus etgroupés), de l'aide à l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants (AAH), del'acquisition-amélioration (AA) et de la régularisation-amélioration (RA) ainsi que du dispositifMa PrimeAdapt' (MPA) de l'Agence Nationale de l'Habitat.Article 3Chaque année, la SNC GUICHET UNIQUE ACTION LOGEMENT (GUAL) doit fournir,conformément à l'article D.324-16 du code de la construction et de l'habitation un rapportannuel d'activité qu'il transmet au comité de gestion du fonds de garantie à l'habitat social deMartinique. Ce rapport contient a minima le nombre de prêts gérés, leur encours financier et letaux d'impayés.Article 4L'agrément est valable pour une durée de cing ans à partir de la signature du présent arrêté, auterme de laquelle une nouvelle demande d'agrément doit être déposée auprès du représentantde l'EÉtat en Martinique.L'agrément peut être retiré en cas d'inobservation des dispositions réglementaires ou si lasociété n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission defaçon satisfaisante.Article 5L'arrété préfectoral n° 98-982679 du 18 août 1998 est abrogé.Article 6Le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique et la Directrice de l'Environnement deI'Aménagement et du Logement de Martinique sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Fort-de-France, le H 8\ SEP. 2025
DEAL - R02-2025-09-18-00005 - Arrêté portant agrément de la SNC Guichet Unique action Logement (GUAL) au titre de l'interface
sociale et financière en Martinique 12
DEAL
R02-2025-09-16-00010
24241 AP AMENDE SOCOARMES LECLERC
LAMENTIN
DEAL - R02-2025-09-16-00010 - 24241 AP AMENDE SOCOARMES LECLERC LAMENTIN 13
EnPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral
prononçant une amende à l'encontre de la société SOCOARMES pourl'exploitation de ses équipementssitués dans l'hypermarché LECLERC Place d'Armes de la commune du Lamentin
LE PRÉFETVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 5571 à L. 557-60 et notamment l'article L. 557-58 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articlesL, 1211 et L:12211 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients a pression simples ;Vu le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmesfrigorifiques sous pression en vigueur au 23juillet 2020;Vu le rapport 25.208 de l'inspecteur des installations classées établi après la visitesur site le 4 juillet 2025 ;Vu les rapports de l'audit réalisé du 18 au 22 mars 2024 référencés 21437007/S1.11.Ret 21437007/S11.2.R de l'organisme habilité Bureau Veritas ;Vu le courrier du 18 juillet 2025 adressé à la société SOCOARMES l'informant de lamise en demeure dont elle est fait l'objet ;Vu la réponse de la société SOCOARMES au courrier susvisé en date du 1% août2025 ;
Considérant que les équipements sous pression sont des équipements présentant desrisques spécifiques en cas de rupture brutale, soumis à ce titre à des dispositionsréglementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notamment pourobjet de s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditions
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-09-16-00010 - 24241 AP AMENDE SOCOARMES LECLERC LAMENTIN 14
de sécurité satisfaisantes pour les agents et les installations du site mais égalementpour le voisinage extérieur du site ;
Considérant ce qui suit :ilors de l'inspection susvisée, il a été constaté la présence d'équipements souspression soumis au suivi en service selon l'arrêté ministériel du 20 novembre2017;la conclusion d'état général non satisfaisant pour les équipements concernés,système frigorifique BOOSTER et 6 groupes de climatiseur mentionnée dans lesrapports d'audit cités;le défaut de réalisation des opérations réglementaires de contrôle et demaintenance (vérification initiale, inspection périodique) exigées aux chapitresATl et A2 du CTP sus-visé ;l'incident survenu le 11 janvier 2025 impliquant l'ouverture de la soupape desécurité du compresseur du groupe frigorifique, une fuite de CO,, etl'évacuation de l''hypermarché, révélant un danger réel ;l'avantage financier issu de la non-réalisation des contrôles obligatoires exigés àl'article 13 de l'arrêté sus-visé et du chapitre A.2 du CTP relatif aux systèmesfrigorifiques sous pression ;les risques significatifs pour la sécurité, conformément à l'article L.511-1 du codede l'environnement ;l'exploitant n'a pas respecté les obligations réglementaires applicables auxéquipements sous pression, ce qui caractérise une infraction, et que cemanquement est de nature à entraîner des dangers graves pour la sécurité dupublic présent dans l''hypermarché et de l'environnement;les non-conformités des contrôles réglementaires sont de nature à entraîner desdangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts protégés par l'articleL.511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DEAL - R02-2025-09-16-00010 - 24241 AP AMENDE SOCOARMES LECLERC LAMENTIN 15
ARRETE
Article 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant total de 9 450 (neuf mille quatre centcinquante) euros est infligée à la société SOCOARMES (n° SIRET 539 677 682 00012)située sur la commune du Lamentin, pour I'ensemble des équipements sous pression(système frigorifique BOOSTER et 6 groupes de climatiseurs) sur le site de Placed'Armes, pour le fait d'exploiter dans son établissement ces équipements sanssatisfaire aux obligations de contrôle réglementaire prévues à l'article 13 de l'arrêtésus-visé et du chapitre A.2 du CTP relatif aux systèmes frigorifiques sous pression.A cet effet, en application de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, un titrede perception d'un montant de 9 450 (neuf mille quatre cent cinquante) euros estrendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.
Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la chargede l'exploitant.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 Publication et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée à la société SOCOARMES.
DEAL - R02-2025-09-16-00010 - 24241 AP AMENDE SOCOARMES LECLERC LAMENTIN 16
DEAL - R02-2025-09-16-00010 - 24241 AP AMENDE SOCOARMES LECLERC LAMENTIN 17
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-09-16-00009
Arrêté portant sur le soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique, aide
à la fidélisation en faveur des producteurs livrant
à la sucrerie du Galion
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-09-16-00009 - Arrêté portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique, aide à la fidélisation en faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galion 18
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Ay 2 . ré N ..Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique:aide à la fidélisation en faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galion etmajoration du complément d'aide aux petits producteurs
- CAMPAGNE 2025 -N° R02-2025-09-LE PRÉBET:VU e règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembreVUVU
VUVUVUVUVUVU
VUVU
VUVU
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune desmarchés du secteur du sucre et notamment son article 41 ;le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultra-périphériques de l'Union et notamment son article 23 (aides d'Etat) ;I'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de serviceset de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;le décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filièresucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurEtienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;l'arrêté interministériel du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-RémiDUPRAT Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique;l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00019 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laForêt;la convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'État, la SAEM du Galionet la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 à 10;la convention 2022-2027 relative à la délégation de mission pour le versement ducomplément de l'aide forfaitaire à I'industrie sucrière des départements d'outre-mer àla réforme de I'organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre 2022par l'ASP et le Ministère de I'Agriculture et de la souveraineté alimentaire ;l'arrêté préfectoral R02-2025-03-17-00003 mettant en place un coefficient de paiementplancher sur la campagne sucrière 2025;le relevé de conclusions du comité de suivi canne du 10 juillet 2025 émettant Un avisfavorable pour la reconduction de l'aide à la fidélisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-09-16-00009 - Arrêté portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique, aide à la fidélisation en faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galion 19
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARRETE
En application de l'article 10 de la convention canne sucre 2023-2028 susvisée etconsidérant la volonté du comité de suivi d'inciter les planteurs de canne àapprovisionner l'usine sucrière, une aide à la fidélisation est versée aux producteurs decanne ayant livré à la sucrerie du Galion durant la campagne 2025.Cette aide aux exploitations agricoles est constituée d'une aide de base et d'unemajoration.Le taux d'aide de base des planteurs ayant livré I'usine 2025 s'élève à 7,71 €/tLa majoration plafonnée à 3 000 € par exploitation, est versée, en complément de l'aidede base, aux producteurs dont la progression des livraisons entre 2024 et 2025 estsupérieure à la progression moyenne constatée pour I'ensemble des livraisons entre2024 et 2025. Cette aide complémentaire d'un montant de 10 € par tonne s'appliqueaux quantités livrées en 2025 supérieures au seuil calculé pour chaque exploitation àpartir des livraisons individuelles de l'année 2024 et du taux d'évolution moyen constatépour l'ensemble des livraisons à l'usine entre 2024 et 2025.Cette aide est calculée sur la base des données disponibles dans les états de règlementsfournis par le Centre Technique de la Canne et du Sucre pour les campagnes de récolte2024 et 2025 et le tableau d'instruction de la Direction de I'Alimentation deI'Agriculture et de la Forêt relatif au complément d'aide aux petits producteurs pour lacampagne 2025. Elle est versée aux bénéficiaires éligibles au regard des dispositionsexplicitées précédemment à condition d'avoir livré à la sucrerie du Galion en 2025.Le soutien maximum de l'État attribué à l'aide à la fidélisation est de 248 314,69 €. Unstabilisateur arithmétique sera appliqué à I'ensemble des dossiers éligibles en cas dedépassement de l'enveloppe. Le reliquat de l'enveloppe non utilisé en fin de campagnepourra être attribué dans le cadre d'un dispositif faisant l'objet d'un nouvel arrêtépréfectoral.En application de l'article 10 de la convention canne sucre 2023-2028 susvisée etconsidérant la volonté du comité de suivi de soutenir les plus petites exploitations, unemajoration du complément d'aide aux petits producteurs est versée aux producteurséligibles au titre de la campagne 2025 conformément aux dispositions fixées par l'article9 de la convention canne sucre 2023-2028.Le montant total des majorations est financé par le reliquat déduit de la différenceentre l'enveloppe affectée au complément d''aide aux petits producteursconformément à l'avis du comité de suivi en comité et le total des aides de basecalculées selon les dispositions fixées à l'article 9 de la convention canne sucre 2023-2028 et selon l'arrêté préfectoral RO2-2025-03-17-00003 portant sur la mise en placed'un coefficient de paiement plancher sur la campagne sucrière 2025. Le montantunitaire de la majoration est établi en divisant le reliquat disponible en faveur ducomplément d'aide aux petits producteurs par les quantités livrées en 2025 parl'ensemble des bénéficiaires éligibles au complément d''aide aux petits producteurs.Le soutien maximum de l'État attribué au complément d'aide aux petits producteursmajoré est de 100 000 £.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-09-16-00009 - Arrêté portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique, aide à la fidélisation en faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galion 20
ARTICLE 3: Les aides découlant de l'application des modalités de calcul explicitées dans les articles
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
1 et 2 seront versées aux bénéficiaires conformément aux états établis par la Directionde l'Alimentation Agriculture et de la Forêt explicitant les conclusions de l'instructionde l'aide à la fidélisation et du complément majoré d'aide en faveur des petitsproducteurs pour les planteurs ayant livré en 2025 à l'usine du Galion.Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt est ordonnateur de toutesles dépenses calculées au titre de l'article 1 et 2 du présent arrêté. A cet effet, il transmetaprès visa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de I'agence de services et depaiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions del'article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét et le Président-DirecteurGénéral de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 16 Septembre 2025
Pour le Préfet, et par délégation,Le Directeur deJ'Alimentation, de l'Agriculturet de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-09-16-00009 - Arrêté portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique, aide à la fidélisation en faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galion 21
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-09-16-00009 - Arrêté portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique, aide à la fidélisation en faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galion 22
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-09-19-00004
Arrêté portant nomination des membres du
conseil de gestion du parc naturel marin de
Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de gestion
du parc naturel marin de Martinique 23
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant nomination de membres du conseil de gestion du parc naturel marin deMartinique
LE PREFET
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.334-3, R-334-27 et suivants,Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de laMartinique et notamment ses articles 3 et 4;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Etienne DESPLANQUES en tant que préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 10 février 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2023-09-29-00001 du 29 septembre 2023 portantcomposition du conseil de gestion du parc naturel marin de la Martinique;Wu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-04-00002 du 04 février 2025 portant nominationde membres du conseil de gestion du parc naturel marin de Martinique;Vu la désignation en date du 05 mai 2025 par Monsieur José MAURICE, Président de laChambre d'Agriculture de la Martinique ;Vu la demande en date du 21 mai 2025 de la Fédération française des ports deplaisance représentée par Monsieur Guillaume NARDIN, Délégué général;Vu la demande en date du 08 septembre 2025 de Madame Chloé THERET, Directricede l'Asso-mer;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de gestion
du parc naturel marin de Martinique 24
ARRETE
Article 1: Représentant des gestionnaires des ports de plaisance de Martinique »M. Frantz THODIARD est nommé membre titulaire du conseil de gestion du parcnaturel marin de la Martinique en tant que représentant des gestionnaires des ports deplaisance de la Martinique, en remplacement de M. Simon JEAN-JOSEPH.Article 2 : Représentant de la Chambre d'agriculture de la MartiniqueM. Kévin CAPRON est nommé membre titulaire du conseil de gestion du parc naturelmarin de la Martinique en tant que représentant de la Chambre d'agriculture de laMartinique, en remplacement de M. Alex PAVIOT.Mme Prisca LAROUE-MICHALON est nommée membre suppléante du conseil degestion du parc naturel marin de la Martinique en tant que représentant de laChambre d'agriculture de la Martinique, en remplacement de M. Roger TOTO.Article 3 : Représentants d'associations de protection de l'environnementMme Anne RONDEAU est nommée membre suppléante du conseil de gestion du parcnaturel marin de la Martinique en tant que représentant d'association de protectionde l'environnement, en remplacement de Mme Chloé THERET.Article 4:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 19 SEP. 2025
ESPLANQUESrs ueneD
Destinataires :e ... M.le Président du conseil de gestion du Parc naturel marin de la Martiniquee — Mme la Directrice déléguée du Parc naturel marin de la MartiniqueCopie :e ... Mme la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de gestion
du parc naturel marin de Martinique 25
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-11-00003
AD BRUISSON ET DAQUIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-11-00003 - AD BRUISSON ET DAQUIN 26
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du:ROBERTLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées à la date consignée dans le tableau visé à l'article1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de I'Etat à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-11-00003 - AD BRUISSON ET DAQUIN 27
ARRÊTE:ARTICLE 1°" - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de | décisionate de Ia pCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. St.g:e:)ce Occupant demande pr:i;ercttac:,r:!e pîïrî)::tautorisation decessionLE ROBERT C 2176« Pointe Lynch» ex:C 491 BRUISSON Eugénie 26/03/2008 15/12/2008 02/01/20231115 Marie-ClaireLE ROBERT C 1653« Pontaléry » ex : C 118 428 DAQUIN Arcadius 07/04/2003 20/07/2004 28/06/2021Gérard
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, la sous-préfète de la TRINITE, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.Fort-de-France, le 11 SEP. 225
AT TIPS Stz
"a,
5Le PréfetPourle Préfet et par délégation [le Seététaire Général Adjoint 7{*"'—""f——»v«...êgps-i"rét'et délégué à la Cohésion Sociale"% elT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-11-00003 - AD BRUISSON ET DAQUIN 28
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-17-00003
Arrêté de déclassement Dossier SOCACO
(BAMBOU HOTEL) - Commune de TROIS ILETS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-17-00003 - Arrêté de déclassement Dossier SOCACO
(BAMBOU HOTEL) - Commune de TROIS ILETS 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune des :TROIS ÎLETSLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de I'Etat et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérétpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-17-00003 - Arrêté de déclassement Dossier SOCACO
(BAMBOU HOTEL) - Commune de TROIS ILETS 30
ARRÊTE :ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de làDate de | décision| ; ; ; Surface ate à préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionTROIS ÎLETS « Anse A 1010 133 m? SOCACO, Société 08/06/2022 20/06/2022 16/04/2025Mitan » (ex À Caraïbe de351) Commerce(BAMBOU HOTEL)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, leSous-Préfet du Marin, la directrice de I'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.Fort-de-France, le 17 SEP. 2025
Le Préfetet par délégationLe secrétaire gênéral de (3 Préfecture de la Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-17-00003 - Arrêté de déclassement Dossier SOCACO
(BAMBOU HOTEL) - Commune de TROIS ILETS 31
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-17-00002
Arrêté de déclassement SCI DEFOI- Commune
du LAMENTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-17-00002 - Arrêté de déclassement SCI DEFOI- Commune
du LAMENTIN 32
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :LAMENTIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de I''Etat et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-17-00002 - Arrêté de déclassement SCI DEFOI- Commune
du LAMENTIN 33
ARRÊTE:ARTICLE 1*" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de ! décisionSurface U, préfectorale Date de(m?) G L demande portant paiementautorisation decessionLE LAMENTIN | 940 (ex 933 SCI DEFOI 2710142011 28/09/2023 05/06/2025« Californie» ! 651)
Commune -Lieu-dit | Réf. Cad.
ARTICLE2 —- Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, ladirectrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiédans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partoutoU besoin sera.
Fort-de-France, le 1 7 SEP. 2025
Le PréfetPelir le ppéfet et par célégation |Le secrétaizé généraf de la Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-17-00002 - Arrêté de déclassement SCI DEFOI- Commune
du LAMENTIN 34
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-17-00001
Arrêté de déclassement signé à publier au RAA -
Dossier LUHAT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-17-00001 - Arrêté de déclassement signé à publier au RAA -
Dossier LUHAT 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :ROBERT
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses article$ L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrété tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-17-00001 - Arrêté de déclassement signé à publier au RAA -
Dossier LUHAT 36
ARRÊTE :ARTICLE 1°' - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laSurfa Date de la décisionCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. ce Occupant demande pri?;t;r:le pg?::t::t2iy autorisation decessionLE ROBERT « AR 361 (ex | 162 M. LUHAT Patrice 12/11/2012 23/12/2014 13/02/2025Quartier Four à AR 80} ; AR Christianchaux - Rue de la | 364 (ex ARcité des braves » 81); AR427 (ex AR279)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, laSous-préfète de La Trinité, la directrice de l'environnement, de I'aménagement etdu logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 7 SEP. 2025
PréfetPour & préfet et par célégation -ire géréral de la Prélecture de la Martinique
Avrétion ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-17-00001 - Arrêté de déclassement signé à publier au RAA -
Dossier LUHAT 37
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-09-19-00001
Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 18 avril 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise CARAÏBES FUNÉRAIRE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-09-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 18 avril 2023 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise CARAÏBES FUNÉRAIRE 38
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Elections et de la CirculationArrêté modifiant l'arrêté modifié du 18 avril 2023portant habilitation dansle domaine funérairede l'entreprise CARAIBES FUNERAIRELE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrété préfectoral modifié n° 2023-203 du 18 avril 2023 portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'entreprise CARAIBES FUNÉRAIRE ;Vu la demande de modification d'habilitation funéraire formulée le 5 août 2025,complétée le 16 septembre 2025, par Monsieur David Victor DELBE gérant del'entreprise CARAIBES FUNERAIRE,ARRÊTE :Article 1°: L'article 1 de l'arrêté modifié n° 2023-203 du 18 avril 2023 susvisé est modifiécomme suit :L'entreprise CARAIBES FUNERAIRE, sise 6 rue du Gouverneur Ponton à Fort-de-France -exploitée par Monsieur David Victor DELBE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière (sous-traité aux pompesfunèbres ARSENIUS) ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;- la fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le reste demeure sans changement.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs-de la préfecture ét notifié à I'intéressé.
—, David AFRICARue Victor-Sévère - BP 647-648 = 97262 FORT-DE-FRANCE ..~Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-09-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 18 avril 2023 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise CARAÏBES FUNÉRAIRE 39
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-09-19-00002
Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 septembre
2022 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise ALPHA RAPATRIEMENT
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-09-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 septembre 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ALPHA RAPATRIEMENT 40
| 23PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Elections et de la Circulation
Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 septembre 2022portant habilitation dans le domaine funérairede I'entreprise ALPHA RAPATRIEMENTLE PREFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 222319 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2022-153 du 9 septembre 2022 portant habilitationdans le domaine funéraire de I'entreprise ALPHA RAPATRIEMENT;Vu les demandes de modification d'habilitation funéraire formulées les 5 et 18 août 2025par Madame Béatrice LE NORMAND MARIN gérante de l'entreprise ALPHARAPATRIEMENT;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.ARRÊTE :Article 1%: L'article 1* de l'arrêté modifié n° 2022-153 du 9 septembre 2022 susvisé estmodifié comme suit :L'entreprise ALPHA RAPATRIEMENT, sise 7 lotissement Trois Rivières — B.P. 20 - Voie 2 àSainte-Luce —- exploitée par Madame Béatrice LE NORMAND MARIN, est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière (sous-traité aux pompesfunebres ARSENIUS - Complexe funéraire Les Lys; à La Maison BORNIL;aux pompes funèbres CERTAIN et fils ; et à la société Transports FunérairesSud Francilien)- 'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (sous-traités à l'entreprise Dernier Hommage et àla société Transports Funéraires Sud Francilien)- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;- la fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact.prefecture(@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-09-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 septembre 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ALPHA RAPATRIEMENT 41
Article 2 : Le reste demeure sans changement.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrétéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le ] 9 SEPT 2025
{Le Didea citoyenneté et d
e
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-09-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 septembre 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ALPHA RAPATRIEMENT 42
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-09-19-00005
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise Pompes
Funèbres du Centre SARL
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-09-19-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Pompes Funèbres du Centre SARL 43
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA REGLEMENTATION,DE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la CirculationArrêté portant modification d'habilitationdans le domaine funéraire de l'entreprisePompes Funèbres du Centre SARLLE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martiniqueen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n° 2021-002 du 3 février 2021 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres du Centre SARL;Vu la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire, recue le8 septembre 2025, formulée par Monsieur Patrick Germain MERIDA, gérant de cetteentreprise;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.ARRÊTE :Article 1°": L'article 1" de l'arrêté n° 2021-002 du 3 février 2021 est remplacé comme suit :L'habilitation de l'entreprise Pompes Funèbres du Centre SARL, sise à FORT-DE-FRANCE -625 avenue Jean-Marie Serrault - Cité Dillon, exploitée par Monsieur Patrick GermainMERIDA, est renouvelée pour exercer sur I'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE . www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact prefecture(@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-09-19-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Pompes Funèbres du Centre SARL 44
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobseques, inhumations, exhumations et crémations (sous-traitée auxPompes Funèbres CARISTAN).Article 2 : Le reste demeure sans changement.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ' 9'\ SEPT 2025
-— e _...—.——*pn ct
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directe 4
199
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-09-19-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Pompes Funèbres du Centre SARL 45
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-09-19-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNÈBRES MELGIRE - LA RENAISSANCE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-09-19-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise POMPES FUNÈBRES MELGIRE - LA RENAISSANCE 46
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATION,DE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la Circulation
Arrêté portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de l'entreprisePOMPES FUNEBRES MELGIRE - LA RENAISSANCELE PRÉFET
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martiniqueen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n° 2020-081 du 2 octobre 2020 habilitant pour cing ans l'entreprise POMPESFUNEBRES MELGIRE - LA RENAISSANCE;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, reçue le29août 2025, formulée par Monsieur Jean-Claude MELGIRE, gérant de cetteentreprise;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.ARRÊTE:Article 1°" : L'habilitation de l'entreprise POMPES FUNEBRES MELGIRE - LA RENAISSANCE,sise à Saint-Pierre — 144 Cité Artisanale, Quartier Trois Ponts, exploitée par MonsieurJean-Claude MELGIRE, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;- la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-09-19-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise POMPES FUNÈBRES MELGIRE - LA RENAISSANCE 47
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-972-0046.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCTdoit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France,le 1 9 SEPi 2025
o
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur de la Réglementation,de la cito et de l'immigration
David AFRICA
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr — E-Mail contact prefecture@martinique.pref.gouv.fr
Do
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-09-19-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise POMPES FUNÈBRES MELGIRE - LA RENAISSANCE 48
SPIP
R02-2025-09-08-00002
ARRETE DELEGATION SIGNATURE SEPTEMBRE
2025 GALLICIA
SPIP - R02-2025-09-08-00002 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE SEPTEMBRE 2025 GALLICIA 49
E N o Ëx .MINISTERE ,DELAJUSTICE | , DSP@ML'Ïbôfte' % 7 Direction des ServicesEgalité o Pénitentiaires d'Outre-MerFraternité 8, e
Service Pénitentiaire d'Insertion et de ProbationDe Martinique
DELEGATION DE SIGNATUREVu l'article 712-8 du Code de Procédure Pénale,Vu le décret n°2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif auxdélégations de signature des directeurs des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation,Désignons pour signer les actes de procédure visés à l'article 712-8 du Code de Procédure Pénale,concernant les deux antennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Martinique(Fort de France et Ducos) :Madame Gwénaelle-Lawrence GALLICIA, en sa qualité de Directrice du Service Pénitentiaired'Insertion et de Probation de l'antenne du milieu fermé de Ducos.
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité etla qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées danschaque acte de procédure.
Fait à Fort de France, le 8 septembre 2025
La Directrice
Diane CA/\I
Copie pour information : /- Madame la Directrice interrégionale de la MSPOM- Monsieur le Directeur du CP de Ducos- Monsieur le Président du TGI de Fort de France- Monsieur le Procureur de la République près le TGI de Fort de France- _ Mesdames les Vice-Présidentes chargées de l'application des Peines près le TGI de Fort de France- Madame la Juge d'Application des Peines près le TGI de Fort de France- _ Mesdames les substituts du Procureur de la République près le TGI de Fort de FranceSPIP MARTINIQUE2 rue Thélus LEROImmeuble Saint Louis97200 Fort de FranceTél : 05 96 48 49 95
SPIP - R02-2025-09-08-00002 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE SEPTEMBRE 2025 GALLICIA 50
SPIP
R02-2025-09-08-00003
ARRETE DELEGATION SIGNATURE TIG
SEPTEMBRE 2025 GALLICIA
SPIP - R02-2025-09-08-00003 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE TIG SEPTEMBRE 2025 GALLICIA 51
Ex "*MINISTERE BDELAJUSTICE | , DSP@MLiberté ; irection des ServicesÉgalité "" / l?éni:;ntia?resîl'Outre-MerFraternité O, —-
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Fort-de-France, le 8/09/2025De MartiniqueLa Directrice fonctionnelle
Objet: Délégation de signature aux fins d'habilitation des structures de travail d'intérêt général (TIG),d'inscription des postes de TIG et d'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postesde TIG.Nous, Diane CANDAS, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation deMartiniqueVu les articles R131-12, R131-13, R131-18 et suivants ainsi que R131-23 du code de procédure pénale issuesdu décret no 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structuresd'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution desmesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur,Décidons de déléguer notre signature à Gwénaelle-Lawrence GALLICIA en sa qualité de directricepénitentiaire d'insertion et de probation, s'agissant de :- L'habilitation des structures d'accueil de travail d'intérêt général,- L'inscription des postes de TIG,- L'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes de TIG.Cette délégation est valable jusqu'au 7 septembre 2026.
> !Notifié à I'intéressé(e) le S @ iane CANDAS,-~SPIP de Martinique
La présente délégation est communiquée au Préfet de pour publication au recueil des actes administratifsCopie à :- L'intéressée
SPIP - R02-2025-09-08-00003 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE TIG SEPTEMBRE 2025 GALLICIA 52